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Séance du 31 mai 2018 (compte rendu intégral des débats)

Article 3 bis B
Dossier législatif : projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire
Article 3 bis

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 111 rectifié, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 3 bis B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 2121-5 du code des transports, les mots : « est soumise pour avis aux départements et aux » sont remplacés par les mots : « , ainsi que toute suppression d’un guichet ou d’un service, est soumise à l’avis conforme des départements, des communautés de communes et d’agglomération et des ».

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Dans la même perspective que pour l’amendement n° 110, cet amendement vise à prévenir des fermetures de lignes, de dessertes ou la suppression d’un service régional, comme un guichet, de nature à affecter la qualité des services rendus aux usagers.

Encore une fois, le service ferroviaire est essentiel pour la mobilité de tous nos concitoyens. Avec cet amendement, nous souhaitons préserver les réseaux du quotidien, dont les régions ont la charge. Ces derniers sont les plus utilisés pour des raisons professionnelles.

Ainsi, si les régions ont la compétence transports, elles ne peuvent pas s’affranchir de l’avis des départements et des EPCI dans la définition d’un réseau de dessertes et de services efficaces. Cela nous semble d’autant plus indispensable depuis la fusion des régions en 2015, leur grande taille ne leur permettant pas toujours d’assurer un service au plus proche des besoins des citoyens.

Je prends l’exemple de ma région, Auvergne-Rhône-Alpes, où la suppression de la ligne Grenoble-Veynes-Gap en zone rurale entraînerait une augmentation importante du temps de transport pour aller à l’université ou au travail. Quand bien même des cars remplaceraient des trains, cela créerait des difficultés pour les personnes à mobilité réduite, les cyclistes – cela a été évoqué tout à l’heure – et les poussettes, c’est-à-dire une dégradation certaine de l’offre de transport.

Il nous semble donc indispensable que les acteurs communaux et départementaux, ainsi que les EPCI puissent peser dans la gestion des dessertes, des lignes et des services ferroviaires régionaux.

Mme la présidente. L’amendement n° 7 rectifié sexies, présenté par MM. Malhuret, Fouché et Laménie, Mme Goy-Chavent, MM. Piednoir, Kern, Longeot et Moga, Mmes C. Fournier, Keller et Bruguière, MM. L. Hervé et Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, M. Delcros et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 3 bis B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 2121-5 du code des transports, après la seconde occurrence du mot : « personnes », sont insérés les mots : « , ainsi que toute suppression d’un guichet ou d’un service, ».

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que nos amendements précédents. Nous voulons compléter un article du code des transports.

Nous avons largement évoquant l’aménagement du territoire, en faisant référence aux dessertes en zone rurale. Les créations et suppressions de dessertes doivent être soumises à l’avis des départements, des communes, ainsi que des intercommunalités.

Au titre de la régionalisation mise en place depuis de nombreuses années, des services peuvent être conventionnés avec les régions. En général, jusqu’à présent, seul l’avis des régions était demandé. Dans un souci de bonne information et de transparence, il est important que les autres échelons des représentations locales soient associés et, surtout, entendus.

À la demande de M. le rapporteur, lors de la réunion de la commission du 23 mai 2018, cet amendement, qui visait à l’origine un avis conforme des départements et des communes, tend à se limiter, dans sa présente version, à un simple avis pouvant éclairer le débat sur une création ou suppression de dessertes.

Dans une logique d’aménagement des territoires et de gouvernance démocratique, le présent amendement vise donc à soumettre à l’avis des départements et des communes concernés les décisions de fermeture de lignes, de dessertes ou de services de nature à affecter la qualité de service rendu aux usagers. De manière plus personnelle, j’espère qu’il n’y aura pas de suppression de ligne…

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. Le moins que l’on puisse dire, c’est que ces amendements sont tout de même très curieux ! Si l’on impose aux régions l’avis conforme de certaines collectivités, départements et communes,…

M. Philippe Dallier. Il ne se passera jamais rien !

M. Gérard Cornu, rapporteur. … alors il faudra prévoir aussi prévoir l’avis conforme des régions et des départements lorsque les communes auront une compétence, et l’avis conforme des régions et des communes lorsque les départements auront une compétence. Il n’y a pas mieux pour bloquer le pays !

M. Philippe Dallier. C’est l’objectif !

M. Gérard Cornu, rapporteur. Il est évident que la région doit dialoguer avec les autres collectivités territoriales, mais cela ne doit pas se faire au travers d’un avis conforme.

L’avis de la commission sur l’amendement n° 111 rectifié est donc tout à fait défavorable.

Quant à l’amendement n° 7 rectifié sexies, le code des transports prévoit déjà un avis simple des départements et communes concernés. Cet amendement tend à inclure également d’autres mesures, alors qu’il convient de simplifier.

La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. En ce qui concerne l’amendement n° 111 rectifié, il est effectivement inenvisageable de conditionner l’exercice d’une compétence à un avis conforme des autres collectivités. Je comprends très bien que les départements et les communes souhaitent être informés de l’évolution des dessertes sur leur territoire, mais nous avons précisément prévu d’intégrer la participation des collectivités dans les comités de ligne.

L’amendement n° 111 rectifié est satisfait sur le principe, de même que l’amendement n° 7 rectifié sexies. Le Gouvernement émet par conséquent un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote sur l’amendement n° 111 rectifié.

M. Pascal Savoldelli. Si je comprends bien, madame la ministre, la région a le monopole pour décider de la fermeture d’une desserte ou d’une gare.

Mme Élisabeth Borne, ministre. Oui, c’est sa compétence !

M. Pascal Savoldelli. Vous parlez de dialogue. Mais ce n’est pas suffisant ! Si l’on part de ce principe, il ne faut plus demander aux départements de participer au financement des gares !

Laurent Lafon, qui n’a pas les mêmes opinions politiques que moi, connaît aussi bien que moi le Val-de-Marne. Dans le périmètre de Villiers-sur-Marne, de Bry-sur-Marne et de Champigny-sur-Marne, communes avec des étiquettes politiques très différentes, que dit le préfet ? Que le département doit participer financièrement si nous voulons une gare SNCF pour Bry-Villiers-Champigny !

Les départements, quelle que soit leur couleur politique, sont mis à contribution s’ils veulent une nouvelle desserte ; mais quand il s’agit de donner un avis, car un avis conforme est certes un acte plus administratif, mais c’est tout de même un avis… (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Dallier. Pas du tout !

M. Pascal Savoldelli. C’est un avis. Nous savons tous ici ce qu’est un avis conforme !

Mme Élisabeth Borne, ministre. Justement, nous le savons tous !

M. Roger Karoutchi. C’est infranchissable !

M. Pascal Savoldelli. Le législateur considère ici que le dialogue est purement formel. Si tout le monde est d’accord, tant pis : votez contre cet amendement et, dans vos départements, vous contribuerez financièrement quand on ouvrira une desserte – je ne sais pas si vous en avez tous les moyens, tous les départements n’étant pas dans la situation des Hauts-de-Seine ! –,…

M. Pascal Savoldelli. … mais, ensuite, quand on la fermera, on vous répondra que vous n’avez pas d’avis à donner.

Mme Élisabeth Borne, ministre. Pas d’avis « conforme » à donner, ce n’est pas la même chose !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 111 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote sur l’amendement n° 7 rectifié sexies.

M. Marc Laménie. J’ai bien entendu M. le rapporteur, mais l’objet de l’amendement précise bien qu’il ne s’agit pas d’un avis conforme.

Certes, la première version de l’amendement visait un avis conforme des départements, mais, dans sa présente version, il s’agit uniquement d’un avis simple « pouvant éclairer le débat sur une création ou une suppression de desserte ». Notre objectif est de promouvoir le dialogue et la concertation.

J’ai en tête un exemple de suppression de ligne, dans la Marne et dans la Meuse ; j’en parle d’autant plus librement qu’il ne s’agit pas de mon département. C’est la ligne Châlons-en-Champagne-Suippes-Sainte Menehould, qui avance dans la Meuse jusqu’à Verdun. Il y avait deux allers-retours par jour. Or la ligne a été fermée en catimini, sur une initiative régionale, et pas grand monde n’a été mis au courant de cette décision. Il existe partout en France de nombreux exemples comme celui-ci, ce qui est regrettable.

Certes, des comités de ligne ont été créés. Le rapporteur et la ministre essaient de comprendre les différentes problématiques, de faire avancer les choses, d’être positifs. Chacun a également pu largement s’exprimer sur le sujet.

Cela dit, j’accepte de retirer mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 7 rectifié sexies est retiré.

Article additionnel après l'article 3 bis B - Amendements n° 111 rectifié et n° 7 rectifié sexies
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Article 3 ter

Article 3 bis

I. – Le chapitre unique du titre V du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2151-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 2151-4. – Des tarifs sociaux peuvent être fixés par voie réglementaire. Ils s’appliquent à certaines catégories de voyageurs ferroviaires, pour tous les services ou certaines catégories de services assurés sur le territoire national. Les régions sont consultées dans le cadre de la fixation de ces tarifs. La mise en œuvre de ces tarifs fait l’objet d’une compensation visant à couvrir l’incidence financière pour les opérateurs. Pour les services d’intérêt national et les services librement organisés, la compensation est établie par l’État et versée aux opérateurs de manière effective, transparente et non discriminatoire. Pour les services d’intérêt régional, la compensation est versée par les autorités organisatrices de transport dans le cadre du contrat de service public conclu avec l’attributaire.

« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »

II. – (Non modifié) Le I entre en vigueur le 3 décembre 2019. – (Adopté.)

Article 3 bis
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Article 3 quater

Article 3 ter

Le premier alinéa de l’article L. 2251-1-1 du code des transports est ainsi rédigé :

« Le service interne de sécurité de la SNCF réalise cette mission au profit des gestionnaires d’infrastructure, des exploitants d’installations de service, des autorités organisatrices de transport ferroviaire, des entreprises ferroviaires utilisatrices du réseau ferré national ainsi que de leurs personnels, à leur demande et dans un cadre formalisé, dans le respect des principes d’équité et de non-discrimination. »

Mme la présidente. L’amendement n° 247, présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Cartron, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Daudigny, Tissot et M. Bourquin, Mmes de la Gontrie et Lienemann, MM. Cabanel, Montaugé, Durain et Kerrouche, Mmes Meunier et Lubin, MM. Courteau, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer les mots :

à leur demande et

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Tel qu’il est rédigé, l’article 3 ter laisserait les différentes entités définir la possibilité de faire appel à des sociétés de sécurité privées. Il existe actuellement une police ferroviaire, seule habilitée à intervenir sur le réseau ferroviaire.

Nous considérons que la sécurité sur les réseaux dépend soit de la force publique, soit du service interne de sécurité de la SNCF, la fameuse SUGE, ou surveillance générale. Le rapporteur et la ministre pourraient-ils nous apporter des précisions sur cette question ? Il semblerait que, dans la rédaction de l’article, il y ait confusion entre opérateur et autorité organisatrice.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. Cet amendement vise à prévoir le recours obligatoire au service interne de sécurité de la SNCF, la SUGE, des entreprises ferroviaires pour assurer les missions de sûreté dans les transports.

Actuellement, la loi permet, mais n’impose pas, aux entreprises ferroviaires d’avoir recours à la SUGE, ces entreprises pouvant se doter de leurs propres services de sécurité internes pour assurer ces missions.

En commission, nous avons prévu la possibilité pour les autorités organisatrices de contractualiser directement avec la SUGE pour assurer des missions de protection des personnes et des biens dans le cas où une entreprise ferroviaire ne disposerait pas de son propre service de sécurité. Cela garantit que la protection des personnes sera assurée, soit par l’entreprise directement, soit par la SUGE.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. La SUGE dispose d’une très grande expertise spécifique. Pour éviter toute distorsion de concurrence, la réforme ferroviaire de 2014 a permis d’ouvrir à toute entreprise ferroviaire la possibilité de recourir à la SUGE, dès lors qu’elle en fait la demande et dans un cadre régulé par l’ARAFER.

Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui prévoit en complément de permettre à une autorité organisatrice de faire appel à la SUGE sans avoir à passer par une procédure de mise en concurrence. C’est un peu la même chose que ce qui avait été décidé en 2014 pour les entreprises ferroviaires, mais transposé aux autorités organisatrices régionales. Il me semblerait exagéré d’obliger les autorités organisatrices à recourir à la SUGE !

C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. L’explication me semble satisfaisante. Nous craignions un manque de cohérence. Nous redoutions aussi que, face à la SUGE, différents acteurs ne soient en charge de la sécurité.

Cela dit, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 247 est retiré.

Je mets aux voix l’article 3 ter.

(Larticle 3 ter est adopté.)

Article 3 ter
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Article additionnel après l’article 3 quater - Amendement n° 138 rectifié

Article 3 quater

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation de l’état des infrastructures et des circulations sur les lignes les moins circulées du réseau ferré national, en vue d’établir une classification actualisée de ces lignes au regard de leur utilité collective et de leur contribution à l’aménagement du territoire, en concertation avec les autorités organisatrices.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.

M. Fabien Gay. Cet article a été introduit par le rapporteur à l’Assemblée nationale et positivement repris par la commission au Sénat. Il tend à prévoir un rapport – cela arrive, monsieur le rapporteur ! (Sourires.) – sur les lignes les moins circulées, les fameuses lignes pointées du doigt par le rapport Spinetta, qui a préconisé leur abandon.

Ne soyons pas dupes ! Nous sommes face à un numéro de duettistes : d’un côté le rapport Spinetta qui demande l’abandon ; de l’autre le rapporteur M. Djebbari qui souhaite, au travers d’un autre rapport, donner du temps au temps et examiner plus précisément l’état de ces lignes.

Au milieu de tout cela, le Gouvernement indique qu’il n’est pas question d’abandonner ces lignes par une décision qui s’imposerait de Paris, mais – je dis bien « mais », car toute la nuance est là – que tout cela sera décidé dans le cadre de discussions avec les régions. Autrement dit, le Gouvernement se déchargera sur les régions de l’avenir de ces petites lignes dans le cadre des contrats de plan État-région… Belle perspective !

Nous considérons, pour notre part, que toute cette agitation autour des petites lignes témoigne de l’absurdité des réformes que vous préconisez et des lettres de missions des différents rapports qui ont été publiés en début d’année.

L’intérêt du service ferroviaire n’est traité que sous l’angle économique et financier. En partant de ce point de vue, il est clair qu’il faut au plus vite se débarrasser de tout ce qui n’est pas rentable et que nous n’avons pas besoin, pour le reste, d’un opérateur public ni d’agents publics. Nous assistons au désengagement total de l’État, qui prétend investir 10 millions d’euros par jour pendant dix ans, soit 3,6 milliards d’euros.

Là encore, vous nous demandez de vous croire sur parole. Mais nous avons été échaudés par trop de plans de relance qui n’ont jamais été financés et par les décisions qui allaient à l’encontre des intérêts de l’État : abandon de l’écotaxe, poursuite des concessions autoroutières, etc.

Toute la réforme repose en réalité sur des efforts de productivité demandés à la SNCF, appelés à compenser le sous-financement de l’État pendant quarante ans. C’est impossible, d’autant que vous placez l’entreprise publique en situation de perdre des marchés.

Exploiter des lignes non rentables, cela demande des investissements publics, donc un engagement public en faveur du transport ferroviaire. En prônant l’ouverture à la concurrence, au contraire, vous laissez la main au privé sur la satisfaction de besoins d’intérêt général. Nous sommes donc extrêmement inquiets sur l’avenir de ces lignes, qui participent au maillage et au désenclavement des territoires, donc au dynamisme économique des régions.

Nous attendons, madame la ministre, des engagements extrêmement forts de votre part sur cette question.

Mme la présidente. L’amendement n° 223 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Duplomb, Charon, Husson, Cardoux, Buffet, Paccaud et Kennel, Mme Deroche, M. J.M. Boyer, Mme Morhet-Richaud, MM. Savary et Mouiller, Mmes Gruny et Lamure, MM. Meurant, Pellevat, Magras, Pointereau et Chaize, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Poniatowski, Lefèvre et Rapin, Mme Lassarade, MM. Brisson, Guené, Pierre, de Nicolaÿ, Raison et Perrin et Mmes Deseyne et Imbert, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation de l’état des infrastructures et des circulations sur les lignes catégorisées UIC 7 à 9 en vue d’établir une classification actualisée de ces lignes au regard de leur utilité socio-économique et de leur contribution à l’aménagement du territoire, en concertation avec les autorités organisatrices, en particulier les régions.

Dans ce rapport, l’État identifie les modes de financement de ces lignes et s’engage à en assurer le financement, en particulier avant tout transfert de la propriété de ces lignes aux régions volontaires.

La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. La réaffirmation d’une organisation territoriale des dessertes ferroviaires, qui permette tant d’améliorer le service pour les usagers et les acteurs économiques que d’apporter une réponse structurante au défi de l’attractivité de l’ensemble des territoires et des bassins de vie, est fondamentale. Elle passe par la réhabilitation des petites lignes ferroviaires aujourd’hui durement affectées par des retards d’investissements chroniques.

Malgré la politique mise en place par SNCF Réseau, dans le cadre de son contrat de performance signé avec l’État, afin de réduire le déficit chronique de l’établissement public, qui a confirmé le désengagement du gestionnaire des infrastructures sur les lignes capillaires depuis déjà plusieurs dizaines d’années, l’exigence s’impose à l’État d’engager une réflexion pour assurer la pérennisation de ces lignes sur le temps long, d’identifier dans un rapport remis au Parlement les modes de financement de ces lignes et de mettre les moyens financiers nécessaires pour en assurer la réhabilitation, en particulier avant tout transfert de la propriété de ces lignes aux régions volontaires.

Cet engagement pourrait utilement être pris avant l’élaboration des prochains contrats de plan État-région à l’horizon de 2020 et l’ouverture à la concurrence.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. Cet amendement vise à réécrire l’article 3 quater, qui prévoit une étude sur la classification des lignes peu circulées. Il a été assez largement modifié par ses auteurs depuis la réunion de notre commission, où nous avons suggéré son retrait au regard de sa rédaction initiale.

Nous partageons pleinement les préoccupations de notre collègue Gremillet, auteur de l’amendement, sur la nécessité d’une nouvelle classification des petites lignes et d’une réflexion approfondie sur les solutions à trouver pour assurer leur maintien. Nous aurons d’ailleurs l’occasion d’examiner tout à l’heure des amendements que vous avez cosignés à l’article 5 et après l’article 8, qui permettront de progresser concrètement sur la maintenance de ses lignes.

Toutefois la réécriture proposée ici pose problème, car le deuxième alinéa adresse une injonction au Gouvernement. Le principe constitutionnel de séparation des pouvoirs fait obstacle à l’adoption d’une telle disposition.

Au-delà, l’adoption de cet amendement rendrait sans objet les amendements suivants, notamment l’amendement n° 22 rectifié de Mme Keller, l’amendement n° 128 rectifié ter de Mme Berthet et l’amendement n° 167 rectifié bis de M. Bonhomme,…

Mme Éliane Assassi. Ce serait très bien !

M. Gérard Cornu, rapporteur. … sur lesquels je m’apprêtais à émettre un avis favorable, car ils visent tous à compléter utilement la rédaction adoptée par la commission. M. Gremillet ayant également cosigné l’amendement de Mme Keller, je doute qu’il soit favorable à cet effet collatéral…

Mon cher collègue, il me paraît donc plus sage de retirer cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Cet amendement tend effectivement à réécrire totalement l’article en changeant finalement la nature de ce qui est visé.

L’article, tel qu’il figure aujourd’hui dans le projet de loi, vise à disposer d’un état des lieux de ces petites lignes, notamment pour éviter la situation rencontrée au travers des contrats de plan actuels, puisque les régions ont découvert, après les avoir signés, que des difficultés sur certaines lignes n’avaient pas été signalées par SNCF Réseau ou que les montants sur la base desquels ces contrats avaient été établis n’étaient pas du tout conformes aux besoins pour la rénovation de ces lignes.

Votre proposition me paraît perdre de vue ce double objectif de diagnostic et de coût de remise en état des lignes au profit de l’établissement d’une nouvelle classification. Si j’approuve l’idée de procéder à cette dernière, elle ne doit pas se faire au détriment de l’objectif premier, qui est de disposer de tous les éléments nécessaires en vue de la préparation des prochains contrats de plan.

De surcroît, je suis gênée par le deuxième alinéa de votre amendement, car il vise un transfert de propriété des lignes aux régions, ce que je ne n’approuve pas. Il n’est pas dans l’intention du Gouvernement de prévoir une forme de démantèlement du réseau ferré national, qui pourrait susciter de l’inquiétude.

Je suggère donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur de Nicolaÿ, l’amendement n° 223 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 223 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 22 rectifié, présenté par Mme Keller, MM. Huré, Courtial, Morisset, Grosdidier, D. Laurent, Brisson, Reichardt, Paccaud et Lefèvre, Mme A.M. Bertrand, MM. Bonhomme et Kennel, Mme L. Darcos, MM. Cuypers, Perrin, Raison, Bouchet, Bonne, B. Fournier, Savin et Gremillet, Mme Garriaud-Maylam et M. Pointereau, est ainsi libellé :

Remplacer les mots :

de l’état des infrastructures et des circulations sur les lignes les moins circulées du réseau ferré national, en vue d’établir une classification actualisée de ces lignes au regard

par les mots :

des lignes les moins circulées du réseau ferré national, en vue d’établir une classification actualisée au regard de l’état des infrastructures, du nombre de circulations et de voyageurs empruntant chaque ligne,

La parole est à Mme Fabienne Keller.

Mme Fabienne Keller. Cet article vise à permettre une meilleure connaissance des fameuses petites lignes. Dans cette perspective, l’amendement n° 22 rectifié tend à clarifier les critères d’analyse en y ajoutant la circulation et le nombre de voyageurs. L’amendement suivant aura pour objet, quant à lui, de tenir compte de la saisonnalité du nombre de voyageurs, ce qui est à mon sens une bonne idée.

Mes chers collègues, si vous acceptiez cet amendement, qui a été modifié, trois critères seraient pris en compte : l’état de la ligne, le nombre de voyageurs et la circulation. Sans parler, bien sûr, de la contribution à l’aménagement du territoire, le tout, en concertation avec les autorités organisatrices.

L’objectif est d’aller plus loin que les mesures UIC 7 à 9, qui sont plutôt relatives au poids supporté par les rails, lequel poids a un effet déformant – je pense en particulier au fret. Cela mérite effectivement d’être pris en compte, mais concerne surtout les lignes très fréquentées. Notre idée est d’avoir un outil plus précis pour permettre la prise de décisions, en particulier de la part des autorités organisatrices.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. Il s’agit d’un ajout intéressant. La commission émet un avis favorable sur cet amendement.