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Séance du 23 novembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à Mme Josiane Costes, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Mme Josiane Costes. Madame la présidente, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s’adresse à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice.

Les mineurs en danger sont pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance ou, dans les cas de délinquance avérée, par la Protection judiciaire de la jeunesse.

Les missions des uns et des autres visent à favoriser l’intégration sociale, scolaire et professionnelle des jeunes et, dans les cas les plus graves, à protéger la société contre des exactions qu’ils pourraient commettre. Qu’ils soient placés en famille d’accueil ou dans un établissement, l’investissement des équipes éducatives est remarquable et les résultats sont globalement positifs.

Toutefois, à 18 ans, ils doivent brutalement quitter les structures et retrouver leur milieu d’origine. Les risques de replonger dans la délinquance, voire parfois dans la radicalisation, sont avérés. Il s’agit là d’un gâchis tant sur le plan humain que sur le plan financier, lorsque l’on sait, par exemple, qu’une journée en centre éducatif fermé coûte environ 570 euros par jeune !

Ne pourrait-on pas envisager un accompagnement transitoire, afin que la sortie des dispositifs soit moins brutale ? Cette sortie ne pourrait-elle pas se faire de façon plus progressive, de manière à davantage consolider les améliorations constatées dans le comportement de ces jeunes ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice, je vous remercie de votre question. Je vous sais très attentive à un sujet que vous traitez – me semble-t-il – dans le cadre de votre rapport budgétaire.

Effectivement, il existe actuellement plusieurs dispositifs pour accompagner les jeunes dans ces temps un peu délicats de rupture, que ce soit le passage à la majorité ou la sortie des structures contenantes que vous évoquez.

De ce point de vue, il faut distinguer la matière pénale et la matière civile.

En matière pénale, les jeunes qui sont confiés à la Protection judiciaire de la jeunesse peuvent bénéficier d’une mesure éducative de protection judiciaire, qui a été prévue par l’article 16 bis de l’ordonnance de 1945. Elle peut être prononcée pour une durée qui dépasse la majorité. Elle permet ainsi, avec l’accord du jeune, de poursuivre le placement et de continuer la mesure d’accompagnement éducatif.

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle favorise le développement de ces mesures en autorisant les tribunaux pour enfants à prononcer cumulativement une peine et une mesure éducative. Dès lors, un jeune qui a commis des faits suffisamment graves pour justifier une sanction pénale pourra également bénéficier de la continuité de son placement dans des établissements relevant de la Protection judiciaire de la jeunesse, qu’il s’agisse d’une structure de type foyer ou d’une autre structure.

En matière civile, ce sont les départements qui jouent un rôle essentiel. Beaucoup d’entre eux ont mis en place des contrats jeunes majeurs qui permettent de suivre ces jeunes. La Protection judiciaire de la jeunesse peut aussi intervenir – mais c’est à titre exceptionnel – en termes d’accompagnement.

Malgré ces dispositifs, les ruptures sont encore trop nombreuses. C’est pourquoi la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant propose aux conseils départementaux de signer des conventions avec les services de l’État pour accompagner ces jeunes.

J’ai moi-même demandé à la Protection judiciaire de la jeunesse, que j’ai vraiment mobilisée sur le sujet, de réorganiser son dispositif pour mieux prendre en compte les sorties de placement, en développant la progressivité de ces sorties et l’accompagnement des jeunes tout au long de leur accession à la majorité, ainsi que vous le souhaitez ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Josiane Costes, pour la réplique.

Mme Josiane Costes. Madame la garde des sceaux, je vous remercie pour ces propos rassurants parce que, comme vous l’avez dit, il s’agit d’une période transitoire toujours très délicate pour ces jeunes !

projet de loi relatif à l’enseignement supérieur

Mme la présidente. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Michelle Gréaume. La France, avec d’autres pays européens, s’était donné l’objectif de construire « l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde » en augmentant ses dépenses en matière de recherche et d’enseignement supérieur. Le but était de rattraper notre retard structurel en profitant de l’effet de levier avéré des investissements dans ces domaines.

Près de vingt ans plus tard, ce grand dessein a été abandonné, et notre pays demeure toujours dans le bas des classements des dépenses par étudiant et de proportion de titulaires de doctorats.

La démographie relativement dynamique de notre pays va accroître le nombre de bacheliers d’environ 35 000 pendant une dizaine d’années. Cet apport précieux aurait pu être mis à profit par le Gouvernement pour tenter de redresser notre situation dans le domaine de la connaissance. Malheureusement, obnubilés par le dogme de la réduction de la dépense publique, vous ne concevez cette masse supplémentaire d’étudiants que comme un trop-plein fâcheux qu’il faut administrer sans frais supplémentaires. Vous avez donc décidé de détourner une partie de ce flot des universités en donnant à celles-ci la possibilité de le filtrer.

Dans notre pays, seule la moitié des formations est librement accessible. Vous venez de prendre la grave décision de diminuer encore cette proportion, au risque de jeter sur le marché de l’emploi de nombreux jeunes sans formation.

Ce terrible choix, vous ne l’assumez pas directement, vous le reportez sur les universités dans des conditions d’impréparation qui inquiètent élèves, parents et professeurs ; les risques sont grands d’aboutir à une rentrée universitaire encore plus chaotique que la précédente…

Alors qu’il en est encore temps, nous vous le disons solennellement : renoncez à votre projet, ayez confiance en notre jeunesse et donnez-lui les chances de sa réussite ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale. Madame la sénatrice Michelle Gréaume, je suis un peu étonné par la teneur de votre question, parce que ce que vous venez de décrire correspond bien plus au passé, à un passé très récent, qu’au futur.

Ce passé très récent, c’est la situation que nous avons trouvée (Vifs applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.) : une situation d’inégalités très graves, où la sélection se faisait par le hasard, par le tirage au sort. Cette situation avait été créée au nom d’une pseudo-égalité, qui était en réalité de l’uniformité, et elle a abouti à ce que vous décrivez. (Mêmes mouvements sur les mêmes travées.)

M. David Assouline. C’est la droite qui applaudit !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Vous pouvez applaudir aussi, c’est ouvert ! Vous avez tous le droit d’applaudir, mesdames, messieurs les sénateurs, si vous êtes contre les inégalités, puisque 60 % des jeunes sont en échec en licence à cause de ce que nous avons trouvé. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Si la vérité vous dérange, il faut le dire ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. Roger Karoutchi. Et voilà !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Ce que nous avons d’abord fait, Mme Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, et moi-même, a été de mettre en place une concertation. Cette concertation a permis de préparer un système qui est beaucoup plus humain maintenant que ne l’était le précédent

Mme Esther Benbassa. Mais oui, la situation est très humaine, c’est sûr !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Ce système permet ainsi d’avoir, dès maintenant, un conseil personnalisé. Dès maintenant – je viens de le constater ce matin dans un lycée de Nancy –, chaque classe de terminale a deux professeurs principaux. Dès maintenant, les conseils de classe conseillent les élèves. Dès maintenant, le site terminales2017-2018.fr, qui existe, donne les bons conseils. Dès maintenant, nous programmons, au travers du projet de loi de finances pour 2018, la création de nouveaux BTS, qui permettront à des bacheliers professionnels de réussir leur insertion professionnelle au lieu d’être en échec.

Il y a ainsi, à la fois, une vision et des moyens nouveaux pour l’université, puisque, en outre, 1 milliard d’euros y sont consacrés. Nous allons donc vers plus d’égalité, mais vers la véritable égalité. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

esclavage en libye

Mme la présidente. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour le groupe socialiste et républicain.

M. Xavier Iacovelli. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Monsieur le Premier ministre, la situation des réfugiés en Libye est d’une extrême gravité. Nous avions été choqués par les images de ce petit garçon, Aylan, retrouvé sans vie, face contre terre, sur une plage turque. Nous voilà à nouveau confrontés à l’inadmissible : les enquêteurs de l’ONU et plusieurs médias ont mis en lumière des cas d’esclavage en Libye.

Concrètement, il s’agit d’hommes, de femmes, d’enfants qui sont vendus aux enchères comme du bétail sur les marchés libyens. Ne faisons pas semblant de le découvrir, nous le savions tous. Depuis des années, les ONG nous alertent ; leurs derniers rapports de 2016 faisaient état de 45 millions de femmes, d’hommes et d’enfants asservis ; 45 millions, chers collègues ! C’est l’équivalent de la population espagnole !

Voilà bientôt cent soixante-dix ans, la France abolissait l’esclavage. Voilà seize ans, sur ces travées, nous adoptions la reconnaissance de l’esclavage comme crime contre l’humanité. Pourtant, ces camps, financés par l’Europe, se développent désormais, avec notre aval, dans des conditions qui constituent un véritable scandale humanitaire. Familles séparées, viols, torture, surpopulation, conditions sanitaires déplorables, tel est le quotidien de ces réfugiés, et, lorsqu’ils parviennent à échapper à ces camps, ils se noient dans la Méditerranée.

L’objectif de l’Union européenne, en finançant ces camps à hauteur de 400 millions d’euros, sans droit de regard sur les conditions humaines, était d’éviter à tout prix l’arrivée des réfugiés sur notre continent. Résultat : ces camps sont devenus des viviers pour les marchands d’êtres humains, troisième trafic le plus lucratif au monde après la drogue et les armes – ce sont d’ailleurs les mêmes personnes qui organisent les trois…

Le temps de l’indignation doit maintenant laisser la place au temps de l’action. C’est pourquoi la France, pays des droits de l’homme, doit porter un message fort, qui fera honneur aux valeurs qui nous unissent.

Monsieur le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères a indiqué que la France avait demandé une réunion expresse du Conseil de sécurité de l’ONU. Un sommet réunissant l’Union européenne et l’Afrique aura également lieu dans cinq jours à Abidjan. Pouvez-vous, dès lors, nous préciser quelle sera la position de la France visant à mettre fin à ce marchandage de vies humaines ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, ainsi que sur des travées du groupe La République En Marche, du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes.

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Monsieur le sénateur Iacovelli, vous avez raison, ce que nous avons vu, les images diffusées montrant la traite d’êtres humains en Libye, est inadmissible. Vous avez raison, il s’agit d’un crime contre l’humanité ; d’ailleurs, le Président de la République a qualifié cette pratique comme telle.

Vous avez aussi raison de rappeler que, hier, Jean-Yves Le Drian a appelé à une réunion d’urgence du Conseil de sécurité des Nations unies. La France, terre de droits de l’homme, prend ses responsabilités de membre permanent du Conseil de sécurité, pour porter ce drame humain au plus haut niveau.

En revanche, je ne vous rejoins pas lorsque vous parlez de camps financés par l’Union européenne, car ce n’est pas le cas. L’Union européenne vient en aide au HCR et à l’Organisation internationale pour les migrations, pour faire en sorte d’améliorer la vie et le traitement des migrants dans ce pays, la Libye, qui ne connaît pas d’État stable et encore moins de respect des droits de l’homme.

Ce que nous faisons en outre, à titre bilatéral, est que nous nous rendons au Niger et au Tchad pour examiner, sur le continent africain lui-même, la situation de ceux qui ont un besoin évident de protection, afin que ceux qui bénéficieraient manifestement du droit d’asile puissent rejoindre directement l’Europe.

Ce que nous faisons également est que nous multiplions les efforts pour que la situation en Libye se stabilise. Nous ne pourrons traiter un problème de cette ampleur – l’Organisation internationale pour les migrations a parlé de 300 000 migrants en Libye et certaines estimations vont jusqu’à 700 000 personnes – que le jour où la Libye aura retrouvé un État stable et mis fin à la situation de conflit et de chaos qu’elle connaît et qu’elle traverse. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

proposition de loi sur la stabilité du droit de l’urbanisme

Mme la présidente. La parole est à M. Rémy Pointereau, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Rémy Pointereau. Ma question s’adresse au Premier ministre, et j’y associe mes collègues Mathieu Darnaud et François Calvet. Elle porte sur un sujet largement abordé hier au congrès des maires par différents intervenants, notamment par le président du Sénat, Gérard Larcher : la simplification des normes.

Depuis 2014, le Sénat s’est engagé dans une ambitieuse action de simplification des normes, en particulier de celles qui sont applicables aux collectivités. Je n’en décrirai pas toute l’ampleur, mais je rappellerai simplement notre dernière initiative : une proposition de loi portant simplification du droit de l’urbanisme. Cette proposition de loi est le fruit d’un travail transpartisan et elle est issue du terrain, puisque nous avons réalisé une consultation nationale des élus locaux ayant reçu plus de 10 000 réponses ; elle a été adoptée à l’unanimité au Sénat, le 2 novembre 2016.

À plusieurs reprises, nous avons demandé que cette initiative à caractère très consensuel et contenant des mesures utiles pour nos élus locaux puisse parcourir toutes les étapes de la navette parlementaire, sans succès. Une requête en ce sens a d’ailleurs été réitérée hier dans cet hémicycle, mais nous restons toujours sans réponse.

Je profite donc de cette période rare où le Gouvernement s’intéresse aux collectivités locales pour vous demander, dans un premier temps, ce que vous envisagez de faire pour répondre à la frénésie normative qui bride les actions de nos élus et qui coûte très cher à nos collectivités. Dans un second temps, même si, j’en conviens, cela ne relève pas totalement du Gouvernement, je voudrais savoir si celui-ci peut obtenir l’inscription de ce texte à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et en faire l’une de ses priorités. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Marie Bockel et Mme Élisabeth Doineau applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Monsieur le sénateur, permettez-moi de saluer la proposition de loi que vous avez évoquée, qui a été effectivement adoptée à l’unanimité par votre chambre, il y a peu. Cette proposition de loi répond exactement aux mêmes objectifs que le projet de loi que le Gouvernement défend aujourd’hui. Il s’agit, d’abord, de construire plus et moins cher et, ensuite, de construire mieux et plus rapidement là où c’est nécessaire.

Permettez-moi de vous dire que le projet de loi que Jacques Mézard et moi-même présenterons au cours des toutes prochaines semaines reprend la quasi-exhaustivité de la proposition de loi que vous évoquiez. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Catherine Troendlé. Eh bien, alors ?

M. Jacques Grosperrin. Rejoignez-nous !

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Je veux simplement évoquer quelques points.

Dans la proposition de loi que vous avez adoptée figurait par exemple la question des recours ; notre projet de loi ira très loin dans la lutte contre eux. Il y avait également la question de la sécurisation des opérations d’aménagement, y compris lorsque celles-ci ne sont plus conformes au PLU ; nous inclurons dans le texte l’ensemble des dispositions que vous avez adoptées à ce sujet. Votre proposition de loi facilitait également les opérations d’aménagement et simplifiait les actes y afférents et, enfin, elle prévoyait l’articulation entre les documents d’urbanisme ; tous ces éléments, nous les reprenons.

Il s’avère que le projet de loi que Jacques Mézard et moi présenterons va plus loin dans d’autres domaines, notamment dans celui de l’hébergement d’urgence et dans celui des dispositifs favorisant le déploiement du numérique. Il comprendra encore un ensemble d’autres actions, en faveur notamment de nouveaux baux, comme le « bail mobilité », institué au bénéfice de ceux qui sont en formation professionnelle.

Ainsi, encore une fois, monsieur le sénateur, travaillons de concert,…

MM. Roger Karoutchi et Bruno Sido. Voilà !

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. … parce que nous avançons exactement dans le même sens et que les dispositions de votre proposition de loi seront incluses dans notre projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

Mme la présidente. La parole est à M. Rémy Pointereau, pour la réplique.

M. Rémy Pointereau. Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite très sincèrement que vous traduisiez en actions ce que vous venez de dire.

Néanmoins, pour ce qui concerne notre proposition de loi relative à l’urbanisme, je vois que celle-ci fera encore l’objet d’une tactique, malheureusement récurrente, celle qui consiste à bloquer un texte issu du Sénat pour en proposer un autre, comme nous l’avons vu dernièrement avec la proposition de loi relative à l’eau et à l’assainissement, ce qui est bien regrettable. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Marie Bockel et Mme Sophie Joissains applaudissent également.)

réforme du dispositif « pinel »

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Fournier, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

Mme Catherine Fournier. Ma question s’adresse à M. le ministre de la cohésion des territoires.

Mon propos porte sur la loi Pinel et sur sa reconduction restreinte ; seules trois zones ont été retenues pour bénéficier des anciens avantages à compter de 2018 : les zones A, A bis et B1. Les zones B2 et C en seront donc exclues.

Cela revient tout simplement à pénaliser les villes moyennes et leur périphérie au bénéfice des grandes concentrations urbaines. Ces villes et ces villages ne sont plus identifiés comme devant bénéficier de cette incitation à l’investissement privé locatif aidé, aux logements intermédiaires ou au prêt à taux zéro, le PTZ. Pourtant, le revenu des habitants de ces zones n’est pas très élevé, et le PTZ faciliterait leur accès à la propriété.

Pour vous donner un exemple, dans le département dont je suis élue, le Pas-de-Calais, 211 communes classées en zone B2 sortiront du dispositif. La ville de Calais en fait partie, et ce n’est pas une bonne nouvelle dans le contexte migratoire qui l’agite et qui fait fuir les investisseurs de tous ordres.

Ces zones évincées ont pourtant toutes besoin de cette relance. Dans la situation actuelle, dans laquelle les bailleurs sociaux sont, en raison de la baisse imposée des loyers, gravement fragilisés dans leur capacité à investir, que restera-t-il à ces communes pour maintenir leur dynamisme, d’autant que leur budget diminué limite leurs marges de manœuvre ?

J’ai le sentiment, monsieur le ministre, que priver ces territoires de cette potentialité ne fera que les isoler davantage dans leurs difficultés et que cela accentuera leurs déséquilibres, ainsi que le clivage ville-campagne. Pensez-vous donc revoir votre copie et proroger cette loi, au moins pour la zone B2, jusqu’en 2021 ou envisagez-vous d’éventuelles dérogations ou expérimentations ? (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. André Reichardt. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. En effet, madame Fournier, il faut absolument ne pas oublier – c’est l’objectif de ce gouvernement – les territoires dits de zones détendues dans toute notre politique du logement ; vous avez mille fois raison.

La question à laquelle nous sommes aujourd’hui confrontés réside dans l’articulation de cette politique avec deux dispositifs fiscaux : les prêts à taux zéro et le dispositif Pinel. Vous le savez, on a décidé de prolonger ces dispositifs, notamment le prêt à taux zéro, y compris dans les zones détendues – ces fameuses zones B2 et C, que vous avez évoquées dans votre question.

Pour ce qui concerne le dispositif Pinel, nous avons pris la décision de ne le reconduire que dans les zones A, A bis et B1, les zones tendues, et de ne le maintenir, dans les zones B2, que pour les permis de construire déposés avant la fin de l’année avec une vente au cours de l’année 2018. Pourquoi ? Parce que la difficulté de ces dispositifs est qu’il s’agit d’éléments destinés à la fois à favoriser la création de logements et à aménager le territoire.

La grande difficulté est que ces dispositifs, qui sont pensés depuis Paris, sont confrontés à une diversité, dans les territoires, y compris dans les zones B2, qui est très compliquée à prendre en compte.

M. Marc-Philippe Daubresse. C’est faux ! C’est une vision technocratique ! Vous n’y êtes pas, dans les territoires !

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Ainsi, il existe, en zone B2, des territoires où il faut effectivement favoriser la redynamisation du centre-ville et du bâti ancien, et non la construction nouvelle, et d’autres où, inversement, il faut favoriser plus de constructions nouvelles, alors que, je le répète, ces deux types de territoires se trouvent en zone B2. Voilà la difficulté !

Alors, quelle est la bonne solution ? Cela passe par deux actions. D’abord, il faut revoir ces zonages ; c’est un engagement que nous avons pris et que nous remplirons au premier semestre de 2018. Ensuite, il faut favoriser de plus en plus une territorialisation de la politique du logement ; c’est quelque chose qui prendra du temps, mais c’est le sens de l’histoire et c’est ce vers quoi il faut avancer. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

situation politique au cambodge

Mme la présidente. La parole est à M. André Gattolin, pour le groupe La République en Marche.

M. André Gattolin. Ma question s’adresse à Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Monsieur le secrétaire d’État, la France et le Cambodge entretiennent des relations extrêmement étroites et privilégiées ; c’est le fruit d’une histoire commune. En particulier, durant le terrible régime des Khmers rouges et le génocide, la France a accueilli des dizaines, des centaines, des milliers de réfugiés. Aujourd’hui, plus de 300 000 Français d’origine cambodgienne vivent sur notre territoire. Cette histoire commune s’est aussi écrite en 1991, lorsqu’ont été signés, en France, les accords de Paris, qui ont permis à la fois le retour à la paix, le développement économique du pays et un processus de transition vers l’État de droit.

Or, au cours de la semaine passée, le régime usé du Premier ministre Hun Sen, au pouvoir depuis trente-deux ans, a procédé à un véritable putsch institutionnel, via une cour suprême à sa botte, en supprimant purement et simplement le Parti du sauvetage national du Cambodge, principale force d’opposition. Ce sont ainsi 55 députés, sur les 123 que compte l’Assemblée nationale du Cambodge, qui ont été éliminés.

M. Vincent Éblé. Ainsi que des maires !

M. André Gattolin. En outre, 1 500 collectivités territoriales ont été touchées, et des maires – effectivement, cher collègue –, qui venaient d’être élus en juin dernier, n’ont plus le droit d’exercer leurs fonctions.

Je veux bien sûr saluer ici le travail de la diplomatie française, qui a condamné l’arrestation, le 3 septembre dernier, de Kem Sokha, le leader de ce parti, et qui s’inquiète de cette situation gravissime. Pour autant, les États-Unis, le service européen pour l’action extérieure et, très récemment, la Suède viennent de décider d’engager des sanctions.

Aussi, face à cette situation, monsieur le secrétaire d’État, quelle est la position de la France ? Compte-t-elle appliquer, elle aussi, des sanctions à l’encontre du Cambodge ? Est-ce que la France, coprésidente de la conférence de Paris et garante des accords en cas de violation de ceux-ci, entend convoquer prochainement la vingtaine d’États qui en sont parties prenantes, afin de persuader le Cambodge et son gouvernement de revenir sur la voie de la démocratie ? (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Éblé applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Monsieur le sénateur Gattolin, oui, la France, qui a effectivement parrainé les accords de 1991 et qui a accueilli la conférence sur son sol, est très préoccupée par la situation cambodgienne, à l’approche des élections législatives qui doivent se tenir en juillet 2018.

La dissolution du principal parti d’opposition, le PSN, qui avait remporté à peu près la moitié des suffrages lors des dernières élections locales, avec une mobilisation importante du corps électoral – près de 90 % de participation –, semble de nature à remettre en cause le processus démocratique initié voilà déjà vingt-cinq ans. L’arrestation de M. Kem Sokha et l’absence probable de ce parti pour les prochaines échéances sont très préoccupantes.

Dans ce cadre, la France est naturellement soucieuse d’être particulièrement mobilisée et présente. Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères s’en est entretenu très directement avec son homologue, M. Prak Sokhonn, le 20 novembre dernier, à l’occasion du sommet de l’ASEM. Dans les prochains jours, je réitérerai l’expression de notre préoccupation, à l’occasion de la conférence ministérielle de l’Organisation internationale de la francophonie, dont le Cambodge est membre, puisque nous partageons, dans cette instance, un certain nombre de valeurs communes et que nous devons les appliquer. Enfin, dans le cadre européen, il va de soi que le régime préférentiel accordé au Cambodge doit s’accompagner du respect des droits fondamentaux.

Pour terminer, je veux saluer, au travers de votre question, la contribution des sénateurs à la diplomatie parlementaire et au respect des libertés publiques. C’est une caractéristique constante de la Haute Assemblée, et nous savons donc que nous avons votre soutien entier. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Union Centriste.)

situation des territoires ruraux