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Séance du 19 mai 2020 (compte rendu intégral des débats)

PRÉSIDENCE DE M. Philippe Dallier

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Article 19
Dossier législatif : proposition de loi relative aux Français établis hors de France
Article additionnel après l’article 19 - Amendement  n° 13 rectifié

Articles additionnels après l’article 19

M. le président. L’amendement n° 23, présenté par M. Leconte, Mmes Lepage et Conway-Mouret, MM. Féraud, Temal et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Marie, Sueur, Sutour, Raynal, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 5° de l’article L. 452-2 du code de l’éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Un décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise la composition des conseils consulaires en formation “bourses scolaires”, la composition de la Commission nationale des bourses, la liste des documents pouvant être systématiquement demandés aux familles par l’administration, ainsi que les conditions de conservation et de consultation de ces documents par les membres de la commission et l’administration. L’ensemble des éléments permettant d’établir une quotité théorique de bourse scolaire, avant toute pondération, seront rendus publics. »

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. Cet amendement vise à obtenir un peu plus de clarté sur les renseignements d’ordre personnel qui sont fournis aux consulats.

Les familles qui demandent une bourse scolaire doivent donner un certain nombre de documents en vue de l’obtenir. C’est tout à fait justifié, mais nous aimerions savoir comment ces documents sont exploités par la suite. Ne faudrait-il pas davantage de transparence sur la manière dont ils sont conservés ? Nous relayons aussi les inquiétudes de personnes qui craignent que certains éléments ne soient rendus publics, alors qu’ils sont personnels.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacky Deromedi, rapporteur. Les dispositions de l’amendement concernant la composition des conseils consulaires en formation « bourses scolaires », la composition de la commission nationale des bourses scolaires et les documents demandés aux familles me semblent satisfaites. Les procédures suivies permettent d’assurer l’équité de l’accès aux bourses accordées par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE).

Reste la question des fichiers permettant de gérer ces bourses, mais ce point me semble relever du pouvoir réglementaire dans le respect de la loi Informatique et libertés de 1978. Nous demandons donc l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, car celui-ci nous semble, en partie en tous les cas, satisfait. D’après notre analyse, en effet, le code de l’éducation donne déjà un fondement législatif et réglementaire à toutes ces données personnelles.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Cet amendement vise à répondre à deux préoccupations.

Première préoccupation, l’ensemble du barème, c’est-à-dire les paramètres qui permettent d’établir les bourses scolaires, n’est pas public.

Monsieur le secrétaire d’État, les bourses scolaires correspondent à des crédits budgétaires relevant du programme 151, voté par le Parlement. Or leur barème est fondé sur l’indice de parité de pouvoir d’achat (IPPA) qui, aujourd’hui, n’est pas public. Toute personne qui en réclame communication s’en voit refuser l’accès par votre ministère. Il n’est pas normal que les paramètres permettant de calculer les bourses scolaires ne soient pas accessibles. C’est la raison pour laquelle nous demandons que la plus totale transparence soit faite en la matière.

Seconde préoccupation, pour effectuer une demande de bourse scolaire, ce qui peut arriver à des personnes qui gagnent bien leur vie – elles peuvent malgré tout en avoir besoin quand on sait qu’il faut parfois payer 6 000 ou 7 000 euros de frais de scolarité par enfant et par an, voire bien davantage –, dans de nombreux pays, il faut communiquer l’ensemble de ses relevés bancaires sur plusieurs mois, voire ses dépenses de carte bleue. C’est intrusif à ce point !

Comment et à quelles données les participants à une réunion, cette année en plus en visioconférence, peuvent-ils avoir accès ? Comment ces données sont-elles conservées d’une année sur l’autre ? En effet, il faut garder un minimum de données d’une année sur l’autre pour examiner, sur une longue période, la crédibilité d’une demande.

Nous réclamons davantage de garanties que ce qui est prévu aujourd’hui. Les démarches d’obtention d’une bourse sont très intrusives : beaucoup de gens ne les engagent pas parce que la procédure leur semble humiliante – c’est de plus en plus souvent le cas, et cela dépend des postes. Il faudrait évidemment beaucoup plus réglementer et, dans les pays qui disposent d’une autorité fiscale sérieuse, il serait presque suffisant de faire confiance au fisc.

Ce sont les raisons pour lesquelles il nous semble indispensable aujourd’hui…

M. le président. Il faut conclure.

M. Jean-Yves Leconte. … d’établir une règle conforme au règlement général européen sur la protection des données (RGPD) pour la conservation des données.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 23.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 19 - Amendement n° 23
Dossier législatif : proposition de loi relative aux Français établis hors de France
Article additionnel avant l’article 20 -  Amendement n° 2 rectifié

M. le président. L’amendement n° 13 rectifié, présenté par MM. Le Gleut et Frassa, Mme Garriaud-Maylam et M. Regnard, est ainsi libellé :

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation financière de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger et sur les moyens à mettre en œuvre, dans le cadre d’une prochaine loi de finances, pour assurer la pérennité de ses établissements sur le long terme et pour mieux soutenir les élèves.

Ce rapport examine également les mesures envisageables pour renforcer l’attractivité de l’enseignement français à l’étranger.

Il est transmis à l’Assemblée des Français de l’étranger.

La parole est à M. Ronan Le Gleut.

M. Ronan Le Gleut. Avec cet amendement, nous demandons au Gouvernement de transmettre au Parlement et à l’Assemblée des Français de l’étranger un rapport sur les moyens à mettre en œuvre dans le cadre d’une prochaine loi de finances pour assurer la pérennité des établissements de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.

Pour rappel, le Gouvernement a annoncé un plan de soutien à l’AEFE comportant deux enveloppes budgétaires, l’une de 50 millions d’euros pour l’aide à la scolarité, l’autre de 100 millions d’euros correspondant à des avances de France Trésor. Le débat concerne ces 100 millions d’euros : est-il envisageable de transformer ces avances en financement pérenne dans le cadre d’un prochain projet de loi de finances rectificative ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. Oui !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacky Deromedi, rapporteur. Cet amendement suscite une vraie inquiétude chez nos compatriotes expatriés. L’Agence pour l’enseignement français à l’étranger souffre de la crise sanitaire. Avec elle, c’est tout l’enseignement du français qui est remis en cause.

Le Gouvernement a proposé un premier plan de soutien, mais celui-ci ne semble pas suffisant. Nous souhaitons véritablement que l’avance consentie à l’AEFE soit transformée en crédits budgétaires, comme l’a proposé notre commission des affaires étrangères.

La commission des lois étant rétive aux demandes de rapport, je suis obligée de demander à M. Le Gleut de bien vouloir retirer son amendement. Si ce dernier est maintenu, je le voterai à titre personnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. La réponse à votre question, monsieur Le Gleut, est deux fois « oui » : oui, nous avons la ferme intention de transformer cette avance en crédits budgétaires dans le cadre d’un prochain texte financier – Jean-Yves Le Drian est naturellement très enthousiaste à ce sujet ; et oui, nous sommes favorables à votre demande de rapport.

Je ne suis pas sûr que la temporalité d’un tel rapport soit tout à fait compatible avec l’urgence de la crise, mais, quoi qu’il en soit, nous tiendrons le Parlement informé. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Monsieur le secrétaire d’État, je suis ravi que vous soyez favorable à cet amendement, mais je souhaite quand même vous faire part de deux sujets de frustration.

Premièrement, le conseil d’administration de l’AEFE est aujourd’hui consulté sur un certain nombre de dispositions, qui seront ensuite communiquées aux établissements conventionnés et partenaires, sur le fondement, non pas de crédits budgétaires, mais d’avances remboursables. Cela signifie que le dispositif actuellement en discussion sera rapidement caduc. Il serait préférable de faire travailler – et pas seulement consulter – le conseil d’administration sur des données réelles.

Deuxièmement, l’Agence se trouve pour le moment dans une situation où elle s’endette. On nous dit qu’elle bénéficiera plus tard de crédits budgétaires pérennes. Mais, aujourd’hui, le dispositif que le conseil d’administration de l’AEFE est appelé à mettre en œuvre l’est sur le fondement d’une avance de France Trésor. Il faudrait savoir : c’est soit une politique, soit l’autre. Cela fait plus d’un mois que les parents d’élèves et certains proviseurs nous envoient des lettres exprimant leur angoisse.

En outre, que dira-t-on à la Mission laïque française, qui cumule la gestion de la crise du Covid-19 avec la crise économique et financière libanaise ? Que faire ? Attendre davantage ? Non, on doit obtenir ces crédits dès aujourd’hui.

Enfin, dernière remarque, en tant que membre du petit groupe que vous avez constitué pour réfléchir sur ces sujets, je dois aussi vous faire part de ma frustration de ne pas disposer de ces éléments financiers. Le conseil administration de l’AEFE les reçoit par la bande : il faudrait quand même veiller à ce que les membres du groupe de réflexion puissent les recevoir directement. Nous avons besoin de documents précis sur l’état d’avancement des réflexions de vos services.

M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic. C’est une bonne chose que l’on puisse discuter de cette question ce soir.

Je suis très heureux que vous soyez d’accord pour nous remettre ce rapport, monsieur le secrétaire d’État, mais cela fait maintenant bientôt deux mois que nous demandons de connaître la situation de l’AEFE et les critères qui ont permis de fixer l’avance à 100 millions d’euros.

Nous avons posé la question au directeur de l’AEFE lors de son audition par la commission des affaires étrangères : nous lui avons demandé de nous communiquer des éléments financiers permettant de comprendre comment on en était arrivé à une telle enveloppe, de nous dire quelle était la situation exacte de l’Agence et quelles étaient les écoles en difficulté. Malgré une relance, nous n’avons toujours rien obtenu et n’avons aucune information sur la situation de l’AEFE, ce qui pose quand même un vrai problème.

Nous sommes tous très sensibles au fait que vous vous engagiez à ce qu’un rapport nous soit communiqué, mais nous aimerions avant tout que l’on réponde à nos questions.

Je rejoins mon collègue Jean-Yves Leconte : aujourd’hui, la façon d’agir avec le conseil d’administration de l’AEFE, auquel on envoie les documents par e-mail, dont les membres doivent prendre position sur le fondement d’avances remboursables, alors que tout le monde sait qu’elles deviendront une subvention, pose beaucoup de questions.

Le conseil d’administration va adopter une délibération pour pouvoir accorder des avances remboursables aux écoles conventionnées comme aux écoles partenaires. L’enjeu n’est pas du tout le même : on demande aux écoles partenaires de s’engager à devenir automatiquement des écoles conventionnées si elles n’arrivent pas à rembourser l’avance qu’on leur consent. Cette situation questionne la faisabilité du dispositif. Il y a vraiment urgence à délivrer la bonne information.

M. le président. La parole est à Mme Claudine Lepage, pour explication de vote.

Mme Claudine Lepage. J’ai entendu avec intérêt, plaisir et soulagement les propos de M. le secrétaire d’État. Cette avance de France Trésor deviendra une subvention. En tant que membre du conseil d’administration de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, je n’ai pas communiqué les documents que j’ai reçus, mais, apparemment, ils ont circulé. Je confirme ce que viennent de dire mes collègues : on nous demande de nous prononcer au sein de l’AEFE sur tout autre chose que ce que vous nous annoncez ce soir, car une subvention, ce n’est pas une avance aux établissements en difficulté que ceux-ci auront deux ans pour rembourser. Je trouve cet écart assez inquiétant.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. Je suis inquiet pour Jean-Yves Leconte, qui est doublement frustré : ce n’est pas bon, mon cher collègue !

M. Christophe-André Frassa. Moins par moins, cela fait plus ! (Sourires.)

M. Richard Yung. La réalité, c’est que la dotation budgétaire de l’AEFE ne prévoit pas cette ligne de 100 millions d’euros pour l’instant. Il faudra donc un projet de loi de finances rectificative, mes chers collègues. Je ne sais pas quand ce texte sera examiné, mais c’est à ce moment-là que l’avance de France Trésor sera – si Dieu le veut ! – transformée en crédits budgétaires.

Enfin, de nombreux documents permettent de se rendre compte de la situation budgétaire de l’AEFE ; il existe des documents budgétaires qui, à ma connaissance, sont publics, et un comité d’audit de très haute qualité réalise un certain nombre d’études sur cette situation.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. Veuillez me pardonner de rallonger un peu les débats, mais ce sujet est important et mobilise toute la communauté éducative, ainsi que les élus représentant les Français de l’étranger.

Soyons clairs : il est nécessaire d’aller vite et d’agir fort. On ne va pas attendre le futur collectif budgétaire, qui ne viendra en discussion que dans plusieurs semaines, pour intervenir. C’est pourquoi nous avons obtenu cette avance de France Trésor, qui permet à l’AEFE d’avoir la trésorerie nécessaire pour mettre en place tout un dispositif d’aides, à la fois pour les familles et les établissements, et de consolider les reins de l’Agence au cours de cette période.

Rien n’est contradictoire dans mon propos : nous avons besoin d’agir vite, c’est pourquoi nous recourons à une avance ; ensuite, on convertira cette avance en crédits budgétaires. L’avance permet d’ores et déjà de prendre des dispositions d’urgence.

Quant aux mesures qui sont mises en débat au conseil d’administration de l’AEFE, ce sont celles que nous avons évoquées lors de la dernière visioconférence réunissant les parlementaires représentant les Français de l’étranger, le président de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) et moi-même, à une différence près, la précision que j’apporte sur les montants, parce que l’Agence et les postes ont pu réaliser ce travail depuis. Je vous avais donc déjà présenté la philosophie et le contenu de ces mesures face auxquelles, désormais, vous avez des chiffres.

Toute cette démarche est très cohérente : elle démontre un vrai suivi du travail et une volonté d’aller vite et d’agir fort.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 13 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 19.

TITRE IV

PROTECTION SOCIALE

Chapitre Ier

Certificats de vie

Article additionnel après l’article 19 - Amendement  n° 13 rectifié
Dossier législatif : proposition de loi relative aux Français établis hors de France
Article 20

Article additionnel avant l’article 20

M. le président. L’amendement n° 2 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et M. Cadic, est ainsi libellé :

Avant l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa du I de l’article L. 161-31 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle est restituée par les Français expatriés dans des conditions prévues par décret. »

La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic. Je présente l’amendement de ma collègue Nathalie Goulet, membre de la commission des finances, amendement que j’ai cosigné pour permettre sa présentation. (Rires.)

M. Christophe-André Frassa. Quelle belle solidarité !

M. Olivier Cadic. Comme vous le savez, Nathalie Goulet est très engagée dans la lutte contre la fraude sociale. Plusieurs millions de cartes Vitale circulent dans la nature. Ma collègue souhaiterait que personne ne puisse continuer à bénéficier des avantages d’une carte Vitale en partant à l’étranger.

Actuellement, seuls les Français expatriés ont l’obligation de restituer leur carte. Je ne vois pas pourquoi les étrangers travaillant en France, qui bénéficient aussi d’une carte Vitale, …

M. Christophe-André Frassa. Ils peuvent en avoir plusieurs !

M. Olivier Cadic. … et qui peuvent également partir à l’étranger, n’auraient pas à respecter la même contrainte.

Il me semblait important de faire vivre le débat et d’avoir une réponse de la commission et du Gouvernement sur ce point.

M. le président. Jamais amendement ne fut aussi bien enterré en étant présenté. (Rires.)

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacky Deromedi, rapporteur. Les Français de l’étranger sont déjà dans l’obligation de restituer leur carte Vitale lorsqu’ils sont affiliés à un autre système de sécurité sociale. Il y a toutefois une exception que l’adoption de l’amendement supprimerait : certains retraités peuvent garder leur carte Vitale pour venir se faire soigner en France. Nous devons à tout prix conserver cette garantie : la commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. Même avis.

M. le président. Monsieur Cadic, l’amendement n° 2 rectifié est-il maintenu ?

M. Olivier Cadic. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 2 rectifié est retiré.

Article additionnel avant l’article 20 -  Amendement n° 2 rectifié
Dossier législatif : proposition de loi relative aux Français établis hors de France
Article additionnel après l’article 20 - Amendement n° 3 rectifié

Article 20

L’article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi rédigé :

« I. – Lorsqu’ils résident hors de France, les bénéficiaires d’une pension de vieillesse ou d’une pension de réversion, d’une assurance complémentaire de retraite ou d’une mutuelle servie par un régime d’assurance ou de mutuelle français doivent fournir une fois par an au plus aux organismes dont ils dépendent un justificatif d’existence établi par une ambassade, un poste consulaire, une mairie ou toute administration, service ou officier public de leur État d’établissement figurant sur une liste établie par le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. » ;

2° Le III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces régimes sont alors considérés comme des administrations qui participent au même système d’échanges de données pour l’application de l’article L. 113-12 du code des relations entre le public et l’administration. » ;

3° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

« IV. – Les certificats d’existence peuvent être fournis par voie dématérialisée, dans des conditions fixées par décret. » – (Adopté.)

Article 20
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Article 21

Article additionnel après l’article 20

M. le président. L’amendement n° 3 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et M. Cadic, est ainsi libellé :

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût de la mise en place, dans l’ensemble des postes consulaires ou des ambassades de France à l’étranger, d’un système de certificats de vie comportant des données biométriques.

La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic. Nathalie Goulet propose que les certificats de vie puissent comporter des données biométriques.

Les certificats de vie, tels qu’ils sont établis aujourd’hui, fonctionnent à l’étranger. En fait, le système embête certains retraités : il peut leur arriver de ne plus percevoir leur pension, alors qu’ils sont bien vivants. À l’inverse, des fraudeurs ne sont absolument pas gênés et continuent à percevoir une pension de retraite en lieu et place d’une personne décédée.

Je vais vous donner un exemple : au mois de septembre dernier, le consul d’Agadir, alerté par le service des fraudes de la sécurité sociale, a convoqué une personne qui aurait été âgée de 120 ans pour vérifier si elle était toujours en vie et pouvait continuer à percevoir sa retraite. D’habitude, dans ce type de situation, on reçoit un document certifiant du décès de la personne, mais dans le cas présent, ce n’est pas ce qui s’est produit : le consul a vu arriver une ambulance avec, à son bord, un employé de la mairie affirmant que la personne convoquée était bien celle qui devait toucher la pension.

Hier, j’ai passé un coup de fil au consul pour savoir si cette personne âgée de 120 ans avait repris le tennis ! Tant qu’à faire ! Il m’a répondu qu’il n’avait plus aucune nouvelle, que le service des fraudes ne l’avait pas recontacté. Évidemment, il n’a lui-même pas signé de certificat de vie, mais l’autorité locale continue de le faire, elle.

Il faut bannir le certificat de vie sous sa forme actuelle. Nous avons les outils technologiques, et les entreprises françaises, pour savoir à distance si la personne qui se présente est la bonne personne. Le système ne fonctionne pas bien : certains retraités ne touchent plus leur pension, parce que le document n’est pas arrivé à la caisse de retraite. Il faut mettre fin à ces difficultés et, de ce point de vue, cet amendement est une solution intéressante à explorer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacky Deromedi, rapporteur. L’urgence est de simplifier l’émission des certificats de vie et de faciliter les démarches des Français de l’étranger – c’est tout le sens de la proposition de loi du président Retailleau. Cet objectif semble difficilement conciliable avec l’insertion de données biométriques ; la commission est donc défavorable à cet amendement, d’autant qu’il s’agit d’une demande de rapport.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. Même avis.

M. Olivier Cadic. Dans ces conditions, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 3 rectifié est retiré.

Chapitre II

Exonération des prélèvements sociaux auxquels sont assujetties les personnes domiciliées en dehors de l’Union européenne

Article additionnel après l’article 20 - Amendement n° 3 rectifié
Dossier législatif : proposition de loi relative aux Français établis hors de France
Article 22

Article 21

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le I ter de l’article L. 136-6, il est inséré un I quater ainsi rédigé :

« I quater. – Par dérogation aux I et I bis du présent article, ne sont pas redevables de la contribution les personnes, fiscalement domiciliées dans un pays autre que ceux mentionnés au premier alinéa du I ter, qui relèvent en matière d’assurance maladie d’une législation d’un pays étranger et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.

« Pour l’application du premier alinéa du présent I quater aux gains mentionnés à l’article 150-0 B bis du code général des impôts et aux plus-values mentionnées au I de l’article 150-0 B ter du même code, la condition d’affiliation à un autre régime obligatoire de sécurité sociale s’apprécie à la date de réalisation de ces gains ou plus-values. » ;

2° Après le I ter de l’article L. 136-7, il est inséré un I quater ainsi rédigé :

« I quater. – Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes, fiscalement domiciliées dans un pays autre que ceux mentionnés au premier alinéa du I ter, qui relèvent en matière d’assurance maladie d’une législation d’un pays étranger et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.

« L’établissement payeur mentionné au 1 du IV ne prélève pas la contribution assise sur les revenus de placement dès lors que les personnes titulaires de ces revenus justifient, selon des modalités définies par décret, des conditions définies au premier alinéa du présent I quater.

« En cas de prélèvement indu par l’établissement payeur, ce dernier peut restituer le trop-perçu à la personne concernée et régulariser l’opération sur sa déclaration ou la personne concernée peut solliciter auprès de l’administration fiscale la restitution de la contribution prélevée par l’établissement payeur.

« La contribution assise sur les plus-values mentionnées au 2° du I n’est pas due dès lors que les personnes titulaires de ces plus-values justifient, selon des modalités définies par décret, des conditions définies au premier alinéa du présent I quater. »

II (nouveau). – À la première phrase du I de l’article 16 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, les mots : « au I ter » sont remplacés par les mots : « aux Ier ter et Ier quater ».

III (nouveau). – Le présent article s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2021 et aux plus-values réalisées au titre de cessions intervenues à compter de cette même date.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, sur l’article.

M. Jean-Yves Leconte. Je ferai une petite remarque sur l’égalité devant l’impôt entre les personnes vivant dans l’Union européenne et celles qui vivent hors de l’Union européenne en ce qui concerne l’assujettissement à la CSG.

Vous avez affirmé, monsieur le secrétaire d’État, qu’il s’agissait d’une décision souveraine de la part du Gouvernement. Non, ce fut une décision contrainte par la justice européenne, de la même manière – j’en conviens – que le gouvernement précédent avait dû, sous la contrainte, modifier un certain nombre de dispositions ! C’est donc la justice européenne qui a protégé, sur ce sujet, les personnes qui vivent dans l’Union européenne.

Si l’on veut établir l’égalité devant l’impôt, il importe effectivement d’aller jusqu’au bout et de voter cet article 21. Mais, en tout état de cause, je le répète, ce n’est pas le Gouvernement qui a décidé souverainement de faire un cadeau, c’est la justice européenne qui a imposé cette décision à la France, car la CSG, dans le droit européen, est considérée comme une cotisation sociale. On ne doit donc pas la payer si l’on n’est pas assujetti au régime ainsi financé.

Au nom de l’égalité devant l’impôt, il n’est pas possible de s’en tenir à la situation actuelle. C’est la raison pour laquelle nous voterons cet article. Mais il faut absolument que le Gouvernement établisse entre les Français qui vivent dans l’Union européenne et ceux qui vivent hors de l’Union européenne une égalité devant l’impôt. Il n’y a aucune raison que ceux qui résident hors de l’Union européenne continuent à payer cet impôt alors que ceux qui résident dans l’Union européenne ne le payent plus, conformément à ce qu’a décidé la justice européenne.

Il nous faudra revoir ce point lors de l’examen du prochain projet de loi de finances et rappeler, chers amis de la majorité, au rapporteur général de la commission des affaires sociales que nous avons adopté cette suppression.