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Séance du 4 octobre 2016 (compte rendu intégral des débats)

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Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaires :

M. Claude Haut, Mme Colette Mélot.

1. Procès-verbal

2. Ouverture de la session ordinaire de 2016-2017

3. Hommage à deux anciens sénateurs décédés

4. Déclaration des groupes d'opposition ou minoritaires

5. Engagement de la procédure accélérée pour l’examen d’un projet de loi

6. Décisions du Conseil constitutionnel sur quatre questions prioritaires de constitutionnalité

7. Égalité et citoyenneté. – Discussion en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission

Discussion générale :

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports

Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l'habitat durable

Mme Françoise Gatel, rapporteur de la commission spéciale

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur de la commission

M. David Rachline

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Claude Gaudin

M. Christian Favier

Mme Françoise Laborde

Mme Aline Archimbaud

M. Jacques-Bernard Magner

M. Philippe Dallier

M. Daniel Dubois

M. Jean-Claude Carle

Mme Valérie Létard

M. Dominique de Legge

Rappel au règlement

M. Didier Guillaume ; M. le président.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

8. Questions d'actualité au Gouvernement

présence territoriale de la poste

Mme Marie-France Beaufils ; M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales ; Mme Marie-France Beaufils.

situation d'alstom

M. Martial Bourquin ; M. Manuel Valls, Premier ministre.

depakine

M. Olivier Cigolotti ; Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé.

situation agricole

Mme Sophie Primas ; M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement ; Mme Sophie Primas

situation des départements

Mme Hermeline Malherbe ; M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales ; Mme Hermeline Malherbe.

tests d'émission des véhicules diesel

Mme Aline Archimbaud ; Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée de la biodiversité.

situation à alep

Mme Josette Durrieu ; M. Matthias Fekl, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger.

projet de loi de finances

M. Francis Delattre ; Mme Martine Pinville, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire.

plan de lutte contre la violence à l'hôpital

M. Bruno Gilles ; Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé ; M. Bruno Gilles.

situation agricole

Mme Nelly Tocqueville ; M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

situation budgétaire de la france au niveau européen

M. Robert Navarro ; Mme Martine Pinville, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire ; M. Robert Navarro.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Claude Gaudin

9. Égalité et citoyenneté. – Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Suite de la discussion générale :

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports

Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l'habitat durable

Clôture de la discussion générale.

Article additionnel avant l'article 1er

Amendement n° 353 de M. Gaëtan Gorce. – Rejet.

Article 1er

Mme Christine Prunaud

M. Jean Louis Masson

Mme Sylvie Robert

Mme Dominique Gillot

Adoption de l’article.

Article 2

M. Jean Louis Masson

Amendement n° 347 rectifié ter de Mme Joëlle Garriaud-Maylam. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 3 – Adoption.

Article 4

Amendements identiques nos 239 rectifié de Mme Christine Prunaud et 703 de la commission. – Adoption des deux amendements.

Adoption de l’article modifié.

Article 5

Amendement n° 630 rectifié de Mme Françoise Laborde. – Retrait.

Adoption de l’article.

Article 6 – Adoption.

Article 6 bis

Mme Claudine Lepage

Amendement n° 348 rectifié bis de Mme Joëlle Garriaud-Maylam. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 7 – Adoption.

Article 7 bis (nouveau)

Amendement n° 684 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement rédigeant l’article.

Article 8 (supprimé)

Amendement n° 240 de Mme Christine Prunaud. – Rejet.

Amendement n° 409 rectifié de M. Jacques-Bernard Magner. – Retrait.

Amendement n° 685 du Gouvernement. – Rejet par scrutin public.

L’article demeure supprimé.

Article 8 bis

Amendement n° 320 de Mme Jacky Deromedi. – Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 8 ter (supprimé)

Article 8 quater – Adoption.

Article 8 quinquies

Amendement n° 255 rectifié de M. André Reichardt. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 8 sexies – Adoption.

Articles additionnels après l'article 8 sexies

Amendement n° 313 rectifié de Mme Nathalie Goulet. – Retrait.

Amendement n° 379 rectifié bis de Mme Nathalie Goulet, retiré, puis repris sous le n° 379 rectifié ter par M. Francis Delattre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 9

M. Roland Courteau

M. Joël Guerriau

Amendement n° 704 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Jacqueline Gourault

Article additionnel après l'article 9

Amendement n° 410 rectifié de M. Jacques-Bernard Magner. – Retrait.

Article 10

Mme Christine Prunaud

Mme Françoise Férat

Amendement n° 241 de Mme Christine Prunaud. – Rejet.

Amendement n° 705 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 293 rectifié de M. Maurice Antiste. – Rejet.

Amendements identiques nos 16 rectifié de M. Jacques Chiron, 20 rectifié bis de M. Antoine Lefèvre et 37 rectifié bis de M. Jean-Léonce Dupont. – Rejet des trois amendements.

Amendement n° 489 de Mme Aline Archimbaud. – Rejet.

Amendement n° 323 rectifié de M. Henri Cabanel. – Rejet.

Amendement n° 706 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 11 – Adoption.

Article 11 bis (supprimé)

Amendements identiques nos 242 de Mme Christine Prunaud et 411 de M. Jacques-Bernard Magner. – Rejet des deux amendements.

L’article demeure supprimé.

Article 12

Amendement n° 243 de Mme Christine Prunaud. – Rejet.

Amendement n° 687 rectifié du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 324 rectifié de M. Henri Cabanel. – Retrait.

Adoption de l’article modifié.

Article 12 bis (supprimé)

Article 12 ter

Amendements identiques nos 412 de M. Jacques-Bernard Magner et 688 du Gouvernement. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 689 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 244 de Mme Christine Prunaud. – Rejet.

Amendement n° 485 rectifié de Mme Aline Archimbaud. – Rejet.

Amendement n° 71 de M. Roland Courteau. – Rejet.

Amendement n° 707 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 12 quater

Amendement n° 413 de Mme Maryvonne Blondin. – Retrait.

Adoption de l’article.

Article 12 quinquies

Amendement n° 708 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 12 sexies

Amendement n° 709 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 12 septies (supprimé)

Article 12 octies

Amendement n° 245 de Mme Christine Prunaud. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article additionnel après l'article 12 octies

Amendement n° 661 du Gouvernement. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 12 nonies (supprimé)

Amendement n° 81 de M. Roland Courteau. – Rejet.

L’article demeure supprimé.

Article 13 – Adoption.

Article 13 bis (supprimé)

Article additionnel après l'article 13 bis

Amendement n° 414 rectifié de M. Jacques-Bernard Magner. – Retrait.

Article 14

Amendement n° 441 de Mme Dominique Gillot. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 14 bis A

Amendement n° 682 du Gouvernement. – Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Renvoi de la suite de la discussion.

10. Communication du Conseil constitutionnel

11. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaires :

M. Claude Haut,

Mme Colette Mélot.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu intégral de la séance du jeudi 29 septembre 2016 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

2

Ouverture de la session ordinaire de 2016-2017

M. le président. En application de l’article 28 de la Constitution, la session ordinaire 2016-2017 est ouverte depuis le 1er octobre.

3

Hommage à deux anciens sénateurs décédés

M. le président. Mes chers collègues, j’ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Michel Rigou, qui fut sénateur de la Charente-Maritime de 1980 à 1989. (Mme la ministre du logement et de l’habitat durable, M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent.)

J’ai également appris il y a quelques jours, comme vous tous, le décès de notre ancienne collègue Marie-Thérèse Goutmann, qui fut sénatrice de Seine-Saint-Denis de 1968 à 1978. Institutrice puis directrice d’école, Marie-Thérèse Goutmann s’engage dans les rangs du parti communiste français, militant notamment pour des causes qui lui tenaient à cœur, telles que celles des femmes, des droits de l’enfant ou encore de la paix en Algérie.

Élue sénatrice en 1968, à 35 ans, l’âge d’éligibilité à l’époque, elle est la benjamine de la Haute Assemblée. En 1975, elle est élue présidente du groupe communiste, prenant la succession de Jacques Duclos et devenant ainsi la première femme à présider un groupe parlementaire.

Au sein de notre assemblée, elle poursuit ses combats pour les femmes : elle dépose de nombreuses propositions de loi visant, par exemple, à financer la construction de crèches ou à protéger les femmes enceintes contre les licenciements abusifs. Au-delà de ses initiatives législatives, elle contribue à moderniser l’image de notre assemblée : elle fut la première femme à porter des pantalons dans l’hémicycle, à une époque où le titre de sénatrice n’existait pas encore. (Sourires.)

Elle est, de 1977 à 1984, maire de Noisy-le-Grand. En 1978, elle est élue députée de la Seine-Saint-Denis, puis accède aux fonctions de vice-présidente de l’Assemblée nationale.

Au nom du Sénat tout entier, je veux présenter nos condoléances les plus attristées à sa famille, notamment à sa petite-fille, qui est l’une des collaboratrices du groupe communiste républicain et citoyen, et assurer ses proches, la présidente – qui poursuit en quelque sorte cette œuvre – et les membres du groupe communiste républicain et citoyen de nos pensées pour une femme qui a marqué son temps.

En sa mémoire et celle de Michel Rigou, je vous propose d’observer un moment de recueillement. (Mmes et MM. les sénateurs ainsi que Mme et M. les ministres observent une minute de silence.)

4

Déclaration des groupes d'opposition ou minoritaires

M. le président. En application de l’article 5 bis de notre règlement, j’ai reçu les déclarations des présidents des groupes qui souhaitent être reconnus comme groupes d’opposition ou groupes minoritaires au sens de l’article 51-1 de la Constitution.

M. Didier Guillaume, président du groupe socialiste et républicain, a fait connaître que son groupe se déclare comme groupe d’opposition.

M. François Zocchetto, président du groupe UDI-UC, Mme Éliane Assassi, présidente du groupe communiste républicain et citoyen, M. Jacques Mézard, président du groupe du RDSE, et M. Jean Desessard, président du groupe écologiste, ont quant à eux fait savoir que leurs groupes se déclarent comme groupes minoritaires.

Chacun de ces groupes pourra donc, au cours de la session, bénéficier des droits attribués aux groupes d’opposition et minoritaires par la Constitution et notre règlement, notamment dans le cadre des « espaces » qui leur sont réservés.

5

Engagement de la procédure accélérée pour l’examen d’un projet de loi

M. le président. En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi ratifiant les ordonnances du 14 mars 2016 relatives à la partie législative du code de la consommation et du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services, déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 8 juin 2016.

6

Décisions du Conseil constitutionnel sur quatre questions prioritaires de constitutionnalité

M. le président. Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 29 et 30 septembre 2016, quatre décisions relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :

- le cumul des poursuites pénales pour banqueroute avec la procédure de liquidation judiciaire et le cumul des mesures de faillite ou d’interdiction (n° 2016-570 QPC) ;

- le cumul des poursuites pénales pour banqueroute avec la procédure de liquidation judiciaire et le cumul des mesures de faillite ou d’interdiction (n° 2016-573 QPC) ;

- l’exonération de la contribution de 3 % sur les montants distribués en faveur des sociétés d’un groupe fiscalement intégré (n° 2016-571 QPC) ;

- le cumul des poursuites pénales pour le délit de diffusion de fausses informations avec des poursuites devant la commission des sanctions de l’AMF pour manquement à la bonne information du public (n° 2016-572 QPC).

Acte est donné de ces communications.

7

 
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Discussion générale (suite)

Égalité et citoyenneté

Discussion en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’égalité et à la citoyenneté (projet n° 773 [2015-2016], texte de la commission n° 828 [2015-2016], rapport n° 827 [2015-2016]).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Rappel au règlement (début)

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Monsieur le président, monsieur le président de la commission spéciale, mesdames les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, la France traverse une période mouvementée et difficile. Vous le savez, notre nation a été durement éprouvée au cours de ces deux dernières années. Des forces centrifuges sont à l’œuvre, la fragmentation nous guette collectivement. Des années de crise économique, l’épreuve sans précédent du terrorisme fragilisent notre capacité à vivre en commun.

La République n’est pas une statue de cire. Elle est vivante ; elle s’adapte ; elle évolue. À chaque époque, elle doit se reformuler. Nous vivons une époque où ce que nous pensions inébranlable ne l’est peut-être pas tant que cela : l’Europe risque une forme de désintégration ; la République est contestée comme elle l’a rarement été depuis le début des années soixante.

Le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté qu’Emmanuelle Cosse et moi-même avons l’honneur de vous présenter est un texte de cohésion. C’est un texte destiné à nous permettre de vivre en société tous ensemble, quels que soient notre âge, notre lieu de résidence, nos origines, notre condition sociale, de faire bloc quand rodent les semeurs de désordre et les prédicateurs de lendemains qui pleurent. Il n’y a pas de prophétie plus auto-réalisatrice que celle qui stipule que le progrès a pris fin, qu’il n’y aura plus de bond en avant et que nous sommes condamnés à la stagnation, voire au déclin.

Croire aux progrès, en promouvoir quelques-uns, c’est bien l’objet du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté.

J’irai à l’essentiel. La citoyenneté, c’est ce qui caractérise l’appartenance à la communauté nationale ; ce sont des droits, essentiels, et des exigences. Notre pays est riche des engagements de ses citoyens : 23 millions de Français adhèrent à une association ; 16 millions sont des bénévoles actifs, l’engagement des trois quarts d’entre eux ayant un caractère régulier. C’est la preuve que, au-delà des poncifs sur l’état d’une société qui serait repliée sur elle-même, cette dernière est encore vive et dynamique. Cependant, il faut encourager plus encore cet élan citoyen.

Dans le cadre de ce que j’ai pour habitude d’appeler la « culture de l’engagement », nous allons créer la réserve civique, pour que chacun puisse occasionnellement se mettre au service de l’intérêt général. Les événements tragiques de 2015 et de 2016 ont montré que nos concitoyens cherchent à aider dans des moments de crise, sans trop savoir comment faire. Ils pourront désormais devenir réservistes civiques, mobilisables pour aider des personnes sinistrées à la suite d’inondations, pour venir en appui de ceux qui accompagnent les personnes âgées en cas de canicule, pour nettoyer des plages après une pollution ou pour faire vivre les valeurs de la République sur un territoire en difficulté.

Le projet de loi, tel qu’il était issu des travaux de l’Assemblée nationale, créait un congé d’engagement non rémunéré de six jours fractionnables. La commission spéciale du Sénat a décidé de supprimer cette disposition ; j’en prends acte et je le regrette. Nul ne peut nier ici que ce gouvernement est attentif aux entreprises de ce pays. (Marques de scepticisme sur les travées du groupe Les Républicains.) Elles sont essentielles à la reprise, mais l’engagement citoyen ou associatif l’est tout autant. Les actifs rencontrent des difficultés pour s’engager ; le congé d’engagement y répond, pour que le bénévolat actif ne soit pas réservé à ceux qui ne travaillent pas. Nous vous proposerons donc, mesdames, messieurs les sénateurs, de rétablir ce dispositif. Je ne doute pas que la majorité de la Haute Assemblée finira par admettre qu’encourager la culture de l’engagement à tout âge représente non pas une charge, mais plutôt un atout pour notre pays.

Nous devons également faire confiance à notre jeunesse, qui est un autre de nos atouts. Notre démographie dynamique fait de la France, à l’inverse de nombre de ses voisins, un pays toujours jeune. Il faut donner à notre jeunesse la capacité d’assumer son propre destin, lui faire confiance, non par « jeunisme » – terme qui d’ailleurs ne veut rien dire –, mais simplement pour que la France reste ce grand pays qui rayonne et pèse sur la marche du monde.

La jeunesse n’est pas homogène ; elle est diverse, mais elle peut éprouver un sentiment de génération, une responsabilité de génération, celle d’être actrice de la construction de l’avenir de ce pays, de ce qu’il sera dans vingt, trente ou quarante ans. Voilà le sens de la priorité donnée à la jeunesse. On mesure le degré de civilisation d’une société à sa capacité à faire une place à sa jeunesse.

C’est la raison pour laquelle nous allons donner un nouvel élan au service civique, outil du lien social. C’est d’ailleurs une proposition de loi déposée au Sénat en 2009 par Yvon Collin qui est à l’origine de la loi de 2010 relative au service civique. Vous le savez, le Président de la République a fixé un objectif ambitieux. Le service civique, qui doit continuer à relever du volontariat – je me félicite que la commission spéciale partage ce point de vue –, doit concerner une demi-classe d’âge, soit 350 000 jeunes, à l’horizon 2018-2019. Nous devons gagner la bataille de la montée en charge du dispositif, sans remettre en cause la qualité des missions et la distinction essentielle entre le service civique et l’emploi.

Vous aurez bientôt à examiner le projet de loi de finances pour 2017, qui, comme vous pourrez le constater, mesdames, messieurs les sénateurs, entérine cette volonté politique en prévoyant un abondement sans précédent du budget du service civique.

Nous consolidons également des dispositifs facilitant l’accès des jeunes à leur autonomie. Ainsi, en matière de santé, nous renforçons le droit à une information complète sur les droits relatifs à la couverture maladie. Nous vous proposerons en outre, dans ce cadre, de rétablir la sécurisation du dispositif de la CMU-C pour les jeunes en rupture familiale ; cette mesure a toute sa place dans ce texte.

L’autonomie, c’est aussi la mobilité. Beaucoup d’entre vous représentent ici des territoires ruraux. Vous savez combien, sans permis de conduire, tout devient difficile. Je veux saluer ici les avancées obtenues à cet égard. Il sera désormais possible, grâce à ce projet de loi, de mobiliser le compte personnel formation pour financer la formation au permis de conduire.

Faire confiance à notre jeunesse, c’est également lui permettre d’avancer progressivement vers la vie adulte, avec de nouveaux droits, qui entraînent aussi de nouvelles responsabilités. Je regrette que la commission spéciale du Sénat ait supprimé la possibilité, pour les mineurs de 16 ans et plus, de devenir directeur de publication, la prémajorité associative ou le droit de demander son émancipation à 16 ans.

Pendant plus de cent ans, la loi de 1901 n’a posé aucune condition d’âge pour créer une association, sans que cela soulève de difficultés en matière de responsabilité des mineurs. Je n’oublie pas que c’est le Sénat qui, en saisissant le Conseil constitutionnel en 1971, sauva la liberté d’association telle que nous la concevons aujourd’hui. Je ne doute pas, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous manifesterez votre attachement à cet héritage, en revenant à l’esprit qui animait vos illustres prédécesseurs.

Ouvrir de nouveaux droits aux jeunes de 16 ans et plus, c’est leur permettre d’aller progressivement vers leur majorité. C’est l’apprentissage de la responsabilité, l’apprivoisement de la citoyenneté. J’invite donc le Sénat à faire sienne la phrase de Fénelon : « La jeunesse ressent un plaisir incroyable lorsqu’on commence à se fier à elle ». Notre jeunesse a besoin de preuves de confiance ; nous vous proposons de lui en donner.

J’en viens maintenant au titre III du projet de loi et aux dispositions relatives à l’égalité réelle, notamment à la lutte contre les discriminations.

J’entends dire, ici et là, que ces dispositions seraient composites. Elles ont pourtant une cohérence, en ce qu’elles participent à faire vivre la promesse de l’égalité républicaine partout et pour tous.

En tant que ministre de la ville, je suis surpris que les dispositions sur le droit d’interpellation des conseils citoyens aient été supprimées par la commission spéciale. J’aurais pourtant pu m’y attendre, dans la mesure où, en 2014, la minorité sénatoriale de l’époque avait voté contre la création de ces derniers dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Leur mise en place montre qu’ils sont utiles, comme certains d’entre vous ont pu le mesurer dans leur propre territoire. Pourquoi donc refuser ce droit d’interpellation, alors même que le rôle des élus a été conforté par le dispositif en question ? Je vous proposerai donc, mesdames, messieurs les sénateurs, de rétablir l’article 34 du projet de loi.

Nous renforçons également notre arsenal de lutte contre les discriminations, le racisme, l’antisémitisme et tout ce qui, subrepticement ou bruyamment, altère chaque jour un peu plus le lien social. Nous généralisons la circonstance aggravante de racisme, d’antisémitisme, d’homophobie et de sexisme.

Le projet de loi tend aussi à améliorer la répression des délits de provocation et d’injures racistes ou discriminatoires, en renforçant les peines encourues, en ajoutant la peine de stage de citoyenneté et en levant les obstacles juridiques qui interdisent aujourd'hui une sanction efficace de ces délits. Un chiffre devrait suffire à vous convaincre : en 2014, seulement 221 condamnations ont été prononcées, alors qu’il suffit de parcourir les réseaux sociaux pour dénombrer des dizaines de faits qui mériteraient condamnation.

Si, en la matière plus qu’en tout autre, nous avons un devoir moral d’efficacité, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est de celles que l’on touche avec une main prudente. La commission spéciale a adopté plusieurs amendements qui bouleversent les grands équilibres de cette loi protectrice de la liberté d’expression. Pour sa part, le Gouvernement est attaché aux garanties procédurales prévues par la loi de 1881 ; je ne doute pas que nos débats seront riches sur ce point.

Je pourrais évoquer encore de nombreuses autres dispositions. Le texte a été, selon l’expression consacrée, considérablement enrichi au cours de son examen à l’Assemblée nationale. Je pense notamment à la reconnaissance du parrainage civil, à la prise en compte de l’engagement dans les diplômes, à la réforme du régime d’ouverture des écoles privées hors contrat, lequel est aujourd’hui trop souple, au renforcement de la parité.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté est bien un texte de progrès. Je connais la tempérance du Sénat, son souci de la précision, sa rigueur, son exigence. Je sais aussi que cette tempérance peut être audacieuse, pour dépasser les clivages et les positions attendues. J’espère que nos débats prouveront que nous partageons l’idée d’une République ferme et généreuse. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l'habitat durable. Monsieur le président, monsieur le président de la commission spéciale, mesdames les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, à mon tour je souhaite vous présenter l’une des briques du grand édifice du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté. L’ambition de ce texte est grande, car il s’agit d’une mobilisation générale pour le vivre ensemble, ce ciment indispensable de notre pacte républicain.

À l’heure où la tentation du repli sur soi s’accroît, où la peur de l’autre grandit, nous devons tout faire pour redonner confiance à nos concitoyens. Nous avons l’immense responsabilité de ne pas nous laisser envahir par ce mouvement insidieux de défiance de tous à l’égard de tous et de trouver des réponses pour favoriser la cohésion sociale dans notre pays.

J’en suis convaincue, la manière dont nous faisons société se traduit avant tout dans la manière dont nous partageons l’espace public dans toutes les villes, tous les quartiers et tous les territoires.

Depuis la loi Siegfried de 1894, le modèle français du logement social s’est imposé comme un pilier de notre pacte républicain, au même titre que la sécurité sociale et les services publics. Ce modèle généraliste, qui permet de réconcilier droit au logement et mixité sociale, doit être sans cesse renforcé et amélioré, car il est une force inouïe pour notre pays, regardé par nombre d’autres pays européens. Je le redis, le logement social est le logement de tous, 70 % des Français y étant éligibles.

Pendant longtemps, et en particulier après la Seconde Guerre mondiale, lorsqu’il a fallu construire vite et beaucoup, nous nous sommes contentés de cet impératif d’efficacité. Cela nous a conduits à construire de manière industrielle, pour répondre aux besoins de nombreux Français. Cependant, vous le savez, l’idéal des grands ensembles s’est ébréché contre le chômage de masse : ce qui devait être un urbanisme de rêve, sans voitures, avec un espace pour chaque fonction, s’est mué en lieu de relégation sociale. La diversité sociale, clef du succès de ces quartiers, s’est peu à peu estompée.

Oui, nous avons construit vite, trop vite parfois, souvent de manière trop indifférenciée, pour répondre à l’urgence. Aujourd’hui, nous sommes confrontés à ce que le Premier ministre a appelé, après les attentats de janvier 2015, l’« apartheid social et territorial ». Ce n’est pas un vain mot, c’est une réalité dans de nombreux quartiers.

Cette situation est la résultante de logiques d’exclusion par le haut et par le bas. Certains entretiennent en effet sciemment une ségrégation spatiale, par le refus délibéré de prendre leur part dans la solidarité nationale, notamment en ne construisant pas de logements sociaux : s’il y a des ghettos de pauvres, c’est aussi parce qu’il y a des ghettos de riches.

C’est la résultante de logiques urbaines ayant conduit à construire des logements, mais pas les équipements publics et les transports en commun qui permettraient de relier certains quartiers ouverts au reste de l’agglomération.

C’est la résultante, enfin, de logiques discriminatoires – n’ayons pas peur des mots – qui enferment des jeunes de talent dans leur quartier, parce qu’on leur refuse ici un entretien d’embauche, là l’accès à un logement au-dehors de leur quartier, au motif que leur nom de famille a une consonance qui ne plaît pas. Nous avons toutes et tous une responsabilité dans cet empilement de difficultés qui entretiennent le repli sur soi et la défiance. Nous avons surtout le devoir d’y remédier, car, ne nous y trompons pas, le fléau de la discrimination n’affecte pas que ceux qui en sont victimes : c’est la société tout entière qu’il fissure en profondeur.

Il nous faut pour ce faire reprendre le flambeau d’une politique du logement qui, historiquement, a constitué un moteur essentiel et reconnu de tous du progrès social dans notre pays.

C’est pour cette raison que, depuis 2012, le Gouvernement a fait du logement, et notamment du logement social, une priorité. Même si beaucoup reste à faire, chacun peut le constater : les résultats sont là.

Un sénateur du groupe Les Républicains. Ah bon ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. En particulier, les objectifs de construction pour cette année représentent un effort d’une ampleur inédite.

Récemment, l’État a tenu ses engagements et sécurisé le financement du logement social, avec les prêts de haut de bilan, accordés aujourd'hui à l’ensemble des bailleurs sociaux, la création du Fonds national des aides à la pierre et la réforme d’Action logement, que j’étais venue défendre devant vous.

Cette construction du modèle du logement social, cet engagement du Gouvernement pour la construction de logements doivent bien évidemment être au service de la mixité sociale, ce qui explique d’ailleurs l’intitulé du titre II de ce projet de loi.

À cet égard, les discussions qui se sont déroulées à l’Assemblée nationale ont été très constructives et ont permis d’améliorer la proposition du Gouvernement, avec des objectifs ambitieux en matière de renforcement de la mixité sociale.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous n’avez ni repris ni amélioré cet équilibre entre droit au logement et mixité sociale, entre objectifs d’intérêt général et nécessaire adaptation aux situations locales.

En supprimant la référence au taux de 25 % d’attributions de logements sociaux, en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville, les QPV, destinées au 25 % des demandeurs les plus pauvres, vous avez également supprimé le signal donné aux ménages les plus modestes.

En supprimant la possibilité automatique, pour les préfets, de procéder à des attributions si les collectivités, les bailleurs ou les réservataires ne respectaient leurs objectifs de mixité sociale, vous avez limité la nécessaire pression nationale et la capacité d’intervention de l’État qui en est l’indispensable moteur.

Enfin, en supprimant l’obligation, pour les bailleurs, de publier la liste de leurs logements vacants, vous avez réduit un objectif de transparence visant à faire des demandeurs de logement social les acteurs de leur recherche de logement.

Finalement, à force de modifications portant sur l’article 55 de la loi SRU relative à la solidarité et au renouvellement urbains, c’est à sa disparition que vous œuvrez et, avec elle, à celle des quelque 700 000 logements sociaux attendus d’ici à 2025 dans les communes carencées et déficitaires.

Pourtant, nous fêtons cette année les quinze ans de la loi SRU, pilier de notre pacte social. Elle constitue une pièce maîtresse de l’édifice de notre droit au logement, ainsi qu’un texte fondateur en matière de mixité sociale. Au travers du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, le Gouvernement a souhaité consolider les fondements de son périmètre d’application, pour le rendre plus cohérent avec la réalité du terrain et renforcer les moyens opposables aux communes qui s’exonèrent de l’effort national de solidarité. (M. Philippe Dallier proteste.)

Peut-on réellement vouloir agir à rebours de ce mouvement, alors que, aujourd'hui, on peut vivre en France dans une agglomération urbaine tout en étant coupé du monde, alors qu’on peut vivre dans des quartiers totalement relégués ? Toutes les régions de France comptent des quartiers enclavés, dont les habitants, privés d’opportunités et de mobilité, se considèrent comme les grands oubliés de la République. Vous le savez, l’apartheid qu’évoquait le Premier ministre après les attentats est une réalité !

Je regrette, à ce titre, que la majorité sénatoriale ait déposé de nombreux amendements visant à réduire la part de logements sociaux prévue par la loi SRU ou encore à rendre plus difficile la mise en place d’un certain nombre de ses dispositions.

Je le redis ici, ce qui fonde ce projet de loi, c’est le renforcement des « ressorts » du vivre ensemble, grâce à des logiques de solidarité qui doivent s’imposer à toutes et tous, car elles profiteront, en fin de compte, à toutes et à tous.

Les nombreux amendements qui ont été déposés et adoptés dévoilent un refus de lutter contre ces ségrégations et la défense d’un « entre soi » sans solidarité. Ce que vous promouvez, c’est non pas des règles techniques de politique du logement ou l’autonomie de chaque territoire en matière d’attribution de logements sociaux, mais un modèle de société, une société de la distance et de la défiance. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Pourtant, je connais votre implication dans vos territoires. Certaines et certains d’entre vous se battent pour des villes plus inclusives, au service de celles et de ceux qui vivent parfois hors des circuits de la vie sociale.

Après la loi SRU, après la loi ALUR pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, le projet de loi que je présente aujourd’hui devant vous doit constituer une étape supplémentaire vers la constitution de bassins de vie équilibrés, par la mise en place de politiques fines de peuplement.

C’était le sens de l’article 20 du projet de loi, qui prévoyait une réforme ambitieuse des attributions de logements sociaux.

Ainsi, nous souhaitons que 25 % des attributions de logements sociaux à l’échelle de l’intercommunalité soient réalisées au bénéfice des 25 % de demandeurs les plus modestes. Nous promouvons également des mesures de transparence, indispensables pour en finir avec la défiance de nos concitoyens à l’égard des modalités d’attribution des logements sociaux, toujours jugées trop opaques.

Enfin, en première lecture à l’Assemblée nationale, le Gouvernement avait inclus, dans son intégralité, la proposition de loi de Dominique Raimbourg relative au statut, à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

Le texte que la commission spéciale du Sénat a adopté revient sur l’ensemble de ces dispositions : moins de transparence, moins d’obligations pour les collectivités en termes de mixité sociale ou de production de logements sociaux.

Je le dis solennellement devant vous, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs : on ne peut dresser la mixité comme le paravent de l’exclusion. Refuser un logement à un ménage prioritaire dans un quartier de la politique de la ville revient à le laisser sans solution. C’est surtout renoncer au respect élémentaire du droit au logement. Telle n’est pas ma vision ! Je veux au contraire ouvrir tous les quartiers à tous les ménages.

Le gouvernement auquel j’appartiens entend faire prévaloir dans le logement social un droit positif et un droit d’accès, et non un droit de séparation ou d’exclusion. Telle est la substance première de ce titre II relatif à la mixité sociale dans le logement.

Le Gouvernement défend en outre, au nom de l’efficacité des politiques publiques, un pacte territorial renforcé entre État, collectivités, bailleurs et usagers.

Il vise aussi à promouvoir une République en actes.

N’oublions jamais que l’autonomie, la réussite scolaire ou encore l’accès à un emploi sont intimement liés à l’accès à un logement digne. Avoir un chez-soi, au-delà d’un simple toit, c’est une exigence quotidienne pour des millions de nos concitoyens ; y répondre requiert notre mobilisation pleine et entière.

J’aurais aimé que nous puissions être unis au service de cette nécessité. Je constate que ce n’est pas le cas. J’en prends acte, mais je serai présente pour défendre, mesure après mesure, amendement après amendement, des dispositions que je crois essentielles à l’affirmation du pacte républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, rapporteur. (Applaudissements sur de nombreuses travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

Mme Françoise Gatel, rapporteur de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi « Égalité et citoyenneté ». Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, né de l’effroi suscité par les terribles attentats de 2015 et de la question terrifiante qu’ils ont posée à toute la Nation – comment des enfants de France peuvent-ils avoir pour seul dessein sa destruction ? –, le projet de loi « Égalité et citoyenneté » répond à l’objectif ambitieux de renforcer la cohésion de la société française en encourageant l’engagement civique – tout particulièrement celui des jeunes, en les accompagnant vers l’autonomie – et en luttant contre les discriminations.

Les titres Ier et III de ce texte, que je suis chargée de rapporter, pourraient rassembler, autour de ce constat alarmant d’une désintégration de notre société, laquelle n’a cessé d’ériger en valeurs suprêmes la liberté et les droits individuels, au détriment de la responsabilité et de la solidarité réelle.

Le Premier ministre disait très justement, en mars 2015, que « pour une majorité de nos concitoyens, la République est devenue souvent une illusion ».

Le Président du Sénat, dans son excellent rapport de 2015, intitulé « La Nation française, un héritage en partage », a formulé une série de propositions destinées à renforcer l’appartenance républicaine, affirmant avec raison que la nation française constitue un héritage à partager, qu’il nous appartient de faire vivre et de transmettre.

Mais le présent projet de loi a fait l’objet d’un véritable emballement, passant de 41 à 217 articles après son examen par l’Assemblée nationale. Il a dérivé, pour devenir un texte obèse et hétéroclite, un cabinet de curiosités, un « leboncoin » législatif, en quelque sorte (Sourires et applaudissements sur certaines travées du groupe Les Républicains.), traitant de sujets aussi divers que les cantines, les ordonnances de Charles X ou les auberges de jeunesse.

II a tant dérivé que, dans l’exercice de ma mission de rapporteur, j’ai eu à plusieurs reprises l’impression de perdre le fil du propos initial, tout comme, d’ailleurs, j’ai perdu de vue, au cours de l’été, la secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle ! (Rires sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

La nécessité s’est donc imposée de définir une méthode rigoureuse pour l’étude de ce texte.

Avec le président Lenoir, nous avons proposé une méthode fondée sur six critères.

Premièrement, il s’agissait de recentrer le projet de loi sur son objectif initial, en écartant les dispositions sans lien avec le texte.

Deuxièmement, il convenait de n’adopter que des dispositifs réalistes, qu’il était possible, au regard des moyens de l’État, de mettre en œuvre.

M. Charles Revet. Très bien ! Voilà qui est sérieux !

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Ainsi, le service civique universel est une chimère, sachant que l’État peinera déjà à accueillir en service civique la moitié d’une classe d’âge à la fin de 2017 et au début de 2018.

Troisièmement, nous devions supprimer les dispositions relevant du pouvoir réglementaire et les très nombreuses demandes de rapport.

Quatrièmement, il fallait veiller à ne pas imposer de nouvelles contraintes, souvent irréalistes, à nos compatriotes, aux entreprises, aux collectivités.

Cinquièmement, il importait de ne pas revenir sur des dispositions adoptées récemment par le Sénat lors de l’élaboration des lois NOTRe, Macron, « Travail » ou « Création et patrimoine », dont certaines ne sont même pas encore mises en œuvre.

Sixièmement, nous devions affirmer notre rôle de législateur responsable en refusant que le Sénat soit une simple chambre d’enregistrement. C’est le sens de notre proposition exigeante de contrôle renforcé et sécurisé de la procédure d’ouverture d’une école.

Notre rigueur est conforme à l’appel – devrais-je dire le rappel ? – du Conseil d’État du 27 septembre dernier invitant à changer de culture législative, à résister à la pression des événements, à mettre fin à ce qu’il appelle « l’emballement législatif et réglementaire », qui produit chaque année un million de mots supplémentaires.

Fidèles à cette ligne de conduite, et appliquant la jurisprudence du Conseil constitutionnel, nous avons déclaré irrecevables soixante-quatre amendements dont les dispositions étaient sans lien avec le texte.

M. Jean-Pierre Sueur. Avec beaucoup de zèle !

Mme Françoise Gatel, rapporteur. La commission l’a fait avec respect et rigueur, monsieur Sueur,…

M. Jean-Pierre Sueur. J’espère bien !

Mme Françoise Gatel, rapporteur. … sans préjugé sur leur objet ni sur la qualité ou l’appartenance politique de leur auteur.

À cet instant, mes chers collègues, je ne peux pas ne pas évoquer la polémique créée autour de la déclaration d’irrecevabilité du dispositif relatif au délit d’entrave numérique à l’IVG, l’interruption volontaire de grossesse.

Si la commission spéciale n’avait pas déclaré l’irrecevabilité, cette disposition aurait pu être censurée d’office par le juge constitutionnel, comme cela avait été le cas pour le projet de loi Macron. Je le dis avec gravité : les insinuations de vilenie, les affirmations mensongères concernant l’influence de lobbies, les imputations d’esprit réactionnaire, voire obscurantiste, sont intolérables. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

Permettez-moi d’exprimer, avec beaucoup de respect, un réel étonnement.

Si des délits d’entrave numérique à l’IVG sont effectivement constatés et d’ampleur, pourquoi le Gouvernement n’a-t-il pas inscrit cette incrimination dans le texte initial (Mme Françoise Laborde et M. Jacques Mézard approuvent.) ou ne l’y a-t-il pas introduite, par voir d’amendement, à l’Assemblée nationale ?

M. François Bonhomme. Oui ! Retour à l’envoyeur !

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Pourquoi a-t-il déposé un tel amendement à la dernière minute, au Sénat, sans la moindre explication ?

Sous-entendre que la décision de la commission spéciale constituerait la trahison d’une femme d’exception, Simone Veil, est indécent, détestable et indigne. Simone Veil, ministre centriste, a suscité l’engagement en politique de beaucoup de femmes.

M. Didier Guillaume. À l’époque, internet n’existait pas !

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Je suis l’une de ces femmes, et je ne peux taire ma profonde indignation devant cette manœuvre grossière de dénigrement, qui masque en réalité, mes chers collègues, une impréparation fiévreuse du Gouvernement et une tentative sans scrupule de rassembler une majorité quelque peu effritée ! (Très bien ! et vifs applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

Les Français attendent de nous de la rigueur et sont las de ces polémiques outrancières.

M. le président. Veuillez conclure, madame la rapporteur.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Je le dis, j’ai approuvé le souhait de mettre en œuvre la refondation d’une société responsable et solidaire, car un pays n’a pas d’avenir sans l’engagement de tous ses citoyens. En ce sens, la réserve civique, le service civique, l’accès facilité à la fonction publique sont de justes dispositions.

Mais je le redis, très calmement : ce texte a largement dérivé, tant et si bien que son esprit initial s’est évaporé.

Notre estimable assemblée manquerait à son devoir si elle ne demeurait pas le lieu de la réflexion et du travail serein.

Pour conclure (Ah ! sur les travées du groupe socialiste et républicain.), je veux remercier, pour leur active participation et leur esprit constructif, nos collègues de la commission spéciale, et saluer l’appui du président Jean-Claude Lenoir.

M. Charles Revet. Comme toujours !

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, vous l’aurez compris, c’est dans cet état d’esprit, rigoureux mais pas grincheux, qu’avec Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale, et ma collègue rapporteur Dominique Estrosi Sassone nous abordons cette séance publique. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains. – M. Jacques Mézard applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur certaines travées de l’UDI-UC.)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi « Égalité et citoyenneté ». Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, la commission spéciale m’a désignée rapporteur du titre II, intitulé « Mixité sociale et égalité des chances dans l’habitat », du projet de loi « Égalité et citoyenneté ».

Construire davantage de logements sociaux, loger mieux et en plus grand nombre les ménages modestes, défavorisés ou précaires, favoriser la mixité sociale et éviter la création de ghettos sont autant d’objectifs auxquels la commission spéciale et le Sénat tout entier s’associent, et ce depuis longtemps.

MM. Michel Raison et Charles Revet. Très bien !

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Cependant, si nous partageons ces objectifs, nous ne partageons pas la méthode choisie par le Gouvernement. Avec le projet de loi « Égalité et citoyenneté », qui succède au renforcement de la loi SRU en 2014, une nouvelle étape est franchie dans la bureaucratisation du logement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur certaines travées de l'UDI-UC.)

Les différences considérables existant entre les départements, d’ailleurs plus marquées encore à des échelles plus fines, montrent que les problèmes du logement ne doivent pas être traités globalement, mais au cas par cas, au rebours des lois conçues et votées depuis Paris.

La confiance dans les élus locaux et le réalisme des dispositifs proposés ont guidé la commission spéciale dans ses choix sur ce volet.

Tout d’abord, le projet de loi prévoit de renforcer la mixité sociale dans le logement en diversifiant de façon plus volontariste les attributions de logements, de manière que les ménages les plus modestes ne soient pas systématiquement orientés vers les quartiers prioritaires de la politique de la ville et, réciproquement, que les foyers à niveau de vie intermédiaire soient incités à s’installer dans ces quartiers.

Cette politique d’attribution n’affecte que le flux, et pas le stock. Autre problème, cette politique risque fort d’être ingérable. En effet, vouloir influer sur les politiques d’attribution pourrait conduire à des condamnations pour discrimination.

Une approche uniquement quantitative de la mixité sociale ne peut garantir que les populations les plus fragiles s’adaptent facilement aux quartiers « riches », en raison tant du coût de la vie que des liens sociaux qui les unissent à leurs anciens quartiers et qui représentent autant de ressources négligées par les approches techniciennes.

C’est pourquoi la commission spéciale a proposé que ces objectifs soient déterminés par accord entre les collectivités locales concernées et le préfet. Mettre en place des objectifs déconnectés de la réalité et sanctionner leur non-réalisation par une substitution automatique du préfet à la collectivité territoriale dans l’attribution des logements, comme le propose le Gouvernement, ne peut que décourager les maires de construire des logements sociaux ou d’apporter leur garantie aux organismes qui les construisent.

M. Charles Revet. Tout à fait !

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Dans la même perspective, les délégations du contingent préfectoral, la possibilité de créer une commission d’attribution ou la voix prépondérante du maire sont autant d’éléments qui incitent les maires à maintenir leurs engagements en matière de logement.

Pour tenter d’augmenter l’offre locative sociale, le projet de loi prévoit de renforcer les contraintes imposées par la loi SRU. La dimension productiviste a progressivement pris le pas sur le volet qualitatif de la loi SRU, renforcé par la loi ALUR, laquelle a resserré l’étau autour des communes contrevenantes. Or chacun sait que les obligations inscrites dans la loi sont intenables. Le Gouvernement n’a pas voulu revoir les modalités d’application de cette loi et s’est contenté d’introduire deux nouvelles exemptions et de renforcer les pénalités financières à l’encontre des communes déficitaires ou carencées.

Au contraire, la commission spéciale a souhaité redéfinir l’ensemble du dispositif de la loi SRU, non pas, comme j’ai pu l’entendre dire, pour exonérer les communes de leurs obligations de construction de logements sociaux, mais simplement pour permettre une meilleure adaptation de l’objectif aux réalités du terrain, dans un souci d’efficacité et de bonne gestion, et pour éviter un effet d’éviction trop important de l’offre privée.

Ainsi, un contrat d’objectifs et de moyens conclu entre le maire et le préfet permettra de déterminer, en fonction de la situation locale, le taux de logements sociaux et surtout l’échéance à laquelle ce seuil devra être atteint. De même, dans un contexte de baisse des dotations, la commission spéciale a considéré que le renforcement des sanctions financières à l’encontre des communes déficitaires et des communes carencées n’était ni souhaitable ni soutenable. Elle a en conséquence supprimé les dispositions correspondantes.

Considérant qu’il ne fallait pas ignorer la question de la mixité sociale dans les communes ayant plus de 50 % de logements sociaux, la commission spéciale a proposé la mise en place d’un contrat d’objectifs et de moyens qui leur permettra de diversifier leur offre de logements par la construction de logements intermédiaires.

S’agissant, enfin, des gens du voyage, la commission spéciale a cherché à répondre aux difficultés rencontrées par les élus locaux. Sans remettre en cause les droits nouveaux accordés aux gens du voyage, elle a simplifié et modernisé les procédures d’évacuation des campements illicites situés dans les communes remplissant leurs obligations d’accueil.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission spéciale vous propose, mes chers collègues, d’adopter ce texte, au bénéfice des modifications apportées. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur de nombreuses travées de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. David Rachline.

M. David Rachline. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, que peut-on attendre d’un gouvernement dont l’une des ministres estime que « la société française est d’abord minée par le repli identitaire » ? Comme plusieurs millions de Français, je crois au contraire que la société française est d’abord minée par le fait que notre pays et notre société sont infiltrés par des ennemis de la France ! (Exclamations sur certaines travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC. – Mme Emmanuelle Cosse, ministre, manifeste ironiquement sa désapprobation.)

Que proposez-vous ? Votre politique peut se résumer ainsi : « Le vivre-ensemble décrété est un échec ; décrétons-le davantage encore ! »

Pour faire avancer votre idéologie et faire taire ceux qui pensent différemment, vous n’hésitez pas à flirter avec le totalitarisme, si j’en crois, par exemple, votre amendement n° 664, vos mesures pro-migrants imposées à nos concitoyens, ou encore votre souhait de retirer aux maires des prérogatives en termes de logement.

Certes, période préélectorale oblige, la majorité sénatoriale est revenue sur les mesures les plus idéologiques, mais c’est bien l’ensemble des politiques menées depuis des décennies qui ont abouti à la situation que nous connaissons aujourd’hui, prophétisée par les patriotes que la classe politique a préféré vilipender pendant des années.

Ainsi, au nom du vivre-ensemble, vous avez créé le communautarisme ; au nom de la lutte contre le racisme, vous avez créé des individus qui rejettent la France, ses valeurs, son histoire ; au nom de la mixité sociale, vous avez créé des ghettos. Bref, idéologie et électoralisme ont supplanté bien commun et sens du service chez ceux qui se sont succédé au pouvoir : il était donc logique que l’on aboutisse à un échec !

Oui, la citoyenneté est un sujet crucial pour l’avenir de notre pays, mais son traitement ne passe pas par des « mesurettes » !

Il passe par une réflexion sur notre identité, sur nos racines et sur notre futur.

Il passe par la volonté de transmettre l’amour de la France et de sa civilisation bimillénaire, par la volonté de préserver nos spécificités alors que le risque de l’uniformité guette notre planète, et, bien sûr, par le retour à une pleine et entière souveraineté du peuple français.

Avant de parler de citoyenneté, il faut remonter à la notion qui lui est liée : la nationalité ! Une profonde remise en cause du code de la nationalité me semble un préambule nécessaire pour parvenir à lutter contre « l’apartheid territorial, social et ethnique », pour reprendre les mots du Premier ministre. De la nationalité découle la citoyenneté, avec ses droits et ses devoirs.

Pour ce qui est des devoirs, cela commence par le respect des symboles de notre pays, en particulier son drapeau et son hymne. Nous présenterons ainsi un amendement visant à doubler les peines sanctionnant ceux qui outragent ces attributs de la nation.

Pour ce qui est des droits, je propose leur renforcement ! Oui, il faut renforcer les droits des citoyens français, et le premier de ces droits, c’est que les Français soient, en France, servis en priorité !

Mme Éliane Assassi. C’est scandaleux !

M. David Rachline. La priorité nationale, dans tous les domaines – logement, emploi, aides sociales, etc. –, est le premier des droits qu’il faut renforcer si nous voulons, pour reprendre des mots contenus dans ce texte, « encourager l’engagement républicain de tous les citoyens pour faire vivre la fraternité » !

La première idée à développer, pour faire vivre le sentiment d’appartenance à la nation française, est que le pays doit s’occuper en priorité, ce qui ne veut pas dire en exclusivité, des fils et des filles de France !

Mme Éliane Assassi. Comment les définissez-vous, ces fils et filles de France ?

M. David Rachline. L’existence même de ce projet de loi est un aveu de l’échec de vos politiques. Je vous en prie, n’essayez pas de réparer vos erreurs, d’autant que vous n’êtes pas prêts à remettre en cause l’idéologie qui a précisément eu pour conséquence la situation que nous connaissons. Laissez la place à ceux qui veulent servir les Français, à ceux qui veulent faire vivre la nation française, à ceux qui veulent que la civilisation française continue de briller dans le monde, bref à ceux pour qui, selon les mots d’un lieutenant tombé au champ d’honneur, « France n’est pas un vain mot ».

M. Stéphane Ravier. Bravo !

(M. Jean-Claude Gaudin remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Claude Gaudin

vice-président

M. le président. La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mesdames les rapporteurs, mes chers collègues, près de dix-huit mois après l’attentat contre Charlie Hebdo, le projet de loi « Égalité et citoyenneté », qui avait été annoncé comme une réponse de l’État aux fractures de notre société, nous est présenté.

Je dois dire la difficulté d’appréhender ce texte, tant il lui manque l’essentiel, c’est-à-dire un fil directeur et une ambition, une structure et une cohérence.

M. Philippe Dallier. Nous sommes d’accord !

M. Christian Favier. Ce projet de loi se présente comme une accumulation de mesures, dont la portée et la pertinence sont aléatoires, voire contradictoires. Cela entache sa lecture et sa compréhension.

Notons d’ailleurs que le ministère à l’égalité réelle, qui devait défendre ce texte, a été supprimé cet été.

M. Daniel Dubois. Où est-il donc passé ? (Sourires sur certaines travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. Christian Favier. Que faut-il en déduire ?

Le titre même de ce projet de loi, « Égalité et citoyenneté », est source de confusion. Il n’y a pas d’égalité sans citoyenneté, tout comme il n’y a pas de citoyenneté sans égalité, puisqu’au cœur de la notion de citoyenneté se trouve celle d’égalité de tous les citoyens, porteurs des mêmes droits et des mêmes devoirs. L’intitulé de ce projet de loi est donc inutilement redondant.

Cela témoigne, à nos yeux, de la faiblesse de pensée qui caractérise ce texte, lequel, en dépit de son titre, ne traite nullement de la question de la citoyenneté.

La citoyenneté, c’est ce qui fait bien commun entre les individus ; c’est ce que l’on appelle, en droit, « l’intérêt général ». Cette notion fonde l’existence des services publics et de la fonction publique pour garantir le respect des droits acquis pour tous, ciment de la République.

Or il n’est pas question de cela dans ce texte. Pis, ce qui est désigné comme la source des maux de notre société, ce n’est pas la pauvreté et l’exclusion, les écarts de richesse et la reproduction des inégalités : c’est la concentration de cette pauvreté dans quelques quartiers.

L’objectif défini n’est donc pas de s’attaquer à la pauvreté, mais de mieux la distiller sur le territoire, de la rendre moins visible, et donc plus acceptable. Pour ce faire, le Gouvernement recourt aux notions aléatoires d’« égalité des chances » et de « mixité sociale ». L’action de l’exécutif, sans surprise, s’inscrit donc dans une logique de gestion de la pénurie plutôt que dans une volonté réellement transformatrice.

Étonnamment, ce projet de loi n’aborde la question de l’« entre soi » qu’au travers du prisme du logement social et des quartiers populaires, comme si l’« entre soi » n’existait pas dans d’autres quartiers, comme si seules les couches populaires étaient concernées par la perte de sens et de valeurs. C’est oublier un peu vite d’autres formes de comportements antirépublicains, comme la fraude fiscale, la corruption, la délinquance en col blanc.

M. Christian Favier. Depuis des mois, avec l’état d’urgence et la déchéance de nationalité, on instille la peur : comment imaginer pouvoir, aujourd’hui, avec ce projet de loi, infléchir le sentiment d’angoisse exacerbé qui alimente tous les replis et toutes les violences ? Les peurs sont multiples : peur du terrorisme, bien sûr, mais aussi peur de l’exclusion, peur du déclassement. Et ce n’est pas le coup de rabot donné à l’aide personnalisée au logement, qui concerne 600 000 familles, qui va calmer ces inquiétudes.

S’appuyant sur ces ambiguïtés et ces lacunes, la commission spéciale a totalement récrit ce projet de loi, en y apportant de la cohérence. Malheureusement, cette cohérence est avant tout celle du rejet de toute contrainte, de toute règle, sous couvert de défense de la libre administration des collectivités et de la liberté des entreprises, conformément au dogme de la dérégulation et de la déréglementation.

Fondant ses travaux sur la défaillance de l’État, en termes de dotations notamment, la commission spéciale a justifié et légalisé le recul de l’engagement des collectivités en matière de solidarité et d’investissement public.

Nous avons ainsi assisté à un « détricotage » total du droit au logement. La loi SRU a été vidée de sa substance, alors même que le nombre de demandeurs de logement ne cesse d’augmenter et que le mal-logement progresse. Pis, les nouvelles dispositions pénalisent même les maires bâtisseurs, en les obligeant à construire du logement privé plutôt que du logement public.

Les valeurs portées par la majorité sénatoriale de droite ont envahi ce texte, qui promeut maintenant une société du chacun pour soi, une société où les droits sont à la carte, changeant au gré du lieu de résidence, une société qui favorise l’« entre soi » et la reproduction des inégalités.

Les élus communistes et républicains, pour leur part, portent un tout autre diagnostic et ont une tout autre ambition pour notre pays.

Le problème des quartiers populaires, c’est non pas leurs habitants, mais bien les politiques nationales qui y ont été menées. Le problème, c’est l’effacement de l’État par la suppression des services publics, le manque de fonctionnaires, le niveau record du chômage des jeunes, le recul de l’école comme catalyseur de l’égalité, tout cela engendrant un sentiment dangereux d’abandon.

Nous vivons dans une société de plus en plus inégalitaire, une société marquée par les reculs sociaux, où l’on veut nous faire croire que la précarité serait une fatalité, une société où l’ascenseur social est bloqué, où le déclin est présenté comme inexorable.

Le renoncement des gouvernements successifs depuis quatorze ans, voilà ce qui a fait le lit de la perte de repères ! Leur détermination à être de simples gestionnaires des déficits publics signe leur impuissance. Dans le même esprit, les dénis de démocratie, le recours répété au 49.3, le non-respect de la parole politique ont fini de miner l’idée d’une République du peuple au service du peuple.

L’interférence des intérêts privés avec les politiques publiques et la faiblesse des modèles de représentation ont ruiné l’idée même que la politique pouvait être la source d’un progrès collectif, et non simplement l’outil de reproduction d’une élite autoproclamée.

Reposant sur une identification erronée des problèmes et des maux de notre société, ce projet de loi ne peut y apporter les bonnes réponses. Le retour de l’État et la « République en actes » promis par le Premier ministre, ce doit être aussi le retour des services publics, leur modernisation, leur diversification, pour mieux répondre aux besoins d’une société moderne ouverte sur le monde, d’une société humaine.

Ainsi, nous estimons que la responsabilité première des pouvoirs publics devrait être de redéfinir ce qui nous rassemble et d’identifier les droits nouveaux qui doivent être attachés à la citoyenneté : des droits politiques, bien sûr – de ce point de vue, nous regrettons amèrement l’absence remarquée, dans ce projet de loi, de l’octroi aux étrangers du droit de vote aux élections locales, promesse du président de la République –,…

Mme Éliane Assassi. Eh oui ! Ce n’est pas encore pour maintenant !

M. Christian Favier. … mais également des droits sociaux et des droits économiques.

En étant focalisé sur les jeunes et les quartiers, ce texte, tel que récrit par la droite, participe au brouillage idéologique, aux amalgames et à la stigmatisation.

Voilà, mes chers collègues, l’état d’esprit dans lequel nous abordons cette discussion : nous avons le sentiment, une nouvelle fois, d’une occasion manquée, alors même qu’il y a urgence à édifier une société apaisée, capable de bâtir sur ce qui la rassemble plutôt que sur ce qui la divise. Par nos nombreux amendements, nous nous efforcerons de relever ce défi et de remettre ce texte à l’endroit ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde. (Applaudissements sur les travées du RDSE.)

Mme Françoise Laborde. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, tortueux et long est le chemin qui doit mener de l’égalité formelle, proclamée dès 1789, à l’égalité réelle, tant promise mais si difficile à atteindre. Le présent texte répond à la noble ambition de nous en rapprocher, tout au long de ses nombreux articles, démultipliés à l’envi, en bis, ter, quater

La recherche de l’égalité des droits et la valorisation de la citoyenneté doivent sous-tendre toute politique gouvernementale, et il est encourageant que ces deux objectifs fondent le présent projet de loi.

Si l’on peut regretter que ce texte revienne sur des lois récemment adoptées ou rejetées par le Parlement, je tiens à saluer le travail de nos deux rapporteurs. Il a permis de recentrer quelque peu le texte et de lui redonner une cohérence qu’il n’avait pas ou plus.

M. Charles Revet. Très bien !

Mme Françoise Laborde. Je déplore par ailleurs que la procédure accélérée ait été utilisée, alors que ces questions nécessitent un débat apaisé.

Ce texte comportait initialement des propositions très intéressantes. En matière de logement social, la clarification des critères prioritaires d’attribution et les nouvelles obligations en termes de mixité sociale sont bienvenues.

Sur ce point, s’il faut tenir compte de la situation locale, il n’est pas judicieux de laisser à la libre négociation, sans aucun encadrement, la fixation du taux de ménages les plus démunis à loger en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il ne faut pas exonérer d’une telle obligation les collectivités ayant la capacité de la remplir.

Pour ce qui concerne l’obligation de construire des logements sociaux prévue par la loi SRU, le texte parvient à un compromis acceptable pour tenir compte des spécificités de chaque commune et adapter le dispositif à la demande de logements.

Mes chers collègues, il n’est pas aisé de trouver l’équilibre idéal entre l’objectif de l’égal accès de tous au logement et celui de mixité sociale. Des efforts restent à accomplir ; nous y reviendrons.

En ce qui concerne la politique en faveur de la jeunesse, notre groupe se réjouit, en particulier, de la montée en puissance du service civique. Comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, c’est une proposition de loi du RDSE, déposée sur l’initiative d’Yvon Collin, qui a donné naissance au service civique. Le projet de loi que vous nous présentez en poursuit la construction, développant la diversification des structures d’accueil, étendant l’accès du dispositif aux étrangers et prévoyant la reconnaissance de cet engagement dans l’enseignement supérieur ou au titre des concours de la fonction publique.

Si certaines dispositions visent à accompagner les jeunes dans l’exercice de leur citoyenneté ou à encourager leur participation plus active à la vie de la cité, elles cachent parfois l’incapacité des gouvernements successifs à garantir à une jeunesse de plus en plus précarisée des conditions d’existence dignes : un toit, une éducation de qualité, un emploi.

Malgré les efforts déployés, une partie des jeunes ne s’en sort pas. Selon une étude de l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’INSEE, et de l’Institut national d’études démographiques, l’INED, publiée la semaine dernière, un sans-abri sur dix est diplômé de l’enseignement supérieur.

Par ailleurs, je partage la volonté du Gouvernement de renforcer les contrôles sur l’instruction à domicile et les établissements privés hors contrat. Sans qu’il s’agisse pour nous d’entraver la liberté d’enseignement et la liberté pédagogique, je soutiendrai des amendements en ce sens.

À notre sens, outre le contrôle sur l’instruction dispensée aux enfants, il convient de vérifier par un contrôle médical qu’il n’y a pas, par exemple, de signes d’isolement, de désocialisation, de mauvais traitements ou d’influence sectaire. Certes, les dérives ne sont pas majoritaires, mais elles existent et doivent être combattues avec force, dans l’intérêt de l’enfant et de la défense des valeurs de la République.

Je regrette donc que nos amendements aient été frappés d’irrecevabilité financière alors que le gage a été levé sur d’autres amendements impliquant pourtant une augmentation indispensable des moyens de l’inspection… Il y a, semble-t-il, des progrès à faire s’agissant de l’application de l’article 40 de la Constitution.

En matière de lutte contre les inégalités à l’école, nous devons éviter l’écueil du nivellement par le bas, ce qui aboutirait en définitive à conforter les inégalités.

La lutte contre les inégalités doit commencer sur les bancs de l’école. Depuis quinze ans, des études nous alertent sur la panne de l’ascenseur social à l’école. C’est le plus grand défi que nous devons relever, avec celui de l’emploi.

M. Jean-Claude Carle. C’est vrai !

Mme Françoise Laborde. Dans cette logique, nous devons rester vigilants. Les dispositifs proposés doivent profiter en priorité à l’école publique, plutôt qu’à l’enseignement privé, qui recueille les élèves les plus favorisés. (M. Jean-Claude Carle le conteste.)

M. Philippe Dallier. Ce n’est pas vrai en Seine-Saint-Denis !

Mme Françoise Laborde. Cette tendance nous éloigne totalement de l’objectif de mixité sociale.

Mais, pour réussir, il faut d’abord convaincre. Comme l’exprimait très justement le très radical Édouard Herriot : « Une démocratie bien comprise n’est pas un régime qui maintienne artificiellement entre les hommes une égalité chimérique ; c’est un régime de libre sélection qui n’assigne d’autre limite à l’ascension sociale que les limites mêmes de l’effort et de la volonté de l’individu. »

Pour conclure, dans l’ensemble, ce texte contient des mesures positives, et d’autres plus incertaines. Mais, ce qui apparaît comme une évidence, c’est qu’il ne suffira pas à mettre un terme aux inégalités croissantes dans notre pays ; en la matière, en effet, la loi et la volonté politique ne peuvent suffire. C’est donc un travail de très long terme qui doit associer et engager l’ensemble des acteurs et, bien au-delà, des Français.

Enfin, les membres de mon groupe partagent les réserves que le Défenseur des droits a exprimées, lors de son audition au Sénat, eu égard à l’absence de mesures pour combattre les inégalités territoriales en matière de services publics.

Mes chers collègues, à cette heure, nous ignorons encore à quelle rédaction du texte aboutiront nos travaux. C'est la raison pour laquelle, fort logiquement, les membres du RDSE détermineront leur vote à l’issue des débats, le 18 octobre prochain. (Applaudissements sur les travées du RDSE. –M. Jean Desessard et Mme Frédérique Espagnac applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission spéciale, mesdames les rapporteurs, mes chers collègues, ces deux dernières années ont été marquées par des événements particulièrement dramatiques, qui ont aussi montré l’ampleur des fractures sociales présentes dans notre pays et celle du sentiment d’abandon qu’éprouve une partie de la population. Exclusion sociale, marginalisation des personnes vulnérables, discrimination, non-accès aux droits : il est plus que temps de s’occuper prioritairement de remédier à ces fêlures profondes qui divisent et minent notre République.

Le texte initial du Gouvernement contenait plusieurs propositions fortes. Malheureusement, de nombreuses dispositions phares ont été supprimées par la commission spéciale du Sénat, et le texte sur lequel nous travaillons aujourd’hui n’est pas du tout à la hauteur des enjeux.

Le titre Ier du projet de loi traite de la jeunesse. Il comportait, à l’origine, de bonnes dispositions : le renforcement du service civique, des mesures pour donner plus d’autonomie et de capacité d’initiative aux jeunes, une plus grande représentation de la jeunesse dans les conseils locaux, une meilleure information des jeunes sur leurs droits.

À ce propos, nous voudrions insister sur un point : il faut, nous semble-t-il, parler de toute la jeunesse. Rappelons que, en France, selon les chiffres donnés en 2013 par le Conseil d’analyse économique, près de 2 millions de jeunes ne sont ni en études, ni en emploi, ni en formation ; ils sont complètement invisibles.

Le projet de loi prévoit justement de renforcer le service civique, dont le critère d’accès est non pas le niveau de compétences, mais l’engagement des jeunes. C’est une très bonne chose, mais encore faut-il avoir les moyens d’aller chercher les jeunes qui ne connaissent pas le dispositif. Actuellement, l’objectif de mixité sociale n’est pas suffisant. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous assurer que l’Agence du service civique disposera des moyens de travailler en ce sens ?

Le titre II est relatif, quant à lui, au logement social. Les écologistes sont très attachés au principe de mixité dans le logement social affirmé à l’article 20 : l’objectif de 25 % de logements sociaux attribués, dans les quartiers hors quartiers prioritaires de la politique de la ville, aux 25 % des demandeurs de logement aux revenus les plus faibles est très loin d’être disproportionné ! Malheureusement, ce principe a été remplacé, dans le texte que nous examinons aujourd'hui, par une simple proposition de contractualisation par commune. Nous défendrons le retour à la version initiale.

Nous étions également favorables aux mesures complétant la loi SRU prévues à l’article 29. Là encore, le dispositif a été supprimé par la majorité sénatoriale, qui a remplacé les objectifs chiffrés par une contractualisation au cas par cas. Les communes seront simplement tenues de ne pas passer sous la barre des 15 % de logements sociaux. Selon nous, c’est là une véritable régression, au regard de l’ampleur des besoins en matière de logement social.

Par ailleurs, il nous semble important d’aborder d’autres thématiques liées au logement ; nous avons déposé des amendements en ce sens. Je pense notamment à la lutte contre l’habitat indigne, à l’hébergement d’urgence – le moins que l’on puisse dire est que ce problème se pose avec force ! –, à l’habitat mobile, à la domiciliation des sans-abri ou au logement des jeunes et des étudiants.

Enfin, le titre III du projet de loi vise à renforcer la lutte contre le racisme et les discriminations. Il a été enrichi par de bonnes dispositions à l’Assemblée nationale. Malheureusement, beaucoup ont été supprimées par la commission spéciale du Sénat. Nous déposerons un certain nombre d’amendements tendant à les rétablir.

Il nous semble important de poursuivre la mobilisation pour l’accès aux droits. Nous parlons aujourd’hui d’égalité et de citoyenneté : le citoyen a des devoirs ; il a également des droits, et la République se doit de garantir l’accès de tous à ces droits. Or, de fait, nombreux sont ceux qui n’ouvrent pas leurs droits sociaux, parce qu’ils ne les connaissent pas ou parce que, perdus dans les méandres administratifs, ils finissent par y renoncer.

Le non-recours aux droits, dont l’incidence financière a été chiffrée à près de 6 milliards d’euros en 2014, ne représente pas une économie pour les finances publiques, bien au contraire ! En effet, ses conséquences sociales et sanitaires entraînent des dépenses énormes. Nous ferons un certain nombre de propositions de simplification, afin de faciliter le recours aux droits.

Je terminerai en exprimant un souhait du groupe écologiste. Nous espérons que la discussion qui s’ouvre aujourd'hui sera pragmatique et s’appuiera sur les réalités du terrain, sans être envahie par des postures idéologiques ou par les démarches démagogiques ou populistes qui sévissent aujourd'hui dans notre pays ! Certes, nous sommes en période préélectorale, mais nous souhaitons que puisse s’affirmer au Sénat une volonté commune de renforcer et de renouveler la mobilisation pour l’égalité et la citoyenneté. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste. – M. Jean-Pierre Sueur applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.

M. Jacques-Bernard Magner. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, monsieur le président de la commission spéciale, mesdames les rapporteurs, mes chers collègues, sur ce projet de loi, l’Assemblée nationale a adopté de très nombreux amendements, portant le nombre d’articles de 41 à 217.

Au Sénat comme à l’Assemblée nationale, le texte a fait l’objet d’un examen par une commission spéciale, présidée magistralement, dans notre assemblée, par notre collègue Jean-Claude Lenoir. Je tiens à saluer le travail très important accompli par les deux rapporteurs, Françoise Gatel et Dominique Estrosi Sassone.

Les sénateurs du groupe socialiste et républicain ont tenu à participer à l’enrichissement du texte, en déposant des amendements et, surtout, en essayant de rétablir certains des nombreux articles supprimés par la majorité sénatoriale en commission spéciale.

Sous couvert d’une prétendue volonté de simplification et de cohérence, les rapporteurs et la majorité sénatoriale ont recouru sans mesure…

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi « Égalité et citoyenneté ». Apparemment, c’est fini, les compliments !

M. Jacques-Bernard Magner. … aux irrecevabilités des articles 41 et 45 de la Constitution.

M. Didier Guillaume. Scandaleux !

M. Jacques-Bernard Magner. Ils ont ainsi écarté un très grand nombre d’amendements.

M. Didier Guillaume. Incroyable !

M. Jacques-Bernard Magner. Je ne m’explique pas que l’amendement relatif à l’utilisation des biens mal acquis devenus propriété de l’État à des fins d’intérêt public ou social ou celui visant à instaurer une information des jeunes sur la mobilité internationale aient pu être jugés irrecevables au titre de l’article 41 de la Constitution.

M. Philippe Dallier. Parce que cela relève du domaine réglementaire !

M. Didier Guillaume. Drôle de conception de la démocratie !

M. Jacques-Bernard Magner. Ces amendements, à l’instar de beaucoup d’autres que nous avions soumis à la commission spéciale, tendaient à rétablir des articles adoptés par l’Assemblée nationale. Nous ne comprenons pas qu’ils aient pu être ainsi rejetés et écartés du débat en séance publique.

M. Philippe Dallier. Faites un effort…

M. Jacques-Bernard Magner. Le groupe socialiste et républicain souhaite obtenir des explications des rapporteurs et du président de la commission spéciale sur ce point de procédure.

Au-delà de cette critique portant sur la forme, qui a cependant des conséquences fâcheuses pour notre débat démocratique, je souhaite rappeler que, depuis 2012, outre la création de 60 000 postes dans le secteur de l’éducation,…

Mme Françoise Férat. Où sont-ils ?

M. Jacques-Bernard Magner. … de nombreuses mesures ont déjà été mises en œuvre, qui font de la jeunesse la priorité de l’action du Président de la République et du Gouvernement.

M. François Bonhomme. C’est flagrant…

M. Jacques-Bernard Magner. J’en citerai quelques-unes pour vous rafraîchir la mémoire, mes chers collègues : le plan « priorité jeunesse » et la garantie jeunes, la création de 250 000 emplois d’avenir (M. Philippe Dallier s’exclame.), la revalorisation des bourses étudiantes, la montée en charge du service civique, pour atteindre 53 000 missions en 2015, 110 000 en 2016 et 150 000 en 2017,…

M. François Grosdidier. Et malgré tout ça, le chômage augmente ?

M. Jacques-Bernard Magner. … le soutien à la mobilité internationale, notamment avec la revalorisation des crédits du programme Erasmus +, la mise en place du cautionnement locatif étudiant pour favoriser l’accès au logement…

Afin de suivre de manière très opérationnelle le déploiement concret de ces mesures, des comités interministériels à la jeunesse, à l’égalité et à la citoyenneté ont été installés sous votre autorité, monsieur le ministre.

Ainsi, l’engagement citoyen est au cœur du quinquennat de François Hollande, à travers la priorité et les moyens accordés au développement de la citoyenneté. (M. Philippe Dallier s’esclaffe.)

Cet objectif politique a revêtu une acuité particulière et un caractère d’urgence depuis l’année dernière. En réaction aux attentats du mois de janvier 2015 et à la réactivation, sous un jour nouveau, de fractures anciennes de notre société, le Gouvernement a fait de la réaffirmation et du rassemblement autour des valeurs de la République un objectif impérieux, inscrit au sein d’un plan d’ensemble que l’on peut intituler « La République en actes », concrétisé lors du premier comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté, au printemps de 2015.

Monsieur le ministre, vous l’avez rappelé, ce que souhaitent les jeunes aujourd'hui, c’est non pas seulement des mots, mais aussi des actes !

M. Didier Guillaume. Très bien !

M. Jacques-Bernard Magner. Ainsi, soixante mesures concrètes d’intervention ou d’expérimentation ont été mises en œuvre sur tout le territoire, avec pour objectifs, d’une part, la promotion de la citoyenneté, et, d’autre part, la lutte contre les inégalités et les discriminations. Certaines de ces actions nécessitent une adaptation ou un prolongement législatif. Le présent texte est le complément nécessaire et pragmatique de l’action de l’État.

Au travers de ce projet de loi, il s’agit donc d’aller plus loin dans la culture de l’engagement au service de l’intérêt général, de la société dans son ensemble et, prioritairement, de la jeunesse, en créant les conditions d’un parcours citoyen généralisé, depuis l’école primaire jusqu’à la terminale. La consécration en serait l’engagement dans le service civique, puis dans la réserve civique. Ce parcours sera matérialisé par un livret citoyen, remis à tous les jeunes dès l’âge de seize ans. Cet âge nous paraît d’ailleurs tardif : pourquoi ne pas remettre le livret citoyen dès le cours préparatoire, afin que toutes les démarches citoyennes puissent effectivement y être consignées, à l’école, au collège, au lycée ?

Le parcours citoyen généralisé soulève en outre la question de la valorisation de l’engagement dans le second degré. Pourquoi celui-ci serait-il réservé aux étudiants, qui ne forment pas l’intégralité d’une classe d’âge ?

La mesure phare de ce projet de loi, en matière de citoyenneté, réside dans la création des conditions d’un service civique universel. J’espère qu’il existe un large consensus, dans notre assemblée, sur ce dispositif.

Cependant, on ne peut pas parler d’engagement sans évoquer notre tissu associatif. En France, on dénombre aujourd'hui 1,3 million d’associations, qui emploient 2 millions de personnes, soit 10 % de l’emploi privé, et rassemblent 16 millions de bénévoles et 23 millions de membres.

L’association est un creuset de l’engagement. C’est pourquoi nous sommes très attachés au rétablissement du congé pour responsabilités associatives. Cette mesure, sur laquelle le Haut Conseil à la vie associative travaille depuis plusieurs années, est attendue par le secteur associatif. Malheureusement, la majorité sénatoriale l’a supprimée en commission spéciale.

À ce sujet, nous ne pensons pas que les services de Bercy doivent garder le monopole de la définition du caractère d’intérêt général d’une association, même si cette reconnaissance a des conséquences fiscales. Il faut sortir la notion d’intérêt général de son sens strictement fiscal.

Tout comme nous croyons à la pédagogie active – partir du faire pour maîtriser les concepts –, nous croyons à la citoyenneté active : s’impliquer dans un projet pour se sentir citoyen et développer des attitudes civiques. En parallèle des 300 heures d’enseignement moral et civique dispensées sur l’ensemble de la scolarité, développons au sein de l’école le débat démocratique, les projets citoyens, le tutorat par les pairs, pour plus de fraternité et de solidarité. Allons jusqu’au bout de cette démarche de promotion de la citoyenneté active en reconnaissant la prémajorité associative.

Faisons confiance aux jeunes en leur permettant de construire de vrais projets associatifs en autonomie, en autogestion, oserai-je dire ! Le réseau national des juniors associations accompagne ainsi un millier d’associations de fait, créées et gérées par des mineurs.

Oui, des mineurs sont présidents d’association, et cela ne crée pas de problème ! Oui, ils gèrent des budgets, sans difficulté majeure ! Alors, ne soyons ni frileux ni méfiants : le cadre formel d’une association est bien plus protecteur pour les mineurs que des pratiques informelles hors de tout cadre.

Nous vous proposerons donc de rétablir l’article 15 ter, relatif à la prémajorité associative, et, dans le même esprit, l’article 15, sur l’extension du droit de publication des mineurs.

Nous nous inscrivons en faux contre l’analyse de Mme la rapporteur Françoise Gatel, selon laquelle la reconnaissance de nouveaux droits aux mineurs de seize ans constituerait une remise en cause de la majorité à dix-huit ans. En effet, il existe déjà de nombreuses dispositions de sous ou sur-majorité.

Concernant le volet du titre II relatif à la mixité sociale dans l’habitat, les divergences au sein de notre assemblée sont également édifiantes.

Le projet de loi était sous-tendu par l’ambition de mettre en place de nouveaux dispositifs pour assurer une meilleure répartition territoriale des attributions de logements sociaux. En effet, les chiffres montrent une augmentation constante du nombre de ménages à faibles revenus dans les quartiers qui en comportent déjà une proportion importante.

Réserver un quart des logements sociaux aux ménages les plus pauvres hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville a donc le mérite de mettre en œuvre autrement la mixité sociale, avec des résultats rapidement évaluables.

Le texte prévoyait également de poser les bases d’une réflexion intercommunale sur les attributions de logements sociaux, pour éviter les situations de blocage. Il donnait à l’État des moyens forts et concrets pour assurer le respect des objectifs de mixité.

Après l’examen du projet de loi par la commission spéciale, cette ambition a perdu toute portée. La mise en œuvre des exigences de mixité relèverait non plus de la loi, mais de contrats de moyens et d’objectifs signés localement. Le même traitement a prévalu pour le dispositif de la loi SRU. Le projet de loi, afin de répondre à une demande forte des élus, prévoyait un recentrage de ce dispositif sur les territoires où la pression, en termes de demande de logement social, est avérée, en particulier sur les territoires agglomérés ou, en tout cas, bien desservis par les transports en commun.

Autre réponse apportée par le Gouvernement, toutes les communes nouvellement entrantes dans le dispositif de la loi SRU seront exonérées de prélèvements SRU pendant trois ans. En contrepartie de ces ajustements, le Gouvernement attend une contribution rigoureuse à l’effort de construction de logements sociaux sur les territoires où les besoins en logements sociaux existent.

Au rebours de cette volonté, en commission spéciale, la majorité sénatoriale a vidé le dispositif de la loi SRU de son objet essentiel : la construction de logements locatifs sociaux sur tous les territoires. Mes chers collègues, est-ce vraiment le moment de réduire la pression en faveur de la construction de logements sociaux ?

Pis encore, la commission spéciale a supprimé tout financement public pour la construction de nouveaux logements sociaux pour les communes qui en comptent déjà 50 % sur leur territoire. Cette mesure fait écho à celle qui a été prise au printemps par la région d’Île-de-France de mettre un terme au financement de logements très sociaux dans les communes qui en comptent déjà plus de 30 %.

Mais, chers collègues de la majorité sénatoriale, que proposez-vous pour que les communes déficitaires se mettent enfin à construire des logements sociaux ?

M. Philippe Dallier. Ne dites pas « enfin » ! Regardez les chiffres !

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Elles le font déjà !

M. Jacques-Bernard Magner. Votre position de retrait pénalisera, au contraire, des communes très engagées dans la construction de logements sociaux. Des programmes de construction vont être retardés, voire bloqués. Nous constatons d’ailleurs qu’une telle position ne fait pas l’unanimité dans vos rangs.

Sans surprise, le groupe socialiste et républicain proposera de revenir à l’esprit du texte du Gouvernement sur tous les sujets que je viens d’évoquer.

Avant de conclure, je voudrais encore aborder deux points essentiels.

L’illettrisme, dont il est question à l’article 35, nécessite une prise en charge particulière et adaptée. Il relève non seulement d’un problème linguistique, mais aussi d’une non-maîtrise des compétences de base, notamment en lecture et en calcul. Actuellement, les actions de lutte contre l’illettrisme sont coordonnées avec succès par l’Agence nationale de lutte contre l’illettrisme, l’ANLCI. Parmi les mesures de la « République en actes » figure la création d’une agence de la langue française, dont la mission de préfiguration a été confiée à M. Thierry Lepaon. Monsieur le ministre, les inquiétudes sont grandes de voir le traitement de la question très spécifique de l’illettrisme dilué parmi les missions d’un organisme aux compétences certes élargies, mais dont la création peut fragiliser l’existence de l’ANLCI. Qu’en est-il du rapport que M. Lepaon devait remettre le 30 septembre dernier ? Quel sera l’avenir de l’ANLCI ?

Par ailleurs, la majorité sénatoriale utilise des arguties juridiques pour refuser un débat sur le délit d’entrave numérique à l’IVG, comme si elle voulait éviter de réitérer l’épisode de l’article 17 bis de la loi « santé », relatif à la suppression du délai de rétractation de sept jours en matière d’IVG. Nous savons tous que les femmes en détresse peuvent être manipulées par des groupuscules antiavortement, mais la majorité préfère fermer les yeux sur ce fait en se drapant dans une rigueur législative toute sélective.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. C’est faux !

M. Jacques-Bernard Magner. Pour notre part, nous souhaitons défendre ce droit fondamental des femmes ô combien menacé aujourd’hui, y compris en Europe ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste et du groupe CRC.)

Mes chers collègues, les mesures phare de ce projet de loi en matière de citoyenneté modèleront durablement notre société, si tant est qu’elles s’inscrivent dans une volonté politique durable. Durant le débat à venir, les sénatrices et les sénateurs socialistes n’auront de cesse de défendre les valeurs fortes portées par ce projet de loi, au nom de l’égalité et de la citoyenneté, solides piliers de notre République. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Dallier. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, monsieur le président de la commission spéciale, mesdames les rapporteurs, mes chers collègues, les attentats perpétrés sur notre sol depuis le mois de janvier 2015 ont effectivement été le révélateur des profondes fractures qui traversent aujourd’hui notre société.

Les Français ont pris conscience qu’une partie de la jeunesse s’était peu à peu détachée de la République, vivant dans le déni de son appartenance à la communauté nationale et dans le rejet des valeurs qui fondent notre contrat social.

Au printemps dernier, près de quinze mois après les tueries de Charlie Hebdo et de l’Hyper Cacher, le Gouvernement a présenté ce projet de loi intitulé « Égalité et citoyenneté », censé, selon l’exposé des motifs, répondre à ces problématiques.

L’approche choisie par le Gouvernement sous-entend donc que les inégalités et le manque de mixité sociale sont en cause dans les phénomènes de radicalisation, de communautarisme et de rejet des valeurs républicaines. C’est peut-être le cas, mais, pour nous, le mal est, à l’évidence, bien plus profond.

Les « territoires perdus de la République » souffrent aussi d’un laisser-aller de l’État, qui a trop longtemps accepté de voir son autorité bafouée et fermé les yeux sur les atteintes à l’ordre public et le repli communautaire.

Quant à notre système scolaire, il ne remplit plus, depuis bien longtemps, son rôle de brassage, de transmission de notre langue, de notre culture et de notre récit national.

M. Jean-Claude Carle. Très bien !

M. Philippe Dallier. Voilà pourquoi nous jugeons que la réponse proposée ici par le Gouvernement est bien trop parcellaire et passe à côté des véritables enjeux.

M. Jean-Claude Carle. Très bien !

M. Philippe Dallier. Ce qui fait fondamentalement défaut à ce texte, c’est bien la réaffirmation d’un modèle envisagé dans sa globalité, c’est-à-dire avec ses droits et ses libertés, mais aussi avec ses devoirs et ses responsabilités, qui structurent le modèle républicain. Sans vision d’ensemble, ce projet de loi ne peut ni fixer de cap ni poser une réelle ambition.

Deuxième défaut majeur de ce texte, il est devenu, au fil de la discussion, un véritable fourre-tout législatif, passant de 41 à 215 articles, égrenant des mesures disparates, oscillant souvent entre l’anecdotique et l’incantatoire, allant des questions d’alimentation durable aux règles de vente au déballage, du bizutage à la portabilité du lundi de Pentecôte, en passant par les gens du voyage et les langues régionales…

Ce matin même, en commission spéciale, nous avons examiné nombre d’amendements déposés dans la nuit par le Gouvernement et n’ayant, pour la plupart, aucun rapport avec l’objet du texte. Certains accusent le Parlement de lenteur : que l’on me permette de conseiller au Gouvernement de commencer par balayer devant sa porte ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur certaines travées de l'UDI-UC.)

Un texte censé répondre à un problème aussi grave que celui du délitement de notre pacte républicain ne peut pas être utilisé comme le dernier véhicule législatif avant le terminus de 2017. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Fort heureusement, la commission spéciale du Sénat et ses rapporteurs se sont livrés à un important travail de toilettage, qui, à défaut de rendre ce texte décisif, le rend du moins plus acceptable en termes de procédure.

Reste des sujets d’importance, plus directement liés au problème posé, comme la place des jeunes dans notre société ou la mixité dans le logement social.

Malheureusement, ce projet de loi – c’est là son troisième défaut majeur – est fortement teinté de l’idéologie du « toujours plus de droits individuels » et d’une suspicion généralisée à l’égard de tous ceux qui détiennent une parcelle d’autorité ou de pouvoir.

M. Bruno Retailleau. Très bien !

M. Philippe Dallier. Mais peut-être faut-il ne voir là que l’ultime tentative de recoller les morceaux d’une majorité éclatée…

On connaissait les hésitations et les volte-face du Président de la République sur le plan économique, qui ont tant perturbé certains ; on prend maintenant la mesure de sa ligne sur le plan sociétal : c’est celle de l’émancipation de l’individu sans véritable contrepartie, avec son inéluctable conséquence, à savoir l’effritement de la cohésion sociale !

Ainsi, ce que vous appelez « égalité réelle », notion dont on aimerait d’ailleurs avoir une définition précise, se réduit souvent à une juxtaposition de droits spécifiques en faveur de tel ou tel groupe ou répondant à des demandes particulières de lobbies, comme lorsqu’il est proposé d’inscrire la notion d’identité de genre dans notre droit pénal ou l’obligation, pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel, de « veiller à la représentation de la diversité de la société française et à l’absence de préjugés dans les programmes audiovisuels » ; bon courage à ceux qui devront effectuer ce travail ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Un voile de suspicion est également jeté sur nombre de symboles de l’autorité, forcément suspectés d’opprimer ou de freiner l’émancipation des individus, et dont on ne voit pas qu’ils participent aussi, de manière essentielle, à la construction de ces derniers.

Un nouveau discrédit est ainsi porté aux représentants de l’ordre par des mesures faisant de ceux qui ont la charge de notre protection des suspects. Pour attester de leur probité, les services de police devraient filmer leurs interventions lors de chaque contrôle d’identité.

L’État s’autorise à s’immiscer un peu plus dans la sphère familiale, empiétant encore sur la liberté des parents en matière d’autorité parentale. Et vous voudriez réduire encore cette autorité en conférant de nouvelles capacités d’ordre juridique aux mineurs de seize ans, évidemment sans débattre des conséquences en termes de responsabilité !

Cette défiance à l’égard de toute forme d’autorité va jusqu’à contester l’incarnation même de la démocratie représentative, à savoir les maires, qui voient leur légitimité remise en cause par les prérogatives données aux conseils citoyens, notamment leur capacité d’interpellation du préfet.

En matière d’attribution de logements sociaux, au nom de la nécessaire mixité sociale – objectif auquel je souscris, je le souligne une nouvelle fois à cette tribune –, tous les membres des commissions d’attribution, tous les réservataires et même les bailleurs sont a priori considérés comme suspects. Votre texte prévoit, pour les contraindre, une série de mesures dont la complexité de mise en œuvre effraie déjà tous les acteurs. À la clef, bien sûr, les sanctions pleuvent, privant les uns et les autres de leurs droits d’attribution pourtant souvent très chers payés !

Quant au fameux article 55 de la loi SRU, vous n’avez tiré aucun enseignement du rapport du CGEDD, le Conseil général de l’environnement et du développement durable – une instance pourtant présidée par Mme la ministre Ségolène Royal –, qui établit clairement que, pour nombre de communes, l’objectif de 25 % de logements sociaux en 2025 est inatteignable.

M. Christian Cambon. Très bien !

M. Philippe Dallier. Je le répète : les communes carencées aujourd'hui sont un peu plus de 200 sur 1 100 communes soumises à l’article 55 de la loi SRU. Avec les objectifs de Mme Duflot, plus de la moitié des communes iront dans le mur pour la prochaine période triennale, et vous faites semblant de ne pas vous en apercevoir.

Vous vous enfermez dans une logique absurde de matraquage des communes, qui finira, madame la ministre, je vous le dis parce que je me considère comme un maire bâtisseur, par dégoûter les élus de bonne volonté de faire quoi que ce soit de plus ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Eh bien, pour nous, à l’impossible nul ne devrait être tenu ; c’est pourquoi, à votre logique du bâton, nous allons substituer celle du contrat entre l’État et la commune. Sur la base d’un constat partagé, tenant compte de la tension du marché, du foncier disponible et des moyens budgétaires des collectivités – elles en ont de moins en moins, alors qu’on leur demande de construire de plus en plus –, seront fixés l’objectif à atteindre et le rythme de construction.

Entre 15 % et 25 % de logements, cela ne signifie pas, comme je l’ai entendu, que tout le monde produira 15 % de logements sociaux : cela se fera en fonction du terrain et des réalités !

M. Philippe Dallier. Enfin, on ne peut qu’être frappé de la vision qui est développée s'agissant de l’avenir professionnel des jeunes. Après les emplois d’avenir subventionnés, votre projet prône le « tout associatif », ce qui consiste en réalité à élargir l’accès des jeunes à une fonction publique ou parapublique déjà pléthorique.

Croyez-vous vraiment que ce soit ce dont rêvent les jeunes Français ? Si tel était le cas, pourquoi autant d’entre eux, parmi les plus diplômés, mais pas seulement, partent-ils à l’étranger pour tenter de trouver les chances de se réaliser qu’ils n’ont pas chez nous ? (Mme Hélène Conway-Mouret s’exclame.)

Au-delà des articles, pris un par un, c’est donc la conception même de l’égalité et surtout de la citoyenneté proposée par ce texte qui nous pose problème.

La bonne conscience et la candeur avec laquelle vous croyez changer le monde nous semblent aux antipodes des besoins de cette jeunesse en quête d’un destin collectif et surtout de repères. (Mme Dominique Gillot proteste.) En les gommant toujours plus, vous laissez dans les interstices un vide propice au développement de toutes les idéologies de remplacement.

Votre propension à penser une société hors-sol, fondée sur une conception purement théorique de la liberté et une vision désincarnée de la citoyenneté marque une distance toujours plus grande avec le réel. Ce n’est certainement pas de cette manière-là que nous ramènerons dans son giron « les enfants de ces territoires perdus de la République » ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. Christian Cambon. Excellent !

M. le président. La parole est à M. Daniel Dubois.

M. Daniel Dubois. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, monsieur le président de la commission spéciale, mesdames les rapporteurs, mes chers collègues, dans le cadre de l’examen en séance publique du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, je souhaite pour ma part attirer votre attention sur le titre II, consacré au logement social, plus particulièrement sur l’article 20, qui vise à réviser et à encadrer considérablement les règles d’attribution des logements sociaux, et ce au nom de la mixité sociale.

En effet, cet article prévoit entre autres que tous les bailleurs sociaux devront consacrer au moins 25 % des attributions de logements situés en dehors des QPV au quartile des demandeurs les plus pauvres et, à l’inverse, fixer un objectif d’attribution dans les quartiers les plus en difficulté aux demandeurs plus aisés. Il prévoit également de rendre publics, d’ici à 2022, les critères d’attribution comme les données sur les immeubles et les logements vacants. Il encourage enfin la « location choisie », permettant au demandeur de faire des demandes spécifiques pour les logements qui l’intéressent le plus.

Mes chers collègues, je me pose une question simple : ces mesures seraient-elles de nature à résoudre les problèmes de mixité sociale ? Je pense très franchement que non ! Je crois même qu’elles seraient contre-productives.

Grâce à mon expérience en la matière, je connais l’engagement et le dévouement des maires et des bailleurs sociaux. Il ne sert à rien de passer d’une politique de la carotte et du bâton à une politique du bâton et du bâton.

Le texte du Gouvernement multiplie les nouveaux critères de priorité pour l’attribution des logements sociaux. Avec une telle multiplicité de priorités, y a-t-il encore des priorités ? Le rôle du Gouvernement n’est pas d’organiser le concours Lépine de la meilleure ou de la moins mauvaise priorité. Nous savons bien que trop de priorités tue la priorité !

Quelles sont les missions des organismes d’HLM ? Assurer la mixité sociale et loger nos concitoyens les plus modestes.

Pourquoi alors intégrer dans le droit commun les personnes relevant du droit opposable au logement, qui doit rester une voie de recours exceptionnelle ?

Pourquoi loger prioritairement des personnes qui, si elles sont en situation d’expulsion, ne sont pas dans la légalité ? Cette prime à la mauvaise foi pose d’ailleurs un sérieux problème de principe !

Pourquoi demander aux bailleurs sociaux de loger prioritairement les personnes connaissant un cumul de difficultés financières et d’insertion ? Nous le savons, l’insertion est une compétence relevant principalement de l’État. Ce dernier doit l’assumer au travers de ses centres d’hébergement et de réinsertion sociale, dans lesquels le public le plus en difficulté doit pouvoir bénéficier de l’accompagnement de professionnels de l’insertion.

Avec ce texte, le Gouvernement fait entrer le logement social dans une logique de quotas. Où est la confiance ? Où est l’autonomie des acteurs de terrain ? Ce sont les élus locaux et les organismes d’HLM, avec leur connaissance des spécificités locales, qui sont en mesure d’assurer une politique de peuplement efficace et équilibrée.

Comment pouvez-vous croire, madame la ministre, monsieur le ministre, que vous serez plus efficaces dans vos ministères parisiens que ces acteurs de proximité ? C’est, au pire, un péché d’orgueil, au mieux, le témoignage d’une certaine méconnaissance de la réalité de la gestion opérationnelle des bailleurs sociaux.

À trop les occuper à devoir remplir des cases, vous allez les détourner de l’essentiel. Comment espérer, d’ailleurs, qu’ils puissent ainsi sereinement s’atteler à la construction de nouveaux logements, alors que, vous le savez, nous ne construisons pas suffisamment ?

Concernant la question des attributions, le Sénat a redonné de l’oxygène à ce texte. Je remercie Mme la rapporteur Dominique Estrosi Sassone de son travail, de sa disponibilité et de son écoute sur ce sujet.

Nous ne sommes pas dupes : avec un tel contrôle des attributions, ce texte participe au final de la tentative de nationalisation de la politique du logement par l’État, au mépris des réalités locales et des élus locaux.

Voilà, mes chers collègues, l’essentiel de ce que je souhaitais vous dire en quatre minutes à l’occasion de cette discussion générale. Je laisserai ma collègue Valérie Létard s’exprimer au nom du groupe UDI-UC au sujet des modifications apportées par le Sénat à l’article 55 de la loi SRU.

Je conclurai mon intervention par un appel. Le logement social mérite un vrai débat national. Il mérite bien plus que quelques chapitres au sein d’un projet de loi de réconciliation de la gauche, à huit mois de l’élection présidentielle ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Carle.

M. Jean-Claude Carle. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, à plusieurs occasions le Président de la République a déclaré que la France avait un grand besoin de simplification.

Dans une étude publiée le 27 septembre dernier, comme Mme la rapporteur l’a rappelé, le Conseil d’État s’est alarmé de notre « logorrhée législative », qui « est un enjeu de compétitivité » et « l’un des premiers facteurs d’exclusion » ajoutant que les lois sont souvent prises « en réaction au journal de vingt heures ». Ce texte, après d’autres, est un parfait modèle de cette logorrhée.

Au détour de ses 217 articles, le texte issu de l’Assemblée nationale et soumis à la procédure accélérée comporte en effet des dispositions très hétéroclites, touchant au logement, aux gens du voyage, au service civique, en passant par le bizutage, la portabilité du lundi de Pentecôte, la représentation des classes d’âge au sein du CESER, la définition légale des auberges de jeunesse, les conditions de nationalité pour les chirurgiens-dentistes et les débitants de boisson et, pour finir, par l’abrogation d’une ordonnance de Charles X. Cette dernière, je n’en doute pas, est certainement aujourd’hui la première préoccupation de nos compatriotes !

M. Charles Revet. Heureusement que le Sénat est là pour remettre de l’ordre !

M. Jean-Claude Carle. Ce texte, si vous me permettez l’expression, est un véritable « vide-grenier » – cette opération que l’on effectue lorsque l’on quitte sa maison ou lorsque le propriétaire décide de mettre fin au bail. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.) Pris par le temps, on empile pêle-mêle dans les cartons les bijoux de famille, l’argenterie et la pacotille, au risque d’endommager ou de ne pas retrouver l’important au profit du détail.

Or le diable se cache, comme souvent, dans le détail. C’est bien le cas ici ! Permettez-moi de prendre deux exemples.

Premièrement, les articles 14 bis et 14 undecies, sous couvert de lutte contre la radicalisation, remettent en cause une liberté constitutionnelle : la liberté d’enseignement, que l’instruction ait lieu dans la famille ou dans un établissement privé. L’arsenal juridique permettant de lutter contre ces risques existe pourtant, notamment la loi Royal de 1998. J’y reviendrai lors de la discussion de ces articles.

Deuxièmement, l’article 47, qui concerne la restauration scolaire, rend obligatoire une compétence facultative des communes, des EPCI, sans même avoir effectué la moindre étude d’impact, et ce à l’heure où les dotations de l’État envers les collectivités ne cessent de diminuer. L’absence d’études d’impact fait d’ailleurs partie des remarques formulées par le Conseil d’État. Le Sénat, à la demande de Françoise Laborde et de moi-même, a rejeté à une très large majorité cette proposition lors de la discussion du texte.

Ce projet de loi, comme nombre de textes précédents, démontre la volonté du Gouvernement, mais aussi de sa majorité à l’Assemblée nationale, de tout normer et de tout encadrer.

Je veux donc remercier et féliciter nos deux rapporteurs, Françoise Gatel et Dominique Estrosi Sassone, d’apporter un peu de cohérence et de lisibilité en effectuant un tri salutaire. Ainsi, 117 amendements sur les 648 déposés ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 41 ou de l’article 45 de la Constitution. De même, la commission spéciale sur proposition de ses rapporteurs a supprimé quinze demandes de rapports. Nous savons tous quel est l’avenir de tels documents…

En conclusion, ce texte est révélateur de la contradiction patente qui existe entre les déclarations du Président de la République, prônant la simplification, et la réalité à laquelle il est confronté : celle de satisfaire peu ou prou sa majorité composite, qui le contraint à faire l’inverse de ce qu’il prône.

Ce texte est également révélateur de la volonté du Gouvernement et de sa majorité à l’Assemblée nationale de vouloir tout régler par la loi, donc d’y faire figurer ce qui relève du décret, voire de la circulaire ou du règlement, ajoutant ainsi de la complexité à la complexité.

Certes la loi doit être la même partout et pour tous. Toutefois, si la France est une et indivisible, elle n’est pas uniforme. Le respect de cette diversité relève davantage du contrat que de la contrainte.

C’est d’ailleurs le sens des propositions de nos deux rapporteurs. Je les en remercie, d’autant plus qu’elles ont effectué ce travail dans un temps particulièrement contraint. J’associe à ces remerciements le président de la commission spéciale, Jean-Claude Lenoir. Le groupe Les Républicains leur apportera son soutien. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, je souhaite tout d’abord saluer le président de la commission spéciale, Jean-Claude Lenoir, ainsi que les rapporteurs, Dominique Estrosi Sassone et Françoise Gatel, car nous savons tous que leur travail, durant la période estivale, a été important et nourri. Je salue également l’ensemble des membres de la commission spéciale.

Nous le savons, en politique, il y a des totems et des tabous. L’article 29, qui vise à renforcer une fois de plus les modalités d’application de l’article 55 de la loi SRU fait sans conteste partie de ces symboles qui constituent de véritables marqueurs, suscitant toujours des discussions denses et passionnées.

Lors du débat sur la loi du 18 janvier 2013, le Gouvernement a franchi un cap supplémentaire dans le durcissement de cette loi. Nombre d’entre nous avaient souligné les risques d’un élargissement excessif du champ d’application, du passage du taux à 25 %, des conséquences du renchérissement des pénalités et de l’impraticabilité d’une date butoir en 2025. Quand le Gouvernement souhaite raidir encore les choses trois ans après, cela tient un peu de l’acharnement !

Ma position est claire : j’ai toujours défendu dans cet hémicycle, avec un certain nombre de mes collègues centristes déjà présents à l’époque, le bien-fondé de l’article 55 de la loi SRU lorsque se sont fait jour certaines velléités de le « détricoter ». En effet, il a permis la construction de 480 000 logements locatifs sociaux en quinze ans. À part une poignée de communes vraiment récalcitrantes, les autres se sont toutes mobilisées et ont fait des efforts importants de production de logements sociaux.

M. Hubert Falco. Tout à fait !

Mme Valérie Létard. Donc, oui, ce dispositif est utile, mais il n’a pas besoin d’être punitif à l’excès. C’est pourtant ce qu’il est devenu au fil du temps et des textes, ce qui le rend trop souvent impossible à mettre en œuvre.

C’est la raison pour laquelle je suis favorable à la proposition de Mme la rapporteur de la commission spéciale, notre collègue Dominique Estrosi Sassone, d’entrer dans un processus de contractualisation qui permette de fixer des objectifs au cas par cas et de tenir compte des réalités locales.

M. Hubert Falco. C’est du bon sens !

Mme Valérie Létard. La contractualisation, comme je l’ai souligné et comme l’a montré Dominique Estrosi Sassone, doit permettre de redonner à ce dispositif toute la souplesse nécessaire, mais nous devons dans le même temps conserver l’objectif initial de la loi, qui est bien la construction de logements locatifs sociaux là où les besoins s’en font sentir.

Or la loi de 2013 a multiplié les contraintes, au risque de démobiliser les meilleures bonnes volontés.

Mme Valérie Létard. Le résultat, c’est le constat établi par le deuxième rapport du CGEDD sur l’application de l’article 55. L’objectif de 25 % de logements sociaux en 2025 sera impossible à tenir pour de très nombreuses communes. Il faut donc revenir à la raison.

Néanmoins, devons-nous pour autant abandonner tout cadrage et laisser à la contractualisation la liberté de tout fixer ? Je ne le crois pas, car dans certains cas cela pourrait revenir à supprimer l’article 55 sans le dire.

M. Philippe Dallier. Mais pourquoi ? C’est le préfet qui décide !

Mme Valérie Létard. À mon sens, et en l’inscrivant dans le dispositif proposé par la commission spéciale et Mme la rapporteur, il me semble possible d’adopter une voie médiane, qui « décorsète » l’article 55 – il en a besoin – sans le dénaturer. C’est d’ailleurs l’objet des principaux amendements que j’ai déposés, avec le soutien d’un grand nombre de mes collègues du groupe UDI-UC.

Ces amendements visent notamment la question des catégories de logement assimilées à du logement social : où est-il pertinent de placer le curseur ? Ils ont également pour objet la détermination du taux de logements locatifs sociaux. Retenir une fourchette allant de 15 % à 25 % me paraît trop large. Il est possible d’envisager une approche différenciée.

Ils portent ensuite sur la place de l’intercommunalité sur ce dispositif au côté des communes et de l’État. Je rappelle que les organismes de logements sociaux municipaux seront transférés à l’intercommunalité dès 2017 et que les EPCI sont, au travers des PLH, le lieu de programmation et de contractualisation des politiques locales de l’habitat. Nous devons le prendre en compte. N’oublions pas non plus que, souvent, les porteurs de la garantie d’emprunt pour la construction de logements sociaux sont les EPCI.

M. Philippe Dallier. Pas partout !

Mme Valérie Létard. C’est très souvent le cas, mon cher collègue : l’Île-de-France ne doit pas édicter les règles qui s’appliqueront à la France entière !

M. Philippe Dallier. Mais il y a aussi l’Île-de-France !

Mme Valérie Létard. Ces amendements visent enfin la place du logement intermédiaire, qui n’est pas la même dans les zones hypertendues et dans le reste des territoires.

Ne faisons pas de l’article L. 302-5 une coquille qui ne serait pas assez remplie quand des besoins nombreux existent encore. Ne stoppons pas l’effort aujourd’hui, ce qui reviendrait à en exonérer les communes qui ont été les moins vertueuses ! Ne passons pas d’un excès à l’autre.

En même temps, gardons à l’esprit que la mixité sociale ne se décrète pas ; cela se construit en s’inscrivant dans des stratégies locales englobant non seulement le logement et l’accompagnement social, mais aussi l’économie, les transports et les services aux populations. Soyons justes et équitables. Faisons confiance aux collectivités et laissons-les garder la main sur les politiques qu’elles financent afin d’être au plus proche des besoins des habitants.

M. Hubert Falco. Très bien !

Mme Valérie Létard. Oui pour des règles, mais avec de la souplesse et de l’adaptation. La voie médiane est possible, c’est la solution que nous défendons et autour de laquelle nous pouvons tous nous retrouver ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du RDSE. – M. Hubert Falco applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge.

M. Dominique de Legge. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi inscrit en urgence présente toutes les caractéristiques, pour ne pas dire tous les défauts, d’un projet de loi socialiste. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Le premier défaut est qu’il s’agit d’une loi fourre-tout, comme notre collègue Jean-Claude Carle l’a souligné. Néanmoins, son énumération n’a pas été complète, puisqu’il a oublié de citer la fessée donnée aux enfants !

Le deuxième défaut est l’enflure, qui frappe tant le volume que le langage du projet de loi.

M. Mathieu Darnaud. C’est un pachyderme !

M. Dominique de Legge. Le texte est passé de 41 à 217 articles. C’est dire la difficulté qu’il y a à rendre cohérent cet inventaire à la Prévert.

Parallèlement, cette logorrhée est doublée d’une rhétorique caricaturale. « Faire vivre la fraternité », « principe d’ardente obligation de la Nation tout entière de permettre la réalisation d’un engagement citoyen », « République en actes », « égalité réelle », « parcours citoyen généralisé »,…

M. Jean-Pierre Sueur. Magnifique !

M. Dominique de Legge. … autant de formules relevées dans l’exposé des motifs et dont on ne discerne ni les contours ni l’aspect concret !

M. Jean-Pierre Sueur. Ce ne sont pas des formules, ce sont des valeurs !

M. Jacques Mézard. Ce sont des mots !

M. Dominique de Legge. Je crois à la citoyenneté, à la fraternité, à l’égalité. Toutefois, je ne suis pas certain que le meilleur moyen de les promouvoir soit de les invoquer sous forme incantatoire pour habiller des dispositions qui, par leur caractère irréaliste et caricatural, les discréditent.

Ces incantations signent un aveu d’impuissance. Que peut par exemple signifier « l’égalité réelle », qui supposerait l’existence fumeuse d’une « égalité irréelle » ? Où est la dimension juridique ?

On le comprend, il s’agit donc d’une loi avant tout conceptuelle et idéologique, dans laquelle les socialistes parlent avec les socialistes.

M. Didier Guillaume. Pourquoi, vous n’êtes jamais dans l’idéologie, vous ?

M. Dominique de Legge. Le troisième défaut est cette obsession de vouloir tout sanctionner, verrouiller, imposer, uniformiser, au mépris des réalités du terrain, et au profit d’une vision autoritaire et moralisante de l’action publique, exercée par un État centralisateur.

Renforcer les sanctions infligées aux communes carencées, élargir les prérogatives des EPCI et du préfet par substitution aux maires, autant de mesures manquant de pragmatisme au nom de l’idéologie. En conséquence, de nombreuses mesures sont, en l’état, inapplicables. D’où le recours aux ordonnances, pourtant violemment critiqué en 2005 par un député devenu depuis lors Président de la République, qui y voyait un « dessaisissement du Parlement » et une « renonciation à la confrontation démocratique ». Il critiquait d’ailleurs de la même manière le recours perpétuel à la procédure d’urgence…

Le quatrième défaut est que l’État légifère et envoie la facture à d’autres, en l’occurrence aux collectivités territoriales dans un contexte de baisse des dotations.

M. Hubert Falco. Bien sûr !

M. Dominique de Legge. En un mot, il s’agit d’une loi de recentralisation, aux antipodes des affirmations de décentralisation et de simplification.

Finalement, ce projet de loi constitue à lui seul le résumé d’un quinquennat pour rien, placé sous le signe des contradictions, où le verbiage l’emporte sur le pragmatisme.

M. Dominique de Legge. Sans doute ce texte n’a-t-il pas d’autre objet, après le pathétique feuilleton de la loi El Khomri, qui a cruellement mis en lumière les divisions profondes de la majorité à l’Assemblée nationale, que de chercher à rassembler ce qui reste de la majorité et de séduire un électorat qui déserte.

Je veux rendre hommage au travail de la commission spéciale, qui s’est efforcée de donner un cadre juridique à ce texte relevant plus du déclamatoire que du législatif.

Je salue tout particulièrement le travail de nos deux rapporteurs. Je remercie Françoise Gatel d’avoir rectifié ou supprimé plusieurs articles pour rendre plus digeste ce concours Lépine des idées généreuses et inapplicables. Je remercie également Dominique Estrosi Sassone, qui s’est attaquée au volet du « logement social » avec son expérience de terrain, tentant d’introduire du bon sens et du pragmatisme dans le dispositif proposé. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, pour un rappel au règlement.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Rappel au règlement (interruption de la discussion)

M. Didier Guillaume. Monsieur le président, je souhaite faire un rappel au règlement d’une extrême gravité. En effet, ce qui s’est produit au sein de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi « Égalité et citoyenneté » n’est pas à la hauteur du Sénat et ne correspond pas au travail de notre assemblée.

La commission spéciale a envoyé dans l’hémicycle un texte tronqué. Elle a sanctionné ce projet de loi par des arguties juridiques qui témoignent, selon moi, d’une volonté politique : empêcher de mettre un certain nombre de sujets sur la table. C’est la première fois, au Sénat de la République française, que nous assistons à cela !

Nous pouvons tous comprendre la présence de cavaliers législatifs, sous tous les gouvernements, dans toutes les majorités et dans toutes les oppositions. Mais quand, au titre de l’article 41 de la Constitution, plus d’une dizaine d’amendements de notre groupe sont supprimés et que sept amendements sont rejetés au titre de l’article 45 de la Constitution, nous nous posons des questions !

La semaine dernière, lorsque la commission spéciale a rejeté l’amendement du Gouvernement visant à créer un délit d’entrave numérique à l’IVG, vous avez invoqué, madame Gatel, la figure de Simone Veil, dont chacun s’accorde à reconnaître l’importance du combat. Or je suis au regret de vous rappeler que, à l’époque de Simone Veil, internet et le numérique n’existaient pas ! Le choix politique que vous avez opéré la semaine dernière, alors que cet amendement était en totale conformité avec le texte sur l’égalité réelle entre les femmes est les hommes, est-il une argutie juridique ou vise-t-il simplement à masquer vos divisions sur l’IVG ?

Par ailleurs, madame la rapporteur, vous avez déposé un amendement, qui a été accepté par la commission spéciale, sur la dégressivité des indemnités pour les fonctionnaires momentanément privés d’emploi. Cet amendement n’a absolument rien à voir avec le texte, mais il a été accepté, tout simplement parce que vous voulez, une nouvelle fois, montrer du doigt les fonctionnaires et vous en servir comme boucs émissaires !

Nous contestons très fermement votre interprétation de la Constitution, dans laquelle, il est vrai, l’un de vos leaders ne voit qu’un bout de papier… Je rappelle que, aux termes de l’article 45, « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». Censure ? Arbitraire ? Turpitude ? Bonne foi ? Notre groupe hésite encore, monsieur le président, pour qualifier l’attitude de votre majorité.

Je m’adresse donc au président du Sénat, pour l’alerter très solennellement.

Monsieur le président du Sénat, vous êtes le garant du respect de l’équité. Nous vous avons accompagné dans la réforme du règlement du Sénat. Nous soutenons votre volonté d’être plus efficace et de passer moins de temps sur les textes. Néanmoins, ce travail de clarification ne peut devenir un prétexte, dans le contexte préélectoral que nous connaissons tous, à une nouvelle forme d’interprétation arbitraire, qui pourrait s’apparenter à de la censure.

Monsieur le président du Sénat, je vous demande donc instamment, au nom du groupe socialiste et républicain, d’examiner ce qu’il en est réellement de ces amendements.

Nous en discuterons tout au long de l’examen du présent texte, mais nous ne pourrons pas continuer de travailler avec une majorité sénatoriale qui supprime des amendements déposés en commission, dont nous ne pourrons donc pas discuter en séance. Il y va de la bonne tenue de nos débats pour la suite et la fin de cette session parlementaire. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC et du groupe écologiste.)

M. le président. Monsieur Guillaume, acte vous est donné de votre rappel au règlement.

À la demande du président du Sénat, je voudrais vous faire la réponse suivante.

La commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté a déclaré irrecevables, ou saisi le président du Sénat pour ce faire, plusieurs amendements au titre des articles 40, 41 et 45 de la Constitution.

Le droit d’amendement est un droit fondamental, qui doit s’exercer dans les conditions fixées par la Constitution.

Nous avons tous constaté, ces dernières années, une hausse continue du nombre d’amendements – jusqu’à 10 000 lors d’une précédente session –, ce qui pèse sur l’organisation de notre temps parlementaire et crée de l’inflation législative.

Le projet de loi que nous allons examiner est passé à l’Assemblée nationale de 41 à 217 articles. Il a donc connu un quintuplement du nombre de ses articles !

M. Charles Revet. C’est fou !

M. le président. Conformément aux recommandations du groupe de réflexion sur les méthodes de travail, le bureau du Sénat et la conférence des présidents ont préconisé, le 11 mars 2015, que les irrecevabilités constitutionnelles soient mises en œuvre dans le respect du droit d’amendement, qu’il s’agisse des articles 40, 41 ou 45 de la Constitution.

À nous de faire confiance au travail des commissions, en l’espèce celui de notre commission spéciale et de ses deux rapporteurs, sous la conduite de son président, Jean-Claude Lenoir.

Il y va de la qualité de notre travail comme de la clarté et de la sincérité de nos débats, qui constituent notre préoccupation commune.

M. le président. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi « Égalité et citoyenneté ». Je voudrais en premier lieu, au terme des interventions des sénateurs dans la discussion générale, remercier l’ensemble des membres de la commission spéciale qui ont travaillé sur ce texte. J’avais averti les candidats à cette fonction que ce travail serait mené pendant l’été, entre les deux sessions extraordinaires. Cela a été le cas. Je remercie donc les commissaires de la majorité comme ceux de l’opposition sénatoriale de leur assiduité.

Même si nous ne sommes pas tous d’accord sur le texte adopté par la commission spéciale, il faut reconnaître qu’il a fait l’objet de contributions particulièrement éclairées et intelligentes.

Un grand merci aux deux rapporteurs, Dominique Estrosi Sassone et Françoise Gatel : en plus des réunions de la commission spéciale, elles ont procédé à un très grand nombre d’auditions, dont la liste figure dans le rapport qui vous a été remis, mes chers collègues. Je ne mesurerai pas la qualité du travail à l’épaisseur de ce document, mais vous pourrez constater qu’un travail considérable a été produit.

Bien sûr, j’associe à mes remerciements les fonctionnaires du Sénat, qui nous ont apporté leur concours, particulièrement bienvenu.

J’en viens, en second lieu, au rappel au règlement fait à l’instant par Didier Guillaume, qui porte sur un point particulièrement sensible, dont nous avons beaucoup parlé pendant nos réunions : l’usage fait des articles de la Constitution permettant de déclarer irrecevable un amendement.

Chacun connaît les rigueurs de l’article 40. L’article 41 est régulièrement invoqué, même si c’est au président du Sénat qu’il revient de se prononcer.

C’était en revanche à la commission spéciale de se prononcer, sur proposition des rapporteurs, sur l’irrecevabilité de certains amendements au titre de l’article 45. Vous avez rappelé son texte, mon cher collègue : « Tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». Par effet de miroir, si l’amendement n’a aucun lien, direct ou indirect, avec le texte, il est déclaré irrecevable.

Le président du Sénat – il en a l’autorité – a apporté à votre intervention les réponses appropriées. J’entrerai seulement un peu plus dans le détail.

La commission spéciale a dû se prononcer sur plusieurs amendements qui véhiculaient des dispositions déjà inscrites dans des textes actuellement en cours de discussion à l’Assemblée nationale ou au Sénat. C’est une forme de cabotage législatif, qui permettrait de faire son marché dans un texte ou dans un autre !

Disons-le, le présent projet de loi est l’un des derniers textes majeurs de cette mandature. C’est l’occasion rêvée de faire passer des dispositions plus rapidement qu’à travers un texte actuellement en discussion. Toutefois, cela n’est pas possible !

Nous avons examiné ces amendements avec beaucoup de rigueur et en toute impartialité.

L’exemple cité par Didier Guillaume n’est pas pertinent : l’amendement déposé par Catherine Di Folco visait la fonction publique. Or le chapitre III du titre III du présent texte a trait aux « dispositions relatives à la fonction publique ».

M. Didier Guillaume. Il ne porte pas sur les femmes !

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale. J’ajoute que – Didier Guillaume l’ignore sûrement – Catherine Di Folco a travaillé en lien avec Annick Girardin pour que son amendement puisse être adopté.

M. Didier Guillaume. J’ai fait un rappel au règlement à destination du président du Sénat ; je n’ai pas demandé l’avis de la commission spéciale !

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale. Enfin, plusieurs amendements auxquels je tenais sont également passés à la trappe en raison de l’application stricte de l’article 45 de la Constitution, preuve de l’impartialité totale de la commission spéciale. J’en appelle à ses membres pour témoigner du fait qu’il n’y a pas eu deux poids, deux mesures.

Travailler dans la rigueur est indispensable pour contrer l’inflation législative décrite dans sa réponse par le président du Sénat. Mes chers collègues, passons désormais à l’examen du texte ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. Christian Cambon. Très bien !

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures trente-cinq, est reprise à seize heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

M. le président. La séance est reprise.

Rappel au règlement (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Discussion générale (début)

8

Questions d'actualité au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat, sur le canal 13, ainsi que sur le site internet du Sénat.

Je rappelle que l’auteur de la question dispose de deux minutes, de même que la ou le ministre pour sa réponse.

Mes chers collègues, j’appelle chacun de vous à observer au cours de nos échanges le respect des uns et des autres.

présence territoriale de la poste

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour le groupe CRC.

Mme Marie-France Beaufils. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.

Restructurations en cascade, fermetures de bureaux, réduction des horaires d’ouverture, suppressions d’emplois, recours massif aux automates… Nous assistons à une accélération de la réduction du réseau postal, et cela en tout point du territoire.

Mme Marie-France Beaufils. Cette offensive se traduit aussi par la précarisation de l’emploi et par des techniques managériales fragilisant les personnels.

Nous n’évoquerons pas le cas de cette employée dont l’accident vasculaire cérébral fut ignoré par sa direction, ni la mise à pied du collègue qui lui a porté secours…

La Poste a bénéficié en 2015 de plus de 350 millions d’euros de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, ce « levier pour l’emploi », si l’on en croit le Gouvernement. Cela n’a pas empêché la suppression de 7 200 postes en 2015 !

Le service universel de la distribution du courrier, l’accessibilité bancaire, la présence postale sur l’ensemble du territoire sont des missions fondamentales de La Poste, dans un contexte marqué par l’explosion de la pauvreté, la permanence des besoins de proximité et l’exigence de qualité de service pour tous, habitants comme acteurs économiques.

Pourtant, ces missions de service public sont aujourd’hui directement menacées par des logiques de rentabilité financière de court terme. En effet, au nom de l’adaptation du réseau aux contraintes économiques, la fermeture de très nombreux bureaux de poste s’accélère dans le monde rural et concerne maintenant les villes.

La Poste passerait ainsi d’un réseau où les bureaux de poste étaient largement majoritaires à un réseau tout à fait dominé par les partenariats, où leur nombre serait en forte régression.

Monsieur le ministre, alors que le contrat de présence postale territoriale pour les trois ans à venir est en cours de discussion, que va faire l’État actionnaire pour mettre un terme à la fermeture de ces bureaux ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire.

M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales. Madame la sénatrice, vous avez raison : la présence postale est indispensable à une politique harmonieuse d’aménagement du territoire. C’est l’un des services publics les plus importants pour les Français, même si le statut de La Poste a évolué.

Je suis bien naturellement aux premières loges pour mener le combat en faveur de la présence postale sur le territoire.

Le contrat de présence postale territoriale pour les années 2014 à 2016 arrive effectivement à son terme. Nous préparons actuellement, vous l’avez dit, celui qui couvrira la période entre 2017 et 2019.

Le fonds de péréquation postale sera maintenu à hauteur de 170 millions d’euros par an. Il permettra de maintenir et de moderniser les 17 000 points de contact existant, pour tenir compte de l’évolution des usages. Il financera également une partie des 500 maisons de services au public qui seront ouvertes, d’ici à la fin de l’année, avec La Poste. Je signale au passage que 250 d’entre elles fonctionnent déjà. Ce faisant, avec La Poste, nous ramenons le service public au plus proche de nos concitoyens.

La Poste a également créé des « facteurs-guichetiers », dans les bureaux dont l’activité n’était plus suffisante, qui exercent les fonctions de facteur le matin et de guichetier l’après-midi, ou inversement.

Comme vous le voyez, madame la sénatrice, le Gouvernement est très impliqué sur ces sujets. Il est déterminé à créer les conditions pour que La Poste soit présente dans les milieux ruraux et les zones fragiles, où elle est indispensable.

J’en parle régulièrement avec son président-directeur général, Philippe Wahl, qui souhaite moderniser son groupe. Je suis très satisfait du nombre de maisons de services au public qui se trouvent dans les locaux de La Poste, car cela garantit la pérennité du service postal dans les territoires. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour la réplique.

Mme Marie-France Beaufils. Le maintien pour les années à venir du fonds de péréquation postale au niveau qui est le sien actuellement montre bien que nous restons dans la même situation. Le Gouvernement n’apporte donc aucune réponse.

Pour ce qui nous concerne, nous nous battrons aux côtés des salariés de La Poste, des élus locaux et des usagers pour le maintien des bureaux menacés. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

situation d'alstom

M. le président. La parole est à M. Martial Bourquin, pour le groupe socialiste et républicain.

M. Martial Bourquin. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Mercredi 7 septembre 2016 : annonce brutale, par la direction d’Alstom, de la fermeture du site de Belfort. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. François Grosdidier. Le Gouvernement le savait !

M. Martial Bourquin. Lundi 12 septembre : le Président de la République fixe l’objectif de maintenir à Belfort les activités ferroviaires d’Alstom.

Un travail intense s’est ensuivi, non seulement pour sauver le site, mais aussi pour préparer son avenir. Ce travail a également permis de mener une réflexion globale, portant sur l’ensemble des sites français d’Alstom.

M. François Grosdidier. Réflexion un peu tardive !

M. Martial Bourquin. Un accord important est intervenu ce matin. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.) Il prévoit d’abord le maintien de la production à Belfort, qui conservera un leadership technologique dans le groupe, avec le TGV du futur ou encore les locomotives de manœuvre hybride ou diesel. Il prévoit également une commande de locomotives.

Surtout, la direction d’Alstom s’engage à investir 30 millions d’euros en France, et plus de 100 millions d’euros pour la recherche et le développement.

Le Gouvernement a pris ses responsabilités, toutes ses responsabilités. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Christian Cambon. Question téléphonée !

M. Martial Bourquin. Sur toutes les travées, nous devrions nous réjouir du maintien du site d’Alstom à Belfort. (Eh oui ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.) Je trouve vos moqueries indécentes, chers collègues de la majorité sénatoriale : des centaines de salariés et leurs familles attendaient cette nouvelle ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Quelle est votre question ?

M. Martial Bourquin. Un article paru dans Les Échos et un autre dans Le Monde font état d’un arrêt brutal de la désindustrialisation en France. On assisterait à un redémarrage de l’industrie. (M. Alain Néri applaudit.) Pouvez-vous, monsieur le Premier ministre, nous confirmer cette bonne nouvelle ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Manuel Valls, Premier ministre. J’aimerais que la majorité sénatoriale pose plus régulièrement des questions sérieuses et argumentées, à l’image de celle que nous venons d’entendre. (Exclamations amusées. – M. Jacques Mézard s’esclaffe.)

Monsieur le sénateur, après l’annonce brutale et étonnante dont vous avez fait mention,…

M. François Grosdidier. Vous le saviez !

M. Manuel Valls, Premier ministre. … le Gouvernement a travaillé avec la direction d’Alstom pour sortir de cette situation, sur la base d’une étude précise des commandes envisageables qui bénéficieraient à Belfort et aux autres sites d’Alstom en France.

Nous avons donc joué pleinement notre rôle. Il y a quelques semaines, il était de bon ton de prétendre que le Gouvernement n’assumait pas ses responsabilités.

M. François Grosdidier. Qu’avait fait M. Macron ?

M. Manuel Valls, Premier ministre. Voilà qu’aujourd'hui on lui reproche de trop intervenir en faveur de grands opérateurs publics, comme la SNCF et la RATP, ou de grandes entreprises comme Alstom !

Grâce à des marges de manœuvre nouvelles, trois pistes ont pu être dessinées – c’était l’attente des employés et l’engagement du Gouvernement – pour maintenir l’emploi et l’activité sur le site de Belfort.

M. Jacques Grosperrin. Il était temps !

M. Manuel Valls, Premier ministre. Christophe Sirugue a eu l’occasion de les détailler ce matin à Belfort.

Première piste, conforter le leadership technologique et maintenir la production à Belfort. Les activités ferroviaires seront maintenues, y compris pour ce qui est de la production. C’est une solution de long terme. Ce n’est donc pas du « bricolage », contrairement à ce que j’ai pu entendre de la part d’un haut personnage de l’État, qui ne se trouve d’ailleurs pas loin de moi en ce moment même, mais également de la part de Dominique Bussereau, pourtant ancien secrétaire d’État chargé des transports, ou encore de la part de certains membres de la majorité à l’Assemblée nationale, comme Benoît Hamon. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

Quand on ne connaît pas bien un dossier, et alors que les engagements pris par le Gouvernement n’ont pas encore été dévoilés, on a au moins la sagesse d’attendre avant de s’exprimer !

M. Roger Karoutchi. La primaire est ouverte !

M. Manuel Valls, Premier ministre. Je dirais même que toutes les primaires sont ouvertes, monsieur le sénateur ! Et ces primaires peuvent encourager des pensées quelque peu caricaturales… (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Deuxième piste, faire de Belfort le centre européen de référence de la maintenance des locomotives du groupe Alstom.

Troisième et dernière piste, construire l’avenir du site de Belfort par la diversification et l’investissement. Les mesures ont été rappelées par Martial Bourquin.

Grâce au travail conjoint de l’État et de l’entreprise, nous sommes passés d’un plan de transfert de l’activité à de nouvelles perspectives pour ce site industriel historique, qui est le symbole de la région.

Les commandes annoncées font l’objet d’un débat. Elles sont pourtant doublement pertinentes.

Pour Alstom, d’abord, car elles apportent une réponse au creux de commandes – c’était là l’origine du problème – que devaient connaître, les trois prochaines années, les sites de Belfort et de La Rochelle.

Pour l’État et la SNCF, ensuite. Il s’agit en effet de renouveler des rames ou d’anticiper des commandes des TGV. L’État n’a pas forcé la main d’Alstom, mais il n’a pas non plus laissé faire. Il a joué son rôle.

Parfois, le marché se trompe, et c’est à l’État de jouer son rôle de stratège. Ce n’est pas vrai que pour Alstom. Personne, d’ailleurs, ne posait la question de la légitimité de l’intervention de l’État quand il s’agissait d’acheter des Rafale. (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Je signale à cet égard qu’il a fallu attendre l’action de ce gouvernement pour que le Rafale se vende aussi à l’étranger ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.) C’est donc une étrange critique qui nous est adressée.

L’État joue également son rôle de stratège avec Renault, PSA – vous connaissez bien la question, monsieur Bourquin, vous qui vous êtes battu pour maintenir les emplois à Sochaux-Montbéliard –, mais aussi DCNS ou encore STX.

Ceux qui, aujourd'hui, prônent une réduction de la dépense publique de plusieurs dizaines de milliards d’euros et qui défendent une vision ultralibérale de l’économie (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.), prétendent dans le même temps que le Gouvernement n’assume pas ses responsabilités et se contente de « mesurettes » !

Ces mesures, mesdames, messieurs les sénateurs, ont été construites avec l’entreprise et les acteurs locaux, dont je salue le rôle. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

L’État joue son rôle de stratège industriel pour la filière ferroviaire, avec la SNCF et la RATP. Il s’agit bien d’engagements durables. Certains prétendent que nous les prenons parce que l’élection présidentielle approche. (Bien sûr ! sur les travées du groupe Les Républicains.) Il faut dire qu’il y a souvent des élections dans notre pays…

Si l’on entre dans ce débat, j’aimerais que l’on m’explique une chose : comment peut-on vouloir baisser la dépense publique, diminuer les impôts des plus fortunés et, dans le même temps, soutenir notre défense, notre sécurité intérieure, nos hôpitaux et permettre à l’État de jouer son rôle de stratège industriel ?

Nous avons sauvé le site de Belfort, comme nous nous y étions engagés, le Président de la République et moi-même.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le Premier ministre. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Manuel Valls, Premier ministre. Nous aurons, monsieur le président, l’occasion de débattre, vous et moi, de ces questions.

M. le président. Didier Guillaume a tout à l'heure appelé à l’équité !

M. Manuel Valls, Premier ministre. En effet, vos propos de ce matin, qualifiant les mesures prises pour sauver le site de Belfort de « bricolage », n’honorent pas l’homme politique que vous êtes ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC.)

depakine

M. le président. La parole est à M. Olivier Cigolotti, pour le groupe UDI-UC.

M. Olivier Cigolotti. Ma question s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

La Dépakine, médicament antiépileptique, est aujourd'hui au cœur d'un véritable scandale sanitaire. Ses effets tératogènes, qui provoquent des malformations chez le fœtus, sont mentionnés dans de nombreuses études scientifiques, et cela depuis 1982.

Madame la ministre, les attentes des familles victimes du médicament, regroupées au sein de l’Association d’aide aux parents d'enfants souffrant du syndrome de l'anti-convulsivant, l'APESAC, sont fortes.

Elles réclament depuis des mois l'apposition par arrêté d'un pictogramme sur le conditionnement extérieur de la Dépakine et des autres médicaments tératogènes. C'était d'ailleurs le but de la proposition de loi que j'ai déposée le 25 février dernier.

Elles réclament également la mise en œuvre d’un fonds d’indemnisation.

Au début de nos échanges, vous étiez plutôt opposée à l’idée d’un pictogramme. Finalement, et je m’en félicite, vous en acceptez le principe et je crois savoir que les choses évoluent…

Je souhaite tout de même dénoncer le fait que l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l’ANSM, ait recours aux laboratoires pour faire son travail d’information portant sur les produits de santé.

Le logo doit être un logo officiel émanant des autorités publiques. Il est en effet capital que la firme pharmaceutique ne puisse pas le modifier au gré de ses envies. Des faits graves de conflits d’intérêts entre l’ANSM et certains laboratoires ont déjà été mis au jour dans le passé. N’oublions pas les missions de cet organisme : autoriser, surveiller, contrôler et informer !

Nous avons la chance de posséder un organisme public, le Centre de référence sur les agents tératogènes, le CRAT, qui dresse la liste de l’ensemble des molécules à risques.

Faire apposer, par arrêté, le logo que les familles réclament sur l’ensemble de ces molécules permet d’éviter des récidives. C’est un geste préventif ! L’État et le laboratoire doivent prendre leurs responsabilités au sein de cette affaire, afin d’indemniser au mieux les familles.

Aussi, madame la ministre, quand comptez-vous prendre les mesures qui s’imposent pour répondre pleinement aux attentes et pour éviter de nouveaux problèmes ? (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. Monsieur le sénateur, j’ai eu l’occasion de rencontrer à plusieurs reprises la présidente de l’APESAC. Nous travaillons main dans la main pour faire en sorte que les familles touchées par ce drame affreux de la Dépakine soient justement et rapidement indemnisées.

Je le dis sans difficulté et sans ambages, la Dépakine est un médicament nécessaire à un certain nombre de patients. Pour cette raison, nous ne pouvons ni l’interdire ni le retirer du marché.

Je veux redire devant vous que, sans ce médicament, certains patients risquent la mort. Toutefois, les femmes qui sont en âge d’avoir des enfants doivent être informées qu’elles s’exposent à des risques en le prenant.

Les enquêtes et les rapports, notamment le rapport que j’ai commandé à l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, ont montré que l’information due aux femmes et aux familles n’avait pas été apportée durant la décennie qui a commencé en 2000. C’est la raison pour laquelle j’assume les responsabilités passées de l’État. Un fonds d’indemnisation des victimes sera donc mis en place dans quelques semaines.

Je l’ai dit, pour être efficace, l’indemnisation doit être simple et rapide. L’État va donc s’engager et se retournera, le cas échéant, vers d’autres responsables. Ce sera la justice qui, à la fin, déterminera les responsabilités autres que celles de l’État, par exemple celles du laboratoire ou d’autres acteurs.

Un logo sera apposé, appelant l’attention des personnes qui prennent de la Dépakine ou d’autres médicaments du même type sur les risques en cas de grossesse.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, j’avance, avec l’APESAC, dans l’intérêt des victimes, car c’est la seule chose qui retient mon intérêt dans cette affaire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur certaines travées de l'UDI-UC.)

situation agricole

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour le groupe Les Républicains.

Mme Sophie Primas. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

Monsieur le ministre, le Gouvernement a présenté ce matin des dispositifs visant à soutenir la profession agricole, durement touchée par les effets de marché et les aléas climatiques.

Nous prenons acte de ces mesures, et je salue le principe de renégociation des emprunts, ainsi que les efforts proposés sur le foncier non bâti. Néanmoins, ces mesures, conjoncturelles et de court terme, ne répondent pas aux besoins structurels de la « ferme France » : la compétitivité a besoin de moins de charges, de moins de normes !

Or, au moment même où vous annoncez ce plan, se profile de manière contradictoire la réécriture d’un arrêté relatif aux règles environnementales sur l’utilisation des produits phytosanitaires, lequel arrêté, si vous me passez l’expression, monsieur le ministre, met le feu aux campagnes !

Cet arrêté, retoqué par le Conseil d’État pour de simples raisons de forme, ferait l’objet d’une réécriture beaucoup plus contraignante sur le fond. Il pourrait ainsi étendre les zones non traitées, les ZNT, aux habitations, aux forêts, aux haies, aux bosquets et aux bois, élargissant ces zones de 5 à 20 mètres, voire à 50 mètres. Cela susciterait un recul majeur du chiffre d’affaires des agriculteurs : une première simulation dans mon département des Yvelines indique que plus de 15 000 hectares seraient affectés, soit 16 % de la surface agricole utile. Ce serait une véritable provocation à l’égard du monde agricole !

Je vous serai reconnaissante, monsieur le ministre, de bien vouloir répondre au fond à ma question, sans vous énerver comme vous l’avez fait ce matin à l’Assemblée nationale. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains. – Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

D’une part, pourriez-vous nous préciser vos intentions, ainsi que celles de vos collègues de l’environnement et de la santé, concernant cet arrêté ?

D’autre part, pourriez-vous prendre l’engagement, comme l’a fait le Président de la République, de ne pas placer les agriculteurs français, une nouvelle fois, dans une situation de concurrence déloyale ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Madame la sénatrice, à l’Assemblée nationale, j’ai simplement répondu avec fermeté à un député de l’opposition qui formulait une accusation à mon encontre. Lorsque l’on m’accuse, il est vrai que j’ai tendance à répondre ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Je vous sais gré d’avoir salué le plan que nous avons présenté ce matin, ce que n’avait pas fait votre collègue député.

Je me demande d’ailleurs, au vu des programmes des différents candidats à la primaire de la droite, comment, en réduisant la dépense publique de 100 à 150 milliards d’euros – hors budgets de l’armée, de la justice, de la gendarmerie et de la police ! –, ils comptent financer les prochaines crises auxquelles devra faire face notre agriculture. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. François Grosdidier. Pourquoi parlez-vous de la primaire ? Vous n’êtes pas candidat !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Serez-vous capables, mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité sénatoriale, de l’expliquer aux agriculteurs ? (Vives exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. François Grosdidier. Vous, répondez à la question posée !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Vous avez évoqué, madame la sénatrice, un arrêté relatif aux distances de sécurité prévues en cas d’utilisation de produits phytosanitaires.

Je vous rappelle que cet arrêté faisait suite à la demande portée devant le Conseil d’État par une association dépendant de la FNSEA, laquelle association, n’étant pas satisfaite de la réglementation en vigueur, avait voulu obtenir de plus larges dérogations. Aussi, le Conseil d’État, constatant que cet arrêté n’était pas conforme à la réglementation européenne, l’a retoqué. C’est pourquoi nous sommes aujourd’hui obligés de le renégocier !

Si j’ai bien compris, mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité sénatoriale, vous avez tous été convoqués par les FDSEA de vos départements (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.), pour faire le point sur les limites de protection en cas d’usage des produits phytosanitaires.

Nous serons, en effet, obligés de négocier, car à la question des phytosanitaires sont liés des enjeux de protection de la nature sur lesquels nous aurons l’occasion de revenir.

Je vous rappelle que, lors du débat sur la loi d’avenir pour l’agriculture, une distance de protection de 200 mètres avait été proposée. Puis, nous avons évolué vers des mesures concrètes, mises en œuvre de façon concertée, qui s’appliquaient jusqu’à aujourd’hui.

Nous devrons corriger un certain nombre de choses. Toutefois, le décret n’est pas encore sorti, madame la sénatrice, la discussion est en cours ! Je veux bien que vous annonciez à chaque fois le pire pour montrer que vous êtes en position de défense,…

M. le président. Il faut conclure, monsieur le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre. … mais, quant à moi, en tant que ministre de l’agriculture, j’ai toujours été au rendez-vous pour défendre les intérêts des agriculteurs et de nos concitoyens ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour la réplique.

Mme Sophie Primas. Monsieur le ministre, vous n’avez pas vraiment répondu à ma question.

Si l’arrêté venait à paraître en ces termes, cela nierait le travail effectué, y compris par l’État, dans les départements pour transcrire votre loi d’avenir pour l’agriculture.

Monsieur le ministre, le monde agricole est à fleur de peau. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.) Les agriculteurs français ont besoin de perspectives et de stabilité des règles. Alors, comme l’aurait dit un ancien Président de la République cher à mon cœur, « foutez-leur la paix ! » (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC.)

situation des départements

M. le président. La parole est à Mme Hermeline Malherbe, pour le groupe du RDSE.

Mme Hermeline Malherbe. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Monsieur le ministre, nous sommes à la veille de l’ouverture du 86e congrès de l’Assemblée des départements de France, l’ADF, qui va se tenir dans une période charnière. Hier promis à la disparition sous un faux prétexte d’économie, les départements ont franchi le cap de la loi NOTRe et se sont vus conforter dans leurs missions de solidarités humaines et territoriales.

Le département se trouve donc renforcé en tant qu’échelon intermédiaire, dans la proximité avec les communes et les intercommunalités et en lien fort avec les régions.

Les élus départementaux ont à cœur de mettre en œuvre des politiques innovantes, au service de chacun des habitants et pour tous les territoires, urbains et ruraux.

Certains parleront aujourd’hui des allocations et du RSA, sujets d’inquiétude pour les départements. Je souhaite, pour ma part, évoquer la mission territoriale de l’assemblée départementale, qui vise au développement équilibré entre ville et campagne.

Les travaux engagés avec les préfets et les élus locaux pour un accès facilité aux services publics de qualité concernent l’ensemble de nos territoires, en particulier les plus délaissés d’entre eux.

Justement, solidaire avec ces territoires, je veux saluer votre initiative de mise en place des contrats de ruralité, instruments visant à développer les territoires ruraux et à accélérer la réalisation de projets concrets au service des habitants et des entreprises.

Ma question est donc simple : quelle place souhaitez-vous réserver aux départements dans les contrats de ruralité, pour accompagner au mieux communes et intercommunalités rurales face aux difficultés du quotidien ? (Applaudissements sur les travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire.

M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales. Vous avez raison, madame la sénatrice, de souligner l’importance des départements dans le cadre des politiques de proximité et leur rôle indispensable dans l’organisation institutionnelle de la France.

Je crois d’ailleurs avoir démontré en mon temps mon attachement personnel aux départements, et pas seulement en tant que président de conseil général durant une longue période. (M. Jacques Mézard approuve.)

Lors du dernier comité interministériel aux ruralités, présidé par le Premier ministre et réuni à Privas, il a été décidé, par souci d’équité et de complémentarité entre territoires urbains et ruraux, de créer les contrats de ruralité, qui sont en quelque sorte les pendants des contrats de ville ; de déconcentrer auprès des préfets, toujours dans une volonté de proximité ; d’apporter des financements via le fonds spécial de soutien à l’investissement local, géré par mon ministère, et que j’ai décidé d’abonder de 600 millions d’euros pour la ruralité, en fléchant 216 millions sur les contrats de ruralité. Cette politique, vous le voyez, est financée !

Ces contrats de ruralité seront passés entre l’État – j’ai d’ores et déjà indiqué aux préfets de région quel serait le montant des enveloppes – et les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux, les PETR, ou, en cas d’absence d’EPTR, avec les EPCI, pour peu que ceux-ci disposent de moyens d’ingénierie territoriale suffisants. Si les régions souhaitent s’y associer, elles pourront le faire. Enfin, le département, échelon de proximité, est naturellement le bienvenu s’il est intéressé par ces contrats.

La plupart des départements ont des politiques actives en matière de ruralité. Il est donc souhaitable que les départements soient associés aux contrats de ruralité – si celui des Pyrénées-Orientales veut s’y joindre, nous l’accueillerons avec plaisir ! –, en s’engageant à mener à bien ces politiques…

M. le président. Il faut conclure, monsieur le ministre.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. … et en ajoutant leur signature à celles de l’État et des PETR.

Les départements ont toute leur place dans la ruralité et dans l’aménagement du territoire ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme Hermeline Malherbe, pour la réplique.

Mme Hermeline Malherbe. En effet, monsieur le ministre, le département est même chef de file pour la solidarité territoriale. À cet égard, je veux faire écho à la tribune signée par cinq départements de la Nouvelle-Aquitaine dans la presse quotidienne régionale de ce matin, et intitulée « Le département, collectivité moderne et innovante ».

Monsieur le ministre, nous vous accueillerons avec plaisir lors du congrès de l’ADF !

tests d'émission des véhicules diesel

M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour le groupe écologiste.

Mme Aline Archimbaud. Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée de la biodiversité.

Madame la secrétaire d’État, l’ONG Transport & Environment a publié le 19 septembre dernier une nouvelle étude, très loin d’être rassurante, sur la pollution des véhicules diesel en Europe. C’est la France qui compte le plus grand nombre de véhicules diesel sales en circulation : 5,5 millions sur 29 millions ! Et l’on ne parle ici que des véhicules homologués depuis 2009, mais dont les tests ont été faits en laboratoire et qui sont classés Euro 5 et Euro 6. Il faudrait donc leur ajouter des millions de véhicules plus anciens.

Malheureusement, nos constructeurs nationaux ne sont guère en bonne position dans le classement des véhicules polluants, puisque les véhicules Renault seraient, avec d’autres, les plus sales et dépasseraient de quatorze fois les normes !

Ajoutons à ces chiffres les toutes dernières estimations, plutôt alarmistes, de l’Organisation mondiale de la santé, l’OMS, selon lesquelles quelque 92 % de la population mondiale respireraient un air pollué bien au-delà des seuils sanitaires acceptables.

Nous avons suivi avec une grande attention vos déclarations de cet été, notamment celles qui étaient relatives aux dispositifs devant être mis en place au moment du projet de loi de finances pour 2017. Vous avez ainsi annoncé que les personnes qui ont été incitées à acheter du diesel pendant des années seraient aidées à remplacer leurs véhicules par des modèles moins polluants.

Vous avez également annoncé des bonus renforcés pour les véhicules électriques. C’est une bonne chose. Nous regrettons toutefois l’abandon apparent de l’évolution de la TVA sur les carburants, qui supprimerait l’avantage compétitif de l’achat de véhicules diesel par les entreprises. Nous attendons surtout, au-delà de ces annonces, des décisions concrètes.

Madame la secrétaire d’État, ma question est simple. Que fait-on de ces millions de véhicules bien trop polluants ? Quel plan global allez-vous mettre en œuvre, au vu de l’urgence de la situation sanitaire ? Comptez-vous mettre en place des rappels de véhicules ou des compensations pour les propriétaires de ces voitures ? (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée de la biodiversité. Je vous prie tout d’abord, madame la sénatrice, de bien vouloir excuser l’absence de Ségolène Royal, qui est actuellement à Strasbourg pour assister à la ratification par l’Union européenne de l’accord de Paris. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

À la suite des révélations de septembre 2015, la ministre de l’environnement a demandé l’ouverture en France d’une enquête approfondie et a mis en place une commission technique. C’est ainsi que 86 véhicules ont été soumis à des tests, selon un protocole d’essai approuvé et validé par la commission.

Ces tests ont effectivement montré, pour certains constructeurs, des écarts très importants entre les émissions affichées dans le dossier d’homologation et testées sur banc d’essai, et celles qui étaient constatées en conditions réelles d’utilisation : 13 recommandations ont été proposées.

La dernière réunion de la commission indépendante s’est tenue le 22 septembre dernier. Il a été décidé qu’elle poursuivrait ses travaux sur la base de nouveaux essais, réalisés au sein de l’Institut français du pétrole et des énergies nouvelles.

Dans les cas où des dysfonctionnements ont été constatés, des plans d’amélioration pour les nouveaux véhicules produits, ainsi que pour les véhicules déjà en circulation, ont été mis en place. Le ministère vérifiera que les améliorations sont efficaces en termes de dépollution.

Cette situation doit nous engager à nous tourner résolument vers le transport propre.

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017 et des investissements d’avenir, des mesures ont été prises : pour les particuliers, le bonus-malus et la prime à la conversion, destinés à accélérer la transition vers les véhicules propres, ou le crédit d’impôt pour l’installation de bornes de recharge ; pour les entreprises, le relèvement du plafond d’amortissement des véhicules à faible émission de 18 300 à 30 000 euros ; pour les collectivités locales et l’État, les prêts pour la croissance verte de la Caisse des dépôts et consignations aux collectivités locales, soit 5 milliards d’euros destinés au financement des territoires à énergie positive.

Il faut également citer la poursuite de la convergence fiscale entre essence et gazole. Pour ce qui concerne la recherche, quelque 750 millions d’euros sont consacrés aux véhicules du futur.

Sur cette base, la ministre de l’environnement a annoncé samedi dernier, lors du Mondial de l’Automobile, que la France compterait 100 000 véhicules électriques en 2018, ce qui représente un triplement du parc depuis 2014. Elle a aussi proposé l’objectif d’un million de points de charge d’ici à trois ans.

M. le président. Il faut conclure, madame la secrétaire d'État.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. S’agissant enfin des compensations, si la tromperie est avérée, l’État demandera aux fabricants de rembourser le manque à gagner fiscal. Comme l’a annoncé Christian Eckert, si les consommateurs ont été floués, il n’y a aucune raison que les contribuables le soient également ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste et républicain.)

situation à alep

M. le président. La parole est à Mme Josette Durrieu, pour le groupe socialiste et républicain.

Mme Josette Durrieu. Ma question s’adresse à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.

Alep, « ville martyre », sous un déluge de feu : un hôpital détruit par des armes anti-bunker ; l’utilisation d’armes chimiques et de barils de chlore… Il y a encore 300 000 survivants et 100 000 enfants affamés et enfermés. On ne sort pas d’Alep !

Alep est « au cœur de la tragédie syrienne ». Au-delà des mots « barbarie » et « crime de guerre », la trêve est rompue et les Occidentaux ne réagissent pas. Les ruines d’Alep sont aussi celles de la conscience internationale.

Au-delà du discours du président Hollande à l’ONU – la France avait raison en 2013 ! –, au-delà du silence d’Obama et des États-Unis « à bout de patience », tout est-il bloqué ?

Comment mobiliser autour de la France la communauté internationale ? Quelle pression morale peut-on exercer, ou espérer, pour répondre aux cris des Syriens et sauver des vies à Alep ?

Comment gérer la stratégie russe, celle de Poutine, maître du jeu au Moyen-Orient soutenant le régime implacable de Bachar, et peut-être son maintien au pouvoir ? Comment éviter l’impasse avec la Russie ? Est-ce le retour à la logique des blocs, à la guerre froide ?

Y a-t-il une issue diplomatique au conflit entre deux camps qui semblent irréconciliables ? Cette solution politique est-elle encore possible, ou est-ce trop tard ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste et du RDSE. – M. Jean-Pierre Raffarin applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger.

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger. Je vous prie tout d’abord, madame la sénatrice, de bien vouloir excuser le ministre des affaires étrangères et du développement international, Jean-Marc Ayrault, qui est actuellement retenu dans le cadre des travaux de l’Assemblée des Français de l’étranger.

Notre priorité absolue, aujourd’hui en Syrie, est de tout faire pour mettre fin au déluge de violence qui submerge Alep depuis maintenant une semaine. Vous avez rappelé, avec précision et force, l’horreur des exactions qui se déroulent dans cette ville aujourd'hui martyre.

Ce qui se passe à Alep, cette logique de guerre totale, est sans précédent, y compris dans ce conflit qui, pourtant, n’a pas été avare d’horreurs.

Ce déchaînement de violence, qui cible les civils, en particulier les hôpitaux et les personnels de santé, est monstrueux et inacceptable. Ce sont des actes constitutifs de crimes de guerre, et leurs auteurs devront en répondre, y compris devant la justice internationale.

Comment y mettre un coup d’arrêt ? Certains préconisent un alignement total sur Moscou au nom de la lutte contre le terrorisme. D’autres, à l’inverse, estiment que nous devons rompre avec Moscou.

Soyons clairs, et le ministre des affaires étrangères l’a indiqué sans ambiguïté, aucune de ces deux options ne permettra de mettre fin au drame qui se déroule sous nos yeux.

Il y a deux pistes d’action.

La première est la voie diplomatique. La France travaille en ce sens au sein du Conseil de sécurité de l’ONU, où nous sommes engagés dans la négociation d’une résolution, afin d’établir un cessez-le-feu et de permettre aux populations civiles d’Alep de recevoir une aide humanitaire. Cette négociation est compliquée, mais elle se poursuit. Le moment de vérité approche, et la France prend toute sa part dans la négociation, comme il se doit, en tant que membre permanent du Conseil de sécurité.

La seconde piste d’action est le volet humanitaire. L’Union européenne a lancé une initiative, en lien avec les Nations unies, pour que l’aide humanitaire soit acheminée sans délai et que les blessés puissent être évacués. La France, là aussi, prend toute sa part, et nous sommes en contact étroit avec Mme Federica Mogherini, avec un seul objectif : mettre fin au martyre d’Alep. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste et du RDSE.)

projet de loi de finances

M. le président. La parole est à M. Francis Delattre, pour le groupe Les Républicains.

M. Francis Delattre. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre, puisqu’elle concerne essentiellement la communication des membres de son gouvernement.

Glorieuse est la communication de Mme la ministre des affaires sociales, laquelle multiplie les déclarations et les discours à sa propre gloire, qui vont de « J’ai redressé les comptes de la sécurité sociale » à « J’ai sauvé la sécurité sociale » ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

La Cour des comptes est moins laudative… Elle relève un déficit en 2015 moindre que prévu, mais toujours élevé, encore supérieur à celui de l’avant-crise, et une trajectoire de retour à l’équilibre incertaine, avec une dette sociale inquiétante. Qui plus est, même la Commission des comptes de la sécurité sociale prévoit un déficit situé entre 9,1 et 9,8 milliards d’euros.

Facétieux, M. le ministre Sapin, dans sa communication du 25 mars dernier, annonçait triomphalement que « la dette de l’État a connu en 2015 sa plus faible progression depuis 2007 ».

Or, le même jour, la Cour des comptes formulait une réserve dans son rapport annuel sur les chiffres de la dette et dénonçait un arrangement comptable pour camoufler soigneusement le gonflement de ladite dette, qui est aujourd’hui de 2 710 milliards d’euros.

M. Jean-François Husson. Dissimulation !

M. Francis Delattre. Militante est la communication de Mme Vallaud-Belkacem, qui, lundi, renvoyait le pape à la relecture de nos livres scolaires. Elle devrait elle-même s’y pencher : les cours en lien avec la théorie du genre actuellement dispensés au collège s’appellent « les cours sur l’identité en construction ». (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Il faut bien reconnaître, mes chers collègues, que, avec les programmes scolaires de Mme Vallaud-Belkacem, c’est la France qui prend congé d’elle-même ! (Mêmes mouvements.)

Impérieuse est la communication de M. Eckert, secrétaire d’État au budget, qui « assure que le Gouvernement aura effacé l’année prochaine l’ensemble des hausses d’impôts et taxes sur les entreprises ». Pour ce faire, il ne manque que 16 milliards d’euros ! (Brouhaha sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste et du RDSE.)

Insondable est la communication de M. le ministre de la recherche : deux décrets d’avance lui rabotent par centaines de millions les crédits affectés aux programmes de recherche, à l’écologie et aux grandes institutions comme le CNRS et CEA. (La question ! sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. Votre question, mon cher collègue !

M. Francis Delattre. Toutefois, rien ne semble le déranger, il ne communique pas !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire. Monsieur le sénateur, j’ai bien écouté votre question. Il est vrai que vous avez balayé l’ensemble du spectre de l’action gouvernementale ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Je reviendrai sur deux points.

Pour ce qui concerne la loi de financement de la sécurité sociale, je vous rappelle que, en 2002, les comptes de la sécurité sociale étaient équilibrés. En 2011, vous aviez endetté la sécurité sociale (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.). Depuis lors, le déficit a atteint, chaque année, environ 20 milliards d’euros. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Il faut saluer le travail de la ministre des affaires sociales, qui a su au fil de ces années, sans aucun déremboursement et en maintenant la protection sociale de tous nos concitoyens, rétablir l’équilibre des comptes de la sécurité sociale.

En ce qui concerne l’endettement et le déficit public, je me réfère aux considérations du Haut Conseil des finances publiques, qui, dans son avis, dit que nous allons respecter la trajectoire.

M. Albéric de Montgolfier. C’est irréaliste !

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. Il pourrait se montrer d’un plus grand optimisme, mais nous avons vu par le passé que ses prévisions ne se réalisaient pas toujours.

M. Didier Guillaume. Très bien !

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. Depuis 2012, nous présentons un budget réaliste et sérieux (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.) et nous respectons notre engagement d’un déficit inférieur à 3 % pour 2017. Ce n’est pas la politique que vous avez menée pendant les dix ans que vous avez passés au pouvoir ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

plan de lutte contre la violence à l'hôpital

M. le président. La parole est à M. Bruno Gilles, pour le groupe Les Républicains.

M. Bruno Gilles. Ma question s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Madame la ministre, l’hôpital était il y a quelques années encore un sanctuaire républicain, un lieu d’accueil ouvert aux souffrances et aux détresses humaines. Or, en quelques années, on a vu s’y développer une violence à laquelle les personnels hospitaliers sont quotidiennement confrontés.

En témoigne l’instauration d’un Observatoire national des violences en milieu de santé, l’ONVS, dont le récent rapport fait état de 14 502 atteintes aux personnes et aux biens pour l’année 2014, touchant ainsi plus de 18 000 personnes ! Patients et accompagnants sont hélas à l’origine de l’essentiel de ces actes de violence, généralement liés à leur prise en charge, au temps d’attente, à l’absorption d’alcool ou de stupéfiants.

Un acte de violence intervient en moyenne toutes les 30 minutes, accompagné d’injures, d’insultes et de provocations. Ces actes traduisent la banalisation de la violence, elle-même témoin du délitement des mœurs dans notre pays.

Je tiens tout d’abord à rendre hommage au personnel hospitalier, dont le travail est déjà difficile et qui subit avec sang-froid et dignité cette évolution que vous semblez croire inéluctable.

Madame la ministre, que comptez-vous faire pour mettre un terme à ces dérives inadmissibles ? Ne pensez-vous pas que cette escalade et sa banalisation sont le reflet d’une société minée par la culture de l’excuse ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. Monsieur le sénateur, personne au sein du Gouvernement ne cherche à banaliser la violence dans les hôpitaux. C’est un sujet de préoccupation quotidien ! J’ai travaillé avec les fédérations et les établissements hospitaliers, jusqu’à ces dernières semaines, à la mise en œuvre d’un plan visant à faire face à la violence qui se manifeste dans les hôpitaux.

À Marseille, en 2013, j’ai lancé un premier plan et j’ai appelé les professionnels de santé victimes de violences à porter plainte. Des ressources financières ont été apportées aux hôpitaux marseillais : un million d’euros ont été débloqués pour leur permettre de s’équiper face à la violence à laquelle les soignants étaient exposés.

Depuis ce déplacement à Marseille, au cours duquel j’ai incité, je le répète, au dépôt de plaintes, quelque 530 conventions ont été signées entre des établissements de santé, la police et la justice. Cet appel au dépôt de plaintes explique d’ailleurs, en partie, l’augmentation des actes enregistrés.

Néanmoins, nous ne pouvons pas nous satisfaire de cette situation. J’ai donc annoncé, hier, à la fois le déblocage de moyens financiers et la mise en place de mesures précises.

Tout d’abord, avec le ministre de l’intérieur, Bernard Cazeneuve, nous avons décidé que les hôpitaux les plus exposés seraient désormais intégrés dans les circuits de patrouille mobile Vigipirate et Sentinelle, car, à côté des violences du quotidien, existe aussi le risque de violence terroriste, que nous devons prendre en considération.

Par ailleurs, chaque établissement devra élaborer un plan de sécurité intérieure. Des financements seront apportés progressivement : un plan de 75 millions d’euros sur trois ans sera mis en place à partir de 2017. Ces financements nécessaires bénéficieront, d’abord, aux établissements prioritaires.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, nous ne nous résignons pas face à la violence : nous dégageons des moyens et nous mettons en place une politique active et volontariste. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Bruno Gilles, pour la réplique.

M. Bruno Gilles. Madame la ministre, votre plan ne répond bien entendu que partiellement à ma question.

Comme bien souvent, ce gouvernement songe à panser les plaies, mais jamais à soigner les causes. On ne réglera la question qu’avec une réponse globale. Or, aujourd’hui, deux chiffres clefs se contredisent : l’augmentation des actes de violence et la hausse des classements sans suite des plaintes déposées par les hôpitaux.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Bruno Gilles. Vous vous contentez de poser des compresses sur une société que vous contribuez à rendre malade. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

situation agricole

M. le président. La parole est à Mme Nelly Tocqueville, pour le groupe socialiste et républicain.

Mme Nelly Tocqueville. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

Les agriculteurs traversent des crises successives depuis plusieurs années. Les récentes évolutions du prix du lait et de la viande en sont des témoignages douloureux. Certaines de ces crises sont structurelles et appellent des réponses à long terme, pour faire évoluer notre modèle agricole. D’autres sont plus conjoncturelles ou sanitaires, notamment dues aux conditions climatiques.

Aujourd’hui, monsieur le ministre, vous avez reçu les représentants des organisations professionnelles, avec lesquels vous avez évoqué les difficultés rencontrées par un certain nombre d’exploitants, faisant suite, en particulier, aux médiocres moissons de céréales en 2016, comme c’est le cas dans mon département, la Seine-Maritime, ou encore dans le Poitou et le bassin parisien.

Au niveau national, avec 29 millions de tonnes de grain annoncées, cette année sera celle de la plus faible récolte depuis 1986, la baisse atteignant parfois plus de 30 %. Au reste, cela risque fort d’avoir un effet sur nos exportations et, par contrecoup, sur l’activité du Grand port maritime de Rouen, premier port céréalier européen.

À ces difficultés s’ajoute une baisse des prix, du fait des bonnes récoltes enregistrées, sur le plan tant de la qualité que de la quantité, à l’échelle mondiale.

Ainsi, la faiblesse de la production nationale, la qualité médiocre du grain et des prix bas peuvent avoir des conséquences irréversibles pour certaines exploitations, déjà fragilisées, particulièrement celles de polyculture d’élevage, d’autant plus quand elles doivent assumer des remboursements de mise aux normes ou des investissements en matériel.

Enfin, les exploitants s’inquiètent du blocage du dispositif de modulation des aides attribuées au titre de la politique agricole commune, la PAC, notamment pour les 52 premiers hectares.

Monsieur le ministre, vous avez annoncé ce matin un plan d’aide, volontariste et fort, pour soutenir ces exploitations en difficulté. Ce plan fait suite aux dispositifs européens sur le lait que vous avez obtenus en 2015 et 2016.

Pouvez-vous nous dire quelles sont les actions d’ores et déjà effectives et celles qui seront engagées dans les semaines à venir ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Madame la sénatrice, je vous répondrai avec le calme nécessaire à votre question, elle-même posée avec tout le sérieux qui sied à la situation.

Le plan annoncé vise à atteindre quatre grands objectifs.

Le premier concerne les grandes cultures. Il s’agit de fournir des financements aux exploitations pour relancer la récolte suivante et de leur assurer des aides de trésorerie qui leur permettront de passer ce cap difficile. À ce titre, 1,5 milliard d’euros de garanties bancaires seront offerts par l’État via la Banque publique d’investissement, ou Bpifrance, qui, je le rappelle, a été créée par ce gouvernement, jusqu’à hauteur de 50 %.

Le plan prévoit également des compléments pour rééquilibrer les marchés de l’élevage et du lait – vous avez évoqué ce qui constitue la première maîtrise volontaire de la production à l’échelle européenne depuis la suppression des quotas laitiers. Nous mettrons en place des mesures en faveur de la viande bovine, afin de promouvoir celle-ci, au travers d’aides directes, via le fonds d’allégement des charges, le FAC, et du renouvellement d’un crédit à l’export.

Le plan prévoit encore des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties, la TFNB, dans l’ensemble des départements concernés par les divers problèmes que nous avons connus, notamment les inondations. Nous les étendrons aux prairies qui ont été touchées au printemps dernier par des inondations.

Les organisations professionnelles demandent aujourd'hui, à juste titre, la mise en œuvre du plan. C’est l’objet de la négociation sur la fluidité qui a eu lieu avec Bpifrance et les banques, pour que les dossiers soient garantis et traités le plus rapidement possible, à côté des aides de l’État que j’ai évoquées.

Vous avez aussi évoqué la question des exportations. Si celles-ci diminuent, à cause de la baisse de la production, je veux rappeler devant le Sénat que des chiffres publiés par Business France hier font état d’une augmentation de 8,2 % des exportations françaises depuis cinq ans, alors que celles-ci avaient régressé les années précédentes.

Ce constat découle sûrement de la politique qui a pu être conduite pour relancer l’industrie agroalimentaire, ainsi que la capacité de la France à être un grand pays exportateur.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Voilà à quoi va servir le plan que j’ai annoncé, au service des agriculteurs qui connaissent des difficultés dans tous les domaines évoqués. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain ainsi que du RDSE.)

situation budgétaire de la france au niveau européen

M. le président. La parole est à M. Robert Navarro, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

M. Robert Navarro. Ma question s’adresse au Gouvernement et vise aussi les candidats aux différentes primaires.

Cette question naît d’une inquiétude : depuis bientôt cinq ans, le Gouvernement mène, non sans difficultés, une politique de redressement des comptes publics.

Pour ma part, je n’ai jamais fait de la règle d’or des 3 % une condition incontournable. Toutefois, quand notre dette dépasse les 2 000 milliards d’euros et les 100 % du PIB, sans que cette dépense publique fasse de notre pays un paradis, je me dis qu’il y a un problème.

Aussi, en écoutant les promesses de campagne des uns et des autres, je m’inquiète : partout, c’est « dépenses à tout va », et Bruxelles redevient le bouc émissaire.

Je vous le dis très sincèrement, je n’ai pas envie que la France devienne le Royaume-Uni, la Hongrie ou encore la Pologne. Je n’accepte pas que l’on verse sans arrêt dans l’eurobashing ou dans l’euroscepticisme.

L’Europe de ces dernières années est sans doute médiocre, incompréhensible, bureaucratique et pas assez démocratique. Oui, c’est vrai. Cependant, elle reste un modèle jamais surpassé de relations entre États démocratiques, qui permet de grandes avancées.

Aussi, je souhaite que la France réagisse aux votes intervenus ailleurs en Europe. Il y a un besoin urgent d’Europe. Qu’entendez-vous faire pour y répondre ? Quelle relance européenne la France appelle-t-elle de ses vœux, alors que l’accord de Paris va entrer en vigueur ? La voix de la France est attendue.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire. Monsieur le sénateur, vous avez dit que vous vous adressiez à tous les candidats aux primaires : je précise que, pour ce qui me concerne, je ne suis pas candidate aux primaires ! (Rires. – M. Michel Bouvard applaudit.)

Vous avez exprimé votre inquiétude sur la situation budgétaire de la France au sein de la zone euro. Je rappelle qu’une procédure pour déficit excessif a été engagée à l’encontre notamment de l’Espagne et du Portugal, une nouvelle trajectoire ayant dû être fixée pour ces deux pays. Le déficit de l’Espagne ne reviendra sous les 3 % de PIB qu’en 2018. Au sein de l’Union européenne, cette procédure concerne également la Croatie et le Royaume-Uni. D’autres pays, comme l’Italie, sont aussi dans une situation difficile.

Pour ce qui est de la France, je rappelle que le Gouvernement respecte tous ses engagements depuis 2014 – je vous renvoie aux chiffres que j’ai annoncés tout à l'heure. Il fait même mieux que cela, puisqu’il poursuit dans le même temps une politique en faveur de la croissance et maintient notre système de protection sociale.

Je veux rappeler que notre déficit public s’élevait, en 2012, à quelque 5 % du PIB, quand l’Allemagne était revenue à l’équilibre. Depuis lors, il a été nettement réduit et il repassera sous la barre des 3 % l’année prochaine, pour permettre notamment à la dette publique de se stabiliser, à bonne distance du seuil des 100 % du PIB que vous avez évoqué.

Lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2017, le Gouvernement a ainsi confirmé l’objectif de ramener le déficit public à 2,7 % du PIB. Cet engagement, nous le tiendrons !

Nos résultats passés, reconnus et salués par la Commission européenne, nous confortent dans notre objectif.

M. le président. Veuillez conclure, madame la secrétaire d'État.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. Vous le voyez, nous tenons à la fois nos engagements à l’égard de nos partenaires européens et nos objectifs d’une politique ambitieuse pour la croissance de notre économie. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Robert Navarro, pour la réplique.

M. Robert Navarro. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse, mais force est de constater que la voix de la France ne porte pas assez, notamment parce que nous ne sommes pas toujours crédibles sur le respect de nos engagements et parce que notre soutien à l’Europe est fragile.

Je pense d’ailleurs que vous devriez prévoir plus d’informations sur l’Europe à la télévision, notamment sur les chaînes du service public, pour nos concitoyens.

Les Français entendent trop souvent n’importe quoi sur l’Europe. Il y a urgence !

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu le jeudi 13 octobre prochain, à quinze heures, et qu’elles seront retransmises sur France 3, Public Sénat et le site internet du Sénat.

Mes chers collègues, avant d’aborder le point suivant de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante, est reprise à dix-sept heures cinquante, sous la présidence de M. Jean-Claude Gaudin.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Claude Gaudin

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

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Rappel au règlement (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Discussion générale (suite)

Égalité et citoyenneté

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’égalité et à la citoyenneté.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article additionnel avant l'article 1er

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Mesdames, messieurs les sénateurs, Emmanuelle Cosse et moi-même allons faire une réponse « à deux voix » aux différents intervenants qui se sont exprimés tout à l'heure, de manière relativement équilibrée sur les différentes thématiques du projet de loi.

Tout d'abord, madame la rapporteur Françoise Gatel, je vous remercie de partager les intentions et les ambitions du texte. C’est déjà une bonne base de travail pour nous permettre d’avancer ! Cependant, je dois reconnaître que le reste de votre intervention faisait une part relativement limitée aux compliments…

Je tiens à dire que je considère ce projet de loi, que vous avez notamment qualifié d’« obèse », comme un texte utile : chacune de ses dispositions va changer la vie de nos concitoyens.

Pour votre part, vous avez décidé non pas de le recentrer – c’est pourtant ce que vous avez indiqué –, mais de le démembrer en partie. Je n’en donnerai que quelques exemples : suppression du congé d’engagement, suppression du droit de publication pour les mineurs, suppression de la garantie d’accès aux cantines scolaires, y compris pour les enfants de chômeurs, suppression du droit d’interpellation pour les conseils citoyens. On peut déconstruire, voire détruire, mais c’est à condition de proposer des solutions de rechange !

Pour ce qui concerne les irrecevabilités, je constate que le Sénat s’est, de fait, érigé en juge constitutionnel. Vous avez estimé que le délit d’entrave numérique allait être censuré, mais il aurait fallu, d'abord, débattre du fond ! J’y reviendrai.

Madame Gatel, je veux vous rappeler que, en 2010, la commission des lois du Sénat avait repoussé des amendements au projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, certains étant manifestement contraires à l’article 45 de la Constitution, pour reprendre l’article que vous avez longuement utilisé à l’occasion de l’examen en commission du présent texte.

Dans le même temps, la commission des lois avait, à l’époque, sur l’initiative de son rapporteur, fait adopter un amendement censuré par le Conseil constitutionnel, qui le considérait comme un cavalier. Vous voyez bien que vous prenez un risque en vous érigeant en juge constitutionnel en la matière !

Enfin, vous avez exprimé l’indignation que vous inspirait la réponse à l’impossibilité de débattre du délit d’entrave numérique en matière d’IVG que Mme Rossignol et moi-même avons formalisée dans un communiqué de presse. Sachez, madame Gatel, que je suis tout aussi indigné que vous : pour ma part, je n’accepte pas que nous ne puissions pas débattre, dans cet hémicycle, d’un sujet aussi important !

Vous auriez également pu insister également sur le fait que, sans le soutien qu’ont apporté les parlementaires de gauche au texte de Mme Veil en 1974, l’IVG n’existerait pas dans notre pays aujourd'hui. C’est la gauche qui a fait bouger les choses en la matière !

M. Patrick Kanner, ministre. Monsieur Rachline, vous voulez faire briller la civilisation française. Bel objectif ! Permettez-moi de vous inviter à sortir de chez vous : vous constaterez que la France brille déjà à travers le monde. Elle brille grâce aux mots pleins de lumière de Victor Hugo ou de Paul Éluard. Elle brille parce qu’elle est la première à avoir porté des droits qui ne sont pas valables que pour les nationaux, la première à avoir défendu des valeurs universelles.

Je suis fier que notre vision de la société ne soit pas la vôtre et je le revendique.

M. David Rachline. Et réciproquement !

M. Patrick Kanner, ministre. Finalement, vous ne proposez rien. Tout ce que nous savons, c’est que, avec vous, nous avons la promesse du pire ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Monsieur Favier, comment accuser le Gouvernement, contre lequel vous avez eu des mots très forts, de ventiler la pauvreté sans y remédier ? Bien sûr, personne ne nie que beaucoup de nos concitoyens vivent dans des conditions difficiles, mais je rappelle que ce gouvernement vient d’annoncer une nouvelle hausse de 2 % du RSA – portant la hausse à 10 % sur la totalité du quinquennat –, qu’il a créé la prime d’activité, qui bénéficie d'ores et déjà à 4 millions de personnes, et la garantie jeunes pour les jeunes les plus précaires – quelque 200 000 jeunes seront concernés par des mesures de ce type en 2017 –, qu’il agit pour l’insertion sociale et professionnelle de tous, mais aussi pour le pouvoir d’achat. Compte tenu des défis, nous aurions peut-être mérité une approche plus équilibrée de votre part…

J’espère que nous saurons faire preuve d’une bienveillance mutuelle lors de l’examen des amendements. En tout état de cause, les amendements intéressants que votre groupe a déposés mériteront des débats justes.

Mme Laborde a évoqué la priorité accordée à la jeunesse par le Président de la République. Je veux la rassurer : les emplois d’avenir, la garantie jeunes, le service civique, la prime d’activité pour les jeunes de moins de vingt-cinq ans, mais aussi l’aide à l’embauche pour les PME, dispositifs qui concernent 40 % des jeunes aujourd'hui, témoignent que le Gouvernement, dans un contexte difficile, donne des perspectives et de l’espoir à la jeunesse française. Je vous remercie des propos encourageants que vous avez tenus à ce sujet !

Madame Archimbaud, le nombre de NEET – ces jeunes qui, d’après un sigle anglo-saxon, ont connu un décrochage scolaire, n’ont pas d’emploi et ne sont pas engagés dans un dispositif d’insertion – diminue, grâce à l’action du Gouvernement. Alors que le nombre de décrocheurs s’établissait entre 140 000 et 150 000 par an au début du quinquennat, il se chiffre désormais entre 110 000 et 120 000 – la ministre de l’éducation nationale vous donnerait des chiffres plus précis que je ne saurais le faire.

La garantie jeunes que j’évoquais voilà un instant permet quant à elle de donner des perspectives à des jeunes et de les remobiliser grâce à une action collective portée par les missions locales, que je tiens à saluer.

L’universalisation du service civique constitue un autre élément de réponse. À son sujet, vous avez raison de dire que celle-ci ne pourra être mise en œuvre sans moyens supplémentaires. C'est la raison pour laquelle 96 millions d’euros supplémentaires seront consacrés au service civique en 2017, ce qui fera monter le budget de ce dispositif à 390 millions d’euros.

Bien sûr, nous n’oublions pas que, pour mettre en œuvre la garantie jeunes, il faudra des collaborateurs. Ainsi, 5 agents supplémentaires seront affectés à l’Agence du service civique, quand 50 le seront dans les directions régionales et départementales des services déconcentrés de l’État. Ce signal important devait être souligné.

Monsieur Magner, je vous remercie d’avoir dressé le panorama de la « priorité jeunesse ». Surtout, je remercie les membres du groupe socialiste et républicain, que vous représentez, du travail de rétablissement du texte auquel ils vont s’atteler, compte tenu de la majorité politique qui est celle de la Haute Assemblée.

Ce travail devrait satisfaire Mme Gatel, puisque, sauf erreur de ma part, vous ne cherchez à rétablir que les dispositions essentielles, lourdes, qui doivent passer par la loi. Nous sommes donc en phase avec vous sur ce sujet, madame la rapporteur !

Pour ce qui concerne l’Agence de la langue française, je serai effectivement particulièrement vigilant à ne pas affaiblir ce qui fonctionne aujourd'hui. Je rappelle que 6 millions de nos concitoyens sont aujourd'hui concernés par l’illettrisme. Face à cette situation, nous devons mettre en place une réponse publique plus cohérente. Le rapport de Thierry Lepaon qui a été évoqué sera remis au Premier ministre le 15 octobre au plus tard. Nous disposerons alors de pistes de travail qui, bien sûr, devront être validées par le Parlement.

Vous avez aussi évoqué la question des irrecevabilités, que j’ai déjà évoquée tout à l'heure. Je partage votre étonnement. D'ailleurs, je vous laisse imaginer les réactions qui ne manqueraient pas de se faire jour si le Gouvernement avait recours à cette procédure, comme il en a le droit.

J’y insiste, madame la rapporteur, la position de la commission spéciale empêchera que la sanction du délit d’entrave à l’IVG soit mise en œuvre avant un an et demi. Or le droit d’amendement vise aussi à ce que des mesures puissent être prises rapidement, quand c’est nécessaire au regard de l’évolution de notre société.

Monsieur Dallier, tel un pompier pyromane (Philippe Dallier s’exclame.), vous évoquez l’éducation, la sécurité, la politique de la ville… Toutefois, c’est sous la majorité précédente que les crédits du secteur associatif ont diminué de 100 millions d’euros, que 13 000 postes ont été supprimés dans les forces de sécurité et 80 000 autres dans l’éducation nationale.

Les projets politiques des candidats à la primaire de la droite et du centre sont des projets de classe, de désagrégation sociale, de désunion nationale. Vous avez – c’est votre droit – une vision conservatrice de la société, dont l’évolution progressiste vous a toujours été imposée, car vous êtes incapables de faire la moindre proposition en ce sens. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

Les Français auront l’occasion de juger vos propositions dans quelques mois… (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

Monsieur Carle, vous avez souligné ce qui nous sépare, et c’est tant mieux ! Un service de restauration scolaire ne doit opérer aucune différence de traitement selon la situation familiale de l’enfant. Il s’agit d’une question de justice sociale, mais aussi de bon sens. Au risque de vous choquer, un fils de chômeur doit pouvoir aller à la cantine comme les autres !

M. Jean-Claude Carle. Mais il peut y aller !

M. Patrick Kanner, ministre. Les chômeurs cherchent du travail et ont des obligations qui méritent d’être prises en considération. Mais vous avez préféré supprimer la disposition issue des travaux de l’Assemblée nationale.

M. Jean-Claude Carle. Quelle caricature !

M. Patrick Kanner, ministre. Je sais que nous aurons un débat rude sur le régime d’ouverture des écoles, comme à l’Assemblée nationale. Je tiens à vous dire que le Gouvernement veut protéger les enfants d’enseignements contraires aux valeurs de la République. Nous devons nous donner les moyens de prévenir d’éventuels foyers antirépublicains.

Vous avez des solutions, nous en avons d’autres. Nous pensons que les nôtres sont plus efficaces. Je ne vois pas ce qui vous fait peur, sauf à adopter une posture nostalgique, voire idéologique. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Je suis heureux qu’existe un clivage entre votre conception de la société et la nôtre. Nous pourrons aussi le constater au travers des propositions assumées par Mme la ministre du logement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Dallier. Quel tissu de caricatures !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l'habitat durable. Tout d'abord, je ne comprends pas le rejet d’un certain nombre d’amendements, notamment d’amendements du Gouvernement, au motif notamment que nous agirions trop vite.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vais vous dire les choses très clairement : le Gouvernement agira jusqu’au bout de son mandat.

Ces amendements n’arrivent pas ex nihilo. Ils sont le fruit d’un travail important ; ils ont même parfois été portés par des associations d’élus – je pense notamment au schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire, ou SRADDT. Vous avez fait le choix de ne pas les retenir. Pour ma part, sur la question du logement comme sur tant d’autres, j’agirai jusqu’au bout.

Le rôle du travail parlementaire consiste à permettre ce débat. Je ne comprends pas pourquoi nous ne pouvons discuter de sujets qui ont un lien avec le titre II de ce texte, et je le regrette.

S’agissant des questions liées à la mixité sociale dans les attributions de logements sociaux, j’ai entendu bien de choses. Certains disent que nous mettons en place une nouvelle bureaucratie ingérable. Pour ma part, je veux en revenir au principe, assez simple, selon lequel une attribution de logements sociaux sur quatre doit revenir à des ménages du premier quartile hors politique de la ville.

Est-ce impossible ? Non, cela se fait déjà dans beaucoup de territoires. La question est donc de savoir pourquoi tant de territoires ne le font pas – ce taux est même parfois inférieur à 5 %, voire nul !

Pourquoi est-il si difficile de remettre en cause cette ghettoïsation par l’attribution de logements sociaux ? C’est qu’il s’agit d’un débat gênant, qui met en lumière le fait que nos politiques de la ville ont conduit à une véritable ségrégation, notamment à travers l’attribution des logements sociaux dans certains quartiers. C’est une réalité.

Dans cet hémicycle se trouvent beaucoup d’élus concernés par les quartiers. Tous les jours, ils nous demandent de mettre en place une concertation entre bailleurs, État et réservataires à une autre échelle que celle de la commune, afin de permettre un meilleur dialogue. C’est ce que nous proposons à travers ce texte en partant du principe des 25 %, à l’échelle de l’intercommunalité, et selon un dialogue entre l’intercommunalité et l’État. Ce dernier a d’ailleurs la faculté de tenir compte des spécificités des territoires pour l’application du principe des 25 %.

Ce dispositif nous permet de donner la main aux territoires en matière de logement. En effet, je crois aux politiques territorialisées.

Dire que les choses vont rester en l’état, c’est envoyer un très mauvais signal aux ménages modestes, dont beaucoup souffrent de ségrégation sociale. Ils ne demandent pas à vivre ailleurs, ils veulent davantage de mixité dans les écoles, dans les services publics et dans l’accès aux transports.

Nous avons mis le doigt sur un constat dérangeant : les politiques de la ville n’ont pas su mettre en place la mixité ; au contraire, elles ont contribué à entretenir la ségrégation.

C'est la raison pour laquelle je regrette que vous ayez supprimé la possibilité, pour les élus, de discuter au sein de la conférence intercommunale du logement de l’attractivité de leur territoire. Nous voulions leur permettre d’adopter une approche qualitative dans les attributions de logements sociaux.

M. Dubois reproche à ce texte d’avoir été pensé dans les « bureaux » et de venir « d’en haut ». Or personne ici n’a le monopole du terrain ! Je suis ministre du logement et j’ai une expérience du terrain. Ne nous perdons pas dans de tels procès. Nous essayons tous d’apporter des solutions efficaces et utiles aux problèmes des Français.

Nous avons justement voulu, dans ce titre II, offrir davantage de possibilités aux territoires, à l’échelle intercommunale, en lien avec la loi ALUR, pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, et la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou loi NOTRe, à travers le principe d’une territorialisation des politiques de logement que, malheureusement, vous avez décidé de ne pas retenir.

Françoise Laborde a parfaitement raison : faire droit à la négociation locale, ce n’est pas pour autant acter la libre fixation des objectifs. Je crois très important de le rappeler, dès lors qu’il est question de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU.

Aline Archimbaud a parlé d’une remise en cause de la loi SRU, et Jacques-Bernard Magner se demande ce que nous allons répondre au 1,9 million de demandeurs d’un logement social. Tel est bien le sujet aujourd'hui.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vos propositions sur la loi SRU reviennent à balayer le principe posé par ce texte. La loi ALUR a permis de porter la part de logements sociaux de 20 % à 25 % dans certaines communes.

M. Philippe Dallier. Dans la quasi-totalité des communes !

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Monsieur Dallier, souffrez que je parle un peu.

M. Philippe Dallier. Je vous écoute !

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Vous aurez tout le loisir de me répondre au cours des prochains jours.

La loi SRU fonctionne bien.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi « Égalité et citoyenneté ». Non !

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Certes, madame Estrosi Sassone, elle ne fonctionne pas chez vous. Nous verrons d’ailleurs quels amendements vous nous proposerez.

Toutefois, la réalité, c’est que la loi SRU fonctionne et que vous proposez de la détricoter entièrement dans son esprit et ses modalités : vous remettez en cause les 25 % et la liste des logements visés par ce texte.

M. Philippe Dallier. Pas du tout !

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Comment pouvez-vous accepter, alors que vous êtes le législateur, que cette loi, entrée en vigueur voilà quinze ans, soit la seule loi de la République française que les élus locaux refusent d’appliquer ?

M. Charles Revet. C’est qu’elle est mauvaise !

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Accepteriez-vous qu’il en aille de même dans le domaine de la sécurité, de l’école ou de l’emploi ? C’est la seule loi qui fasse aujourd’hui l’objet d’une fronde de la part de nombreux d’élus locaux.

M. Philippe Dallier. Non, seulement de quelques-uns d’entre eux !

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. L’État avait pourtant prévu de tenir compte des réalités locales et proposé de sortir du cadre de la loi SRU un grand nombre de communes, dont la liste figurait dans le texte, ne disposant pas d’un taux de pression sur le logement social ou d’une desserte satisfaisante.

Cette remise en cause de la loi SRU, quinze ans après sa promulgation, à l’issue d’une véritable bataille menée par les associations de mal-logés et du combat personnel de l’abbé Pierre, est un signal extrêmement négatif envoyé au 1,9 million de demandeurs d’un logement social. Comment comptez-vous répondre à leurs demandes légitimes, alors même que vous ne voulez plus appliquer cette loi ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)

Monsieur Dallier, il me semble que nous ne faisons pas la même lecture du rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable, ou CGEDD. Ce rapport préconisait notamment de sortir du cadre de la loi SRU les communes qui n’avaient pas de taux de pression ni la capacité de faire des logements sociaux. Or c’est justement ce que nous proposons.

M. Philippe Dallier. Ce n’est pas aussi simple !

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Je vous propose, monsieur Dallier, de partir livrer nos différents combats communs en Île-de-France avec ce rapport.

M. Philippe Dallier. Volontiers !

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Nous trouverons alors les réponses.

Enfin, j’ai été mise en cause par M. Rachline. Je veux lui dire que la France est extrêmement généreuse, qu’elle est forte de sa diversité, qu’elle donne à tous ses enfants, quels que soient leur naissance, leur origine, leurs atouts ou leurs compétences, la possibilité de se construire dans la République, dans une société du vivre ensemble.

Nous sommes très nombreux ici à être heureux de vivre dans un tel pays. C’est cela qui m’anime, à l’instar d’une très forte majorité de sénateurs et de députés. Or, monsieur Rachline, votre projet est mortifère pour la France. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC et du groupe écologiste.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté

TITRE Ier

ÉMANCIPATION DES JEUNES, CITOYENNETÉ ET PARTICIPATION

Chapitre Ier

Encourager l’engagement républicain de tous les citoyens et les citoyennes pour faire vivre la fraternité

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 1er

Article additionnel avant l'article 1er

M. le président. L'amendement n° 353, présenté par M. Gorce, Mme Khiari, MM. Masseret, Tourenne, Delebarre, Cabanel, Magner et Guillaume, Mmes Blondin, Cartron, Conway-Mouret et Lienemann, MM. Lozach, Richard, Rome, Sueur, Vandierendonck et Vaugrenard, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 21-19 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° L’étranger qui a rendu des services exceptionnels à la cause de la liberté et que la République entend pour cette raison honorer et protéger. Dans ce cas, le décret de naturalisation ne peut être accordé qu’après avis du Conseil d’État sur un rapport motivé du ministre compétent. Il peut déroger aux articles 21-15 et 21-16. »

La parole est à M. Gaëtan Gorce.

M. Gaëtan Gorce. Cet amendement du groupe socialiste et républicain vise à faire reconnaître une forme de nationalité d’honneur.

Nous voulons permettre au Gouvernement d’attribuer la nationalité française à des personnalités qui défendent les libertés dans leur pays, pour appuyer leur démarche. Je pense, par exemple, au blogueur Raïf Badawi, aujourd’hui incarcéré en Arabie saoudite.

Attribuer la nationalité française à ces personnes, sans même qu’ils la demandent, reviendrait à leur accorder à la fois la reconnaissance et la protection de la France. Ce serait une façon de faire rayonner notre conception de la nation française, du pays des droits de l’homme, et témoigner de notre attachement aux libertés vers la défense desquelles est orientée notre diplomatie.

Il nous semble que cet amendement a toute sa place dans un texte relatif à l’égalité et à la citoyenneté. C'est la raison pour laquelle je le défends avec énergie.

Il me semble que nous pourrions tous nous retrouver pour que celles et ceux qui mènent, dans des conditions particulièrement difficiles, souvent obscures, le combat pour la liberté, auquel nous nous sommes, à un moment de notre histoire, identifiés, puissent recevoir l’appui symbolique et la reconnaissance de la France.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi « Égalité et citoyenneté ». Cet amendement tend à ouvrir un débat intéressant sur le droit de la naturalisation.

Il s’agit de s’inspirer d’un décret de 1792 qui avait permis la naturalisation de 17 personnes qui, « par leurs écrits et leur courage, ont servi la cause de la liberté ».

Or le droit de la nationalité ne doit être modifié que d’une main tremblante – pour reprendre une expression déjà évoquée –, dans un projet de loi spécifique et avec une étude d’impact complète.

Certains termes de votre amendement pourraient laisser une trop grande marge de manœuvre : comment définir ce qu’est un « service exceptionnel » ?

Je rappelle que le droit en vigueur prévoit déjà des mesures en ce sens : la naturalisation est possible pour les étrangers qui ont « rendu des services exceptionnels à la France ou dont la naturalisation présente pour la France un intérêt exceptionnel » ; le nouveau « passeport talent » peut être délivré aux étrangers dont la « renommée nationale ou internationale est établie » ; et les combattants peshmergas que vous mentionnez peuvent bénéficier du droit d’asile reconnu, pour mémoire, « à toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté ».

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre. Le Gouvernement comprend naturellement votre volonté, monsieur Gorce, mais notre droit prévoit déjà, comme l’a souligné Mme la rapporteur, d’accorder la nationalité française à un étranger qui aurait rendu des services exceptionnels à la France. Le code civil offre cette possibilité, qui est régulièrement utilisée.

Dans ce cas, le décret de naturalisation est rendu après avis du Conseil d’État, sur le rapport motivé du ministre compétent. Ces étrangers bénéficient d’une dispense totale de stage de cinq ou deux ans.

Par ailleurs, pour ceux que la République entendrait protéger, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’OFPRA, est compétent pour reconnaître la qualité de réfugié à toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté.

Comme vous le savez, l’étranger qui a obtenu le statut de réfugié peut être naturalisé sans condition de stage, conformément à l’article 21-19 du code civil.

Le régime actuel nous semble donc tout à fait satisfaisant et ouvert. C'est la raison pour laquelle, monsieur Gorce, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Yannick Vaugrenard, pour explication de vote.

M. Yannick Vaugrenard. Dans la période que nous traversons, cet amendement a toute sa raison d’être.

Il n’est pas besoin de rendre des services particuliers à la France pour pouvoir obtenir la naturalisation française. S’ils ne servent pas directement notre pays, ceux qui risquent leur peau dans des pays où la démocratie n’est pas la règle servent l’image de la France, le pays des droits de l’homme, le pays des Lumières.

Il eût été de l’honneur de la France qu’un homme tel que Nelson Mandela fût naturalisé français au moment de son incarcération en Afrique du Sud, alors qu’il luttait contre l’Apartheid.

Il faut offrir cette possibilité à d’autres hommes, à d’autres femmes, qui mènent ce même combat de par le monde. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Gaëtan Gorce, pour explication de vote.

M. Gaëtan Gorce. Je suis ravi de voir aujourd’hui que l’on se soucie de ne toucher au droit de la nationalité et de la naturalisation qu’avec précaution. Ce ne fut pas toujours le cas ces dernières années…

Toutefois, il ne s’agit pas ici de toucher au fond du droit de la naturalisation et de la nationalité. Nous proposons de créer un cas très spécifique qui ne concerne que quelques personnalités. On ne bouleverse donc en rien le code de la nationalité.

Par ailleurs, je m’étonne toujours qu’un élu me demande quels vont être les critères à partir desquels identifier les services exceptionnels rendus à la cause de la liberté ou de la République. Il suffit de regarder notre monde, de suivre l’actualité internationale, pour constater que certaines, à l’évidence, rendent un service exceptionnel à la cause de la liberté. Cela ne devrait pas appeler de notre part de très longs débats.

Vous avez fait allusion à certains cas dans lesquels la France peut accorder sa nationalité. Toutefois, à chaque fois, des conditions spécifiques complètent le dispositif : lorsque la condition de stage est écartée, on retrouve la condition de domicile ; lorsque la condition de domicile est écartée, la personne doit faire une demande spécifique…

Il s’agit ici d’un acte profondément et strictement politique, mais désintéressé, consistant, pour la France, à prendre l’initiative d’accorder sa nationalité à des personnes défendant la cause de la liberté, sous réserve des dispositions du droit international et des conditions de nationalité pouvant exister dans certains pays.

Adopter cet amendement permettrait non seulement d’honorer notre pays, mais aussi d’accorder une protection plus efficace que le droit d’asile, lequel ne peut s’exercer que si la personne a pu gagner une ambassade ou le territoire français.

Je regrette donc très vivement que la commission et le Gouvernement considèrent que cette disposition n’est pas opportune. Notre assemblée pourrait utiliser sa liberté de vote pour manifester symboliquement et fortement cet attachement à des idées qui nous dépassent. (M. Alain Néri applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Gaëtan Gorce a très bien expliqué et sur le fond et techniquement l’intérêt de cette proposition.

Je voudrais insister sur le fait que notre pays, dans ce monde troublé, a besoin d’être vu par l’ensemble des peuples du monde, comme toujours porteur du flambeau de cette lumière. Il est doit être le phare de la liberté.

Toutes celles et tous ceux qui parlent d’identité française ne devraient jamais oublier que notre première identité, depuis 1789 et sans doute même avant, est de défendre la liberté partout et pour tous, et de soutenir tous ceux qui combattent en son nom.

C’est dans ces moments troublés qu’il faut envoyer ce message. Il y va de la grandeur et du rayonnement de notre patrie. Il y va aussi de notre jeunesse, qui ne doit pas voir la France comme un pays petit, faible, médiocre. Nos jeunes doivent être portés par un idéal commun.

En offrant la nationalité française à tous ceux – bien sûr, en nombre limité – qui se battent avec force et visibilité pour la liberté dans le monde, les jeunes Français se sentiront fiers de leur pays.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je ne voudrais pas contrarier Mme la rapporteur dès le début de la discussion des articles, mais je vais soutenir cet amendement.

L’employé de l’Hyper Cacher qui avait défendu et protégé des gens au péril de sa vie a été récemment naturalisé… Nous sommes souvent très donneurs de leçons. Nous avons là l’occasion de joindre l’acte à la parole.

Ce n’est peut-être pas le bon texte ni le bon moment, mais c’est tout de même le bon amendement et j’entends le soutenir.

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson. Donner la nationalité française à des gens qui n’ont jamais rien fait pour la France me semble quelque peu saugrenu ! Où va-t-on s’arrêter ? N’y a-t-il pas déjà suffisamment de gens qui arrivent de tous les coins du monde pour gonfler les effectifs ? (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC et du groupe écologiste.)

Le gouvernement français soutient actuellement les soi-disant rebelles syriens, parmi lesquels se trouve le front Al-Nosra, à Alep, affilié à Al-Qaïda. Va-t-on accorder la citoyenneté d’honneur à ces gens ? Et à qui l’accordera-t-on ensuite ? (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC et du groupe écologiste.)

M. Gorce a évoqué 1792. C’est un très bon exemple : à l’époque, le droit d’asile n’était accordé qu’à quelques personnes, choisies individuellement. Aujourd’hui, nous voyons des flots submerger les nations européennes. J’approuve le Premier ministre hongrois d’avoir su lever le pied. (Mêmes mouvements.)

Cet amendement est tout à fait inconvenant : suffisamment d’étrangers viennent chez nous, n’en rajoutons pas !

M. le président. La parole est à M. Alain Néri, pour explication de vote.

M. Alain Néri. Un certain nombre d’entre nous ont l’occasion de se déplacer à travers le monde. Et chaque fois que l’on parle de la France, quelle image revient ? Celle de la République, de la démocratie et des libertés. C’est ce qui fait la grandeur de la France.

Dans le monde où nous vivons, il est bon de rappeler que la liberté est une petite flamme toujours vacillante qu’il faut entretenir avec beaucoup de vigilance pour qu’elle ne s’éteigne pas. C’est le rôle de la France.

Ceux qui se battent pour la liberté font souvent référence à notre pays. Combien meurent dans ces combats en chantant La Marseillaise ?

Même si elles ne demandent pas la nationalité française, je crois que naturaliser ces personnes, leur apporter ce soutien symbolique, mais fort, dans leur combat pour la liberté, pour la démocratie, permettrait de redonner encore plus de vigueur à notre pays, lequel s’honore d’être le pays des Lumières, de la liberté.

C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous demande de voter cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 353.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président. Pour ce qui est de 1792, j’ai retenu les dates du 20 juin – l’humiliation de la royauté – et du 10 août – la prise des Tuileries, grâce au concours de 517 Marseillais…

M. Alain Néri. Vous auriez dû voter avec nous, monsieur le président. (Sourires.)

M. le président. Vous savez bien que je ne peux pas voter, monsieur Néri ! (Mêmes mouvements.)

Article additionnel avant l'article 1er
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Article 2 (Texte non modifié par la commission)

Article 1er

La réserve civique offre à toute personne volontaire la possibilité de servir les valeurs de la République en participant, à titre bénévole et occasionnel, à la réalisation de projets d’intérêt général.

Elle comporte des réserves thématiques, parmi lesquelles figurent :

1° La réserve citoyenne de défense et de sécurité prévue au titre IV du livre II de la quatrième partie du code de la défense ;

2° Les réserves communales de sécurité civile prévues au chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure ;

3° La réserve citoyenne de la police nationale prévue à la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure ;

4° La réserve citoyenne de l’éducation nationale prévue à l’article L. 911-6-1 du code de l’éducation.

D’autres réserves thématiques peuvent être créées après avis du Haut Conseil à la vie associative prévu à l’article 63 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.

Ces réserves sont régies par le présent article et les articles 2 à 7 de la présente loi, sous réserve des dispositions qui leur sont propres.

La réserve civique contribue à développer la fraternité, la cohésion nationale et la mixité sociale.

Une charte de la réserve civique, définie par décret en Conseil d’État, énonce les principes directeurs de la réserve civique, ainsi que les engagements et les obligations des réservistes et des organismes d’accueil.

Le Haut Conseil à la vie associative est consulté lors de l’élaboration de la charte et avant toute modification de celle-ci.

L’État est garant du respect des finalités de la réserve civique et des règles qui la régissent.

M. le président. La parole est à Mme Christine Prunaud, sur l'article.

Mme Christine Prunaud. La volonté de fusionner les réserves civiles existantes dans un service civique unique part, me semble-t-il, d’un constat assez éclairé, celui de dispositifs épars et peu complémentaires.

Toutefois, je ne suis pas certaine que ce choc de simplification soit suffisant pour régler la situation.

Pour ne prendre qu’un exemple, l’instauration de la réserve citoyenne de l’éducation nationale, en janvier 2015, pose question quant à sa réelle efficacité. Alors que le nombre d’inscrits est relativement élevé, les réservistes ont été peu mobilisés.

L’une des raisons régulièrement invoquées est le manque de coordination entre ces acteurs nouvellement disponibles et les structures, plus anciennes, comme la Ligue de l’enseignement…

N’y aurait-il pas là une piste de .travail à approfondir pour permettre une meilleure mobilisation des réservistes, dans les limites du respect des autres formes d’engagement et de celles et ceux qui en font leur métier ? Il s’agit d’un équilibre difficile à trouver. Nous proposerons un amendement dans ce sens.

En effet, si certaines réserves, comme les réserves communales de sécurité civile, par exemple, précisent déjà qu’elles ne peuvent en aucun cas se substituer au service public et aux professionnels, nous savons très bien que les baisses d’effectifs consécutives à la révision générale des politiques publiques, la RGPP, et aux baisses de dotation des collectivités, risquent d’amener les réservistes à remplacer des fonctionnaires sur le départ ou déjà partis.

Nous espérons, dans ce domaine, que la charte prévue dans cet article contribuera à cadrer efficacement ce dispositif plus qu’intéressant.

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, sur l’article.

M. Jean Louis Masson. Si nous avons à examiner ce projet de loi et, notamment, ses dispositions sur la réserve citoyenne, c’est à l’évidence parce que nous sommes confrontés à la multiplication des attentats terroristes. Or il apparaît que la réponse n’est pas du tout à la hauteur du problème. En effet, tous ces attentats ont été commis par des terroristes musulmans, recrutés dans les sphères communautaristes musulmanes. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)

C’est donc contre le communautarisme qu’il faut lutter ; en tout cas, ce n’est certainement pas en créant une réserve citoyenne que l’on va inciter les terroristes potentiels à rentrer dans le droit chemin. On vise complètement à côté du danger actuellement encouru. Le vrai problème posé à la France est la lutte contre le communautarisme : il faut pratiquer une politique d’assimilation très forte et volontariste.

Pour cela, nous devons mettre en œuvre des mesures de laïcité fermes et strictes, tout à fait à l’inverse de ce que propose le prétendu Observatoire de la laïcité, qui, au vu des solutions qu’il préconise – celles-ci reviennent en fait à gonfler et à renforcer encore plus le communautarisme – est plutôt l’Observatoire anti-laïcité !

Il faudrait donc adopter une loi beaucoup plus déterminée et volontariste que ne l’est ce texte. En effet, la réserve citoyenne est bien sympathique, mais ce n’est pas cela qui dissuadera M. Dupont ou M. Durand – je devrais probablement prendre d’autres patronymes en exemple (M. Roland Courteau s’exclame.) – de s’engager dans le terrorisme après avoir évolué de la communauté musulmane vers le communautarisme musulman. Et de plus en plus d’individus font ce dernier petit pas du communautarisme vers le terrorisme !

C’est donc au niveau du communautarisme musulman qu’il faut agir : ce serait certainement beaucoup plus efficace que cette réserve citoyenne !

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, sur l’article.

Mme Sylvie Robert. Dans son livre Pour une République moderne, Pierre Mendès France écrivait que la démocratie est « d’abord un état d’esprit » et qu’elle « n’est efficace que si elle existe partout et en tout temps ».

Il poursuivait en précisant que la démocratie « ne consiste pas à mettre épisodiquement un bulletin dans une urne, à déléguer les pouvoirs à un ou plusieurs élus, puis à se désintéresser, s’abstenir, se taire pendant cinq ans. Elle est action continuelle du citoyen. » Cette « action continuelle du citoyen » peut prendre plusieurs formes : organisée collectivement, elle renvoie à la société civile, qui s’évertue à influer et contrôler les affaires de l’État ; à l’échelle individuelle, elle peut être résumée par la notion d’engagement.

Tel est d’ailleurs l’objet de ce projet de loi et, singulièrement, de son titre Ier. Parmi ses principales mesures, on peut citer l’instauration de la réserve civique, la valorisation de l’expérience acquise lors de la réalisation d’un service civique ou encore la volonté de faciliter l’exercice de responsabilités associatives, ce que permettait l’article 8, malheureusement supprimé par la commission spéciale.

J’aurais aussi aimé, mes chers collègues, évoquer devant vous des expériences telles que les coopératives jeunesse de services, qui permettent à de jeunes mineurs, à partir de seize ans, de s’engager dans de véritables projets d’éducation et d’entrepreneuriat situés au croisement de la sphère économique et de l’éducation populaire. C’était un amendement d’appel, mais il a été déclaré irrecevable au titre de l’article 41 de la Constitution.

Depuis les tragiques événements qui nous ont frappés, nombreux sont ceux qui ont ressenti la nécessité de résister et de s’investir, comme en témoigne l’engouement pour la réserve opérationnelle. La solidarité est apparue comme une réponse à la barbarie ; l’engagement, comme un puissant facteur de résilience et de catharsis.

La jeunesse a réagi en manifestant son irrémédiable besoin d’agir et son envie d’engagement. Aux « déclinistes » et aux identitaires, elle apporte une réponse concrète et sans équivoque : l’engagement est une valeur partagée qui fonde notre identité collective. Ce qui crée du commun, c’est précisément cet engagement : peu importent nos différences !

M. Alain Néri. Très bien !

Mme Sylvie Robert. Toutefois, l’engagement ne se décrète pas. Il ne précède aucunement le sentiment d’appartenance à une collectivité ; au contraire, il en est une émanation. Pour cette raison, les inégalités et les fractures qui nuisent à la cohésion d’une société sont autant de causes qui freinent l’engagement.

C’est pourquoi je veux saluer ce projet de loi qui, par son titre Ier, mais aussi son titre II, consacré à la politique de mixité sociale, va pouvoir en témoigner.

En conclusion, mes chers collègues, je crois qu’il faut se souvenir que les bâtisseurs de murs ont toujours épuisé la démocratie, quand les bâtisseurs de ponts l’ont toujours fait vivre ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste et du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Dominique Gillot, sur l’article.

Mme Dominique Gillot. Je soutiens totalement la réserve citoyenne, qui permet l’expression d’une nouvelle forme de patriotisme. Néanmoins, après les belles paroles des rapporteurs et leur érection en victimes de la mauvaise foi des lobbys et de l’opposition sénatoriale, coupables de dénigrer la bonne foi et l’excellent travail du Sénat, je tiens à exprimer mon désappointement, mon incompréhension, voire mon indignation.

Alors que, ces derniers mois, le Sénat avait su se rassembler en faveur d’amendements que j’avais présentés dans différents textes pour y introduire la garantie d’accessibilité à leurs droits des personnes handicapées, j’ai fait ce matin la désagréable découverte du couperet de l’article 41 de la Constitution, tombé sur mon amendement visant à insérer un article additionnel après l’article 47 quater.

Cet amendement m’avait été suggéré par l’association Droit pluriel ; il avait été soutenu par le Défenseur des droits ; il avait été accepté, après un long travail de conviction, par le garde des sceaux ; enfin, il était attendu par la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et, surtout, par les associations représentatives de celles-ci.

Cet amendement visait à introduire dans l’article 1er de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations un alinéa prévoyant, dans la formation initiale et continue des professionnels de justice, une formation sur la spécificité de l’accueil et de l’accompagnement des justiciables avec handicap. Cette formation leur permettrait de mieux comprendre le handicap et de mieux le prendre en compte dans l’exercice de leurs missions. En quoi cet amendement déroge-t-il à l’esprit de la loi Égalité et citoyenneté ?

Mon indignation a grandi lorsque j’ai retrouvé dans la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes un article, adopté par notre assemblée le 24 juillet 2013, qui préconise, pour une liste de professionnels ayant à connaître de ces problèmes, une formation spécifique sur les violences intrafamiliales, les violences faites aux femmes, ainsi que sur les mécanismes d’emprise psychologique.

Aussi, monsieur le président de la commission, mes collègues, quelle explication allons-nous donner à Droit pluriel, au Défenseur des droits et à toutes les associations représentatives qui constatent, à juste titre, les inégalités d’accès, d’accompagnement et de traitement par la justice de notre pays, qui méconnaît les particularités du handicap ? Allons-nous leur expliquer que, si le Sénat est sensible à la condition des femmes, il est en revanche insensible à celle des personnes avec handicap ?

Attention, chers collègues, la France des porteurs de handicap nous regarde ! Eux-mêmes, leurs familles, leurs amis et leurs défenseurs nous regardent et vous jugeront ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste. – Mme Christine Prunaud applaudit également.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 1er.

(L’article 1er est adopté.)

Article 1er
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Article 3

Article 2

(Non modifié)

La réserve civique peut comporter des sections territoriales, instituées par convention entre l’État et une ou plusieurs collectivités territoriales.

En cas de méconnaissance des principes énoncés aux articles 1er et 3 à 5 de la présente loi, ainsi que dans la charte de la réserve civique, notamment en ce qui concerne l’affectation des réservistes, ces conventions peuvent être dénoncées par l’État, par décision motivée et après mise en demeure de la collectivité concernée.

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, sur l’article. (Marques d’impatience sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)

M. Jean Louis Masson. On a encore le droit de s’exprimer, mes chers collègues, même si cela ne vous fait pas plaisir !

Il serait peut-être plus pertinent de préciser quelles collectivités territoriales sont chargées de l’organisation de cette réserve citoyenne, qu’il s’agisse des régions, des départements ou, éventuellement, des intercommunalités. Il ne faut pas laisser filer ce principe d’organisation dans un fouillis général.

Je suis pour ma part très réticent à voter cet article.

M. le président. L’amendement n° 347 rectifié ter, présenté par Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi et MM. del Picchia et Cantegrit, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La réserve civique peut également comporter des sections à l'étranger, instituées sous le contrôle des consulats et des conseils consulaires.

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Cet amendement vise à étendre le bénéfice de la réserve citoyenne aux Français de l’étranger. Notre commission spéciale n’avait pas voulu de la première rédaction de cet amendement, la jugeant mal adaptée ; j’ai évidemment tenu compte de l’avis de la rapporteur Françoise Gatel et modifié la rédaction de mon amendement, dans l’espoir qu’il soit adopté.

Je tiens tout d’abord à saluer le souci de rigueur de nos deux rapporteurs. Je suis moi-même très préoccupée par l’emballement législatif que nous constatons souvent ; j’ai également le souci de parvenir à une loi qui soit la plus précise et la plus rigoureuse possible.

Cela dit, mes chers collègues, refuser cet amendement reviendrait à dénier aux Français de l’étranger un droit citoyen, le droit de rejoindre la réserve citoyenne. Les Français de l’étranger, eux aussi, et peut-être plus encore que sur le territoire français, ont soif d’engagement ; il est donc important que nos compatriotes aient la possibilité de s’engager.

Des amendements visant à étendre à l’étranger ce droit de réserve citoyenne ont bien déjà été adoptés. Néanmoins, je suis persuadée qu’il serait digne de la Haute Assemblée d’adopter cet amendement et d’introduire ainsi dans ce texte une disposition qui n’entraîne aucun coût supplémentaire et n’a aucune dimension réglementaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Ma chère collègue, je salue la qualité de votre intervention et je sais que vous avez effectivement eu à cœur d’améliorer la rédaction de votre amendement.

Je rappellerai tout d’abord que le cadre légal actuel n’interdit pas le déploiement de la réserve citoyenne en dehors de nos frontières. Cela signifie qu’il est possible de mettre en œuvre une réserve citoyenne à l’étranger. Je suis navrée de devoir revenir aux fameux six points de notre méthode, mais, dès lors que les choses sont possibles en l’état du droit, nous avons jugé utile de ne pas inscrire dans la loi cette faisabilité. Il ne s’agit pas de nier l’importance du sujet que vous évoquez, mais de convenir que cette possibilité existe déjà.

Je rappellerai encore que l’article 6 bis du présent projet de loi ouvre le service civique, auprès des postes consulaires, aux Français établis hors de France. À ce sujet, selon des critères de réalisme, nous nous interrogeons sur la capacité des consulats, compte tenu de leurs moyens humains et financiers, à assurer le développement du service civique dans les villes où ils sont implantés.

Par conséquent, ma chère collègue, vous me voyez navrée – je vais devoir passer la semaine à être navrée et à m’excuser ! –, mais je suis au regret de vous dire que je reste très sceptique et que, vous l’aurez compris, je maintiens l’avis défavorable émis par la commission sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre. Rigueur pour rigueur, il me faut préciser à Mme la rapporteur que ce n’est pas le service civique qui est concerné par l’article 6 bis du texte : c’est la réserve civique.

Je voudrais d’ailleurs vous en lire le texte de cette disposition, afin de rassurer l’ensemble des sénateurs et sénatrices ici présents : « Une réserve civique est accessible aux Français établis hors de France auprès de chaque poste consulaire à l’étranger, selon les modalités définies aux articles 1er à 5 de la présente loi. »

Cet article, fruit de l’adoption par l’Assemblée nationale d’un amendement porté par le député Philip Cordery, répond parfaitement à votre préoccupation, madame la sénatrice. Ce débat est quelque peu abscons, si vous me permettez l’expression…

Par conséquent, madame la sénatrice, je vous demande de retirer cet amendement, qui est satisfait par le texte issu de l’Assemblée nationale.

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Pardonnez-moi, mais l’article 2, à son premier alinéa, mentionne que la réserve civique « peut comporter des sections territoriales instituées par convention entre l’État et une ou plusieurs collectivités territoriales ».

Je ne vois pas pourquoi les Français de l’étranger seraient exclus du bénéfice de cet article, même si, effectivement, ils sont évoqués un peu plus loin dans le texte. Il s’agit selon moi d’une question d’égalité entre tous les citoyens, qu’ils résident ou non à l’étranger.

J’étais justement ce matin au ministère des affaires étrangères pour parler de cette réserve citoyenne. Il existe à ce sujet une attente considérable, et je crois vraiment que nos concitoyens de l’étranger ne comprendraient pas, monsieur le ministre, votre refus de cet amendement. Voilà pourquoi je souhaite le maintenir ; nous verrons la suite qui lui sera donnée, mais cette question me paraît extrêmement importante.

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson. Je veux bien qu’un Français de l’étranger fasse partie de la réserve citoyenne. Pour autant, si nous créons des sections de la réserve citoyenne sur le territoire de pays étrangers, pourquoi alors nos amis algériens ne viendraient-ils pas créer chez nous des sections de la réserve citoyenne algérienne ? (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)

C’est un réel problème ! Nous devons certes respecter l’Algérie dans ses limites territoriales, mais il faut aussi que chacun reste chez soi pour s’y occuper de ses problèmes ; on évite ainsi à l’évidence bien des difficultés.

Pour ma part, il me paraît invraisemblable qu’un État veuille créer des sections de réserve citoyenne organisées sur le territoire d’un autre État.

C’est à la mode maintenant : tout le monde s’occupe de tout, il n’y a plus de citoyenneté, il n’y a plus rien ! Quant à moi, j’ai une conception très stricte de la souveraineté nationale et, de même que je souhaite que la souveraineté nationale de la France soit respectée, je pense qu’il convient que la France respecte celle des autres États.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier. Je suis d’accord sur le principe concret de ces réserves : il est bon que tous les Français, où qu’ils se trouvent dans le monde, puissent venir aider s’il y en a besoin.

Cela dit, prenons le cas de Français installés en Australie ou en Nouvelle-Zélande : en cas d’événements graves en France, il faut tout de même ne pas en être trop éloigné pour pouvoir aider ! Comment pensez-vous qu’un Français installé au fond du bush australien puisse venir aider les forces de l’ordre à Paris, par exemple, ou à Nice ? (Sourires.)

M. le président. La parole est à Mme Claudine Lepage, pour explication de vote.

Mme Claudine Lepage. Je ne soutiendrai malheureusement pas l’amendement de Joëlle Garriaud-Maylam, non pas parce que je ne serais pas d’accord avec elle, mais parce que les Français de l’étranger sont bien mentionnés à l’article 6 bis.

J’aimerais néanmoins rassurer nos collègues : monsieur Requier, monsieur Masson, les Français qui intégreront la réserve civique à l’étranger n’iront pas se mêler des affaires locales ; ils iront dans les écoles françaises, dans les alliances, là où ils sont utiles. Créer la réserve civique des Français de l’étranger ne revient pas à constituer des milices à l’étranger !

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, rapporteur.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Vous constaterez, mes chers collègues, que le Gouvernement et les rapporteurs peuvent être complètement en phase : nous le sommes dans le cas présent, puisque chacun de nous a bien indiqué que cet amendement était satisfait.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 347 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 2.

(L’article 2 est adopté.)

Article 2 (Texte non modifié par la commission)
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Article 4 (Texte non modifié par la commission)

Article 3

La réserve civique est ouverte à toute personne majeure remplissant les conditions fixées à l’article L. 120–4 du code du service national et de l’engagement citoyen. Elle est également ouverte aux mineurs âgés de seize ans révolus, sous réserve d’un accord écrit préalable de leurs représentants légaux.

L’inscription dans la réserve civique vaut pour une durée déterminée, renouvelable sur demande expresse du réserviste. Elle est subordonnée à l’adhésion du réserviste à la charte mentionnée à l’article 1er de la présente loi.

L’autorité de gestion de la réserve civique, définie par le décret prévu à l’article 7, procède à l’inscription après avoir vérifié le respect des conditions mentionnées au premier alinéa du présent article. Elle peut s’opposer, par décision motivée, à l’inscription ou au maintien dans la réserve de toute personne dont le comportement serait contraire à la charte de la réserve civique ou pour tout motif tiré d’un risque d’atteinte à l’ordre public. – (Adopté.)

Article 3
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Article 5

Article 4

(Non modifié)

Les missions relevant de la réserve civique peuvent être proposées par une personne morale de droit public ou, sous réserve du deuxième alinéa, par un organisme sans but lucratif de droit français au titre d’un projet d’intérêt général répondant aux orientations de la réserve civique et aux valeurs qu’elle promeut.

Une association cultuelle ou politique, une organisation syndicale, une congrégation, une fondation d’entreprise ou un comité d’entreprise ne peut accueillir de réservistes.

Les missions impliquant une intervention récurrente de réservistes sont préalablement validées par l’autorité de gestion de la réserve. Ces missions ne peuvent excéder un nombre d’heures hebdomadaire défini par voie réglementaire.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 239 rectifié est présenté par Mme Prunaud, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L’amendement n° 703 est présenté par Mme Gatel, au nom de la commission.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elles ne sont pas substituables à un emploi ou à un stage.

La parole est à Mme Christine Prunaud, pour présenter l'amendement n° 239 rectifié.

Mme Christine Prunaud. La volonté du Gouvernement de développer les réserves civiques, en les rendant plus simples d’accès et plus visibles, a tout notre soutien. Un risque existe néanmoins : que ce développement des réserves soit la conséquence de la baisse du nombre de fonctionnaires en poste ou même l’accélère. J’en ai déjà parlé précédemment, mais c’est bien une inquiétude de notre groupe.

On pourrait en effet vouloir ainsi compenser la baisse du nombre de fonctionnaires en poste, tant les 150 000 emplois supprimés par la RGPP ont mis à mal les services publics. De fait, certaines communes pourraient être tentées d’avoir recours à des réservistes pour des opérations que des agents publics auraient pu ou dû effectuer.

Par ailleurs, il se pourrait aussi que des collectivités, voire l’État lui-même, fassent l’économie d’un recrutement de fonctionnaires au profit du recours aux réservistes.

C’est pour éviter cet effet pervers que nous avons déposé cet amendement. Il nous semble que nous sommes là face à un sujet qui mérite de la prudence de la part des parlementaires. C’est pourquoi nous proposons que soit inscrit dans la loi le principe de non-substitution, comme pour le service civique.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, rapporteur, pour présenter l’amendement n° 703.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Ces amendements identiques, madame Prunaud, me donnent l’occasion de montrer que nous sommes consensuels et impartiaux. En effet, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire à la commission, il est extrêmement important qu’il y ait une étanchéité totale entre le service civique et les emplois. Un service civique n’est en aucun cas un emploi déguisé ; ce n’est pas non plus un contrat aidé.

Voilà pourquoi je propose, par l’amendement n° 703, qu’il soit clairement inscrit dans ce texte que les missions exercées par les réservistes ne sont pas substituables à un emploi ou à un stage.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre. Devant un tel consensus entre Mme la rapporteur et le groupe CRC, je ne puis que me montrer favorable à l’adoption de ces amendements identiques, qui apportent des précisions utiles pour éviter ce danger de substitution de la réserve civique à de l’emploi salarié.

Le Gouvernement est donc tout à fait favorable à ces amendements identiques.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. On met là le doigt sur quelque chose de très sensible : comment faire la différence entre un véritable emploi, un stage et cette substitution ? C’est extrêmement compliqué.

Je crains que nos concitoyens ne puissent à tout moment nous reprocher d’avoir employé la réserve civique quand le travail effectué aurait pu, selon eux, être accompli par un stagiaire ou un fonctionnaire. C’est trop fragile du point de vue juridique. C’est bien tout le problème de ce texte et, en particulier, de ces articles, où les limites ne sont pas claires.

Certes, je voterai pour ces amendements. En effet, il existe un consensus entre le Gouvernement, les rapporteurs et jusqu’au groupe communiste : je ne voudrais pas me montrer discordante, quand il ne faut pas bouder notre plaisir ! Néanmoins, cela me paraît juridiquement très instable ; il est en effet compliqué de déterminer la différence entre tous ces types de travaux.

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson. Je voudrais réagir à peu près dans le même esprit que Mme Primas. En effet, toute activité qu’une commune pourra proposer au titre de la réserve citoyenne pourrait à l’évidence être occupée par un salarié. L’intérêt de la réserve citoyenne est précisément d’apporter des compléments dans des secteurs où, faute de moyens ou de motivation, on ne réaliserait pas certains objectifs.

La règle que ces amendements visent à introduire, si elle est appliquée strictement, empêchera totalement de proposer quelque tâche que ce soit aux membres de la réserve citoyenne. En effet, on pourra toujours dire que cela correspond à un travail potentiel qu’un salarié aurait pu accomplir.

Pour ma part, je conçois plutôt la réserve citoyenne comme la possibilité d’apporter un « plus » et un élément d’action collective. À titre personnel, l’accord sur ce point entre la commission et le Gouvernement ne me paraît pas un argument convaincant pour voter ces amendements : je voterai donc contre ces amendements identiques. Et si je suis le seul, ce ne sera pas la première fois ! (Sourires.)

M. Alain Néri. Ni la dernière !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 239 rectifié et 703.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 4, modifié.

(L’article 4 est adopté.)

Article 4 (Texte non modifié par la commission)
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Article 6

Article 5

Aucune affectation à une mission ne peut être prononcée par l’autorité de gestion sans le double accord de l’organisme d’accueil et du réserviste. L’autorité de gestion prend en considération les attentes, les compétences et les disponibilités déclarées par le réserviste ainsi que les besoins exprimés par l’organisme d’accueil.

Le réserviste accomplit sa mission selon les instructions données par le responsable de l’organisme auprès duquel il est affecté et est soumis, dans le respect de la charte mentionnée à l’article 1er, aux règles de service de l’organisme. Aucune mission ne peut donner lieu au versement d’une rémunération ou gratification au réserviste.

L’engagement, l’affectation et l’activité du réserviste sont régis par les articles 1er à 4 et 6 à 7 de la présente loi et par le présent article. Ils ne sont régis ni par le code du travail, ni par le chapitre Ier de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, le chapitre Ier de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ou le chapitre Ier de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

L’organisme d’accueil du réserviste le couvre des dommages subis par lui ou causés à des tiers dans l’accomplissement de sa mission.

M. le président. L’amendement n° 630 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Collombat, Mézard, Amiel, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 2, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Pour les réservistes mineurs, un tuteur est désigné au sein de l'organisme d'accueil.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Le présent amendement vise à rétablir la désignation d’un tuteur pour les réservistes mineurs, obligation qui n’est pas, selon moi, très contraignante pour la structure d’accueil.

En effet, l’article 1er est clair : « La réserve civique offre à toute personne volontaire la possibilité de servir les valeurs de la République en participant, à titre bénévole et occasionnel, à la réalisation de projets d’intérêt général. » Il s’agit donc bien de servir les valeurs de la République ! L’article 5 précise : « Le réserviste accomplit sa mission selon les instructions données par le responsable de l’organisme auprès duquel il est affecté et est soumis, dans le respect de la charte mentionnée à l’article 1er, aux règles de service de l’organisme. »

Je pense donc qu’un mineur peut être accompagné dans son apprentissage et sa connaissance des valeurs républicaines.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Deux amendements vont se télescoper : vous proposez que les mineurs prenant part à la réserve civique, qui leur est ouverte dès l’âge de seize ans, bénéficient d’un tuteur ; la commission, quant à elle, proposera tout à l’heure le renforcement de la fonction de tuteur dans le cadre du service civique. La mission de celui-ci est en effet différente ; on me dit par ailleurs qu’il ne faudrait pas imposer de formation au tuteur.

En outre, pour préserver la cohérence de mes positions, j’estime très sincèrement que les jeunes qui rejoindront la réserve civique se trouveront naturellement sous les ordres du personnel municipal, ou autre, qui les accompagnera dans l’exécution de leur mission particulière.

Par ailleurs, je crains que l’obligation de tutorat, fonction qui n’a par ailleurs pas été définie, ne freine le recours à la réserve civique et, en son sein, aux jeunes. L’exercice serait en effet trop compliqué, notamment pour les collectivités locales qui ont besoin de personnes opérationnelles dans la réserve civique.

Par conséquent, ma chère collègue, comme vous l’aurez compris, l’avis de la commission sur cet amendement est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre. Il sera le même, monsieur le président, parce qu’il ne faudrait pas confondre service civique et réserve civique. Dans le cadre du service civique, le jeune est là pour six à neuf mois : il a donc besoin d’un tuteur pour l’accompagner dans son intégration et dans son projet de mission d’intérêt général.

Ce n’est pas du tout le même cas – Mme la rapporteur a raison de le souligner – pour les missions de la réserve civique, qui seront très ponctuelles, courtes, on l’espère, et bénévoles ; elles seront portées par des collectivités territoriales, voire par des associations, qui ont besoin de personnes, jeunes ou moins jeunes, et avant tout disponibles, mais qui n’ont pas besoin de les former de manière trop rigoureuse.

Je demande de la souplesse et de l’efficacité. Tel est l’esprit de la réserve civique : faire face à un besoin immédiat et urgent dans des conditions d’efficacité qui ne doivent pas être alourdies par le tutorat proposé par Mme Laborde.

L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.

Mme Françoise Laborde. Comme j’ai compris les arguments de Mme la rapporteur et de M. le ministre, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 630 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 5.

(L’article 5 est adopté.)

Article 5
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Article 6 bis (Texte non modifié par la commission)

Article 6

I. – (Supprimé)

II. – La quatrième partie du code de la défense est ainsi modifiée :

1° Le livre II est ainsi modifié :

a) L’intitulé du titre IV est ainsi rédigé : « Réserve citoyenne de défense et de sécurité » ;

b) Au 2° du III, au deuxième alinéa du IV et au second alinéa du V de l’article L. 4211-1, au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa de l’article L. 4241-1 et à l’article L. 4241-2, les mots : « réserve citoyenne » sont remplacés par les mots : « réserve citoyenne de défense et de sécurité » ;

c) Le premier alinéa de l’article L. 4241-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Elle fait partie de la réserve civique prévue par la loi n° … du … relative à l’égalité et à la citoyenneté. Elle est régie par les dispositions du présent code et, pour autant qu’ils n’y sont pas contraires, par les articles 1er à 5 de la même loi. » ;

2° (Supprimé)

III. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Le chapitre III du titre III du livre IV est abrogé ;

2° Le chapitre Ier du titre Ier du même livre IV est complété par une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5

« Réserve citoyenne de la police nationale

« Art. L. 411-18. – La réserve citoyenne de la police nationale est destinée, afin de renforcer le lien entre la Nation et la police nationale, à des missions de solidarité, de médiation sociale, d’éducation à la loi et de prévention, à l’exclusion de l’exercice de toute prérogative de puissance publique.

« La réserve citoyenne de la police nationale fait partie de la réserve civique prévue par la loi n° … du … relative à l’égalité et à la citoyenneté.

« Art. L. 411-19. – Peuvent être admis dans la réserve citoyenne de la police nationale les candidats qui satisfont aux conditions suivantes :

« 1° Être de nationalité française, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou résider régulièrement en France depuis au moins cinq ans et satisfaire à la condition d’intégration définie à l’article L. 314-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

« 2° Être majeur ;

« 3° Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l’exercice des missions ;

« 4° Remplir les conditions d’aptitude correspondant aux missions de la réserve citoyenne.

« Nul ne peut être admis dans la réserve citoyenne de la police nationale s’il résulte de l’enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation des traitements de données à caractère personnel mentionnés aux articles 230-6 et 230-19 du code de procédure pénale, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.

« Art. L. 411-20. – Les personnes admises dans la réserve citoyenne de la police nationale souscrivent une déclaration d’intention de servir en qualité de réserviste citoyen de la police nationale.

« Art. L. 411-21. – Les périodes d’emploi au titre de la réserve citoyenne de la police nationale n’ouvrent droit à aucune indemnité ou allocation.

« Art. L. 411-22. – (Supprimé)

3°, 4° et 5° (Supprimés)

6° L’article L. 724-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les réserves communales de sécurité civile font partie de la réserve civique prévue par la loi n° … du … relative à l’égalité et à la citoyenneté. Elles sont régies par les dispositions du présent code et, pour autant qu’ils n’y sont pas contraires, par les articles 1er à 5 de la même loi. »

IV. – Le livre IX de la quatrième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 911-6, il est inséré un article L. 911-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 911-6-1. – Les membres de la réserve citoyenne de l’éducation nationale concourent à la transmission des valeurs de la République.

« Ils sont recrutés et interviennent dans les écoles et les établissements d’enseignement du second degré selon des modalités déterminées par le ministre chargé de l’éducation nationale.

« Seules les personnes majeures peuvent être admises dans la réserve citoyenne de l’éducation nationale.

« La réserve citoyenne de l’éducation nationale fait partie de la réserve civique prévue par la loi n° … du … relative à l’égalité et à la citoyenneté. Elle est régie par les dispositions du présent code et, pour autant qu’ils n’y sont pas contraires, par les articles 1er à 5 de la même loi. » ;

2° (Supprimé) – (Adopté.)

Article 6
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Article 7

Article 6 bis

(Non modifié)

Une réserve civique est accessible aux Français établis hors de France auprès de chaque poste consulaire à l’étranger, selon les modalités définies aux articles 1er à 5 de la présente loi.

M. le président. La parole est à Mme Claudine Lepage, sur l’article.

Mme Claudine Lepage. Je voudrais développer quelque peu ma précédente intervention.

De fait, j’approuve de tout cœur l’article 6 bis et je me félicite que les Français établis hors de France soient, par cet article, pleinement associés à la réserve civique. On donne ainsi une très bonne nouvelle au 1,7 million de Français qui vivent à l’étranger et qui, bien qu’ils soient éloignés géographiquement de notre pays, y restent profondément attachés.

Mes chers collègues, ce sont des Français à part entière ; je le constate d’ailleurs, tout comme vous, à chacun de mes déplacements.

Nombre d’entre eux agissent pour faire vivre la communauté française au quotidien. Certains s’engagent bénévolement dans des associations, d’autres organisent des débats sur la vie politique ou culturelle française. Je le répète, ils sont très actifs. (M. François Bonhomme manifeste son impatience.)

Je suis convaincue, mes chers collègues, qu’utilisée avec intelligence, et elle le sera, la réserve civique permettra de renforcer la vitalité des forces vives françaises de l’étranger. Il ne fait aucun doute que de nombreux compatriotes souhaitant servir l’intérêt général se manifesteront auprès des postes consulaires, qui pourront, selon les missions ou les besoins, les répartir auprès des lycées et instituts français, des alliances françaises, des associations FLAM, c'est-à-dire français langue maternelle, ou même directement au sein des consulats et des ambassades.

Monsieur le ministre, pouvez-vous m’indiquer les dispositifs prévus pour que les postes consulaires accueillent le plus rapidement et le plus efficacement possible les bonnes volontés parmi les Français établis hors de France afin de constituer la réserve civique à l’étranger ?

M. le président. L'amendement n° 348 rectifié bis, présenté par Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi et MM. del Picchia et Cantegrit, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Les Français établis hors de France peuvent rejoindre, selon les modalités définies aux articles 1er à 5 de la présente loi, à l’exception du premier alinéa de l’article 3, différentes formes de réserve citoyenne instituées auprès de chaque poste consulaire à l’étranger et gérées en lien avec le conseil consulaire :

1° Une réserve citoyenne internationale de défense et de sécurité, gérée en lien avec les attachés de défense des ambassades ;

2° Une réserve consulaire de sécurité civile, gérée en lien avec le plan de sécurité de l’ambassade et le centre de crise du ministère des affaires étrangères et du développement international ;

3° Une réserve citoyenne de l’éducation et de la francophonie, dont les missions peuvent se dérouler dans des établissements scolaires français à l’étranger ainsi que dans des établissements scolaires, universitaires ou culturels de droit local.

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. La rédaction initiale de l’article 6 bis était juridiquement fragile et inapplicable. Elle sous-entendait notamment que l’ensemble des réserves citoyennes composant la réserve civique étaient ouvertes aux Français de l’étranger, dans les mêmes conditions qu’en France, alors que certaines réserves, notamment la réserve citoyenne de la police nationale, ne pouvaient être adaptées hors du territoire national par respect pour la souveraineté des pays d’accueil. Elle impliquait que les modalités d’accès, définies par l’article L. 120-4 du code du service national, étaient les mêmes à l'étranger que dans l’Hexagone, alors que, pour les dispositifs de réserve citoyenne à l’étranger, par respect pour la souveraineté des pays d'accueil, les réservistes ne peuvent être que de nationalité française.

Cet amendement vise donc à favoriser le développement des réserves citoyennes à l’étranger en les dotant d’une base juridique solide. Il ne crée pas de charge budgétaire nouvelle, ces réseaux existant déjà à l'état embryonnaire et leur animation pouvant être confiée à des associations comme l'Association internationale des réservistes citoyens, en lien avec les attachés de défense et conseillers consulaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Ma chère collègue, vous avez tout à fait raison de souligner que la réserve civique réalisée hors de France fera l’objet de certaines spécificités liées au fait qu’elle ne se déroulera pas sur le territoire national. Toutefois, il ne me semble pas utile de préciser dans la loi ce qui pourra l’être par décret, mais également par instruction du ministère des affaires étrangères aux différents postes consulaires.

L’adoption de cet amendement rigidifierait le dispositif. C’est la raison pour laquelle la commission spéciale émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre. L’article 6 bis concerne les seuls Français établis hors de France et les missions exercées à l’étranger. Il ne préjuge pas des finalités de recours à la réserve qui seront appréciées par chaque consulat, lequel devra – je réponds ce faisant à Mme Lepage – tenir compte de cette nouvelle responsabilité pour adapter ses moyens aux demandes éventuelles.

Laisser cette organisation libre permet à chaque poste diplomatique, dans le respect des principes généraux de la réserve, de prévoir des missions ponctuelles ou récurrentes, par exemple une difficulté liée à une tornade dans un lycée français qui mériterait une mobilisation de nos concitoyens auprès des enfants et des concitoyens : voilà le type même de mission qui pourrait être assumée par ces réservistes à l’étranger, Français et engagés.

Par conséquent, des dispositions trop rigides pourraient décourager les chefs de poste diplomatique de s’engager dans le dispositif. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 348 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 6 bis.

(L'article 6 bis est adopté.)

Article 6 bis (Texte non modifié par la commission)
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Article 7 bis (nouveau)

Article 7

(Non modifié)

Les modalités d’application des articles 1er à 5 et 6 bis sont fixées par décret en Conseil d’État. – (Adopté.)

Article 7
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Article 8 (supprimé)

Article 7 bis (nouveau)

L’article L. 5151-9 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 8° Le volontariat de la réserve civile de la police nationale mentionné aux 2° et 3° de l’article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure. »

M. le président. L'amendement n° 684, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – La section 2 du chapitre unique du titre V du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° L’article L. 5151-9 est ainsi modifié :

a) Au 2°, après les mots : « réserve militaire », il est inséré le mot : « opérationnelle » ;

b) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 2° bis Le volontariat de la réserve civile de la police nationale mentionné au 2° et 3° de l’article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure ; »

c) Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° La réserve civique mentionnée à l’article 1er de la loi n° … du … relative à l’égalité et à la citoyenneté, et les réserves thématiques qu’elle comporte ; »

d) Le a du 6° est ainsi rédigé :

« a) L’association est régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, déclarée depuis trois ans au moins et l’ensemble de ses activités est mentionné au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts ; »

e) Le 7° est abrogé ;

2° L’article L. 5151-11 est ainsi modifié :

a) Le 1° est ainsi modifié :

- après la référence : « 2° » est insérée la référence : « , 2° bis » et la référence : « 7° » est supprimée ;

- sont ajoutés les mots : « , ainsi que l’activité mentionnée au 3° , à l’exception de la réserve communale de sécurité civile mentionnée à l’ article L. 724-3 du code de la sécurité intérieure » ;

b) Au 2°, les mots : « pour l’activité mentionnée au 3° du même article L. 5151-9 » sont remplacés par les mots : « pour la réserve communale de sécurité civile ».

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.

La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Kanner, ministre. Il s’agit de compléter le dispositif du compte engagement citoyen, créé par la loi Travail d’août 2016, pour y faire figurer la réserve civique qu’instaure le présent projet de loi. Cet amendement a pour objet d’inscrire, au titre des activités permettant d’acquérir des heures inscrites sur le compte personnel de formation, les activités de réserve.

C’est une reconnaissance qui sera extrêmement utile pour ceux qui s’engagent pour la collectivité. En effet, au même titre que la réserve communale de sécurité civile, la réserve sanitaire ou militaire, les réservistes civiques, y compris ceux des réserves thématiques, doivent pouvoir bénéficier du compte engagement citoyen, de sorte que chacun puisse être reconnu dans la disponibilité qu’il offre dans la nation.

Par ailleurs, il s’agit de renforcer la cohérence du dispositif issu de la loi du 8 août 2016, en la complétant sous trois formes.

Sont ainsi compris les bénévoles des associations régies par le code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ce qui répond à une situation spécifique.

Est ajoutée à la liste des activités ouvrant droit à des heures supplémentaires sur le compte personnel de formation la réserve civile de la police nationale – rien ne justifiait que ces réservistes ne bénéficient pas du compte engagement citoyen, alors qu’il était ouvert à la réserve de la gendarmerie nationale : c’est une mesure de justice au regard de ceux qui s’engagent auprès de la police nationale.

Enfin, en sens inverse, sont retirés les volontaires des armées, puisque ce sont des contractuels rémunérés dont l’activité ne peut être assimilée à un engagement, comme c’est le cas pour les bénévoles associatifs ou les réservistes.

Ces précisions méritent d’être soulignées, et j’espère que la Haute Assemblée adoptera cette proposition.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. La commission ne saurait contrarier le Gouvernement sur ce point, à une réserve près… (Sourires.)

La commission a déjà adopté un amendement du Gouvernement visant à inscrire le volontariat de la réserve civile de la police nationale parmi les activités de volontariat permettant, dans le cadre du compte engagement citoyen, d’acquérir des heures inscrites sur le compte personnel de formation.

Avec l'amendement n° 684, le Gouvernement poursuit ce mouvement, en permettant d’inscrire au titre des heures inscrites sur le compte personnel de formation la réserve civique et les activités bénévoles dans les associations régies par le code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. En revanche sont retirés les volontaires des armées au motif qu’ils sont des contractuels et que leur activité ne peut être assimilée à un engagement bénévole.

Monsieur le ministre, en réponse à l’une de mes questions, vos services m’ont confirmé que les contrats de volontaires ouvraient de plein droit l’accès au compte personnel de formation, sans passer par l’intermédiaire des heures de formation au titre du compte engagement citoyen – je ne doute pas que vous suiviez parfaitement, mes chers collègues… (Sourires.) C’est un point important dans la mesure où ceux qui s’engagent dans l’armée ont une carrière très courte ; il nous semblait donc indispensable qu’ils puissent bénéficier du compte personnel de formation.

Vous me le confirmez à votre tour, monsieur le ministre. (M. le ministre acquiesce.) Par conséquent, la commission spéciale émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 684.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 7 bis est ainsi rédigé.

Article 7 bis (nouveau)
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Article 8 bis

Article 8

(Supprimé)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 240, présenté par Mme Prunaud, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – La sous-section 4 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Congés de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles, des titulaires de mandats mutualistes autres qu’administrateurs et des membres des conseils citoyens » ;

2° Le paragraphe 1 est complété par un article L. 3142-57-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3142-57-1. – Tout salarié désigné pour siéger à titre bénévole dans l’organe d’administration ou de direction d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, déclarée depuis trois ans au moins et dont l’ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts, et tout salarié exerçant à titre bénévole, au niveau national ou territorial, des fonctions de direction, de représentation ou d’encadrement, dans des conditions fixées par décret, au sein d’une telle association peut, en accord avec son employeur et à sa demande, sans condition d’âge, bénéficier d’un congé rémunéré. Il est également accordé dans les mêmes modalités à tout salarié membre d’un conseil citoyen, dont la composition a été reconnue par le représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues à l’article 7 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, pour siéger dans les instances internes du conseil citoyen et participer aux instances de pilotage du contrat de ville, y compris celles relatives aux projets de renouvellement urbain. Ce congé peut être fractionné en demi-journées.

« Ce congé peut être accordé à toute personne, non-administrateur, apportant à une mutuelle, union ou fédération, en dehors de tout contrat de travail, un concours personnel et bénévole, dans le cadre d’un mandat pour lequel elle a été statutairement désignée ou élue. »

II. – Le 8° des articles 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi rédigé :

« 8° À un congé rémunéré de six jours ouvrables par an, pris en une ou deux fois, accordé, sur sa demande, au fonctionnaire de moins de vingt-cinq ans, pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d’éducation populaire, des fédérations et des associations sportives agréées destinées à favoriser la préparation et la formation ou le perfectionnement de cadres et d’animateurs. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif. Elle ne peut être imputée sur la durée du congé annuel. Dans les mêmes conditions, un congé est accordé à sa demande, sans condition d’âge, à tout fonctionnaire désigné pour siéger à titre bénévole au sein de l’organe d’administration ou de direction d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, déclarée depuis trois ans au moins et dont l’ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts, et à tout fonctionnaire exerçant à titre bénévole, au niveau national ou territorial, des fonctions de direction, de représentation ou d’encadrement, dans des conditions fixées par décret, au sein d’une telle association. Il est également accordé à tout fonctionnaire membre d’un conseil citoyen dont la composition a été reconnue par le représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues à l’article 7 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, pour siéger dans les instances internes du conseil citoyen et participer aux instances de pilotage du contrat de ville, y compris celles relatives aux projets de renouvellement urbain. Ce congé peut être fractionné en demi-journées. »

III. – Lors d’une prochaine commission et dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d’industrie et celle des chambres de métiers et de l’artisanat veillent à la conformité rédactionnelle au présent article, respectivement, de l’article 29 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie et de l’article 30 du statut du personnel des chambres de métiers et de l’artisanat.

Lors d’une prochaine commission et dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, la commission nationale de proposition et de concertation du réseau des chambres d’agriculture examine la cohérence des dispositions du statut du personnel des chambres d’agriculture avec celles des congés de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles et des membres des conseils citoyens, selon les modalités définies par la sous-section 5 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail.

La parole est à Mme Christine Prunaud.

Mme Christine Prunaud. L’engagement associatif représente souvent une forme d’élitisme social. C’est ce qui ressort des derniers rapports de France Bénévolat et d’études sociologiques. Si le secteur associatif s’en est rendu compte et tente d’attirer de nouveaux publics, il est tout aussi vrai que les dispositions prévues par l’article 8 vont dans le bon sens. Mais encore faudrait-il que ce congé soit rémunéré, et c’est ce que nous proposons par le biais de cet amendement.

Le constat dressé par Le Mouvement associatif, fédération de 600 000 associations, révèle que, s’il n’y a pas à proprement parler de crise du bénévolat, la complexification des normes concernant les associations, associée à un caractère chronophage des postes de direction, conduit à des difficultés de renouvellement des responsables associatifs.

De fait, occuper une responsabilité aujourd’hui dans une association nécessite du temps et, potentiellement, des ressources suffisantes pour pouvoir s’absenter occasionnellement du travail, ainsi qu’une formation solide pour mener à bien l’administration de la structure.

En ce sens, l’instauration du congé associatif est une bonne chose, même si se pose la question de son applicabilité réelle. Qui plus est, ce congé ne saurait être un frein pour les employeurs, qui pourront toujours le refuser en période tendue de travail.

M. le président. L'amendement n° 409 rectifié, présenté par MM. Magner et Guillaume, Mmes Blondin, Cartron, Conway-Mouret et Lienemann, MM. Lozach, Richard, Rome, Sueur, Vandierendonck et Vaugrenard, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – La sous-section 4 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Congés de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles, des titulaires de mandats mutualistes autres qu’administrateurs et des membres des conseils citoyens » ;

2° Le paragraphe 1 est complété par des articles L. 3142-57-1 et L. 3142-57-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 3142-57-1 – Dans les conditions prévues aux articles L. 3142-43 à L. 3142-46, un congé est accordé chaque année, à sa demande, sans condition d’âge, à tout salarié désigné pour siéger à titre bénévole dans l’organe d’administration ou de direction d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, déclarée depuis trois ans au moins et dont l’ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts, et à tout salarié exerçant à titre bénévole, au niveau national ou territorial, des fonctions de direction, de représentation ou d’encadrement, dans des conditions fixées par décret, au sein d’une telle association. Il est également accordé à tout salarié membre d’un conseil citoyen, dont la composition a été reconnue par le représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues à l’article 7 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, pour siéger dans les instances internes du conseil citoyen et participer aux instances de pilotage du contrat de ville, y compris celles relatives aux projets de renouvellement urbain. Ce congé peut être fractionné en demi-journées.

« Ce congé peut être accordé à toute personne, non-administrateur, apportant à une mutuelle, union ou fédération, en dehors de tout contrat de travail, un concours personnel et bénévole, dans le cadre d’un mandat pour lequel elle a été statutairement désignée ou élue.

« Art. L. 3142-57-2 – Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l’article L. 3142-57-1, une convention ou un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche peut fixer les conditions de maintien de la rémunération du salarié pendant la durée de son congé. »

II. – Le 8° de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de l’article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi rédigé :

« 8° À un congé non rémunéré de six jours ouvrables par an, pris en une ou deux fois, accordé, sur sa demande, au fonctionnaire de moins de vingt-cinq ans, pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d’éducation populaire, des fédérations et des associations sportives agréées destinées à favoriser la préparation et la formation ou le perfectionnement de cadres et d’animateurs. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif. Elle ne peut être imputée sur la durée du congé annuel. Dans les mêmes conditions, un congé est accordé à sa demande, sans condition d’âge, à tout fonctionnaire désigné pour siéger à titre bénévole au sein de l’organe d’administration ou de direction d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, déclarée depuis trois ans au moins et dont l’ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts, et à tout fonctionnaire exerçant à titre bénévole, au niveau national ou territorial, des fonctions de direction, de représentation ou d’encadrement, dans des conditions fixées par décret, au sein d’une telle association. Il est également accordé à tout fonctionnaire membre d’un conseil citoyen dont la composition a été reconnue par le représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues à l’article 7 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, pour siéger dans les instances internes du conseil citoyen et participer aux instances de pilotage du contrat de ville, y compris celles relatives aux projets de renouvellement urbain. Il peut également être accordé à toute personne, non-administrateur, apportant à une mutuelle, union ou fédération, en dehors de tout contrat de travail, un concours personnel et bénévole, dans le cadre d’un mandat pour lequel elle a été statutairement désignée ou élue. Ce congé peut être fractionné en demi-journées. »

III. – Lors d’une prochaine commission et dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d’industrie et celle des chambres de métiers et de l’artisanat veillent à la conformité rédactionnelle au présent article, respectivement, de l’article 29 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie et de l’article 30 du statut du personnel des chambres de métiers et de l’artisanat.

Lors d’une prochaine commission et dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, la commission nationale de proposition et de concertation du réseau des chambres d’agriculture examine la cohérence des dispositions du statut du personnel des chambres d’agriculture avec celles des congés de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles et des membres des conseils citoyens, selon les modalités définies par la sous-section 5 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail.

La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.

M. Jacques-Bernard Magner. Le congé pour responsabilités associatives constitue une avancée importante du projet de loi issu de l’Assemblée nationale. Il est très attendu par le secteur associatif et ses bénévoles.

Les dirigeants associatifs sont de moins en moins des actifs : la moitié d’entre eux sont des retraités. À terme, c’est la question de leur renouvellement qui se posera.

Or, si le bénévolat progresse, ses modalités ont évolué. Il est plus ponctuel, plus informel et se traduit moins par une implication collective durable, ce qui rend la conduite d’un projet associatif dans le temps plus difficile. Souvent, celui-ci repose sur un noyau dur de bénévoles très engagés, et les projets sont de plus en plus complexes. L’une des principales raisons de cette évolution réside dans le manque de disponibilité : le manque de temps est majoritairement invoqué par les personnes qui ne donnent pas de leur temps gratuitement.

Si nous voulons réellement développer une culture de l’engagement à tous les âges de la vie, nous devons prendre en compte les évolutions du bénévolat et mettre en place un cadre favorable à l’engagement des actifs. C’est l’objectif visé par le congé des responsabilités associatives.

Ce congé, qui est non pas une création, mais l’extension d’un congé existant et non rémunéré, est un moyen mis à la disposition des entreprises et des salariés pour mieux articuler les différents temps sociaux, concilier activité professionnelle et engagement bénévole au service de l’intérêt général.

Le bénévolat et le soutien à l’engagement associatif profitent à tous. Les entreprises l’ont d’ailleurs bien compris et l’intègrent de plus en plus dans leur démarche de responsabilité sociétale, comme source d’« externalités positives », ne serait-ce qu’en termes de développement de compétences complémentaires de leurs salariés, d’ancrage territorial ou tout simplement d’image et communication. Ainsi, quelque 60 % des grandes entreprises, 42 % des entreprises de taille intermédiaire, 36 % des PME et 20 % des TPE ont développé un partenariat avec une association.

C’est pourquoi nous proposons le rétablissement de l’article 8.

M. le président. L'amendement n° 685, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – La sous-section 4 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Congés de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles, des titulaires de mandats mutualistes autres qu’administrateurs et des membres des conseils citoyens » ;

2° Après l’article L. 3142-54, il est inséré un article L. 3142-54-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3142-54-1. – Un congé est accordé chaque année, à sa demande, sans condition d’âge, à tout salarié désigné pour siéger à titre bénévole dans l’organe d’administration ou de direction d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, déclarée depuis trois ans au moins et dont l’ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts, et à tout salarié exerçant à titre bénévole des fonctions de direction ou d’encadrement, dans des conditions fixées par décret, au sein d’une telle association. Il est également accordé à tout salarié membre d’un conseil citoyen, dont la composition a été reconnue par le représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues à l’article 7 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, pour siéger dans les instances internes du conseil citoyen et participer aux instances de pilotage du contrat de ville, y compris celles relatives aux projets de renouvellement urbain. Ce congé peut être fractionné en demi-journées.

« Ce congé est accordé à toute personne, non-administrateur, apportant à une mutuelle, union ou fédération, en dehors de tout contrat de travail, un concours personnel et bénévole, dans le cadre d’un mandat pour lequel elle a été statutairement désignée ou élue.

3° À l’article L. 3142-58, après la référence « L. 3142-54 », sont insérés les mots « et L. 3142-54-1 ».

4° Après l’article L. 3142-58, il est inséré un article L. 3142-58-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3142-58-1. – Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l’article L. 3142-54-1, une convention ou un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche peut fixer les conditions de maintien de la rémunération du salarié pendant la durée de son congé. »

II. – Le 8° de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de l’article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi rédigé :

« 8° À un congé non rémunéré de six jours ouvrables par an, pris en une ou deux fois, accordé, sur sa demande, au fonctionnaire de moins de vingt-cinq ans, pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d’éducation populaire, des fédérations et des associations sportives agréées destinées à favoriser la préparation et la formation ou le perfectionnement de cadres et d’animateurs. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif. Elle ne peut être imputée sur la durée du congé annuel. Dans les mêmes conditions, un congé est accordé à sa demande, sans condition d’âge, à tout fonctionnaire désigné pour siéger à titre bénévole au sein de l’organe d’administration ou de direction d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, déclarée depuis trois ans au moins et dont l’ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts, et à tout fonctionnaire exerçant à titre bénévole des fonctions de direction ou d’encadrement, dans des conditions fixées par décret, au sein d’une telle association. Il est également accordé à tout fonctionnaire membre d’un conseil citoyen dont la composition a été reconnue par le représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues à l’article 7 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, pour siéger dans les instances internes du conseil citoyen et participer aux instances de pilotage du contrat de ville, y compris celles relatives aux projets de renouvellement urbain. Il est également accordé à toute personne, non-administrateur, apportant à une mutuelle, union ou fédération, en dehors de son statut de fonctionnaire, un concours personnel et bénévole, dans le cadre d’un mandat pour lequel elle a été statutairement désignée ou élue. Ce congé peut être fractionné en demi-journées. »

III. – Lors d’une prochaine commission et dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d’industrie et celle des chambres de métiers et de l’artisanat veillent à la conformité rédactionnelle au présent article, respectivement, de l’article 29 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie et de l’article 30 du statut du personnel des chambres de métiers et de l’artisanat.

Lors d’une prochaine commission et dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, la commission nationale de concertation et de proposition du réseau des chambres d’agriculture s’assure de la cohérence des dispositions du statut du personnel des chambres d’agriculture avec celles des congés de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles, des titulaires de mandats mutualistes autres qu’administrateurs et des membres des conseils citoyens, selon les modalités définies par la sous-section 4 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail.

La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Kanner, ministre. Le Gouvernement souhaite le rétablissement de la disposition relative au congé engagement citoyen, en permettant aux dirigeants associatifs, mutualistes, mais aussi à ceux qui sont engagés et font preuve de citoyenneté dans un service bénévole utile pour notre nation d’exercer ces fonctions, grâce à ce congé non rémunéré de six jours maximum fractionnables.

Ce faisant, le Gouvernement exprime sa volonté de renforcer l’engagement des actifs au sein des associations et de poursuivre son action de valorisation et de reconnaissance du rôle du secteur associatif dans notre société. Tout le monde considère que la richesse associative est une véritable force dans notre pays, y compris pour le lien national.

C’est dans cette perspective que le Gouvernement souhaite que ce congé d’engagement, qui étend le dispositif du congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse, bénéficie à toutes les tranches d’âge, à tous les secteurs, à tous les actifs.

Avec cette mesure, le Gouvernement ouvrait – je parle à ce stade au passé – un droit aux salariés, celui de consacrer du temps à leur engagement dans de bonnes conditions et dans un cadre sécurisé.

Ce dispositif équilibré offre une possibilité nouvelle aux salariés sans pénaliser l’employeur. C’est un formidable outil et un levier au service de la citoyenneté.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Monsieur le ministre, nous partageons bien entendu votre volonté de mobiliser l’engagement associatif. Toutefois, mon propos sera beaucoup plus nuancé que précédemment.

Dans les faits, en effet, cet amendement vise à créer un nouveau congé, pouvant aller jusqu’à six jours, qui s’ajoute à la liste des congés spécifiques pour tout salarié, qui en compte déjà seize. Or quatre de ses seize congés concernent déjà le monde associatif ou mutualiste.

Monsieur le ministre, dire que le Gouvernement ne crée pas un nouveau congé ne me satisfait pas complètement. Vous affirmez étendre un congé déjà existant. À mon sens, ce n’est pas exact. Le rapport de la commission spéciale présente un tableau sur les points communs et les différences entre le congé de formation de cadres et d’animateurs de la jeunesse et le congé de responsabilité associative : ils ne concernent ni les mêmes personnes ni les mêmes associations ! C’est donc bien un nouveau congé.

Monsieur le ministre, je suis navrée d’avoir à souligner que créer un nouveau congé spécifique revient à créer de nouvelles inégalités entre les grandes et les petites entreprises : les petites entreprises sont pénalisées par les absences de leurs salariés et sont moins en mesure de maintenir la rémunération de ces derniers. Certes, ce n’est pas obligatoire, mais, en autorisant les accords d’entreprise à le prévoir, vous provoquez de fait une inégalité entre les salariés des grandes entreprises et ceux des petites.

En outre, monsieur le ministre, le nombre potentiel de personnes susceptibles de bénéficier du dispositif prévu par votre amendement a explosé : l’élargissement déraisonnable du congé adopté par l’Assemblée nationale le porte à plus de 3 millions !

Un autre argument s’impose, que j’ai rappelé dans la discussion générale, celui de la cohérence avec des dispositions votées par le Sénat précédemment. Lors de l’examen du projet de loi Travail, nous avons parlé des congés. Il ne semble pas nécessaire d’ajouter de la complexité et de l’inégalité avec cet amendement.

C’est la raison pour laquelle la commission spéciale émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 240 et 409 rectifié ?

M. Patrick Kanner, ministre. Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements, au profit de son amendement n° 685.

M. le président. Madame Prunaud, l'amendement n° 240 est-il maintenu ?

Mme Christine Prunaud. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 240.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Magner, l'amendement n° 409 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques-Bernard Magner. Non, je le retire, monsieur le président. Après avoir entendu les explications de M. le ministre, le groupe socialiste et républicain se rallie à l’amendement n° 685 du Gouvernement.

M. le président. L'amendement n° 409 rectifié est retiré.

La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Kanner, ministre. Je souhaite, sinon convaincre Mme la rapporteur, du moins lui préciser que l’extension du congé d’engagement – je pèse mes mots, il s’agit bien d’une extension – n’est pas assimilable à celle du congé de représentation, puisque le congé d’engagement exclut la représentation, pour se fixer sur la participation aux organes d’administration et de direction d’une association, d’une part, et sur l’exercice bénévole des fonctions de direction et d’encadrement, d’autre part.

Madame la rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, faciliter l’engagement des responsables associatifs – c’est bien de cela qu’il s’agit –, par ailleurs en activité professionnelle, est un réel enjeu pour notre société.

Je rappelle que, pour 29 % des actifs non engagés, la conciliation d’une activité bénévole et d’une activité professionnelle est un frein. Selon un dernier sondage de l’IFOP, quelque 43 % des bénévoles qui ont cessé leur activité la reprendraient s’ils avaient une plus grande disponibilité de temps. Un tel argument mérite d’être pris en considération. La mesure proposée consiste à offrir ce dispositif légal, universel, accessible à tous.

J’entends les arguments sur les difficultés que pourrait représenter tel ou tel congé pour les entreprises. Toutefois, je conteste le fait que les entreprises n’aient rien à gagner à évoluer dans une société où l’engagement serait encore plus développé et à voir leurs salariés s’engager plus encore, d’autant que – j’insiste sur ce point – la négociation est sous-entendue par le congé d’engagement.

Le Gouvernement n’a pas créé ce congé ex nihilo. Les travaux qui insistent sur la nécessité de créer un tel congé sont nombreux. Ainsi, un rapport sénatorial d’information signé par l’un de vos anciens collègues qui ne partageait pas la même sensibilité politique que le Gouvernement, M. Bernard Murat, proposait dès 2005 qu’un congé associatif soit créé. C’est donc un besoin identifié depuis longtemps et depuis longtemps souhaité par nos partenaires associatifs.

Permettez-moi de vous rappeler que le rapport sur l’engagement associatif des actifs, issu d’un groupe de travail conjoint entre le ministère de la ville et l’association Le Rameau, qui m’a été remis en 2014, envisageait la création d’un congé rémunéré. Cette option n’a pas été retenue par le Gouvernement, même si certaines grandes entreprises, comme le groupe Total, l’envisagent.

Madame la rapporteur, si je partage votre idée de ne pas surcharger les entreprises de contraintes, je ne peux que constater avec étonnement que c’est un peu à chaque fois le même discours : quand il s’est agi d’avoir une cinquième semaine de congés payés, c’était aussi déjà trop dur pour les entreprises… (Marques de désapprobation sur les travées du groupe Les Républicains.)

Il est temps de passer aux actes concrets. Je ne suis pas certain que le contrat d’engagement non rémunéré, tel que le Gouvernement le présente, soit une charge pour l’entreprise. Je suis en revanche certain que c’est un plus pour notre société.

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme. Monsieur le ministre, vous mettez de l’idéologie là où elle n’est pas nécessaire !

Mettre en avant la cinquième semaine de congés payés, comme s’il fallait plaquer la situation des bénévoles sur celle des salariés, est un contresens. En étendant aux bénévoles ce qui existe déjà en termes de congé spécifique, on finit par dévoyer l’engagement associatif. Je rappelle, car on finit par l’oublier, qu’un bénévole est quelqu’un qui remplit de bonne grâce et sans but lucratif des fonctions librement choisies.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Absolument !

M. François Bonhomme. On perd de vue ce principe, au risque de dénaturer complètement la notion même de bénévolat. Je trouve dommage que vous déplaciez le débat sur ce terrain en usant de telles références idéologiques. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote.

Mme Aline Archimbaud. Nous voterons cet amendement. Une grande partie du projet de loi appelle à développer une citoyenneté active dans notre pays, pour surmonter les difficultés que nous connaissons et rendre de la cohésion sociale.

Nous savons tous pertinemment, pour parler avec des responsables associatifs, que la charge est lourde : nombreux sont ceux qui s’épuisent dans l’animation des associations.

Ce qui est proposé là est très équilibré et modéré. C’est un signal fort à donner.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 685.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste et républicain.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 1 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 342
Pour l’adoption 155
Contre 187

Le Sénat n'a pas adopté.

En conséquence, l'article 8 demeure supprimé.

Article 8 (supprimé)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 8 ter

Article 8 bis

I. – Aux deux occurrences du 4° de l’article L. 123-16-2 et au premier alinéa de l’article L. 821-6-1 du code de commerce, les mots : « appel à la générosité publique » sont remplacés par les mots : « un appel public à la générosité ».

II. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le II de l’article L. 241-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « dans le cadre de campagnes menées à l’échelon national » sont supprimés ;

b) Au même premier alinéa, la première occurrence des mots : « appel à la générosité publique » est remplacée par les mots : « un appel public à la générosité » ;

c) Audit premier alinéa, la seconde occurrence des mots : « à la générosité publique » est remplacée par les mots : « public à la générosité » ;

d) (nouveau) Au deuxième alinéa, les mots : « dans le cadre de ces campagnes » sont remplacés par les mots : « auprès du public » ;

2° Au sixième alinéa de l’article L. 719-13, les mots : « appel à la générosité publique » sont remplacés par les mots : « appel public à la générosité ».

III. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 19-8 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, les mots : « appel à la générosité publique » sont remplacés par les mots : « d’appel public à la générosité ».

III bis. – (Non modifié) À l’intitulé de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique, les mots : « appel à la générosité publique » sont remplacés par les mots : « un appel public à la générosité ».

IV. – L’article 42 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d’ordre sanitaire, social et statutaire est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du même II est ainsi modifié :

a) Les mots : « dans le cadre de campagnes menées à l’échelon national » sont supprimés ;

b) La première occurrence des mots : « appel à la générosité publique » est remplacée par les mots : « un appel public à la générosité » ;

c) La seconde occurrence des mots : « à la générosité publique » est remplacée par les mots : « public à la générosité » ;

2° À la fin du deuxième alinéa du II, les mots : « auprès du public » sont supprimés.

V. – (Non modifié) Le cinquième alinéa du III de l’article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « appel à la générosité publique » sont remplacés par les mots : « un appel public à la générosité » ;

2° À la seconde phrase, le mot : « publique » est remplacé par les mots : « du public ».

VI, VII, VIII et IX. – (Supprimés)

M. le président. L'amendement n° 320, présenté par Mme Deromedi, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. La commission des lois a examiné sur le fondement de mon rapport, le 28 septembre dernier, le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations. Elle a approuvé la plupart des simplifications, qui sont utiles et intéressantes pour le monde associatif et qui avaient été proposées par le député Yves Blein dans un rapport remis au Premier ministre en 2014.

En revanche, la commission des lois a considéré que la réforme de l’appel à la générosité publique opérée par les articles 8 à 10 de l’ordonnance soulevait des difficultés.

Cette réforme pose d’abord un problème de principe. En effet, alors que le Gouvernement n’était habilité par le Parlement qu’à modifier les règles relatives aux formalités imposées aux associations et fondations, il a modifié par cette ordonnance des règles qui s’appliquent indistinctement à des « organismes » quel que soit leur statut juridique.

Or, en 1991, le législateur a volontairement retenu la notion d’organisme, ce qui regroupe les associations et fondations, mais aussi les mutuelles, les établissements publics, les fonds de dotation, voire de simples groupements de faits.

Rappelons que, comme toute délégation de compétence, le champ de l’habilitation est d’interprétation stricte. Le fait que ces règles concernent essentiellement les associations et fondations n’est pas suffisant. En violation de l’article 38 de la Constitution, les modifications effectuées par ordonnance excédaient donc le champ de l’habilitation.

Il est d’autant plus regrettable de légiférer par ordonnance sur ce sujet qu’il est particulièrement délicat à aborder. Si certaines modifications introduites par l’ordonnance sont bienvenues, comme je l’indique dans mon rapport, d’autres privent l’État de moyens de contrôle.

Ainsi, aux termes de l’ordonnance, tous les organismes faisant appel public à la générosité ne sont plus tenus de déposer une déclaration préalable, ni même un compte d’emploi des ressources, pour justifier de l’affectation des ressources. Or la Cour des comptes et l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, qui sont habilitées à contrôler ces organismes, ont démontré dans leurs derniers rapports que certaines obligations élémentaires de publicité sont respectées par moins de la moitié des organismes soumis à cette législation.

Plutôt que de s’aventurer à modifier dans des délais aussi courts une législation si sensible pour l’opinion publique, comme en témoigne le scandale de l’ARC, l'Association pour la recherche sur le cancer, qui est à l’origine de la première législation sur le sujet, la commission des lois a préféré rétablir l’état du droit antérieur à l’ordonnance de 2015.

Le Gouvernement a demandé la ratification de cette ordonnance à l’article 15 sexies du présent projet de loi et a introduit des mesures de coordination à l’article 8 bis. Mes chers collègues, vous l’aurez compris, les deux amendements que j’ai déposés sur ces deux articles visent uniquement à traduire la position adoptée unanimement par la commission des lois la semaine dernière.

Le Parlement doit débattre selon la procédure législative normale de ce sujet primordial, afin de conserver la confiance des donateurs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. L’amendement présenté par Mme Deromedi a été examiné avec beaucoup d’attention par la commission spéciale. L’article 8 bis porte sur un sujet très important, à savoir la transparence sur les fonds collectés dans le cadre d’appels à la générosité publique. Mme Deromedi a évoqué un épisode très douloureux, dont chacun ici se souvient, le scandale de l’ARC.

L’amendement proposé par Mme Deromedi vise à porter une appréciation juridique, non à débattre d’arguties juridiques, termes assez souvent utilisés ces derniers jours…

Notre collègue considère, monsieur le ministre, que vous avez outrepassé les pouvoirs qui sont les vôtres, le champ d’application de la loi concernant non seulement les associations et les fondations, mais aussi les organismes. Elle demande donc la suppression de cet article de coordination.

J’émets donc un avis favorable sur cet amendement. (Très bien ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre. Il sera sensiblement différent, monsieur le président ! (Sourires.)

Cet amendement tend à supprimer un article de coordination, madame la rapporteur, qui découle des dispositions de l’ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations.

Cet article vise notamment – je vais être précis sur la terminologie – à supprimer la notion d’ « appel à la générosité publique », qui n’était plus adaptée aux pratiques actuelles, et à la remplacer par celle d’ « appel public à la générosité ».

En effet, cet appel n’était pas envisagé par la loi, pour d’évidentes raisons. À l’époque, l’appel à la générosité publique se faisait sous forme de collectes sur la voie publique ou de campagnes de presse ou audiovisuelles. Or, mesdames, messieurs les sénateurs, nombre d’associations aujourd'hui collectent les dons des particuliers toute l’année et sur leur site internet, ce qui n’était pas le cas, bien sûr, en 1991.

Par ailleurs, les dispositions antérieures prévoyaient que ces campagnes d’appel à la générosité devaient nécessairement être menées à l’échelon national, ce qui, dans les faits, est loin d’être le cas, comme nous le constatons tous.

L’ordonnance de simplification modernise donc ce cadre en faisant disparaître la référence à la notion de campagne et à sa portée nationale. La terminologie a été modifiée en conséquence. Ce qui compte désormais, c’est que l’appel à la générosité s’adresse bien au public, quelle que soit sa forme, privée ou publique, ou son caractère épisodique ou permanent.

Votre amendement de suppression, madame la sénatrice, est motivé par le fait que les organismes concernés par ces dispositions ne seraient pas exclusivement des associations ou des fondations.

Je considère pour ma part que le Parlement a eu raison en 1991 d’établir une règle qui vaut quel que soit le statut de l’organisme concerné. Je ne puis donc pas être favorable à cet amendement, d’autant plus que, en réalité, les organismes faisant ces appels publics à la générosité sont aujourd'hui en quasi-totalité des associations et des fondations.

S’il était adopté, votre amendement créerait une complexité inutile. Je m’étonne d’ailleurs que Mme la rapporteur la conforte. Selon une étude réalisée en Île-de-France, quelque 99 % des organismes concernés sont des associations ou fondations. Le Conseil d’État n’a d’ailleurs émis aucune réserve sur ce point d’analyse lors de l’examen du texte.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 320.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 8 bis est supprimé.

Article 8 bis
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Article 8 quater

Article 8 ter

(Supprimé)

Article 8 ter
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Article 8 quinquies (Texte non modifié par la commission)

Article 8 quater

(Non modifié)

Après l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :

« Art. 6-1. – Toute association régulièrement déclarée peut saisir le représentant de l’État dans le département où elle a son siège social afin qu’il se prononce, après avoir sollicité l’avis des services de l’État concernés et des représentants d’associations ayant le même objet social, sur le caractère d’intérêt général de l’association.

« Lorsque le représentant de l’État dans le département a admis le caractère d’intérêt général de l’association, cette qualité lui est reconnue, pour une durée fixée par décret, au regard de l’ensemble des lois et règlements applicables aux associations régulièrement déclarées.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. » – (Adopté.)

Article 8 quater
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Article 8 sexies

Article 8 quinquies

(Non modifié)

Après l’article 79-IV du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, il est inséré un article 79-V ainsi rédigé :

« Art. 79-V. – Toute association régulièrement déclarée peut saisir le représentant de l’État dans le département où elle a son siège social, afin qu’il se prononce, après avoir sollicité l’avis des services de l’État concernés et des représentants d’associations ayant le même objet social, sur le caractère d’intérêt général de l’association.

« Lorsque le représentant de l’État dans le département a admis le caractère d’intérêt général de l’association, cette qualité lui est reconnue, pour une durée fixée par décret, au regard de l’ensemble des lois et règlements applicables aux associations régulièrement déclarées.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »

M. le président. L'amendement n° 255 rectifié, présenté par MM. Reichardt et Kennel, Mme Troendlé et M. Danesi, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

régulièrement déclarée

par le mot :

inscrite

La parole est à M. André Reichardt.

M. André Reichardt. En Alsace-Moselle, les associations sont non pas déclarées en préfecture, mais inscrites au registre des associations tenu par le tribunal d’instance.

Nous souhaitons donc que les termes appropriés soient utilisés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. J’adresse mes félicitations à notre collègue et je le remercie sincèrement de sa vigilance.

J’émets un avis favorable sur cet amendement de clarification, qui vise à prendre en compte une spécificité territoriale.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre. J’émets un avis favorable, monsieur le président, pour les mêmes raisons que Mme la rapporteur.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 255 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 8 quinquies, modifié.

(L'article 8 quinquies est adopté.)

Article 8 quinquies (Texte non modifié par la commission)
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Articles additionnels après l'article 8 sexies

Article 8 sexies

L’article 20-2 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’association jouissant d’un agrément souhaite savoir si la fondation reconnue d’utilité publique issue de la transformation bénéficiera de l’agrément pour la durée restant à courir, elle peut interroger l’autorité administrative, qui se prononce sur sa demande selon les règles prévues pour autoriser le transfert de l’agrément, si elles existent. Dans les autres cas, l’autorité administrative l’informe des conditions et des délais prévus pour accorder cet agrément. » – (Adopté.)

Article 8 sexies
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Article 9

Articles additionnels après l'article 8 sexies

M. le président. L'amendement n° 313 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, M. Bonnecarrère, Mme Férat et MM. Guerriau et Longeot, est ainsi libellé :

Après l'article 8 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les associations proposant par leurs statuts de développer des activités en relation avec la vie politique, sociale et culturelle d’un État étranger, non communautaire, sont tenues de déclarer annuellement :

1° Le montant total des subventions publiques reçues ;

2° Le montant et l’origine des dons de personnes physiques ou morales d’un montant supérieur à 50 euros ;

3° Le nombre d’adhérents ;

4° Les immeubles bâtis et non bâtis détenus ;

5° Les valeurs mobilières détenues ;

6° Les comptes bancaires courants, y compris ceux détenus à l'étranger, les livrets et les autres produits d’épargne détenus ;

7° Les biens mobiliers divers détenus ;

8° Les véhicules terrestres à moteur, bateaux et avions détenus ;

9° Les autres biens détenus ;

10° Le passif.

La parole est à M. Joël Guerriau.

M. Joël Guerriau. Cet amendement vise à prendre en considération les mouvements associatifs issus d’un État étranger non communautaire exerçant sur notre sol, directement ou indirectement, des activités politiques, sociales ou culturelles, publiant des ouvrages, organisant des manifestations, gérant des sites internet, ou procédant à la vente d’ouvrages, de biens ou de services.

Les circuits financiers de ces associations étant plus ou moins bien identifiés, cet amendement vise à clarifier leur situation en leur imposant des obligations de transparence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Les dispositions de cet amendement posent une très bonne question, celle du contrôle des associations dont l’objet est de développer des activités en relation avec la vie politique, sociale et culturelle d’un État étranger non communautaire.

Je partage le point de vue de mon collègue selon lequel il est indispensable de renforcer ledit contrôle, mais il me semble que les modalités proposées méritent d’être affinées. Le champ d’application retenu pourrait d’ailleurs être élargi à des aspects économiques.

Enfin, tel qu’il est rédigé, l’amendement tend à créer entre ce type d’associations et les autres une discrimination quelque peu disproportionnée par rapport à l’objectif. En outre, aucune sanction n’est prévue en cas de non-respect de ces obligations, ce qui affaiblit considérablement le dispositif.

Les dispositions de votre amendement soulèvent une véritable question, qui n’a pas reçu à ce jour de réponse pertinente. Il serait donc extrêmement opportun que le Gouvernement se saisisse de ce sujet et propose au Parlement un dispositif adéquat.

Malgré l’intérêt de votre amendement, je vous prie, cher collègue, de bien vouloir le retirer ; à défaut j’émettrais un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre. Je vous remercie, madame la rapporteur, de faire confiance au Gouvernement pour traiter ce type de question.

En ce qui me concerne, monsieur le sénateur, je m’interroge sur l’objectif des dispositions que vous proposez. Votre argumentation traduit, en effet, une méfiance de principe qui, je pense, n’a pas lieu d’être, à l’égard du secteur associatif.

Aujourd'hui, les obligations de déclaration sont liées à l’activité économique, que la structure soit une association ou une entreprise. Asseoir une obligation de déclaration des avoirs détenus uniquement sur le statut associatif revêt une forme discriminatoire vis-à-vis du secteur associatif en tant que tel.

En outre, s’il était adopté, cet amendement tendrait à créer une rupture dans le traitement des associations, en instaurant une procédure de contrôle spécifique pour les nombreuses associations et fédérations dont l’objet même est la création d’échanges et de projets internationaux, qu’il s’agisse de favoriser la mobilité internationale des jeunes ou des échanges interculturels, par exemple. Nous en connaissons tous dans cet hémicycle.

Par ailleurs, le dispositif proposé est totalement inopérant, car la caractérisation des associations susvisées ne s’adosse à aucune disposition législative ou réglementaire, comme vient de le dire Mme la rapporteur. Il faudrait donc les créer. Les préfectures seraient dans l’incapacité de déterminer précisément les associations concernées.

Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à l’adoption de cet amendement.

M. le président. Monsieur Guerriau, l'amendement n° 313 rectifié est-il maintenu ?

M. Joël Guerriau. J’hésite… D’un côté, Mme la rapporteur nous explique que je soulève une bonne question, qu’il faudra bien traiter. De l’autre, le Gouvernement donne le sentiment que la réflexion que l’on pourrait engager sur ce sujet est totalement irrecevable.

Cela étant, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 313 rectifié est retiré.

L'amendement n° 379 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet, M. Bonnecarrère, Mme Férat et M. Guerriau, est ainsi libellé :

Après l’article 8 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les alinéas 2 et suivants du présent article sont également applicables aux associations constituées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, dont l’objet, l’activité effective ou le mode de financement relève de l’entretien ou de l’exercice d’un culte au sens de l’article 18 de la présente loi. »

La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Cet amendement s’inscrit dans le droit fil du précédent. Il a pour objet de soumettre les associations formées conformément à la loi de 1901, mais qui se comporteraient comme des associations constituées pour l'exercice d'un culte au sens de la loi de 1905, aux mêmes obligations que ces dernières, notamment en matière de transparence de gestion.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Dans sa version initiale, l’amendement de notre collègue que nous avions examiné en commission partait du constat suivant : la loi de 1905 a créé un statut pour les associations cultuelles, qui permet à l’État de contrôler leurs activités. En contrepartie, lesdites associations peuvent recevoir des libéralités et des dons bénéficiant de la réduction fiscale.

Pourtant, de nombreuses associations cultuelles préfèrent utiliser le régime associatif de la loi de 1901. L’amendement tendait donc à imposer aux associations ayant un objet cultuel de se soumettre à la loi de 1905, alors que l’article 4 de la loi de 1907 permet d’opter en faveur du régime de la loi de 1901.

La commission avait estimé que, compte tenu de son caractère extrêmement sensible, la loi de 1905 ne pouvait être modifiée qu’après mûre réflexion, et en aucun cas au détour d’un amendement.

L’amendement a été rectifié, afin de prendre en compte ces observations. Désormais, il vise simplement à imposer une assise territoriale aux associations ayant une activité cultuelle et formées conformément à la loi de 1901.

Il est dommage que l’amendement n’ait pas été soumis au contrôle financier prévu à l’article 21 de la loi de 1905, ou encore à l’article 23 de la même loi, lequel impose des sanctions en cas de non-respect des obligations imposées par la loi de 1905.

Cela confirme ma conviction, et celle de la commission spéciale, selon laquelle la loi de 1905 ne peut être modifiée sans une analyse approfondie des conséquences juridiques desdites modifications. Ne vaudrait-il pas mieux rédiger une proposition de loi, que le Sénat examinerait avec attention, en se donnant le temps de l’analyse ? Cela me paraîtrait plus opportun que d’essayer de résoudre un tel problème au détour d’un amendement.

Telles sont les raisons pour lesquelles, même si je suis persuadée que le dispositif actuel sera amené à évoluer, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre. Je suis très proche de votre analyse, madame la rapporteur, sur cet amendement qui tend effectivement à créer une rupture dans le traitement des associations. Il vise à soumettre les associations soumises au régime de la loi de 1901 qui entretiennent un lien direct ou indirect avec une autre association constituée pour l’exercice d’un culte aux dispositions de la loi de 1905.

Une telle disposition serait compliquée à mettre en œuvre, tant la notion de lien direct ou indirect est difficile à évaluer. L’option prise par le Gouvernement, notamment par le ministère de l’intérieur, que nous avons consulté, consiste davantage à faire œuvre de pédagogie, en explicitant dans des guides réalisés avec l’appui des différents cultes, qui se sont associés, le régime applicable aux associations cultuelles. Il s’agit d’inciter ces associations à généraliser l’emploi de ce statut privilégié.

Cet amendement tendant à complexifier le dispositif en place et me paraissant très difficilement applicable, j’y suis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat, pour explication de vote.

Mme Françoise Férat. « Compliqué », « difficile », « sensible » : j’entends ces commentaires. Certes, le moment n’est peut-être pas idéal pour une discussion sur ce sujet, mais il faudra bien que nous l’abordions un jour ou l’autre.

Je retiens votre idée de soumettre une proposition de loi au Sénat, madame la rapporteur. Elle nous permettra de travailler sur ce point d’une manière rigoureuse et approfondie.

M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt. En tant que corapporteur de la mission d’information sur l’organisation, la place et le financement de l’Islam en France et de ses lieux de culte, j’insiste à mon tour sur l’intérêt de cet amendement.

Comme l’a rappelé fort justement Mme la rapporteur, il existe deux types d’associations dans notre pays : les associations de type « loi 1901 » et celles de type « loi 1905 ». Les associations ayant un objectif cultuel, et non pas culturel, j’y insiste, devraient normalement être créées sous le régime de la loi de 1905.

Or tel n’est pas le cas de nombreuses associations gérant les établissements de culte. Il s’agit naturellement pour elles d’échapper aux contrôles comptables et fiscaux. Ce n’est pas acceptable.

Certes, monsieur le ministre, il faut faire preuve de pédagogie, mais aussi d’un plus grand formalisme. Si nous avions été un peu plus formels dans le passé, nous ne verrions pas certaines choses aujourd'hui.

M. le président. Madame Férat, l'amendement n° 379 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Françoise Férat. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 379 rectifié bis est retiré.

M. Francis Delattre. Je le reprends, monsieur le président !

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 379 rectifié ter, présenté par M. Francis Delattre et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 379 rectifié bis.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Francis Delattre. Sur le terrain, nous voyons couramment des associations relevant de la loi de 1901 essayer d’acheter du foncier, par exemple une ancienne usine, pour en faire un lieu de culte. Face à cela, nous sommes complètement démunis.

Les associations ne s’entendant pas forcément entre elles, elles ne parviennent pas à un consensus sur un projet. Nous faisons donc face, dans une même ville, à quatre ou cinq demandes. Pour éviter l’implantation de lieux de culte dans des endroits inadaptés, qui posent par exemple des problèmes de circulation ou de salubrité, nous préemptons les terrains.

De nombreuses associations ont un label et un objet, mais leur objectif est naturellement d’acheter un bien pour le transformer en lieu de culte. C’est un véritable problème.

Telles sont les raisons pour lesquelles je reprends cet amendement, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. On a toujours tort de reporter au lendemain ce que l’on peut faire le jour même ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 379 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8 sexies.

Articles additionnels après l'article 8 sexies
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Article additionnel après l'article 9

Article 9

I. – Le II de l’article L. 120-1 du code du service national est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Le service civique des sapeurs-pompiers qui comporte une phase de formation initiale d’une durée maximale de deux mois dispensée sur le temps de mission du volontaire, au sein de son unité d’affectation ou dans une structure adaptée, à la charge de l’organisme d’accueil du volontaire.

« Au terme de sa formation initiale, le volontaire peut concourir, sous la surveillance d’un sapeur-pompier répondant à des conditions fixées par voie réglementaire, aux activités de protection et de lutte contre les incendies et autres accidents, sinistres et catastrophes, à l’évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu’aux secours d’urgence, en complément des activités confiées aux sapeurs-pompiers. »

II. – (Non modifié) La première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa de l’article L. 1424-10, après les mots : « corps départemental », sont insérés les mots : « et les volontaires en service civique des sapeurs-pompiers » ;

2° À l’article L. 1424-37, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « ou tout volontaire en service civique des sapeurs-pompiers » ;

3° L’article L. 1852-9 est ainsi modifié :

a) Les deux premières phrases du premier alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :

« Les sapeurs-pompiers volontaires qui relèvent d’un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers et les volontaires en service civique des sapeurs-pompiers, au terme de leur formation initiale, ont vocation à participer à l’ensemble des missions dévolues aux services d’incendie et de secours. » ;

b) Au second alinéa, après le mot : « volontaires », sont insérés les mots : « et aux volontaires en service civique des sapeurs-pompiers ».

III. – (Non modifié) L’article 1er de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La présente loi est applicable au volontaire réalisant le service civique des sapeurs-pompiers mentionné au 3° du II de l’article L. 120-1 du code du service national et de l’engagement citoyen. »

IV. – (Supprimé)

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, sur l'article.

M. Roland Courteau. J’apporte volontiers mon soutien à cet article, avec d’autant plus de détermination que ses objectifs sont identiques à ceux de la proposition de loi n° 553, tendant à favoriser le recrutement et la formation des sapeurs-pompiers volontaires, que j’avais déposée au nom du groupe socialiste et que le Sénat a adoptée très largement en novembre 2014. Je rappelle qu’il s’agissait d’adapter le service civique aux besoins des sapeurs-pompiers.

Près de deux ans après l’adoption par le Sénat de cette proposition de loi, l’Assemblée nationale ne l’a toujours pas inscrite à l’ordre du jour de ses travaux. Je m’apprêtais donc à transformer cette proposition de loi en un amendement à ce projet de loi, mais vous m’avez évité cette peine, monsieur le ministre.

Votre objectif, qui est aussi le mien et celui du groupe socialiste et républicain, est de permettre aux engagés de service civique réalisant leur mission auprès d’un service départemental d’incendie et de secours, un SDIS, de bénéficier de tout ou partie de la formation initiale de sapeur-pompier volontaire sur le temps de leur mission de service civique.

Une telle possibilité nous permettrait de remédier à ce que l’on appelle la crise de l’engagement volontaire, ou crise de vocation. Beaucoup de chiffres circulent, mais tous vont dans le même sens : le nombre de sapeurs-pompiers volontaires ne cesse de diminuer. C’est l’ossature même de notre système de protection et de sécurité civile qui est menacée du fait de l’érosion des effectifs. Il faut impérativement inverser la tendance.

Plusieurs initiatives ont d’ores et déjà été prises en ce sens. Les dispositions du présent article, tout comme notre proposition de loi, restée bloquée à l’Assemblée nationale, visent à effectuer un pas de plus dans cette direction. En effet, l’une des difficultés que pose le recrutement des sapeurs-pompiers volontaires est la longueur de la formation initiale, source de découragement et de renoncement.

J’ajouterai que le volontariat doit davantage se féminiser et se diversifier, en intégrant les jeunes issus de la diversité.

Cet article, tout comme ma proposition de loi, a pour objectif principal de répondre aux difficultés posées par la longueur de la formation initiale des sapeurs-pompiers volontaires et, en même temps, à la frustration des engagés de service civique, lesquels ne peuvent pas actuellement intervenir aux côtés des sapeurs-pompiers en opération.

De plus, et dans tous les cas, ce service civique suscitera des vocations et pourra constituer un véritable levier d’engagement pérenne de jeunes en qualité de sapeurs-pompiers volontaires. Il s’agit de réamorcer la pompe du volontariat.

M. le président. La parole est à M. Joël Guerriau, sur l'article.

M. Joël Guerriau. L’article 9 est une excellente initiative, puisqu’il fait de l’engagement des jeunes, tant au sein des SDIS que de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, une réalité opérationnelle.

L’engagement des sapeurs-pompiers volontaires est encadré par la loi de 2011. Les jeunes sapeurs-pompiers reçoivent une formation tout au long de l’année scolaire, durant quatre ans, généralement le mercredi ou le samedi, en fonction du rythme scolaire. Il existe aussi le dispositif des cadets, destiné aux collégiens et aux lycéens. Les jeunes sapeurs-pompiers volontaires forment un vivier de recrutement de 15 %.

Comme l’a dit mon collègue, la baisse du nombre global de sapeurs-pompiers volontaires est inquiétante, sachant que la part des jeunes sapeurs-pompiers dans la population globale âgée de dix à dix-huit ans est très faible. Cela s’explique-t-il par la montée de l’individualisme et le recul des valeurs d’altruisme et d’entraide ou par un manque d’information des jeunes sur les possibilités d’engagement en matière de sécurité ?

Depuis 2015, une convention conclue entre le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministère de l’intérieur permet à chaque élève de recevoir au cours de sa scolarité une formation aux premiers secours. Ces échanges permettent l’inscription de jeunes en tant que volontaires dans les services départementaux d’incendie et de secours et dans les centres de secours.

Il faut admettre qu’il est rare que les jeunes de onze à dix-huit ans soient bien renseignés sur les possibilités qui leur sont offertes de s’engager dans la sécurité civile. Les missions accomplies par les sapeurs-pompiers paraissent souvent éloignées des centres d’intérêt des collégiens et des lycéens. Ne serait-il pas plus intéressant de leur présenter davantage l’engagement volontaire et les modalités de la formation des jeunes sapeurs-pompiers, pour que cet article puisse être véritablement opérationnel ?

Encore faudrait-il que l’information parvienne aux jeunes et que tout le bénéfice du dispositif que nous nous apprêtons ensemble à adopter à l’unanimité leur soit présenté.

M. le président. L'amendement n° 704, présenté par Mme Gatel, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Supprimer les mots :

et de l'engagement citoyen

La parole est à Mme Françoise Gatel, rapporteur.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Permettez-moi tout d'abord de dire un mot sur cet article remarquable, qu’il faut saluer, portant sur le service civique des sapeurs-pompiers.

En France, quelque 80 % des pompiers sont des volontaires. Nous constatons partout dans nos territoires une diminution significative du nombre des volontaires, lequel est passé de 207 000 en 2004 à un peu plus à 192 000 en 2013, soit une perte de 15 000 volontaires. Dans le même temps, le nombre d’interventions a augmenté, passant de près de 3,5 millions en 2004 à plus de 4 millions en 2013.

Le service civique, tel qu’il existait pour les sapeurs-pompiers, ne fonctionnait pas bien – il avait accueilli 400 volontaires entre 2010 et 2011, contre 150 en 2014 –, tout simplement parce que l’on ne laissait pas ces jeunes accomplir les fonctions qui correspondaient à leurs motivations. Ils n’avaient ainsi pas le droit d’aller en opération. On les dédiait à des missions d’information ou de promotion.

Cet article est extrêmement salutaire, car il permettra de répondre aux besoins cruciaux de sapeurs-pompiers volontaires dans nos collectivités.

Quant à cet amendement, il est rédactionnel, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre. Je suis bien sûr favorable à cet amendement rédactionnel, et surtout à l’esprit qui le sous-tend.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 704.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 9, modifié.

(L'article 9 est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de Mme Jacqueline Gourault.)

PRÉSIDENCE DE Mme Jacqueline Gourault

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’égalité et à la citoyenneté.

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus à un amendement portant article additionnel après l’article 9.

Article 9
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Article 10

Article additionnel après l'article 9

Mme la présidente. L'amendement n° 410 rectifié, présenté par MM. Magner et Guillaume, Mmes Blondin, Cartron, Conway-Mouret et Lienemann, MM. Lozach, Richard, Rome, Sueur et Vaugrenard, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le volontariat de l’animation permet à toute personne âgée d’au moins dix-sept ans d’accomplir occasionnellement des missions d’intérêt général pendant au plus trente-six mois, au cours de ses vacances scolaires, ses congés professionnels ou ses loisirs.

Ces missions, établies par contrat relevant d’une charte nationale et non du code du travail ou du statut de la fonction publique, doivent être soit d’animation ou de direction d’un accueil collectif de mineurs avec hébergement organisé par un organisme sans but lucratif de droit français, d’un séjour de vacances adaptées agréé conformément à l’article L. 412-2 du code du tourisme ou d’un accueil ou d’un séjour de vacances agréé conformément à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, soit de formation collective habilitée à ces missions.

II. – Les missions du volontaire donnent droit à une indemnité forfaitaire versée par l’organisme d’accueil qui peut être complétée par des prestations de subsistance, d’équipement, de transport et de logement. Cette indemnité et ces prestations ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. Leur barème est fixé par décret.

III. – Une charte nationale du volontariat de l’animation, élaborée en concertation notamment avec les représentants des associations représentatives de ce secteur, est approuvée par décret.

Elle rappelle les valeurs du volontariat de l’animation et détermine les droits et les devoirs des volontaires de l’animation et de leurs employeurs.

Elle définit le rôle du réseau associatif de l’animation dans la promotion, la valorisation et la défense des intérêts des volontaires de l’animation. Elle est signée par le volontaire de l’animation et par son employeur lors du premier engagement.

IV. – Le volontariat de l’animation est valorisé dans les cursus des établissements secondaires et des établissements dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d’études supérieures selon des modalités fixées par décret.

V. – Les litiges relatifs au volontariat de l’animation relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire.

VI. – Les articles L. 432-1 à L. 432-6 du code de l’action sociale et des familles sont abrogés.

VII. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.

M. Jacques-Bernard Magner. À la demande de nos collègues communistes, le Sénat avait débattu en 2014 de l’avenir des colonies de vacances.

À cette occasion, j’avais pu insister sur la question de la professionnalisation de l’encadrement, selon moi difficile à imaginer, dans le secteur des séjours collectifs de vacances, divisé entre offre commerciale et fonction sociale, sociétés à but lucratif et organisateurs associatifs, ce secteur n’utilisant près de 150 000 animateurs et directeurs occasionnels que quelques semaines dans l’année, pendant un an ou deux au maximum.

J’avais plaidé alors pour que le mode occasionnel, par exemple dans le cadre d’un volontariat de l’animation, puisse demeurer le mode dominant d’encadrement des séjours de vacances, les professionnels n’étant requis que pour la pratique des activités dangereuses ou risquées.

Le ministre de l’éducation nationale s’était engagé à poursuivre le dialogue amorcé autour du statut des animateurs et des encadrants et de l’équilibre à trouver entre salariés, volontaires et bénévoles pour offrir à chacun un cadre lui permettant de s’investir dans des projets éducatifs portés par les colonies de vacances, tout en bénéficiant d’un statut protecteur, et de continuer à faire vivre ce creuset d’engagement qu’a toujours été le monde des colonies de vacances.

Le constat a été établi et il est partagé par tous, je n’y reviens pas. Nous avons tous en tête également les termes du débat : la question de l’eurocompatibilité, la sécurité des enfants, le code du travail, voire de l’éventuelle fragilisation du champ du volontariat.

Néanmoins, nous avons souhaité soutenir la démarche de notre collègue député Hervé Féron et des députés socialistes en reprenant l’amendement portant sur le volontariat d’animation, qui est une forme d’engagement dont ce projet de loi aurait pu traiter, et ce même si cet amendement soulève des difficultés juridiques, nous le comprenons. Le débat à l’Assemblée nationale sur cet amendement a d'ailleurs largement porté sur ces conséquences juridiques.

Vous vous êtes alors engagé, monsieur le ministre, à « trouver, avec les organisations représentatives de ce secteur, les voies et moyens de neutraliser les risques juridiques ». Nous avons auditionné, pour notre part, des acteurs de l’éducation populaire, les CEMEA notamment, les centres d’entraînement aux méthodes d’éducation active, qui nous ont signalé ne pas avoir encore été sollicités sur cette question.

Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous indiquer si un groupe de travail a bien été mis en place et quelles sont les avancées sur ce dossier ?

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Notre collègue évoque un vrai sujet qui concerne non seulement les colonies de vacances, mais aussi les centres de loisirs et les séjours organisés par les communes.

Monsieur Magner, vous proposez de créer un volontariat de l’animation qui permettrait de contrer les obligations imposées par la Cour de justice de l’Union européenne sur les règles relatives aux repos journaliers, qui ont mis en péril de nombreux dispositifs de colonies de vacances.

Le problème est réel : l’obligation imposée aux colonies d’accorder onze heures consécutives de repos par période de vingt-quatre heures à leurs animateurs entraîne un renchérissement du poste « personnel » difficilement supportable pour ces organismes et l’annulation d’un grand nombre de séjours de vacances, y compris ceux qui sont organisés par nos communes.

Vous avez interpellé M. le ministre sur les avancées. Sans me défausser sur le Gouvernement, il me semble qu’en l’état actuel de nos connaissances il apparaît prématuré d’examiner une telle réforme, qui a des conséquences juridiques et financières, au détour d’un amendement. Nous n’avons pas d’étude d’impact. Nous n’avons pu, dans le temps qui nous était imparti, mener une analyse approfondie du dispositif ni en discuter avec les acteurs concernés.

Tout en reconnaissant vraiment la pertinence de votre question, je suis obligée, en l’état de nos connaissances, d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre. Nous avons déjà eu ce débat à l’Assemblée nationale. Le Gouvernement confirme à M. Magner qu’il ne méconnaît pas les préoccupations du secteur associatif dans le champ de l’animation, en particulier dans celui de l’accueil collectif de mineurs. La disposition proposée au travers de cet amendement, monsieur le sénateur, suscite néanmoins une interrogation.

Plusieurs décisions de la Cour de justice de l’Union européenne, rappelées voilà un instant par Mme la rapporteur, confirment en effet qu’un tel volontariat, même s’il était encadré par le droit national – et nous avons fait toutes les vérifications en l’espèce – serait requalifié en contrat de travail, notamment en raison du lien de subordination qui doit exister entre l’animateur et le directeur de l’accueil. Je ne peux imaginer que soient autorisées des activités d’encadrement d’enfants et d’adolescents ne s’inscrivant pas dans un régime de responsabilité hiérarchique à même de garantir la sécurité. Aucun parent n’accepterait que son enfant soit confié à des personnes qui ne respecteraient pas un lien hiérarchique avec le directeur du centre.

Certes, l’histoire des accueils collectifs de mineurs s’inscrit dans une logique d’animation volontaire. Mais je vous rappelle que, dans le vaste secteur des loisirs éducatifs, coexistent, parfois au sein d’une seule et même structure, des approches et des pratiques qui ne sont pas toujours exemptes d’une logique commerciale.

J’attire donc votre attention sur le fait qu’un tel statut, s’il était créé, serait requalifié et constituerait une brèche irréformable. Celle-ci aurait des incidences directes sur les différentes formes de volontariat que nous connaissons aujourd'hui, qu’il s’agisse de l’engagement de service civique – et nous ne voulons pas que le service civique puisse être ouvert aux centres d’accueil de mineurs – , des volontariats internationaux ou du service volontaire européen.

Mon souhait, monsieur le sénateur, est de ne pas créer de confusion entre le volontariat et le salariat, de ne pas fragiliser l’ensemble de l’édifice que nous avons construit en matière de volontariat.

J’ai procédé à des consultations et nous estimons que la solution ne passe pas par le volontariat de l’animation. Il faut trouver une autre formule pour valoriser ces centres d’accueil et ces colonies de vacances.

C'est la raison pour laquelle je sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, je serai contraint d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Magner, l'amendement n° 410 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques-Bernard Magner. J’ai entendu les explications du ministre. Je ne méconnais pas les difficultés et, comme il le souhaite, je retire cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 410 rectifié est retiré.

Article additionnel après l'article 9
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 11

Article 10

Le titre Ier bis du code du service national est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du II de l’article L. 120-1 est ainsi modifié :

a) L’avant-dernière phrase est ainsi rédigée :

« La personne morale agréée est un organisme sans but lucratif de droit français, une personne morale de droit public, un organisme d’habitations à loyer modéré mentionné à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, une société publique locale mentionnée à l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, une société dont l’État détient la totalité du capital, une organisation internationale dont le siège est implanté en France ou une entreprise solidaire d’utilité sociale agréée en application du II de l’article L. 3332-17-1 du code du travail. » ;

b) Avant la dernière phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« La structure agréée recrute les volontaires en fonction de leur seule motivation et accueille en service civique des jeunes de tous niveaux de formation initiale. » ;

2° L’article L. 120-30 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« L’agrément prévu au présent titre ne peut être délivré qu’aux organismes mentionnés au premier alinéa du II de l’article L. 120-1. » ;

b) (Supprimé)

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Prunaud, sur l'article.

Mme Christine Prunaud. Soyons clairs : aujourd’hui, le dispositif est vu comme un palliatif au chômage, manquant son objectif fondamental d’engagement civique. Tout ce qui aurait pu le sécuriser et le distinguer d’un emploi a été, selon moi, rejeté au nom même de cette non-substitution.

Ainsi, être en service civique aujourd’hui, c’est parfois effectuer quarante-huit heures de présence par semaine, indemnisées 573 euros, dont 106 euros à la charge de la structure, sans cotiser pour les droits sociaux et sans bénéficier des acquis des salariés. Et ce n’est pas le manque budgétaire continu de l’Agence du service civique qui permet de lutter contre ce phénomène, comme l’a rappelé son président, Yannick Blanc, il y a quelques semaines en audition.

Pour se rendre compte des maladresses dues au manque d’informations en direction des structures, il suffit d’aller sur le site gouvernemental du dispositif, monsieur le ministre : « études requises dans le domaine culturel et infocom », ou « mission d’accueil et d’information des patients au centre de consultation », ou « maîtrise d’une langue étrangère exigée », ou « nous recherchons un profil expérimenté ou diplômé du supérieur »… Les annonces de cet acabit m’ont beaucoup étonnée. Je considère – et on en avait déjà parlé l’année dernière – que l’objectif du service civique, c’est partir du projet du jeune et aider celui-ci à aller plus loin dans son projet.

On en vient donc à se demander quel est l’objectif d’une généralisation du dispositif et dans quelle mesure cela devrait permettre d’éviter les abus et d’améliorer qualitativement les missions.

Je vous rappelle que M. François Hollande, alors candidat, avait fait de la politique jeunesse sa priorité…

MM. Antoine Lefèvre et François Bonhomme. C’était avant !

Mme Christine Prunaud. … – je sais, monsieur le ministre, que c’est aussi la vôtre – et qu’il souhaitait être jugé sur un élément en la matière : « que les jeunes vivent mieux en 2017 qu’en 2012 ».

M. François Bonhomme. C’est flagrant !

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Férat, sur l'article.

Mme Françoise Férat. À cet instant, j’interviens au nom de notre collègue Joël Guerriau.

Nous approuvons la position de la commission de ne pas ouvrir le service civique aux organisations internationales. En effet, il faut se prémunir contre le risque d’un grignotage du secteur des stages et des premières expériences professionnelles. Quelques dérives seraient à craindre à ce sujet.

Avec le service civique, les jeunes sont accompagnés dans le cadre d’un projet qui leur permet de valoriser leurs compétences et leur expérience, ainsi que de structurer leurs savoir-être et savoir-faire. Le service civique ne doit pas remplacer un emploi, il doit préparer un jeune à être embauché. Cette indication manque à ce texte pour se limiter à l’aspect social de l’encadrement et à l’intégration par la découverte.

L’ensemble de ce texte est construit pour veiller à l’égalité des chances des différentes catégories à la recherche d’un emploi. Étant donné que le service civique concerne des jeunes de 16 à 25 ans qui n’étudient plus, nous approuvons le fait que ne soit pas exigé le curriculum vitæ, l’organisme agréé fondant son choix sur les motivations personnelles du candidat.

Tout travail est formateur et la compétence se renforce et se forge avec la pratique.

Mme la présidente. L'amendement n° 241, présenté par Mme Prunaud, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. L’article 10 tel qu’il est conçu soulève, selon nous, deux problèmes majeurs.

Le premier, c’est qu’il dénature un dispositif conçu pour être une porte d’entrée de l’engagement citoyen. En ce sens, ouvrir, par cet article, la possibilité pour des entreprises publiques ou des offices d’HLM d’accueillir des volontaires en service civique, c’est courir le risque, évidemment, de dénaturer la dimension citoyenne et civique de ce dispositif.

Cette mesure peut s’avérer contraire à la volonté affichée par le Gouvernement de valoriser l’engagement citoyen et de rendre imperméable la frontière entre emploi, d’un côté, et service civique, de l’autre.

Le second problème, c’est que, au final, cette mesure peut constituer aussi un frein à l’emploi, en encourageant des entreprises à recourir, de manière quelque peu abusive, à des volontaires en service civique, rémunérés à hauteur de 106 euros par l’entreprise.

Sans ouverture de protection sociale et avec une très faible rémunération, le service civique ne peut constituer, en tout cas à nos yeux, un outil de mise en concurrence entre jeunes en recherche d’expérience et salariés en emploi ou en recherche d’emploi.

C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article 10.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Mon cher collègue, dans l’objet de votre amendement apparaît un mot qui ne me semble pas juste, celui de « rémunération ». Je rappelle qu’un jeune en service civique n’est pas un salarié de la structure qui l’accueille.

Notre commission a étendu la liste des organismes susceptibles d’accueillir des volontaires en service civique afin de faire face à l’objectif du Gouvernement d’accueillir la moitié d’une classe d’âge en service civique, soit 350 000 jeunes, d’ici à 2018. En même temps – comme vous le savez pour avoir participé très activement aux travaux de la commission –, nous avons refusé d’étendre cette liste à des SEM, notamment.

Cela étant, dans les offices d’HLM, il existe aussi de vraies missions à valeur sociale ajoutée, telles que des missions d’accompagnement, de lien social et de lutte contre l’isolement qui sont en phase avec le service civique. Je souligne que nous avons clairement inscrit tout à l’heure dans le projet de loi le fait que le service civique n’était en aucun cas un emploi et qu’il n’était pas un emploi aidé non plus.

Donc, les garanties que nous apportons dans le texte de loi étant suffisantes, j’émets un avis défavorable sur votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre. En complément du propos de Mme la rapporteur, j’indique à M. Favier qu’effectuer un service civique, ce n’est pas être en contrat de travail – il faut insister sur ce point –, qu’une indemnisation de 573 euros est prévue et que ce statut procure des droits sociaux : couverture médicale et validation de trimestres pour la retraite. Ce n’est pas un contrat de travail, mais le jeune dispose quand même de droits qui ne sont pas négligeables au regard de la situation que connaissent parfois certains jeunes.

L’universalité du dispositif du service civique suppose d’étendre le champ des organismes d’accueil impliqués à ceux qui proposent des missions d’intérêt général. Sinon, l’objectif, qui a été rappelé par Mme la rapporteur, à savoir une demi-génération à l’horizon de 2018–2019, ne sera jamais atteint.

L’objectif ambitieux que nous nous sommes fixé sera atteint en tenant compte d’une exigence : ne pas altérer la qualité des missions qui sont proposées, tout en étendant le nombre de structures qui pourront accueillir des volontaires.

Un exemple : le palais de Tokyo souhaite développer un programme de service civique, mais ne peut être agréé, car il est constitué sous la forme d’une société détenue à 100 % par l’État. Si l’article 10 devait être supprimé, cela rendrait impossible l’agrément qui est proposé dans le texte que j’ai l’honneur de défendre devant la Haute Assemblée.

Le fait que ce critère d’éligibilité soit rempli ne préjuge pas pour autant que les missions proposées par ces organismes seront agréées par l’Agence du service civique. L’Agence délivre son agrément et vérifie systématiquement que la mission contribue à l’intérêt général.

J’ai bien entendu votre intervention, madame Prunaud. Si des abus existent, il faut les sanctionner et si vous avez repéré des anomalies, nous sommes prêts, avec l’Agence, à opérer des vérifications. Je ne prétends pas que, sur les 110 000 missions de service civique qui sont aujourd'hui en flux, il n’y a pas, ici ou là, de possibles abus, mais nous sommes là pour les corriger. En tout cas, la volonté politique est réelle en la matière.

Compte tenu de l’ensemble de ces verrous, monsieur Favier, je considère que votre amendement ne peut être retenu. J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 241.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 705, présenté par Mme Gatel, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Après les mots :

Le titre Ier bis

insérer les mots :

du livre Ier

La parole est à Mme Françoise Gatel, rapporteur.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 705.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 293 rectifié, présenté par MM. Antiste, Cornano et J. Gillot, Mme Jourda et MM. Karam, S. Larcher et Patient, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La personne morale agréée est un organisme sans but lucratif de droit français, une personne morale de droit public, une organisation internationale dont le siège est implanté en France ou une entreprise solidaire d’utilité sociale agréée en application du II de l’article L. 3332-17-1 du code du travail. » ;

La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste. Le service civique a pour but de soutenir l’engagement dans la vie citoyenne et de renforcer la place des jeunes dans la République. Si favoriser l’engagement dans les associations et les organismes sans but lucratif répond clairement à cet objectif, la mise à disposition d’engagés du service civique au sein des organismes d’habitation à loyer modéré, de sociétés publiques locales ou de sociétés dont l’État détient la totalité du capital ne semble pas atteindre ce but.

En outre, étant donné les missions accomplies par ces organismes et ces sociétés, la mise à disposition d’engagés du service civique permettrait à l’organisme et auxdites sociétés de bénéficier d’une main-d’œuvre à bas coût.

Je propose donc une autre rédaction de l’alinéa 4 de l’article 10 en supprimant la partie que je critique.

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 16 rectifié est présenté par MM. Chiron, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain.

L'amendement n° 20 rectifié bis est présenté par MM. Lefèvre, Chaize, Bizet et Joyandet, Mme Micouleau, MM. Morisset, D. Laurent, Reichardt, Mandelli, Revet, de Raincourt, Laufoaulu, Kennel, Mayet, Vasselle, Longuet, Laménie, Houpert, Lemoyne et Pierre, Mme Giudicelli, M. Charon, Mmes Lamure et Deromedi et MM. Houel et Husson.

L'amendement n° 37 rectifié bis est présenté par MM. J.L. Dupont, Tandonnet et L. Hervé.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4

Après les mots :

de l’habitation,

insérer les mots :

une société d’économie mixte mentionnée à l’article L. 481-1 du même code ou

La parole est à M. Jacques Chiron, pour présenter l’amendement n° 16 rectifié.

M. Jacques Chiron. Il s’agit d’un amendement de coordination.

En effet, l’article 10 vise à élargir le champ des structures pouvant recourir au service civique, notamment en y intégrant les organismes de logement social, les OLS, qui regroupent à la fois les offices, les SA HLM et les coopératives.

La loi ALUR, loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, a établi une parfaite équivalence entre les OLS et les SEM de construction et de gestion de logement social – il ne s’agit nullement des SEM dans leur globalité. Dans la mesure où les SEM ont pleine capacité juridique et que leurs statuts sont les mêmes que ceux des offices, il convient d’élargir à ces sociétés les règles de droit prévues par le présent article. Il ne faut évidemment pas confondre les SEM de transports en commun, de gestion de l’eau ou autres avec les SEM de construction et de gestion de logement social.

La loi ALUR précise donc bien les choses et ce sont ces SEM-là qui seraient concernées par l’ouverture. C’est pourquoi j’ai qualifié cet amendement de coordination.

Il faut faire très attention quand on dit que les SEM ont des actionnaires privés. Les SA HLM, qui sont des organismes de logements sociaux et qui sont donc visés dans ce texte, sont détenus totalement par le privé. Ce sont en général des entreprises de travaux publics qui sont actionnaires de ces SA HLM, alors que les SEM ont en majorité comme actionnaires les collectivités locales. Le deuxième actionnaire des SEM – l’étude a d'ailleurs été transmise au ministre – est la Caisse des dépôts et consignations, dont on ne peut pas dire qu’elle soit un organisme privé. Le troisième actionnaire des SEM de logement social est le 1 % logement, il faut bien l’avoir en tête. Quelques SEM ont encore des actionnaires privés, mais ceux-ci sont très minoritaires.

Cela date d’une époque, les années soixante, où les SEM devaient avoir sept actionnaires. Certaines communes ont alors sollicité des entreprises implantées sur leurs collectivités. À l’époque, le 1 % n’était pas généralisé et, pour avoir des logements sociaux pour leurs salariés, ces entreprises devenaient actionnaires très minoritaires de ce type de structures.

Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° 20 rectifié bis.

M. Antoine Lefèvre. Cet amendement, identique au précédent, vise à élargir aux SEM de construction ou de gestion de logements sociaux les règles de droit prévues à l’article 10 de la présente loi, compte tenu, notamment, du rôle social joué par les SEM.

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Tandonnet, pour présenter l’amendement n° 37 rectifié bis.

M. Henri Tandonnet. Comme mes collègues, je pense que le service civique pourrait trouver sa place dans les SEM destinées à construire ou gérer des logements sociaux, notamment pour aider certains locataires.

Mme la présidente. L’amendement n° 489, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après les mots :

implanté en France

insérer les mots

, une société coopérative d’intérêt collectif,

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Le service civique a en effet pour objectif de permettre à des jeunes souhaitant s’engager dans des missions d’intérêt général de pouvoir intégrer des structures qui proposent ce type d’actions.

Évidemment, les associations sont les premières concernées, mais d’autres structures peuvent présenter un intérêt pour tous ces jeunes volontaires.

Cet amendement prévoit d’ajouter les sociétés coopératives d’intérêt collectif, ou SCIC, à la liste des structures déjà proposées dans le projet de loi. Ces sociétés, comme leur nom l’indique, sont des structures de l’économie sociale et solidaire qui associent des acteurs sur un territoire, avec comme objectif de produire des biens ou des services qui présentent un intérêt collectif. Des crèches, certains circuits courts alimentaires, des sociétés dans le domaine de la culture et des entreprises d’insertion fonctionnent de cette manière. La gestion désintéressée proposée par le cadre du statut, avec limitation de distribution d’excédents, voire absence totale de caractère lucratif si les actionnaires le décident, est intéressante. La dynamique territoriale est permise par un sociétariat varié, pouvant impliquer des associations, mais aussi des collectivités locales. Ces SCIC ont une dimension sociale forte et il nous semble juste et cohérent qu’elles puissent accueillir des jeunes en service civique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Les avis que je vais émettre sur ces amendements sont liés à l’extrême précaution que nous avons prise, sur les recommandations des différents membres de la commission spéciale, pour garantir une étanchéité absolue entre les missions de service civique et les emplois, y compris les emplois aidés, ainsi que les stages.

Le service civique, je le rappelle, est un engagement volontaire d’un jeune pour accomplir des missions à valeur sociale, voire républicaine. Il ne faut en aucun cas confondre cette mission avec un emploi. Nous n’avons pas pris en considération simplement le statut des structures pour considérer qu’elles pouvaient accueillir des volontaires en service civique, mais nous nous sommes intéressés de près aux missions qu’elles pouvaient proposer, et c’est pourquoi nous avons élargi le champ des organismes susceptibles d’accueillir des jeunes en service civique, tout en restant néanmoins assez restrictifs.

S’agissant de l’amendement n° 293 rectifié, présenté par M. Antiste, j’estime que les garanties apportées sont suffisantes pour éviter que l’accueil de volontaires par des HLM et des sociétés publiques locales ne conduisent à des abus. En revanche, nous avons rejeté la possibilité pour des organisations internationales dont le siège est implanté en France d’accueillir des volontaires en service civique, estimant que le risque de substitution avec un emploi ou un stage était trop grand.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

Les amendements identiques nos 16 rectifié, 20 rectifié bis et 37 rectifié bis visent pour leur part à rendre éligibles les sociétés d’économie mixte de construction. Nous avons voulu être extrêmement prudents en la matière. Comme vous l’avez expliqué dans la présentation de ces amendements, mes chers collègues, les sociétés d’économie mixte peuvent avoir différents métiers, des métiers de construction ou d’aménagement, mais aussi des métiers de gestion de logements. Dès lors qu’elles ont pour mission principale l’aménagement ou la construction, nous avons estimé qu’il n’y avait pas de place pour des missions à caractère social ou républicain en leur sein. Nous les avons donc écartées pour éviter tout risque de substitution à un emploi.

L’avis est donc défavorable.

Enfin, s’agissant de l’amendement n° 489, qui vise à ouvrir le volontariat en service civique aux sociétés coopératives d’intérêt collectif, le statut juridique ne nous semble pas suffisant pour limiter le risque de confusion. Vous avez cité, dans la liste des missions exercées par ce type de structures, la gestion de crèches, et nous avons préféré écarter ce type de sociétés par prudence, dans un souci d’étanchéité absolue.

Aussi, l’avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre. Je rejoins l’avis défavorable de Mme la rapporteur sur l’amendement n° 293 rectifié, présenté par M. Antiste, qui vise à exclure les SA HLM du périmètre du service civique, tout du moins celles qui sont détenues à 100 % par l’État, de même que les sociétés publiques locales, ou SPL.

L’objectif, très ambitieux, d’une demi-classe d’âge accueillie en mission de service civique à l’horizon 2018–2019 nécessite cette extension de périmètre. J’évoquais tout à l’heure l’exemple du palais de Tokyo. S’agissant des organismes d’HLM, la mission d’intérêt général attribuée aux opérateurs de logement social s’accompagne d’obligations spécifiques qui nous semblent être de bonnes assurances pour la mise en œuvre du service civique. Cette garantie, nécessaire selon nous, est précisément obtenue au travers de ce statut de SA HLM. Nous sommes donc défavorables à l’amendement de M. Antiste, qui vise à exclure ces sociétés.

Sur les trois amendements identiques nos 16 rectifié, 20 rectifié bis et 37 rectifié bis, ma position divergera de celle de Mme la rapporteur. Nous avons changé d’avis sur le sujet – il faut parfois savoir le faire ! –, monsieur Chiron, et nous sommes désormais favorables aux amendements ainsi présentés. Les sociétés d’économie mixte visées dans cet amendement ont notamment pour objet de réaliser des opérations d’aménagement, de construction et de gestion de logements sociaux. Il s’agit donc d’un champ précis. De surcroît, ces sociétés font l’objet d’un agrément délivré par le ministre chargé du logement et figurent dans le code de la construction et de l’habitation. En dépit de cet encadrement extrêmement clair et précis, ces sociétés ne sont pas comprises dans le champ de l’article 10 du projet de loi, qui ne vise que les organismes d’habitations à loyer modéré. Ces amendements permettent de les inclure dans le champ des organismes qui peuvent recevoir un agrément, au même titre que les SA HLM.

Enfin, nous émettons un avis défavorable sur l’amendement n° 489, présenté par Mme Archimbaud. Comme Mme la rapporteur, nous ne voulons pas étendre le champ du service civique à des organismes qui ont un caractère commercial, même s’il s’agit de sociétés coopératives. Il est préférable de viser, comme le texte le fait déjà, les entreprises bénéficiant de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » de droit, au sein desquelles des SCIC peuvent être prises en compte, plutôt que de viser un statut de sociétés commerciales. Je souhaite, comme la commission, que nous soyons prudents sur l’extension du champ d’accueil des volontaires en service civique.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 293 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 16 rectifié, 20 rectifié bis et 37 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 489.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 323 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Lalande, Mmes Schillinger et Tocqueville, MM. Courteau, Durain et Duran, Mme Bataille, MM. F. Marc et Manable, Mme Monier, M. Cazeau, Mme Jourda et M. Labazée, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la dernière phrase, le mot : « politique, » est supprimé ;

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Je salue la montée en puissance importante du dispositif du service civique, qui doit permettre à des jeunes volontaires de toutes origines sociales de s’engager dans un projet porteur des valeurs d’intérêt général et de citoyenneté. Il est plus que jamais nécessaire, nous le savons, de recréer un creuset social, afin que l’idée de la République et ses valeurs vivent pour tous les citoyens. Le service civique doit être ce lieu de rencontre avec la République concrète et vivante.

Dans ce contexte, l’article 10 étend aux organismes d’habitation à loyer modéré, aux sociétés publiques locales et aux sociétés dont l’État détient la totalité du capital la possibilité d’accueillir des volontaires en service civique.

Le présent amendement vise à étendre encore le nombre de structures agréées pour le service civique. Il a pour objet de permettre que des structures politiques accueillent des jeunes en service civique. Dans ces structures, le risque de substitution des missions des volontaires à un stage ou un emploi paraît moins important. Pourtant, les partis, notamment, sont un outil essentiel de la démocratie et de la vie civique.

Alors que la vie politique souffre d’un fort discrédit parmi les jeunes, qui sont fortement touchés par l’abstentionnisme, l’accomplissement d’un service civique au sein d’une structure partisane pourrait permettre de recréer du lien entre la jeunesse et les partis politiques.

Le jeune qui ferait son service civique au sein d’un parti découvrirait la vie militante, la vie politique et le fonctionnement des institutions. Et, nous le savons, cette expérience peut être un tremplin important, du fait de la diversité des fonctions exercées et des sujets traités. De nombreux étudiants dans les instituts d’études politiques, les IEP, effectuent de tels stages.

La citoyenneté est avant tout une pratique, qu’il s’agit de faire vivre ou revivre. Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. L’enfer est parfois pavé de bonnes intentions…

M. Philippe Dallier. Je ne vois pas de bonnes intentions en l’occurrence ! (Sourires.)

Mme Françoise Gatel, rapporteur. J’ai bien compris, mon cher collègue, votre envie de convaincre tous les jeunes de s’intéresser à la politique. Je voudrais toutefois vous épargner le pire, car cet amendement me semble présenter deux inconvénients majeurs.

Premièrement, un parti politique qui « embaucherait » des jeunes en service civique pour accomplir des tâches relevant d’un emploi pourrait être accusé de pratiquer le travail au noir.

Deuxièmement, ces missions de service civique effectuées au sein d’un parti politique risquent fort d’être critiquées pour leur caractère partisan.

Je pense donc vous éviter de nombreux ennuis en émettant un avis défavorable sur cet amendement, mon cher collègue.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre. Au regard de l’actualité, on pourrait certes imaginer une mission de service civique pour vérifier la régularité des opérations de vote à la primaire de la droite et du centre ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC. – Rires sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme Françoise Gatel, rapporteur. C’est un amendement déposé par la gauche !

M. Patrick Kanner, ministre. Je rejoindrai toutefois l’avis défavorable de Mme la rapporteur sur cet amendement.

Les volontaires en mission de service civique ne sauraient servir un quelconque intérêt partisan.

De surcroît, les partis politiques choisiraient vraisemblablement leurs propres partisans, ce qui ne serait pas très conforme à la philosophie du service civique.

Le service civique peut sans doute contribuer à développer la conscience politique de la jeunesse. En effet, s’engager pour la Nation, c’est une manière aussi de s’engager en politique au sens le plus large du terme. Mais le service civique ne doit pas être le remède au désengagement politique des jeunes, notamment à l’abstention, malheureusement trop importante.

Je terminerai mon propos par un argument plus juridique : accorder, via le service civique, une aide au financement des partis politiques serait contraire à la législation en vigueur.

Mme la présidente. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme. Tout à l’heure, des inquiétudes se sont manifestées à propos de l’élargissement du dispositif à tel ou tel domaine d’activité. Je constate que le présent amendement ne suscite pas les mêmes réserves auprès de tous nos collègues. Les effets d’éviction ne sont pourtant pas à exclure, de même que les trappes à pauvreté. Mais, en l’occurrence, le risque serait plutôt de constituer un « sas à apparatchiks ». (Sourires.)

Ce genre de propositions illustre surtout les propos de Mme la rapporteur, qui parlait de « cabinet de curiosités ». L’imagination du législateur est certes débordante, mais je ne pensais pas qu’on pouvait concevoir de réaliser son service civique au sein d’une structure politique. On imagine quel pourrait être le résultat !

Si jamais il avait des doutes, je voudrais toutefois rassurer le Gouvernement : la jeunesse se dirigera naturellement vers le parti des forces de progrès, compte tenu de ses succès ! (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 323 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 706, présenté par Mme Gatel, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Rétablir le b dans la rédaction suivante :

b) Au deuxième alinéa, les mots : « Ces personnes morales sont agréées » sont remplacés par les mots : « Ces organismes sont agréés ».

La parole est à Mme Françoise Gatel, rapporteur.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 706.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 10, modifié.

(L'article 10 est adopté.)

Article 10
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 11 bis (supprimé)

Article 11

(Non modifié)

L’article L. 120-4 du code du service national est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« La personne volontaire doit posséder la nationalité française, celle d’un État membre de l’Union européenne ou celle d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen. » ;

2° Après le même premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« Peut également souscrire l’un des contrats mentionnés à l’article L. 120-3 :

« 1° L’étranger auquel un titre de séjour a été délivré dans les conditions prévues à l’article L. 311-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et qui séjourne en France depuis plus d’un an ;

« 2° L’étranger âgé de seize ans révolus qui séjourne en France depuis plus d’un an sous couvert de l’un des titres de séjour prévus à l’article L. 313-10, aux 1° à 10° de l’article L. 313-11, aux articles L. 313-20, L. 313-21, L. 314-8 ou L. 314-9 ainsi qu’aux 2° à 7°, 9° ou 10° de l’article L. 314-11 du même code ;

« 3° L’étranger âgé de seize ans révolus détenteur de l’un des titres de séjour prévus aux articles L. 313-7, L. 313-13 et L. 313-17 ou au 8° de l’article L. 314-11 dudit code.

« La souscription d’un des contrats mentionnés à l’article L. 120-3 du présent code par un ressortissant étranger ne peut avoir pour effet de prolonger la durée de validité de son titre de séjour. » ;

3° Au deuxième alinéa, après le mot : « résidence », sont insérés les mots : « mentionnée aux 1° et 2° du présent article ». – (Adopté.)

Article 11
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 12 (Texte non modifié par la commission)

Article 11 bis

(Supprimé)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 242 est présenté par Mme Prunaud, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 411 est présenté par MM. Magner et Guillaume, Mmes Blondin, Cartron, Conway-Mouret et Lienemann, MM. Lozach, Richard, Rome, Sueur, Vandierendonck et Vaugrenard, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – L’article L. 1221-13 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, après le mot : « stagiaires », sont insérés les mots : « et des personnes volontaires en service civique au sens de l’article L. 120-1 du code du service national et de l’engagement citoyen » ;

2° Au dernier alinéa, après le mot : « stagiaires », sont insérés les mots : « et les personnes volontaires en service civique ».

II. – Le premier alinéa de l’article 43 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les rapports annuels comportent également une présentation des modalités de mise en œuvre du service civique. »

III. – Les articles 62 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et 49-2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont complétés par une phrase ainsi rédigée :

« Le rapport annuel comporte également une présentation des modalités de mise en œuvre du service civique. »

La parole est à Mme Christine Prunaud, pour présenter l’amendement n° 242.

Mme Christine Prunaud. Lorsque l’on parle du service civique et de sa relation à l’emploi, on est toujours au milieu du gué, comme l’ont parfaitement montré nos différentes interventions et les débats à l’Assemblée nationale.

L’inscription des volontaires en service civique sur le registre unique du personnel rend en effet la frontière entre l’emploi et le service civique plus floue. Toutefois, cette mesure semble être une réponse adaptée à un problème réel, celui de l’utilisation des services civiques par certaines structures peu scrupuleuses.

Offres de missions correspondant à des emplois déguisés, recours systématique et massif à des volontaires sous-encadrés : les cas sont assez nombreux dans lesquels une inscription en amont sur le registre unique du personnel aurait permis d’alerter l’Agence du service civique, ainsi que vous l’avez souligné tout à l’heure, monsieur le ministre.

Cette mesure doit être appréhendée non pas comme une sanction, mais comme une volonté de transparence. Les conditions d’un service civique réussi tiennent autant d’une mission d’intérêt général enrichissante que d’un encadrement suffisant par des tuteurs formés. Malheureusement, le service civique est parfois encore considéré comme une solution pour endiguer un sous-effectif chronique ou éviter le recours à une embauche autrement plus coûteuse, le tout au mépris de l’esprit du dispositif, des conditions d’accueil des volontaires, mais aussi des conditions de travail des salariés.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour présenter l'amendement n° 411.

M. Jacques-Bernard Magner. La commission spéciale a supprimé l’article 11 bis, qui prévoyait l’information des représentants du personnel sur les volontaires en service civique, au double motif qu’introduire des dispositions relatives au service civique dans le code du travail serait source de confusion et que le contrôle du service civique relèverait de l’État, et non des partenaires sociaux.

Nous ne partageons pas le premier point de cette analyse : garantir la non-substitution du service civique à l’emploi n’implique pas que les acteurs du champ professionnel doivent en être tenus à l’écart ni que les dispositions relatives au service civique soient tenues éloignées du code du travail.

Sur le second point, certes, le contrôle incombe à l’Agence nationale du service civique, et non aux partenaires sociaux, mais ceux-ci peuvent jouer un rôle d’alerte pour une meilleure efficacité de l’Agence. C’est pourquoi nous souhaitons rétablir l’information des représentants syndicaux dans les entreprises et administrations.

En outre, la montée en charge du service civique ne va pas se faire dans les petites associations bénéficiaires du chèque emploi service, non tenues au registre unique du personnel, mais dans les nouvelles structures ouvertes à l’agrément et le secteur public.

C’est pourquoi nous proposons le rétablissement de l’article 11 bis.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Le sujet que vous abordez à travers ces amendements est très important. Au cours de notre débat, nous avons clairement clarifié ce qu’était le service civique, en créant des barrières absolument étanches entre l’emploi et le service civique.

Avec tout le respect que je vous dois, mes chers collègues, votre proposition repose sur un principe de défiance à l’égard de ceux qui appliqueront la loi.

Considérer les syndicats comme des lanceurs d’alerte à l’égard de structures habilitées à accueillir des jeunes en service civique qui seraient tentées de dévoyer le dispositif me paraît grave et contraire à l’idée de confiance dans un pacte républicain où les structures s’engagent à accueillir le maximum de jeunes.

Je ne souhaite donc pas que l’on confie à des syndicats un devoir d’alerte sur ce qui relève d’un engagement volontaire, du bénévolat.

Introduire un lien avec le code du travail, alors que l’on a bien dit qu’il n’y avait pas de lien de subordination, me semble contraire à l’esprit du dispositif, dès lors que l’on a pris toutes les précautions.

Votre proposition soulève, enfin, de vraies questions. L’essentiel de l’accueil des jeunes en service civique se fera dans de petites associations, qui en aucun cas ne tiennent un registre du personnel. Votre demande ne me semble donc pas justifiée et je vous invite à avoir confiance dans la façon dont le Gouvernement mettra en œuvre nos décisions et dans la volonté de chacune des structures associatives et des collectivités de réaliser un vrai pacte républicain…

M. Charles Revet. Tout à fait !

Mme Françoise Gatel, rapporteur. … en facilitant l’engagement des jeunes.

En conséquence, l’avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre. Madame la rapporteur, vous voulez des barrières absolues, je vous donne justement l’occasion de les ériger ! Celles qui existent déjà sont des barrières de principe, même si elles sont énoncées avec force, et nous avons ici l’occasion de marquer véritablement cette séparation totale entre service civique et emploi de substitution.

Ces deux amendements identiques, présentés par Mme Prunaud et par M. Magner, visent à rétablir l’article 11 bis, que votre commission a décidé de supprimer.

J’énoncerai plusieurs arguments en faveur de ce rétablissement.

Il faut tout d’abord savoir que le nombre de volontaires en mission de service civique au sein d’une même structure peut être important. Il apparaît donc nécessaire que les représentants du personnel disposent de cette information. Les personnels, qu’ils soient salariés ou agents publics, ont vocation à participer à la mise en œuvre du dispositif, notamment en qualité de tuteurs. Qu’il soit effectué dans une structure privée ou publique, État ou collectivité locale, le service civique implique ce tutorat, et je m’en réjouis.

Ensuite, cette inscription au registre du personnel est une modalité souhaitée par de nombreuses associations, y compris par des petites structures, madame la rapporteur, afin que la qualité des missions de service civique soit assurée dans le cadre de la montée en charge de cette politique publique.

Enfin, contrairement à la position de votre commission spéciale, nous pensons que rendre les informations concernant le service civique accessibles dans le registre unique du personnel est un élément supplémentaire de garantie vis-à-vis de cette non-substitution à l’emploi. Ce principe est affirmé à plusieurs reprises dans ce projet de loi ; c’est ici l’occasion de le mettre réellement en œuvre avec cette inscription, permettant aux organisations syndicales de jouer un indispensable rôle d’alerte.

Le Gouvernement émet donc un avis très favorable sur les amendements identiques nos 242 et 411.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel, rapporteur.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Monsieur le ministre, sachant qu’il existe déjà une Agence nationale du service civique qui veillera au respect des règles, votre explication ne me satisfait pas complètement. En effet, un certain nombre d’associations ont recours au chèque associatif et, dans ce cas, elles sont dispensées de tenir ce registre unique du personnel. Dès lors, comment vont-elles faire et comment allez-vous gérer cette situation, monsieur le ministre ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Kanner, ministre. Sans vouloir engager un débat de fond, madame la rapporteur, il y a en effet des structures qui n’ont pas de registre. Faut-il pour autant supprimer une disposition qui permettra, me semble-t-il, d’aller dans le sens que vous souhaitez, à savoir la séparation du service civique et de l’emploi ?

Je ne comprends pas non plus cette volonté d’exclure de fait, quand elles existent, les organisations syndicales du dispositif. Je sais que les syndicats de salariés sont aujourd’hui très décriés, certains ne jugeant pas utile leur existence en tant que corps intermédiaires. Même si l’agent du service civique effectuera des contrôles nationaux, et parfois aussi des contrôles déconcentrés, il me semble que la proximité des organisations syndicales leur permettra, à travers le registre, d’alerter l’Agence, et je ne vois pas pourquoi l’on veut ainsi exclure le monde syndical.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour explication de vote.

M. Jacques-Bernard Magner. Dans les propos de Mme la rapporteur, j’ai entendu le mot « défiance ». C’est exactement le contraire. Nous ne faisons preuve d’aucune défiance, ni vis-à-vis de ceux qui recrutent des jeunes en service civique, ni vis-à-vis de leurs tuteurs.

Mais dans une grosse association où l’on recrute des jeunes en service civique – cela m’est arrivé cette semaine encore au sein de mon association, qui compte 32 salariés –, il me paraît tout à fait opportun, normal et légitime que les représentants du personnel soient informés.

Si l’on ne veut pas que les missions de service civique viennent se substituer à des emplois, c’est bien aux organisations syndicales, lorsqu’elles existent, et aux délégués du personnel que l’on peut expliquer que l’on va prendre dans sa structure un jeune en service civique, mais qu’il n’est pas là pour remplacer un emploi salarié.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 242 et 411.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 11 bis demeure supprimé.

Article 11 bis (supprimé)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 12 bis

Article 12

(Non modifié)

L’article L. 120-32 du code du service national est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le contrat mentionné à l’article L. 120-3 souscrit auprès d’une personne morale de droit public agréée peut prévoir la mise à disposition de la personne volontaire, aux fins d’accomplissement de son service, auprès d’une ou, de manière successive, de plusieurs autres personnes morales de droit public non agréées, si elles satisfont aux conditions d’agrément prévues aux articles L. 120-1 et L. 120-30. » ;

2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Dans ce cas » sont remplacés par les mots : « Dans les cas prévus aux deux premiers alinéas du présent article » ;

3° Aux deuxième et troisième alinéas, après le mot : « lucratif », sont insérés les mots : « ou la personne morale de droit public ».

Mme la présidente. L’amendement n° 243, présenté par Mme Prunaud, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Christine Prunaud.

Mme Christine Prunaud. Cet amendement vise à supprimer l’article 12 relatif à la pratique dénommée « intermédiation ». Globalement, une structure agréée pourrait « prêter » des volontaires sous sa responsabilité à une structure non agréée, mais qui pourrait l’être si elle le demandait.

Plusieurs questions se posent concernant cette pratique.

Pourquoi la structure non agréée, dans la mesure où elle veut accueillir des volontaires, ne fait-elle pas sa demande d’agrément ? Cela serait autrement plus simple et transparent.

Pourquoi ne pas prévoir un droit de veto des volontaires, considérés – apparemment – comme des « biens meubles », puisqu’ils signent avec une structure pour finalement aller dans une autre ?

Par ailleurs, j’admets être surprise. À l’Assemblée nationale, le rapporteur du texte, M. Hammadi, explique que l’intermédiation est amenée à disparaître et, pourtant, on l’inscrit dans la loi…

Dernière source d’étonnement, le Gouvernement s’est évertué – je sais que le ministre y est très attaché – à expliquer que le texte doit permettre d’imperméabiliser la frontière entre emploi et service civique. Mais en parallèle, il prend le risque, par l’intermédiation, que certaines structures d’accueil ne deviennent de véritables boîtes d’intérim de volontaires, qui seraient des plates-formes de transition pour des personnes précaires en mission de service civique, mais occupant en réalité des emplois déguisés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Madame Prunaud, vous évoquez un sujet soulevé lors du contrôle opéré par la Cour des comptes, qui attire l’attention sur les conditions de mise en œuvre de l’intermédiation.

Toutefois, ce rapport ne remet pas en cause l’intermédiation en elle-même, que j’estime nécessaire et qui, via des structures agréées, permet notamment à de petites collectivités, lesquelles ne vont pas se lancer dans la procédure d’agrément parce qu’une telle procédure est un peu compliquée, d’accueillir des jeunes en service civique.

Sous réserve d’un bon contrôle de ces structures d’intermédiation, c’est donc – je le redis – une excellente chose, car cela permet à de petites organisations, qu’il s’agisse de collectivités ou d’associations, d’accueillir des jeunes en service civique.

Je rappelle que le Gouvernement s’est fixé un objectif de 350 000 jeunes en service civique, ce qui nécessite de mettre en œuvre des solutions sécurisées. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur l’amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre. Le code du service national prévoit des garde-fous – ils ont été rappelés – destinés à encadrer la procédure d’intermédiation, qui est nécessaire. On connaît, par exemple, l’action d’Unis-Cité, qui pratique l’intermédiation au profit de petites associations, et cela se passe très bien.

L’élargissement de cette pratique à l’intermédiation entre structures publiques permettra aux petites communes d’accueillir effectivement des jeunes en service civique, alors que, sur le plan juridique, ceux-ci relèveront de l’intercommunalité.

C’est donc un élément essentiel pour développer le service civique dans les prochaines années.

Au regard de la sécurisation du dispositif mise en place dans le code du service national, j’ai quelque peu du mal à comprendre le raisonnement porté par Mme Prunaud. J’émets donc, à mon tour, un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Prunaud, pour explication de vote.

Mme Christine Prunaud. Monsieur le ministre, nous voyons cette intermédiation comme une sous-traitance : parfois, ce procédé fonctionne et, à d’autres moments, on a des surprises… Cet amendement est une mesure de précaution.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 243.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 687 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le contrat mentionné à l’article L. 120-3 souscrit auprès d’un organisme sans but lucratif de droit français agréé peut prévoir la mise à disposition de la personne volontaire, aux fins d’accomplissement de son service, auprès d’un ou, de manière successive, de plusieurs organismes sans but lucratif de droit français, personnes morales de droit public français, collectivités territoriales étrangères ou organismes sans but lucratif de droit étranger, non agréées, s’ils satisfont aux conditions d’agrément mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 120-30. Ces personnes morales tierces non agréées ne peuvent avoir des activités cultuelles, politiques ou syndicales.

« Le contrat mentionné à l’article L. 120-3 souscrit auprès d’une personne morale de droit public agréée peut prévoir la mise à disposition de la personne volontaire, aux fins d’accomplissement de son service, auprès d’une ou, de manière successive, de plusieurs autres personnes morales de droit public français ou collectivités territoriales étrangères, non agréées, si elles satisfont aux conditions d’agrément mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 120-30. » ;

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le deuxième alinéa de l’article L. 120-12 du code du service national est supprimé.

La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Kanner, ministre. Cet amendement, qui concerne l’intermédiation pour les structures étrangères, a pour objet de préciser les modalités par lesquelles un volontaire pourrait être mis à la disposition de personnes morales de droit étranger, afin de développer les missions de service civique à l’international. Nous souhaitons ainsi mettre en œuvre une forme de droit à la mobilité internationale.

Aujourd’hui, le dispositif d’intermédiation ne permet pas de mettre à disposition des volontaires auprès de structures étrangères, alors même que des associations, en partenariat avec des structures locales, souhaitent proposer des missions hors de France. Cette situation peut également se présenter dans le cadre d’un jumelage entre une commune française et une commune étrangère.

Compte tenu de la diversité des formes juridiques que peuvent revêtir ces structures étrangères, l’amendement du Gouvernement prévoit de viser spécifiquement les collectivités territoriales étrangères et les organismes sans but lucratif de droit étranger, ce qui permet de sécuriser le dispositif et d’éviter toute dérive, tout en favorisant ce type d’échanges.

Je rappelle à la Haute Assemblée que seuls 110 000 jeunes Français, sur une génération de 800 000, partent chaque année à l’étranger pour un séjour de moyenne ou longue durée. Nous sommes, sur ce point, en retard par rapport à d’autres nations européennes et le service civique peut être tout à fait utile et intéressant pour développer la mobilité à l’international.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Monsieur le ministre, je suis ravie que vous ayez rectifié votre amendement. Nous avions émis un avis défavorable sur la version qui nous avait été initialement proposée ; elle présentait en effet une ambiguïté, que la nouvelle rédaction lève. Cela veut bien dire que nos avis peuvent être empreints d’une certaine sagesse…

Dans ces conditions et compte tenu de la nouvelle rédaction, bonifiée, de l’amendement, je donne, à titre personnel, un avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 687 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 324 rectifié, présenté par M. Cabanel, Mmes Bonnefoy et Meunier, MM. Durain, Lalande et Duran, Mme Bataille, MM. Courteau, F. Marc, Manable et M. Bourquin, Mme Monier, M. Cazeau, Mmes Tocqueville, Schillinger et S. Robert, M. Raoul, Mme Jourda et M. Labazée, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans ce cas, la personne morale de droit public agréée avec laquelle a été signé le contrat doit se porter garante de l’objectif éducatif du service civique, de la qualité de la mission confiée au volontaire, de sa formation civique et citoyenne et du respect par les structures d’accueil des principes d’égal accès et de mixité. » ;

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Comme cela a été indiqué par la Commission nationale consultative des droits de l’homme, l’extension du dispositif à des structures ayant un statut commercial peut avoir pour conséquence d’accroître le risque de détournement par rapport à l’objectif visé.

Cette commission met en garde contre le fait que de nombreux jeunes volontaires se verraient confier des missions qui s’apparenteraient davantage à une forme d’emploi déguisé, venant pallier les manques d’effectifs de la structure d’accueil, qu’à une véritable mission d’intérêt général au service de la collectivité.

Des défaillances dans la qualité de l’accompagnement de la mission sont également envisageables.

C’est la raison pour laquelle le présent amendement a pour objet de prévoir un renforcement des obligations de la structure intermédiaire. Il s’agit de s’assurer qu’elle a les capacités de remplir, de manière satisfaisante, les missions que l’Agence du service civique lui délègue de fait.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Cet amendement ne me paraît pas particulièrement utile, car l’article L. 120–32 du code du service national sur les mises à disposition de volontaires en service civique prévoit déjà ce type d’obligation.

En outre, cet article prévoit que l’ensemble des dispositions du titre Ier bis du livre Ier de ce même code est applicable au service civique accompli dans de telles conditions, ce qui inclut notamment l’obligation de mixité et de formation civique et citoyenne obligatoire.

En considérant que votre souci est satisfait, j’émets un avis défavorable sur l’amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre. Nous suivons l’avis de Mme la rapporteur, car nous estimons que les garde-fous sont considérables en ce domaine et qu’il ne faut pas alourdir les procédures en matière d’intermédiation. En conséquence, notre avis est également défavorable.

M. Henri Cabanel. Je retire cet amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 324 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 12, modifié.

(L'article 12 est adopté.)

Article 12 (Texte non modifié par la commission)
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Article 12 ter

Article 12 bis

(Supprimé)

Article 12 bis
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Article 12 quater (Texte non modifié par la commission)

Article 12 ter

Le titre Ier bis du livre Ier du code du service national est ainsi modifié :

1° Le I de l’article L. 120-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « général », sont insérés les mots : « en France ou à l’étranger » ;

b) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elles sont complémentaires des activités confiées aux salariés ou aux agents publics et ne peuvent se substituer ni à un emploi ni à un stage. » ;

2° Le chapitre Ier est ainsi modifié :

a) Après le 2° de l’article L. 120-2, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis De veiller à l’organisation de la formation obligatoire des tuteurs accompagnant une personne volontaire en service civique ; »

b) Il est ajouté un article L. 120-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 120-2-1. – Le représentant de l’État dans le département, en appui du service déconcentré départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, anime le développement du service civique en collaboration avec les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations, les volontaires en service civique et leurs représentants, les organismes d’accueil et d’information des jeunes et les personnes morales susceptibles de recevoir l’agrément mentionné à l’article L. 120-30 afin :

« 1° De promouvoir et de valoriser le service civique ;

« 2° De veiller à l’égal accès des citoyens au service civique ;

« 3° D’assurer la mixité sociale des engagés du service civique ;

« 4° De contribuer à l’organisation de la formation civique et citoyenne et au rassemblement de jeunes engagés sur une base territoriale. » ;

3° Le chapitre II est ainsi modifié :

a) L’article L. 120-3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« L’Agence du service civique remet à la personne qui effectue soit un engagement de service civique, soit un service volontaire européen en France, un document intitulé “carte du volontaire” lui permettant de justifier de son statut auprès des tiers, pendant toute la durée de sa mission, afin que lui soient appliquées les conditions contractuelles et les avantages financiers dont bénéficient les étudiants des établissements d’enseignement supérieur.

« Ce document est établi et délivré selon des modalités fixées par voie réglementaire. » ;

b) L’article L. 120-9 est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Lorsque les missions confiées à la personne volontaire relèvent du fonctionnement général de l’organisme d’accueil. » ;

c) Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 120-14, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« La formation civique et citoyenne, dont la durée minimale est fixée par décret, est délivrée au moins pour la moitié de cette durée dans les trois mois suivant le début de l’engagement de service civique. » ;

bis) (Supprimé)

d) (Supprimé)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 412 est présenté par MM. Magner et Guillaume, Mmes Blondin, Cartron, Conway-Mouret et Lienemann, MM. Lozach, Richard, Rome, Sueur, Vandierendonck et Vaugrenard, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 688 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 8

Supprimer le mot :

obligatoire

La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour présenter l’amendement n° 412.

M. Jacques-Bernard Magner. Cet amendement concerne la formation des tuteurs des jeunes en service civique, que la commission spéciale a prévu de rendre obligatoire.

Cet objectif pourrait paraître louable et être partagé, mais le caractère contraignant peut aussi constituer un réel frein au développement du service civique.

Comme cela a été rappelé, en particulier par le ministre, il est question d’augmenter considérablement le nombre de jeunes en service civique.

Or, en semant des embûches, par exemple en rendant obligatoire une telle formation, on risque d’avoir moins de collectivités candidates. Dans les petites communes – la mienne a 1 000 habitants –, les difficultés qui existent aujourd’hui pour trouver un tuteur à même d’encadrer un jeune en emploi d’avenir sont les mêmes dans le cas des jeunes en service civique et elles seront renforcées, si on rend des formations obligatoires.

Nous pouvons faire confiance aux personnels concernés et aux responsables du tutorat pour demander, le cas échéant, une formation, s’ils s’aperçoivent qu’ils ont des besoins concernant certaines questions qui peuvent apparaître dans l’accompagnement des jeunes.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 688.

M. Patrick Kanner, ministre. En me fondant sur la confiance, la souplesse et l’efficacité, j’ai souhaité déposer un amendement sur cet important sujet.

Il est vrai que, dans le cadre de la loi de 2010, la désignation d’un tuteur est obligatoire, mais soumettre l’ensemble des tuteurs à une obligation de formation nous semble un peu exagéré, car beaucoup d’entre eux sont déjà très expérimentés, que ce soit de par leur carrière professionnelle ou du fait de l’antériorité de leur implication dans la mise en œuvre du service civique.

La formation qui leur est dispensée doit être adaptée, comme cela est d’ailleurs prévu par l’Agence du service civique, qui propose des modules de second niveau et dispose d’un marché de formation pour les tuteurs.

Compte tenu de ces éléments et du souci de souplesse et de confiance, il ne me semble pas souhaitable d’inscrire un principe de formation obligatoire des tuteurs, comme l’a prévu la commission spéciale. C’est pourquoi je propose de revenir sur cet ajout.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Monsieur le ministre, je suis heureuse d’entendre les mots de confiance, souplesse et efficacité. Ils me conviennent, j’y ajouterai simplement l’exigence.

Nous n’avons cessé de mettre en avant le fait que le service civique, qui ne doit pas être confondu avec un emploi, était un engagement pour le jeune, mais qu’on lui permettrait de valoriser les compétences acquises.

Si l’on souhaite que ce service civique reste conforme à l’objectif que vous lui assignez, il faut au minimum dire trois mots à ceux qui vont accompagner les jeunes… Comment celui qui va effectivement mettre en œuvre cet accompagnement – je prends l’exemple d’un jardinier – va faire la différence avec un jeune en contrat aidé ou un apprenti ?

Il me semble qu’on ne peut pas faire l’économie d’une information-formation à destination du tuteur sur ce qu’est le service civique.

Enfin, mes chers collègues, nous ne devons pas, à mon sens, favoriser la quantité au détriment de la qualité. L’ajout de la commission spéciale n’apporte pas de complexité, il relève simplement d’une exigence, au profit du jeune.

La commission est donc défavorable à ces amendements identiques.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Je partage l’avis de Mme la rapporteur, qui a émis, une fois de plus, un avis pertinent.

M. Charles Revet. C’est vrai !

M. Alain Vasselle. Dans nos petites communes rurales – je suis maire de l’une d’elles –, il n’est pas du tout certain que nous ayons à notre disposition des personnes avec les compétences nécessaires pour assurer, avec toute la qualité attendue, l’accompagnement de tous ces jeunes en service civique.

Madame la rapporteur, cela pose aussi la question du financement de la formation. Il faudra tout de même s’assurer – à charge pour le Gouvernement d’y veiller ! – que les délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale dégagent les moyens financiers permettant d’assurer la formation des personnes qui encadrent les jeunes.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel, rapporteur.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Je remercie M. Vasselle de son excellente intervention, qui me permet d’interroger le ministre sur une certaine incongruité. En effet, les collectivités territoriales qui accueillent des jeunes en service civique ne bénéficient pas du financement – une centaine d’euros – versé aux structures associatives pour la formation des tuteurs.

À la suite des propos de mon collègue et compte tenu de la volonté d’encourager les collectivités à accueillir des jeunes en service civique, il me semble que la question de leur éligibilité à cette modeste contribution devrait trouver une réponse positive en leur faveur.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Kanner, ministre. Madame la rapporteur, un peu plus de 100 euros, cela me semble accessible, même pour des petites communes. Permettez-moi de penser qu’offrir des perspectives et un espoir à des jeunes, qui sont, parfois, en grande difficulté et, souvent, issus de la commune en question, le vaut largement.

Monsieur Vasselle, j’espère que vous avez des collaborateurs de longue date qui sont capables d’encadrer des jeunes pour des missions d’intérêt général. S’ils ne l’étaient pas, je répète que l’Agence du service civique dispose de marchés de formation, qui sont mis à la disposition des structures d’accueil.

Nous disposons donc de la réponse technique et financière à même de rassurer Mme la rapporteur, comme l’ensemble des sénateurs qui auraient envie d’accueillir des jeunes en service civique, ce à quoi je les encourage.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 412 et 688.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 689, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 10 à 14

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 120-2-1. – Le représentant de l’État dans le département anime le développement du service civique avec l’appui des associations, des collectivités territoriales et de leurs groupements, afin :

« 1° De promouvoir et de valoriser le service civique ;

« 2° De veiller à l’égal accès des citoyens au service civique ;

« 3° D’assurer la mixité sociale des engagés du service civique ;

« 4° De contribuer à l’organisation de la formation civique et citoyenne et au rassemblement de jeunes engagés sur une base territoriale.

« Il coordonne ces actions en lien avec les volontaires en service civique et leurs représentants, les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel, les organismes d’accueil et d’information des jeunes et les personnes morales susceptibles de recevoir l’agrément mentionné à l’article L. 120-30. » ;

La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Kanner, ministre. Cet amendement concerne la gouvernance territoriale du service civique, qui a été modifiée par la commission spéciale.

Il a pour objet d’organiser les modalités par lesquelles le représentant de l’État dans le département anime le développement du service civique à l’échelon local, dans le respect absolu du principe de libre administration des collectivités territoriales. D’ailleurs, il m’a semblé qu’un candidat à la primaire de la droite et du centre pourrait remettre en cause ce principe, ce que je regretterais naturellement… (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Husson. Occupez-vous des candidats à votre primaire !

Mme Sophie Primas. Occupez-vous de la France !

M. Patrick Kanner, ministre. Je vous invite à écouter les déclarations de l’intéressé.

Le niveau départemental constitue, aujourd’hui, le niveau le plus adapté pour promouvoir le service civique et en assurer le développement.

Outre sa compétence en matière d’animation territoriale du dispositif, le préfet doit également coordonner l’action des acteurs concernés sur son territoire.

Comme le prévoyait le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel doivent être présentes au nombre de ces acteurs.

Le respect du principe de non-substitution à l’emploi, évoqué à plusieurs reprises dans cet hémicycle et réaffirmé avec force dans le projet de loi, implique d’associer pleinement les organisations syndicales, qui pourront notamment l’expliciter et jouer un rôle d’alerte.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi de donner un avis sur les amendements qui sont en discussion commune.

En ce qui concerne l’amendement n° 244, vous l’aurez compris, le Gouvernement est favorable à la réintroduction des organisations syndicales dans la gouvernance locale. Toutefois, la rédaction de l’amendement du Gouvernement, qui clarifie le rôle de chaque partie, nous semble plus appropriée.

Le même amendement prévoit, en outre, de définir une durée hebdomadaire moyenne d’activité de 24 heures par semaine.

Les associations partenaires de la mise en œuvre du service civique, qui proposent aujourd’hui plus de 70 % des missions, sont divisées sur une modification de ce paramètre. Les modalités doivent rester souples et, là aussi, efficaces, pour que le dispositif puisse s’adapter aux différentes formes de missions qui sont proposées aux jeunes.

Nous sommes dans une phase de montée en charge du service civique et je ne suis pas favorable à en changer maintenant les paramètres. Limiter à 24 heures la durée de la mission, c’est forcément bloquer le développement du service civique, puisque certaines d’entre elles durent nécessairement plus de 24 heures par semaine.

Ces arguments me conduisent à demander le retrait de l’amendement n° 244, au profit de celui qui a été déposé par le Gouvernement et que je viens de présenter, et à donner un avis défavorable sur les amendements nos 485 rectifié et 71, qui prévoient également de réduire la durée hebdomadaire de mission à 24 heures en moyenne.

J’ai donc profité de la présentation de mon amendement pour globaliser ma réponse.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 689 ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Peut-être est-ce l’heure tardive, mais je ne comprends pas très bien la différence, subtile, entre « l’animation du développement du service civique » et « la coordination des actions » avec certains acteurs.

Ayant proposé une rédaction concurrente à celle qui nous est proposée ici, je ne peux que donner un avis défavorable. Autant je partage l’idée d’impliquer fortement les préfets dans les départements, autant je ne comprends pas bien la distinction entre l’animation et la coordination.

Par ailleurs, je respecte pleinement les organisations syndicales, dont le rôle est important, mais les transformer en contrôleurs de l’engagement civique me laisse perplexe.

Nous ne cessons de dire que le service civique est un engagement bénévole ; il n’a rien à voir avec le travail. Je souhaite maintenir cette étanchéité.

Pour ces raisons, je suis défavorable à l’amendement n° 689.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Je souhaite intervenir pour défendre vigoureusement cet amendement du Gouvernement…

M. Alain Vasselle. Démagogie !

M. Jean-Pierre Sueur. … et m’étonner, madame le rapporteur, des arguments que vous avez employés. (Exclamations sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Veuillez poursuivre, monsieur Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. On ne peut pas dire que, dans l’ensemble des activités humaines, il y en a qui relèveraient, par nature, du bénévolat, du volontariat, du service civique, et d’autres, du salariat. Au fur et à mesure de l’histoire, cela change. Au XIXe siècle, beaucoup de travailleurs sociaux étaient bénévoles. Puis, fort heureusement, ils sont devenus salariés.

Dans un grand nombre de domaines, en particulier dans l’animation ou la vie associative, des tâches bénévoles sont désormais assumées par des salariés.

Il n’existe donc pas une définition immuable et a priori de ce qui relève du bénévolat, du volontariat, du service civique, d’un côté, du salariat, de l’autre.

À partir de ce moment-là il y a en permanence un débat pour savoir si telle activité de service civique ne va pas se substituer à des emplois existants ou susceptibles d’exister.

Dans des pays comme le Canada, des concertations ont lieu tous les ans entre patronat, syndicats et organisations de bénévoles, de volontaires et représentant ce qu’est le service civique, et on trouve ça bien.

Ce serait une erreur de ne pas parler de ce sujet avec les organisations syndicales, qui peuvent très bien comprendre que certaines tâches relèvent du service civique, cependant que d’autres relèvent du salariat. Vouloir éviter d’en parler me paraît une puissante erreur !

M. le ministre nous propose qu’il y ait une concertation. Si celle-ci n’a pas lieu, la question se posera de toute façon. Il est donc préférable de dire qu’elle se pose et d’en parler. C’est ainsi que nous développerons le bénévolat, le volontariat et le service civique, sur des bases saines et claires.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 689.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Alain Vasselle. Sage décision !

Mme la présidente. L’amendement n° 244, présenté par Mme Prunaud, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 10

Après la référence :

L. 120-30

insérer les mots :

et les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel

II. – Après l’alinéa 18

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Le premier alinéa de l’article L. 120-8 du code du service national est ainsi rédigé :

« Sauf dérogation accordée par l’Agence du service civique dans le cadre de la procédure d’agrément prévue à la section 6, l’accomplissement des missions afférentes au contrat représente, en moyenne sur la durée du contrat, vingt-quatre heures par semaine. »

III. – Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Lorsque la personne morale agréée accueille déjà l’équivalent de 15 % de son effectif arrondis à l’entier supérieur lorsque son effectif total est supérieur ou égal à vingt en contrat de service civique ou accueille déjà trois volontaires lorsque son effectif est inférieur à vingt personnes. »

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. J’ai été surpris d’entendre le ministre donner son avis sur un amendement qui n’avait pas encore été présenté. (Sourires.) Cela n’est pas habituel et, si vous me le permettez, je vais quand même expliquer notre position.

Cet amendement vise à créer de nouvelles protections pour les volontaires en service civique. Cela doit, à nos yeux, s’articuler autour de deux axes fondamentaux : étanchéifier la frontière entre l’emploi et la mission de service civique, tout en impliquant les salariés dans le processus.

Ces deux ambitions peuvent paraître contradictoires, certes, mais sont en fait complémentaires pour deux raisons très simples. Première raison, le volontaire du service civique, présent dans les structures et encadré par des salariés, côtoie de fait le monde du travail dans le cadre de sa mission. Seconde raison, ce dispositif – c’est l’une de ses limites – s’apparente aujourd’hui trop souvent à une situation professionnelle précaire et déguisée.

De fait, cet amendement prévoit de travailler sur ces deux axes. En réintégrant les syndicats de salariés dans la gouvernance territoriale du service civique tout d’abord. Il s’agit de faire notamment entendre la voix des tuteurs dans la coordination du dispositif.

Le second aspect, c’est de limiter le nombre de volontaires par structure, afin d’éviter les situations dans lesquelles on trouve plus de volontaires que de salariés-tuteurs, ce qui nuit à la bonne exécution de la mission. Notre dispositif, calé sur celui qui concerne les stages et qui est prévu dans le décret du 26 octobre 2015, doit permettre d’éviter que le recours aux volontaires ne soit le réflexe pour pallier un besoin chronique en salarié.

La dernière mesure proposée consiste à limiter le temps passé dans la structure d’accueil à 24 heures par semaine, sur l’ensemble de la mission. Il s’agit notamment, au travers de cette mesure, de multiplier par deux les missions que chaque structure peut offrir.

Mme la présidente. L’amendement n° 485 rectifié, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 18

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) L’article L. 120-8 est ainsi rédigé :

« Art. L. 120-8. – La durée hebdomadaire d’un contrat de service civique ne peut excéder vingt-quatre heures par semaine, réparties au minimum sur trois jours entiers. » ;

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Actuellement, il est prévu que la durée hebdomadaire d’une mission de service civique varie de 24 à 35 heures, voire 48 heures sur une durée maximale de six jours en cas de dérogation. Ces dérogations, accordées en cas d’excès d’activité sur une période donnée, ne donnent droit à aucun congé après la période de suractivité ni à aucune rétribution complémentaire.

Il faut veiller à ne pas confondre le service civique et un emploi sous quelque forme qu’il soit. Or, tel que cela est prévu à l’heure actuelle, la durée de mission d’un volontaire peut égaler ou dépasser celle d’un emploi salarié, ce qui contribue à limiter la différence entre une mission et un emploi.

Tout le monde le dit, une mission de service civique n’est ni un stage ni un emploi. Limiter la durée de mission à 24 heures en moyenne par semaine, comme nous le proposons dans notre amendement et comme cela ressort de ma propre expérience, permet de laisser du temps aux jeunes pour faire autre chose, par exemple suivre une formation en parallèle ou avoir une autre activité.

Encore une fois, la mission de service civique n’est ni un emploi ni un stage. C’est une période temporaire dans la vie d’un jeune pour le remettre dans le coup, si vous me permettez cette expression. Il est donc bien de lui laisser du temps libre pour avoir, éventuellement, d’autres activités, tout en exerçant sa mission de service civique.

C’est pourquoi nous proposons de limiter, en moyenne – j’insiste sur ce point –, la durée de mission de service civique à 24 heures par semaine.

Mme la présidente. L’amendement n° 71, présenté par M. Courteau, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 18

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…) L’article L. 120-8 est ainsi modifié :

- le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Sauf dérogation accordée par l’État dans le cadre de la procédure d’agrément prévue à la section 6 du présent chapitre et sans préjudice de l’article L. 433-1 du code de l’action sociale et des familles, la durée du contrat de service civique ne peut dépasser en moyenne vingt-quatre heures hebdomadaires sur l’ensemble du contrat de mission. » ;

- le second alinéa est supprimé ;

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Cet amendement, presque identique à celui qui vient d’être présenté, vise à ce que la durée de mission ne puisse pas dépasser, en moyenne et sur l’ensemble du contrat de service civique, 24 heures hebdomadaires.

Cela a été dit, il s’agit d’encourager un jeune à s’engager dans un volontariat et lui permettre de cumuler cette mission avec une autre activité – un emploi, des études, un autre engagement bénévole. Il s’agit aussi et surtout de renforcer la distinction entre service civique et emploi. Cela ne peut se faire que si la durée du service civique ne dépasse pas, en moyenne, 24 heures par semaine.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. L’amendement n° 244 comprend trois points.

J’ai déjà répondu, me semble-t-il, à la question de la mention expresse des organisations syndicales autour du préfet.

S’agissant de la fixation d’une durée moyenne du service civique à 24 heures par semaine, il y a eu beaucoup de débats autour des auditions que nous avons réalisées, mais aucun consensus n’en est sorti. Nous le voyons bien, à certains moments, il peut y avoir des sollicitations plus importantes qu’à d’autres. Je tiens à rappeler qu’en aucun cas le service civique n’est un emploi : il s’agit d’un engagement dans la vie d’un jeune, au même titre qu’un engagement dans une association.

Compte tenu de cette absence de consensus sur la validation d’une règle plutôt qu’une autre, je propose d’en rester à la règle actuelle, qui impose un minimum de 24 heures. Il faut un minimum, parce que le jeune doit vraiment s’engager et découvrir la réalité des choses.

Enfin, je félicite le groupe CRC de son extrême précision dans la définition d’un quota d’accueil de jeunes en service civique. Mes chers collègues, j’ai bien compris votre souhait de préserver un accueil de qualité, mais il ne me semble pas opportun de fixer des règles contraignantes. Encore une fois, je pense que la confiance peut être de mise, sous le contrôle du préfet, pour laisser aux structures la responsabilité de fixer leurs réelles capacités d’accueil de volontaires.

L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° 244.

Il en va de même pour l’amendement n° 71, présenté par M. Courteau, qui porte sur la durée moyenne, ainsi que pour l’amendement n° 485 rectifié, présenté par Mme Archimbaud.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre. Je vous remercie, madame la présidente, de me redonner la parole, car je ne voudrais pas que M. Le Scouarnec ressente de la frustration. (Sourires.)

M. Michel Le Scouarnec. Ne vous inquiétez pas ! (Nouveaux sourires.)

M. Patrick Kanner, ministre. Je vais donc naturellement donner mon avis sur l’amendement qu’il a présenté afin qu’il passe une bonne nuit : j’y suis défavorable.

Par ailleurs, je demande le retrait des amendements nos 485 rectifié et 71 ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 244.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Madame Archimbaud, l'amendement n° 485 rectifié est-il maintenu ?

Mme Aline Archimbaud. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 485 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Monsieur Courteau, qu’advient-il de l'amendement n° 71 ?

M. Roland Courteau. Je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 71.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 707, présenté par Mme Gatel, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Remplacer le mot :

appliquées

par le mot :

appliqués

La parole est à Mme Françoise Gatel, rapporteur.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 707.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 12 ter, modifié.

(L'article 12 ter est adopté.)

Article 12 ter
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 12 quinquies

Article 12 quater

(Non modifié)

Le livre Ier du code du service national est ainsi modifié :

1° Le second alinéa de l’article L. 120-33 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Ce temps effectif est également pris en compte dans le calcul :

« 1° De l’ancienneté exigée pour l’accès aux concours mentionnés au 2° de l’article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, au 2° de l’article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et au 2° de l’article 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

« 2° De la durée d’expérience professionnelle requise pour le bénéfice de la validation des acquis de l’expérience en vue de la délivrance d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou technologique ou d’un titre professionnel ;

« 3° De l’ancienneté exigée pour l’avancement. » ;

2° Le second alinéa de l’article L. 122-16 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Ce temps effectif de volontariat est pris en compte dans le calcul :

« 1° De l’ancienneté de service exigée pour l’accès aux concours mentionnés au 2° de l’article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, au 2° de l’article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et au 2° de l’article 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

« 2° De l’ancienneté exigée pour l’avancement. »

Mme la présidente. L'amendement n° 413, présenté par Mme Blondin, MM. Magner et Guillaume, Mmes Cartron, Conway-Mouret et Lienemann, MM. Lozach, Richard, Rome, Sueur, Vandierendonck et Vaugrenard, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 4 et 9

Rédiger ainsi ces alinéas :

« 1° De l’ancienneté exigée pour l’accès aux concours mentionnés au 2° et de la durée de l’expérience professionnelle exigée pour l’accès aux concours mentionnés au 3° de l’article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, de l’ancienneté exigée pour l’accès aux concours mentionnés au 2° et de la durée de l’expérience professionnelle exigée pour l’accès aux concours mentionnés au 3°de l’article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de l’ancienneté exigée pour l’accès aux concours mentionnés au 2° et de la durée de l’expérience professionnelle exigée pour l’accès aux concours mentionnés au 3° de l’article 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Mme Maryvonne Blondin. En fait, madame la rapporteur, j’ai déposé deux amendements identiques, dans le titre Ier et dans le titre III du projet de loi.

Il s’agit d’étendre la prise en compte de l’engagement en service civique et en volontariat international à la durée d’activité professionnelle exigée pour se présenter aux concours de troisième voie.

Or les rédactions actuelles des articles 12 quater, qui touche au code du service national, et 36, dont je parlais à l’instant, et qui touche aux lois portant dispositions statutaires dans la fonction publique, ont pour conséquence d’exclure ces deux sortes d’engagement des expériences exigées pour se présenter à ce type de concours de la fonction publique.

Il n’est pas logique, mes chers collègues, que ce qui est possible pour les concours internes ne le soit pas pour les concours de troisième voie, qui, je le rappelle, reposent sur l’expérience acquise, d’autant qu’une expérience au service de l’intérêt général est un atout, une véritable plus-value pour le service public. De surcroît, cette prise en compte contribuera à la diversification des recrutements dans la fonction publique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Historiquement, le temps passé en service civique et en volontariat international est pris en compte pour l’inscription aux concours internes de la fonction publique.

Le présent projet de loi reprend ce principe et le conforte. Il s’agit d’ailleurs, me semble-t-il, d’une disposition déjà très avantageuse pour les personnes concernées. À titre d’exemple, les années passées en apprentissage auprès d’une personne publique permettent seulement l’inscription au troisième concours, qui propose, en règle générale, moins de places que le concours interne.

L’amendement prévoit que le service civique et le volontariat international permettent également de s’inscrire au troisième concours. Je n’y suis pas du tout favorable, car cela autoriserait une « double inscription » aux concours internes et aux troisièmes concours, créant ainsi une inégalité par rapport à l’apprentissage, qui est seulement éligible au troisième concours, comme je viens de le souligner.

Enfin, je rappelle que le troisième concours s’adresse aux personnes ayant une activité professionnelle dans le secteur privé et que le service civique est un engagement citoyen, pas une activité professionnelle au sens strict du terme.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre. L’article 36 du projet de loi, qui comprend plusieurs mesures relatives à la fonction publique et que nous retrouverons lors de l’examen du titre III, et notamment sur le troisième concours, prévoit la prise en compte du service civique dans la période nécessaire pour s’y présenter. L’amendement étant donc satisfait, madame la sénatrice, je vous invite à le retirer, en attendant la discussion du titre III.

Mme la présidente. Madame Blondin, l’amendement n° 413 est-il maintenu ?

Mme Maryvonne Blondin. Au bénéfice de la discussion effective de l’amendement identique que j’ai déposé à l’article 36, au titre III, j’accepte de retirer le présent amendement.

Je suis déterminée à débattre des conditions d’expérience et de durée exigées pour se présenter aux concours de troisième voie. Les candidats peuvent venir du privé, mais il s’agit aussi de faciliter l’accès à la fonction publique en validant les durées effectuées au titre du service civique.

Je retire l’amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 413 est retiré.

Je mets aux voix l'article 12 quater.

(L'article 12 quater est adopté.)

Article 12 quater (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 12 sexies

Article 12 quinquies

I. – À l’avant-dernier alinéa de l’article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « , quelle qu’elle soit, y compris sous la forme d’un service civique accompli dans les conditions fixées à l’article L. 120-1 du code du service national et de l’engagement citoyen ».

II. – Le dernier alinéa de l’article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :

1° La dernière phrase est complétée par les mots : « , quelle qu’elle soit, y compris sous la forme d’un service civique accompli dans les conditions fixées à l’article L. 120-1 du code du service national et de l’engagement citoyen, en relation avec les fonctions auxquelles destine le concours » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Les acquis de l’expérience professionnelle peuvent également être présentés en complément des titres ou des titres et travaux dans le cas des sélections qui en font usage. »

III. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « , quelle qu’elle soit, y compris sous la forme d’un service civique accompli dans les conditions fixées à l’article L. 120-1 du code du service national et de l’engagement citoyen. »

Mme la présidente. L'amendement n° 708, présenté par Mme Gatel, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéas 1, 3 et 6

Supprimer les mots :

et de l'engagement citoyen

La parole est à Mme Françoise Gatel, rapporteur.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Il s’agit d’une coordination rendue nécessaire par la suppression de l’article 12 bis.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 708.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 12 quinquies, modifié.

(L'article 12 quinquies est adopté.)

Article 12 quinquies
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Article 12 septies

Article 12 sexies

I. – La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :

1° L’article 44 est ainsi modifié :

a ) Au troisième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième » ;

b) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le décompte de cette période de quatre ans est également suspendu pour la personne qui a conclu un engagement de service civique prévu à l’article L. 120-1 du code du service national et de l’engagement citoyen, à la demande de cette personne, jusqu’à la fin de cet engagement. » ;

2° Après le premier alinéa de l’article 45, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La nomination en qualité d’élève par le Centre national de la fonction publique territoriale de la personne déclarée apte par le jury et qui a conclu un engagement de service civique prévu à l’article L. 120-1 du code du service national et de l’engagement citoyen, est reportée, à la demande de l’intéressée, jusqu’à l’entrée en formation initiale suivante. »

II (nouveau). – Au II de l’article 42 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».

Mme la présidente. L'amendement n° 709, présenté par Mme Gatel, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéas 5 et 7

Supprimer les mots :

et de l'engagement citoyen

La parole est à Mme Françoise Gatel, rapporteur.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 709.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 12 sexies, modifié.

(L'article 12 sexies est adopté.)

Article 12 sexies
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Article 12 octies (Texte non modifié par la commission)

Article 12 septies

(Supprimé)

Article 12 septies
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Article additionnel après l'article 12 octies

Article 12 octies

(Non modifié)

Le titre Ier du livre Ier du code du service national est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« CHAPITRE VI

« Les cadets de la défense

« Art. L. 116-1. – I. – À compter de la promulgation de la loi n° … du … relative à l’égalité et à la citoyenneté et pour les années 2017 et 2018, l’État peut autoriser, à titre expérimental, la création d’un programme des cadets de la défense.

« II. – Le programme des cadets de la défense est un programme civique mis en œuvre par le ministre de la défense pour renforcer la cohésion nationale, la mixité sociale et le lien entre la Nation et son armée.

« III. – Il est accessible aux Français âgés de douze à dix-huit ans et ayant l’aptitude reconnue par le service de santé des armées pour suivre la période d’instruction correspondante.

« IV. – Il comporte une découverte des armées et de leurs métiers, un enseignement moral et civique en complément de celui délivré par l’éducation nationale, ainsi que la pratique d’activités culturelles et sportives.

« V. – Tout Français victime de dommages subis pendant une période d’instruction ou à l’occasion d’une période d’instruction accomplie dans le cadre du programme des cadets de la défense et, en cas de décès, ses ayants droit, obtiennent de l’État, lorsque la responsabilité de ce dernier est engagée, la réparation intégrale du dommage subi, suivant les règles du droit commun.

« VI. – Les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret. »

Mme la présidente. L'amendement n° 245, présenté par Mme Prunaud, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Après les mots :

de la défense

insérer les mots :

et le ministre de l’Éducation nationale

II. – Alinéa 6

Remplacer le mot :

douze

par le mot :

seize

La parole est à Mme Christine Prunaud.

Mme Christine Prunaud. Si la reconnaissance législative des cadets de la défense peut s’entendre, la réforme qui est proposée me pose deux problèmes.

Tout d’abord, alors que le dispositif implique aujourd’hui directement l’éducation nationale dans le cadre de parcours scolarisés, plus rien n’est prévu à cet égard, et l’on confie à l’armée la mission d’un enseignement moral et civique.

Je m’étonne de retrouver ici une mesure reprise d’une proposition de loi de Marianne Dubois et Laurent Wauquiez tendant à retirer ses prérogatives à l’éducation nationale pour les donner à l’armée. Est-ce là la mission de cette dernière ? Je ne le pense pas. Nous ne voulons pas d’une société où les enfants seraient éduqués dans une vision militariste.

Second problème de taille : l’avancement de l’âge auquel les enfants participeraient au dispositif. Alors que sont concernés aujourd’hui des adolescents d’au minimum quinze ans, le texte prévoit de l’ouvrir aux enfants dès douze ans, avec un objectif à peine voilé de pré-orientation ou, au bas mot, de sensibilisation aux joies de l’engagement militaire.

C’est pourquoi le groupe CRC propose de reculer l’âge d’entrée dans le dispositif à seize ans, c’est-à-dire au moment où le socle de connaissances doit être maîtrisé et où les choix d’orientation se font, tout en réintégrant l’éducation nationale dans le dispositif ; il s’agit pour nous d’une priorité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Les cadets de la défense permettent chaque année, dans le cadre de parcours scolarisés, à 350 élèves d’aller à la rencontre de militaires et d’unités combattantes. Ces enfants, qui choisissent librement ce parcours, en sont plutôt très satisfaits.

Vous proposez d’associer le ministère de l’éducation nationale à la mise en œuvre du programme des cadets de la défense et de porter l’âge minimal des jeunes participants de douze à seize ans.

Avec tout le respect que je dois au ministère de l’éducation nationale, je pense que son association au dispositif serait plutôt un facteur de complexité et de blocage. Il a déjà fort à faire avec ses missions principales, et il ne me semble pas utile de le surcharger.

Ensuite, s’agissant d’un programme de jeunesse offrant aux jeunes de pratiquer diverses activités culturelles et sportives – cela ressemble plus au scoutisme qu’à une activité militaire – et de recevoir un enseignement moral et civique complémentaire, il serait contre-productif de le limiter aux jeunes de seize ans et plus, alors que ce projet de loi a pour ambition d’encourager et de développer l’engagement civique chez les plus jeunes.

Je rappelle qu’il ne s’agit pas là d’un service militaire, mais bien d’un programme de jeunesse. En ces temps particuliers, il me semble de surcroît nécessaire de veiller à renforcer le lien entre la Nation et son armée. Vous comprendrez donc que je sois défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre. Toujours prêt ! (Sourires.)

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale. Bravo ! Belle référence !

M. Patrick Kanner, ministre. Je n’ai jamais été scout, monsieur le président…

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale. Moi non plus !

M. Patrick Kanner, ministre. Le ministère de l’éducation nationale participe déjà pleinement à ce programme des cadets de la défense, dont l’esprit vient d’être rappelé par Mme la rapporteur.

Ce dispositif donne lieu à un engagement sur quatorze demi-journées hors du temps scolaire et sur cinq journées réparties sur l’année scolaire. Il n’y a donc manifestement pas d’incompatibilité avec le temps scolaire classique.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable pour ne pas pénaliser un dispositif qui intéresse, certes, une minorité de jeunes, mais qui, comme vient de le rappeler Mme la rapporteur, apporte sa pierre à l’édifice visant à rapprocher la jeunesse, la Nation et la défense nationale.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour explication de vote.

M. Jacques-Bernard Magner. Notre collègue Daniel Reiner m’ayant confié la mission d’intervenir sur cette question, je le fais consciencieusement pour ne pas encourir ses reproches. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

Dans leur rapport d’information intitulé Bilan et mise en perspective des dispositifs citoyens du ministère de la défense, les députés Marianne Dubois et Joaquim Pueyo soulignaient : « Le principal obstacle auquel se heurte aujourd’hui le programme des cadets est l’absence totale de pilotage national et de crédits budgétaires dédiés ».

Le projet de loi répond à la question du pilotage, puisqu’il est précisé que le programme est mis en œuvre par le ministère de la défense. En revanche, demeure le problème de financement.

Ainsi, il faut savoir qu’une première expérience de cadets de la défense, entamée voilà deux ans sur la base aérienne de Nancy-Ochey, a été financée par la réserve parlementaire de mon collègue Daniel Reiner et par celle du député Dominique Potier. Il s’agissait alors de financer les tenues des cadets et le transport de leurs collèges respectifs jusqu’à la base aérienne, ce qui représentait une somme d’environ 5 000 euros pour une année de fonctionnement et une quinzaine de cadets.

C’est loin d’être une somme astronomique et, pourtant, sans l’aide parlementaire, l’opération n’aurait pas vu le jour, car la base aérienne, qui mettait à disposition ses locaux et ses réservistes, et l’éducation nationale, qui impliquait les principaux des collèges pour l’organisation et le choix des cadets, n’avaient aucun budget en propre pour la mener.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer quelles seront les orientations budgétaires pour l’année prochaine afin de faire vivre ce dispositif ?

Concernant l’amendement porté par nos collègues du groupe CRC, nous ne pensons pas qu’il faille changer à ce stade les modalités du dispositif des cadets de la défense.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale. Voilà qui est convaincant !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Kanner, ministre. Le dispositif sera assumé dans le projet de loi de finances pour 2017, monsieur le sénateur.

M. Jacques-Bernard Magner. C’est noté !

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Prunaud, pour explication de vote.

Mme Christine Prunaud. Je me permets d’insister, même si j’ai bien compris les arguments de Mme la rapporteur. En revanche, M. le ministre n’est pas revenu sur le problème de l’âge. Actuellement, l’âge minimal est de quinze ans, et le projet de loi l’abaisse à douze ans. À nos yeux, ce point mérite d’être corrigé. Ici, nous sommes à peu près tous des grands-parents…

M. Cédric Perrin. Non, pas tout à fait !

Mme Christine Prunaud. … et nous savons ce que sont des enfants de douze ans. J’ai bien compris que c’était hors du temps scolaire, mais enfin, immerger des enfants de douze ans dans un système militaire, même s’il ne s’agit pas tout à fait de l’armée – heureusement que nous ne formons pas des enfants-soldats ! –, me semble être une aberration.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Kanner, ministre. Ce dispositif est prévu à titre expérimental. Il fera donc l’objet d’une évaluation, madame la sénatrice. De toute façon, je le répète, ces jeunes ne font pas un parcours du combattant. Ils participent à des activités d’animation en lien avec les forces armées. Il s’agit plus d’une sensibilisation pour des pré-adolescents d’au moins douze ans, qui sont donc dans une logique de formation personnelle. L’expérimentation mérite d’être tentée.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 245.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 12 octies.

(L'article 12 octies est adopté.)

Article 12 octies (Texte non modifié par la commission)
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Article 12 nonies (supprimé)

Article additionnel après l'article 12 octies

Mme la présidente. L'amendement n° 661, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 12 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article 22 de la loi n° 2015–917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, les mots : « pour une durée maximale de vingt-quatre mois » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2018 ».

La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Kanner, ministre. Cet amendement a pour objet de prolonger l’expérimentation du service militaire volontaire en métropole jusqu’au 31 décembre 2018.

Certains le savent, il existe dans les outre-mer le service militaire adapté.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale. Excellente formule !

M. Patrick Kanner, ministre. Le SMA est une formidable structure permettant à des jeunes en décrochage, en grande difficulté de se remobiliser, de se former, de bénéficier de qualifications pour trouver un emploi au terme de leur SMA.

Le Président de la République a souhaité que cette excellente expérience, qui existe depuis plusieurs décennies, me semble-t-il, dans les outre-mer, soit adaptée en métropole, d’où la création de trois services militaires volontaires – SMV – à La Rochelle, à Brétigny-sur-Orge et à Metz, destinés à accueillir 1 000 jeunes. Ces structures ont un coût qu’il faut savoir assumer, mais l’investissement que nous faisons aujourd’hui, c’est autant de réparations sociales en moins sur les réparations sociales que nous aurons à payer plus tard.

L’article 22 de la loi du 28 juillet 2015 prévoyait l’expérimentation de ce service militaire jusqu’à la fin de l’été 2017. Or le rapport du Gouvernement prévu par le même article devait être remis en décembre 2016 au Parlement. Je crois qu’il faut laisser du temps au débat et permettre aux centres existants afin de pouvoir se développer. C’est pourquoi nous proposons de reporter l’arrêt de cette expérimentation à la fin de l’année 2018. J’ai visité tant des SMA que des SMV, et j’espère que cette expérimentation deviendra un jour une réalité permanente pour notre pays, car ces dispositifs donnent de vraies perspectives à ces jeunes en grande difficulté.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. J’approuve entièrement vos propos sur le sujet, monsieur le ministre.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Vous le voyez, je peux être rigoureuse, mais je suis toujours impartiale : j’émets un avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 661.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12 octies.

Article additionnel après l'article 12 octies
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 13

Article 12 nonies

(Supprimé)

Mme la présidente. L'amendement n° 81, présenté par M. Courteau, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le titre Ier bis du livre Ier du code du service national est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Expérimentation relative au service civique universel

« Art. L. 120-36-… – L’État peut autoriser à titre expérimental la création d’un service civique pour une durée maximale de trois ans.

« Ce dispositif permet à tous les jeunes Français, entre leur dixième-huitième et leur vingt-cinquième anniversaire, d’effectuer un service civique universel d’une durée de neuf mois répartie en deux périodes distinctes.

« La première période, d’une durée de trois mois, intervient à la fin l’année scolaire des élèves ayant atteint leur dix-huitième anniversaire. Qualifiée de “classe républicaine”, elle dispense aux jeunes Français l’apprentissage des fondamentaux de la République. Elle a aussi pour objectif une mise à niveau sur les acquis de base, notamment l’alphabétisation et l’accès à la santé.

« Entre leur dixième-huitième et leur vingt-cinquième anniversaire, tous les Français effectuent, pour une durée de six mois, un service civique selon les modalités prévues à l’article L. 120-1 du code du service national. Cet engagement peut être décomposé en deux périodes de trois mois librement choisies.

« Un décret précise les modalités d’application du présent chapitre. »

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Créé par la loi du 10 mars 2010 dans un large consensus politique, le service civique peut connaître aujourd’hui une nouvelle étape. Je propose ainsi qu’il devienne universel, c’est-à-dire qu’il puisse être proposé et accessible à tous les jeunes de seize à vingt-cinq ans, pour devenir un élément clef du parcours citoyen de chaque jeune.

Le principe du volontariat est de nature à restreindre l’accès à certains, à savoir les plus informés ou ceux qui n’ont d’autre choix que de s’y engager faute d’emploi.

Trop peu de jeunes des quartiers populaires connaissent le service civique.

Mme Delphine Bataille. C’est vrai !

M. Roland Courteau. Je reconnais qu’en déposant mes deux propositions de loi, en 2006 et en 2015, je visais à mettre en place un service civique obligatoire, composé de deux périodes étalées dans le temps. Aujourd’hui, ce que je propose ne va pas aussi loin : je souhaite simplement rétablir l’article 12 nonies supprimé par la commission, qui tendait à autoriser à titre expérimental la création d’un service civique universel pour une durée maximale de trois ans.

Mes chers collègues, plutôt que de refuser le service civique universel, mettons en place une expérimentation, et nous pourrons ensuite juger si ce dispositif est une bonne chose ou s’il s’agit d’une mauvaise idée.

Quels sont ses avantages et ses inconvénients ? Les obstacles sont-ils insurmontables ? Quel pourrait en être le coût ? Est-ce ou non réalisable ? Avec l’expérimentation, nous pourrions obtenir une réponse à toutes ces questions.

Pourquoi refuser une expérimentation qui n’engage à rien, si ce n’est à juger objectivement avant de refuser ou d’accepter le principe du service civique universel ? D’où cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Aline Archimbaud applaudit également.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Mon cher collègue, votre amendement repose sans doute sur une idée excellente qui mérite de survivre à cette soirée pour être éventuellement reprise dans les prochains mois, puisque des débats politiques extrêmement importants vont avoir lieu.

Je rappelle qu’aujourd’hui le service civique est un engagement bénévole. L’État n’a pas la capacité d’accueillir 800 000 jeunes – la classe d’âge dont vous parlez comporte entre 750 000 et 800 000 personnes. Le Gouvernement se fixe pour objectif d’accueillir, à la fin de l’année 2017 – j’ai même entendu que le calendrier glissait un peu, puisqu’on parlait dorénavant de 2018 –, la moitié d’une classe d’âge.

Nous ne disposons pas de lieux d’accueil. Au moment où nous allons aborder la discussion de la loi de finances, mon cher collègue, et malgré tout le respect que je vous dois, j’affirme que nous n’avons pas besoin d’expérimentation pour savoir que nous n’avons pas les moyens de financer une telle mesure, qui, en soi, mérite pourtant d’être prise en considération.

Je vous invite à garder en mémoire votre proposition, à suivre l’actualité électorale des prochains mois et à continuer à pousser votre idée.

En attendant, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre. Monsieur le sénateur Courteau, poussez, poussez, il en restera sûrement quelque chose…

Madame la rapporteur, l’objectif de ce quinquennat est d’avoir 150 000 jeunes en service civique en 2017. C’est notre engagement, qui a été inscrit dans le marbre du projet de loi de finances, avec une ligne budgétaire d’un montant de 390 millions d’euros dans le PLF pour 2017. Il faut aussi savoir que, pour monter en charge, il nous faudra doubler cette somme.

En revanche, pour répondre à l’objectif de M. Courteau, nous aurions besoin non pas de 300 millions, 400 millions ou 500 millions d’euros, mais d’une somme comprise entre 3 milliards et 4 milliards d’euros (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.), et ce pour quelque chose qui ne me paraît pas désiré par les jeunes. À mon sens, cet objectif de 800 000 missions de service civique est aujourd’hui inabordable pour notre pays. Je vous demande de l’intégrer non pas comme une contrainte, mais comme une réalité objective.

Par définition, vouloir imposer un service civique obligatoire signifierait que nous avons les moyens, notamment en hébergement, d’accueillir ces jeunes, ce qui n’est plus le cas. L’armée est dans l’incapacité aujourd’hui de nous fournir les locaux pour accueillir tous ces jeunes.

Vous savez aussi que le ministère de la défense n’a pas besoin, permettez-moi l’expression, de jeunes actuellement. En 1997, année de suspension du service militaire obligatoire, de la conscription, entre 230 000 et 240 000 jeunes au maximum assumaient cette obligation, beaucoup de jeunes conscrits potentiels passant au travers des mailles du filet. Je n’ai pas envie d’avoir un service civique universel et obligatoire qui aboutirait à ce type de résultat, ce qui ne serait bon pour personne.

Le Président de la République et le Gouvernement souhaitent que nous gardions le service civique sur la base de l’engagement volontaire du jeune sur des missions utiles et nombreuses, à condition que nous puissions assurer un suivi réel sur au moins six mois. L’idée d’un service civique obligatoire universel pourrait aussi conduire à raccourcir la durée du service civique à quelques mois, ce qui serait totalement contradictoire avec l’objectif initial de la loi de 2010.

Vous l’aurez compris, monsieur le sénateur, je suis au regret de vous dire que je ne vois pas l’intérêt d’une expérimentation en la matière. J’émets donc un avis défavorable, ce qui n’est pas pour vous une surprise.

M. Michel Canevet. C’est du bon sens !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Grand. À l’heure actuelle, effectivement, nous entendons beaucoup de surenchères sur ce sujet, les primaires n’y étant pas pour rien. On nous parle de rétablir le service militaire, parfois pour six mois, comme je l’ai entendu dire.

En tant qu’élu de Montpellier, je suis bien en peine pour vous dire où l’on pourrait mettre des conscrits ou d’autres jeunes engagés sous quelque forme que ce soit sous les drapeaux. Nous avons vendu – mal – les casernes et le personnel civil a été démobilisé. Donc, très franchement, le discours démagogique qui consiste à préconiser la création d’un service militaire de six mois, ou plus ou moins, me semble hors du temps.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. J’ai constaté avec surprise que le président et les rapporteurs de la commission spéciale n’ont pas hésité à invoquer soit l’article 40, soit l’article 41 ou l’article 45.

M. Alain Vasselle. En l’occurrence, Mme la rapporteur comme M. le ministre nous ont dit qu’un amendement de cette nature, s’il était voté, entraînerait des dépenses importantes pour l’État. Comment se fait-il que l’article 40 n’ait pas été invoqué, alors qu’il l’a été pour des dépenses bien moindres ? (M. Jacques-Bernard Magner applaudit.)

M. Michel Savin. Effectivement !

M. Alain Vasselle. Je m’étonne donc de la position adoptée par la commission et ses rapporteurs.

M. Michel Savin. Très juste !

M. Alain Vasselle. Cela étant, l’idée de créer un service civique obligatoire peut évidemment séduire. Certes, on a complètement abandonné les moyens qui nous auraient permis de le mettre en œuvre. Même si on peut considérer qu’une telle proposition, dans les circonstances actuelles, revêt un caractère démagogique, posons-nous la question : la disparition du service national a-t-elle été une bonne chose pour notre pays et nos jeunes ? (Non ! sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

MM. Jacques-Bernard Magner et Dominique Bailly. Qui l’a supprimé ?

M. Alain Vasselle. Il représentait tout de même l’occasion de faire le point sur leur état de santé et leur niveau de formation et de mettre en place un meilleur suivi, ce qui aurait peut-être évité à certains d’entre eux de se retrouver dans la situation dans laquelle ils sont.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Cet amendement possède sa légitimité. Par le service civique, nous essayons en quelque sorte de remplacer le service national actif, malheureusement arrêté en 1997, ce qui pose deux problèmes. Même si on privilégie malheureusement un peu trop souvent l’aspect financier, alors que tout relève de l’humain, je me rallierai naturellement à l’avis des rapporteurs de la commission, qui ont beaucoup travaillé sur ces sujets.

Je le rappelle, le service national actif a été remplacé par la JDC, la Journée défense et citoyenneté, qui se limite donc à une seule journée. La commission des finances a récemment examiné un rapport, réalisé par la Cour des comptes, qui quantifie le coût de cette journée et formule des recommandations. La JDC coûte de 120 à 130 millions d’euros par an, pour des élèves en première ou en terminale. Elle concerne au total 800 000 jeunes. Mais comment faire passer des messages forts en une seule journée, sur des sujets tels que l’armée, le respect des institutions, le devoir de mémoire et l’éducation nationale ? Cela fait bien longtemps que nous nous efforçons de trouver des solutions en matière de citoyenneté et de service civique !

Je le répète, je me rallierai à la position de la commission et de M. le ministre. En la matière, il ne faut surtout pas baisser les bras. Envisageons tout ce qui est possible pour aider les jeunes et transmettre un message de respect de nos institutions.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi « Égalité et citoyenneté ». M. Vasselle a donné l’impression – mais ce n’était qu’une impression – de mettre en cause le président de la commission spéciale et ses rapporteurs, en disant que cet amendement n’aurait jamais dû être déclaré recevable.

Je profite donc de l’occasion qui m’est donnée pour rappeler les conditions dans lesquelles les amendements sont déclarés irrecevables.

C’est la commission des finances qui intervient au titre de l’article 40 de la Constitution. Ainsi, mes chers collègues, tous les amendements que vous déposez sont-ils examinés par la présidente de la commission des finances pour vérifier leur recevabilité.

Pourquoi l’amendement n° 81 a-t-il été déclaré recevable ?

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale. Je le rappelle, il vise à rétablir le texte de l’Assemblée nationale.

M. Roland Courteau. Je l’ai dit !

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale. Or la commission des finances de l’Assemblée nationale avait estimé un amendement identique recevable.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale. On peut imaginer, même si Mme la présidente de la commission des finances n’est pas là pour confirmer mon propos, qu’il était de la plus élémentaire courtoisie de considérer que l’avis émis par le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale devait être respecté.

Telle est donc la raison pour laquelle cet amendement, qui est une reprise d’un texte issu de l’Assemblée nationale, a été déclaré recevable.

Espérant vous avoir pleinement répondu, monsieur Vasselle, je profite de cette intervention pour revenir sur les autres irrecevabilités.

Le nombre d’amendements déclarés irrecevables au titre de l’article 40 s’élève à 18.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale. Au titre de l’article 41 de la Constitution, je le rappelle, la commission se contente de déférer les amendements au président du Sénat, qui doit juger de leur recevabilité, en déterminant s’ils concernent, ou non, le domaine réglementaire. Au total, 28 amendements émanant de l’ensemble des groupes politiques ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 41.

C’est à l’invitation des rapporteurs que j’ai proposé à la commission spéciale de se prononcer sur l’irrecevabilité des amendements au regard de l’article 45 de la Constitution, et j’en assume donc la pleine responsabilité.

À ce titre, 72 amendements ont été déclarés irrecevables.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale. J’attire votre attention sur le fait que le groupe Les Républicains, qui est, comme vous le savez, le plus important de notre assemblée, a été frappé 15 fois par les rigueurs de l’article 45,…

M. Georges Labazée. Ce n’est pas beaucoup !

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale. … alors que le groupe socialiste et républicain n’a été touché que 14 fois,…

M. Philippe Dallier. Voilà une démonstration !

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale. … le groupe UDI-UC, 13 fois – les trois groupes importants sont à peu près à égalité en la matière ! –, le groupe CRC, 8 fois, le groupe du RDSE, 5 fois, le groupe écologiste, 7 fois, et le Gouvernement, 10 fois.

Je ne dis pas qu’il y a eu recherche d’une juste répartition des coups qui pouvaient être portés au titre de l’article 45. Toutefois, on ne peut pas avancer, comme je l’ai entendu tout à l’heure, mais c’était au début de nos débats et dans le cadre d’un énervement provoqué par certaines interventions – les personnes concernées n’étant pas présentes, je n’insisterai pas –,…

Mme la présidente. Veuillez conclure, monsieur le président de la commission spéciale, car vous avez largement dépassé le temps de parole qui vous était imparti !

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale. Vous l’aurez compris, madame la présidente, je viens de répondre d’une manière générale à de nombreuses questions posées, et n’y reviendrai donc pas. Mes propos étant inscrits dans le marbre, chacun saura apprécier que la commission spéciale ait été juste et, surtout, équitable. (M. Marc Laménie et Mme Corinne Imbert applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour explication de vote.

M. Jacques-Bernard Magner. M. le président de la commission spéciale vient de faire une longue digression, évoquant notamment les décisions de l’Assemblée nationale au regard de l’article 40 de la Constitution.

Ce que je ne comprends pas, c’est que l’on n’ait pas respecté les choix de l’Assemblée nationale pour ce qui concerne l’article 45 de la Constitution. Pourquoi une telle différence de traitement des amendements, qui me paraît tout à fait injuste, au regard des articles 40 et 45 de la Constitution ?

Mme la présidente. Nous entrons là dans un autre débat ! Nous allons donc passer au vote.

Je mets aux voix l'amendement n° 81.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 12 nonies demeure supprimé.

Article 12 nonies (supprimé)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 13 bis (supprimé)

Article 13

(Non modifié)

Au 10° de l’article L. 120-2 du code du service national, les mots : « le volet jeunesse » sont remplacés par les mots : « les volets jeunesse et sport ». – (Adopté.)

Article 13
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Article additionnel après l'article 13 bis

Article 13 bis

(Supprimé)

Article 13 bis (supprimé)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 14

Article additionnel après l'article 13 bis

Mme la présidente. L'amendement n° 414 rectifié, présenté par MM. Magner et Guillaume, Mmes Blondin, Cartron, Conway-Mouret et Lienemann, MM. Lozach, Rome, Sueur et Vaugrenard, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 13 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l’article L. 331-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Après les mots : « des connaissances, », le mot : « et » est supprimé ;

2° Sont ajoutés les mots : « et des compétences, connaissances et aptitudes acquises par un élève dans le cadre d’une activité bénévole au sein d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, d’une activité militaire dans la réserve opérationnelle prévue au titre II du livre II de la quatrième partie du code de la défense, d’un engagement de sapeur-pompier volontaire prévu à l’article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure, d’un service civique prévu au II de l’article L. 120-1 du code du service national et de l’engagement citoyen ou d’un volontariat dans les armées prévu à l’article L. 121-1 du même code ».

La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.

M. Jacques-Bernard Magner. Cet amendement vise à étendre la reconnaissance de l’engagement aux lycéens, dans le cadre des diplômes de l’enseignement secondaire, et en particulier du baccalauréat.

Le projet de loi tend à valoriser l’engagement des étudiants. Or il conviendrait, pour donner corps au parcours citoyen, de ne pas attendre les études supérieures, lesquelles ne concernent pas toute une classe d’âge, pour valoriser l’engagement.

Qu’il s’agisse du bénévolat associatif, de la participation à la réserve opérationnelle, du volontariat en tant que sapeur-pompier ou du service civique, toutes ces formes d’engagement sont accessibles dès 16 ans ; elles doivent donc être reconnues et valorisés plus tôt.

Quant au volontariat dans les armées, s’il s’adresse à des majeurs, il doit pouvoir être valorisé en cas de reprise d’études secondaires, le service militaire volontaire concernant prioritairement les jeunes peu ou pas diplômés.

Nous avons pleinement conscience que l’adoption de cet amendement impliquerait une révision du baccalauréat. Il s’agit donc surtout, pour nous, d’ouvrir le débat. Le texte issu de l’Assemblée nationale comportait une disposition concernant l’incitation des collégiens et des lycéens à participer à un projet citoyen au sein d’une association d’intérêt général. La commission a supprimé cet article, jugé non normatif. Soit ! Pourtant, il avait le mérite de mettre l’accent sur l’engagement dans le système scolaire.

Nous avons mis en place l’enseignement moral et civique ; nous développons le parcours citoyen généralisé, matérialisé par le livret citoyen. Nous bénéficions de bénévoles prêts à agir dans nos établissements, dans le cadre de la réserve de l’éducation nationale. Quelle articulation, quelle synergie, entre ces dispositifs, pour une citoyenneté en actes dès le plus jeune âge ?

Par ailleurs, nous nous interrogeons sur la teneur du livret citoyen, qu’il est question de délivrer à partir de 16 ans. Pourquoi attendre la fin de la scolarité obligatoire, d’autant que le parcours citoyen débute, quant à lui, dès l’école primaire ?

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Mon cher collègue, j’aurais aimé vous apporter une réponse favorable, mais je ne le peux pas, non en raison de la rigueur dont je fais preuve depuis le début de l’après-midi, mais tout simplement parce que les diplômes de l’enseignement secondaire, à la différence de ceux de l’enseignement supérieur – doctorat excepté –, ne comportent pas d’unités de valeur comparables aux fameux crédits ECTS. Un tel dispositif est donc inapplicable dans le secondaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre. La question de l’engagement des lycéens mérite le débat que vous nous proposez à l’instant.

Je le rappelle, l’enseignement moral et civique a été mis en œuvre depuis la rentrée dernière. Il est enseigné de l’école primaire au lycée, au même titre que les autres disciplines obligatoires. C’est une nouveauté appréciable de la réforme des enseignements, qui figure dans le livret scolaire des lycéens et à laquelle les jurys du baccalauréat auront recours. Il y a donc évaluation et reconnaissance du travail des jeunes en la matière, lesquelles ne sont pas sans incidence sur la délivrance finale du diplôme du baccalauréat, ce qui lui donne une valeur particulière depuis la dernière rentrée.

Aller au-delà, vous l’avez dit vous-même, nécessiterait un aménagement du baccalauréat, pour toutes les voies, toutes les séries. C’est un travail qui n’est pas d’actualité, je le dis avec l’approbation de Mme la ministre chargée de l’éducation nationale, dans la mesure où la dernière réforme du baccalauréat n’est qu’en cours d’évaluation.

Je rappelle que, au-delà du baccalauréat, nous avons voulu mettre en valeur l’engagement spécifique des jeunes tout au long de leur parcours. Tel est le cas avec le parcours citoyen dans le système scolaire, qui se prolongera demain avec la mise en place du livret citoyen, annoncé par le Président de la République. Lorsque cet engagement est substantiel, reconnu comme tel, il pourra être intégré, avec le compte d’engagement citoyen, dans le cadre du nouveau compte personnel d’activité. Ainsi, s’engager quand on est jeune peut être reconnu dans le cadre du parcours personnel.

Il existe donc une réflexion globale sur la prise en compte de l’engagement, qui commence avant le baccalauréat et se prolonge bien au-delà, avec le service civique et la réserve civique, que vous avez, mesdames, messieurs les sénateurs, adoptée tout à l’heure. Conformément à la logique que je viens d’évoquer, je vous demande, monsieur Magner, de bien vouloir retirer votre amendement, en espérant que mes arguments vous auront convaincu.

M. Jacques-Bernard Magner. Je suis convaincu : je retire cet amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 414 rectifié est retiré.

Article additionnel après l'article 13 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 14 bis A (Texte non modifié par la commission) (début)

Article 14

Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 611-9 ainsi rédigé :

« Art. L. 611-9. – Les compétences, connaissances et aptitudes acquises par un étudiant dans le cadre d’une activité bénévole au sein d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, d’une activité professionnelle, d’une activité militaire dans la réserve opérationnelle prévue au titre II du livre II de la quatrième partie du code de la défense, d’un engagement de sapeur-pompier volontaire prévu à l’article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure, d’un service civique prévu au II de l’article L. 120-1 du code du service national et de l’engagement citoyen ou d’un volontariat dans les armées prévu à l’article L. 121-1 du même code sont, hormis pour le diplôme de doctorat, validées au titre de sa formation, selon des modalités fixées par décret.

Mme la présidente. L'amendement n° 441, présenté par Mme D. Gillot, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer les mots :

, hormis pour le diplôme de doctorat,

La parole est à Mme Dominique Gillot.

Mme Dominique Gillot. L’article 14 de ce projet de loi vise à certifier, au sein des diplômes de l’enseignement supérieur, au moment de leur délivrance, les compétences développées au cours d’un large éventail d’engagements citoyens. Cette mesure permet de valoriser l’engagement citoyen, et plus particulièrement celui des jeunes, en reconnaissant la plus-value individuelle d’un engagement au service de l’intérêt général.

Toutefois, un diplôme est exclu de ce dispositif, à savoir le doctorat. L’engagement serait-il réservé aux étudiants en BTS, en licence, en master ou en école d’ingénieurs ? Peut-être un docteur n’a-t-il pas intérêt à valoriser les aptitudes qu’il aurait développées dans un engagement citoyen ? Celles-ci seraient-elles inutiles pour mener une carrière d’enseignant ou de chercheur ?

Dans la recherche d’un emploi, les docteurs sont confrontés à la concurrence, comme les autres diplômés de l’enseignement supérieur. L’enquête du CEREQ sur la génération de diplômés de 2007 montre que le taux de chômage des docteurs reste plus important que celui des ingénieurs trois ans après l’obtention de leur diplôme, que 40 % d’entre eux travaillent dans le secteur privé et 32 % en dehors du domaine de la recherche. Certifier des compétences autres que celles qui sont développées dans le cadre du doctorat est donc d’une grande utilité.

Certains pensent que mettre en œuvre les dispositions de cet article pour le doctorat serait une insulte au plus haut diplôme de notre pays, et entraînerait la délivrance de doctorats à des personnes qui n’auraient pas fait de recherche, donc de doctorats au rabais.

Mes chers collègues, je tiens à vous rassurer sur ce point. En effet, l’article L. 612–7 du code de l’éducation, auquel cet amendement ne vise pas à porter atteinte, est sans équivoque à ce sujet : le doctorat ne peut être obtenu qu’après soutenance d’une thèse ou présentation d’un ensemble de travaux scientifiques originaux.

La reconnaissance des compétences acquises hors cursus ne sera qu’un complément. Depuis plusieurs années, nous travaillons à la valorisation du diplôme de docteur, formation professionnelle à la recherche, formation professionnelle par la recherche.

L’ouverture d’esprit et la pratique de ses détenteurs sont vantées pour leur permettre d’accéder à d’autres emplois que ceux de la recherche ou de l’enseignement, qui ne peuvent recruter tous les diplômés, dont le nombre croît chaque année.

Selon moi, il convient donc de poursuivre ce travail. C’est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, d’adopter cet amendement qui inclura le doctorat dans le dispositif de l’article 14.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Je comprends votre intention, ma chère collègue, mais, comme je l’ai expliqué à propos de la demande de valorisation dans le cadre des diplômes de l’enseignement secondaire, si le doctorat a été exclu des dispositions prévues à l’article 14, ce n’est pas parce que l’on considère qu’il serait dévalué par l’intégration d’une valorisation de l’engagement civique, c’est simplement parce que la construction du doctorat exclut les unités de valeur délivrées au titre de l’engagement citoyen.

La construction même du diplôme ne permet donc pas une telle intégration. Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre. Je ne partage pas l’avis de Mme la rapporteur.

Cet amendement vise à réintégrer le doctorat dans les formations bénéficiant de la reconnaissance des compétences et des connaissances acquises par un étudiant au titre d’un engagement. Le Gouvernement s’était opposé à une telle exclusion lors des débats qui se sont déroulés à l’Assemblée nationale.

En effet, les dispositions de l’article 14 permettent aux étudiants de valider, au titre de leur formation, les compétences qu’ils acquièrent dans le cadre d’activités extra-académiques.

Madame la rapporteur, il ne s’agit pas de délivrer le diplôme du doctorat à un étudiant « engagé ». Mais il peut s’agir de le dispenser, par exemple, de tout ou partie des formations complémentaires proposées par l’école doctorale dans le cadre de son cursus et de les faire valoir dans le portfolio de compétences valorisant l’ensemble des acquis en fin de doctorat. C’est par conséquent un compromis dans le parcours du jeune doctorant.

Pour ces raisons très pratiques, le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Gillot, pour explication de vote.

Mme Dominique Gillot. Le mode d’acquisition des compétences est actuellement en pleine évolution, tout comme la construction de la connaissance, qui se vit aujourd'hui de manière pluridisciplinaire.

La constitution d’un portfolio de compétences est utile, et le sera de plus en plus pour asseoir un parcours professionnel et crédibiliser les aptitudes recherchées pour telle ou telle mission. Par conséquent, exclure le diplôme de doctorat de cette démarche est une erreur profonde, qui ne peut que desservir les doctorants, qui ont eux aussi besoin de se frotter à la vie réelle et d’en faire la démonstration au travers du portfolio de compétences évoqué par M. le ministre.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 441.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 14, modifié.

(L'article 14 est adopté.)

Article 14
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Article 14 bis A (Texte non modifié par la commission) (interruption de la discussion)

Article 14 bis A

(Non modifié)

Après l’article L. 6222-7-1 du code du travail, il est inséré un article L. 6222-7-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 6222-7-2. – Sur accord conjoint de l’employeur et de l’apprenti, ce dernier peut effectuer une période de mobilité européenne ou internationale. Pendant cette période, le contrat d’apprentissage est suspendu et l’apprenti ne perçoit pas de rémunération de l’entreprise.

« Pendant la période de suspension, l’apprenti demeure inscrit au centre de formation et bénéficie d’une allocation financée dans les conditions prévues à l’article L. 6325-14-1. »

Mme la présidente. L'amendement n° 682, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 6211-5 est ainsi modifié :

a) Avant les mots : « un État », il est inséré le mot : « autre » ;

b) Les mots : « membre de la Communauté européenne » sont supprimés ;

2° L'article L. 6332-16-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° De tout ou partie de la rémunération et des frais annexes générés par la mobilité hors du territoire national des apprentis en application de l’article L. 6211-5 » ;

3° Le 8° de l’article L. 6231-1 est complété par les mots : « , et en mentionnant, le cas échéant, dans le contenu de la formation la période de mobilité ».

La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Kanner, ministre. Voyage voyage, disait Desireless, célèbre chanteuse des années 80. (Sourires.)

Mme la présidente. Nostalgie, nostalgie !

M. Patrick Kanner, ministre. Si l’intérêt d’une mobilité pour le jeune est communément admis au regard de la plus-value qu’elle permet en termes d’insertion professionnelle – apport de nouvelles compétences, capacité d’adaptation, ouverture d’esprit –, celui pour l’entreprise est moins souvent perçu, il faut le reconnaître. Or les connaissances et compétences acquises par un jeune pendant la période de mobilité constituent également des atouts indéniables pour la compétitivité des entreprises. Cela participe également de leur image de marque, et certaines s’en réclament d’ailleurs, et ce à juste titre. Tous les jeunes qui partent à l’étranger ne sont pas des jeunes qui ne reviennent pas travailler en France !

La suspension du contrat de travail prévue pendant la période de mobilité déséquilibre les conditions d’une mobilité réussie et crée une insécurité juridique pour les apprentis. Je pense notamment à l’absence de couverture sociale professionnelle, à l’impossibilité de se prévaloir de l’expérience acquise dans le cadre de la certification, à l’absence de statut pour le jeune à l’étranger.

Par ailleurs, et je pense que ce point de vue est partagé par l’ensemble de l’hémicycle, elle affaiblit la valeur de cette période de mobilité, puisqu’elle n’est plus inscrite dans une relation contractuelle et de formation.

Aussi, il est proposé de substituer aux dispositions de l’article 14 bis A des dispositions nouvelles, qui sont de nature à soutenir véritablement le développement de la mobilité internationale, notamment en élargissant les possibilités de mobilité au-delà de l’Union européenne, ou encore en ouvrant la possibilité aux OPCA, les organismes paritaires collecteurs agréés, sans limite de durée, de financer tout ou partie de la rémunération, ainsi que les frais annexes liés à la mobilité, plutôt que de verser, comme cela était initialement proposé, une allocation limitée à trois mois.

Cet amendement témoigne des progrès que nous avons réalisés en la matière. J’espère donc que votre assemblée l’approuvera.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Si je n’ai pas forcément les mêmes références musicales que vous, monsieur le ministre, je partage totalement vos propos.

Je tiens à vous remercier du travail constructif que nous avons élaboré ensemble sur la mobilité des apprentis. Cette proposition émane de l’un de nos collègues centristes de l’Assemblée nationale, notre sensibilité politique étant très attachés à l’apprentissage. La mobilité des jeunes apprentis doit être encouragée. Pour autant, elle pose des questions de rémunération du jeune par l’entreprise qui le libère, ainsi que des questions juridiques.

Nous avons donc avancé en la matière. Il faut l’avouer, j’ai beaucoup insisté pour que l’on trouve une solution concernant la rémunération. Cela s’est fait par le biais des OPCA.

Il reste toutefois à approfondir, monsieur le ministre, le sujet de la suspension du contrat, qui reste un peu fragile juridiquement. À cet égard, je vous suggère de regarder du côté du congé de solidarité internationale, même si le terme de « congé » ne convient bien évidemment pas. En l’occurrence, une expérimentation franco-allemande est en cours, et je serais très intéressée d’en connaître les résultats.

Quoi qu’il en soit, nous devons vraiment avancer sur cette question, qui permet de bâtir l’Europe concrète que nous appelons de nos vœux. Je me réjouis vraiment, pour les apprentis, de la solution que nous avons pu trouver.

La commission est donc très favorable à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 682.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 14 bis A est ainsi rédigé.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais lever la séance. Nous avons examiné 46 amendements au cours de la journée ; il en reste 538.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article 14 bis A (Texte non modifié par la commission) (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Discussion générale

10

Communication du Conseil constitutionnel

Mme la présidente. Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 4 octobre 2016, qu’en application de l’article 61–1 de la Constitution la Cour de cassation lui a adressé un arrêt de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 784 du code général des impôts (Donations – Modification du délai de rappel fiscal) (2016-603 QPC).

Le texte de cet arrêt de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.

11

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 5 octobre 2016, à quatorze heures trente et le soir :

Désignation des onze membres de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l’évaluation interne.

Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’égalité et à la citoyenneté (n° 773, 2015-2016) ;

Rapport de Mmes Dominique Estrosi Sassone et Françoise Gatel, fait au nom de la commission spéciale (n° 827, 2015-2016) ;

Texte de la commission (n° 828, 2015-2016).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à minuit.)

Direction des comptes rendus

GISÈLE GODARD