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Séance du 20 juillet 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. Philippe Kaltenbach. M. le rapporteur est un démocrate ! (Sourires.)

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Assurément, cher collègue ! (Nouveaux sourires.)

Monsieur Favier, selon vous, les élus désignés par le conseil départemental pour siéger au sein du conseil d’administration du futur établissement public ne représenteraient pas la diversité politique de cette assemblée.

En outre, depuis la réunion de la commission qui s’est tenue hier, votre amendement a été rectifié : désormais, vous proposez de désigner deux nouveaux membres au sein de ce conseil d’administration, à savoir deux représentants du personnel.

Je serais heureux d’entendre l’avis du Gouvernement sur ce point : nous ne disposons pas d’exemple d’établissement public local au sein duquel les représentants du personnel sont membres à part entière du conseil d’administration.

Chacun se fera son opinion sur ces questions. Néanmoins, conformément aux points que nous avons évoqués en commission, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 2 rectifié bis.

M. Roger Karoutchi. Naturellement !

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Quant à M. Gattolin, il invoque le « pluralisme des idées et des sensibilités politiques » ; j’ai du mal à trouver une quelconque portée normative à cette formule.

J’émets donc également un avis défavorable sur l’amendement n° 7.

M. Roger Karoutchi. M. le rapporteur a raison !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Sur l’amendement n° 2 rectifié bis, le Gouvernement émet un avis défavorable. À nos yeux, il revient à l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale de désigner ses représentants au sein du conseil d’administration d’un établissement public. À ce titre, je n’ai pas à intervenir sur ce qui a pu être fait ou sur ce qui sera fait.

Selon nous, il n’y a pas lieu de prévoir, pour les représentants du conseil départemental des Hauts-de-Seine, une telle exception qui pourrait d’ailleurs contrevenir au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.

Mme Isabelle Debré. Exactement !

M. Jacques Mézard, ministre. Je comprends les points de vue exprimés par les uns et les autres. Disons-le, il s’agit des équilibres politiques existant au sein des différentes collectivités. Je n’ose pas dire « du Grand Paris » ou « de la métropole »… (M. Roger Karoutchi s’exclame.)

Nous l’avons compris depuis longtemps : si les objectifs d’intérêt général sont partagés par tous, tel n’est pas le cas des moyens permettant de les atteindre. Je n’en dirai pas davantage ! (M. Roger Karoutchi rit.)

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 2 rectifié bis et 7.

M. le président. La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote.

M. Philippe Kaltenbach. Je soutiens l’amendement déposé par Mme Gonthier-Maurin et par ses collègues du groupe CRC : il faut que l’opposition départementale soit représentée dans la délégation siégeant au sein du conseil d’administration, d’autant que celle-ci compte neuf membres.

On oppose à cet amendement le principe de libre administration des collectivités territoriales. Toutefois, je rappelle que, pour de nombreux organismes, la loi prévoit l’organisation d’un scrutin proportionnel permettant de représenter la minorité de telle ou telle assemblée locale. Je pense aux centres communaux d’action sociale, les CCAS, ou encore aux commissions d’appel d’offres dans les conseils municipaux ou départementaux : la loi a expressément prévu un scrutin proportionnel afin que la majorité n’occupe pas tous les sièges.

J’admets que tous les organismes ne font pas l’objet d’une telle procédure. Les offices publics d’habitat social ne sont pas encore concernés. Néanmoins, nous grandirions en fixant le principe suivant : dès lors qu’une telle délégation doit être désignée, il faut organiser un scrutin proportionnel. C’est la garantie que l’opposition de l’assemblée locale y soit représentée en fonction de son poids politique.

En ce sens, j’adhère à la formulation proposée par Mme Gonthier-Maurin. Celle que suggère M. Gattolin, « permettre la diversité politique », est beaucoup trop floue pour être efficace. Mieux vaut appliquer les dispositions qui existent déjà pour les CCAS…

M. Roger Karoutchi. Quel est le rapport avec les CCAS ?

M. Philippe Kaltenbach. … ou pour les commissions d’appel d’offres : le scrutin proportionnel à la plus forte moyenne. Je ne vois pas ce qu’il y aurait de scandaleux à procéder ainsi.

Certes, il faudrait voter une loi générale applicable à tous les conseils d’administration d’établissements publics. Mais, en l’occurrence, nous sommes saisis d’un cas important : l’établissement public de La Défense. Sur les neuf délégués désignés par le conseil départemental, aucun ne représente l’opposition. Le respect de la démocratie…

Mme Isabelle Debré. Mais ce n’est pas constitutionnel !

M. Philippe Kaltenbach. … devrait nous conduire à proposer un mode de scrutin proportionnel, que nous réclamons partout.

On peut s’interroger quant à la représentation du personnel. Toutefois, cet amendement a essentiellement pour objet la représentation de l’opposition du conseil départemental des Hauts-de-Seine. À ce titre, il faut émettre un message clair : la composition de telles délégations doit être conforme à celle de l’assemblée qui les désigne, de sorte que l’opposition ne soit pas maltraitée.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Je suis toujours admiratif face aux vérités et aux principes à géométrie variable… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Monsieur Kaltenbach, comme vous, j’ai siégé au conseil régional d’Île-de-France à un moment où la notion de proportionnalité ne vous embarrassait pas : à cette époque, pour bien des désignations, la majorité régionale considérait qu’il n’était pas nécessaire de représenter l’opposition. (M. Philippe Kaltenbach proteste.)

Pour citer un exemple plus récent, celui de Montpellier métropole, on ne peut pas dire que la gauche ait fait un effort insensé pour que la droite soit représentée.

M. Philippe Kaltenbach. C’est pour cela qu’il faut une loi !

M. Roger Karoutchi. Comme par hasard, là où votre famille politique est majoritaire, ce principe ne s’applique pas ; et là où elle est minoritaire, vous l’invoquez, car la démocratie serait en jeu ! Gardons un peu de sérénité.

En l’occurrence, le principe de libre administration des collectivités territoriales s’applique parfaitement.

Vous citez l’exemple des CCAS : quel rapport ont-ils avec les conseils d’administration des établissements publics ? Aucun !

Mme Isabelle Debré. Tout à fait !

M. Roger Karoutchi. D’ailleurs, même si une telle proportionnalité était inscrite dans le présent texte, elle serait censurée par le Conseil constitutionnel, car elle contrevient au principe de libre administration des collectivités.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Vous êtes le Conseil constitutionnel à vous tout seul, monsieur Karoutchi !

M. Roger Karoutchi. Mes chers collègues, ces dispositions sont totalement inconstitutionnelles : vous comprenez bien que je ne peux pas les voter.

M. le président. La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.

M. Christian Favier. Bien entendu, je ne peux souscrire ni aux avis qu’ont émis M. le ministre et M. le rapporteur ni à l’opinion que vient d’exprimer notre collègue Karoutchi.

Avant même la mise en place du nouvel établissement public, le conseil départemental des Hauts-de-Seine a décidé que le futur conseil d’administration ne compterait aucun représentant de l’opposition. Un tel choix laisse craindre que le département n’ait pas des intentions très positives quant à l’aménagement concerté de La Défense avec les communes concernées.

C’est là un enjeu très important : par leur nature même et par leur ampleur, ces aménagements exigent une concertation approfondie avec les communes.

M. Philippe Kaltenbach. C’est une question de transparence !

M. Christian Favier. Nous sommes aujourd’hui dans une République décentralisée.

Mme Isabelle Debré. Mais ce principe est garanti par l’article 2 !

M. Christian Favier. Nous ne sommes plus dans une République où tout est décidé par l’État, comme c’était le cas, notamment, lors de la création de l’EPAD.

Les communes seront faiblement représentées au sein de ce conseil d’administration : elles n’y compteront qu’un délégué chacune. Quant au conseil départemental, il en aura neuf, et il y sera donc majoritaire.

Au nom du respect de l’autonomie de ces communes en matière d’aménagement, il est tout à fait normal que les élus de l’opposition siégeant au sein du conseil départemental des Hauts-de-Seine soient représentés. Le contraire n’est pas un bon signe pour la démocratie.

Je peux vous citer deux ou trois établissements publics d’aménagement où les oppositions sont reconnues, y compris en Île-de-France. L’établissement que je préside regroupe onze communes, dont les maires sont de diverses sensibilités politiques. Eh bien, aucune opération d’aménagement n’est menée sur le territoire d’une commune sans son accord explicite. L’établissement public d’aménagement n’exerce aucune tutelle !

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Je partage les propos de Christian Favier. Nous avons essayé de travailler sur ces amendements avec justesse et sérénité, afin de corriger des difficultés que nous avions pressenties dès le mois de décembre dernier, lors de l’introduction du conseil départemental.

J’entends bien que l’on renvoie la balle, mais l’on veut mettre en place un établissement public local fort d’une importante spécificité nécessitant que l’on se parle, que l’on coconstruise et que l’on chemine ensemble, alors que cela ne me paraît pas possible avec une telle composition.

Mme Isabelle Debré. Bien sûr que si !

M. Roger Karoutchi. Mais enfin !

M. Philippe Kaltenbach. Vivement la disparition du département !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Telle est la raison pour laquelle nous défendons ces amendements.

Je rappelle qu’un tiers du territoire de la commune de Nanterre est susceptible d’être concerné. Ce n’est pas rien ! Pensez-vous vraiment que vous pourrez vous passer de l’avis de ce conseil municipal ? Je ne le crois pas !

M. Roger Karoutchi. Mais qui donc agirait ainsi ?

Mme Isabelle Debré. Pourquoi ne voyez-vous toujours que les aspects négatifs ?

M. Philippe Kaltenbach. Ce ne sont pas des pratiques démocratiques !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Nous allons créer des difficultés alors que nous aurions pu favoriser le dialogue, l’harmonie et les décisions prises en commun.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 7.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 3
Dossier législatif : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense
Article additionnel après l’article 4

Article 4 (nouveau)

À la seconde phrase du premier alinéa du II de l'article L. 328-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense, après le mot : « défaut », sont insérés les mots : « de signature de ladite convention ». – (Adopté.)

Article 4 (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense
Article 5 (nouveau)

Article additionnel après l’article 4

M. le président. L’amendement n° 8, présenté par M. Gattolin, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa du II de l’article L. 328-8 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est ainsi modifié :

1° Les mots : « du département des Hauts-de-Seine » sont remplacés par les mots : « de la métropole du Grand Paris » ;

2° Les mots : « ce dernier » sont remplacés par les mots : « cette dernière ».

La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Je défends cet amendement dans la même logique d’alerte que précédemment. Attention, il existe une métropole du Grand Paris, c’est une institution. Je sais bien que ses moyens ne permettent pas de subvenir aux besoins, tant s’en faut !

M. Roger Karoutchi. C’est certain, il n’y a plus un sou !

M. André Gattolin. Il faut pourtant nous inscrire dans une logique dynamique. Je ne voudrais pas que l’on en reste au département, d’autant que vous avez voté récemment la fusion avec les Yvelines ! Heureusement que le Président de la République s’y est opposé, nous risquions de voir émerger un conseil départemental sans plus de rapport avec les modes de décision. En matière d’incohérence, vous n’êtes pas mauvais non plus !

M. Roger Karoutchi. Pas du tout !

M. André Gattolin. Je vais retirer cependant cet amendement, mais je souhaite que, à l’aube de la conférence territoriale sur la métropole, nous tentions d’introduire de la cohérence territoriale dans les objectifs.

Où sont, par exemple, les aéroports, dans la métropole du Grand Paris telle qu’elle est définie aujourd’hui ? Ils n’y sont pas inclus.

M. Roger Karoutchi. Pourquoi vous en prendre à nous ? Nous n’y sommes pour rien !

M. André Gattolin. Je le sais bien !

M. Philippe Kaltenbach. Nous assumons cela !

M. André Gattolin. Il me semble que l’échelon régional va devenir indispensable, et je ne suis pas très éloigné, en disant cela, des déclarations récentes du Président de la République.

Je retire l’amendement.

M. le président. L’amendement n° 8 est retiré.

Article additionnel après l’article 4
Dossier législatif : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense
Article 6 (nouveau)

Article 5 (nouveau)

Après les mots : « l’État », la fin du second alinéa de l’article L. 328-12 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est supprimée.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 5 est présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L’amendement n° 10 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l’amendement n° 5.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Par cet amendement, nous souhaitons réintégrer la référence au bon fonctionnement des services publics, laquelle a été supprimée en commission. C’est tout de même alarmant !

Dans le texte initial, cette mention introduit une responsabilité à la charge du préfet de région. Plus que tout autre territoire, le périmètre de La Défense recouvre des enjeux éminemment nationaux. Supprimer ainsi une part du rôle de l’État dans la direction et le bon fonctionnement du quartier d’affaires serait à nos yeux une erreur.

De plus, en considérant qu’il n’est pas prioritaire de veiller au bon fonctionnement des services publics dans ce quartier, nous commettrions la même erreur que les Britanniques, lesquels, trente ans plus tôt, ont fait primer les intérêts de la finance sur l’intérêt général.

Cela reviendrait à prétendre que le quartier d’affaires de la capitale est isolé du monde, comme si les 180 000 personnes qui y travaillent tous les jours n’avaient pas besoin de crèches pour leurs enfants, comme si les 45 000 étudiants de La Défense n’avaient pas besoin des différents services propres à la vie étudiante, comme si les 25 000 personnes qui habitent le quartier n’avaient rien à attendre en matière de vie quotidienne.

Enfin, mes chers collègues, assurer le « bon fonctionnement des services publics », c’est aussi garantir la sécurité quotidienne. Comment ignorer cet aspect des choses à l’heure où les risques terroristes sont aussi importants ?

Pour faire primer l’intérêt général, la République doit être la même sur tout le territoire et le périmètre de La Défense ne saurait en être exclu. L’existence de la République se fonde sur la force de ses services publics, qui sont indispensables au quotidien de nos concitoyens, mais aussi de nos entreprises. Je rappelle d’ailleurs que la puissance publique est la première force d’investissement pour notre économie.

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 10.

M. Jacques Mézard, ministre. Cet amendement est identique à celui qui vient d’être défendu. Il tend à rétablir le texte initial de l’ordonnance en ce qui concerne le pouvoir du préfet de suspendre le caractère exécutoire d’une décision de l’établissement qui irait à l’encontre du bon fonctionnement des services publics. Cette disposition était fondamentale dans la rédaction initiale.

Il s’agit, pour le préfet, donc pour l’État, de veiller à la cohérence des opérations d’aménagement menées par les différents acteurs publics, qu’il s’agisse de l’établissement public, de l’État ou des pouvoirs locaux, dans un Grand Paris au développement rapide et complexe.

Il est, certes, nécessaire de donner aux collectivités locales, en particulier au département, les moyens de leur politique. Concernant La Défense, ce texte vise cet objectif.

Pour autant, compte tenu de l’importance de cet établissement, il paraît naturel que l’État, par la voix du préfet, puisse suspendre le caractère exécutoire d’une décision qui irait à l’encontre du bon fonctionnement des services publics.

Il s’agit non pas de bloquer le fonctionnement du nouvel établissement, mais de respecter un équilibre. L’État ne va pas aller systématiquement à l’encontre des décisions prises !

Chacun souhaite que nous avancions sur ce dossier, mais il me semble que l’ajout de cet article par la commission ne faciliterait pas les choses, si des difficultés apparaissaient. Vous connaissez mon attachement à la nécessité de réserver un rôle éminent à l’État, quels que soient les gouvernements.

Il est nécessaire, pour maintenir l’équilibre global du texte, que nous en restions au texte initial.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Monsieur le ministre, vous savez que nous avons en partage la doctrine du jacobinisme, mais il arrive que celle-ci se heurte au pragmatisme.

En l’espèce, s’agissant de la nécessaire efficience et du bon fonctionnement de cet établissement, le pragmatisme impose de nous concentrer sur l’essentiel, vous le disiez vous-même à propos du dépôt très tardif de ces amendements.

Il s’agit ici d’un établissement public local et, en application des articles L. 328-2 et L. 328-4 du code de l’urbanisme, la responsabilité du bon fonctionnement des services publics locaux incombera aux seuls établissements publics. À ce sujet, un récent rapport émanant du Sénat sur les territoires met en exergue le rôle des préfets, j’y suis particulièrement attaché. C’est pourquoi, tout en comprenant votre position, j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.

Mme Isabelle Debré. Monsieur le ministre, vous évoquiez la libre administration des collectivités territoriales. Or il s’agit d’un établissement public local décentralisé, comme le précise la loi d’habilitation.

Votre amendement entre en contradiction avec ce principe, et je peine à comprendre pourquoi vous avez changé d’avis !

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Monsieur le ministre, dans cette enceinte, on aime bien les Girondins, mais je suis assez jacobin. Je respecte l’autorité de l’État et la notion d’intérêt général. Toutefois, celles-ci ne sauraient être à géométrie variable.

Nous créons un établissement public, avec des compétences propres. La rédaction de la commission évoque l’intérêt général, au sujet du pouvoir du préfet, ce qui va bien au-delà des services publics.

Dire que le préfet ne peut intervenir que sur les services publics, alors qu’il n’a pas à le faire du fait même des textes relatifs aux établissements publics locaux, revient à lui proposer un mode d’intervention extrêmement restreint.

Je ne comprends même pas la nature de ces débats. On nous annonçait précédemment des horreurs, mais je n’ai pas souvenir de luttes ou de conflits réels entre les communes de ce périmètre et l’établissement public dans le passé.

Je parle régulièrement à la mairie de Nanterre, elle n’est pas en guerre contre l’établissement public ; au contraire, elle travaille plutôt en harmonie avec lui.

Franchement, monsieur le ministre, imaginez-vous l’établissement public prendre des décisions contraires au trafic de la RATP, à la desserte ? Qui peut envisager cela à propos d’un site qui ne vit que par les transports, qui sont sa condition d’existence ? Arrêtons de faire de faux procès. Respectons la loi relative aux établissements publics locaux. Ne faisons pas de cet établissement une instance tellement exceptionnelle que nous laisserions penser que nous n’y croyons pas et que nous souhaitons qu’elle ne fasse rien, tellement nous l’encadrons.

Il n’y a pas de drame ! Personne n’imagine que la SNCF, la RATP ou la Société du Grand Paris, la SGP, vont entrer en guerre contre l’établissement public !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard, ministre. Si c’était aussi simple que cela, si tout s’était passé depuis des années d’une manière idyllique ! Si La Défense était un paradis sur le plan de l’organisation, cela se saurait !

M. Jacques Mézard, ministre. Vous nous expliquez que tout ira bien parce que tout allait bien.

M. Roger Karoutchi. Je n’ai pas dit cela !

M. Jacques Mézard, ministre. Je regrette de vous dire que tel n’était pas le cas. Des choses intéressantes ont été réalisées, mais le précédent gouvernement, après son prédécesseur, avait des raisons de souhaiter évoluer.

J’ai cru comprendre également que l’harmonie entre les différentes collectivités n’avait peut-être pas atteint un degré d’affection propice à un fonctionnement suffisamment constructif.

M. Roger Karoutchi. Nous n’en demandons pas tant. (Sourires.)

M. Jacques Mézard, ministre. Lorsque nous disons que, compte tenu de l’importance du quartier d’affaires de La Défense, il existe des risques de non-concordance entre des projets d’aménagement soutenu par l’établissement et des opérations nécessaires au bon fonctionnement des services publics – la RATP, SNCF Réseau, la SNCF ou la SGP –, nous ne faisons pas preuve de défiance. Notre intention est de maintenir l’équilibre essentiel à un bon fonctionnement, et non d’imposer une tutelle quelconque.

Compte tenu de l’importance considérable des aménagements à réaliser et des questions de transports en cause qui vont très au-delà du quartier lui-même, notre proposition me semble très raisonnable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 5 et 10.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 5.

(L’article 5 est adopté.)

Article 5 (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense
Article 7 (nouveau)

Article 6 (nouveau)

Le I de l’article 2 de l’ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense est ainsi rédigé :

« I. – L’article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2018. »

M. le président. L’amendement n° 12, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard, ministre. Cet amendement vise à revenir sur la modification apportée par la commission, laquelle avait pour objet de simplifier la rédaction de l’ordonnance en prévoyant son entrée en vigueur au 1er janvier 2018, sans faire référence à la création de l’établissement public.

Or l’article 34 de la constitution dispose clairement que la création d’un nouveau type d’établissement public relève du domaine de la loi.

C’est la raison pour laquelle il nous paraît indispensable de mentionner dans l’ordonnance la date de création effective de l’établissement, en faisant référence à celui-ci. L’objet du présent amendement est donc de rétablir la rédaction initiale de l’ordonnance, pour des raisons juridiques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. La commission n’a pas eu le temps d’examiner cet amendement, mais il s’agit d’une question de légistique et, à titre personnel, je suis favorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 12.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 6 est supprimé.

Article 6 (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense
Article 8 (nouveau)

Article 7 (nouveau)

Le I de l’article 3 de l’ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa du 2°, les mots : « à l’exception des parcs de stationnement qui ne sont pas compris dans ce transfert » sont supprimés ;

2° Le 3° est abrogé.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 4 est présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L’amendement n° 11 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l’amendement n° 4.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet amendement tend à réintégrer une disposition présente dans le projet d’ordonnance initial, et qui visait à exclure les parcs de stationnement du transfert en pleine propriété des biens de l’EPADESA au nouvel établissement.

La Défense compte aujourd’hui un peu moins d’une vingtaine de parcs de stationnement pour quelque 22 000 places de parking au total. Cela représente une manne financière, qui, chaque année, se compte en centaines de millions d’euros. On comprend donc que certains souhaitent l’accaparer, mais on peut douter que cela se fasse au nom de l’intérêt général.

En restant propriétaire, avec une gestion confiée au nouvel établissement pour une durée de soixante ans, l’État aura la capacité d’attribuer les autorisations pour les cessions de places de stationnement. Cela signifie qu’il gardera un pied dans l’aménagement de La Défense, ce qui semble indispensable au vu des enjeux.

Je tiens à préciser, en outre, que les salariés de l’EPADESA qui sont les mieux informés sur le sujet et que nous sommes les seuls à avoir auditionnés sont tout à fait favorables à cette proposition.

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 11.

M. Jacques Mézard, ministre. L’amendement du Gouvernement est identique à celui qui vient d’être défendu.

Dans sa rédaction actuelle, issue des travaux de la commission, l’article 7 prévoit le transfert en pleine propriété des parcs de stationnement figurant dans le patrimoine de l’EPADESA.

Le Gouvernement considère qu’il n’existe pas de motif d’intérêt général justifiant un transfert à titre gratuit des espaces de stationnement.