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Séance du 20 juillet 2017 (compte rendu intégral des débats)

projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public paris la défense

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense
Article 2 (nouveau)

Article 1er

L’ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense est ratifiée.

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Article 1er
Dossier législatif : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense
Article 3 (nouveau)

Article 2 (nouveau)

Le chapitre VIII du titre II du livre III du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 328-2 est ainsi modifié :

a) Au début, les mots : « Dans la limite du territoire couvert par les opérations d’intérêt national mentionnées aux 2° et 6° de l’article R. 102-3, » sont supprimés ;

b) Les mots : « avis de » sont remplacés par les mots : « concertation avec » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 328-3 est ainsi modifié :

a) Au début, les mots : « Dans la limite du territoire couvert par l’opération d’intérêt national mentionnée au 2° de l’article R. 102-3, » sont supprimés ;

b) Les mots : « avis de » sont remplacés par les mots : « concertation avec » ;

3° L’article L. 328-4 est ainsi modifié :

a) Au début, les mots : « Dans la limite du territoire couvert par l’opération d’intérêt national mentionnée au 2° de l’article R. 102-3, » sont supprimés ;

b) Les mots : « avis de » sont remplacés par les mots : « concertation avec » ;

4° L’article L. 328-16 est ainsi rédigé :

« Art. L. 328-16. – Pour l’application du deuxième alinéa de l’article L. 328-5, l’avis de l’établissement public territorial et du conseil municipal de la commune concernée est réputé favorable s’il n’a pas été pris dans un délai de trois mois à compter de la réception par l’établissement public ou la commune du projet d’autorisation du ministre chargé de l’urbanisme. »

M. le président. L'amendement n° 9, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le chapitre VIII du titre II du livre III du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 328-2, les mots : « après avis de ces communes » sont remplacés par les mots : « après concertation avec ces communes et avis de celles-ci » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 328-3, les mots : « après avis de ces communes » sont remplacés par les mots : « après concertation avec ces communes et avis de celles-ci » ;

3° À l’article L. 328-4, les mots : « après avis de ces communes » sont remplacés par les mots : « après concertation avec ces communes et avis de celles-ci » ;

4° L’article L. 328-16 est ainsi rédigé :

« Art. L. 328-16. – Pour l’application des premiers alinéas des articles L. 328-2 et L. 328-3, de l’article L. 328-4, l’avis des collectivités territoriales ou de leurs groupements consultés est réputé favorable s’il n’est pas émis dans un délai de trois mois. Pour l’application du deuxième alinéa de l’article L. 328-5, l’avis de l’établissement public territorial et du conseil municipal de la commune concernée est réputé favorable s’il n’a pas été rendu dans un délai de trois mois à compter de la réception par l’établissement public ou par la commune du projet d’autorisation du ministre chargé de l’urbanisme. »

La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard, ministre. Les modifications qui ont été apportées en commission, je le dis à l’excellent rapporteur,…

M. Roger Karoutchi. Quand ça commence ainsi… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jacques Mézard, ministre. Monsieur Karoutchi, on peut reconnaître l’excellence sans forcément être d’accord !

Les modifications qui ont été apportées en commission suppriment de fait toute référence au périmètre d’intervention géographique de La Défense, ce qui ne nous paraît pas une bonne chose.

Le Gouvernement propose par cet amendement de revenir à la rédaction antérieure, qui constituait une solution d’équilibre obtenue après de nombreuses discussions.

La suppression de toute référence au périmètre d’intervention géographique ne pourra générer que des difficultés ultérieures.

Nous vous proposons donc de revenir à la rédaction antérieure, c’est-à-dire de rétablir le périmètre actuel de l’établissement.

Par ailleurs, cette mesure nous permettra de concentrer les moyens de l’établissement exclusivement sur son objet, La Défense. C’est une sage décision. C’est d’ailleurs le cadre défini initialement par la loi d’habilitation qui organise la substitution des deux établissements dont c’est le périmètre actuel.

Cet amendement vise par ailleurs à reprendre la proposition du Parlement de concentrer les communes sur le périmètre, tout en maintenant la procédure d’avis simple figurant au texte du Gouvernement.

L’adoption de cet amendement nous permettrait donc de revenir à la cohérence et aux équilibres initiaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Nous comprenons bien les impératifs que M. le ministre a rappelés en ouvrant la discussion générale. Toutefois, il n’a pas été très facile pour nous d’examiner ces amendements, étant donné que nous les avons reçus assez tardivement.

J’ai bien entendu les propos de M. Mézard et je n’y reviendrai pas. Je précise simplement que, dans sa version initiale, l’ordonnance ne prévoyait qu’un avis simple des communes concernées. Ce n’est là qu’une formalité qui ne lie personne. Pour notre part, nous avons préféré la concertation, qui exige un véritable échange.

Néanmoins, au regard des arguments que M. le ministre vient d’invoquer, les dispositions de cet amendement peuvent apparaître comme une bonne solution. Aussi, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée. Je précise que, à titre personnel, je suis favorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.

Mme Isabelle Debré. Monsieur le ministre, vous avez été sénateur et vous connaissez la sagesse de la Haute Assemblée. Pour ma part, je suis également conseiller départemental des Hauts-de-Seine, et c’est aussi à ce titre que je m’exprimerai dans la suite de nos débats.

Toutefois, pour l’heure, je tiens à vous faire part d’un regret très fort : il est anormal que le Sénat ait reçu, du Gouvernement, cinq amendements importants hier à vingt-trois heures trente. (Mme Brigitte Gonthier-Maurin acquiesce.) J’ai pris connaissance de ces amendements ce matin. Bien entendu, je n’ai pas pu en discuter avec mes collègues, y compris avec ceux qui sont présents aujourd’hui dans cet hémicycle. Je songe à plusieurs sénateurs qui sont impliqués dans les Hauts-de-Seine, comme M. Gattolin ou M. Karoutchi.

Je vous le dis avec beaucoup de respect : cette manière de faire n’est pas correcte.

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Je m’associe évidemment aux propos de Mme Debré. Avec ce projet de loi, nous traitons de questions complexes, dont les répercussions peuvent être extrêmement graves. Le minimum, c’est donc que les maires des communes concernées aient le temps de réfléchir aux propositions formulées.

Mme Isabelle Debré. Les maires, et tous les élus !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cela étant, monsieur le ministre, à la première lecture, on peut dire que les dispositions de cet amendement vont plutôt dans le bon sens : il s’agit de renforcer la concertation avec les communes, ce qui, je le répète, est un minimum. En la matière, les négociations ne doivent pas être en deçà de ce qui se pratique actuellement sur le terrain.

Toutefois, les mesures que vous proposez me semblent insuffisantes : « avis simple » ne signifie pas « concertation » et, surtout, ne veut pas dire « accord ». C’est pourquoi je propose de remplacer, aux 1°, 2° et 3° le mot « avis » par le mot « accord ».

Enfin, je me permets de vous demander un éclaircissement – on voit là les inconvénients des conditions dans lesquelles nous travaillons – : pourquoi évoquer, dans l’objet de cet amendement, un retour au périmètre, alors que le texte de cet amendement ne permet pas d’y revenir ? Pourriez-vous nous donner des informations à ce sujet ?

Mes chers collègues, en définitive, il serait plus sage de votre notre propre amendement, que nous allons ensuite examiner.

M. le président. La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote.

M. Philippe Kaltenbach. À mon sens, nous ne pouvons que nous réjouir de la fusion de l’EPADESA et de Defacto, ce pour deux raisons principales.

Premièrement, la coexistence de ces deux établissements a largement démontré ses limites : on ne peut pas maintenir, d’un côté, la construction, qui assure l’aménagement et encaisse des recettes, et, de l’autre, un gestionnaire sans moyen, qui subit les décisions d’aménagement.

Mme Isabelle Debré. Nous sommes bien d’accord !

M. Philippe Kaltenbach. Deuxièmement, il est logique que les collectivités territoriales se voient confier la gestion de La Défense. Ce grand projet a été lancé il y a cinquante ans par l’État ; aujourd’hui, l’aménagement principal est réalisé. L’enjeu est désormais la gestion et la requalification. C’est une bonne chose que les collectivités reprennent la main : tous les élus l’ont demandé, quel que soit leur bord, dans les Hauts-de-Seine et, plus largement, en région parisienne.

J’ajoute que les collectivités territoriales, notamment les communes, perçoivent une part importante des recettes dégagées par La Défense. Jusqu’à présent, elles contribuent peu aux travaux d’aménagement et de rénovation ; je pense notamment aux tunnels routiers. Dans le nouveau système, ces communes, qui bénéficient de véritables mannes financières, qui sont même parfois assises sur des tas d’or, pourront être mises à contribution.

Néanmoins – et Mme Gonthier-Maurin l’a bien expliqué –, l’inquiétude principale porte sur les périmètres. On distingue un périmètre historique, qui est restreint, et un périmètre élargi, qui inclut en particulier 400 hectares de la commune de Nanterre.

Tout le monde est d’accord pour que le nouvel établissement ait la main sur le quartier historique. Mais, aujourd’hui, la véritable question est la suivante : le nouvel établissement pourra-t-il étendre son action à ces 400 hectares sans l’accord de la ville de Nanterre ?

Monsieur le ministre, le Gouvernement nous a transmis ses amendements un peu tardivement,…

Mme Isabelle Debré. Un peu tardivement ? À minuit !

M. Philippe Kaltenbach. … et j’admets qu’il est difficile de les étudier dans ces conditions.

Toutefois, j’insiste sur le fait que le nouvel établissement, tout en gérant bien sûr le quartier historique, ne peut agir dans les 400 hectares de la ville de Nanterre sans l’accord exprès de cette dernière. C’est une question de principe.

Il faut respecter les choix de la ville de Nanterre. Le département des Hauts-de-Seine a tendance à vouloir prendre en main ces 400 hectares : on le comprend, étant donné les importantes possibilités de construction dont il s’agit. Mais les choix ne sont pas acceptables s’ils se font contre la volonté de la ville de Nanterre.

Un événement récent ne fait qu’accroître les inquiétudes : le conseil départemental des Hauts-de-Seine a désigné neuf représentants pour siéger au conseil d’administration du futur établissement. Or aucun de ces élus n’est issu de l’opposition départementale.

Mme Isabelle Debré. Il y a quand même M. Jarry !

M. Philippe Kaltenbach. Pour résumer, le département veut prendre complètement en main 400 nouveaux hectares du site de La Défense, appartenant à la commune de Nanterre, et sans donner un seul siège à l’opposition départementale. On comprend l’inquiétude des élus : nous attendons une réponse précise du Gouvernement.

M. le président. La parole est à Mme la vice-présidente de la commission.

Mme Catherine Troendlé, vice-présidente de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le ministre, je le souligne à mon tour, la méthodologie suivie par le Gouvernement est fort regrettable. Plusieurs amendements ont été déposés la veille de l’examen en séance publique, alors même que le texte de la commission était disponible depuis le mercredi 12 juillet.

Nous ne souhaitons pas que ces procédés se répètent régulièrement.

Mme Isabelle Debré. Tout à fait !

Mme Catherine Troendlé, vice-présidente de la commission. En pareil cas, la commission ne peut pas émettre un avis sur les amendements déposés par le Gouvernement. On ne peut pas se satisfaire d’une telle situation.

Néanmoins, après une lecture rapide effectuée il y a quelques instants, je peux vous dire que vos différents amendements ne s’inscrivent pas dans la ligne retenue par la commission.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, tout d’abord, sur la forme,…

M. Jacques Mézard, ministre. … je souligne que Mme Debré a totalement raison.

Je représente ici le Gouvernement. En conséquence, j’assume ce qui a été fait.

Mme Isabelle Debré. C’est à votre honneur.

M. Jacques Mézard, ministre. Cela étant, je saurai retranscrire, avec les méthodes qui sont les miennes, ce que je pense de ces modes de fonctionnement : comptez sur moi ! Quant aux responsables, je leur parlerai directement.

M. Éric Doligé. Très bien ! M. Mézard n’a pas changé ! (Sourires.)

M. Jacques Mézard, ministre. En effet, monsieur Doligé ! (Nouveaux sourires. – M. Guillaume Arnell applaudit, ainsi que M. Philippe Kaltenbach, Mme Isabelle Debré et M. Éric Doligé.)

Croyez bien que je ferai tout ce qui est en mon pouvoir pour que cette méthode de travail se reproduise le moins souvent possible.

Mme Catherine Troendlé, vice-présidente de la commission. Très bien !

M. Charles Revet. Et même pour qu’elle ne se reproduise jamais !

Mme Isabelle Debré. Exactement !

M. Jacques Mézard, ministre. Madame Debré, je suis pragmatique. Je connais le fonctionnement de la Ve République, pour laquelle je n’ai pas nécessairement le même attachement que vous.

M. Roger Karoutchi. Allons bon !

M. Jacques Mézard, ministre. De plus, l’expérience des dernières années m’a démontré qu’il faut se fixer des objectifs tenables. Tant que je le pourrai, je veillerai personnellement à ce que le Parlement soit respecté. (M. André Gattolin applaudit.)

Mme Catherine Troendlé, vice-présidente de la commission. Aujourd’hui, ce n’est pas le cas.

M. Jacques Mézard, ministre. Je ne dis pas que ce travail est toujours facile. Mais, en tout cas, sachez que c’est là, et que ce sera l’un de mes combats. Je me suis battu en ce sens à propos de ce texte, sans obtenir, hélas ! le succès que j’espérais : d’où le constat que nous avons dressé ensemble.

Il n’en reste pas moins que l’intérêt général veut que nous avancions. Je l’ai rappelé, ce projet de loi a été déposé par le précédent gouvernement le 10 mai dernier. Je ne fais aucun grief au Premier ministre Bernard Cazeneuve : il a considéré qu’il fallait avancer, et nous y sommes.

Pour ma part, je maintiens l’amendement du Gouvernement : il s’inscrit dans la logique des longues discussions qui ont déjà eu lieu. À mon sens, il n’est dans l’intérêt ni de ce dossier ni du fonctionnement de La Défense que nous revenions sur des équilibres qui ont été difficiles à atteindre.

On mesure bien les enjeux de pouvoir qui existent entre les différentes collectivités : c’est une réalité, et elle est tout à fait naturelle.

Un chef de file est reconnu, et je n’entends pas remettre en cause l’équilibre général du dispositif. J’entends les demandes des communes. Mais, en la matière, essayons également d’être pragmatiques. Il faut que nous avancions.

Mme Isabelle Debré. Bien sûr !

M. Jacques Mézard, ministre. Madame Gonthier-Maurin, j’ai également entendu votre objection. Néanmoins, je préfère maintenir mon amendement tel qu’il est.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Ainsi, vous ne voulez pas de ma collaboration, monsieur le ministre ! (Sourires.)

M. Jacques Mézard, ministre. Si, madame la sénatrice, et vous l’avez compris ! (Nouveaux sourires.) Ce dossier avance, et nous allons continuer à travailler. D’ores et déjà, les dispositions proposées par le Gouvernement vont en partie dans le sens que vous indiquez.

Nous verrons si, au cours des débats à l’Assemblée nationale, il est possible de faire évoluer un peu la rédaction de cet article : je le souhaite. Pour l’heure, je maintiens mon amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 2 est ainsi rédigé et les amendements nos 1 et 3 n'ont plus d'objet.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Ce n’est pas acceptable de voter de cette manière !

M. le président. Ma chère collègue, l’amendement n° 9 tendait à rédiger l’ensemble de l’article : il est donc logique que les amendements suivants deviennent sans objet.

M. Philippe Kaltenbach. Il aurait fallu une discussion commune…

M. le président. Cela étant, et pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes des amendements nos 1 et 3.

L'amendement n° 1, présenté par Mme Gonthier-Maurin, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Les mots : « les opérations d’intérêt national mentionnées aux 2° et 6° » sont remplacés par les mots : « l’opération d’intérêt national mentionnée au 2° » ;

II. – Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :

« En dehors du territoire couvert par l'opération d'intérêt national mentionnée au 2° de l'article R. 102-3, les interventions de l’établissement en matière d’aménagement, y compris pour les opérations en cours, sont subordonnées à la conclusion d’une convention conclue avec la commune sur le territoire de laquelle est conduite l’opération. Cette convention signée entre la commune et l’établissement fixe notamment les objectifs, les modalités financières et le calendrier de cette opération. » ;

L'amendement n° 3, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

concertation avec

par les mots :

accord de

Article 2 (nouveau)
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Article additionnel après l'article 3

Article 3 (nouveau)

Le premier alinéa de l’article L. 328-6 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est ainsi rédigé :

« Paris La Défense est habilité à créer des filiales, acquérir ou céder des participations dans des sociétés publiques locales, y compris des sociétés publiques locales d’aménagement définies à l’article L. 327-1, dont l’objet concourt directement à la réalisation de ses missions. » – (Adopté.)

Article 3 (nouveau)
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Article 4 (nouveau)

Article additionnel après l'article 3

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 6, présenté par M. Gattolin, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du I de l’article L. 328-8 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense est ainsi rédigé :

« Paris La Défense est administré par un conseil d’administration composé majoritairement de représentants de la métropole du Grand Paris. Sont également représentées les communes de Courbevoie, Nanterre, Paris et Puteaux ainsi que la région d’Île-de-France et le département des Hauts-de-Seine. »

La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Il s’agit là d’un amendement d’appel, dont j’ai déjà présenté les dispositions au cours de la discussion générale. Je le retire, monsieur le président, pour me concentrer sur l’amendement n° 7.

M. le président. L’amendement n° 6 est retiré.

Mme Isabelle Debré. Très bien !

M. le président. L'amendement n° 2 rectifié bis, présenté par Mme Gonthier-Maurin, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 328-8 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « Hauts-de-Seine », sont insérés les mots : « , désignés proportionnellement aux effectifs des groupes politiques qui composent l’assemblée départementale » ;

2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il comprend aussi deux représentants du personnel de l’Établissement public Paris La Défense. »

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Cet amendement tend à préciser la composition du conseil d’administration du futur établissement public Paris La Défense.

Il est d’usage que les établissements publics d’aménagement soient des outils pluriels, fédératifs, réunissant toutes les sensibilités politiques pour définir et construire des projets communs d’intérêt général. C’est le cas d’une structure je connais bien, et pour cause, je la préside : l’établissement public d’Orly-Rungis Seine Amont, dans le Val-de-Marne.

Le territoire de compétence de cet établissement public regroupe 11 communes et 176 000 emplois. Ces chiffres sont comparables à ceux de La Défense. Des trois représentants du département au sein du conseil d’administration de cet établissement public, deux sont issus de la majorité et un de l’opposition. Il en est de même pour les représentants de la région. La pluralité est donc garantie, et elle est tout à fait légitime : elle reflète la diversité politique du territoire.

Nous avons découvert avec beaucoup d’étonnement que, a contrario, au sein du conseil d’administration du futur établissement public Paris La Défense, la délégation du conseil départemental des Hauts-de-Seine, désignée par anticipation le 30 juin dernier – cette méthode est en elle-même un peu curieuse – ne comprend aucun membre de l’opposition départementale. Ce serait là un cas unique.

M. Philippe Kaltenbach. Et scandaleux !

M. Christian Favier. Cette représentation pose beaucoup de questions.

À travers le présent amendement, nous proposons que cette délégation soit représentative de la composition réelle du conseil départemental des Hauts-de-Seine et donc respectueuse des suffrages des électeurs de ce département. Cela permettrait de traduire une réalité politique. D’ailleurs, ce ne serait pas un bouleversement : parmi les neuf membres de la délégation, la majorité compterait huit élus et l’opposition n’en aurait qu’un seul.

M. Didier Guillaume. Ce serait correct !

M. Christian Favier. C’est bien le minimum qui puisse être exigé.

De plus, nous proposons d’associer au conseil d’administration deux représentants des personnels du nouvel établissement public. Il s’agit, à mon sens, d’une disposition importante.

Les salariés dont les élus du groupe CRC ont auditionné les représentants n’ont aucunement été prévenus des changements et des restructurations qui se profilent. C’est inquiétant quant à la méthode suivie pour la rédaction de cette ordonnance. L’incompréhension est telle que leur comité d’entreprise a déposé un recours contre cette ordonnance.

Certes, il n’y a pas d’obligation en la matière ; mais certains établissements publics d’aménagement existant en Île-de-France, par exemple celui de Marne-la-Vallée, l’Épamarne, ont expérimenté la participation de salariés au sein de leurs conseils d’administration. Cette participation s’est révélée fructueuse : elle permet aux élus de bénéficier de l’expertise, notamment des avis techniques et juridiques, d’un personnel souvent très qualifié.

À l’heure où l’on nous parle beaucoup de la société civile – je pense notamment au nouveau Président de la République – et de la participation de personnes non élues à la vie politique, il nous paraîtrait utile de faire une place aux salariés dans ce conseil d’administration.

M. le président. L'amendement n° 7, présenté par M. Gattolin, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 328-8 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La composition de ce conseil respecte le pluralisme des idées et des sensibilités politiques. »

La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Ces dispositions sont peu ou prou dans le même esprit que les précédentes, mais elles entrent moins dans le détail.

Le présent amendement tend à rappeler un principe : celui du pluralisme. J’indique à mon tour qu’il ne s’agit pas de demander un gros effort au conseil général des Hauts-de-Seine.

Isabelle Debré fait valoir que M. Jarry siégera au conseil d’administration : mais il y sera en tant que maire d’une des communes concernées.

Mme Isabelle Debré. Il a la double casquette !

M. André Gattolin. La représentation départementale pose quand même un véritable problème : n’admettre aucun élu de l’opposition sur neuf représentants, c’est commettre un déni des bonnes pratiques démocratiques.

Je n’irai pas si loin que M. Favier au sujet des représentants du personnel. Je me bats moi aussi pour que la société civile, notamment les usagers et les associations, soit mieux représentée ; mais une telle disposition ferait exploser le nombre de membres siégeant au conseil d’administration.

Quoique dans un périmètre plus restreint, nous posons, avec cet amendement, la question de la représentation politique au sein de la délégation départementale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 2 rectifié bis et 7 ?