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Séance du 11 octobre 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° 304 rectifié bis.

M. Loïc Hervé. Une plus grande souplesse est nécessaire dans le domaine de la « grenellisation » – quel néologisme décidément horrible ! –, compte tenu du travail considérable que les collectivités territoriales doivent accomplir sur le plan technique, en liaison avec les personnes publiques associées, un travail qui mérite d’être mené avec la plus grande finesse. Il me paraît donc tout à fait pertinent d’accorder aux collectivités territoriales un délai supplémentaire de vingt-quatre mois.

M. le président. L’amendement n° 648 rectifié ter, présenté par MM. Marseille, Cigolotti, Médevielle, Bonnecarrère, Vanlerenberghe, Gabouty, Kern et Luche, est ainsi libellé :

Après l’article 33 bis E

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa du V de l’article 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, l’année « 2017 » est remplacée par « 2018 ».

La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern. Cet amendement est identique aux deux précédents, à cela près qu’il vise à repousser le délai non pas jusqu’en 2019, mais jusqu’en 2018.

Il s’agit donc d’un amendement de repli.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission spéciale souhaite l’assouplissement du délai de « grenellisation », y compris dans les cas où le PLU reste une compétence strictement communale. Elle s’est déclarée favorable aux trois amendements, qui, au moment où elle les a examinés, visaient tous à fixer le délai au 31 décembre 2019. Elle maintient sa position et invite le Sénat à adopter les amendements identiques nos 72 rectifié et 304 rectifié bis.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements.

En premier lieu, le terme du délai de « grenellisation » des PLU a déjà été reporté à plusieurs reprises : par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, d’abord, qui l’a repoussé du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017 ; par la loi relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, ensuite, au bénéfice des documents en vigueur dans les communautés de communes, les communautés d’agglomération et les métropoles ayant engagé un PLUI.

En second lieu, j’ai émis un avis favorable sur l’élargissement de ce bénéfice aux communautés de communes, communautés d’agglomération et métropoles qui en étaient exclues parce qu’elles avaient engagé un PLUI avant la loi ALUR.

Les cas spécifiques dans lesquels un report était objectivement nécessaire ayant été traités, un report supplémentaire serait pénalisant pour la prise en compte des enjeux environnementaux. À un moment donné, il faut respecter les délais qui ont été fixés !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 72 rectifié et 304 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 33 bis E.

Par ailleurs, l’amendement n° 648 rectifié ter n’a plus d’objet.

Articles additionnels après l’article 33 bis E
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article additionnel après l’article 33 bis F

Article 33 bis F

(Non modifié)

Aux 1° et 2° des I et III de l’article 53 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, après le mot : « lots », sont insérés les mots : « à usage de logements, de bureaux ou de commerces ». – (Adopté.)

Article 33 bis F
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 33 ter A (début)

Article additionnel après l’article 33 bis F

M. le président. L’amendement n° 169, présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 33 bis F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 111-6-1… ainsi rédigé :

« Art. L. 111-6-1… – Tout bâtiment ou ensemble de bâtiments d’habitation de plus de cinquante logements dont le permis de construire a été demandé après le 1er janvier 2017 doit comporter des locaux collectifs à l’usage des résidents, dont la surface est au moins égale à 1 % de la surface totale qui fait l’objet du permis de construire.

« Les associations de propriétaires et les associations de locataires du bâtiment ou de l’ensemble des bâtiments peuvent, à leur demande, accéder gratuitement à ces locaux.

« À défaut du respect de cette obligation, la personne qui construit est tenue de verser la somme équivalant au coût de la construction de la surface qui aurait dû être affectée à des locaux collectifs à une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

La parole est à Mme Christine Prunaud.

Mme Christine Prunaud. Cet amendement vise à rétablir dans le projet de loi un article adopté par l’Assemblée nationale en commission sur l’initiative de son rapporteur, contre l’avis du Gouvernement. L’article instaure une obligation légale de créer un local collectif à l’usage des résidents, dont la surface représente au moins 1 % de la surface totale, dans les bâtiments ou les ensembles de bâtiments de plus de cinquante logements. Cette mesure nous paraît excellente et nous regrettons que les députés y aient renoncé en séance publique.

Le Gouvernement s’y est opposé au motif qu’il ne faudrait pas faire peser de nouvelles charges sur le bailleur. Ce raisonnement nous semble difficilement justifiable, venant d’un gouvernement qui n’a eu de cesse, ces dernières années, de se défausser de ses obligations sur le secteur HLM en ponctionnant les ressources de celui-ci et en transférant la charge des aides à la pierre sur les seuls bailleurs.

Nous estimons au contraire que, en ces temps troublés, tout ce qui fait du commun doit être encouragé. Or les locaux de ce type sont l’un des outils d’une vie collective plus agréable et plus humaine.

J’ajoute que, jusqu’en 1986, une disposition faisait obligation aux bailleurs de prévoir la construction de locaux à usage associatif dans les bâtiments d’habitation de plus de cinquante logements. L’obligation proposée n’est donc pas insurmontable… En outre, son rétablissement exaucerait les vœux exprimés dans plusieurs ateliers législatifs citoyens, ainsi que sur la plateforme citoyenne mise en place par le Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission spéciale est défavorable à l’obligation proposée, qui serait un facteur supplémentaire de renchérissement des constructions.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Le Gouvernement est clairement défavorable à cet amendement. J’ai, en effet, combattu la mesure proposée à l’Assemblée nationale et obtenu sa suppression en séance publique, pour des raisons au demeurant assez simples.

Qu’il y ait besoin de locaux à la disposition des citoyens de nos quartiers, cela est certain. Seulement, pour moi, ces équipements relèvent des politiques d’aménagement. Il est d’ailleurs fréquent que les projets d’aménagement en prévoient. Instaurer une obligation pesant sur tout programme de construction, quelle que soit sa destination, procéderait, à mes yeux, d’une vision extrêmement dogmatique des besoins et des enjeux en matière de construction.

Surtout, nous sommes aujourd’hui un certain nombre à nous battre pour trouver une destination à des locaux de programmes HLM qui sont vacants et que l’on n’arrive pas à louer. Je m’occupe suffisamment de copropriétés dégradées pour savoir que, dans certaines d’entre elles, on ne sait plus quoi faire des lieux qui ont été conçus pour être ouverts aux citoyens, et aucun des copropriétaires ne veut les entretenir. Ce problème est analogue à celui de la « recommunalisation » de certaines voies privées mal entretenues.

Il faut, en effet, des lieux permettant aux associations de se réunir, aux habitants de recevoir des personnes et aux réunions locales, quelles qu’elles soient, de se tenir ; de tels lieux concourent au lien social et à la participation démocratique. Aujourd’hui, de très nombreuses initiatives municipales sont prises en ce sens, avec succès. Par exemple, des municipalités portent le bail de certains lieux et les mettent à la disposition de collectifs d’habitants ou de locataires ou d’associations. On voit aussi fleurir, dans les programmes d’habitat participatif, des initiatives de propriétaires pour mettre en commun certaines pièces, afin d’en faire des salles à l’usage de tous.

Toutes ces initiatives sont des réussites parce qu’elles émanent de citoyens ou de municipalités. Nous manquerions notre cible en fixant une obligation légale au stade des permis de construire. Celle-ci alourdirait les coûts et entraînerait des problèmes complexes de gestion des lieux créés, sans être efficace pour encourager la participation démocratique dans nos communes.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. J’abonde dans le sens de Mme la ministre.

Pendant des années, on a fait peser sur le logement social des équipements qui, dans d’autres quartiers, sont communaux. Dans une zone pavillonnaire, en général, il y a l’une ou l’autre salle de réunion construite par la commune, avec les impôts de tous et sans incidence sur le prix des logements. Pourquoi donc, dans les opérations de logement social, le coût des lieux de réunion serait-il à la charge de nos concitoyens, qui paient déjà très cher ?

Par ailleurs, dans toutes les expériences qui ont été menées en matière de politique de la ville, les équipements de ce type posent d’innombrables problèmes de gestion : ils ne sont pas toujours situés là où l’on voudrait, soulèvent des problèmes de cohabitation et sont parfois captés pour des activités qui n’étaient pas initialement prévues.

Si l’on veut favoriser la construction de tels équipements, aidons plutôt les communes à le faire !

Quant à la participation des citoyens, il y a aujourd’hui bien d’autres façons de l’encourager ; je pense en particulier aux nouvelles voies ouvertes par internet.

Ce qui est vrai, c’est que, dans le logement social, aucun mode de financement ne permet de prendre en compte la construction d’un équipement collectif tel qu’une chambre commune servant, par exemple, à l’accueil des grands-parents quand ils passent, ce qui évite à chacun d’avoir un plus grand logement. En effet, il faut qu’un tel équipement soit adossé à un logement. Mais cette question, périphérique dans le cadre de la présente discussion, relève plutôt du débat budgétaire.

M. le président. La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour explication de vote.

M. Michel Le Scouarnec. Au-delà des salles de réunion, de nombreux équipements partagés sont nécessaires dans les quartiers. Là où il y a cinq cents logements, ou ne serait-ce que deux cents, il faut aussi, par exemple, une salle multisport pour les enfants et un espace jeux pour les petits.

Bien sûr, il ne faut pas tout faire peser sur les bailleurs sociaux ; mais il me semble que notre proposition mérite débat. En général, la commune consent des efforts importants au départ, non seulement en mettant le terrain à disposition dans le cas d’une cité nouvelle, mais aussi en réalisant la voirie, les réseaux et, parfois, d’autres aménagements, comme des espaces verts.

Il faut que les bailleurs sociaux et les communes fassent des efforts ensemble, pour la construction des équipements comme pour leur entretien. Étant donné que ces équipements servent presque exclusivement aux habitants du quartier, notre proposition me paraît mériter réflexion. Il n’est pas forcément souhaitable que tout pèse sur les communes, même si, de fait, elles sont souvent obligées de tout assumer, faute d’aide des bailleurs.

M. le président. La parole est à Mme Christine Prunaud, pour explication de vote.

Mme Christine Prunaud. Peut-être une incitation serait-elle préférable à une obligation.

Je pense à deux résidences dans lesquelles nous avons réussi, grâce à des discussions entre la commune, les associations et les locataires, à obtenir des bailleurs, Côtes-d’Armor Habitat et Espacil Habitat, la mise à disposition en rez-de-chaussée de locaux collectifs utilisés pour des ateliers, des rencontres de femmes ou servant de foyers pour les jeunes.

Ces choses-là se font, mais, à ce qu’il nous semble, de moins en moins : auparavant, lorsqu’on créait une résidence de plus de cinquante appartements, on avait plus souvent le souci de mettre à la disposition des habitants un local, parfois avec une participation minime d’une association ou de la commune. Il convient donc de mettre en place, à tout le moins, des incitations pour les bailleurs.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 169.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel après l’article 33 bis F
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 33 ter A (interruption de la discussion)

Article 33 ter A

(Non modifié)

Le premier alinéa de l’article L. 111-7-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° La seconde phrase est complétée par les mots : « ainsi qu’aux logements locatifs sociaux construits et gérés par les organismes et les sociétés définis aux articles L. 365-2, L. 411-2 et L. 481-1 » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Ils précisent également les modalités selon lesquelles ces organismes et sociétés garantissent la mise en accessibilité de ces logements pour leur occupation par des personnes handicapées, notamment les modalités techniques de réalisation des travaux de réversibilité qui sont à la charge financière des bailleurs et leur délai d’exécution qui doit être raisonnable. » – (Adopté.)

M. le président. Madame la ministre, mes chers collègues, je vais lever la séance. Nous avons examiné 100 amendements au cours de la journée ; il en reste 195.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article 33 ter A (début)
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Discussion générale

11

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 12 octobre 2016 :

À quatorze heures trente et le soir :

Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’égalité et à la citoyenneté (n° 773, 2015-2016) ;

Rapport de Mmes Dominique Estrosi Sassone et Françoise Gatel, fait au nom de la commission spéciale (n° 827, 2015-2016) ;

Texte de la commission (n° 828, 2015-2016).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à minuit.)

Direction des comptes rendus

GISÈLE GODARD