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Séance du 12 novembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 527 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 943.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 168, 274 rectifié ter, 572 et 806 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 528 rectifié n’a plus d’objet.

L’amendement n° 571, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Le montant de la contribution est majoré de 15 % pour tout revenu d’activité ou du patrimoine dépassant un seuil fixé par décret en Conseil d’État, sans que ce montant puisse excéder quatre fois le salaire horaire minimum légal. »

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Le rapport de 2019 de la Cour des comptes montre que la dette de la sécurité sociale se creuse, nous l’avons dit, notamment du fait de la multiplication des exonérations de cotisations sociales, qui met en péril notre système collectif de protection sociale. Les magistrats de la Cour, que l’on ne peut pas qualifier de « révolutionnaires », vous en conviendrez, mes chers collègues, indiquent que « la place aujourd’hui acquise par les allégements généraux de cotisations qui bénéficient à l’ensemble des employeurs de salariés interroge la définition même de la norme de référence en fonction de laquelle des règles particulières sont qualifiées de dérogatoires ».

Selon le groupe communiste républicain citoyen et écologiste, la priorité pour financer la sécurité sociale doit être de supprimer les exonérations de cotisations, de rétablir les cotisations à l’ensemble des branches de la sécurité sociale, de lutter contre la fraude patronale et de mettre à contribution les revenus financiers et les industriels pharmaceutiques, qui profitent très largement de notre système de protection sociale. Une fois ces mesures adoptées, nous pourrons moderniser le principe fondamental selon lequel chacun contribue en fonction de ses moyens et reçoit en fonction de ses besoins. Il faut également suivre l’évolution, au cours des dernières décennies, des écarts de salaires, écarts qui se sont creusés fortement entre les plus favorisés et les plus fragiles.

D’après l’Observatoire des inégalités, en 2016, les 10 % des salariés les moins bien rémunérés touchent au mieux 1 200 euros par mois, quand le club du 1 % des salaires les plus élevés gagne plus de 8 600 euros par mois.

Pour ces raisons, nous proposons, au travers de cet amendement, de relever les cotisations sociales sur les plus hauts salaires. En effet, aujourd’hui, les hauts salaires cotisent au même niveau que les salaires les plus bas. La solidarité nationale est la base de notre contrat social, elle doit être rétablie. Les personnes aux revenus les plus élevés doivent y contribuer ; c’est une question de justice sociale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à augmenter le montant de la CSG de 15 % dès lors que les revenus d’activité ou de patrimoine dépassent un certain seuil.

L’objet de la CSG, je l’indiquais en commission tout à l’heure, madame Cohen, est d’apporter des ressources à la sécurité sociale, et son efficacité tient à sa simplicité, à son assiette large et à son taux relativement modéré. Plus il y aura de niches et de complexité, plus cela mitera l’assiette de ce prélèvement et plus cela créera un sentiment d’injustice.

Il me paraît préférable d’en rester au système actuel. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. J’ajouterai deux arguments aux propos du rapporteur général.

Premièrement, nous considérons que cet amendement contrevient au principe d’égalité devant l’impôt, dans la mesure où il vise à déterminer un taux de cotisation en fonction de la nature d’un revenu et non de la capacité contributive du foyer fiscal.

Deuxièmement – c’est une remarque de forme –, la CSG relève de la catégorie des impositions de toute nature, dont la loi doit impérativement fixer tant le taux que l’assiette. Or l’amendement que vous proposez ne tend pas à définir le montant de revenu considéré comme élevé, puisque vous renvoyez cette définition à un décret en Conseil d’État.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 571.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 573, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 12

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Après le premier alinéa de l’article L. 131-7 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toute dérogation au premier alinéa du présent article fait l’objet d’un vote de la part des caisses de sécurité sociale dans le cadre de la saisine pour avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. »

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Nous avons eu l’occasion de le dire en présentant notre motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité et lors de nos prises de parole, la multiplication des exonérations de cotisations sociales met en péril notre système de protection solidaire.

Alors que le niveau des exonérations et allégements de cotisations a dépassé les recettes de la branche famille, nous proposons, au travers de cet amendement, de redéfinir les relations entre l’État et la sécurité sociale. Selon nous, la seule doctrine qui vaille, c’est de dire « stop ! » aux exonérations de cotisations sociales.

Le point de non-retour a été franchi, et, à force de réduire le pilier des cotisations patronales sans compensation par l’État, l’ensemble de l’édifice s’apprête à s’écrouler. C’est pourquoi nous proposons un mécanisme démocratique visant à verrouiller la prolifération des exonérations de cotisations sociales. En effet, la sécurité sociale appartient aux assurés sociaux et à leurs représentants, au travers de la gestion paritaire par les syndicats et le patronat. Il est inadmissible que les décisions qui ont des conséquences aussi graves que la non-compensation des exonérations par l’État entraînent un déficit et donc réduisent les prestations des assurés sociaux.

Pour toutes ces raisons, nous proposons que toute nouvelle dérogation au principe de non-compensation institué par la loi Veil de 1994 fasse l’objet d’un vote de la part des caisses de sécurité sociale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Madame Apourceau-Poly, les caisses s’expriment déjà sur l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale, et, pour les caisses spécialisées, sur la partie qui leur incombe. Un certain nombre d’entre nous participent d’ailleurs à la commission des comptes de la sécurité sociale, et les partenaires sociaux ont largement la possibilité de s’exprimer ; ils n’ont d’ailleurs pas manqué de le faire sur les dernières mesures de non-compensation.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. C’est le même que celui du rapporteur général.

L’article L. 200-3 du code de la sécurité sociale prévoit déjà la saisine pour avis des conseils des caisses. On évoque, au travers de l’amendement proposé, l’idée d’un vote, mais sans préciser les conséquences qu’un vote favorable ou défavorable entraînerait.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, qui est satisfait ou inopérant.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 573.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRCE.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 30 :

Nombre de votants 328
Nombre de suffrages exprimés 328
Pour l’adoption 87
Contre 241

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’article 3, modifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRCE.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 31 :

Nombre de votants 341
Nombre de suffrages exprimés 341
Pour l’adoption 301
Contre 40

Le Sénat a adopté.

Article 3
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Article 5

Article 4

Au premier alinéa du II de l’article 21 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, le nombre : « 1,005 » est remplacé par le nombre : « 1,01 ».

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

Mme Laurence Cohen. Je profite de l’occasion que m’offre l’examen de l’article 4, qui modifie le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde des médicaments pour l’exercice 2019, pour dire que la création d’un pôle public du médicament serait à même de mettre un terme aux ruptures de stock organisées par les industriels. Tant que notre pays ne retrouvera pas la capacité publique de produire et de distribuer des médicaments, les industriels resteront libres de stopper la production des médicaments dont le taux de rentabilité est décroissant.

Nous avions déposé un amendement dont l’objet était de créer un pôle public du médicament, mais celui-ci a malheureusement été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Nous n’aurons donc pas la possibilité de discuter de cette proposition fondamentale.

Le pôle public du médicament pourrait reposer sur les établissements existants, notamment sur l’Agence générale des équipements et produits de santé de l’AP-HP, ainsi que sur la pharmacie centrale des armées. Actuellement, ces deux organismes produisent des médicaments en quantité réduite et pour donner les moyens de produire et de distribuer des médicaments dont la commercialisation aurait cessé ou dont l’approvisionnement est régulièrement exposé à des tensions.

Nous avions proposé de financer le pôle public du médicament par la mise à contribution des industriels du médicament, en supprimant notamment l’abattement forfaitaire de 2,5 millions d’euros et l’abattement de 3 % des dépenses des industriels.

Sanofi, qui a bénéficié de millions d’euros, envisage de fermer, dans mon département du Val-de-Marne, un nouveau site de recherche, celui de Vitry-Alfortville, avec, à la clé, des suppressions d’emplois. Je rappelle d’ailleurs que, depuis 2008, ce grand laboratoire a supprimé plus de 4 500 emplois sur notre territoire, dont 2 500 liés à la recherche.

Il me semble important de mettre à contribution les industriels pour financer un véritable pôle public du médicament qui permettrait au Gouvernement de reprendre la main. Aujourd’hui, le Gouvernement n’a pas la possibilité d’imposer à tel ou tel grand laboratoire la production de tel ou tel médicament.

M. le président. L’amendement n° 574, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. L’article 4 semble être la compensation, pour les industriels du médicament, des 920 millions d’euros de baisses de prix qui leur sont demandées.

Au prétexte que le chiffre d’affaires de la filière industrielle aurait diminué en 2018, vous décidez, madame la ministre, de relever le taux à partir duquel la contribution due par les entreprises du médicament se déclenche de 0,5 % à 1 %. Mais vous oubliez de rappeler que, en 2017, le chiffre d’affaires de l’industrie pharmaceutique en France avait augmenté de 14 %, passant à 43 millions d’euros, après dix ans de résultats stables. Dès lors, l’année 2018 a marqué non pas une baisse, mais un retour à la normale après une année exceptionnelle en matière de résultats.

Surtout, en relevant le taux à partir duquel l’industrie contribue à la sécurité sociale, vous privez une nouvelle fois de recettes supplémentaires notre système solidaire : cette baisse de 60 millions d’euros pour la sécurité sociale en 2019 aurait pu utilement servir au financement du service public hospitalier.

En outre, ce cadeau paraît injustifié au moment où certaines entreprises du médicament, bien portantes financièrement, licencient massivement dans notre pays. Je pense notamment au groupe Sanofi, qui prévoit actuellement un plan social de 300 personnes, malgré un bénéfice net de 6 milliards d’euros en 2018 et après avoir touché 300 millions d’euros de crédit d’impôt.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 4.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’article 4 vise à ajuster le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde pour tenir compte des moindres performances enregistrées en 2018.

À mon sens, la possibilité de fixer annuellement ce seuil de déclenchement constitue, pour le législateur, un moyen simple et transparent de redéfinir l’assiette de l’impôt au regard des capacités contributives des entreprises imposables. Cette gestion me paraît excellente.

Il me semble tout à fait opportun de relever le seuil dans les circonstances actuelles. Pour cette raison, l’avis est défavorable sur l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Pour répondre à Mme Cohen, qui a évoqué le pôle public du médicament, je tiens à rappeler que les causes de pénuries de médicaments que connaît aujourd’hui notre pays sont, en réalité, extrêmement diverses. Si la création d’un pôle public peut répondre au désinvestissement de certains industriels sur des médicaments rares ou peu rentables, elle ne répond absolument pas, par exemple, aux pénuries de médicaments liées à un manque de matières premières – je pense aux pénuries de corticoïdes, qui ont été évoquées dans de la discussion générale. Ce n’est donc pas une réponse miracle aux pénuries de médicaments, qui existent aujourd’hui dans tous les pays du monde.

Pour ce qui concerne la clause de sauvegarde, l’année dernière, le chiffre d’affaires de l’industrie pharmaceutique a connu une baisse. Par conséquent, le maintien du seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde à 0,5 % du chiffre d’affaires ne suffirait pas à assurer aux industriels le même chiffre d’affaires qu’en 2018. Il importe donc de relever le seuil à 1 % du chiffre d’affaires, de façon à compenser, en 2019, la diminution de l’année précédente.

Je rappelle, en outre, que des médicaments très innovants arrivent aujourd’hui sur le marché. La hausse du chiffre d’affaires maîtrisée pour les industriels se traduit donc, en réalité, par des baisses de prix extrêmement importantes sur des médicaments anciens et donc par une augmentation très modérée du chiffre d’affaires global.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. La réponse de Mme la ministre sur le pôle public du médicament, en particulier s’agissant des réserves de la pharmacie centrale des armées ou de l’AP-HP, n’est pas satisfaisante.

Nous le savons, il n’y a pas qu’une solution pour régler le problème de la pénurie de médicaments. Nous avons produit des rapports qui l’ont montré.

Face à ce problème, il faut une politique coordonnée. Force est de constater que les mesures prises aujourd’hui par le Gouvernement ne sont à la hauteur ni des pénuries actuelles ni de celles à venir. Or c’est un sujet majeur pour l’avenir de la santé et pour l’autonomie du pays.

Il nous paraît nécessaire de prévoir toute une panoplie d’actions complémentaires pour nous prémunir du risque de pénurie. Au-delà du rôle que peuvent jouer les pharmacies centrales, il convient de relocaliser la production en France. Cependant, je ne vois rien, dans la politique du Gouvernement, qui permette de garantir le maintien de nos compétences en matière de recherche-développement et de nos capacités de production.

De ce point de vue, donner davantage de facilités aux groupes pharmaceutiques sous prétexte que, cette année, leur chiffre d’affaires n’aurait pas été aussi extraordinaire que l’année précédente, ne constitue pas une stratégie valable de maintien de l’emploi et des productions.

S’il peut être intéressant d’aider les entreprises dans des secteurs de forte concurrence internationale – je pense, par exemple, au CICE –, nous devons pouvoir être sûrs que ces aides soient assorties de contreparties réelles et bénéficient au développement de la production nationale.

Nous devons, en matière de production de médicaments, tirer la sonnette d’alarme : alors que c’était l’un des fleurons de l’industrie française et un pilier de notre présence dans le monde, nos capacités sont aujourd’hui à des années-lumière de pouvoir nous garantir l’autonomie, l’indépendance et la qualité de la santé pour l’avenir. (Très bien ! sur les travées du groupe CRCE.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 574.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 4.

(Larticle 4 est adopté.)

Article 4
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Article 6

Article 5

Au titre de l’année 2019, sont rectifiés :

1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit :

 

(En milliards deuros)

Recettes

Dépenses

Solde

Maladie

215,7

218,7

-3,0

Accidents du travail et maladies professionnelles

14,6

13,5

1,2

Vieillesse

239,2

241,5

-2,3

Famille

51,1

50,2

0,8

Toutes branches (hors transferts entre branches)

506,9

510,2

-3,3

Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse

505,1

510,6

-5,5

;

2° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale ainsi qu’il suit :

 

(En milliards deuros)

Recettes

Dépenses

Solde

Maladie

214,1

217,1

-3,0

Accidents du travail et maladies professionnelles

13,2

12,1

1,1

Vieillesse

135,5

137,5

-2,1

Famille

51,1

50,2

0,8

Toutes branches (hors transferts entre branches)

400,7

403,8

-3,1

Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse

400,0

405,4

-5,4

;

3° Les prévisions de recettes, les prévisions de dépenses et le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit :

 

(En milliards deuros)

Recettes

Dépenses

Solde

Fonds de solidarité vieillesse

16,6

18,9

-2,3

;

4° Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;

5° Les prévisions de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles ;

6° L’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, qui est fixé à 16 milliards d’euros.

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, sur l’article.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Pour l’année 2019, l’objectif d’amortissement de la Cades était fixé à 16 milliards d’euros. Ce sont donc 16 milliards d’euros qui sont allés au remboursement de la dette plutôt qu’au financement de prestations, notamment dans les hôpitaux publics. Je rappelle que la dette de la sécurité sociale, remboursée à marche forcée, provient du transfert, dans les années 1980, des bons du Trésor vers les marchés financiers, qui ont demandé un taux de rendement extrêmement élevé.

Nous contestons l’objectif du remboursement à court terme de la dette de la sécurité sociale, alors que, par sa stabilité, l’Acoss bénéficie des meilleurs taux d’intérêt, permettant d’envisager que l’on rembourse la dette à un moindre coût et, ainsi, que l’on investisse davantage dans la sécurité sociale.

Alors que le Gouvernement songe à reprendre 30 milliards d’euros de la dette des hôpitaux, nous devons poser la question de la légitimité de la dette, issue de créances d’établissements privés à taux variables ou extrêmement défavorables aux hôpitaux.

Un audit citoyen de la dette sociale nous semble urgent pour déterminer la part illégitime de la dette et proposer l’annulation de celle-ci.

M. le président. Je mets aux voix l’article 5.

(Larticle 5 est adopté.)

Article 5
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Explications de vote sur l'ensemble de la deuxième partie

Article 6

Au titre de l’année 2019, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs sont rectifiés ainsi qu’il suit :

 

(En milliards deuros)

Sous-objectif

Objectif de dépenses

Dépenses de soins de ville

91,4

Dépenses relatives aux établissements de santé

82,6

Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées

9,6

Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées

11,4

Dépenses relatives au Fonds d’intervention régional

3,5

Autres prises en charge

2,0

Total

200,4

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

Mme Laurence Cohen. Ainsi que nous l’avons souligné, ces dernières années, l’hôpital public a consenti des efforts énormes, et les personnels, animés par la conviction de servir l’intérêt général, ont fait d’immenses sacrifices. Cependant, nous devons aujourd’hui dresser le constat que nous sommes proches du point de rupture. En raison du vieillissement de la population, des politiques d’austérité menées dans le secteur de la santé, de la charge de travail et de la dévalorisation des métiers, le personnel est au bord de l’épuisement généralisé.

En dix ans, les effectifs de l’hôpital public n’ont augmenté que de 2 %, tandis que l’activité hospitalière a augmenté, dans le même temps, de 15 %. Parallèlement, les fermetures de services et de lits se sont succédé, rendant les conditions de travail extrêmement difficiles. Même la meilleure organisation des services qui soit ne peut fonctionner infiniment sans atteindre ses limites, à partir du moment où ses problèmes ne sont pas réglés et où des moyens supplémentaires ne lui sont pas accordés.

Un Ondam hospitalier à 2,1 % n’est pas tenable, sauf à remettre en cause les conditions de travail et la sécurité des soins. Il faut une revalorisation de l’Ondam qui permette de répondre à l’ampleur de la crise des hôpitaux. Toutefois, Mme la ministre nous a expliqué tout à l’heure que, pour l’instant, l’Ondam ne serait pas forcément augmenté et que tout ce que nous avons pu lire dans les journaux était non avenu…

Comme l’intersyndicale et le collectif Inter-Urgences, nous demandons 10 milliards d’euros supplémentaires en 2020, ce qui correspond à l’évolution naturelle des dépenses, avec un Ondam à 4,5 %. Je rappelle ici que les hôpitaux ont besoin de 100 000 emplois maintenant, quand les Ehpad en ont besoin de 300 000 sur trois ans. Il est vraiment temps d’entendre leur cri, qui retentira d’ailleurs sous les fenêtres du Sénat d’ici à quelques jours. J’espère que Mme la ministre y sera sensible.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 529 rectifié est présenté par MM. Antiste, Todeschini et Lalande, Mme G. Jourda, M. Duran, Mmes Taillé-Polian, Monier et Artigalas et M. Temal.

L’amendement n° 575 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Gisèle Jourda, pour présenter l’amendement n° 529 rectifié.

Mme Gisèle Jourda. L’année 2019 a été marquée par un mouvement social sans précédent dans le secteur de la santé, lequel dénonce l’austérité qui affecte les conditions de travail des médecins, des infirmiers et infirmières et des aides-soignants.

Toutes les branches sont concernées. Les soins pratiqués en ville, notamment dans les zones sous-denses, sont en tension. Les patients et patientes, faute de pouvoir se soigner chez leur médecin, se rendent alors à l’hôpital, obligeant les urgences à un afflux de patientèle inouï.

Cette situation de tension, que l’on retrouve dans les Ehpad, mais aussi dans les services accueillant des personnes en situation de handicap, est le fruit d’une politique austéritaire ainsi que d’une pression mise sur les finances de la sécurité sociale.

Les propositions faites au travers du présent PLFSS ne sont pas à la mesure des enjeux. Les dépenses relatives aux établissements de santé sont tout particulièrement insuffisantes à l’heure où l’hôpital public est en très grande difficulté.

Lors de l’examen du projet de loi traduisant le plan Ma santé 2022, le Gouvernement a promis de renforcer les hôpitaux de proximité. Le taux de l’Ondam rend impossible la réalisation d’une telle promesse, les moyens alloués étant complètement sous-évalués.

C’est pourquoi il est proposé de supprimer l’article 6.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° 575.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Vous le savez, 90 % des Français sont solidaires des mouvements sociaux qui ont lieu dans les hôpitaux. Je rappelle que ces derniers ont débuté dans les services d’urgences, avant de s’élargir à un très grand nombre d’autres services. On voit même manifester des chefs de service, alors que ce n’est pas leur habitude.

Les Français savent pertinemment que notre hôpital est en train de mourir de cette rigueur budgétaire aveugle qui s’est renforcée au cours du temps.

Le temps est venu pour un véritable plan de rattrapage.

Aucune des mesures prises depuis l’entrée en fonctions du Gouvernement n’a été à la hauteur de la crise ni adaptée à son ampleur. C’est particulièrement vrai en 2019 : alors qu’on nous a assuré que l’Ondam était en train de remonter, les difficultés, compte tenu de l’évolution naturelle des dépenses de santé et de l’ampleur des besoins, n’ont fait que se creuser davantage. En réalité, c’est une ponction budgétaire de 800 millions d’euros qui a été opérée, en particulier sur les hôpitaux publics !

Les annonces du Gouvernement ne règlent strictement rien. Pourtant, la question des urgences devient cruciale ! On a besoin d’argent pour investir, on a besoin d’argent pour recruter et on a besoin d’argent pour revaloriser les conditions de travail et surtout le salaire d’une partie des agents concernés. Je rappelle tout de même que les postes qui se libèrent ne trouvent plus forcément preneur, compte tenu de la difficulté de la tâche.

Dans le même temps, on assiste à un événement tout à fait inédit : on ferme un hôpital public et on le met aux enchères, quitte à le céder au privé, parce qu’on ne lui a pas donné les moyens de fonctionner. Ainsi, près d’Angers, on s’apprête, pour la première fois de notre histoire, à faire basculer un hôpital public dans le privé.

Si cet hôpital est utile et « équilibrable », il doit rester public ! Je ne vois pas par quel miracle le fait qu’il devienne privé réglera les problèmes, alors qu’on ne lui a tout simplement pas alloué les dotations budgétaires suffisantes.

Il semble qu’à l’heure actuelle deux offres de reprise aient été présentées à l’agence de santé, dont l’une associe les mutuelles et le CHU d’Angers. J’espère, a minima, que cette offre, qui associe des acteurs publics et de l’économie sociale et solidaire, sera privilégiée, l’autre émanant d’un groupe privé spécialisé dans la prise en compte des personnes en situation de handicap, au joli nom du reste, Le Noble Âge.