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Séance du 20 mars 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L’amendement n° 870 rectifié bis, présenté par Mme Préville, M. Raynal, Mmes G. Jourda et Artigalas et MM. Courteau, Duran, Sutour, Cabanel, Montaugé et Carcenac, est ainsi libellé :

Rapport annexé, après l’alinéa 73

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

En particulier, l’État reconnaît l’importance de la réalisation des lignes ferroviaires rapides Grand Projet du Sud-Ouest et Montpellier-Perpignan. Ces deux projets répondent aux enjeux de l’aménagement du territoire et de la finalisation du réseau à grande vitesse sur l’ensemble du territoire national. Ces deux projets sont soutenables financièrement parce qu’ils seront supportés par les collectivités territoriales qui les ont inscrits dans leurs perspectives financières. Par ailleurs, ces deux projets sont structurels à l’échelon européen, notamment dans nos échanges avec l’Espagne.

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Le Grand projet du Sud-Ouest ainsi que la ligne ferroviaire Montpellier-Perpignan sont des programmes structurants de développement du territoire. Ces deux projets de ligne à grande vitesse, ou LGV, en Occitanie doivent s’inscrire dans des calendriers réalistes et dynamiques. À cette fin, la reconnaissance par l’État de l’importance de ces nouvelles lignes ferroviaires permettra de concrétiser ces projets que les habitants d’Occitanie attendent.

Pour ne parler que du chaînon manquant Montpellier-Perpignan sur le plus grand des axes européens de lignes à grande vitesse, sa réalisation est attendue depuis trente ans ! Je ne jette pas la pierre à ce gouvernement, car je reconnais que, par le passé, nous avons été « promenés » ! Le projet a été maintes fois reporté. Aujourd’hui, madame la ministre, nous avons l’occasion d’en finir avec les tergiversations et les attentes. C’est tout l’objet de notre amendement.

M. le président. L’amendement n° 771 rectifié, présenté par M. Kerrouche, Mme Lubin, MM. Bérit-Débat, Vaugrenard, Temal, Lalande et Montaugé, Mme Harribey, MM. Lurel et Tourenne, Mme G. Jourda, MM. Daudigny et P. Joly et Mmes Artigalas et Préville, est ainsi libellé :

Rapport annexé, après l’alinéa 73

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L’État confirme tout particulièrement son engagement dans la réalisation des liaisons ferroviaires transfrontalières, dans le respect des orientations du réseau transeuropéen de transports. À ce titre, la réalisation du Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest, par les lignes à grande vitesse entre Bordeaux et Toulouse et entre Bordeaux et Dax, revêt un intérêt prioritaire pour renforcer la connectivité des régions Nouvelle-Aquitaine et Occitanie à la péninsule ibérique. Une démarche coordonnée entre les États et collectivités intéressées doit permettre de définir un phasage pertinent de ces infrastructures, en sollicitant un cofinancement européen au titre du Mécanisme pour l’interconnexion en Europe, afin d’intégrer au mieux ce projet dans la trajectoire d’investissement tracée par la présente loi.

La parole est à M. Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche. J’évoquerai un autre aspect du GPSO, qui concerne le tronçon Bordeaux-Dax et au-delà. Après dix ans d’études et de procédures, après la réaffirmation de son caractère européen, après les nombreux engagements de l’État, après l’avis du Conseil d’État du 11 avril 2018, il est important que ce projet puisse enfin être réalisé.

L’achèvement des grands itinéraires visé à la présente partie du rapport annexé doit prendre en compte les orientations du réseau de transport européen, afin de maximiser les possibilités de cofinancement européen au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe. Cet amendement vise à rappeler ce principe, au regard des conditions d’application du mécanisme précité.

À ce titre, le GPSO, structurant pour accompagner le développement démographique et économique du sud-ouest de la France, revêt un intérêt tout particulier à l’échelle européenne. En effet, la réalisation de ces infrastructures pourrait permettre le quasi-doublement du trafic ferroviaire des voyageurs entre la France et l’Espagne, qui passera de 4,6 à 8,8 millions de voyageurs par an. Le potentiel est donc important.

La pertinence du GPSO a également été démontrée par le Conseil d’État en avril 2018 : il a considéré que « l’aménagement des lignes ferroviaires existantes entre Bordeaux et Dax et entre Bordeaux et Toulouse ne présente pas en effet des avantages comparables aux lignes projetées ».

Conformément aux conditions d’application du mécanisme d’interconnexion pour l’Europe, une part de financement de 20 % est attendue de l’Union européenne pour les deux branches Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax. Ce taux de financement pourrait être porté, au moins en partie, à 40 % pour la section Dax-Espagne si son caractère européen et transfrontalier était avéré.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Ces amendements visent tous à reprendre en partie le paragraphe consacré à ces projets dans l’exposé des motifs. Ces demandes de calendrier sont satisfaites par la référence au tableau du rapport du Conseil d’orientation des infrastructures, le COI, que nous avons introduite sur l’initiative de notre collègue Rémy Pointereau en commission hier soir. Aucun projet ne sera abandonné. Il reviendra ensuite à la ministre – ce sera aussi le rôle du COI et de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’Afitf – de veiller à ce que tous soient mis en œuvre.

En tout état de cause, nous avons décidé en commission de ne pas intégrer dans le rapport annexé ces listes de projets, sinon il faudrait aussi y faire figurer les suivantes et les précédentes qui ont été examinées hier, au détriment des projets d’ores et déjà inscrits.

Par souci de cohérence, je demande le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Comme vient de le souligner M. le rapporteur, l’importance de ces projets est bien rappelée dans l’exposé des motifs, qui mentionne à la fois le GPSO et le projet de ligne nouvelle Montpellier-Perpignan.

Roland Courteau l’a dit, de nombreuses promesses ont été faites et des calendriers irréalistes ont été annoncés, sans se préoccuper des financements. La programmation que nous vous proposons s’appuie sur les travaux du Conseil d’orientation des infrastructures. Ils prévoient une réalisation phasée pour les deux projets, en commençant par la partie qui bénéficiera au plus grand nombre, à savoir par la désaturation des nœuds ferroviaires. Les travaux devraient démarrer d’ici à la fin du quinquennat. Il convient, à mon sens, de faire des annonces réalistes tenant compte des ressources mises à disposition.

Par ailleurs, l’exposé des motifs mentionne qu’un travail se poursuit avec les régions et les métropoles, afin de voir si des ressources dédiées peuvent nous permettre d’anticiper sur les calendriers proposés par le Conseil d’orientation des infrastructures.

La Commission européenne, je le confirme, a reconnu que l’itinéraire Bordeaux-Toulouse-Narbonne – j’ai moi-même beaucoup insisté auprès d’elle – figurait bien parmi les grands itinéraires européens.

Enfin, s’agissant de la ligne Bordeaux-Dax, des travaux d’amélioration à hauteur de 500 millions d’euros sont prévus, avec pour objectif prioritaire de développer le fret ferroviaire. Tous ceux qui habitent ces territoires voient remonter d’Espagne des files de camions. Il importe donc de moderniser la ligne ferroviaire pour développer notamment le ferroutage.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. Je l’ai rappelé hier, au cours d’une intervention sur l’article, le Conseil de l’Union européenne vient de confirmer que « l’Europe veut s’assurer que son programme phare, concernant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe » continuera de financer les projets clés, notamment dans les domaines des transports, de l’énergie et du numérique, au-delà de 2020.

Le journal régional LIndépendant le souligne : « Le prochain cadre financier pluriannuel couvrira la période 2021-2027. »

Par ailleurs, en décembre, le Parlement européen a adopté son rapport proposant d’ajouter le chaînon manquant Montpellier-Perpignan, mais aussi les liaisons Bordeaux-Toulouse et Toulouse-Narbonne. Cette inscription dans les lignes prioritaires suffira-t-elle à relancer le projet ferroviaire en Occitanie ?

Comme le faisait remarquer un journaliste, il faut encore que la France juge également ces dossiers prioritaires, puisque le territoire, les collectivités, la région Occitanie sont prêts à faire les efforts nécessaires, lesquels recueillent une très large adhésion.

Nos amendements identiques visent donc à apporter une brique de plus à la construction de ces projets, mais c’est une brique indispensable pour que des financements européens puissent être débloqués. Ne laissons pas passer cette possibilité, faute de quoi tout serait remis aux calendes grecques, ce qui serait désastreux !

Je le répète, l’enjeu est local, régional, national, européen. Nous parlons là de véritables leviers économiques pour l’eurorégion, qu’il s’agisse du chaînon manquant Montpellier-Perpignan ou des liaisons Bordeaux-Toulouse et Toulouse-Narbonne. J’insiste, il importe d’ouvrir les portes de la plus grande région de France sur l’Europe et sur l’Espagne.

Ce dossier est soutenu par la présidente de la région Occitanie, les collectivités, les entreprises et par tous les sénateurs de la région, voire au-delà, quelle que soit leur sensibilité politique. Notre devise, madame la ministre, en ce domaine et sur ces deux dossiers, est : « un pour tous et tous pour un » ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. Nous ne faisons que commencer notre tour de France…

La parole est à M. Jean Sol, pour explication de vote.

M. Jean Sol. Au-delà des aspects structurants en matière de développement économique et de préservation de l’écologie, les Pyrénées-Orientales sont à plus de cinq heures de Paris en ligne à grande vitesse, ou LGV, contre moins de quatre heures pour Madrid : cela va donc plus vite du côté espagnol…

Les habitants des Pyrénées-Orientales sont las d’attendre et se sentent délaissés, voire laissés pour compte !

Sauf erreur de ma part, l’État a confirmé la nécessité de cette LGV reconnue d’utilité publique par le Premier ministre. Comme l’a rappelé à l’instant mon collègue Roland Courteau, le tracé de cette ligne semble sanctuarisé jusqu’à Perpignan. Les études et le foncier représentent 20 millions d’euros, qui pourraient être financés à hauteur de 50 % par l’État et les collectivités territoriales. La présidente de la région, Carole Delga, est prête à débloquer par ailleurs 5 millions d’euros.

C’est une question de considération, d’équité, d’égalité et de justice pour notre département, mais aussi pour la région Occitanie. À quelle date pourrons-nous escompter cette nouvelle ligne à grande vitesse Montpellier-Perpignan ?

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Grand. J’ai entendu les arguments de M. le rapporteur. Nous voulons réaffirmer noir sur blanc que ce projet présente un intérêt majeur, car ce n’est pas n’importe quel projet !

La liaison Lyon-Turin est en chantier : il ne devrait donc pas y avoir de souci, alors qu’un autre projet ne verra jamais le jour, tout le monde l’a compris. Or nous ne voulons pas que notre projet échoue ! Voilà pourquoi nous souhaitons l’inscrire dans le marbre de la loi, sinon à quoi bon avoir ce débat ?

Nous voulons envoyer un message à 6 millions de nos concitoyens pour leur dire que les parlementaires défendent ce projet et qu’ils sont arrivés à le faire adopter dans cet hémicycle, qui est par définition celui des collectivités locales. Il s’agit de réactualiser une volonté politique. Personne sur ces travées ne peut refuser de voter en faveur de ces trois amendements identiques !

Madame la ministre, Mme la présidente de région a proposé des financements innovants. Le débat technique est ouvert, il faudra une expertise, mais la volonté est là. Comme l’a dit le président Chirac, « là où il y a une volonté, il y a un chemin » ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme Éliane Assassi. C’est Lénine !

M. Jean-Pierre Grand. Ce chemin, c’est celui du Parlement !

Aujourd’hui, il y a un malaise en Languedoc-Roussillon où les parlementaires ont le sentiment de ne pas être entendus à Paris faute de grandes voix. Madame la ministre, je vous en conjure, acceptez l’insertion de cet alinéa. Ce n’est pas insurmontable ! Très franchement, à quoi servirait sinon le Parlement ?

M. Martial Bourquin. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Raymond Vall, pour explication de vote.

M. Raymond Vall. Madame la ministre, nous connaissons votre passé et votre sens du concret. Nous ne vous demandons pas d’argent, nous voulons simplement envoyer un signal qui correspond à votre demande.

Toute décision générale comporte une exception. Ici, c’est la décision récente de l’Union européenne, que vous avez sollicitée. Comment ne pas être cohérent par rapport à votre demande ? La mise en place d’un outil permettant de réfléchir jusqu’à 2030 est nécessaire !

Ce projet libérera de nombreux sillons pour le fret et pour les TER. Notre territoire, comme l’a rappelé mon collègue, a le sentiment d’être le plus abandonné, car il ne dispose pratiquement plus de lignes de fret et les lignes de TER sont quasiment réduites à néant. Cette nouvelle ligne constitue donc pour nous un espoir.

Madame la ministre, nous ne pouvons pas comprendre que vous ne confirmiez pas l’intérêt de votre gouvernement et de notre pays, alors que l’Europe adopte la position qui est la nôtre ! (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière, pour explication de vote.

Mme Marie-Thérèse Bruguière. On pourrait appeler cette LGV l’Arlésienne, même si nous ne sommes pas dans les Bouches-du-Rhône ! Nous l’attendons depuis si longtemps ! La nouvelle gare de Montpellier voit passer quatre trains par jour et celle de Manduel n’est pas terminée. Nous espérons aujourd’hui que les Montpelliérains pourront utiliser bientôt le TGV.

Ces deux projets structurants pour l’Occitanie et Perpignan sont indispensables. Nous les attendons depuis trente ans, soit depuis 1990 ! Bien sûr, madame la ministre, vous n’y êtes pour rien, puisque votre gouvernement n’est pas en cause.

On nous a rattachés à l’Occitanie. Or l’Occitanie ne nous apporte aujourd’hui quasiment rien : nous avons perdu la préfecture et plusieurs sociétés sont parties à Toulouse, bref nous avons beaucoup perdu !

J’en choquerai quelques-uns, mais tant pis : si Georges Frêche était là – vous savez qu’il n’était pas de mon bord politique –, nous aurions notre gare et notre ligne de TGV ! Nous ne serions pas aujourd’hui en train de nous battre et la région Languedoc-Roussillon existerait toujours ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville. En tant que sénatrice d’Occitanie, je plaiderai également, compte tenu du contexte budgétaire favorable, pour la réalisation de ces LGV. Il est impossible de laisser la région Occitanie à la traîne en la matière. C’est une question d’équilibre, pour deux raisons principales.

Tout d’abord parce que nous souhaitons mettre en place une alternative à l’aérien, le rail étant plus vertueux. Nous voulons des projets solides permettant de lutter contre le changement climatique et de diminuer la production des gaz à effet de serre.

Ensuite parce que nous souhaitons développer l’attractivité de la région Occitanie. Cette dernière fait certes preuve d’un beau dynamisme, mais elle risque de subir comme un handicap à l’avenir le fait de n’être pas reliée à Paris par une ligne rapide. N’oublions pas que notre métropole est aujourd’hui celle qui est la plus éloignée de la capitale s’il s’agit de la rallier en train.

M. Roland Courteau. C’est vrai !

M. le président. La parole est à Mme Pascale Bories, pour explication de vote.

Mme Pascale Bories. J’insisterai également sur l’urgence à finaliser le projet Paris-Montpellier-Barcelone-Madrid. N’oublions pas que ce tronçon a été jugé comme hautement prioritaire en 1994. N’oublions pas non plus que, de Montélimar jusqu’à la frontière espagnole, les autoroutes sont chaque année saturées aux beaux jours.

Mais il ne s’agit pas simplement de Montpellier. C’est un projet qui est indispensable pour de nombreux départements au-delà même de l’Occitanie. Je le rappelle, 13 000 camions traversent le col du Perthus. Sans parler de la saturation des lignes aériennes : 9 000 voyageurs se rendent tous les jours à Barcelone depuis Paris.

Madame la ministre, ce chaînon manquant sera sans doute la plus rentable des infrastructures ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Marc Boyer. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé. Tous les arguments plaident en faveur de la réalisation de ces infrastructures essentielles pour le développement des territoires concernés, en particulier en lien avec l’Espagne.

Je me rangerai aux arguments développés par mon collègue Grand. Il est essentiel sur ce sujet d’importance de dépasser les simples considérations politiques, voire politiciennes. Le Sud-Ouest est concerné au premier chef par ce grand programme. Les Occitans et les Catalans ne comprendraient pas qu’au plus haut niveau de l’État on laisse passer encore dix ou vingt ans avant de les doter d’une ligne à grande vitesse, à l’instar des autres grandes métropoles françaises. Dépassons les contingences politiciennes et prenons une décision d’intérêt général, pour la région, mais aussi pour le pays et pour l’Europe !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. Il existe un malentendu. Le GPSO comme la ligne nouvelle Montpellier-Perpignan, la LNMP, figurent bien dans la programmation des infrastructures qui vous est proposée, mesdames, messieurs les sénateurs. Ces projets n’en ont pas été écartés et sont clairement mentionnés dans l’exposé des motifs. Ils font même partie des rares projets pour lesquels il est proposé de continuer de travailler avec les collectivités concernées, afin d’accélérer le calendrier par rapport à ce que prévoit le scénario 2 du COI.

Ces projets, dont le Gouvernement mesure toute l’importance, sont inscrits dans ce scénario 2. La programmation qui vous est proposée prévoit même d’en accélérer la réalisation.

Ma demande de retrait ne signifie absolument pas que ces projets ne sont pas pris en compte. M. le rapporteur l’a rappelé, la commission a décidé d’annexer les projets décrits dans l’exposé des motifs, conformément au scénario 2 du COI. Si l’on intègre la ligne nouvelle Montpellier-Perpignan ou la ligne GPSO non plus dans le tableau annexé, mais dans le texte, comme vous le proposez, il faudrait alors faire de même pour la ligne nouvelle Provence-Alpes-Côte d’Azur, pour la ligne nouvelle Paris-Normandie et pour la liaison Roissy-Picardie, auxquels les sénateurs des régions concernées sont aussi très attachés !

L’ensemble de ces projets est intégré dans la programmation selon le calendrier proposé dans le scénario 2 du Conseil d’orientation des infrastructures. Voilà pourquoi j’ai demandé le retrait de ces amendements.

M. Jean-Pierre Grand. C’est le Parlement qui compte, pas le Conseil d’orientation des infrastructures !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

M. Hervé Maurey, président de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. J’ai écouté avec beaucoup d’attention et d’intérêt le plaidoyer talentueux et passionné de mes collègues du Sud-Ouest. J’ai néanmoins un peu de mal à comprendre leur souhait de voir inscrire dans le rapport annexé des projets mentionnés très clairement dans l’exposé des motifs du texte. Je vous renvoie à la page numéro trente-deux de ce document : « Les enveloppes les plus importantes iront tout d’abord aux grands projets ferroviaires, et notamment aux lignes nouvelles. » Le premier projet cité est le Grand projet du Sud-Ouest : « Les travaux seront lancés dans la période 2018-2022. » Que voulez-vous de plus, mes chers collègues ?

Si le Sénat allait dans votre sens et insérait cet alinéa peu précis au demeurant, ce serait incohérent eu égard aux autres projets qui, eux, seront uniquement mentionnés dans l’exposé des motifs !

Nous avons évoqué la nuit dernière la ligne Paris-Orléans-Toulouse. Rémy Pointereau avait déposé des amendements qu’il a accepté de retirer après explications. Idem pour la ligne nouvelle Paris-Normandie, la LNPN, c’est un élu normand qui vous le dit !

Pourquoi vouloir mentionner les projets à la fois dans l’exposé des motifs et dans le rapport annexé, d’autant que l’exposé des motifs est on ne peut plus clair ? Par ailleurs, l’échéance proposée – 2018-2022 – est très proche !

Au vu des engagements pris par Mme la ministre, je vous invite, comme M. le rapporteur, à retirer ces amendements.

M. Jean-Pierre Grand. Nous ne sommes pas des perdreaux de l’année, nous préférons que le Parlement vote !

M. Raymond Vall. Monsieur le président, puis-je expliquer la raison pour laquelle je maintiens mon amendement ?

M. le président. Vous avez déjà pris la parole pour explication de vote, mon cher collègue. Je dois respecter le règlement.

M. Raymond Vall. Il s’agit non pas de revenir sur l’amendement, mais de demander la mise en place d’une société de projet… (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Je ne peux pas vous donner de nouveau la parole !

Je mets aux voix les amendements identiques nos 525 rectifié, 654 et 766 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 870 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 771 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. Hervé Maurey, président de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. Très bien ! C’est tout à l’honneur du Sénat de ne pas voter n’importe quoi…

M. le président. L’amendement n° 375 rectifié ter, présenté par M. Savin, Mmes Morhet-Richaud et Di Folco, MM. Chaize, Daubresse, Charon et Bascher, Mme Lassarade, MM. Paccaud, Lefèvre, Pellevat et Buffet, Mmes Deromedi et Vullien, MM. Laugier, Guerriau et Kern, Mme Garriaud-Maylam, MM. Vaspart et Longuet, Mme Deroche, MM. A. Marc, Moga et L. Hervé, Mme Imbert, MM. Marseille, Genest et Savary, Mmes Lamure et Gruny et MM. Laménie, Bouchet, Wattebled, Forissier, Vial, B. Fournier, Gremillet et Gilles, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 73

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L’État confirme son engagement dans la réalisation de la liaison ferroviaire internationale fret et voyageurs Lyon-Turin, maillon central du corridor méditerranéen du Réseau transeuropéen de transport. Dans le respect des accords et traités internationaux (Convention Alpine de 1991, traités franco-italiens de 2001, 2012 et 2015), la liaison est considérée dans son ensemble, c’est-à-dire le tunnel transfrontalier livrable en 2030 et les voies d’accès à l’ouvrage. Les voies d’accès françaises de cette liaison contribuent non seulement à l’amélioration des déplacements internationaux mais répondent aussi aux grands objectifs de la stratégie d’investissement tracée par la présente loi (transition énergétique, mobilité du quotidien, développement du fret ferroviaire, etc.). En lien avec les acteurs locaux et en coordination avec l’Italie, une démarche visant à définir un phasage pertinent de ces accès mais aussi à solliciter un cofinancement européen au titre du Mécanisme pour l’interconnexion en Europe permettra d’intégrer au mieux ce projet dans la trajectoire d’investissement tracée par la présente loi.

La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin. Nous avons quelques inquiétudes concernant le déroulement du chantier de la liaison ferroviaire européenne Lyon-Turin.

Maillon manquant du corridor méditerranéen du réseau transeuropéen de transport, le RTE-T, cette liaison est composée du tunnel transfrontalier sous les Alpes et de ses voies d’accès côtés français et italien, qui forment un tout cohérent. Dans l’esprit des accords internationaux, la réalisation de ces accès était la contrepartie d’une contribution financière plus élevée de l’Italie au tunnel de base.

S’agissant des voies d’accès au tunnel, le rapport du COI a proposé de repousser les aménagements aux calendes grecques.

Je tiens à préciser que les dispositions de l’amendement que nous examinons respectent la trajectoire budgétaire du présent projet de loi. Elles comportent également la possibilité d’utiliser au mieux les crédits de 700 millions d’euros prévus dans le rapport précité pour la modernisation de la ligne historique Dijon-Modane, en les affectant prioritairement à la réalisation du projet initial des voies d’accès qui avaient été déclarées en 2013 d’utilité publique et urgentes.

Vous le savez, madame la ministre, il y a une nouveauté depuis la publication du rapport du COI : l’Europe a fait savoir qu’elle était disposée à cofinancer les voies d’accès à hauteur de 40 à 50 %, compte tenu de la participation financière massive des collectivités locales. Ces 700 millions d’euros seraient donc bien mieux utilisés s’ils étaient consacrés au projet initial des voies d’accès.

Surtout, et j’y insiste, cet amendement a pour objet de rassurer nos partenaires italiens et de l’Union européenne dans un contexte très délicat. En ne l’adoptant pas, la France prêterait le flanc aux critiques des populistes italiens, car elle n’accomplirait pas sa part du marché sur la liaison Lyon-Turin, qui a été conçue comme un tout cohérent comprenant le tunnel de base et les voies d’accès.

Enfin, ce projet international présente un intérêt territorial en contribuant à la mobilité du quotidien des citoyens via l’amélioration des dessertes ferroviaires entre Lyon et les métropoles du Sud alpin, Grenoble, Chambéry et Annecy.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. J’ai eu l’occasion d’évoquer la liaison Lyon-Turin en donnant l’avis de la commission sur l’amendement de Bruno Gilles, et ma réponse sera à peu près la même.

Ce projet, qui figure dans le rapport annexé, est une priorité absolue, Mme la ministre l’a rappelé. Je propose donc que cet amendement soit retiré au profit de l’amendement n° 391 rectifié ter, cosigné par plusieurs collègues, lequel sera présenté ultérieurement et prévoit le dépôt d’un rapport. Ce sera le seul cas de dérogation à la règle selon laquelle le Sénat ne demande pas l’établissement d’un tel document ; il est justifié par l’importance du sujet sur le plan tant politique qu’économique et environnemental.

Mme la ministre nous confirmera le caractère absolument prioritaire de ce projet. Je rappelle également que le président Gérard Larcher se rendra sur le chantier de la liaison Lyon-Turin lundi prochain – j’aurai l’honneur de l’accompagner avec un certain nombre de collègues –, afin de réaffirmer le soutien de l’ensemble des partenaires et des institutions à ce projet.

Je le répète, puisque ce projet figure dans le rapport annexé et que tous les enjeux seront décrits précisément dans le rapport qui sera établi à cet égard, je demande le retrait de l’amendement.