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Séance du 2 octobre 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. Stéphane Travert, ministre. … pas de prairies fleuries,…

M. Bruno Sido. Eh oui !

M. Stéphane Travert, ministre. … pas de tourisme en été ni en hiver, pas de développement économique pour nos montagnes !

Ces femmes et ces hommes ont su tirer parti des contraintes du milieu naturel pour développer des filières remarquables et des produits de qualité qui font l’excellence du patrimoine gastronomique français et assurent à certaines filières sous signe de qualité des prix du litre de lait payés au producteur parmi les plus élevés de France. Certes, ces expériences ne sont pas reproductibles partout et des différences existent entre les territoires. Néanmoins, il est important de mettre à profit les réussites que nous avons pu constater – réussites passées, actuelles, mais aussi à venir, parce que je sais qu’il y en aura !

N’oublions pas les ressources et les capacités d’adaptation et d’innovation de ces territoires et de leurs habitants, sur lesquelles nous comptons pour redonner espoir à nos éleveurs !

Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation est pleinement mobilisé au quotidien pour accompagner les territoires et leurs filières, notamment via les plans de filière qui sont nés des États généraux de l’alimentation. Je serai particulièrement attentif à la prise en compte des enjeux du pastoralisme et à son soutien dans le cadre de la PAC d’après 2020.

Pour conclure, je ne peux que vous inviter vivement à poursuivre vos travaux (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Stéphane Travert, ministre. … et à inciter les acteurs concernés à participer à la mise en œuvre et au suivi du plan sur le terrain. Cela, à mon sens, rend encore prématurée l’adoption de votre résolution. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, et du groupe socialiste et républicain. – Des sénateurs imitent le hurlement du loup.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous allons procéder au vote sur la proposition de résolution.

proposition de résolution sur le pastoralisme

Le Sénat,

Vu l’article 34-1 de la Constitution,

Vu le rapport d’information du Sénat sur la protection et la mise en valeur du patrimoine naturel de la montagne (n° 384, 2013-2014) – 19 février 2014 – de Mme Hélène Masson-Maret et M. André Vairetto, fait au nom de la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire,

Vu le rapport d’information du Sénat relatif au Plan national d’actions 2018-2023 sur le loup et les activités d’élevage (n° 433, 2017-2018) – 17 avril 2018 – de M. Cyril Pellevat, fait au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable,

Considérant que le pastoralisme, pratique agricole ancestrale et collective, demeure essentiel à la vie des territoires, en particulier montagneux, et que sans le pastoralisme, la montagne ne serait pas ce qu’elle est aujourd’hui ;

Considérant que le pastoralisme appartient au patrimoine français et bénéficie à l’ensemble de la société ;

Soulignant que le pastoralisme promeut une agriculture extensive de qualité, à forte composante artisanale, souvent valorisée par le recours à des signes officiels de qualité et aux circuits courts ;

Estimant que le pastoralisme façonne les paysages qu’il utilise au bénéfice d’autres activités économiques comme le tourisme ou les activités sportives ;

Rappelant qu’il joue un rôle essentiel en matière de prévention des risques naturels comme les incendies, les avalanches ou les glissements de terrain ;

Affirmant que le pastoralisme et le pâturage extensif sont des conditions essentielles de la préservation de la biodiversité, de la valorisation des ressources naturelles de nos territoires et de leur aménagement durable ;

Regrette que les effets positifs du pastoralisme ne soient pas valorisés à leur juste valeur et que les revenus des agriculteurs concernés soient plus faibles que la moyenne du secteur agricole compte tenu des surcoûts induits par la topographie difficile de ces zones agricoles ;

Rappelle en conséquence l’importance de valoriser les externalités positives des activités pastorales au regard des services rendus, tant à l’égard de la société que de l’environnement, ce qui devrait valoir aux éleveurs une meilleure rémunération des biens publics qu’ils produisent ;

Craint une réduction des surfaces pastorales compte tenu de la pression urbaine et du renchérissement du prix du foncier ;

Souligne que le changement climatique menace le pastoralisme en dégradant les conditions de l’élevage, notamment par la recrudescence des maladies auxquelles sont exposés les troupeaux et par la raréfaction de certaines ressources naturelles ;

Dénonce, compte tenu de ces éléments, le sentiment d’abandon légitime que les éleveurs pastoraux ressentent ;

S’inquiète des négociations en cours relatives à la politique agricole commune, qui pourraient menacer l’équilibre économique déjà précaire des exploitations pastorales ;

Souhaite une sanctuarisation des moyens mobilisés pour les activités pastorales par la politique agricole commune ;

Appelle à la reconnaissance plus large des surfaces pâturées fournissant des ressources alimentaires pour les troupeaux en tant que surfaces agricoles admissibles aux aides de la politique agricole commune ;

Estime que toute mesure de soutien au pastoralisme ne saurait atteindre ses objectifs si une protection effective des systèmes pastoraux contre les grands prédateurs n’était pas assurée ;

Juge que la prédation, en exacerbant les difficultés de l’agriculture pastorale, l’expose à un danger de mort ;

Rappelle que la prédation est polymorphe et concerne tant le loup que l’ours ou le lynx, dans toute l’Europe mais avec des enjeux particuliers en France ;

Souhaite une gestion intra-européenne coordonnée des populations de grands prédateurs, permettant d’anticiper leurs mouvements et de connaître précisément l’état de conservation des espèces concernées ;

Constate la détresse des éleveurs face à la multiplication des actes de prédation et leur solitude dans ces épreuves dont les conséquences peuvent être dramatiques et qui alimentent un cercle vicieux de souffrances, d’incompréhensions et de dépenses ;

Juge indispensable une refonte du système d’indemnisation des éleveurs afin d’assurer la célérité des paiements et la juste reconnaissance des préjudices subis ;

Appelle plus spécifiquement le Gouvernement à bien mesurer l’ampleur des dégâts liés à la présence de l’ours dans les territoires concernés ;

Considère que toute réintroduction de spécimens ursidés devrait se faire au terme d’une étude d’impact approfondie et d’une concertation préalable associant les éleveurs et les élus locaux ;

Observe également que les territoires pastoraux sont confrontés au retour du loup depuis plus de vingt-cinq ans dans le massif des Alpes et que cette colonisation, initialement circonscrite aux régions alpines, s’étend désormais à l’Ouest vers les Pyrénées, l’Aveyron, l’Hérault, l’Aude, la Lozère, le Puy-de-Dôme, le Jura ou encore les Vosges, exposant ces régions à une augmentation continue des actes de prédation ;

Relève que l’arrivée, depuis l’Europe du Nord, d’une nouvelle population de loups au Luxembourg et en Belgique constitue également une source d’inquiétude pour les territoires du Nord de la France jusque-là épargnés par la prédation lupine ;

Considère que cette extension non maîtrisée du front de la colonisation lupine fragilise l’équilibre entre les activités humaines et la protection dont fait l’objet cette espèce dans le cadre de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite « directive habitats ») et de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe signée à Berne le 19 septembre 1979 ;

Observe en particulier que, si le nouveau Plan national d’actions 2018-2023 sur le loup et les activités d’élevage comporte des avancées pour les territoires, il demeure très en deçà des enjeux sociaux, économiques, culturels et psychologiques auxquels sont confrontés les éleveurs, les populations et leurs représentants élus ;

Juge que, face à cette évolution, les mesures déployées par l’État pour la protection des troupeaux, le financement d’études scientifiques ou la mise en œuvre de tirs de prélèvement par dérogation à la réglementation apparaissent insuffisantes pour garantir le maintien des activités économiques liées à l’élevage et, plus largement, le développement de territoires aux traditions sociales et culturelles ancestrales ;

Appelle à la rénovation urgente du cadre de la politique du loup pour apporter une réponse pérenne à un malaise social grandissant ;

Juge urgent de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’améliorer la fiabilité des données sur le nombre des loups et la transmission de ces informations par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage aux élus locaux ;

Souligne la nécessité d’améliorer la connaissance scientifique tant sur l’hybridation que sur l’éthologie du loup pour mieux adapter la réponse humaine ;

Invite instamment à développer les mesures alternatives aux tirs de prélèvement pour réapprendre aux loups à se méfier et à se tenir à l’écart des hommes ;

Estime nécessaire de revenir sur le choix de conditionner les indemnisations à la mise en place de mesures de protection, d’améliorer la prise en charge des chiens de protection et de reconnaître réellement la notion de troupeau non protégeable, pour tenir compte des caractéristiques topographiques de certaines régions pastorales ;

Encourage le Gouvernement à plaider pour une révision du niveau et des modalités de protection de certaines espèces aux niveaux européen et international ;

Appelle à trouver un équilibre plus favorable aux activités humaines entre la préservation de l’environnement et le développement des territoires.

Vote sur l’ensemble

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur le pastoralisme
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Mes chers collègues, je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les interventions des orateurs valaient explication de vote.

Je mets aux voix la proposition de résolution.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 1 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 334
Pour l’adoption 313
Contre 21

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains. – Plusieurs sénateurs imitent le hurlement du loup.)

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures quarante-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

M. le président. La séance est reprise.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur le pastoralisme
 

6

Questions d’actualité au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat, sur le site internet du Sénat et sur Facebook.

Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, j’appelle chacun de vous à observer, au cours de nos échanges, l’une des valeurs essentielles du Sénat, le respect des uns et des autres et le respect du temps. « Le temps, le temps, le temps et rien d’autre » : voilà ce qu’un chanteur disparu hier nous donne en partage, si vous me permettez ce clin d’œil très respectueux (Applaudissements).

différenciation fiscale pour l’outre-mer

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

M. Jean-Louis Lagourgue. Ma question s’adresse à Mme la ministre des outre-mer.

Madame la ministre, vous avez placé votre projet de budget sous le signe de la récompense du travail, du soutien aux entreprises et du pouvoir d’achat. Nous ne pouvons que vous soutenir dans cette voie, qui est également celle que nous défendons.

Toutefois, si nous approuvons le fond, nous nous interrogeons sur la méthode. Quelles que soient les priorités politiques, pouvons-nous continuer à loger tout le monde à la même enseigne ? Sénateur ultramarin, je suis toujours frappé par les velléités d’uniformisation de la métropole, et ce depuis de nombreuses années.

Votre gouvernement a déjà évoqué l’encouragement à la différenciation. Laissons de l’air aux territoires. Laissons-les innover. Ils savent mieux que personne ce qui est bon pour leur population.

J’en veux pour preuve deux exemples.

Le premier exemple, c’est votre réforme de l’abattement fiscal pour les populations d’outre-mer, abattement pourtant essentiel pour les classes moyennes. Cette mesure permettait de compenser la vie chère, en partie liée à l’octroi de mer. Vous annoncez que les sommes économisées seront réallouées à l’outre-mer : je vous demande des assurances sur la pérennisation de ce dispositif.

Le second exemple, c’est la suppression de la TVA non perçue récupérable. Ce dispositif a pourtant des effets positifs sur le financement des investissements productifs dans nos territoires d’outre-mer.

Ces mesures ne sont pas des avantages indus. Elles sont le reflet des sujétions et des spécificités des outre-mer. Les supprimer ne supprime pas les différences !

Madame la ministre, dans ce budget et dans les budgets suivants, comment comptez-vous mieux respecter les différences entre les territoires, riches et pauvres, ruraux et urbains, métropolitains et ultramarins ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer. Monsieur le sénateur, le Gouvernement a choisi de placer ce budget sous le signe de la transformation et du soutien aux projets dans les territoires. Vous avez raison, il faut garder cette différenciation et, pour cela, « donner de l’air » – je reprends vos propres termes – aux territoires, aux projets et aux solutions.

Bien sûr, les dépenses fiscales que vous évoquez ne sont pas des avantages indus, mais ce sont aujourd’hui des dépenses inefficaces, inutiles, quelquefois hors d’âge, dont les produits ne bénéficient pas aux Ultramarins.

Pourquoi, en 1960, cette réduction d’impôt sur le revenu a-t-elle été mise en place ? Selon les textes officiels, il s’agissait de « permettre aux DOM de s’acclimater progressivement à la fiscalité nationale. » Pour pouvoir mieux l’évaluer, il est toujours bon d’aller voir pourquoi un dispositif a été instauré. Aujourd’hui, ce mécanisme accroît les disparités de revenus dans les territoires, qui – vous avez raison, monsieur le sénateur – sont parmi les plus inégalitaires de la République. Le plus souvent d’ailleurs, il ne bénéficie pas aux outre-mer et sert majoritairement à une épargne qui échappe complètement à ces territoires.

Soyons clairs, nous ne touchons pas au taux de cet avantage fiscal : nous allons en diminuer le plafond, ce qui concernera 4 % des foyers fiscaux. Il n’y aura donc aucun changement pour les 96 % restants. Ainsi, pour les couples avec deux enfants, seuls ceux qui gagnent plus de 84 000 euros par an seront touchés par cette mesure. Vous appelez cela les ménages « les plus modestes » ? Pas moi !

Il en est de même pour la TVA non perçue récupérable, qui est aussi un outil inefficace que l’on est en plus incapable d’évaluer aujourd’hui.

Quand on sait combien les territoires d’outre-mer ont besoin d’efficacité pour rattraper leur retard en matière d’investissements structurels, on voit bien qu’il nous faut faire autrement, avec un objectif : remettre la dépense au service du plus grand nombre.

M. le président. Il faut conclure, madame la ministre !

Mme Annick Girardin, ministre. Cela représente 170 millions d’euros par an, 700 millions d’euros sur les quatre prochaines années. Vous le voyez, nous cherchons d’abord l’efficacité. (M. Martin Lévrier applaudit.)

boucheries

M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Noël Cardoux. Ma question s’adressait à M. le ministre de l’intérieur, qui n’est pas là. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Roger Karoutchi. Où est-il ?

M. Jacques Grosperrin. Il est en congé !

M. Jean-Noël Cardoux. Depuis plusieurs semaines, on ne compte plus les boucheries, charcuteries, poissonneries et fromageries harcelées, attaquées, détériorées au nom d’une cause prétendument animale.

Vendredi dernier, l’abattoir de Haut-Valromey, dans l’Ain, a été la cible d’un incendie criminel, laissant 80 employés au chômage technique.

Les mêmes activistes tentent d’empêcher ou de perturber de nombreuses activités liées au monde rural, pourtant exercées légalement. Les associations à l’origine de ce vandalisme sont ultra-minoritaires, mais bénéficient de forts soutiens médiatiques et financiers.

Personne ne conteste la nécessité de prendre en compte le bien-être animal, aussi bien celui des animaux d’élevage que celui des animaux de compagnie, mais il n’est pas acceptable qu’une très faible minorité veuille imposer par la violence un mode de vie mettant en cause l’équilibre de notre société au nom d’une utopie importée des pays anglo-saxons. Si de telles actions perdurent, des affrontements sont à redouter.

Que compte faire le Gouvernement pour mettre fin à de tels agissements et protéger dans notre société civilisée ceux qui exercent pacifiquement des activités légalement autorisées ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jacques Grosperrin. Il est où, M. Collomb ?

M. Christophe Castaner, secrétaire dÉtat chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur Jean-Noël Cardoux, chacun est libre de ses choix, notamment de ses choix de consommation. Évidemment, vous l’avez réaffirmé, personne ici ne menacerait cette liberté-là. Pour autant, jamais nous ne pourrons accepter que, au nom de cette liberté de choix, certains atteignent au principe même de la libre vente, de la libre exploitation, de la libre commercialisation et même de la sécurité (M. Bruno Sido sexclame.), celle des boucheries, celle des étals, mais aussi celle des abattoirs. Je pense à l’abattoir de l’Ain qui, le 28 septembre dernier, a été la cible d’un incendie.

Il nous faut d’abord observer attentivement l’évolution des mouvements antispécistes, animalistes ou vegan. Au nom du Gouvernement, je tiens à vous dire qu’ils font l’objet d’un suivi particulier de la part des services de renseignement, compte tenu du durcissement de leur attitude. Sur ce sujet, il ne faut évidemment pas mettre tout le monde dans le même sac, mais certains comportements nécessitent une attention toute particulière.

Dans le même esprit, le Gouvernement a reçu le président de la Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs voilà quelques semaines, pour mettre en place des observations, des surveillances et des suivis, en particulier à destination des lieux les plus menacés, compte tenu des informations que nous détenons.

De la même façon, le 5 juillet dernier, le ministre de l’intérieur a donné des instructions précises aux préfets de région pour qu’ils reçoivent les représentants de ces professions dans chacun des départements et que, au-delà de cette prise de contact, une information et une protection régulières soient fournies. À l’échelon local, des instructions fermes ont été données pour renforcer la vigilance autour des commerces de viande et rassurer la profession.

Lorsque des exactions ont lieu, il faut que des investigations judiciaires soient systématiquement menées. Ainsi, les 10 et 11 septembre, des investigations diligentées par la sûreté de Lille ont conduit à l’interpellation de six activistes à l’origine de nombreuses dégradations.

Sachez, monsieur le sénateur, que le Gouvernement restera totalement engagé et attentif pour qu’aucune situation ne dégénère. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et du groupe Union Centriste.)

M. Jacques Grosperrin. Merci, monsieur Collomb ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour la réplique.

M. Jean-Noël Cardoux. Monsieur le secrétaire d’État, je prends acte de votre engagement. Il faut aller très loin : sanctionner les associations qui incitent à l’intolérance et à la violence, rechercher si leurs modes de financement sont licites et, le cas échéant, les sanctionner.

Il faut avoir conscience que, à travers de telles actions, ce sont les terroirs et la culture rurale française qui sont menacés. C’est pourquoi il faut réagir avec force. Bien qu’il soit absent, je voudrais demander à M. le ministre de l’intérieur s’il peut imaginer que les bouchons lyonnais ne servent plus de tabliers de sapeurs ! (Ah ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

corridor mer du nord-méditerranée

M. le président. La parole est à Mme Catherine Fournier, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

Mme Catherine Fournier. Ma question s’adresse à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, et porte sur la proposition, rendue publique le 1er août dernier, du nouveau règlement européen qui exclut tous les ports français du corridor mer du Nord-Méditerranée pour le fret maritime reliant l’Irlande à l’Europe continentale.

Jusqu’à présent, la majeure partie de ce trafic passait par les ports du Royaume-Uni. Dans la perspective du Brexit, la Commission européenne envisage le retour des barrières douanières dans les ports britanniques et anticipe ainsi la nécessité pour les Irlandais de remanier leurs itinéraires de fret maritime.

Cette situation est pour nous une opportunité à saisir. Elle peut donner un nouvel élan aux ports français et, ainsi, renforcer leur attractivité. Si elle est maintenue, cette révision fera des ports du Benelux, comme Anvers ou Rotterdam, les grands gagnants du Brexit. Madame la ministre, vous concevez bien que cette décision serait inacceptable.

En réponse aux interrogations formulées auprès de la commissaire européenne aux transports, celle-ci a déclaré que ce projet ne remettait pas en question les financements en cours sur le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, dit MIE 1. Mais qu’en sera-t-il pour le MIE 2, qui prévoit d’allouer un financement de 30,6 milliards d’euros aux infrastructures de transports sur la période 2021-2027 ?

Nous pouvons présager qu’une telle position ne ferait qu’accentuer l’écart de développement entre nos ports et ceux de nos voisins d’ici à 2020 et aurait automatiquement une influence sur les fléchages financiers du MIE 2. Cette hypothèse ne nous convient évidemment pas.

C’est pourquoi, madame la ministre, nous aimerions connaître vos positions et propositions lors des négociations avec la Commission européenne, mais aussi les ports que vous souhaiteriez voir réintégrés au corridor, ainsi que la date d’entrée en vigueur de ce règlement. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre chargée des transports.

Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre dÉtat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports. Madame la sénatrice Catherine Fournier, je veux être claire devant la représentation nationale :…

Mme Élisabeth Borne, ministre. … cette proposition de la Commission européenne n’était pas acceptable. J’ai eu l’occasion de le dire en ces termes à la commissaire européenne dès le mois d’août dernier. L’annonce prématurée de cette proposition était d’autant plus surprenante que nous avions d’ores et déjà engagé des échanges, notamment entre opérateurs français et irlandais.

J’ai rencontré la commissaire européenne aux transports le 18 septembre dernier et je peux vous dire que notre mobilisation commence à porter ses fruits. J’ai défendu l’inscription de l’ensemble des ports français concernés dans ces nouveaux tracés. Il en ressort que les ports qui figuraient déjà dans le corridor mer du Nord-Méditerranée, notamment le port de Calais, y resteront.

J’ai également sollicité, sans attendre la révision des corridors, la mise à disposition de moyens financiers exceptionnels par l’Union européenne pour tenir compte des effets du Brexit. Des discussions sont en cours sur ce sujet. Il est clair que les ports français doivent avoir toute leur place dans les nouvelles routes maritimes post-Brexit. C’est non seulement une évidence, mais c’est une conviction forte du Gouvernement que nous partageons avec tous les élus des territoires.

Nos ports disposent d’atouts exceptionnels, et nous allons continuer à les défendre. C’est la raison pour laquelle, outre les débats au sein du Conseil et au Parlement, nous allons travailler étroitement avec l’Irlande sur ces sujets.

Vous le voyez, la mobilisation du Gouvernement est totale. Vous pouvez compter sur ma détermination, comme je sais pouvoir compter sur votre soutien. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste, du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

parcoursup

M. le président. La parole est à Mme Françoise Cartron, pour le groupe La République En Marche. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

Mme Françoise Cartron. Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Permettez-moi de commencer mon propos en rendant hommage à un grand scientifique français, Gérard Mourou, qui vient de se voir décerner le prix Nobel de physique. (Applaudissements.)

Madame la ministre, la plateforme Parcoursup, mise en place en janvier 2018, répond à un objectif : recueillir et gérer les vœux d’affectation des futurs étudiants de l’enseignement supérieur public français. Ce nouveau dispositif est venu remplacer APB, un système très critiqué pour n’avoir pas su gérer l’afflux de demandes, ce qui avait conduit à instaurer le tirage au sort dans les filières en tension, véritable loterie, source d’injustice. (Exclamations sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

La Fédération des associations générales étudiantes, la FAGE, syndicat représentatif des étudiants, a noté un enjeu essentiel dans cette réforme : réduire les disparités d’accès des étudiants aux filières qui leur correspondent et favoriser la mixité sociale.

L’instauration d’un quota de mobilité, par exemple, a permis à 43 % des candidats de l’académie de Créteil de se voir acceptés à Paris, contre 26 % en 2017. Dans la phase principale toujours, 65 % des bacheliers professionnels ont reçu une proposition en section de technicien supérieur, contre 53 % en 2017. Moins de 1 000 bacheliers restent aujourd’hui en accompagnement. (Exclamations sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe Les Républicains.)

Me confirmez-vous ces résultats, madame la ministre, notamment la meilleure prise en compte sociale dans l’orientation des étudiants ?(Mêmes mouvements.)