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Séance du 11 octobre 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Nous partageons sans doute certains objectifs, mais il ne me semble pas que la proposition contenue dans ces amendements contribue à les atteindre.

Les SCOT sont des documents nécessaires, c’est indéniable. Pour autant, ils sont gouvernés par les bassins de vie, les bassins d’emploi, et non par le nombre d’EPCI concernés.

Certains EPCI avaient choisi, à quelques-uns, d’élaborer un SCOT ; le mouvement de fusion des EPCI est intervenu, et aujourd’hui, il existe des EPCI uniques qui disposent d’un SCOT dont le périmètre accueille une population très importante : 30 000, 40 000 voire 50 000 habitants. Il s’agit même, parfois, du principal EPCI du département.

Pour cette raison, si je comprends l’objectif poursuivi, messieurs les auteurs de ces amendements, je vous suggère, en l’état actuel de leur rédaction, de les retirer, dans la mesure où le critère choisi n’est pas le bon.

Vous pourriez m’objecter que je n’avais qu’à déposer un sous-amendement. Je ne l’ai pas fait, car il me semble important de travailler avec la Fédération nationale des SCOT pour choisir des critères pertinents. Le nombre de communes que vous avancez, cinquante, ne me semble pas constituer le gabarit le plus approprié. Dans les exemples que je vous ai donnés, certains EPCI rassemblent trente communes. Devons-nous choisir un niveau de population, un rapport entre la taille de l’EPCI et celle du département ?

Il nous importe d’abord de ne pas empêcher la dynamique vertueuse d’élaboration des SCOT dont nous sommes témoins, même à l’échelle d’un seul EPCI. J’espère que, dans la grande majorité des cas, les exemples d’EPCI unique choisissant d’élaborer un SCOT le font dans une perspective vertueuse, et non dans une démarche de fossilisation de la dynamique, si je puis dire. En outre, je souhaite que l’on s’attache surtout au bassin de vie, qui me semble devoir être l’échelle déterminante.

Je crois avoir compris que nous connaîtrons une nouvelle lecture de ce texte ensemble. Je vous propose de travailler les critères avant cette deuxième échéance.

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier. Ces trois amendements identiques visent à fixer le périmètre pertinent d’élaboration des schémas de cohérence territoriale.

Je rappelle que, selon le droit existant, le préfet est juge de la pertinence du périmètre du SCOT. Il peut refuser toute proposition qui ne lui semblerait pas adéquate. Il me semblait nécessaire de relever ce premier point, car il importe toujours de replacer les propositions dans le cadre du droit existant. La pertinence relève de l’autorité préfectorale, qui accepte ou refuse, et non d’un amendement.

Par ailleurs, la loi NOTRe a permis à un EPCI d’être candidat à la création d’un SCOT. Elle n’a même pas deux ans, mais nous nous apprêtons pourtant à la modifier ! Vous conviendrez, mes chers collègues, que cela pose tout de même une question de sécurité juridique. Revient-il vraiment au Sénat de créer de l’insécurité juridique pour les collectivités territoriales ? Je croyais pourtant qu’il était leur représentant ! Ne devrait-il pas plutôt veiller à protéger la sécurité juridique en ce qui les concerne ?

Je suis moi-même président d’une communauté d’agglomération créée voilà deux ans par la fusion de trois communautés de communes. Peut-être n’aurions-nous pas dû le faire et aurions-nous plutôt dû attendre l’adoption de ces amendements identiques ? Nous étions trois EPCI, nous aurions alors eu le droit de construire notre SCOT. Un jour, c’est possible, un autre, ça ne l’est plus…

Cela dit, nous avons constitué l’intercommunalité la plus vaste territorialement du département du Rhône, plus étendue encore que la métropole de Lyon. Or l’adoption de ces amendements interdirait donc à cette intercommunalité d’élaborer un SCOT, parce qu’elle ne rassemble pas cinquante communes. (M. Jean-François Husson fait un signe dubitatif.) C’est malheureusement bien ce qui est écrit !

Je comprends tout à fait la préoccupation des auteurs de ces trois amendements. Il me semble pourtant que le nombre de communes n’est pas pertinent. Un EPCI rassemblant soixante-quinze communes de trente-deux habitants chacune ne constitue pas non plus un territoire pertinent pour un SCOT.

D’autres critères doivent être pris en compte, comme la superficie de l’EPCI concerné par rapport à la superficie moyenne des intercommunalités du département, le nombre d’habitants, plus de 50 000, par exemple. On peut en choisir d’autres encore, mais le seul nombre des communes me semble insuffisant.

J’ajoute que nous avons déjà délibéré au sujet de notre schéma de cohérence territoriale. Je souhaite savoir, madame la ministre, si la loi qui nous a permis de commencer sera toujours en vigueur. Nous trouverons-nous dans une situation illégale ou pourrons-nous mener à bien le processus ? Il y a là un vrai problème de sécurité juridique.

Tous les départements ont leur spécificité, je le reconnais bien volontiers, et je me garderais bien d’affirmer que le nôtre est mieux que ses voisins – même s’il est beaucoup mieux. (Sourires.)

Mais les choses ont changé et une des collectivités qui faisait partie de l’intercommunalité a décidé de se rallier au pôle métropolitain de Lyon. Peut-elle partager le même projet d’aménagement et de développement durable, ou PADD, avec notre EPCI, établi dans la partie la plus rurale du département ? Une telle situation tiendra-t-elle la route ?

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Michel Mercier. Je ne pourrais donc pas voter en faveur de ces amendements. Nous devons travailler encore ce sujet et nous garder d’adopter une telle disposition en trois secondes. Il est tard, reportons ce débat à l’année prochaine.

M. le président. Le représentant de la plus grande intercommunalité ne saurait disposer de deux fois plus de temps de parole que les autres ! (Sourires.)

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Pour des raisons proches de celles qu’a longuement développées Michel Mercier, je partage l’avis du Gouvernement. Il y a lieu de réfléchir sur le critère de référence de cinquante communes.

M. Mercier a invoqué le fait que sa communauté d’agglomération ne pourrait pas réaliser de SCOT sur son propre périmètre, parce qu’elle ne rassemble pas cinquante communes.

Dans mon département, je connais le cas inverse. Une petite communauté de communes comprend un grand nombre de communes, supérieur à cinquante, mais très peu d’habitants. Elle pourrait réaliser un SCOT sur son périmètre, lequel ne me semble pourtant pas pertinent.

Le premier argument développé par Michel Mercier est important : le préfet dispose d’un pouvoir d’appréciation. Sous réserve d’une confirmation de Mme la ministre, c’est donc lui qui appréciera la pertinence du périmètre.

J’en parle d’autant plus savamment que j’ai eu un échange avec le préfet de mon département à ce propos. Je préside un syndicat mixte qui regroupe deux communautés de communes. Nous avons considéré que le SCOT devait être préparé sur un périmètre beaucoup plus important, n’était-ce la résistance de certains maires ou élus locaux qui veulent rester dans leur petit périmètre pour régler leurs problèmes spécifiques, alors même que ce n’est pas l’échelle pertinente. Les points de vue divergent donc.

Or le préfet voit la situation de plus haut que les maires attachés à traiter leurs petits problèmes locaux. C’est une des raisons pour lesquelles le fait de laisser un pouvoir d’arbitrage au préfet, au moins dans ce cas-là, me paraît être une solution efficace.

Il faudrait presque déposer un sous-amendement pour modifier ce critère, ou profiter de la navette pour améliorer la rédaction de cette proposition, dont je comprends tout à fait l’objectif, car un SCOT sur un petit périmètre n’a pas de sens.

M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. Je suis tenté d’aller encore plus loin : est-il raisonnable de légiférer sur ce sujet, notamment au Sénat, où nous sommes tout de même censés, de temps en temps, faire confiance aux élus du territoire ?

M. Jacques Mézard. Tout à fait !

M. Alain Richard. Y a-t-il la moindre cohérence à essayer de fixer un critère chiffré uniforme sur l’ensemble du territoire pour dessiner ce que doit être l’espace concerné par un SCOT ?

Un SCOT en espace rural ou en zone de montagne ne remplit absolument pas la même mission qu’un SCOT dans une agglomération moyenne ou dans une fraction d’une agglomération de taille nationale !

On est en train de terminer, parfois douloureusement, un processus d’extension – dans certains cas, massive –, des périmètres des communautés qui va déjà conduire à réexaminer les périmètres de SCOT existants. Tout le monde se serait donc trompé et les périmètres d’intercommunalité auxquels nous sommes arrivés ne seraient pas des périmètres de bassins de vie !

Mme Sophie Primas, vice-présidente de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi « Égalité et citoyenneté ». C’est certain !

M. Alain Richard. Il serait dommage de s’en apercevoir maintenant ! S’ils correspondent bien aux territoires des bassins de vie, alors ils conviennent aussi pour les SCOT.

On peut être confronté à la réticence de certaines collectivités à adopter le cadre le plus large, mais le dialogue entre elles et avec le représentant de l’État doit permettre de résoudre ces oppositions sans adopter une norme législative rigide qui ne fonctionnera pas.

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard. Je partage en tous points les observations et les interventions de mes collègues Alain Richard et Michel Mercier.

Je préside une agglomération et j’ai créé un syndicat mixte, qui regroupe six intercommunalités et plus de quatre-vingts communes, pour produire un SCOT. Cela n’a pas été facile, mais nous avons avancé dans la concertation, sur un territoire presque grand comme un arrondissement.

Se lancer aujourd’hui dans un système autoritaire me semble incohérent. On ne peut pas à la fois appeler à faire confiance à l’intelligence territoriale, alors que nous sommes déjà dans un processus de fusion autoritaire – c’est le moins que l’on puisse dire ! – et ajouter des critères impératifs pour les SCOT. Trouvez-vous vraiment que nous manquons de fusions autoritaires au point qu’il faille en ajouter pour l’élaboration des SCOT ?

En vertu de quoi déciderions-nous de faire cela ? Nous connaissions déjà le lobbying de l’AMF, l’Association des maires de France, celui de l’ADCF, l’Assemblée des communautés de France, celui de l’ARF, l’Assemblée des régions de France, et nous découvrons maintenant celui de la Fédération nationale des SCOT ! Quand cela va-t-il donc s’arrêter ? Ces structures pèsent évidemment beaucoup sur les différents groupes, nous en avons encore l’illustration ce soir.

Je le dis très amicalement à Jean-François Husson, ces trois amendements sont rédigés de la même manière et déposés « dans le respect de l’esprit qui avait présidé aux débats parlementaires lors de la discussion de la loi NOTRe ». Moi qui n’ai pas voté la loi NOTRe, je ne suis pas du tout dans cet esprit !

J’ai au contraire à l’esprit le respect de la liberté des collectivités locales. Le préfet joue un rôle important en la matière, ainsi que l’a très justement rappelé Michel Mercier, et il ne laissera pas faire n’importe quoi.

De grâce, assez de contraintes ! On ne peut pas, comme moi, protester contre l’excès de normes et de règlements chaque jour et demander encore que l’on impose un nouveau système à nos collectivités !

M. le président. La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.

M. Claude Kern. Après avoir entendu ces excellentes observations et après concertation avec Philippe Bonnecarrère, je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° 307 rectifié est retiré.

Monsieur Husson, l’amendement n° 34 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-François Husson. Je dois quelques éléments d’explication à mon collègue Jacques Mézard. On peut respecter le travail fait par des élus dans toutes les structures, quelles qu’elles soient. Je suis, comme d’autres, membre de la Fédération nationale des SCOT, laquelle rassemble toutes sortes de territoires et de points de vue. Nous débattons et nous avançons.

Ensuite, je précise que ces amendements ne devaient concerner que les nouveaux périmètres et non les périmètres qui tombent, après la fusion, sous le ressort d’un seul EPCI, pour répondre à l’un des arguments de Michel Mercier.

Enfin, il me semble que l’interterritorialité est dans tous les cas la meilleure option, surtout lorsqu’elle permet de coller aux bassins de vie.

J’observe toutefois, avec d’autres, que des incohérences notoires se sont glissées dans la dernière réforme de la carte territoriale. J’entends maintenant que les préfets seraient des femmes et des hommes à l’esprit éclairé et d’une justesse d’appréciation exceptionnelle. Nous n’en sommes pas là non plus ! La marge d’erreur qui s’applique aux élus les concerne de la même manière.

Je prends acte de la proposition du ministère. Je suis tout à fait d’accord pour retirer cet amendement et travailler encore, puisque l’objectif est bien de permettre aux territoires, aux intercommunalités, aux grandes agglomérations ou à de grands territoires composés plutôt de communes rurales ainsi que de toutes petites communes de construire ensemble un projet de territoire qui les aide à franchir une étape.

Il importe tout de même de ne pas trop caresser dans le sens du poil les plus petites communes pour leur être agréable. La plupart du temps, celles-ci ont besoin pour leur développement, dès lors que des villes se trouvent à distance raisonnable, d’être liées à des territoires plus urbains. J’entends promouvoir non pas un phénomène d’absorption, mais la nécessité de travailler ensemble. Nos territoires, notamment ruraux, sont ceux qui en ont le plus besoin, pour une raison simple : ils sont en général – c’est très important – dépourvus d’ingénierie.

M. le président. L’amendement n° 34 rectifié bis est retiré.

Monsieur Courteau, l’amendement n° 78 rectifié est-il maintenu ?

M. Roland Courteau. Retravaillons-le et donnons-nous rendez-vous un jour prochain, par exemple aux calendes grecques (Sourires.). Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 78 rectifié est retiré.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Messieurs les sénateurs, je vous remercie de vos décisions, mais je ne vous renvoie pas aux calendes grecques. Nous avançons ensemble, progressivement depuis plusieurs mois sur ces questions de SCOT et de PLUI.

Les exemples qui ont été donnés, qui sont très différents, requièrent en effet que l’on trouve des solutions, dont je ne suis pas certaine qu’elles seront seulement législatives.

Je vous confirme que le préfet émet un avis conforme. Il doit arrêter le périmètre en s’assurant de sa cohérence avec les questions d’urbanisme, d’habitat, de développement économique, de déplacement et d’environnement. Ce travail est donc déjà fait.

Aujourd’hui, des propositions de SCOT nous sont soumises sur des périmètres qui, objectivement, sont trop restreints pour être viables. Nous devons par conséquent trouver une solution. Au vu du travail mené depuis plusieurs années entre le ministère du logement et la Fédération nationale des SCOT, nous parviendrons sans doute à vous soumettre une solution lors des discussions à venir.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 35 rectifié bis est présenté par MM. Husson, Huré, Laufoaulu et Morisset, Mme Hummel, MM. de Raincourt, Masclet et Milon, Mmes Lamure et Des Esgaulx, MM. Lefèvre et de Legge, Mmes Deroche, Cayeux et Lopez, MM. Poniatowski, B. Fournier et Mandelli, Mme Deromedi et MM. Laménie, Béchu, Chaize, Pellevat, Bizet et Gremillet.

L’amendement n° 79 rectifié est présenté par M. Courteau et Mme Espagnac.

L’amendement n° 308 rectifié est présenté par MM. Bonnecarrère et Kern.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° À la première phrase de l’article L. 143-12, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;

…° À la première phrase de l’article L. 143-13, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ».

La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 35 rectifié bis.

M. Jean-François Husson. Cet amendement vise à réduire le temps d’intermédiation en cas d’évolution des périmètres de SCOT de six mois à trois mois, afin de diminuer la durée de l’incertitude, de ne pas fragiliser les démarches de regroupement d’intercommunalités avec des périmètres de SCOT et de ne pas retarder inutilement le travail des élus sur le terrain.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 79 rectifié.

M. Roland Courteau. En complément de ce qui vient d’être dit, je note que le droit applicable au régime des assemblées du SCOT – s’agissant de la composition de l’assemblée, des règles de convocation, des compétences de l’assemblée – durant cette période de six mois est l’objet de nombreuses incertitudes et constitue une source d’insécurité juridique majeure. Aussi, il est proposé de limiter ce délai à trois mois.

À défaut de réduire la complexité de cette période d’incertitude, ce nouveau délai permettra de simplifier la gestion de cette période en réduisant la durée.

Cette réduction paraît d’autant plus opportune que, dans la plupart des cas, le choix du SCOT de rattachement, lorsqu’il constitue un choix stratégique et politique important, est déterminé par les élus avant même l’élargissement de l’EPCI, rendant un délai de trois mois suffisant.

M. le président. La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 308 rectifié.

M. Claude Kern. Cet amendement identique est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Le Gouvernement n’est pas opposé à ces amendements et s’en remet à la sagesse du Sénat.

Vous estimez, messieurs les sénateurs, que cette réduction du délai à trois mois permettra une meilleure administration des établissements publics des SCOT, nous l’entendons.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 35 rectifié bis, 79 rectifié et 308 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 36 rectifié bis est présenté par MM. Husson, Huré, Laufoaulu et Morisset, Mme Hummel, MM. de Raincourt, Masclet et Milon, Mmes Lamure et Des Esgaulx, MM. Lefèvre et de Legge, Mmes Deroche, Cayeux et Lopez, MM. Poniatowski, B. Fournier et Mandelli, Mme Deromedi et MM. Laménie, Chaize, Pellevat, Bizet et Gremillet.

L’amendement n° 80 rectifié est présenté par M. Courteau et Mme Espagnac.

L’amendement n° 611 est présenté par M. Kern.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 144-2 est abrogé.

II. – Les plans locaux d’urbanisme tenant lieu de schéma de cohérence territoriale approuvés avant la date de promulgation de la présente loi continuent à avoir les effets d’un schéma de cohérence territoriale. Ils sont régis par les dispositions applicables aux plans locaux d’urbanisme.

Les procédures tenant à l’élaboration d’un plan local d’urbanisme tenant lieu de schéma de cohérence territoriale pour lequel l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État prévu à l’article L. 144-2 du code de l’urbanisme dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi a été notifié restent régies par les dispositions antérieures à la promulgation de la présente loi.

La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 36 rectifié bis.

M. Jean-François Husson. Cet amendement tend à supprimer le régime dérogatoire des PLUI ayant les effets des SCOT. Les débats parlementaires relatifs à la loi Grenelle II avaient donné lieu à la création de « PLUI ayant les effets d’un SCOT ».

Initialement très circonstancié, le recours à cette procédure concernait alors les territoires dits « isolés », « en fond de vallée ». Il tend pourtant à se multiplier sur certains territoires, parfois dans un objectif défensif, en réaction à l’objectif fixé par la loi d’une couverture intégrale du territoire national par des SCOT à l’horizon 2017.

Ainsi les démarches de PLUI valant SCOT empêchent trop souvent l’émergence de périmètres de SCOT plus étendus et plus pertinents, sans pour autant apporter une valeur ajoutée à l’aménagement des grands territoires.

Cette situation est dommageable, notamment dans les territoires où le périmètre pourrait apparaître plus pertinent pour un plan local d’urbanisme intercommunal que pour un schéma de cohérence territoriale. La valeur ajoutée de simplification administrative attendue n’est alors que très marginale, car un PLUI ayant les effets d’un SCOT doit répondre aux entières exigences réglementaires des deux dispositifs.

Si certains avantages financiers, sous forme d’économies d’échelle, peuvent exister, ils peuvent également être trouvés efficacement par un simple groupement de commande.

Enfin, ce dispositif, juridiquement non stabilisé, fait peser a posteriori un risque juridique important sur les territoires, dans la mesure où, en cas d’annulation contentieuse du PLUI valant SCOT, le territoire se retrouve privé à la fois de PLUI et de SCOT.

Le présent amendement vise donc à remédier à cette situation.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 80 rectifié.

M. Roland Courteau. Tout a été dit, monsieur le président, il est défendu !

M. le président. La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 611.

M. Claude Kern. Il est également défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Favorable à ces trois amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Le Gouvernement est favorable à cette proposition, pour les raisons qui ont été évoquées par le sénateur Husson dans son argumentaire.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Je comprends, monsieur le président, que l’on puisse voter en faveur d’amendements de cette nature, mais je suis tout de même surpris qu’il faille légiférer en la matière.

J’ai eu ce matin un échange avec le préfet de mon département, car, dans le syndicat que je préside – je l’évoquais précédemment –, un élu d’une petite commune rurale – par ailleurs fonctionnaire de l’État – faisait valoir auprès des élus qu’il était possible de faire l’économie de l’étude d’un SCOT dans la mesure où le PLUI pouvait en faire fonction.

Les élus se frottaient déjà les mains en pensant pouvoir faire l’économie de la dépense correspondant à l’étude d’un SCOT. J’ai exprimé ma surprise, et l’élu en question m’a glissé le document, issu du site de Legifrance, sur lequel il s’appuyait.

Il s’avéra qu’il en avait fait une mauvaise lecture. Le préfet a confirmé qu’il ne s’agissait que d’une dérogation accordée sur son initiative au SCOT correspondant. Ces mesures dérogatoires sont prévues par les textes uniquement dans certaines zones spécifiques qui sont précisément listées.

Certes, l’adoption de ces amendements réglerait le problème de manière définitive, mais les dispositions actuellement en vigueur permettent au préfet d’apprécier si un PLUI peut faire fonction de SCOT, d’ailleurs pendant une durée limitée, en attendant la production d’un nouveau SCOT.

M. le président. La parole est à Mme Éliane Giraud, pour explication de vote.

Mme Éliane Giraud. Je voudrais aller dans le même sens que M. Vasselle. Ce dispositif permet, dans certaines situations, de régler, avec l’accord du préfet, des problèmes de travail en commun dans un certain nombre de communes, notamment dans les zones de montagne. J’en ai été moi-même témoin.

Cette démarche me paraissait très intéressante sur le plan territorial, et offrait, au contraire de ce que j’entends, une possibilité de faire avancer les choses.

À mon sens, légiférer comme nous nous apprêtons à le faire va imposer un retour en arrière dans certains territoires que je connais. Je ne voterai donc pas ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 36 rectifié bis, 80 rectifié et 611.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 33 bis E, modifié.

(L’article 33 bis E est adopté.)

Article 33 bis E
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 33 bis F

Articles additionnels après l’article 33 bis E

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 72 rectifié est présenté par M. Vasselle, Mme Procaccia, MM. Bonhomme, Lefèvre, de Legge, Mandelli et Doligé, Mmes Lopez et Deroche, M. Dufaut, Mme Hummel et MM. César, Revet, Morisset, D. Laurent, Mouiller, Chaize, Pointereau et Masclet.

L’amendement n° 304 rectifié bis est présenté par M. L. Hervé, Mme Billon, MM. Bockel, Canevet, Détraigne et D. Dubois, Mme Joissains et MM. Kern, Lasserre, Luche, Maurey et Médevielle.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 33 bis E

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa du V de l’article 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2019 ».

La parole est à M. Alain Vasselle, pour présenter l’amendement n° 72 rectifié.

M. Alain Vasselle. Les dispositions relatives aux documents d’urbanisme, notamment celles qui figurent dans la loi NOTRe, fixent des délais extrêmement brefs ne permettant pas aux collectivités territoriales et aux intercommunalités de prendre des décisions réfléchies. Il faut que celles-ci puissent se retourner pour faire des choix pertinents ! Le délai de 2017 n’est objectivement pas tenable et risque de fragiliser de nombreux documents de planification, avec les conséquences que l’on sait en ce qui concerne les autorisations de construire. Les auteurs de cet amendement proposent donc de le reporter à 2019.