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Séance du 13 novembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. Stéphane Artano. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a remplacé le taux de cotisation d’assurance maladie et maternité des exploitants agricoles, fixé jusqu’alors à 3,04 %, par un taux progressif s’étalant de 1,5 % à 6,5 %, selon le revenu professionnel.

Or le seuil unique de 3,04 % avait été fixé par l’État, en 2016, pour redonner de la compétitivité aux exploitants agricoles français et pour rapprocher notre taux de prélèvements sociaux de celui de nos voisins européens.

Aujourd’hui, avec la hausse de la CSG, seuls les agriculteurs ayant de très faibles revenus bénéficieront d’une compensation intégrale ; ceux qui ont des revenus un peu plus élevés subiront une perte de revenu de 5 %.

Cet amendement vise donc à rétablir le taux de la cotisation d’assurance maladie et maternité des exploitants agricoles qui était en vigueur avant la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

M. le président. Les cinq amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 231 rectifié ter est présenté par Mme Morhet-Richaud, MM. D. Laurent, Grand, Pellevat, Vogel et de Legge, Mme Noël, M. Sol, Mme Bruguière, MM. B. Fournier et Morisset, Mme Berthet, MM. Chaize, de Nicolaÿ, Perrin et Raison, Mme Deromedi, MM. Calvet et Lefèvre, Mme Duranton, M. Brisson, Mmes Puissat, Bonfanti-Dossat et Gruny, MM. Mouiller, Bouchet, Reichardt, Chatillon et Poniatowski, Mmes Troendlé et Ramond, MM. Vaspart, Dufaut, Paul, Savary, Longuet, Charon, Pierre et Regnard, Mme Garriaud-Maylam, MM. Saury, Grosperrin, Bascher, Vial et Husson, Mme Lherbier, MM. Babary, Mandelli, Rapin et Genest, Mme A.M. Bertrand, M. Darnaud et Mme Lamure.

L’amendement n° 342 rectifié bis est présenté par MM. Louault et Delcros, Mme Joissains, MM. Kern, Détraigne, Canevet et Longeot, Mmes Vermeillet, Vullien et Billon, MM. Maurey et Bonnecarrère, Mmes Goy-Chavent et Guidez, MM. Janssens, Henno et Le Nay, Mmes Dindar et Doineau et M. Laugier.

L’amendement n° 396 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Decool, Fouché, Guerriau, Wattebled, Laufoaulu, Chasseing et Capus, Mme Mélot et M. Lagourgue.

L’amendement n° 492 est présenté par M. Bonhomme.

L’amendement n° 779 rectifié est présenté par Mme Artigalas, MM. Montaugé, Tissot, Daudigny et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Leconte, Sueur, Antiste et Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Courteau, Duran, Fichet et Gillé, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Lalande, Mmes Lepage, Monier, Perol-Dumont, Préville et Taillé-Polian, M. Temal et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 731-35 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l’article L. 621-3 du code de la sécurité sociale, la réduction est également applicable aux personnes bénéficiant de l’exonération partielle mentionnées à l’article L. 731-13 du présent code. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, pour présenter l’amendement n° 231 rectifié ter.

Mme Patricia Morhet-Richaud. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Pierre Louault, pour présenter l’amendement n° 342 rectifié bis.

M. Pierre Louault. Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 396 rectifié bis.

M. Daniel Chasseing. Il est lui aussi défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° 492.

M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 779 rectifié.

Mme Viviane Artigalas. Je veux insister de nouveau, à propos de la santé et de la maladie cette fois, sur l’importance, pour nos jeunes agriculteurs, de ces dispositifs. Il faut en tenir compte. Ce deuxième mécanisme peut les aider.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je tâcherai d’être bref, monsieur le président.

La commission demande le retrait de l’amendement n° 400 rectifié ter. En effet, le cumul d’avantages en matière de cotisations sociales n’est pas une bonne chose, ni d’un point de vue théorique ni pour les finances de régimes de sécurité sociale.

Pour répondre aux cas soulevés par les auteurs de l’amendement, dans lesquels certains jeunes agriculteurs pourraient payer davantage de cotisations que les anciens, un mécanisme d’option entre les deux dispositifs me paraîtrait préférable. On donnerait ainsi la possibilité d’opter pour l’un ou l’autre des régimes ; cela satisferait, selon moi, les jeunes agriculteurs.

Il en va de même pour les amendements identiques nos 230 rectifié ter, 341 rectifié ter, 395 rectifié bis, 491 rectifié et 778 rectifié : la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

En ce qui concerne l’amendement n° 276 rectifié bis, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement, afin qu’il puisse dresser le bilan, pour les agriculteurs, de la modulation du taux de cotisation d’assurance maladie en vigueur depuis 2018.

Enfin, sur les amendements identiques nos 231 rectifié ter, 342 rectifié bis, 396 rectifié bis, 492 et 779 rectifié, je ferai la même réponse que pour la série précédente d’amendements identiques : la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur ces deux séries d’amendements identiques, pour les mêmes raisons que celles que M. le rapporteur général a avancées.

Le Gouvernement a également émis un avis défavorable sur l’amendement n° 276 rectifié bis, qui tend à rétablir le taux de la cotisation d’assurance maladie et maternité des exploitants agricoles au niveau qui était en vigueur avant 2018. En effet, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, le choix avait été fait d’harmoniser, dans un souci d’équité, le régime de cotisation maladie pour l’ensemble des travailleurs indépendants – agricoles ou non –, dans la mesure où les prestations sont identiques pour tout le monde.

En outre, ce dispositif a permis de recentrer les exonérations sur les exploitants agricoles aux revenus les plus modestes ; plus de 60 % des exploitants agricoles ont ainsi bénéficié, à revenu équivalent, d’un gain net de pouvoir d’achat en 2018 par rapport à 2017.

Remettre en cause ce dispositif se traduirait donc par une dégradation de la situation de ces 60 % des exploitants agricoles. Par ailleurs, cela irait à l’encontre de notre volonté de simplification et de lisibilité des dispositifs.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion commune.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Je vous remercie de vos explications, monsieur le secrétaire d’État ; je doutais d’ailleurs que mon amendement recueille un avis favorable de votre part…

Cela dit, à un moment, il faut tout de même faire les choses ! On ne peut pas avoir, d’un côté, un ministre de l’agriculture qui répète à longueur de journée qu’il n’y a pas assez d’installations, que c’est dur pour les jeunes, etc., et s’opposer, d’un autre côté, à un tout petit amendement tendant à établir un système équilibré et socialement juste par rapport à d’autres agriculteurs. (Marques dassentiment sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Sophie Primas. J’entends bien la proposition de M. le rapporteur général, consistant à choisir entre l’un ou l’autre des systèmes ; je le trouve d’ailleurs plutôt malin dans son explication.

Cela dit, je maintiens mon amendement, et j’espère qu’il sera adopté par une large majorité. Ensuite, vous pourrez, en commission mixte paritaire, rédiger un peu mieux la disposition.

Il faut envoyer des signes encourageants aux jeunes agriculteurs et favoriser leur installation. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDSE.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 400 rectifié ter.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 8 bis - Amendements n° 400 rectifié ter, n° 230 rectifié ter,  n° 341 rectifié ter, n° 395 rectifié bis, n° 491 rectifié, n° 778 rectifié, n° 276 rectifié bis, n° 231 rectifié ter,  n° 342 rectifié bis, n° 396 rectifié bis, n° 492  et n° 779 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 8 ter (nouveau)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 bis, et les amendements nos 230 rectifié ter, 341 rectifié ter, 395 rectifié bis, 491 rectifié, 778 rectifié, 276 rectifié bis, 231 rectifié ter, 342 rectifié bis, 396 rectifié bis, 492 et 779 rectifié n’ont plus d’objet.

L’amendement n° 749 rectifié, présenté par M. Leconte, Mme Lepage, MM. Daudigny et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Artigalas, MM. Montaugé, Sueur et Antiste, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Courteau, Duran, Fichet et Gillé, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Lalande, Mmes Monier, Perol-Dumont, Préville et Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot, Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 7112-1 du code du travail est complété par les mots : « , ceci quel que soit son lieu d’exercice ».

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. « Toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. »

Cette disposition est tirée de la loi du 4 juillet 1974, dite « loi Cressard ». Grâce à elle et à son inscription dans le code du travail, nous avons, depuis des décennies, une presse qui peut s’assurer la contribution de collaborateurs occasionnels de qualité et assurer à ceux-ci une protection sociale, qu’ils travaillent en France ou à l’étranger.

Ces collaborateurs fournissent des informations de première main, dont ils garantissent la qualité.

Or, depuis quelques années, nous constatons qu’un certain nombre d’entreprises françaises de presse n’appliquent plus, à leurs collaborateurs qui exercent à l’étranger, cette disposition, qui assure pourtant la qualité et la réputation de France Médias Monde ou de RFI dans l’espace francophone.

Même si les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, les Urssaf, condamnent les entreprises de presse qui n’appliquent pas cette disposition du code du travail aux pigistes – des journalistes professionnels – exerçant à l’étranger, de plus en plus d’entreprises de presse interprètent les choses différemment.

Nous proposons donc de préciser cette disposition, afin qu’il n’y ait plus aucun doute sur le fait que le Parlement souhaite assurer une protection à ceux qui garantissent une information de première main à l’ensemble du monde francophone et à la France.

Ces informations permettent de lutter contre les fausses nouvelles, les fake news, et assurent l’indépendance de nos sources d’information. Nous précisons donc que tout journaliste professionnel qui apporte son concours à un média français doit bénéficier d’un contrat de travail en France.

Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. J’ai mieux compris de quoi il s’agissait, après les explications de M. Leconte, mais la commission pense que cet amendement est déjà satisfait par le droit actuel. Elle souhaite tout de même entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Je comprends votre intention, monsieur le sénateur, mais la disposition que vous proposez n’est pas opportune. En tout cas, elle n’apporte pas la sécurité que vous appelez de vos vœux.

Vous proposez de modifier l’article L. 7112-1 du code du travail, relatif à la présomption de salariat dont bénéficient tous les journalistes professionnels, y compris les pigistes, afin de conforter l’application du droit du travail français et du droit à la sécurité sociale aux journalistes salariés d’entreprises françaises de presse qui exercent leur travail à l’étranger, pour le compte de leur employeur.

Toutefois, l’ajout que vous proposez n’apporte pas de garantie supplémentaire pour le versement de cotisations sociales. En effet, la convention passée avec un journaliste est présumée être un contrat de travail, avec tous les effets prévus par le droit du travail français.

En matière de sécurité sociale, le versement des cotisations en France ou dans l’État du lieu d’exécution de la prestation dépend du statut du journaliste et de l’existence ou non d’une convention de sécurité sociale ; à défaut, la protection sociale du journaliste exerçant à l’étranger peut être assurée par le versement de cotisations volontaires auprès de la caisse des Français de l’étranger.

Ainsi, il ne nous paraît pas souhaitable, ou en tout cas pas utile d’ajouter une telle disposition dans le code du travail.

Il y a certainement matière à améliorer la situation que vous décrivez, mais la disposition proposée ne répondra pas à vos attentes. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. J’ai du mal à comprendre votre réponse, monsieur le secrétaire d’État.

Un contrat de travail français implique des obligations en matière de cotisations sociales. Nous parlons tout de même de journalistes professionnels qui font leur carrière à l’étranger et qui n’auront pas de retraite, car c’est ce qui commence à arriver. On voit ainsi, à l’étranger, des pigistes ne plus suivre l’actualité, parce que, comme vous l’indiquiez, cela ne sert à rien : il y a un contrat étranger, mais ce dernier ne garantit pas toujours la retraite.

Nous souhaitons ainsi affirmer que, comme cela s’est fait pendant des dizaines d’années, tout journaliste professionnel qui travaille pour un média français doit pouvoir bénéficier d’une protection sociale française. Vous nous expliquez que cela ne sert à rien et qu’il n’y a rien pour eux. Je propose donc de clarifier les choses. En effet, une information de première main est essentielle pour un pays libre.

Cette disposition est cruciale pour ceux qui garantissent cette liberté et qui assurent la qualité de l’information, qualité aujourd’hui menacée.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 749 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 bis.

Article additionnel après l’article 8 bis - Amendement n° 749 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 8 quater (nouveau)

Article 8 ter (nouveau)

I. – L’article L. 613-11 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi qu’aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues par les personnes au titre des activités accessoires saisonnières qu’elles exercent ».

II. – La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. – (Adopté.)

Article 8 ter (nouveau)
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Article additionnel après l’article 8 quater - Amendement n° 561 rectifié

Article 8 quater (nouveau)

Au 1° du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « , de la presse » sont supprimés. – (Adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Valérie Létard.)

PRÉSIDENCE DE Mme Valérie Létard

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Article 8 quater (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 8 quinquies (nouveau)

Article additionnel après l’article 8 quater

Mme la présidente. L’amendement n° 561 rectifié, présenté par Mmes Malet et Dindar, est ainsi libellé :

Après l’article 8 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 1° du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, les mots « des secteurs du bâtiment et des travaux publics » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Viviane Malet.

Mme Viviane Malet. Cet amendement a pour objet de faire bénéficier le secteur du bâtiment et des travaux publics, le BTP, du barème renforcé du régime d’exonération de charges sociales patronales spécifique applicable aux entreprises ultramarines.

Cette filière a besoin d’une baisse urgente de charges. À La Réunion, par exemple, ce secteur va mal ; quelque 30 % des entreprises liquidées ou placées, chaque mois, en redressement judiciaire sont des entreprises du BTP.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Le régime normal issu de la Lodeom, la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, est déjà très favorable ; en effet, il assure une exonération complète jusqu’à 1,3 SMIC, puis dégressive jusqu’à 2,2 SMIC. Ce régime permet sans doute de couvrir une proportion importante de la rémunération des personnes employées dans le secteur des BTP.

Le Gouvernement pourra peut-être apporter des précisions chiffrées sur l’évolution des cotisations et contributions sociales de ce secteur, dans les collectivités ultramarines concernées, mais, en l’état actuel de ses informations, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. La ministre des outre-mer a eu l’occasion de l’indiquer, au cours d’un débat similaire, l’année dernière, le barème de compétitivité renforcée a été mis en place avec deux objectifs : favoriser les secteurs fragiles et contribuer au rattrapage en matière d’infrastructures de base et à la modernisation des entreprises.

Ne répondant pas à ces critères, le secteur du BTP ne bénéficie pas du barème renforcé. Le Gouvernement émet donc, comme l’année dernière, un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 561 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 8 quater - Amendement n° 561 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article additionnel après l’article 8 quinquies - Amendement n° 560 rectifié

Article 8 quinquies (nouveau)

À la première phrase du dernier alinéa du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 378 rectifié est présenté par MM. Karam, Patient, Mohamed Soilihi, Dennemont et Hassani.

L’amendement n° 496 rectifié bis est présenté par M. Magras, Mme Malet, MM. Rapin et Gremillet, Mme Primas, MM. Bizet, D. Laurent, Mouiller et Cambon, Mme Deromedi, M. Morisset, Mme Gruny, MM. Charon, Panunzi, Chaize, Pellevat, Bonhomme et Genest et Mmes Lassarade, Dumas et Lopez.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le dernier alinéa du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 120 % » ;

2° À la seconde phrase, le taux : « 170 % » est remplacé par le taux : « 200 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Antoine Karam, pour présenter l’amendement n° 378 rectifié.

M. Antoine Karam. Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le Gouvernement a modifié les barèmes et la répartition des secteurs d’activité bénéficiant du dispositif Lodeom, afin de compenser la suppression du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, en outre-mer, et de concentrer les aides sur les secteurs exposés à une forte concurrence et peu compétitifs.

Le barème de compétitivité renforcée a été mis en place, avec deux objectifs : favoriser les secteurs fragiles dans un contexte de concurrence internationale et contribuer au rattrapage en matière d’infrastructures de base, à la modernisation des entreprises et à la transition écologique. Ainsi, pour les secteurs éligibles à ce barème, les exonérations sont totales jusqu’à 1,7 SMIC, puis dégressives jusqu’à 2,7 SMIC.

Les premières évaluations menées sur l’impact de la réforme pour les secteurs éligibles au barème de compétitivité renforcée ont montré que certains employeurs de ces secteurs ne bénéficiaient pas d’un niveau d’exonérations supérieur à celui de l’année précédente, et ce, alors que le Gouvernement s’était engagé à mettre en œuvre cette réforme à périmètre constant.

C’est dans ce contexte que vous avez donné votre accord, monsieur le secrétaire d’État, à une revalorisation du barème, lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale. Ainsi, un amendement gouvernemental a été adopté, afin d’étendre de 1,7 SMIC à 2 SMIC le seuil de rémunération donnant droit à une exonération totale de cotisations.

Si ce dispositif représente un coût non négligeable de 36 millions d’euros, il reste insuffisant pour combler les pertes suscitées, estimées à 60 millions d’euros, dont 19 millions d’euros pour les seules entreprises guyanaises.

Il est donc proposé, au travers du présent amendement, de rehausser les seuils de début de dégressivité et de sortie du régime Lodeom des exonérations de charges sociales patronales, applicables aux entreprises intégrées dans le barème dit « de compétitivité renforcée ».

Ainsi, le seuil de début de dégressivité linéaire serait porté de 1,7 SMIC à 2,2 SMIC et le point de sortie passerait de 2,7 SMIC à 3 SMIC.

Dans le prolongement de cet amendement, je propose de défendre, si vous me le permettez, madame la présidente, mon amendement n° 379 rectifié. Celui-ci vise à poursuivre la revalorisation du barème opérée par l’Assemblée nationale en conservant un seuil d’entrée du dispositif à 2 SMIC, mais en rehaussant de 2,7 SMIC à 3 SMIC le seuil de rémunération à partir duquel l’exonération dégressive cesse.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Magras, pour présenter l’amendement n° 496 rectifié bis.

M. Michel Magras. Cet amendement identique vise à modifier le niveau les seuils de dégressivité des charges sociales patronales pour les entreprises ultramarines relevant des secteurs exposés définis à l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale.

De fait, la loi de financement de sécurité sociale pour 2019 a opéré un recentrage des exonérations sur les bas salaires, à un niveau proche du SMIC. Si les bas salaires correspondent bien à une part importante des rémunérations outre-mer, il convient de ne pas encourager une structuration de l’économie autour des métiers peu qualifiés, qui induirait une fuite des cerveaux.

Les économies ultramarines souffrent d’un déficit d’encadrement et d’ingénierie, et il convient au contraire d’y attirer les professions qualifiées, en particulier dans les secteurs les plus exposés à la concurrence.

Par surcroît, des simulations conduites depuis l’entrée en vigueur des règles actuellement applicables montrent que ces dernières ont entraîné une perte de compétitivité pour les entreprises des secteurs exposés, du fait de l’augmentation de leurs cotisations, mesurée par rapport au régime dont elles bénéficiaient antérieurement.

Le dispositif contenu dans le présent amendement consiste donc à relever les seuils de dégressivité et d’extinction de l’exonération des cotisations patronales.

Mme la présidente. L’amendement n° 379 rectifié, présenté par MM. Karam, Patient, Mohamed Soilihi, Dennemont et Hassani, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le dernier alinéa du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 100 % » ;

2° À la fin de la seconde phrase, le taux : « 170 % » est remplacé par le taux : « 200 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il est déjà proposé, au travers de l’article 8 quinquies, que le régime Lodeom renforcé assure une exonération complète pour les rémunérations allant jusqu’à 2 SMIC et une exonération dégressive de ce seuil jusqu’à 2,7 SMIC. Cela couvre probablement une très forte proportion des rémunérations des employés dans les secteurs concernés.

La commission estime raisonnable d’en rester à cet équilibre plutôt que d’aller encore plus loin, jusqu’à 3 SMIC. Elle a donc émis un avis défavorable sur ces trois amendements.