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Séance du 23 juin 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. Michel Forissier, rapporteur. Ce sous-amendement vise à supprimer le critère de l’âge de l’apprenti dans le mode de calcul de son salaire par cohérence avec l’article 32 G introduit par la commission. Il tend également à procéder à des améliorations rédactionnelles et juridiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur ce sous-amendement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Je comprends l’intention du rapporteur et de la commission, mais les règles ne sont pas les mêmes dans la fonction publique et dans le secteur privé. Nous ouvrons en ce moment une discussion, afin de réformer et de moderniser la rémunération des apprentis. Nous ne sommes donc pas en situation de mettre en place les mêmes règles pour la fonction publique. La proposition du rapporteur n’est tout simplement pas applicable.

M. le président. La parole est à M. Michel Forissier, rapporteur.

M. Michel Forissier, rapporteur. Compte tenu des explications de Mme la secrétaire d’État, la commission souhaite modifier son sous-amendement et en retirer les dispositions figurant au paragraphe III pour ne conserver que la partie rédactionnelle et juridique.

M. le président. Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 1052 rectifié, présenté par MM. Forissier, Lemoyne et Gabouty, au nom de la commission, et ainsi libellé :

Amendement n° 954

I. – Alinéa 3

Débuter cet alinéa par la référence :

I. –

II. – Alinéa 8, deuxième phrase

Remplacer les mots :

doivent obligatoirement comporter

par les mots :

comportent

III. – Dernier alinéa

Débuter cet alinéa par la référence :

II. –

Quel est l’avis du Gouvernement sur ce sous-amendement ainsi rectifié ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1052 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 954, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 32 bis.

Article additionnel après l'article 32 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social  et à la sécurisation des parcours professionnels
Article 33 (supprimé) (début)

Article 32 ter (nouveau)

I. –Le livre II de la sixième partie du code du travail est complété par un titre VII ainsi rédigé:

« TITRE VII

« ÉCOLES DE PRODUCTION

« Art. L. 6271-1. – Les écoles de production sont des établissements d’enseignement technique gérés par des organismes à but non lucratif qui concourent, par leurs enseignements dispensés selon une pédagogie adaptée et par la mise en condition réelle de production, à l’insertion des jeunes sans qualification dans le monde du travail.

« Art. L. 6271-2. – Les écoles de production dispensent aux jeunes à partir de 15 ans une formation générale et une formation technologique et professionnelle, en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. Les formations proposées répondent aux besoins locaux en termes de main-d’œuvre, et tiennent compte de l’offre de formation existante sur le territoire. La part de l’enseignement pratique dispensé au sein des écoles de production ne peut excéder deux tiers du temps d’enseignement total. Elles concourent aux objectifs éducatifs de la Nation. Elles sont soumises au contrôle pédagogique de l’État.

« Art. L. 6271-3. – Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle établit chaque année la liste de ces établissements.

« Art. L. 6271-4. – Les écoles de production sont habilitées à percevoir la part de la taxe d’apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au II de l’article L. 6241-2.

« Art. L. 6271-5. – Les employeurs mentionnés au 2° de l’article L. 1599 ter A du code général des impôts bénéficient d’une exonération totale ou partielle de la taxe d’apprentissage à raison des dépenses réellement exposées en vue de favoriser le développement et le fonctionnement des écoles de production.

« Art. L. 6271-6. – Un décret, pris après avis du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles mentionné à l’article L. 6123-1 du présent code, fixe les modalités d’application du présent titre. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. L'amendement n° 68, présenté par Mmes Gonthier-Maurin, Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. En novembre 2012, la proposition de loi relative aux écoles de production, défendue à l’époque par notre collègue Jean-Claude Carle du groupe UMP, n’avait même pas dépassé le stade de la discussion générale, le groupe socialiste ayant défendu une motion tendant à poser la question préalable, laquelle avait été adoptée.

Aujourd’hui, M. Carle récidive, avec l’appui de M. Gérard Collomb. L’existence de huit écoles de production en Rhône-Alpes, la première ayant vu le jour à Lyon en 1882, sur la quinzaine d’écoles existantes, expliquant sans doute cela…

Ces écoles techniques privées sont actuellement ouvertes dès l’âge de quatorze ans et visent des jeunes en situation de rupture scolaire. L’article 32 ter porte cet âge à quinze ans.

Présentes dans les métiers d’art, de l’automobile, de la restauration, de l’industrie et du bâtiment, ces « écoles-entreprises » préparent des jeunes à des CAP ou à des baccalauréats professionnels, mais il ne s’agit pas d’apprentissage. La formation se fait par la pratique en atelier et consiste en la production réelle de commandes réalisées sur des machines financées principalement par les entreprises, commandes qui sont ensuite vendues dans les conditions réelles du marché. Il est à noter que deux tiers du volume horaire des enseignements correspondent à des heures de formation en situation de production.

L’argument d’une absence de cadre juridique masque en réalité la volonté de tirer d’un avantage législatif un avantage financier en permettant à ces écoles de bénéficier de la taxe d’apprentissage au titre du quota, laquelle est normalement réservée aux centres de formation d’apprentis, sans être assujetties aux mêmes contraintes et aux mêmes contrôles que ces derniers, et au titre du « hors quota ».

Vous le savez, nous ne sommes pas favorables à l’élargissement des dispositifs d’apprentissage précoce avant l’âge de seize ans et nous redoutons les effets d’activités professionnelles relevant d’une spécialisation extrêmement précoce. Nous considérons que l’échec scolaire doit au contraire être traité le plus en amont possible, au sein de l’éducation nationale. C’est aussi pour ces raisons que nous plaidons pour l’extension de la scolarité obligatoire jusqu’à l’âge de dix-huit ans.

Toute mesure d’extension et de développement de l’enseignement technique professionnel devrait être en priorité axée sur une offre publique, gratuite, laïque et de qualité égale sur tout le territoire.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons de supprimer l’article 32 ter.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Cet article a été inséré dans le projet de loi par la commission. Il résulte de l’adoption de deux amendements identiques présentés par Jean-Claude Carle et Gérard Collomb.

La plus ancienne des écoles de production est située dans une banlieue lyonnaise sensible, à Vaulx-en-Velin. Pour mémoire, car vous avez droit à une information complète, mes chers collègues, je rappelle quel est le statut de ces écoles.

Il s’agit d’établissements privés d’enseignement technique à but non lucratif formant des jeunes dès l’âge de quinze ans. Leur formation est sanctionnée par des diplômes de l’éducation nationale – CAP ou baccalauréat professionnel – ou par des certifications inscrites au répertoire national des certifications professionnelles.

Il s’agit d’un modèle original et responsabilisant qui a fait ses preuves et qui obtient de bons taux de réussite – c’est ce qui intéresse la Haute Assemblée. Ainsi le taux de réussite au CAP et au baccalauréat professionnel est-il de 80 %. Par ailleurs, ces écoles enregistrent 73 % de mentions au baccalauréat et 45 % des jeunes qui en sortent poursuivent leurs études. C’est là un exemple intéressant de raccrochage scolaire. Quant à ceux qui ne poursuivent pas leurs études, leur taux d’insertion professionnelle est voisin de 100 %. Enfin, 10 % de ces élèves créent une entreprise. Selon moi, il n’y a pas photo !

Un tel modèle de réussite doit être pérennisé. Notre objectif, en reconnaissant ces écoles, est de permettre ensuite une éventuelle contractualisation avec l’éducation nationale. N’est-il pas question de rapprocher tous nos systèmes éducatifs ? Quand un modèle est bon, il ne faut pas le laisser en situation d’incertitude économique. Dans des banlieues sensibles comme Vaulx-en-Velin, ces écoles sont des fleurons. Mme El Khomri a d’ailleurs visité celle qui est située dans cette banlieue en même temps que l’établissement pour l’insertion dans l’emploi, l’EPIDE, de Meyzieu, visite à l’occasion de laquelle j’avais fait sa connaissance. Tout le monde reconnaît que ces écoles sont des lieux de réussite pour les jeunes. Il faut par conséquent les soutenir.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

J’ai dit tout à l’heure tout le bien que nous pensons de ce modèle de formation, qui est valorisé par le Gouvernement et par le ministère de l’éducation nationale, car il donne de bons résultats, et doit l’être encore davantage.

Ces établissements bénéficient d’ores et déjà du « hors quota », ce qui est positif et va dans le bon sens. Pour autant, comme cela a été rappelé lors de la présentation de l’amendement, ils ne dispensent pas d’apprentissage. Par conséquent, rien ne justifie qu’ils bénéficient en plus de la taxe d’apprentissage.

M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic. Je remercie sincèrement le rapporteur d’avoir défendu sa position en s’appuyant sur une évaluation.

En revanche, je suis assez perplexe en entendant l’explication du Gouvernement : il faut valoriser ces écoles, mais, parallèlement, limiter leur développement…

Je ne voterai pas en faveur de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Je ne voterai pas cet amendement de suppression de l’article. Je suis favorable à des expériences éducatives différentes, pouvant permettre de répondre aux besoins de certains jeunes qui ne trouvent pas, dans leur cursus scolaire, ce qu’ils cherchent. L’école d’aujourd'hui, souvent élitiste, est déjà à deux vitesses : certains s’y intègrent, mais d’autres n’y trouvent pas leur place. S’il existe d’autres formes de pédagogie à même de susciter l’intérêt des jeunes et de les aider à réussir, je soutiens leur expérimentation.

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Comme je l’ai déjà expliqué en présentant cet amendement, ces écoles fonctionnent comme des PME ! Elles répondent aux demandes d’un marché, vendent des produits à des clients : là réside la grande différence avec un lycée professionnel, public ou privé, d'ailleurs, dans lequel la pratique professionnelle sert la pédagogie, et rien d’autre, et où la fonction académique nourrit la formation professionnelle.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 68.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que l’avis du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 389 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 326
Pour l’adoption 20
Contre 306

Le Sénat n’a pas adopté.

L'amendement n° 769, présenté par Mmes Gonthier-Maurin, Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

1° Alinéa 5, première phrase

Supprimer les mots :

aux jeunes à partir de 15 ans

2° Deuxième phrase

Supprimer les mots :

répondent aux besoins locaux en termes de main-d’œuvre, et

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet amendement de repli par rapport au précédent vise à relever l’âge d’entrée dans les écoles de production et à supprimer la référence aux « besoins locaux », la vision utilitariste de l’éducation ayant montré ses limites.

Il faut quand même être prudent quand on évoque les bilans positifs à l’extrême avancés par les entreprises concernées : les salariés de Montceau-les-Mines ou de Montbéliard n’ont pas retrouvé d’emploi après la fermeture de leur entreprise…

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Je ne vais pas reprendre l’argumentation que j’ai exposée, en faisant valoir les taux de réussite qu’enregistraient ces écoles dans certaines zones sensibles, et même dans une banlieue hypersensible s’agissant de Vaulx-en-Velin.

Pourquoi interdire à des jeunes, qui ont parfois fait quelques bêtises, de se tourner vers un système éducatif performant ?

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Je rappelle à mon tour que la proposition de loi de Jean-Claude Carle avait fait l’objet d’une motion de renvoi à la commission déposée par le groupe socialiste, qui ne voulait pas débattre de ce texte. Il n’y a pas si longtemps, le groupe socialiste était opposé aux écoles de production. Cela prouve que les positions peuvent évoluer. Chacun est libre de présenter des amendements et de voter comme il l’entend.

M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic. On voit bien, pourtant, que certains ont du mal à évoluer… Il faut savoir, de temps en temps, retirer ses amendements. (Protestations sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 769.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 32 ter.

(L'article 32 ter est adopté.)

Article 32 ter (nouveau)
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Article 33 (supprimé) (interruption de la discussion)

Article 33

(Supprimé)

M. le président. L'amendement n° 331, présenté par Mmes D. Gillot, Campion, Guillemot et Tocqueville, MM. Kaltenbach, Lalande, Godefroy, Daudigny, Masseret, J.C. Leroy, Marie et Assouline, Mme Bricq, MM. Guillaume et Caffet, Mme Claireaux, M. Durain, Mmes Emery-Dumas, Féret et Génisson, MM. Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2017, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 6325-1 du code du travail, le contrat de professionnalisation peut être conclu par les demandeurs d’emploi y compris ceux écartés pour inaptitude et ceux qui disposent d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, notamment les moins qualifiés et les plus éloignés du marché du travail, en vue d’acquérir des qualifications autres que celles mentionnées à l’article L. 6314-1 du même code.

La parole est à Mme Dominique Gillot.

Mme Dominique Gillot. Cet amendement vise à rétablir l’article 33 dans sa rédaction initiale, permettant de déroger, à titre expérimental, aux conditions d’éligibilité au contrat de professionnalisation pour certains demandeurs d’emploi, en y ajoutant les travailleurs handicapés les moins qualifiés et les plus éloignés du marché du travail.

En effet, le taux d’emploi est deux fois moindre parmi les personnes handicapées que dans la population active totale et elles sont deux fois plus nombreuses que les autres, en proportion, à pointer au chômage.

Il y a plusieurs causes à cette situation qui ne correspond ni aux aspirations des personnes avec handicap, pour qui travailler est un facteur d’identité et de reconnaissance sociale, ni à l’intérêt attesté des entreprises ayant fait l’expérience réussie d’intégrer un salarié handicapé ou de maintenir dans leur personnel un salarié dont les aptitudes au travail ont été modifiées par un accident de la vie, l’apparition d’un handicap ou la maladie.

Une des raisons le plus souvent évoquées pour justifier les difficultés de recrutement est le déficit de formation des personnes handicapées, à quoi s’ajoute la crainte d’une adaptation difficile à l’emploi en milieu ordinaire.

Mon amendement vise donc à étendre l’expérimentation du contrat de professionnalisation, destinée selon la rédaction actuelle du texte aux demandeurs d’emploi les moins qualifiés et les plus éloignés de l’emploi, à ceux d’entre eux, tout aussi éloignés de l’emploi, qui justifient d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Toutes les dispositions permettant aux personnes avec handicap de bénéficier des mêmes droits et opportunités que leurs semblables sans handicap leur seront utiles, changeront le regard et les appréhensions de leur environnement et contribueront à la construction de l’écosystème d’inclusion sociale que nous appelons de nos vœux.

L’article 33, ainsi complété, participera donc au progrès de la formation, de la qualification et de l’emploi des personnes avec handicap, toujours trop éloignées de l’emploi, en leur permettant d’obtenir une certification professionnelle de nature à sécuriser leur parcours et à pérenniser leur emploi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. La commission a supprimé cet article 33, qui prévoyait la mise en place expérimentale à destination des chômeurs d’un contrat de professionnalisation non qualifiant.

Elle avait jugé que c’était un dévoiement de la finalité de cette voie de formation, qui a été conçue par les partenaires sociaux comme un outil d’accès à la qualification, visant à permettre d’obtenir un titre ou un diplôme inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, le RNCP. Au cours des auditions que nous avons réalisées, une opposition unanime à cette disposition s’est fait entendre de la part des partenaires sociaux et de tous les experts du droit à la formation, d’où la suppression de l’article.

La commission est donc défavorable à l’amendement n° 331. Elle tient absolument au caractère qualifiant de cet outil de formation, qui ne doit pas être dévalorisé.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Le Gouvernement ne peut être que favorable à cet amendement, dans la mesure où il rétablit une disposition qui figurait dans le projet de loi initial. Au travers de l’expérimentation prévue, il s’agit, pour le Gouvernement, de manifester une nouvelle fois l’attention qu’il porte à l’activité professionnelle des personnes en situation de handicap.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 331.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)

M. le président. En conséquence, l’article 33 est rétabli dans cette rédaction.

Mes chers collègues, nous avons examiné 85 amendements aujourd'hui ; il en reste 175.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article 33 (supprimé) (début)
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Discussion générale

10

Annexe

Texte du projet de délibération

projet de délibération requérant l’engagement de poursuites pour diffamation publique à raison d’écrits contenus dans l’ouvrage intitulé« le sénat ; un paradis fiscal pour des parlementaires fantômes »

Vu les articles 23, 29, alinéa 1, 30 et 48, 1°, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;

Vu l’ouvrage de Monsieur Yvan Stefanovitch intitulé « Le Sénat ; un paradis fiscal pour des parlementaires fantômes » publié par le Groupe Artège, Éditions du Rocher, 28 rue Comte Félix Gastaldi – BP 521 – 98015 Monaco, le 2 juin 2016 ;

Considérant que certains propos de cet ouvrage, ci-après visés, sont diffamatoires à l’égard du Sénat en ce qu’ils portent atteinte à son honneur et à sa considération :

Page 13 : « Autre raison qui inspire la défiance inspirée par le Sénat : le secret qui entoure son fonctionnement. Si la « situation matérielle des sénateurs » est par exemple décrite sur le site électronique de l’institution, elle garde beaucoup de secrets… La plupart des décisions de la maison se prennent en toute opacité, loin de tout contrôle, selon des procédures mystérieuses. Et le palais du Luxembourg reste un subtil mélange du Kremlin, de la cité du Vatican, du palais du Peuple de Brazzaville et du grand-duché de Gerolstein. Qui vit moins au service de l’intérêt général que, loin de tout contrôle réel, au service du confort et de l’agrément de ses membres qui ne pensent qu’à une chose : être réélus, durer.

« Le coût réel de l’institution, son apport effectif à la vie publique, le travail concret des élus, tout cela reste encore bien mystérieux. »

Page 22 : « On trouve au Sénat cet amour de la dissimulation qui de toute éternité paraît en France entourer les affaires publiques. »

Page 29 : « I – Le royaume des niches fiscales »

Page 29 : « Ce que le commun des mortels ignore, c’est que le palais du Luxembourg n’est pas seulement un décor, mais le siège d’un véritable petit paradis fiscal. »

Page 30 : « Beaucoup plus avantageux – et moins loin – que les Bermudes, Jersey, Monaco ou le Lichtenstein. »

Page 39 : « L’Irfm légalise le black des sénateurs »

Page 45 : « L’indemnité de fonction et l’Irfm, soit près de 7 210 euros nets chaque mois, sont versées au black directement sur son compte bancaire ! »

Page 49 : « Plus de 9 150 euros au black pour 24 autres dignitaires »

Page 72 : « Gérard Larcher : 13 900 euros chaque mois au black ! »

Page 77 : « Pratiques anticonstitutionnelles »

Page 77 : « Le Parlement – donc le Sénat – vote les lois et parfois les propose : pourquoi se dispenserait-il de les respecter ? Depuis longtemps, les parlementaires s’arrangent en effet avec la Constitution : ce que la loi suprême proscrit ou prévoit à titre très exceptionnel est depuis des décennies devenu la règle, au Sénat comme à l’Assemblée nationale, sans que cela choque qui que ce soit. »

Page 93 : « Ici le Sénat reste une assemblée quasi monarchique aux décisions très secrètes, sous le prétexte tout trouvé de ne pas jeter l’opprobre sur ses membres. »

Page 94 : « Au nom de la séparation des pouvoirs, le bureau de la Haute Assemblée fait sa petite cuisine en matière de vérification d’une excuse présentée par un sénateur pour justifier une absence. »

Page 97 : « Dans une “Maison” où le culte du secret l’emporte sur la transparence, les tricheurs peuvent donc dormir sur leurs deux oreilles. »

Page 99 : « Pour mieux illustrer l’omerta sur les sénateurs fantômes et leur cortège très secret d’excusés de tout poil, nous sommes partis à la recherche des premiers sénateurs victimes de retenues financières dans l’histoire de la Haute Assemblée. »

Page 142 : « Une enquête qui se heurte, c’est la loi du genre, au silence et à l’opacité du secrétariat général et du bureau du Sénat. »

Page 143 : « Mais la transparence a des limites au palais du Luxembourg… »

Page 143 : « Secret Défense… »

Page 151 : « IV – Sous le sceau du secret »

Pages 153 et 154 : « Le plus étonnant est moins le montant babylonien des retraites servies à quelques-uns des anciens sénateurs que la manière, parfaitement opaque, absolument inconnue, dont ces montants sont établis. Qui décide ? Selon quelle logique ? Personne n’en sait rien. Souvent, même les bénéficiaires l’ignorent… A ces limites insondables, le secret est fascinant et ouvre la voie à toutes les suspicions possibles, de magouilles et de tripatouillages… »

Pages 156 et 157 : « Tout est organisé pour qu’on ne sache rien sur les avantages et privilèges en tous genres qui existent au palais du Luxembourg. La majorité n’oublie pas l’opposition. Les élus savent faire profiter les fonctionnaires – qui n’oublient pas, de leur côté, de fermer les yeux des parlementaires en leur permettant de s’octroyer des avantages extravagants. Les “gros” savent que les petits pourraient les dénoncer alors ils leur graissent la patte. »

Page 159 : « Les mystères Pyongyang »

Page 160 : « Le fonctionnement de l’administration du Sénat ? On en sait à peu près autant que sur le fonctionnement de la Corée du Nord, malgré la volonté réelle de transparence du président Gérard Larcher. »

Page 190 : « Ces privilèges fiscaux éhontés ne peuvent être maintenus que dans l’opacité. Si la transparence progresse, ces avantages injustifiables seront peu à peu supprimés. »

Page 191 : « La même opacité et le même manque de volonté politique verrouillent la question de l’absentéisme des sénateurs et surtout le système de triche organisé par certains, à partir d’excuses qui en découle. »

Page 192 : « Cette discrète augmentation n’apparaît pas du tout dans les statistiques officielles du Sénat et soulève de délicates questions… »

Page 193 : « L’esprit du corps prend le dessus sur la transparence… »

Considérant que les propos poursuivis ci-après visent le Sénat :

Page 13 : « Autre raison qui inspire la défiance inspirée par le Sénat : le secret qui entoure son fonctionnement. Si la « situation matérielle des sénateurs » est par exemple décrite sur le site électronique de l’institution, elle garde beaucoup de secrets… La plupart des décisions de la maison se prennent en toute opacité, loin de tout contrôle, selon des procédures mystérieuses. Et le palais du Luxembourg reste un subtil mélange du Kremlin, de la cité du Vatican, du palais du Peuple de Brazzaville et du grand-duché de Gerolstein. Qui vit moins au service de l’intérêt général que, loin de tout contrôle réel, au service du confort et de l’agrément de ses membres qui ne pensent qu’à une chose : être réélus, durer.

« Le coût réel de l’institution, son apport effectif à la vie publique, le travail concret des élus, tout cela reste encore bien mystérieux. »

Page 22 : « On trouve au Sénat cet amour de la dissimulation qui de toute éternité paraît en France entourer les affaires publiques. »

Page 142 : « Une enquête qui se heurte, c’est la loi du genre, au silence et à l’opacité du secrétariat général et du bureau du Sénat. »

Pages 153 et 154 : « Le plus étonnant est moins le montant babylonien des retraites servies à quelques-uns des anciens sénateurs que la manière, parfaitement opaque, absolument inconnue, dont ces montants sont établis. Qui décide ? Selon quelle logique ? Personne n’en sait rien. Souvent, même les bénéficiaires l’ignorent… A ces limites insondables, le secret est fascinant et ouvre la voie à toutes les suspicions possibles, de magouilles et de tripatouillages… »

Page 156 : « Tout est organisé pour qu’on ne sache rien sur les avantages et privilèges en tous genres qui existent au palais du Luxembourg. »

Page 159 : « Les mystères Pyongyang »

Page 160 : « Le fonctionnement de l’administration du Sénat ? On en sait à peu près autant que sur le fonctionnement de la Corée du Nord, malgré la volonté réelle de transparence du président Gérard Larcher. »

Page 190 : « Ces privilèges fiscaux éhontés ne peuvent être maintenus que dans l’opacité. Si la transparence progresse, ces avantages injustifiables seront peu à peu supprimés. »

Page 193 : « L’esprit du corps prend le dessus sur la transparence… »

Considérant que ces propos imputent au Sénat un fait précis, à savoir que ses décisions relatives à la situation matérielle des sénateurs seraient volontairement prises « en toute opacité, loin de tout contrôle, selon des procédures mystérieuses » et que tout serait organisé pour que le public « ne sache rien sur les avantages et privilèges en tous genres » qualifiés pour certains de « éhontés » ou « injustifiables » - dans le but de les maintenir, le Sénat étant davantage « au service du confort et de l’agrément de ses membres » plutôt qu’au « service de l’intérêt général », ce qui serait conforté par le fait que son « coût réel, son apport effectif à la vie publique, le travail concret des élus » resteraient « encore bien mystérieux ». Le Sénat serait « un subtil mélange du Kremlin, de la cité du Vatican, du palais du peuple de Brazzaville et du grand-duché de Gerolstein » et l’on en saurait à peu près autant sur le fonctionnement de son administration que « sur le fonctionnement de la Corée du Nord » ;

Considérant que ces propos qui décrivent un système organisé d’opacité dans le but de dissimuler des avantages et privilèges qui, s’ils étaient connus de l’opinion publique, ne pourraient être que supprimés et privilégiant l’intérêt des sénateurs par rapport à l’intérêt général, sont attentatoires à l’honneur et à la considération du Sénat ;

Considérant que les propos poursuivis ci-après visent le Sénat :

Page 29 : « I – Le royaume des niches fiscales »

Page 29 : « Ce que le commun des mortels ignore, c’est que le palais du Luxembourg n’est pas seulement un décor, mais le siège d’un véritable petit paradis fiscal. »

Page 30 : « Beaucoup plus avantageux – et moins loin – que les Bermudes, Jersey, Monaco ou le Lichtenstein. »

Considérant que ces propos imputent au Sénat, « royaume des niches fiscales », le fait d’être « le siège d’un petit paradis fiscal », qui serait même plus avantageux « que les Bermudes, Jersey, Monaco ou le Lichtenstein » ;

Considérant que le fait d’assimiler le Sénat à un paradis fiscal, expression fortement connotée, porte atteinte à son honneur et à sa considération ;

Considérant que les propos poursuivis ci-après visent le Sénat :

Page 39 : « L’Irfm légalise le black des sénateurs »

Page 45 : « L’indemnité de fonction et l’Irfm, soit près de 7 210 euros nets chaque mois, sont versées au black directement sur son compte bancaire ! »

Page 49 : « Plus de 9 150 euros au black pour 24 autres dignitaires »

Page 72 : « Gérard Larcher : 13 900 euros chaque mois au black ! »

Considérant que ces propos laissent entendre que le Sénat verserait de l’argent de manière illégale aux sénateurs, le terme « au black » étant communément employé pour désigner des sommes dissimulées à l’administration fiscale ;

Considérant que ces propos, péremptoires et sans aucune réserve, imputent au Sénat un mécanisme d’indemnisation des sénateurs s’apparentant à un système organisé de fraude fiscale ;

Considérant que ces propos portent incontestablement atteinte à l’honneur et à la considération du Sénat, en ce qu’ils imputent des faits susceptibles de revêtir une qualification pénale ;

Considérant que les propos poursuivis ci-après visent le Sénat :

Page 77 : « Pratiques anticonstitutionnelles »

Page 77 : « Le Parlement – donc le Sénat – vote les lois et parfois les propose : pourquoi se dispenserait-il de les respecter ? Depuis longtemps, les parlementaires s’arrangent en effet avec la Constitution : ce que la loi suprême proscrit ou prévoit à titre très exceptionnel est depuis des décennies devenu la règle, au Sénat comme à l’Assemblée nationale, sans que cela choque qui que ce soit“Tout mandat impératif est nul, indique l’article 27 de la Constitution. Le droit de vote des membres du Parlement est personnel. La loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d’un mandat.” Qui s’en soucie ? »

Considérant qu’il est imputé au Sénat de ne pas respecter les dispositions de la Constitution relatives à l’exercice du droit de vote des sénateurs et d’en avoir fait un mode de fonctionnement habituel ;

Considérant que de tels propos portent atteinte à l’honneur et à la considération du Sénat, en ce qu’ils lui imputent de s’affranchir du respect de la norme suprême ;

Considérant que les propos poursuivis ci-après visent le Sénat :

Page 93 : « Ici le Sénat reste une assemblée quasi monarchique aux décisions très secrètes, sous le prétexte tout trouvé de ne pas jeter l’opprobre sur ses membres. »

Page 94 : « Au nom de la séparation des pouvoirs, le bureau de la Haute Assemblée fait sa petite cuisine en matière de vérification d’une excuse présentée par un sénateur pour justifier une absence. »

Page 97 : « Dans une “Maison” où le culte du secret l’emporte sur la transparence, les tricheurs peuvent donc dormir sur leurs deux oreilles. »

Page 99 : « Pour mieux illustrer l’omerta sur les sénateurs fantômes et leur cortège très secret d’excusés de tout poil, nous sommes partis à la recherche des premiers sénateurs victimes de retenues financières dans l’histoire de la Haute Assemblée. »

Page 143 : « Mais la transparence a des limites au palais du Luxembourg… »

Page 191 : « La même opacité et le même manque de volonté politique verrouillent la question de l’absentéisme des sénateurs et surtout le système de triche organisé par certains, à partir d’excuses qui en découle. »

Page 192 : « Cette discrète augmentation n’apparaît pas du tout dans les statistiques officielles du Sénat et soulève de délicates questions… »

Considérant que ces propos se rapportent aux excuses destinées à justifier les absences des sénateurs.

Considérant que ces propos imputent au Sénat le fait d’entretenir le secret en ce qui concerne les excuses présentées et acceptées afin de couvrir « le système de triche organisé » par certains sénateurs, dans le but « de ne pas jeter l’opprobre sur ses membres ».

Considérant que ces propos portent atteinte à l’honneur et à la considération du Sénat, en ce qu’ils imputent au Sénat le fait d’accepter une excuse injustifiée pour éviter de sanctionner un sénateur, permettant ainsi des « tricheries », et d’entourer pour ces raisons cette procédure de secret.

Par conséquent, sans préjudice des actions personnelles des sénateurs, le Sénat, réuni en Assemblée, requiert, en application de l’article 48, 1°, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, l’engagement de poursuites pour diffamation publique envers le Sénat, corps constitué, délit prévu et réprimé par les articles 23, 29, alinéa 1, et 30 de ladite loi, à raison des propos susvisés.