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Séance du 6 juin 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Mireille Jouve, pour explication de vote.

Mme Mireille Jouve. Puisque le règlement du Sénat fait en effet référence à la maternité, pourquoi pas à la paternité ? Ou alors, peut-être pourrions-nous parler de « parentalité », ce qui permettrait de viser à la fois les femmes et les hommes. Je suis désolée que ce geste en direction de mes collègues masculins rencontre une telle opposition…

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 6, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Watrin, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 11. – Le Sénat prononce l’une des peines disciplinaires de censure prévues à l’article 99 ter en cas d’absences donnant lieu à l’application de la retenue mentionnée à l’alinéa 8 du présent article au cours de deux trimestres de la même session. »

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. L’amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 6.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 1er, modifié.

(Larticle 1er est adopté.)

Article 1er
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Article 3

Article 2

I. – Après l’article 91 du Règlement, sont insérés une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

« CHAPITRE XVI BIS

« Obligations déontologiques »

II. – En conséquence, dans l’intitulé du chapitre XVII du Règlement, les mots : « et obligations déontologiques » sont supprimés. – (Adopté.)

Article 2
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Article 4

Article 3

Après l’article 91 du Règlement, il est inséré un article 91 bis ainsi rédigé :

« Art. 91 bis. – 1. – Dans l’exercice de leur mandat, les sénateurs font prévaloir, en toutes circonstances, l’intérêt général sur tout intérêt privé. Ils veillent à rester libres de tout lien de dépendance à l’égard d’intérêts privés ou de puissances étrangères.

« 2. – Ils exercent leur mandat dans le respect du principe de laïcité et avec assiduité, dignité, probité et intégrité. » – (Adopté.)

Article 3
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Article 5

Article 4

Après le même article 91 du Règlement, il est inséré un article 91 ter ainsi rédigé :

« Art. 91 ter. – 1. – Les sénateurs veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement toute situation de conflit d’intérêts entre un intérêt public et des intérêts privés dans laquelle ils se trouvent ou pourraient se trouver.

« 2. – Lorsqu’un sénateur estime devoir ne pas participer aux délibérations ou aux votes lors de certains travaux du Sénat en raison d’une situation de conflit d’intérêts, il en informe le Bureau du Sénat.

« 3. – Un registre public des déports, tenu sous la responsabilité du Bureau, recense les sénateurs ayant informé ce dernier de leur décision de ne pas prendre part à certains travaux du Sénat, avec la mention des travaux concernés par cette décision.

« 4. – Tout sénateur s’abstient également de solliciter ou d’accepter dans le cadre des travaux du Sénat des fonctions susceptibles de le placer en situation de conflit d’intérêts. »

M. le président. L’amendement n° 7, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Watrin, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … – Lorsqu’un sénateur demande plus de deux déports lors d’une délibération ou d’un vote dans le même mois ou trois dans le même trimestre, il est entendu par le Bureau du Sénat. Cette audition est annoncée publiquement.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. L’amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 7.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 4.

(Larticle 4 est adopté.)

Article 4
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Article 6

Article 5

Après le même article 91 du Règlement, il est inséré un article 91 quater ainsi rédigé :

« Art. 91 quater. – Lorsqu’un sénateur estime, lors de travaux du Sénat, qu’il détient un intérêt ayant un lien avec ces travaux sans toutefois le placer dans une situation de conflit d’intérêts, il peut faire une déclaration orale de cet intérêt qui est mentionnée au compte rendu. » – (Adopté.)

Article 5
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Article 7

Article 6

Après le même article 91 du Règlement, il est inséré un article 91 quinquies ainsi rédigé :

« Art. 91 quinquies. – 1. – Les sénateurs déclarent au Bureau du Sénat les invitations à des déplacements financés par des organismes extérieurs au Sénat qu’ils ont acceptées, ainsi que les cadeaux, dons et avantages en nature qu’ils ont reçus, dès lors que la valeur de ces invitations, cadeaux, dons et avantages excède un montant fixé par le Bureau.

« 2. – Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d’usage et les déplacements effectués à l’invitation des autorités étatiques françaises ou dans le cadre d’un autre mandat électif, ou les invitations à des manifestations culturelles ou sportives en métropole ou, pour les sénateurs élus outre-mer, dans leur circonscription d’élection.

« 3. – La liste de ces invitations, cadeaux, dons et avantages en nature est rendue publique. »

M. le président. L’amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Hassani, Karam, Patient et Théophile, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après le mot :

sportives

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

sur le territoire national.

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. Cet amendement vise à appliquer aux sénateurs élus en métropole et à leurs collègues ultramarins le même régime de dérogations à l’obligation de déclaration des invitations acceptées à des manifestations culturelles ou sportives, afin d’instaurer une égalité de traitement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 6, modifié.

(Larticle 6 est adopté.)

Article 6
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Article 8

Article 7

Après le même article 91 du Règlement, il est inséré un article 91 sexies ainsi rédigé :

« Art. 91 sexies. – 1. – Le comité de déontologie parlementaire assiste le Bureau et le Président du Sénat dans la prévention et le traitement des conflits d’intérêts des sénateurs ainsi que sur toute question déontologique concernant l’exercice du mandat des sénateurs et le fonctionnement du Sénat.

« 2. – Le comité est présidé par un sénateur du groupe ayant l’effectif le plus important en dehors de ceux qui se sont déclarés comme groupe d’opposition ou groupe minoritaire. Il comprend en outre un sénateur par groupe politique. Le président et les autres membres du comité sont désignés par le Président du Sénat. Le sénateur du groupe d’opposition ayant l’effectif le plus important exerce les fonctions de vice-président.

« 3. – Le comité est reconstitué après chaque renouvellement du Sénat. Aucun de ses membres ne peut accomplir plus de deux mandats, sauf si l’un de ces mandats a été exercé pour une durée inférieure à trois ans.

« 4. – Les membres du Bureau du Sénat ne peuvent faire partie du comité.

« 5. – Lorsqu’il est procédé à un vote, les décisions du comité sont prises à la majorité des présents. »

M. le président. L’amendement n° 8 rectifié bis, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 3

1° Dernière phrase

Avant le mot :

vice-président

insérer le mot :

premier

2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Une seconde vice-présidence est confiée à un représentant ou une représentante des autres groupes. La durée de cette présidence est adaptée lors de chaque renouvellement du Sénat pour permettre à l’ensemble des groupes d’y accéder un temps donné.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Cet amendement vise à instaurer une seconde vice-présidence du comité de déontologie, confiée à un représentant ou une représentante d’un groupe autre que le groupe majoritaire et le groupe de l’opposition ayant l’effectif le plus important, avec une possibilité de rotation. Il s’agit d’assurer une représentation de tous les groupes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Il n’est pas nécessaire de créer un nouveau poste pour que le comité de déontologie soit efficace.

L’avis est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 8 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 7.

(Larticle 7 est adopté.)

Article 7
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Article 9

Article 8

Après le même article 91 du Règlement, il est inséré un article 91 septies ainsi rédigé :

« Art. 91 septies. – 1. – Le Bureau ou le Président du Sénat peut saisir le comité de déontologie parlementaire d’une demande d’avis sur une question générale entrant dans sa compétence.

« 2. – Le Bureau ou le Président peut également saisir le comité de toute situation susceptible de constituer un conflit d’intérêts concernant un sénateur ou de toute question déontologique liée à l’exercice de son mandat. Le Bureau peut transmettre au comité la déclaration d’intérêts et d’activités du sénateur concerné et les déclarations prévues à l’article 91 quinquies.

« 3. – Lorsqu’il est saisi de la situation d’un sénateur dans les conditions définies à l’alinéa 2, le comité en informe l’intéressé et lui donne la possibilité d’être entendu ou de formuler des observations écrites. Si le sénateur concerné le demande, son audition par le comité est de droit. Le comité adresse au Bureau un avis, éventuellement assorti de recommandations.

« 4. – Si le Bureau, après avoir entendu le sénateur ou un de ses collègues en son nom, conclut à une situation de conflit d’intérêts ou à un manquement déontologique, il demande à l’intéressé de faire cesser sans délai cette situation ou ce manquement et, s’il y a lieu, de prendre les mesures recommandées par le comité.

« 5. – Tout sénateur peut saisir le comité d’une demande de conseil sur toute situation personnelle dont ce sénateur estime qu’elle pourrait constituer un conflit d’intérêts ou sur toute question déontologique liée à l’exercice de son mandat. Le conseil peut être rendu public par le sénateur concerné.

« 6. – Sauf décision contraire du Bureau, le comité assure la publication des avis rendus en application du présent article, selon des modalités excluant le risque d’identification des personnes qui y sont mentionnées. Le comité peut faire état des conseils rendus en application de l’alinéa 5, selon les mêmes modalités. »

M. le président. L’amendement n° 9 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le comité de déontologie peut également se saisir des questions évoquées dans cet alinéa.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. L’amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 9 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 8.

(Larticle 8 est adopté.)

Article 8
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Article 10

Article 9

I A (nouveau). – Le 4° de l’article 94 du Règlement est abrogé.

I. – Les articles 99 et 99 bis du Règlement sont abrogés.

II. – L’article 99 ter du Règlement est ainsi modifié :

1° L’alinéa 1 est ainsi rédigé :

« 1. – Les peines disciplinaires mentionnées à l’article 92 sont applicables à tout membre du Sénat :

« 1° Qui a manqué gravement aux principes déontologiques définis à l’article 91 bis ;

« 2° Qui a usé de son titre de sénateur pour d’autres motifs que pour l’exercice de son mandat, indépendamment des cas prévus à l’article L.O. 150 du code électoral et sanctionnés par l’article L.O. 151-3 du même code ;

« 3° Qui a sciemment omis une déclaration requise à l’article 91 quinquies ;

« 4° Qui n’a pas respecté une décision du Bureau lui demandant soit de faire cesser sans délai une situation de conflit d’intérêts ou un manquement déontologique soit de prendre les mesures recommandées par le comité de déontologie parlementaire en application de l’article 91 septies ;

« 5° Qui a perçu une rémunération publique, une gratification ou une indemnité en méconnaissance des règles prévues à l’article 4 de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement et à l’article L.O. 145 du code électoral. » ;

2° L’alinéa 2 est ainsi rédigé :

« 2. – Par dérogation à l’article 97, la censure simple peut emporter la privation pendant trois mois d’un tiers de l’indemnité parlementaire et de la totalité de l’indemnité de fonction et la censure avec exclusion temporaire peut emporter la privation pendant six mois des deux tiers de l’indemnité parlementaire et de la totalité de l’indemnité de fonction. » ;

3° (nouveau) À l’alinéa 3, les mots : « à l’article » sont remplacés par les mots : « aux articles 93 et ».

M. le président. L’amendement n° 10, présenté par M. Bas, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le 5° de l’alinéa 1 de l’article 95 est abrogé.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 10.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 9, modifié.

(Larticle 9 est adopté.)

Article 9
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 10

La présente résolution entre en vigueur à compter de l’ouverture de la prochaine session ordinaire. – (Adopté.)

Vote sur l’ensemble

Article 10
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de résolution, je donne la parole à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.

Mme Françoise Laborde. Ma collègue Mireille Jouve n’a pas indiqué d’emblée quel serait notre vote sur cette proposition de résolution, celui-ci devant être arrêté en fonction de la discussion, et en particulier du sort réservé à notre amendement.

Tout en étant joueurs, nous sommes raisonnables. Bien que l’amendement présenté par Mireille Jouve n’ait pas été adopté, le groupe du RDSE votera cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)

En tant que vice-présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, je trouvais cependant intéressant que nous nous occupions des hommes ! (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de résolution dans le texte de la commission, modifié.

Mme Éliane Assassi. Nous nous abstenons.

(La proposition de résolution est adoptée.)

M. le président. En application du premier alinéa de l’article 61 de la Constitution, la résolution que le Sénat vient d’adopter sera soumise avant sa mise en application au Conseil constitutionnel.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
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9

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, jeudi 7 juin 2018 :

À quinze heures : questions d’actualité au Gouvernement.

À seize heures quinze et le soir :

Proposition de loi visant à moderniser la transmission d’entreprise (n° 343, 2017-2018) ;

Rapport de Mme Christine Lavarde, fait au nom de la commission des finances (n° 515, 2017-2018) ;

Avis de Mme Pascale Gruny, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 514, 2017-2018) ;

Texte de la commission (n° 516 rectifié, 2017-2018).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt-deux heures trente.)

 

nomination de membres dune commission mixte paritaire

La liste des candidats établie par la commission de laménagement du territoire et du développement durable pour faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire a été publiée conformément à larticle 12 du règlement.

Aucune opposition ne sétant manifestée dans le délai par larticle 9 du règlement, cette liste est ratifiée.

Les représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire sont :

Titulaires : MM. Hervé Maurey, Gérard Cornu, Mme Pascale Bories, MM. Michel Vaspart, Michel Dagbert, Olivier Jacquin, Jean-Pierre Corbisez ;

Suppléants : Mmes Éliane Assassi, Fabienne Keller, MM. Jean-François Longeot, Frédéric Marchand, Louis-Jean de Nicolaÿ, Philippe Pemezec, Mme Angèle Préville.

 

Direction des comptes rendus

GISÈLE GODARD