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Séance du 13 novembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 339 rectifié bis et 437 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 722 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 8 - Amendements n° 339 rectifié bis, n° 437 rectifié bis et n° 722 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° 586

M. le président. L’amendement n° 337 rectifié quater, présenté par Mme C. Fournier, MM. Cadic, Canevet et Détraigne, Mmes Doineau, de la Provôté, Goy-Chavent et Joissains, MM. Kern, Le Nay, Longeot, Mizzon et Moga, Mmes Vermeillet et Vullien, MM. P. Martin, Capo-Canellas et D. Dubois et Mme Létard, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 3261-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’employeur peut librement choisir de prendre en charge, le cas échéant, le reste du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés. Dans de tels cas, il bénéficie des mêmes avantages que ceux entourant la part obligatoire de remboursement fixée par voie réglementaire dans la limite de 75 % du prix des titres d’abonnement. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Catherine Fournier.

Mme Catherine Fournier. Nous appelions précédemment de nos vœux une amélioration de la rémunération de certains salariés pauvres. Je propose, au travers de cet amendement, d’inciter les employeurs à financer la mobilité de leurs salariés entre le domicile et le lieu de travail.

Il s’agit de donner un coup de pouce au pouvoir d’achat de ces salariés et de prévoir une incitation financière à une meilleure prise en charge de ces frais de déplacement par les entreprises. L’amendement vise ainsi à permettre aux employeurs de mieux rembourser les frais de transports publics à leurs salariés et de bénéficier, en retour, d’une exonération de cotisations sociales, dans la limite de 75 % du coût des titres de transport.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise lui aussi à instaurer une exonération de cotisations, en l’occurrence pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés.

La question soulevée est incontestablement intéressante, mais l’employeur peut déjà, s’il le souhaite, aller au-delà de la prise en charge légale des titres d’abonnement de transports en commun pour les déplacements entre domicile et travail. Le problème posé est celui du traitement social de l’avantage en nature que cela constitue pour le salarié. Afin de préserver les recettes de la sécurité sociale, il nous semble préférable d’en rester au régime actuel.

Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Même avis. L’adoption de cet amendement risquerait d’entraîner une forme de rupture d’égalité entre différentes catégories de salariés, notamment en fonction de leur lieu d’habitation ou de travail. J’ajoute que l’application d’une telle disposition représenterait un surcoût, pour la sécurité sociale, estimé à plus de 100 millions d’euros.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Fournier, pour explication de vote.

Mme Catherine Fournier. Je souligne que nous parlons là du remboursement de frais réels, et non d’avantages en nature. Quoi qu’il en soit, l’employeur sera toujours à même de juger, lors de l’embauche d’un salarié, s’il peut participer à ses dépenses de transport entre le domicile et le travail.

Je ne pense pas que l’adoption de cette disposition entraînerait une perte de recettes pour la sécurité sociale, puisque nous prévoyons une incitation à rembourser davantage. Ce point est important. Dans le cadre de l’activité de l’entreprise, on compense des frais de déplacement sans cotisation spécifique.

Je maintiens mon amendement, afin que nous puissions nous prononcer sur ce sujet.

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Je me félicite que Mme Fournier veuille accroître le pouvoir d’achat des salariés.

Cependant, je pense, pour ma part, que l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés passe par une augmentation du SMIC,…

Mme Catherine Fournier. Pas seulement !

Mme Cathy Apourceau-Poly. … et non par une nouvelle exonération de cotisations sociales qui pèsera sur le budget de la sécurité sociale.

Mme Catherine Fournier. Non, c’est l’employeur qui paiera !

M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

Mme Michelle Gréaume. J’approuve votre proposition, ma chère collègue, mais nous traitons ici des recettes de la sécurité sociale. Or une exonération de cotisations constitue, selon moi, un transfert de charges. L’employeur participera certes aux frais de transport du salarié, mais la sécurité sociale subira une diminution de recettes. Je tenais à remettre les points sur les « i »…

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 337 rectifié quater.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 8 - Amendement  n° 337 rectifié quater
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° 535 rectifié

M. le président. L’amendement n° 586, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, », sont insérés les mots : « des établissements publics de santé et des établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ».

II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Madame la ministre, lors de votre audition du 15 octobre dernier par la commission, je vous ai interpellée sur l’injustice que constitue, pour les hôpitaux publics, le fait de devoir payer la taxe sur les salaires, quand la majorité des établissements publics bénéficient d’une exonération de cette taxe. Vous m’avez alors répondu que « la taxe sur les salaires repose sur un barème ancien qui favorise les bas salaires et les contrats courts. Les services du ministère y travaillent, mais à recettes constantes. Cette discussion pourrait avoir lieu lors de l’examen prochain du projet de loi sur la dépendance. »

Ce n’est pas la première fois que vous nous apportez une réponse sur ce sujet. Déjà, l’an dernier, nous avions déposé le même amendement, et vous aviez fait la réponse suivante : « Un rapport sur le sujet est en cours de rédaction. Compte tenu de la complexité de la question sur les plans tant juridique que financier, nous proposons d’attendre les préconisations globales issues du rapport avant de prendre la moindre mesure de ce type. Compte tenu des masses salariales en jeu et de la complexité des modes de tarification, il nous faut effectuer un important travail préalable, qui prendra encore plusieurs mois. »

Nous ne savons pas si ce rapport a été rédigé. Mais les personnels de santé, en grève depuis huit mois, ont validé ses recommandations puisqu’ils revendiquent, au titre des trois mesures d’urgence, la suppression de cette taxe injuste.

Nous vous demandons, madame la ministre, de soutenir notre amendement, dont l’adoption remédierait à une injustice. En effet, les cliniques privées bénéficient déjà, actuellement, d’une exonération de taxe via le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS). Il s’agit de prévenir une concurrence déloyale en renforçant l’hôpital public que, comme nous, vous défendez. (Mme Laurence Cohen applaudit.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ce n’est pas en multipliant les dérogations fiscales et sociales en faveur des établissements de santé et des Ehpad que l’on améliorera leur situation.

Mme Laurence Cohen. Il s’agit de 4 milliards d’euros, tout de même !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il est vrai, en revanche, que le Sénat attend d’y voir plus clair sur les moyens que le Gouvernement prévoit de consacrer à l’hôpital, ainsi qu’au grand âge et à la dépendance, dans les années à venir.

La commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Madame la sénatrice, vous m’aviez effectivement posé cette question l’année dernière. En réalité, instituer une telle exonération conduirait à favoriser les établissements publics par rapport aux établissements privés, notamment ceux à but non lucratif. Cette exonération aurait un coût considérable pour les recettes de la sécurité sociale. In fine, il n’est donc pas certain qu’elle présente un intérêt, puisque sa mise en œuvre entraînerait une diminution des ressources de l’assurance maladie et, partant, elle aurait un impact sur les tarifs.

Ne voyant pas quelle marge de manœuvre supplémentaire une telle disposition permettrait de dégager, et compte tenu des masses salariales en jeu et de la complexité des modes de tarification dans ce secteur, j’émets un avis défavorable. Un important travail complémentaire est encore nécessaire sur ce sujet.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Nous proposons d’instaurer cette exonération pour l’hôpital public et les établissements privés à but non lucratif.

Lors du tour de France des hôpitaux que nous avons effectué avec nos homologues de l’Assemblée nationale, nous avons soumis cette proposition aux personnels, y compris ceux de direction, de plus de 150 établissements, parmi lesquels il y avait des Ehpad. Au moins 90 % de ces personnels, y compris les directrices et directeurs d’établissement, nous ont dit que ce serait un sacré ballon d’oxygène !

Nous parlons en effet ici d’à peu près 4 milliards d’euros. Vous pouvez imaginer ce que cela représenterait, alors que l’hôpital public et les hôpitaux privés à but non lucratif sont à genoux !

Vous affirmez que l’adoption de cette disposition entraînerait une rupture d’égalité avec les hôpitaux privés. Ce n’est absolument pas exact, car ces établissements bénéficient d’autres mesures.

Vous ajoutez que cela grèverait le budget de la sécurité sociale. M. Milon, le président de la commission des affaires sociales, nous avait fait sur ce point une brillante démonstration, que je n’ai pas oubliée, mais je n’ai malheureusement pas les chiffres sous la main… C’est précisément pourquoi, madame la ministre, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste, qui est non seulement opiniâtre, mais aussi logique avec lui-même, a prévu le financement nécessaire à la mise en œuvre de la mesure.

Hélas, vous n’acceptez pas nos propositions. Vous devriez, en tout cas, réfléchir davantage à cette exonération de taxe en faveur de l’hôpital public et des établissements à but non lucratif, qui suscite un vif engouement parmi les personnels de santé.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 586.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° 586
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 8 bis (nouveau)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 434 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° 535 rectifié, présenté par MM. Antiste, Todeschini et Lalande, Mme G. Jourda, M. Duran, Mmes Taillé-Polian, Monier et Artigalas et M. Temal, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des dispositifs d’exonération de cotisations sociales sur les créations d’emplois, les salaires et l’investissement des entreprises.

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas. L’annexe 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui retrace les différentes mesures d’exonérations de cotisations sociales, reste très sommaire s’agissant de l’évaluation de ces dispositifs.

Ce constat est appuyé par la Cour des comptes dans son dernier rapport annuel sur l’application des lois de financement de sécurité sociale. Je le cite : « Les évaluations de l’efficacité des “niches sociales” n’ont pas d’effet perceptible sur les choix publics. Elles portent sur un champ partiel et leur méthodologie est inégalement robuste. Lorsque des évaluations constatent l’inefficacité de certaines “niches”, celles-ci ne sont que rarement remises en cause. » C’est pourquoi la Cour des comptes préconise de mieux les évaluer et de supprimer les niches sociales peu efficientes.

Avec la transformation du CICE en réduction pérenne de cotisations sociales, le montant total des exonérations atteint 66 milliards d’euros en 2019. Ce montant a doublé entre 2013 et 2019. Au regard des sommes en jeu, il est nécessaire d’avoir une connaissance plus fine de l’usage par les entreprises de ces dispositifs.

C’est pourquoi il est proposé, au travers de cet amendement, d’établir une évaluation précise et détaillée de l’impact des mesures d’exonération en matière d’emploi, de salaires et d’investissements.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission, sceptique quant à l’intérêt des demandes de rapport, sollicite le retrait de l’amendement. Toutefois, la question posée par les auteurs de l’amendement est intéressante, au vu des montants en jeu. Le Gouvernement pourrait peut-être nous éclairer sur ce qu’il envisage de faire en la matière, notamment en vue de déterminer si le calibrage actuel des différents mécanismes d’allégement est optimal. Cela rejoint une question que j’ai précédemment posée à M. le secrétaire d’État.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Nous considérons, de manière assez systématique, que les demandes de rapport peuvent permettre d’ouvrir le débat sur un sujet, mais qu’il relève des prérogatives du Parlement de contrôler l’action du Gouvernement, d’évaluer ses politiques, de créer des missions d’information, voire, le cas échéant, des commissions d’enquête, sans qu’il soit nécessaire de solliciter la remise de rapports. On sait par ailleurs que nombre de ces rapports ne sont jamais remis ou, s’ils le sont, jamais exploités.

L’annexe que vous avez évoquée, madame la sénatrice, n’est pas aussi sommaire que vous le dites, puisqu’elle compte 360 pages de données permettant une vision assez exhaustive de la question. Je suis bien entendu à la disposition du Parlement, ainsi que l’ensemble du Gouvernement, pour répondre à l’ensemble des questions soulevées par les parlementaires ou les commissions concernant l’évaluation des dispositifs.

S’agissant de la question que vous m’avez posée, monsieur le rapporteur général, nous sommes ouverts à toute évaluation des niches sociales ou fiscales en vue d’en adapter le calibrage, pour reprendre le terme que vous avez employé, chaque fois que ce sera nécessaire pour améliorer l’efficacité de nos politiques.

L’avis est défavorable.

M. le président. Madame Artigalas, l’amendement n° 535 rectifié est-il maintenu ?

Mme Viviane Artigalas. Oui, monsieur le président.

Je comprends les réserves de M. le rapporteur général à l’égard des demandes de rapport, mais, en l’occurrence, le sujet est important, comme il l’a dit, au vu des sommes en jeu.

Si je vous comprends bien, monsieur le secrétaire d’État, vous nous demandez de faire le travail, mais j’estime que c’est au Gouvernement de le mener à bien et de supprimer les niches sociales peu efficientes.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 535 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° 535 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article additionnel après l’article 8 bis - Amendements n° 400 rectifié ter, n° 230 rectifié ter,  n° 341 rectifié ter, n° 395 rectifié bis, n° 491 rectifié, n° 778 rectifié, n° 276 rectifié bis, n° 231 rectifié ter,  n° 342 rectifié bis, n° 396 rectifié bis, n° 492  et n° 779 rectifié

Article 8 bis (nouveau)

L’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le 6° ter est ainsi modifié :

a) Après la mention : « 6° ter », est insérée la mention : « a) » ;

b) Il est ajouté un b ainsi rédigé :

« b) Salariés des filiales créées après le 31 décembre 2019, par les filiales de coopératives agricoles mentionnées au a du présent 6° ter et par l’ensemble de leurs filiales successives, à la condition que ces filiales se situent dans leur champ d’activité et que lesdits sociétés et groupements détiennent plus de 50 % du capital de ces filiales ; »

2° Après le 15°, il est inséré un 16° ainsi rédigé :

« 16° Par dérogation au 31° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, les salariés définis au présent article au titre des sommes ou avantages mentionnés au premier alinéa de l’article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale et attribués en contrepartie d’une activité accomplie dans l’intérêt d’une tierce personne n’ayant pas à leur égard la qualité d’employeur et dont les salariés sont affiliés au régime mentionné au premier alinéa du présent article. » – (Adopté.)

Article 8 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article additionnel après l’article 8 bis - Amendement n° 749 rectifié

Articles additionnels après l’article 8 bis

M. le président. Je suis saisi de douze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 400 rectifié ter, présenté par M. Duplomb, Mme Férat, M. Tissot, Mme Primas, MM. Bas, J.M. Boyer, Gremillet, Poniatowski, Priou, Pointereau, Savin, Pellevat, Schmitz et Joyandet, Mme Micouleau, MM. Sol, Chatillon et Reichardt, Mmes Noël, Puissat, Thomas, Chain-Larché et Ramond, MM. Vaspart et Regnard, Mme Berthet, MM. Husson et Daubresse, Mmes Lassarade et Deseyne, MM. Fouché et H. Leroy, Mme Chauvin, MM. Paul et de Nicolaÿ, Mmes Duranton et Lamure, M. Bascher, Mmes Gruny et Morhet-Richaud, MM. Charon, Karoutchi, Babary, Kennel, Piednoir, Morisset et Genest, Mme Troendlé, MM. Bouchet, Lefèvre et Pierre, Mmes Lherbier, Malet et Bruguière, MM. Bazin, Mouiller, Raison, Adnot et Grand, Mme Lopez, MM. B. Fournier et Chaize, Mmes Richer et Deromedi, M. Cambon, Mmes Bonfanti-Dossat, Goy-Chavent et Gatel, MM. D. Dubois, Longeot et Maurey, Mme Perrot, MM. P. Martin et Luche, Mmes Loisier, Billon, Vullien et Guidez et MM. Bonnecarrère et Janssens, est ainsi libellé :

Après l’article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le second alinéa de l’article L. 731-25 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l’article L. 613-1 du code de la sécurité sociale, la réduction est également applicable aux personnes bénéficiant de l’exonération partielle mentionnées à l’article L. 731-13 du présent code. » ;

2° Le deuxième alinéa de l’article L. 731-35 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l’article L. 621-3 du code de la sécurité sociale, la réduction est également applicable aux personnes bénéficiant de l’exonération partielle mentionnées à l’article L. 731-13 du présent code. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. D’un côté, le code rural permet à tous les chefs d’exploitation agricole dont les revenus professionnels sont inférieurs à un certain seuil de bénéficier d’une modulation de leurs taux de cotisation maladie, maternité et prestations familiales. De l’autre, en vue de favoriser le renouvellement des générations dans l’agriculture et d’inciter les jeunes à s’installer, ce même code prévoit une exonération partielle, dégressive sur cinq ans, de cotisations sociales pour les jeunes agriculteurs qui deviennent chefs d’exploitation.

Le cumul des deux dispositions n’est pas permis. Cela aboutit à ce que, dans certains groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) familiaux, les jeunes agriculteurs bénéficiant de l’exonération partielle soit redevables, pour un revenu égal, de davantage de cotisations que leurs aînés. Cette situation apparaît surtout à compter de la troisième année après l’installation, compte tenu du profil de l’exonération partielle.

Cette anomalie doit être corrigée. Le cumul est d’ores et déjà possible pour les bénéficiaires de l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre). Je pense qu’il devrait en être de même pour les jeunes agriculteurs, compte tenu de l’importance du renouvellement des générations. On parle souvent de transmission : passons des paroles aux actes !

M. le président. Les cinq amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 230 rectifié ter est présenté par Mme Morhet-Richaud, MM. D. Laurent, Grand, Pellevat, Vogel et de Legge, Mme Noël, M. Sol, Mme Bruguière, MM. B. Fournier et Morisset, Mme Berthet, MM. Chaize, de Nicolaÿ, Perrin et Raison, Mme Deromedi, MM. Calvet et Lefèvre, Mme Duranton, M. Brisson, Mmes Puissat, Bonfanti-Dossat et Gruny, MM. Mouiller, Bouchet, Reichardt, Chatillon et Poniatowski, Mmes Troendlé et Ramond, MM. Vaspart, Dufaut, Paul, Savary, Longuet, Charon, Pierre et Regnard, Mme Garriaud-Maylam, MM. Saury, Grosperrin, Bascher, Vial et Husson, Mme Lherbier, MM. Babary, Mandelli, Rapin et Genest, Mme A.M. Bertrand, M. Darnaud et Mme Lamure.

L’amendement n° 341 rectifié ter est présenté par MM. Louault et Longeot, Mmes Vermeillet, Vullien et Billon, MM. Maurey et Bonnecarrère, Mmes Goy-Chavent et Guidez, MM. Janssens, Henno, Le Nay, Canevet, Détraigne et Kern, Mme Joissains, M. Delcros, Mmes Dindar et Doineau et M. Laugier.

L’amendement n° 395 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Decool, Fouché, Guerriau, Wattebled, Laufoaulu, Chasseing, Malhuret et Capus, Mme Mélot et M. Lagourgue.

L’amendement n° 491 rectifié est présenté par M. Bonhomme.

L’amendement n° 778 rectifié est présenté par Mme Artigalas, MM. Montaugé, Tissot, Daudigny et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Leconte, Sueur, Antiste et Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Courteau, Duran, Fichet et Gillé, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Lalande, Mmes Lepage, Monier, Perol-Dumont, Préville et Taillé-Polian, M. Temal et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le second alinéa de l’article L. 731-25 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l’article L. 613-1 du code de la sécurité sociale, la réduction est également applicable aux personnes bénéficiant de l’exonération partielle mentionnées à l’article L. 731-13 du présent code. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, pour présenter l’amendement n° 230 rectifié ter.

Mme Patricia Morhet-Richaud. Cet amendement est pour moitié identique à l’amendement n° 400 rectifié ter. Je considère qu’il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Pierre Louault, pour présenter l’amendement n° 341 rectifié ter.

M. Pierre Louault. Il n’est pas logique que les jeunes agriculteurs ne bénéficient pas des mêmes exonérations que les créateurs d’entreprise, qui touchent l’Accre, l’aide aux chômeurs créateurs d’entreprise. En effet, les bénéficiaires de cette aide ont droit à une exonération totale, y compris de cotisations pour les allocations familiales.

Nous demandons donc tout simplement, au travers de cet amendement, que les jeunes agriculteurs soient traités comme les autres créateurs d’entreprise.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 395 rectifié bis.

M. Daniel Chasseing. Cet amendement a pour objet de permettre le cumul de l’exonération partielle accordée aux jeunes agriculteurs avec la modulation du taux de cotisation pour les prestations familiales. En effet, cette exception existe déjà pour les bénéficiaires de l’Accre.

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° 491 rectifié.

M. François Bonhomme. On nous a signalé le cas de jeunes qui s’installent en bénéficiant d’exonérations de cotisations à la Mutuelle sociale agricole, la MSA, mais qui ne peuvent plus bénéficier de la modulation de taux de cotisation, notamment pour les congés paternité ou maternité. Cela conduit à cette situation bizarre, dans laquelle des jeunes s’associent avec leurs parents, dans le cadre d’un groupement agricole d’exploitation en commun, le GAEC, mais paient plus de cotisations à la MSA que ceux-ci.

Il s’agit donc de corriger cet effet de bord, au travers de cet amendement, pour rétablir l’équité et la cohérence.

M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 778 rectifié.

Mme Viviane Artigalas. Mon amendement a déjà été défendu d’un point de vue technique, mais je veux insister sur l’importance de cette mesure. En effet, nous devons nous saisir de tous les dispositifs qui peuvent aider à l’installation des jeunes agriculteurs.

Notre agriculture est en danger. Nous avons des atouts remarquables, mais il faut que nos jeunes puissent s’installer dans les meilleures conditions. Or je pense que la mesure contenue dans cet amendement aidera les jeunes agriculteurs à s’installer et à commencer une activité professionnelle dans de meilleures conditions.

M. le président. L’amendement n° 276 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, M. Artano, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Requier, Roux, Vall et Cabanel, est ainsi libellé :

Après l’article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 731-35 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Stéphane Artano.