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Séance du 3 juin 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny. J’ai toujours apporté mon soutien aux différentes mesures incitatives prises depuis quelques années. J’ai d’ailleurs répondu à votre invitation, madame la ministre, à assister, comme auteur d’un rapport sur le sujet, à la présentation par le Premier ministre du dernier plan de mesures. J’ai aussi toujours pensé qu’il était impossible de contraindre des médecins à s’installer pour plusieurs années dans un lieu où ils ne veulent pas exercer.

Je soutiens donc totalement cet amendement, tant d’imagination que de raison et de réalité. Son objet repose très largement sur la directive européenne qui fera, un jour ou l’autre, que le troisième cycle de médecine générale en France durera non plus trois mais quatre années.

C’est un amendement d’efficacité, dont les effets se réaliseront, non dans cinq ou dix ans, mais dès la mise en œuvre. C’est aussi un amendement d’équilibre, qui prend en compte les souhaits, les réserves et les avis des jeunes professionnels de la médecine, et qui s’appuie fortement sur le travail du conseil de l’ordre des médecins.

J’ai bien entendu vos objections, madame la ministre, portant sur la mise en œuvre, mais nous faisons confiance aux fonctionnaires du ministère de la santé et des autres ministères, pour venir à bout de ces difficultés pratiques et pour déterminer les modalités de la mise en œuvre du dispositif.

La situation de notre pays est grave ; elle est très mal ressentie par l’ensemble de nos concitoyens. Il y a besoin d’un choc, et c’est le rôle du Sénat, dans toute sa sagesse, avec raison et imagination, que de provoquer ce choc. Nous vous demandons de prendre en considération le travail qui a été fait ici et qui permet d’apporter des éléments de réponse à ce grave problème de notre société. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.

Mme Véronique Guillotin. Il est des jours où on se sent très seul ; je pense qu’aujourd’hui en sera un pour moi… (Sourires.)

Je veux remercier nos collègues de ce travail collectif et du travail réalisé dans le bureau de M. Milon. Je souhaite néanmoins répéter mes réserves sur cette disposition.

Il y a aujourd’hui une situation importante – la désertification médicale –, et on ressent, dans les territoires, la pression de nos concitoyens et des élus à cet égard. Pour ma part, je ne pense pas que la réponse à cette désertification passe par un bataillon de vieux internes ou de jeunes médecins ; ce ne serait qu’une réponse ponctuelle.

Le second aspect de ces amendements qui me gêne réside dans l’exercice hors hôpital ; il s’agit de retirer de l’hôpital des internes de troisième année de troisième cycle, car on parle bien de troisième année – s’il s’était agi de la quatrième année, j’aurais eu une position différente.

Il y a eu, dans mon département, une crise hospitalière voilà quelques semaines : il n’y avait plus qu’un interne pour faire tourner un hôpital dit « périphérique », un hôpital de proximité – l’hôpital d’Épinal, qui est tout de même un gros hôpital –, où il y a de grosses difficultés. Aussi, retirer des hôpitaux ces internes de troisième cycle, que ce soit dans les services ou aux urgences, me pose problème.

Par ailleurs, avec ces amendements, la troisième année de ce troisième cycle ne serait plus une année de formation ; cela ferait de jeunes médecins, et la maquette de formation serait remise en cause. Je le rappelle, cette maquette a été faite pour que les médecins sortant du troisième cycle aient suivi un exercice diversifié ; ils ont un semestre aux urgences, ce qui me paraît important, un semestre pour la pathologie de la femme et de l’enfant, qu’ils peuvent faire en ambulatoire ou en hospitalier, un semestre obligatoire en ambulatoire, un semestre en médecine polyvalente, le plus souvent dans un service hospitalier, et un semestre en Saspas. À terme, l’objectif est que 50 % de ces trois années, de ces six semestres, soient passées en ambulatoire. Pour cela, il faut des maîtres de stage.

Mme la présidente. Il faut conclure, chère collègue !

Mme Véronique Guillotin. La problématique demeure donc celle des maîtres de stage.

Ces amendements me posent problème pour toutes ces raisons, pour leurs répercussions sur le milieu hospitalier et sur le statut du stagiaire ; sera-t-il un médecin ? Sera-t-il seul ?

Mme la présidente. Il faut vraiment conclure !

Mme Véronique Guillotin. Sera-t-il adossé à un maître de stage, sans quoi c’est un Saspas, ou sera-t-il lâché dans un territoire isolé ?

Mme la présidente. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.

Mme Élisabeth Doineau. Je suis également circonspecte sur cette proposition ; certains se sentiront donc moins seuls…

Cette mesure dépossédera un territoire pour couvrir d’autres besoins. Je l’ai dit en discussion générale, la réalité est que, de manière générale, nous manquons de médecins. Certains territoires ont tout fait pour attirer de jeunes internes dans des hôpitaux locaux ; avec cette mesure, ils n’en auront peut-être plus, Mme la ministre l’a dit. Nous avons aussi essayé, dans mon département, d’attirer des internes dans des stages en protection maternelle et infantile, la PMI ; de la même manière, peut-être ne les aurons-nous plus. Enfin, dans les urgences hospitalières, cela a été dit par ma collègue, on a un besoin criant d’internes ; c’est d’ailleurs avec les internes que les hôpitaux fonctionnent, puisque l’on manque de médecins.

J’ai vraiment le sentiment que l’on essaie de trouver une solution que l’on ne pourra sans doute pas appliquer et qu’elle empêchera des stages de se réaliser dans d’autres spécialités. Je m’abstiendrai donc, même si, je le sais, certains de mes collègues de la commission y seront favorables, M. Hervé Maurey l’a indiqué ; à titre personnel, je ne suis pas favorable à ces propositions.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Milon, rapporteur. Je veux compléter ce qu’a dit Bernard Jomier : il est bien précisé dans ces amendements que c’est la dernière année du troisième cycle qui est concernée ; cela tient donc compte de la directive européenne, qui va faire passer la durée du troisième cycle à quatre ans. En prévoyant ce stage en quatrième année, on ne supprime rien pour personne, on ajoute une année supplémentaire qui pourra être consacrée au terrain, ce qui me semble être une excellente chose.

En outre – il y a quelques médecins dans l’hémicycle –, nous avons tous fait le pas, à un moment ou à un autre, de travailler en autonomie, en faisant des remplacements, directement sur le terrain, sans avoir terminé toute notre formation. Aujourd’hui, pendant le troisième cycle, certains étudiants qui ne sont pas encore docteurs en médecine font des remplacements, et n’ont donc pas de maître de stage.

Il y a donc une formation, assurée par l’hôpital, par les remplacements et par le maître de stage, mais, je le répète, le texte de l’amendement mentionne bien la dernière année du troisième cycle, et la directive européenne devrait s’appliquer bientôt. (M. Daniel Chasseing et Mme Corinne Imbert applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Je veux juste poser une question ou deux. Combien ces jeunes médecins, que l’on va mettre chez les libéraux, vont-ils gagner ? Qui va les rémunérer ? Les médecins qui auront ces jeunes dans leur cabinet ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Frédérique Vidal, ministre. Je vous remercie, mesdames, messieurs les sénateurs, de ces débats et ces échanges.

Je veux rappeler, au nom du Gouvernement, un certain nombre de choses.

Dans la rédaction actuelle des amendements, il est fait mention d’« une année de pratique ambulatoire en autonomie ». Nous avons beaucoup cherché la directive européenne qui doit faire passer à quatre ans la durée du troisième cycle de la formation des médecins généralistes, mais nous ne l’avons pas trouvée ; je ne sais donc pas de quoi il s’agit. En tout cas, actuellement, c’est bien une formation de trois ans.

Un certain nombre d’entre vous ont l’air de considérer que la troisième année n’est peut-être pas si utile, puisque l’on peut d’ores et déjà placer les internes en situation d’autonomie. On enverrait ainsi les plus jeunes, ceux qui ont le moins d’expérience et dont la formation est, en quelque sorte, amputée d’une année, face aux situations les plus difficiles, dans les déserts médicaux, avec impossibilité de parler avec des médecins plus confirmés. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Je vous indique simplement ce qu’il me semble important de prendre en considération avant votre vote. Certains médecins ruraux ne veulent pas prendre la responsabilité d’être maîtres de stage pour des internes.

Nous entendons évidemment le désarroi des territoires ; mais vous devrez assumer devant les 12 millions d’habitants de ces territoires que cette solution est bien assez bonne pour eux, qu’ils auront des médecins dont la formation est amputée d’un an. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe socialiste et républicain.) C’est bien ce qui est prévu dans les amendements : « une année de pratique ambulatoire en autonomie. » Vous pouvez considérer que l’on doit envoyer prioritairement dans les zones sous-denses des jeunes dont on a réduit d’un an la durée de la formation, mais c’est une immense responsabilité.

Nous avons évoqué précédemment la question des stages en médecine générale, qui sont demandés depuis une vingtaine d’années. En augmentant le nombre de maîtres de stage, nous atteignons enfin un taux de 100 %. Toutefois, vous pouvez décider d’inscrire dans la loi que la dernière année du troisième cycle, qui reste pour moi une troisième année de formation – puisque nous ne trouvons pas cette directive européenne à laquelle il a été fait référence de nombreuses fois –, se fera en « pratique ambulatoire en autonomie, en priorité dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique ».

Cela dit, c’est une responsabilité très importante, et, pour le Gouvernement, on ne doit pas opposer les zones déjà sous-denses, dans lesquelles il y a un problème de médecins, aux zones bien dotées. Il faut redonner l’envie d’aller exercer dans ces zones. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Frédérique Vidal, ministre. Cela me paraît essentiel. Vous allez placer en autonomie de jeunes médecins, dont la formation n’est pas terminée, seuls face à des patients très demandeurs, sans préciser qui assume la responsabilité en cas d’erreur médicale ; c’est une responsabilité importante que vous assumerez lors de votre vote. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe socialiste et républicain.)

M. Bernard Jomier. Et l’arrêté du 21 avril 2017, ça vous dit quelque chose ? Tout ça est ridicule !

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote.

Mme Catherine Deroche. Je ne comprends pas ce que vous nous dites, madame la ministre. Vous nous expliquez que vous allez prendre des mesures incitatives, et qu’il y en a déjà au travers des contrats d’engagement, que l’on signe pour exercer dans ces zones à l’issue des études. Les étudiants peuvent donc déjà signer ces contrats d’engagement, et ils sont dans la même situation que les étudiants visés par les amendements.

En outre, vous affirmez que les étudiants ne seront pas formés, parce qu’ils ne feront que sept années d’études plus deux, au lieu de sept plus trois ; mais il s’agit tout de même d’une formation sur le terrain. Pourquoi les obliger à rester dans les hôpitaux, où ils sont d’ailleurs dans les mêmes circonstances, où ils ne sont pas plus encadrés, où ils font fonctionner seuls les urgences ? Le risque pour le patient est donc le même à l’hôpital que dans les zones où nous souhaitons les envoyer.

Je ne comprends absolument pas votre obstination. Nous sommes contre les mesures coercitives, je l’ai toujours dit lors de discussions à ce sujet. Nous avons trouvé là une solution de compromis, qui nous semble acceptable ; on parle tout de même d’étudiants qui ont suivi un cursus de sept ans plus deux ans, alors que les études duraient autrefois sept ans seulement. On dit qu’il faut les laisser à l’hôpital pour continuer de faire vivre les services hospitaliers, mais dans quelles circonstances ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 419 rectifié.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 128 :

Nombre de votants 306
Nombre de suffrages exprimés 289
Pour l’adoption 35
Contre 254

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 826.

(Le sous-amendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1 rectifié quater, 542 rectifié quinquies et 762 rectifié.

J’ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe socialiste et républicain et, l’autre, de la commission des affaires sociales.

Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 129 :

Nombre de votants 341
Nombre de suffrages exprimés 327
Pour l’adoption 311
Contre 16

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste. – M. Daniel Chasseing applaudit également.)

Mesdames les ministres, mes chers collègues, il est minuit passé. Je vous propose de prolonger notre séance jusqu’à zéro heure trente, afin de poursuivre plus avant l’examen de ce texte.

Il n’y a pas d’observation ?…

Il en est ainsi décidé.

L’amendement n° 296, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’utilisation d’algorithmes locaux mis en place par les universités est interdite.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Nous avons discuté, voilà un peu plus d’un an, de la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants. Lors de l’examen de ce texte, et malgré nos désaccords, nous avions unanimement critiqué la politique d’opacité en matière de processus de sélection des bacheliers et des bachelières.

Au nom du secret des délibérations, la ministre avait considéré que le droit d’information des citoyens était caduc. Elle avait alors garanti qu’aucun algorithme local n’avait été mis en place.

Après avoir bataillé aux côtés des syndicalistes, universitaires et étudiants contre ces pratiques des universités, nous avons pu avoir confirmation de ce que nous dénoncions avec justesse. Un de nos collègues, membre du groupe LREM, a évoqué un taux de 25 % des filières utilisant des algorithmes locaux. Le Défenseur des droits a ensuite confirmé leur existence dans son avis du 18 janvier 2019, en regrettant que la très grande majorité des universités ait refusé de communiquer les informations relatives à l’examen des dossiers de candidature. Je peux vous confirmer que, dans certaines filières, aucun dossier n’a été ouvert par un enseignant ou par un membre du personnel administratif pour en regarder le contenu.

Par ailleurs, le Défenseur des droits a pointé du doigt le secret des délibérations du jury, qui « ne doit pas s’opposer à l’information des candidats sur le contenu exact et la manière précise d’évaluation de leurs candidatures ».

Il y a donc clairement eu de votre part, madame la ministre, une première volonté de faire peser sur les épaules des établissements des pratiques que vos services ont encouragées, avant un rétropédalage visant à couvrir les universités. Il me semble qu’appliquer le même dispositif aux études de médecine ne pourrait conduire qu’aux mêmes dérives. C’est la raison pour laquelle notre amendement vise à rendre publique l’utilisation des algorithmes locaux dans le cadre des études de médecine.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, dont les dispositions lui ont paru très floues.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

La procédure d’accès aux troisièmes cycles sera nationale. De fait, la question des algorithmes locaux est sans objet.

Je réitère toute ma confiance aux professeurs d’université, aux enseignants-chercheurs et à l’ensemble des enseignants des universités dans leur capacité à prendre soin des étudiants et à les former.

Une nation qui doute de la capacité de ses professeurs à exprimer beaucoup de bienveillance à l’égard des étudiants est une nation malade.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Je vous rassure, madame la ministre, je suis en pleine santé et ne me sens pas du tout malade, bien au contraire. Pourtant, je remets en cause les algorithmes qui ont été utilisés.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 296.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 645 rectifié bis, présenté par Mme Imbert, MM. Charon, Pointereau et Sol, Mmes Malet et Garriaud-Maylam, M. Morisset, Mmes Deromedi, Puissat, Deroche et Richer, MM. D. Laurent, Savary et Brisson, Mmes L. Darcos, Morhet-Richaud et Gruny et MM. Mouiller et Gremillet, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« I bis. – Les étudiants de troisième cycle des études de médecine effectuent au moins deux stages pratiques auprès de praticiens agréés-maîtres de stage des universités.

II. – Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … Les modalités d’organisation des stages pratiques mentionnés au I bis, qui doivent permettre un exercice autonome des étudiants ;

La parole est à Mme Corinne Imbert.

Mme Corinne Imbert. Cet amendement vise à obliger les étudiants de troisième cycle des études de médecine à effectuer au moins deux stages pratiques auprès de praticiens agréés-maîtres de stage des universités.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. La commission demande le retrait de cet amendement, au profit de l’amendement n° 1 rectifié quater, que nous avons adopté voilà quelques instants, plus équilibré et plus consensuel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. L’exercice en autonomie et en ambulatoire ne peut s’appliquer à toutes les spécialités. La mienne, par exemple, est uniquement hospitalière. Je serais bien embarrassée pour effectuer un stage en ambulatoire si j’étais encore étudiante…

Par ailleurs, nous manquons de maîtres de stage dans beaucoup de spécialités.

Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Madame Imbert, l’amendement n° 645 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Corinne Imbert. Non, je le retire.

Mme la présidente. L’amendement n° 645 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 88 rectifié, présenté par M. Savary, Mmes Berthet, A.M. Bertrand et Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Bouloux, J.M. Boyer et Brisson, Mmes Bruguière, Canayer et Chain-Larché, M. Chaize, Mme Chauvin, MM. Cuypers et Danesi, Mme L. Darcos, MM. Daubresse, de Legge et del Picchia, Mmes Deroche, Deromedi, Di Folco, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genest et Gremillet, Mme Gruny, M. Guené, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Kennel et Laménie, Mmes Lamure et Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre et Longuet, Mmes Lopez et Malet, M. Mandelli, Mme M. Mercier, M. Meurant, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Perrin, Piednoir, Pierre, Pointereau et Poniatowski, Mme Puissat, MM. Raison, Rapin, Revet, Saury, Sido et Sol, Mme Thomas et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 5, au début

Ajouter les mots :

Après consultation des conseils de surveillance des agences régionales de santé,

La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary. Il s’agit de prendre en compte les spécificités locales en consultant les agences régionales de santé avant de prendre le décret en Conseil d’État définissant les modalités d’admission dans les différents parcours. Chaque conseil de surveillance des ARS aura ainsi la possibilité de proposer des adaptations territoriales.

Bien évidemment, dans notre esprit, ce décret doit être pris au plan national. Toutefois, si l’on veut territorialiser un peu les choses, afin de mieux prendre en compte les difficultés locales, consulter les ARS me semble tout à fait pertinent.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. La préparation du décret implique la consultation des acteurs concernés, sans qu’il soit nécessaire de l’inscrire dans la loi. Toutefois, la commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Le décret en Conseil d’État sera structurant et transversal. Il permettra de définir les modalités nationales d’organisation des épreuves de deuxième cycle d’accès, d’orientation et d’affectation dans le troisième cycle des études de médecine.

Il existe déjà des processus de consultation et de concertation obligatoires, préalablement à la publication des textes réglementaires. Il n’est pas d’usage qu’un décret en Conseil d’État – texte d’application générale par nature et donc non modulable selon les territoires – soit soumis à des instances locales telles que les conseils de surveillance des ARS.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. La commission est également défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 88 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 795, présenté par M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

mentionnées au 1° du I

II. – Alinéa 10, seconde phrase

1° Remplacer le mot :

ci-dessus

par les mots :

au 1° du I

2° Remplacer la référence :

1° A du présent II

par la référence :

1° du I

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Milon, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel et de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 795.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 370 rectifié bis, présenté par Mme Guillotin, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand, Castelli et Corbisez, Mme N. Delattre, M. Gabouty, Mme Jouve et MM. Léonhardt, Requier, Vall et Husson, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

, et notamment les modalités de la prise en compte d’un double cursus dans le cadre des études médicales

La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin. Cet amendement ne concerne pas les déserts médicaux, mais la recherche. Nous l’avons déposé après avoir été interpellés par plusieurs étudiants en double cursus médecine-sciences sur les difficultés qu’ils éprouvent à allier ces deux parcours, pourtant complémentaires.

Ce double cursus permet en effet de former des cliniciens à la recherche fondamentale, clinique et translationnelle par l’acquisition d’une formation à la recherche et d’un doctorat de sciences, au cours des études de médecine. Grâce à cette double compétence, ils participent au développement des innovations cliniques, enjeu majeur pour les patients et la médecine française de demain.

Le Gouvernement a indiqué vouloir prendre davantage en considération les à-côtés dans l’évolution des étudiants en médecine. Les auteurs de cet amendement proposent donc d’inscrire directement dans la loi la prise en compte de ces doubles cursus, qui représentent une chance pour la France.

Aujourd’hui, il paraît très difficile à un étudiant en médecine de poursuivre son cursus de sciences en raison des fortes exigences dans les deux matières, à la fois en termes de révision et en termes de présence au stage.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Cette préoccupation a paru légitime à la commission. Est-il pour autant nécessaire de l’inscrire dans la loi ? Le Gouvernement a-t-il prévu de répondre à cette situation par voie réglementaire ? Mme la ministre pourra sans doute nous éclairer sur cette question…

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. La réforme des modalités d’entrée en troisième cycle prévoit bien de prendre en compte le parcours antérieur. Bien évidemment, les doubles cursus médecine-sciences seront très largement considérés, comme c’est déjà le cas en pratique. Il s’agit d’investissements personnels très importants.

Pour autant, inscrire cette dimension précise dans la loi impliquerait d’inscrire également tous les autres parcours et toutes les autres adaptations nécessaires. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, déjà satisfait ; à défaut, il émettra un avis défavorable.