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Séance du 6 février 2018 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Philippe Dallier

vice-président

Secrétaires :

Mme Catherine Deroche,

M. Victorin Lurel.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu intégral de la séance du jeudi 1er février 2018 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

2

Candidature à une délégation sénatoriale

M. le président. J’informe le Sénat qu’une candidature pour siéger au sein de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes a été publiée.

Cette candidature sera ratifiée si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

3

Communication relative à une commission mixte paritaire

M. le président. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte commun sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

4

 
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Discussion générale (suite)

Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (projet n° 203, texte de la commission n° 263, rapport n° 262, avis nos 256, 257 et 258).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre. (M. Didier Rambaud applaudit.)

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Discussion générale (interruption de la discussion)

Mme Laura Flessel, ministre des sports. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, madame la présidente de la commission de la culture, madame la rapporteur, messieurs les rapporteurs pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, le sport mis au service du rayonnement de notre pays, de nos territoires, du développement économique et social : tel est l’enjeu de l’accueil des jeux Olympiques et Paralympiques en France.

Ce retour des Jeux sur notre sol, en 2024, est notre victoire à tous. C’est une chance pour notre pays.

Je ne suis pas indifférente aux réserves que ce projet a pu susciter dans certains pays tentés par l’organisation des Jeux. Je ne suis pas non plus indifférente à la nécessité de poursuivre le travail de mobilisation auprès de nos compatriotes, au cours des six ans à venir.

Je le suis d’autant moins que je ne me présente pas ici en tant que ministre des jeux Olympiques et Paralympiques. Je suis la ministre des sports, de toutes les pratiquantes et de tous les pratiquants, et je n’ai jamais conçu ce projet autrement que comme un vecteur inespéré pour développer la pratique sportive dans notre pays.

L’intérêt de ces Jeux, c’est l’héritage que nous pouvons construire ensemble autour d’eux.

Dans une France fatiguée par des années de crise, l’accueil de grands événements sportifs internationaux, tels que les Jeux, les Gay Games, l’Euro féminin de handball, la Ryder Cup, la Coupe du monde féminine de football ou la Coupe du monde masculine de rugby, est une nouvelle démonstration de notre capacité à construire notre destin commun à travers le sport.

Pour cela, nous devons saisir notre chance, montrer la voie et préparer l’avenir.

Le Gouvernement auquel j’appartiens s’inscrit dans cette approche, parce que nous concevons l’accueil des Jeux comme un levier qui nous permettra de mieux faire vivre les multiples fonctions du sport dans notre société.

Au terme d’une phase de candidature qui aura réuni athlètes, mouvement sportif, partenaires économiques, acteurs publics et de la société civile, nous nous préparons déjà pour une nouvelle aventure en préservant cette unité.

Nous avons désormais un peu moins de sept ans pour livrer les Jeux, les réussir et en faire un moteur de transformation et d’innovation sociale.

Il ne fait pas de doute qu’ils seront un accélérateur d’investissement, un atout pour le rayonnement de notre pays, un facteur de développement pour les territoires hôtes.

Néanmoins, je construis mon action ministérielle pour qu’ils ne soient pas que cela. Nous souhaitons effectivement faire de ces Jeux un levier au service de la cohésion sociale. Nous souhaitons qu’ils renforcent le destin national et européen de la France, en contribuant à mettre en mouvement sa société et ses territoires, qu’ils nous permettent de faire du sport un outil au cœur et au service de la société, que la sobriété, l’intégrité et la responsabilité les caractérisent.

Nous ne lèverons les bras qu’après avoir franchi la ligne, mais nous avons pris un bon départ.

Depuis le 13 septembre, nous nous sommes mis en ordre de marche afin de respecter nos engagements. Un délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques, Jean Castex, a été nommé. La Société de livraison des ouvrages olympiques, dirigée par Nicolas Ferrand, et le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques, présidé par un artisan essentiel à notre victoire, Tony Estanguet, ont été créés et sont déjà au travail. Un projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques vous est aujourd’hui présenté, dans le but de répondre à nos engagements, moins de six mois après l’attribution des Jeux à notre pays.

Vous le savez, cette loi olympique et paralympique est une procédure classique, qui n’est pas propre à la France, mais qui s’applique à tout pays organisateur des Jeux.

Il faut la percevoir comme une nouvelle pierre à l’édifice que nous sommes, tous, en train de construire.

Ce texte vise trois objectifs principaux : respecter nos engagements et les garanties apportées par l’État en phase de candidature ; livrer les Jeux dans les temps en respectant le budget ; faire de nos Jeux des jeux intègres et exemplaires.

C’est d’ailleurs tout l’objet du titre IV, consacré à la transparence et à l’intégrité. Cette section du texte a été introduite sur l’initiative de la France, parce que la transparence et l’intégrité nous protègent, parce que les Français les réclament à juste titre – à mes yeux, il s’agit des conditions gagnantes pour inscrire la réussite de ce projet dans la durée –, parce que nous partageons cette ambition collective de fixer de nouveaux standards pour les futures éditions des Jeux.

Tel est donc l’objet de ce projet de loi, que je vous présente aujourd’hui avec Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Mon collègue, qui nous rejoindra plus tard, vous prie d’ailleurs de bien vouloir excuser son absence à l’occasion de cette discussion générale, en raison d’un problème de transport. (Murmures et sourires sur quelques travées.)

Je tiens à remercier sincèrement les rapporteurs, les membres des commissions saisies et l’ensemble des sénateurs, qui ont travaillé dans un esprit constructif sur ce texte.

Ce dernier n’éclaire qu’une partie minuscule de l’incroyable événement que j’ai moi-même eu la chance de vivre en tant que sportive, un événement dépassant très largement les quelques semaines de compétition qui se tiendront sur notre sol en 2024.

Par ailleurs, je le sais, certains passionnés de sport parmi vous ont été frustrés par un texte technique, qui nous offre trop peu d’occasions de rappeler tout ce que le sport apporte à notre société. Je comprends cette frustration, et je la partage !

En effet, notre ambition est bien qu’à travers, et au-delà même de ces Jeux, nous puissions promouvoir le sport, ses valeurs et ses vertus.

Parce que le sport m’a tant apporté, je ne me résous pas à ce que certains de mes concitoyens ne le pratiquent jamais. Je pense notamment aux jeunes dans certains quartiers ou territoires ruraux carencés, aux femmes, qui cessent trop souvent de pratiquer à l’adolescence ou après la naissance d’un enfant, aux personnes en situation de handicap.

Pour tous ces Français, nous devons penser autrement la pratique sportive, nous devons être innovants et volontaires.

Je sais ce qui préoccupe les élus de terrain que vous êtes et les territoires que vous représentez. Par-delà les médailles, par-delà l’événement, l’enjeu est de faire en sorte que la France et tous ses territoires puissent saisir l’opportunité offerte par les Jeux.

Certains d’entre vous m’ont d’ailleurs indiqué leur volonté de voir les Jeux diffusés en clair à la télévision. Je partage cette préoccupation tout à fait légitime. C’est dans ce but, pour que chaque Français puisse avoir accès à nos Jeux, que je rencontre fréquemment les acteurs de l’audiovisuel. Je veille ainsi à ce que les négociations en cours intègrent cet impératif.

Par ailleurs, parce que ces Jeux sont ceux de toute la France, je tiens à mentionner le grand programme de labellisation des sites de préparation des délégations étrangères qui sera lancé dès l’été 2018 par le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques, à travers un appel à projets ouvert à toutes les collectivités territoriales.

À travers ce programme, chaque territoire pourra faire valoir ses atouts touristiques, économiques et sportifs, et postuler pour recevoir des sportifs du monde entier.

Je le répète, au-delà des Jeux, le développement du sport pour tous – celui du quotidien – sur tous les territoires constitue bien notre ambition commune, la tâche à laquelle je m’attelle chaque jour.

Dans six ans, à l’extinction de la flamme sur le Stade de France, nous n’aurons réussi nos Jeux que si le nombre de Français pratiquant une activité physique et sportive a crû, que si chacun d’entre nous parvient, partout en France, à trouver une offre sportive correspondant à ses envies et ses besoins.

Dans cette optique, j’ai d’ailleurs décidé que 50 % des crédits du Centre national pour le développement du sport, le CNDS, seraient, dès cette année, orientés directement vers des territoires carencés, qu’il s’agisse de quartiers prioritaires de la politique de la ville ou des zones de revitalisation rurale.

Ensemble, nous devons donner plus à ceux qui ont moins. C’est cela notre enjeu, notre défi, et mon engagement !

Mesdames, messieurs les sénateurs, c’est dans la sobriété que résidera la force du projet olympique et paralympique ; c’est dans la transparence et l’exemplarité que nous le construirons ; c’est avec à l’esprit que le sport doit changer le quotidien de tous les Français que nous le définirons.

Je conclurai mon propos en précisant que ces Jeux dépassent les frontières et les clivages. Ils sont le signe d’une France à la fois unie et ouverte sur le monde. Créateur de commun, cet événement rassemblera et mobilisera toutes les forces vives de la Nation.

La France des Jeux, c’est une France qui gagne et qui rayonne. Une France fière !

À l’image de nos sportifs qui ont déjà pris l’avion pour la Corée du Sud et se préparent à briller sur les pistes et les patinoires des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver, montrons l’exemple de l’unité, de l’ambition et de l’enthousiasme ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe socialiste et républicain, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Muriel Jourda, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme cela a été rappelé, la France accueillera, à l’été 2024, les jeux Olympiques et Paralympiques, sa candidature ayant été retenue, le 13 septembre dernier, à Lima. Je dis « la France », mais il s’agit essentiellement de Paris, de la Seine-Saint-Denis et aussi, vous le savez, de la ville de Marseille.

Le projet de loi que nous allons examiner a pour objet de permettre la réussite de ces Jeux. Je le dirai d’emblée, la commission des lois a adhéré à cet objectif. Elle s’est révélée très majoritairement favorable à ce que nous puissions réussir les jeux Olympiques et Paralympiques, car, en réalité, c’est l’image de la France dans le monde qui sera en jeu.

Les défis à relever ne sont pas minces, comme plusieurs de mes collègues et moi-même avons pu nous en convaincre lors des auditions auxquelles nous avons procédé – leur nombre a pratiquement atteint 90 – et au cours du déplacement que nous avons effectué en Seine-Saint-Denis.

Ces enjeux me semblent être de trois ordres.

Tout d’abord, nous aurons à accueillir une manifestation sportive d’une ampleur inédite.

Même si, voilà quelques années, nous avons pu organiser un championnat du monde de football, nous n’avons jamais accueilli un tel événement sportif en France : 37 sites de compétition, 15 000 athlètes, 20 000 journalistes, 70 000 bénévoles, 11 millions de spectateurs attendus. Je rappelle qu’au cours du championnat du monde de football précité, 2,9 millions de billets avaient été vendus, ce chiffre permettant de mettre en perspective l’événement à venir et ce que nous avons déjà vécu.

Nous devrons donc être à la hauteur du caractère inédit de cette manifestation sportive.

Par ailleurs – ce deuxième défi a été peu évoqué et le sera encore peu aujourd’hui –, il nous faut veiller à la maîtrise des coûts financiers.

Un des intérêts de la candidature de la ville de Paris reposait sur le fait que les infrastructures étaient presque toutes construites et que, de ce fait, l’investissement financier était modéré.

Mais tout est relatif, car celui-ci atteint quand même 6,8 milliards d’euros. Il se répartit en 3,8 milliards d’euros pour l’organisation, dont 3,7 milliards d’euros – 97 % – doivent normalement provenir de fonds privés et 100 millions d’euros, entièrement consacrés aux jeux Paralympiques, de fonds publics, et 3 milliards d’euros destinés aux infrastructures et financés, à parité, par des fonds privés et des fonds publics.

Évidemment, chacun a en mémoire les dérives financières que toutes les villes organisatrices des jeux Olympiques ont connues. Il est impératif que la France ne se fourvoie pas dans de tels errements budgétaires et demeure dans une maîtrise du coût initialement prévu.

Enfin, se pose un enjeu que l’on peut caractériser par le vocable d’« héritage ».

Nous attendons de ces jeux Olympiques et Paralympiques qu’ils ne passent pas sur la France comme un grand vent d’enthousiasme sportif qui durerait seulement quelques semaines et s’étiolerait pour disparaître dès l’achèvement de la cérémonie de clôture.

D’ailleurs, les effets de cette manifestation doivent se ressentir dès maintenant, comme vous l’avez souligné, madame la ministre. Le sport doit être mis à l’honneur pendant cette Olympiade, mais également avant, et il faut que toute la France soit impliquée.

Sans être exhaustif, on peut dire que la mobilisation de tout un pays passe par deux vecteurs : l’Olympiade culturelle, qui se déroulera de 2020 à 2024, avec 200 événements culturels prévus sur l’ensemble du territoire, et pas uniquement sur les sites olympiques, et les bases arrière, une problématique à laquelle le Sénat est particulièrement attentif.

Les bases arrière sont les sites mis à disposition des délégations étrangères pour qu’elles s’entraînent. Un cahier des charges sera établi, et chaque collectivité, au regard des moyens dont elle dispose, pourra se porter candidate à l’accueil de ces délégations.

Il me semble extrêmement important que la France entière profite de ces jeux Olympiques et Paralympiques,…

M. Charles Revet. Bien sûr !

Mme Muriel Jourda, rapporteur. … et qu’elle soit mobilisée en ce sens.

L’héritage, ce sont aussi les infrastructures.

J’ai indiqué précédemment que peu d’infrastructures olympiques étaient à construire, puisque 95 % d’entre elles existent déjà sur le territoire. Néanmoins, doivent être créés le stade Arena 2 à Paris, contenant 8 000 places, le centre aquatique de « La Plaine Saulnier » en Seine-Saint-Denis, le village olympique et paralympique ainsi que le village des médias, tous deux également situés en Seine-Saint-Denis.

Évidemment, il importe que ces équipements ne soient pas ce que l’on qualifie habituellement d’« éléphants blancs », c’est-à-dire des équipements qui resteraient déshérités une fois les jeux Olympiques et Paralympiques passés, comme ce fut le cas lors de précédentes Olympiades. Il est essentiel, à la fois pour le Comité international olympique – CIO – et pour la France, que de tels phénomènes ne se reproduisent pas.

Ce qui est rassurant, c’est que nous connaissons d’ores et déjà le devenir de ces équipements.

Le stade Arena 2 ayant été prévu par la Ville de Paris avant même l’obtention des jeux Olympiques et Paralympiques, il dispose d’une vocation dépassant ce cadre. La gestion du centre aquatique sera prise en main par la métropole du Grand Paris. Le village olympique et paralympique ainsi que le village des médias s’inscrivent dans des projets qui étaient déjà dans les cartons des élus locaux, ces derniers ayant donc été très associés à leur conception. Ils deviendront des habitations, des logements sociaux, un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – ou EHPAD –, des bureaux, des commerces. Il est essentiel que leur vocation postérieure aux Jeux ait été prévue avant même leur création.

Paradoxalement, notre façon de traiter la question de l’héritage, c’est-à-dire ce qui se passera après les jeux Olympiques et Paralympiques, sera une garantie de succès et de réussite pour l’événement lui-même.

Tout cela sera mis en musique par de nombreux acteurs, que je ne peux pas tous citer ici. Ce sont, en effet, 14 organismes différents qui interviendront, ainsi que plusieurs collectivités locales et acteurs publics.

Les trois acteurs essentiels sont le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques, dit COJOP, une association loi 1901 qui se chargera de l’organisation de la manifestation ; la Société de livraison des ouvrages olympiques, ou SOLIDEO, un établissement public à caractère industriel et commercial qui assurera la maîtrise d’ouvrage d’un certain nombre d’équipements, mais également la coordination des maîtrises d’ouvrage – cette coordination est essentielle puisqu’il n’y aura pas moins de 27 maîtres d’ouvrage – ; le délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques, appelé plus communément DIJOP, dont la mission s’explique par l’intitulé même de sa fonction.

Voilà, brossé à grands traits, le contexte dans lequel intervient la présentation de ce projet de loi, dont vous avez rappelé, madame la ministre, les trois objectifs.

Premier objectif, il faut mettre en œuvre les engagements de la France, pris dans le cadre du contrat de ville hôte, signé entre le CIO, le Comité national olympique et sportif français et la Ville de Paris, et dans le cadre du dossier de candidature. Mais ce sont aussi les 74 lettres d’engagement du Gouvernement qui doivent être honorées à travers le présent projet de loi.

Deuxième objectif – celui qui a plus particulièrement occupé la commission des lois –, une série de dérogations au droit de l’urbanisme doit être introduite pour permettre de réaliser, en temps et en heure, les quelques équipements dont nous avons besoin.

Ce point peut laisser perplexe. En effet, il s’écoule environ 7 ans entre le choix de la ville hôte et les jeux Olympiques que celle-ci accueille, et il peut paraître assez extraordinaire que ce laps de temps ne nous permette pas de construire aussi peu d’équipements.

Cela doit susciter des interrogations quant à l’actuel dévoiement de notre droit. Celui-ci doit normalement être un outil au service de nos projets ; or il constitue aujourd’hui un frein. Ainsi, nous n’avons trouvé qu’une façon de réaliser ces équipements dans les temps : réduire et alléger le poids des procédures. Je reprendrai à cet égard les propos du secrétaire d’État Julien Denormandie, selon qui il faut se libérer de ces carcans procéduraux. C’est très important.

M. Charles Revet. Très important, en effet !

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Nous étudierons plus précisément ces dérogations tout à l’heure.

Troisième objectif, ce projet de loi vise à garantir l’éthique et l’exemplarité, notamment à travers l’intervention d’un certain nombre d’organismes que nous connaissons déjà très bien, notamment la Cour des comptes et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Tel est le projet sur lequel la commission des lois, mais aussi la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, la commission des affaires économiques et la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ont travaillé.

La commission des lois, comme je l’indiquais majoritairement favorable à ce projet de loi, l’a néanmoins amendé dans le sens d’une plus grande efficacité.

Certaines précisions ont notamment été apportées sur le périmètre du projet de loi. Eu égard à un site de compétition qui avait été oublié dans la version initiale du texte – la Seine –, il a été prévu que le raccordement des établissements flottants au système des eaux usées permette de garantir un bon état d’usage du fleuve lorsque les nageurs y plongeront.

Enfin, la modification qui me paraît la plus importante est celle que je qualifierais d’« héritage paralympique ».

En définitive, ce projet de loi contient peu d’éléments sur les jeux Paralympiques et sur l’accès des personnes handicapées aux Jeux, y compris en tant que spectateurs.

La commission des lois a estimé qu’il était nécessaire d’étendre l’allégement des procédures à la mise aux normes des stations du métro historique parisien, pour permettre un accès des personnes handicapées, des personnes à mobilité réduite à ces Jeux. Aujourd’hui, 3 % du métro historique est accessible. Peut-être ne réaliserons-nous pas l’intégralité de la mise aux normes, mais nous la faciliterons.

La commission a donc travaillé dans un esprit positif, et cet esprit positif, je pense, nous animera tout au long des débats. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste. – M. Arnaud de Belenet et Mme Angèle Préville applaudissent également.)

M. Charles Revet. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Alain Chatillon, en remplacement de Mme le rapporteur pour avis.

M. Alain Chatillon, en remplacement de Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques, rapporteur pour avis. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je vous prie tout d’abord d’excuser Sophie Primas, qui ne pouvait être présente en ce début d’après-midi et que je me dois de remplacer au nom de la commission des affaires économiques.

La France va accueillir les jeux Olympiques et Paralympiques en 2024. Cet événement est un enjeu majeur pour l’image de notre pays, mais aussi pour notre économie et nos territoires.

L’impact économique et touristique des Jeux est loin d’être négligeable : 11 millions de spectateurs – c’est l’affluence attendue –, des retombées économiques estimées à au moins 10 milliards d’euros et 250 000 emplois créés à cette occasion.

La commission des lois nous a délégué l’examen au fond des articles 12 et 13 relatifs au logement. Notre commission est également saisie pour avis des articles 7, 8, 10 et 10 bis relatifs à l’urbanisme.

Le projet de loi n’a pas vocation à légiférer de manière générale en matière d’urbanisme et de logement. Il tend uniquement à prévoir les dérogations au droit commun indispensables pour faciliter la livraison des infrastructures nécessaires aux Jeux dans les délais impartis.

Les articles 7, 8 et 10 bis visent spécifiquement à accélérer ou sécuriser les procédures d’aménagement ou d’autorisation.

L’article 7 permet de dispenser de formalités au titre du code de l’urbanisme les constructions et aménagements temporaires nécessaires aux Jeux.

Dans l’article 8, il est prévu qu’une opération d’aménagement ou une construction nécessaire à l’organisation et au déroulement des Jeux pourra être réalisée selon la procédure intégrée pour le logement.

Enfin, l’article 10 bis vise à permettre l’autorisation, dans le cadre du permis de construire, des constructions nécessaires aux Jeux, mais également du changement de destination de ces constructions après les Jeux, lorsque la destination ultérieure est connue. Cela sécurisera la reconversion des bâtiments après l’événement et leur affectation à un autre usage, comme le logement.

L’article 10 tend à donner aux collectivités la faculté de fusionner la délibération de création de la zone d’aménagement concerté, ou ZAC, et la délibération de réalisation. Il reprend une disposition issue de la proposition de loi portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l’urbanisme, de la construction et de l’aménagement de nos collègues François Calvet et Marc Daunis, adoptée par le Sénat en 2016.

La commission des affaires économiques a émis un avis favorable à l’adoption de ces quatre articles, sans proposer de leur apporter de modification.

J’en viens maintenant aux articles 12 et 13 relatifs au logement.

Les locaux du village des médias et des villages olympiques construits en Seine-Saint-Denis et dans les Bouches-du-Rhône sont conçus pour s’inscrire, une fois les Jeux terminés, dans le tissu urbain des villes dans lesquelles ils seront situés. Ils pourront devenir des logements sociaux, des logements privés, des bureaux, etc.

L’article 12 vise à donner la possibilité aux organismes d’HLM de construire et d’acquérir des locaux situés en Seine-Saint-Denis et dans les Bouches-du-Rhône et de les mettre temporairement à disposition auprès du COJOP pendant la durée de ces Jeux, avant leur transformation en logements à usage locatif.

Les conditions d’utilisation de ces locaux pendant les Jeux sont incompatibles avec les dispositions relatives aux conditions de mises en location prévues dans les conventions pour l’aide personnalisée au logement, dites conventions APL. L’article 12 tend donc à suspendre les effets des conventions APL attachées à ces logements pendant la durée de la mise à disposition.

La commission a proposé de déroger à titre temporaire, pour ces locaux, aux règles des chapitres Ier et II du titre IV du livre IV du code de la construction et de l’habitation qui sont relatives aux conditions d’attribution, aux plafonds de ressources et aux loyers.

Par ailleurs, des logements destinés à des étudiants, vacants au 1er juillet 2024 et situés en Île-de-France, dans les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône, la Gironde, la Haute-Garonne, la Loire, la Loire-Atlantique, le Nord et le Rhône pourront être loués jusqu’au lendemain de la clôture des jeux Olympiques et Paralympiques pour accueillir les personnes accréditées.

Les effets des conventions APL attachées à ces logements seront suspendus, en application de l’article 13, le temps de cette mise à disposition.

M. le président. Il faudrait conclure !

M. Alain Chatillon, en remplacement de Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis. Ici aussi, la commission a proposé de déroger aux règles précitées du livre IV du code de la construction et de l’habitation.

Sous réserve de l’adoption de ces modifications, la commission a émis un avis favorable à l’adoption du projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées du groupe Union Centriste.)