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Séance du 20 juillet 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. Roger Karoutchi. Je vais vous démontrer le contraire !

M. Jacques Mézard, ministre. Je n’en doute pas, monsieur Karoutchi, et je vous répondrai ! (Sourires.)

Ce transfert ne saurait non plus se justifier pour garantir à l’établissement la capacité de remplir ses missions, puisque les revenus issus des parcs de stationnement sont attribués à celui-ci.

C’est pourquoi le Gouvernement propose par cet amendement d’exclure les parcs de stationnement du transfert en pleine propriété des biens de l’EPADESA vers le nouvel établissement public Paris La Défense et je crois qu’il est naturel que le Gouvernement prenne cette position, qui est conforme à l’ordonnance initiale. Il y va de la défense de l’intérêt général.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Pour le sénateur ardéchois que je suis, il est des sujets franciliens que la raison ignore et dont j’ignore tout. Les auditions que nous avons réalisées n’ont d’ailleurs pas suffi à éclairer cette question.

Ces deux amendements de suppression soulignent l’imbroglio administratif et juridique qui entoure le quartier d’affaires de La Défense.

La question cruciale est : qui est aujourd’hui propriétaire des parcs de stationnement ?

Mme Isabelle Debré. L’EPADESA !

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. L’EPADESA, l’un des deux établissements support du futur Paris La Défense, estime qu’ils sont à lui.

L’article 55 de la loi relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, dont j’étais rapporteur, prévoit dans ses dispositions d’habilitation une substitution du nouvel établissement aux deux anciens, dans leurs droits et obligations, donc a fortiori en matière de parcs de stationnement.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. L’État estime, quant à lui, que les parcs lui appartiennent et que rien ne justifie un tel transfert.

On peut regretter l’absence de réponse du préfet de région à mes sollicitations pour recueillir son avis sur l’ordonnance, et surtout l’exposé des motifs très laconique qui vient d’être fait.

Qui croire ? Même en admettant que l’État ait raison, on peut tout de même lui objecter que rien ne justifie l’absence de transfert des parcs de stationnement, sauf à vouloir complexifier la gestion de ce quartier. Or cette complexité est précisément à l’origine de notre débat aujourd’hui, vous l’avez fort justement rappelé, monsieur le ministre.

Au cours des auditions que j’ai menées, on m’a signalé des dossiers dignes de Gabriel Chevallier, dont certains ont dû être tranchés par le Premier ministre lui-même. En refusant le transfert des parcs de stationnement, on ne ferait que laisser perdurer une situation dénoncée depuis plusieurs années.

Outre des difficultés de gestion quotidienne, on peut relever des questions juridiques. Où s’arrêterait le droit de propriété de l’État sur les parcs de stationnement ? Qu’en serait-il, en particulier, des câblages ?

Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Je suis admiratif de cette volonté de créer des établissements publics, de donner le pouvoir aux collectivités, mais enfin, pas trop !

Nous avons voté dans cet hémicycle, voilà quelques mois, avec le même rapporteur, la substitution de l’établissement public nouveau aux deux anciens. L’un de ces derniers possédait les parkings. Mais on va les lui retirer ! Je propose aussi alors, monsieur le ministre, de distinguer la propriété des différents étages d’une tour selon qu’ils sont compris en dessous ou entre le douzième et le dix-huitième étage et l’arrivée d’eau dans tel lieu !

Il faut tout de même savoir ce que l’on veut ! Il y avait deux établissements publics, on n’en fait plus qu’un, l’un d’eux possédait les parkings, on retire ceux-ci au nouveau ! Mes chers collègues, juridiquement, légalement, cela n’a aucun sens !

De plus, je vous recommande d’aller dans les parkings de La Défense.

Mme Isabelle Debré. Vous constaterez dans quel état ils sont !

M. Roger Karoutchi. Ils sont hors d’état.

Mme Isabelle Debré. C’est incroyable !

M. Roger Karoutchi. Il y règne une insécurité totale.

Le nouvel établissement public veut les rénover et les rendre sûrs. L’État a-t-il les moyens, en ce moment, d’assurer la rénovation et la sécurisation des parkings ? À quoi joue-t-on ? On nous dit : « Je vous enlève un morceau de ce qui vous revient, je n’aurais les moyens ni de l’entretenir ni le sécuriser, mais je garde un pied dans La Défense. »

On a déjà indiqué que le préfet de région disposait d’une capacité d’intervention. Très bien !

Monsieur le ministre, vous évoquiez la RATP et la SNCF, mais c’est la région qui préside le Syndicat des transports d’Île-de-France ! Pensez-vous qu’elle ne va pas parler avec l’établissement public de La Défense ? Cela n’a pas de sens.

N’affirmons pas que l’on souhaite créer un établissement public si c’est pour lui rogner les ailes, si c’est pour avoir peur de tout ! Les parkings étaient la propriété de l’EPADESA ; deux établissements publics se fondent en un, je ne comprends même pas que l’on se pose la question ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Isabelle Debré. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 4 et 11.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 7.

(L’article 7 est adopté.)

Article 7 (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 8 (nouveau)

Au II de l'article 4 de l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense, après le mot : « notifiée », sont insérés les mots : « au ministre chargé de l'urbanisme ». – (Adopté.)

Vote sur l'ensemble

Article 8 (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Nous nous prononcerons contre le texte issu ce matin des travaux de notre assemblée.

À ce stade, je veux solennellement protester et exprimer ma très grande inquiétude eu égard au sort réservé aux amendements que nous avons soutenus à l’article 2. Je déplore la méthode utilisée par le Gouvernement, qui a déposé un amendement nuitamment, nous empêchant de défendre le principe porté dans nos interventions.

Dans ma prise de parole liminaire, j’ai attiré l’attention de la Haute Assemblée sur le fait que nous abordions ce matin des questions sensibles et souligné les répercussions qui peuvent en découler pour les communes concernées. J’ai également souhaité que nous puissions trouver ensemble un consensus, afin de permettre à tout le monde d’avancer et de sortir par le haut de cette affaire. J’ai même proposé de sous-amender l’amendement du Gouvernement ! Je déplore le refus qui m’a été opposé.

Je considère que l’esprit de l’article 55 de la loi relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain n’est pas respecté : nous nous retrouvons sans périmètre établi. Je le répète, cela peut entraîner des conséquences graves pour les communes concernées.

La ville de Nanterre serait dépossédée des ZAC des Groues et de Seine Arche, des quartiers d’habitation qui comprennent notamment des services publics et des établissements scolaires, des services publics dont on ne veut, visiblement, pas entendre parler ici et qui constituent, je le répète, un tiers de la surface. Ce n’est donc pas un détail, mes chers collègues !

Violant le principe constitutionnel de libre administration des collectivités et de non-tutelle d’une collectivité sur l’autre, on mettrait une ville de 93 000 habitants devant le fait accompli, sans aucune consultation. Jamais – jamais, j’insiste ! – la ville de Nanterre, principale concernée, n’a donné son accord sur un tel projet. Bien au contraire ! Le maire de Nanterre, auditionné par la Haute Assemblée, a même exprimé sa très vive opposition et son inquiétude.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous ne voterons pas en faveur de ce projet de loi.

M. le président. La parole est à M. Michel Delebarre.

M. Michel Delebarre. Nous pourrions voter ce texte, non pas que nous soyons satisfaits par l’ensemble des évolutions apportées et la prise en compte de nos amendements – bien des points nécessitent encore des discussions –, mais parce qu’il s’agit d’un enjeu considérable. Un travail important, nécessaire et indispensable a été réalisé, qui mérite d’être pris en considération. Je vous ai dit que nous pourrions voter ce texte, mais nous nous abstiendrons…

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 124 :

Nombre de votants 334
Nombre de suffrages exprimés 220
Pour l’adoption 186
Contre 34

Le Sénat a adopté. (M. Jacques Legendre applaudit.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense
 

8

Nominations de membres de deux organismes extraparlementaires

M. le président. La commission de la culture a proposé des candidatures pour deux organismes extraparlementaires.

La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.

En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame M. Jean-Pierre Leleux membre titulaire et Mme Françoise Férat membre suppléant de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture, ainsi que M. Christian Manable membre de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures sept précises, pour des raisons de retransmission télévisée.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures trente-cinq, est reprise à quinze heures sept, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

M. le président. La séance est reprise.

9

Questions d'actualité au Gouvernement

M. le président. Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, après l’étape du Tour de France, qui nous a obligés à décaler l’heure de reprise de la séance, l’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur France 3, sur Public Sénat, sur le site internet du Sénat et sur Facebook.

Comme d’habitude, je sais que chacun de vous aura à cœur de respecter l’une des valeurs essentielles du Sénat, le respect des uns et des autres, ainsi qu’une valeur peut-être plus ancillaire, le respect du temps de parole !

Je rappelle que l’auteur de la question dispose de deux minutes trente, de même que la ou le ministre pour sa réponse.

finances des collectivités territoriales

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour le groupe Union Centriste.

M. Vincent Capo-Canellas. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s’adressait à M. le Premier ministre, mais c’est M. le ministre de l’action et des comptes publics qui me répondra.

Le Président de la République, qui s’est exprimé ici même au Sénat, lors de la Conférence nationale des territoires, sur l’avenir des collectivités locales, a confirmé la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des foyers et annoncé la réduction des dépenses à hauteur de 13 milliards d’euros.

Le Président de la République a alterné les annonces, pour certaines positives, pour beaucoup d’entre elles inquiétantes pour nos collectivités.

Afin de lever toute ambiguïté, nous confirmez-vous, monsieur le ministre, que la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des foyers sera compensée par voie de dégrèvement, ce qui permettrait de contrebalancer la perte réelle de recettes en calculant ce que la taxe d’habitation aurait effectivement rapporté aux collectivités ? Ce système de dégrèvement est important, car il garantirait une forme de neutralité financière. Et surtout, vous engagez-vous, dans ce cas, à ce que ce système soit maintenu par la suite ?

S’agissant de la baisse des dépenses infligée aux collectivités locales à hauteur de 13 milliards d’euros, ce qui est considérable, le Président de la République a déclaré qu’il n’y aurait pas de baisse des dotations en 2018, mais que les collectivités seraient appelées à diminuer leurs dépenses selon un mécanisme dit « intelligent », non défini. En fonction de la diminution constatée, les dotations seraient révisées.

Dès lors, comment envisagez-vous de fixer un objectif de baisse des dépenses par collectivité, selon quel indicateur et quelles modalités ?

Enfin, l’effort attendu du monde territorial suppose des choix forts s’agissant de l’architecture d’ensemble de nos collectivités. Derrière la formule « deux niveaux de collectivités en dessous de la région », quelle est votre vision stratégique en évitant le big bang institutionnel ?

Allez-vous vers une disparition des départements en zone urbaine ou, au contraire, souhaitez-vous que le couple commune-intercommunalité devienne le pivot quasi fusionnel de cette réforme ?

Je n’ignore pas que ces questions seront au centre des futures discussions, mais le Sénat, chambre des collectivités, écoutera avec attention vos réponses. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains. – M. Alain Néri applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics. Monsieur le sénateur, tout d’abord, je vous confirme que, s’agissant de la première tranche et des trois tranches d’exonération de la taxe d’habitation pour 80 % des Français figurant dans le projet présidentiel, il s’agira bien d’un dégrèvement opéré par le Gouvernement : 3 milliards d’euros l’année prochaine, et 8,4 milliards, d’après nos calculs, au total, sachant, et vous le savez, qu’un peu plus de 12 millions de foyers sont déjà exonérés de cette taxe. Oui, il s’agira donc bien d’un dégrèvement.

Ensuite, vous m’interrogez sur l’avenir. Le Président de la République a tracé devant vous celui-ci lors la Conférence nationale des territoires – le Premier ministre l’avait fait le matin –, posant, de manière générale, la question de la fiscalité locale : conserver l’autonomie fiscale des collectivités tout en rendant les impôts plus justes.

Prenons la taxe d’habitation dans la commune du Bourget au hasard. (Sourires.) Deux couples avec un enfant disposant du même revenu et habitant des appartements d’une surface absolument identique et avec la même valeur locative paient le même montant, alors que l’un d’entre eux habite un quartier de la politique de la ville, contrairement à l’autre. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Tout le monde constate en effet qu’il existe en l’occurrence une injustice, notamment sociale.

Comme le relève M. le Premier ministre, vous n’y êtes pour rien : il s’agit d’un impôt socialement injuste pour les collectivités locales, et que, fiscalement, les Français ne comprennent pas.

M. le ministre d’État et moi-même nous parlions ce midi encore des pistes que nous allons soumettre à la discussion des élus et des parlementaires, particulièrement des sénateurs. Un certain nombre d’initiatives seront proposées. Quand on sait que 150 des plus grandes collectivités représentent 60 % de la dépense publique, peut-être faut-il davantage de jardins à l’anglaise qu’à la française… Mais c’est un point sur lequel, je vous le promets, nous reviendrons devant vous. (Applaudissements sur quelques travées du groupe La République en marche.)

budget du ministère de la défense

M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Dominique de Legge. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, sans doute parce que j’appartiens à l’ancien monde, j’ai quelques difficultés à comprendre comment on peut en même temps – j’insiste sur cette locution – annuler 850 millions d’euros de crédits du budget de la défense, déclarer que cette décision n’obère en rien les capacités opérationnelles de la France et – en même temps encore ! – déclarer que la loi de finances sera exécutée à l’euro près.

Auriez-vous l’obligeance, monsieur le Premier ministre, de bien vouloir m’indiquer de façon concrète comment on résout cette équation ? Plus particulièrement, quels programmes d’équipement des forces annulerez-vous ? Dans ce contexte, quels engagements prenez-vous pour assurer l’intégralité du financement des OPEX, les opérations extérieures ?

Enfin, envisagez-vous de débloquer les 2,7 milliards d’euros gelés et, si oui, quand ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées.

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d'État auprès de la ministre des armées. Monsieur le sénateur, vous n’êtes pas sans connaître la situation difficile dans laquelle nous avons trouvé les finances de notre pays. (Vives exclamations sur les travées du groupe Les Républicains et sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Rachel Mazuir. Macron a été ministre de quoi ?

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d'État. Vous n’êtes pas non plus sans savoir que nous prenons des engagements auprès de notre pays que nous essayons de respecter.

En effet, la suppression de 850 millions d’euros sur le budget de la défense a été proposée, suppression qui concernera aussi la base industrielle et technologique de défense. Oui, ce sera un moment difficile pour nos armées, mais Mme la ministre des armées prendra les décisions utiles pour en limiter la portée et les moyens opérationnels. Elle surveillera de près l’exécution du budget de 2017, afin que cela soit à la hauteur de l’engagement.

M. Francis Delattre. Vous ne répondez pas à la question !

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d'État. Je voudrais maintenant vous parler de l’avenir proche, monsieur le sénateur. L’avenir proche, c’est l’annonce du Président de la République, annonce qu’il a réitérée à Istres aujourd’hui, de procéder à une augmentation inédite du budget des armées pour l’année 2018 à hauteur de 1,8 milliard d’euros, portant ce budget à 34,2 milliards d’euros. (M. Gérard Longuet s’exclame.) Ce sera l’un des seuls budgets qui augmenteront en 2018, a-t-il souligné. Nous comptons sur vous, mesdames, messieurs les sénateurs, pour nous y aider.

Enfin, l’engagement budgétaire pour 2025…

M. Philippe Dallier. Des promesses ! En 2025 !

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d'État. Ce sont des promesses qui seront respectées ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

L’engagement pour 2025, disais-je, de porter à 2 % du PIB, soit 50 milliards d’euros, le budget des armées sera respecté, et nous y veillerons avec vous, mesdames, messieurs les sénateurs. (Applaudissements sur les travées du groupe La République en marche.)

M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge, pour la réplique.

M. Dominique de Legge. Madame la secrétaire d’État, heureusement que nos militaires sont plus précis dans le tir des missiles que vous dans votre réponse à mes questions ! (Rires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Pourtant, tout avait bien commencé : la remontée de l’avenue des Champs-Élysées à bord d’un Command car, une visite à l’hôpital Percy des victimes civiles et militaires, une autre sur les OPEX. Et voilà que, à la veille du 14 Juillet, de façon symbolique, un arbitrage, plus inspiré par un inspecteur des finances sans doute que par Jupiter, a été rendu. Excusez-moi, mais tout cela nous éloigne des images que nous avait données le Président de la République, garant et gardien de la souveraineté nationale : il porte la responsabilité de cette atteinte à la souveraineté. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

conférence nationale des territoires (i)

M. le président. La parole est à M. Alain Bertrand, pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen.

M. Alain Bertrand. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre de la cohésion des territoires.

Lundi dernier, ici même, au Sénat, le Président de la République, Emmanuel Macron, a fait plusieurs annonces lors de la Conférence nationale des territoires. J’ai, modestement, trouvé dans ses propos une partie du très modeste rapport que j’ai commis sur l’hyper-ruralité… (Exclamations amusées.) En particulier, le chef de l’État a dit que la ruralité ne demande pas « l’aumône », qu’il souhaite un moratoire sur les fermetures d’école en zone rurale et qu’il faut « donner plus à ceux qui ont moins ». (Mouvements divers.) C’est important pour la ruralité !

Là où les élus le souhaitent, il veut une plus grande liberté d’organisation, de développement, de mutualisation. Il veut privilégier, chaque fois que les élus en décident, l’efficacité et la recherche de synergies pour optimiser le fonctionnement et favoriser le service au territoire et aux citoyens, tout en maintenant l’investissement.

Enfin, il a annoncé la création d’une agence nationale de la cohésion des territoires, ce qui est très important.

Nous avons donc un cap pour les zones difficiles, une stratégie claire.

Toutefois, monsieur le ministre, je souhaiterais d’autres avancées sur trois points.

Premièrement, je voudrais que le Gouvernement mette en avant le rôle d’hinterland que jouent les territoires ruraux, parce qu’il faut enfin reconnaître que la ruralité est créatrice d’une partie importante de la richesse et de l’emploi comptabilisés, en fait, dans les métropoles et les grandes agglomérations.

M. Yvon Collin. Très bien !

M. Alain Bertrand. Deuxièmement, qu’en est-il précisément de ce que l’on appelle la « démétropolisation » ? Entendez-vous mettre fin à l’entassement de tout dans les métropoles, les capitales de région et les grandes agglomérations ? Il y a une multitude de grandes institutions, d’entreprises et d’administrations qui peuvent être décentralisées vers des territoires ruraux, hyper-ruraux et en difficulté. Par exemple, pourquoi ne pas installer l’agence nationale de la cohésion des territoires en Lozère, dans la Creuse, dans les Vosges ou dans le Jura ? (Exclamations amusées.)

M. le président. Pensez à conclure, mon cher collègue…

M. Alain Bertrand. Troisièmement, pouvez-vous me confirmer qu’une partie du plan d’investissement de 50 milliards d’euros sera affectée aux zones les plus fragiles, parmi lesquelles les zones rurales ? (Applaudissements sur les travées du RDSE. – Mme Bariza Khiari applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Monsieur Bertrand, vous êtes dans cette enceinte le chantre de l’hyper-ruralité : c’est donc à une hyper-question qu’il me faut répondre !

D’abord, je tiens à vous dire que j’ai été particulièrement heureux que la première Conférence nationale des territoires se tienne au Sénat, qui, aux termes de l’article 24 de la Constitution, représente les collectivités territoriales.

Vous avez eu raison de souligner, monsieur le sénateur, que, depuis de nombreuses années, une partie de la ruralité souffre profondément. Je dis bien « une partie », parce que je ne suis pas de ceux qui opposent systématiquement territoires urbains et territoires ruraux. Il y a des territoires fragiles dans les villes et les quartiers périphériques, de même que dans nos territoires ruraux. (M. Joseph Castelli et Mme Sophie Primas applaudissent.)

Nous avons besoin en la matière d’une vraie politique, ordonnée autour de quelques axes fondamentaux.

Je pense d’abord au numérique, un secteur dans lequel nous sommes en train de lancer une action forte : elle ne sera pas forcément facile compte tenu du poids des opérateurs que nous avons encore mesuré ce matin dans certaines déclarations, mais il y a une vraie volonté du Gouvernement de la République d’agir vite et fort pour la couverture haut et très haut débit de nos territoires.

Je pense aussi à l’accessibilité de nos territoires – il faut en parler – et, bien sûr, à la question des services publics et des maisons de services au public, ainsi qu’à celle des maisons de santé.

Je n’oublie pas notre agriculture, au moment où un débat important est lancé dans le cadre des états généraux de l’alimentation.

Au total, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est toute une politique qui doit se tourner vers ces territoires. Cette politique aura aussi pour objectif fondamental de faire travailler ensemble les collectivités territoriales et l’État. Par ailleurs, elle ne doit pas être simplement axée sur les problèmes démographiques – c’est une question de fond : certains territoires ont une population faible et rencontrent des problèmes spécifiques, et nous devons en tenir compte.

S’agissant enfin des décentralisations, qu’avait lancées avec courage, lorsqu’elle était Premier ministre, Mme Cresson, il faut se souvenir des réactions qui s’étaient manifestées… Eh bien, c’était une politique courageuse, ambitieuse, qui a été abandonnée parce que ceux qui devaient quitter la région parisienne pour s’installer en province réagissaient de manière très corporatiste. (Marques d’approbation sur de nombreuses travées.)

Sachez, mesdames, messieurs les sénateurs, que je serai à vos côtés pour mener cette politique ! (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur certaines travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur plusieurs travées du groupe La République en marche et du groupe Union Centriste.)