Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 19 mai 2020 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. Un tel rapport pourrait permettre d’objectiver les choses.

Pour ma part, l’avis est donc favorable.

Mme la présidente. Madame Garriaud-Maylam, l’amendement n° 30 rectifié est-il maintenu ?

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Oui, je le maintiens, madame la présidente, parce que ce sujet est important et mérite une véritable attention.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 30 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 14.

(Larticle 14 est adopté.)

Article 14
Dossier législatif : proposition de loi relative aux Français établis hors de France
Article 17

Articles 15 et 16

(Supprimés)

Articles 15 et 16
Dossier législatif : proposition de loi relative aux Français établis hors de France
Article additionnel après l’article 17 - Amendement n° 5 rectifié bis

Article 17

Après le 7° de l’article 10 de loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, il est inséré un 8° ainsi rédigé :

« 8° Le statut des élus représentant les Français établis hors de France et les formations dont ils bénéficient dans l’exercice de leurs fonctions. » – (Adopté.)

Article 17
Dossier législatif : proposition de loi relative aux Français établis hors de France
Article additionnel après l’article 17 - Amendement n° 14 rectifié quater

Articles additionnels après l’article 17

Mme la présidente. L’amendement n° 5 rectifié bis, présenté par MM. Frassa, Le Gleut et del Picchia, Mme Garriaud-Maylam, M. Regnard et Mme Deromedi, est ainsi libellé :

A. – Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 38 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination, il est inséré un article 38 … ainsi rédigé :

« Art. 38 …. – I. – La commission nationale du fonds de soutien au tissu associatif des Français de l’étranger comprend parmi ses membres un député et un sénateur, et leurs suppléants.

« II. - Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission nationale sont précisés par décret. »

B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre …

Représentation des Français de l’étranger dans les instances administratives

La parole est à M. Christophe-André Frassa.

M. Christophe-André Frassa. Le fonds de soutien au tissu associatif des Français de l’étranger, le Stafe, a été créé en 2018 en remplacement de la réserve parlementaire. Doté désormais d’un peu moins de 2 millions d’euros, il permet de financer des projets associatifs de nature caritative, culturelle, éducative ou socio-économique.

En raison de la crise sanitaire actuelle, la campagne de 2020 a été reportée et les crédits ont été redéployés vers les associations venant en aide aux Français en difficulté – les organismes locaux d’entraide et de solidarité (OLES) – et les centres médico-sociaux.

La répartition des aides est actée par des commissions locales, puis par une commission nationale, qui procède aux arbitrages. Présidée par la directrice des Français de l’étranger et de l’administration consulaire, la commission compte des membres de l’administration, ainsi que des représentants de l’Assemblée des Français de l’étranger et des associations représentatives de nos compatriotes expatriés.

Cet amendement vise à compléter la composition de la commission nationale, en y ajoutant un député et un sénateur qui disposeraient chacun d’un suppléant. Il tend à s’inspirer du droit applicable sur le territoire national en ce qui concerne les commissions de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission nationale seraient précisés par décret.

Enfin, et surtout, l’adoption de cet amendement permettrait de consacrer le fonds Stafe au niveau législatif.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacky Deromedi, rapporteur. Le fonds Stafe, qui a été créé en 2018 pour soutenir les projets associatifs, occupe une place croissante, même si son montant reste limité à 2 millions d’euros.

L’adoption de cet amendement permettrait deux avancées majeures : d’une part, clarifier le fonctionnement de la commission chargée de répartir ces financements, et, d’autre part, prévoir la présence d’un député et d’un sénateur au sein de cette commission.

L’avis de la commission est donc favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. Sagesse.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 17 - Amendement n° 5 rectifié bis
Dossier législatif : proposition de loi relative aux Français établis hors de France
Article 17 bis (nouveau)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 17.

L’amendement n° 14 rectifié quater, présenté par MM. Le Gleut et Frassa, Mme Garriaud-Maylam et M. Regnard, est ainsi libellé :

A. – Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1° du II de l’article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° D’un conseiller à l’Assemblée des Français de l’étranger et d’un conseiller consulaire, non-membre de ladite assemblée ; ».

II. – Avant le dernier alinéa de l’article L. 452-6 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil d’administration comprend également deux conseillers consulaires non-membres de l’Assemblée des Français de l’étranger, nommés sur proposition de cette dernière. »

B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre …

Représentation des Français de l’étranger dans les instances administratives

La parole est à M. Ronan Le Gleut.

M. Ronan Le Gleut. Cet amendement vise à renforcer la représentation des élus des Français de l’étranger dans deux instances : Business France et l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE.

L’expérience des élus des Français de l’étranger serait particulièrement utile au fonctionnement de Business France, dont la mission est de favoriser les exportations nationales.

En ce qui concerne l’AEFE, il serait intéressant que son conseil d’administration, qui comprend déjà un représentant de l’Assemblée des Français de l’étranger, accueille aussi deux conseillers consulaires non membres de l’Agence et nommés par elle, car nombre d’entre eux ont des compétences indéniables en matière d’enseignement français à l’étranger.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacky Deromedi, rapporteur. Il me semble opportun que les conseillers consulaires puissent apporter toute leur expérience à Business France et à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger. Ce serait également une marque de confiance pour ces élus, qui s’engagent quotidiennement pour nos compatriotes expatriés.

L’avis de la commission est donc favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. L’intention des auteurs de cet amendement est tout à fait louable, mais je rappelle qu’un gros travail a été réalisé lors de l’examen de la loi Pacte pour resserrer les conseils d’administration des outils économiques à l’export, notamment Business France, afin de les rendre plus opérationnels – c’était un choix très clair du législateur.

En outre, vous savez qu’Alain Bentejac, président des conseillers du commerce extérieur, est membre du conseil d’administration de Business France, ce qui permet de faire remonter de nombreuses informations de terrain.

Lors de mes déplacements à l’étranger, je rencontre à chaque fois les conseillers du commerce extérieur ; ce sont des personnalités remarquables, qui sont particulièrement investies dans la vie économique des pays où ils sont établis. Alain Bentejac représente utilement ces Français de l’étranger au sein de Business France.

Il me semble que cet amendement est déjà satisfait. C’est pourquoi le Gouvernement en demande le retrait.

Mme la présidente. Monsieur Le Gleut, l’amendement n° 14 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Ronan Le Gleut. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 14 rectifié quater.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 17.

Chapitre V

Modalités d’entrée en vigueur

(Division et intitulé nouveaux)

Article additionnel après l’article 17 - Amendement n° 14 rectifié quater
Dossier législatif : proposition de loi relative aux Français établis hors de France
Article additionnel après l’article 17 bis - Amendement n° 4 rectifié bis

Article 17 bis (nouveau)

I. – Les articles 2 et 4 de la présente loi entrent en vigueur :

1° Lors du deuxième renouvellement général des conseils consulaires suivant sa publication pour les conseillers des Français de l’étranger ;

2° Lors du deuxième renouvellement général de l’Assemblée des Français de l’étranger suivant sa publication pour les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger.

II. – Les 1° à 5° de l’article 3 de la présente loi entrent en vigueur lors du deuxième renouvellement général de l’Assemblée des Français de l’étranger suivant sa publication.

III. – Le 6° de l’article 3 de la présente loi entre en vigueur au 31 juillet 2020.

IV. – Le I de l’article 6 de la présente loi entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général des conseils consulaires suivant sa publication.

V. – Le II de l’article 6 de la présente loi entre en vigueur lors du prochain renouvellement général de l’Assemblée nationale.

VI. – Les articles 7, 11 et 13 de la présente loi entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils consulaires.

VII. – L’article 8 de la présente loi entre en vigueur lors du deuxième renouvellement partiel du Sénat suivant sa publication.

VIII. – Les articles 9, 12 et 14 de la présente loi entrent en vigueur :

1° Lors du prochain renouvellement général des conseils consulaires pour les conseillers des Français de l’étranger ;

2° Lors du prochain renouvellement général de l’Assemblée des Français de l’étranger pour les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger.

IX. – L’article 17 de la présente loi entre en vigueur lors du prochain renouvellement général de l’Assemblée des Français de l’étranger. – (Adopté.)

Article 17 bis (nouveau)
Dossier législatif : proposition de loi relative aux Français établis hors de France
Article 18

Article additionnel après l’article 17 bis

Mme la présidente. L’amendement n° 4 rectifié bis, présenté par MM. Frassa, Le Gleut et del Picchia, Mme Garriaud-Maylam, M. Regnard et Mme Deromedi, est ainsi libellé :

I. – Après l’article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du II de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « et est mise à jour au moins une fois par semaine » ;

2° La dernière phrase est complétée par les mots : « et est publiée sur le site internet des ambassades et des postes consulaires ».

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre …

Garanties accordées pendant l’état d’urgence sanitaire

La parole est à M. Christophe-André Frassa.

M. Christophe-André Frassa. La déclaration ce matin du ministre de l’Europe et des affaires étrangères pose de nombreuses questions – comme on dit outre-Atlantique, nous avons une situation…

La loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire inclut des dispositions sur les contrôles à l’entrée en France pour toute personne qui arrive de l’étranger hors de l’espace Schengen.

Vous ne pouvez pas imaginer la confusion et les inquiétudes que ces dispositions ont suscitées parmi nos compatriotes à l’étranger, d’autant que la position du Gouvernement a énormément varié en peu de temps. Certains ont ainsi imaginé que des contrôles systématiques seraient organisés et qu’ils seraient mis en quarantaine à la sortie de l’avion…

L’examen du texte au Sénat a permis d’améliorer les choses, et nos collègues députés, notamment ceux qui représentent les Français de l’étranger avec lesquels nous avons beaucoup échangé, ont suivi notre position. Ainsi, un arrêté du ministre chargé de la santé doit fixer la liste des zones de circulation de l’infection, c’est-à-dire les zones que l’on peut considérer comme étant à risque.

Or, ce matin, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a parlé de volontariat, ce qui a jeté un trouble considérable parmi les Français de l’étranger qui sont déjà passés par une période de confinement et qui veulent revenir en France, trouble sans commune mesure avec ce que nous avions déjà connu.

Monsieur le secrétaire d’État, comme tout bon élève, vous avez sûrement fait vos lettres classiques.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. Hypokhâgne !

M. Christophe-André Frassa. Aussi, il me semble que je peux citer, au nom des Français de l’étranger, la première Catilinaire : Quousque tandem abutere patientia nostra ? Jusques à quand abuserez-vous de notre patience ? Quand je dis « vous », monsieur le secrétaire d’État, je parle évidemment du Gouvernement dans son ensemble. En tout cas, je puis vous affirmer que la patience des Français de l’étranger est à bout et qu’ils sont particulièrement angoissés de ne pas savoir de quoi demain sera fait.

C’est pourquoi cet amendement a pour objet que l’arrêté fixant la liste des zones de circulation de l’infection soit mis à jour au moins une fois par semaine et publié sur les sites internet des ambassades et des consulats.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacky Deromedi, rapporteur. Les Français de l’étranger s’inquiètent beaucoup de l’obligation de quarantaine qui pourrait leur être imposée à leur retour sur le territoire national, alors qu’ils subissent dans leur pays d’accueil des quarantaines souvent très strictes – elles le sont parfois plus qu’en France.

Lors de l’examen du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire, nous avions proposé de soumettre cette quarantaine à l’existence d’un test positif. Cela n’a toutefois pas été possible à cause du manque de fiabilité de ces tests, comme l’avait souligné le président Bas.

Cet amendement vise à prendre acte de cette impossibilité. Ses auteurs prévoient toutefois plus de transparence, en demandant au ministre de la santé d’actualiser au moins chaque semaine la liste des pays considérés comme à risque. La liste de ces pays serait également publiée sur le site des ambassades et des consulats – une semaine après l’adoption de la loi du 11 mai, j’avoue ne pas avoir trouvé cette liste, monsieur le secrétaire d’État…

L’avis de la commission est donc favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. Par construction, les propos du ministre de l’Europe et des affaires étrangères ne peuvent être qu’éclairants. Jean-Yves Le Drian a été précis dès le début de la crise en incitant les Français résidant hors de France, ayant donc un domicile à l’étranger, à rester chez eux.

Nous avons en effet un devoir de vérité : la mobilité internationale et intercontinentale est aujourd’hui largement entravée. De plus, à ce stade, le fait même de revenir en France fait courir le risque de ne pas pouvoir repartir dans son pays de résidence. Actuellement, plus de cent quatre-vingts pays dans le monde ont pris des mesures restrictives concernant l’accueil des Français, avec des dispositifs de type quatorzaine, voire une interdiction stricte d’entrée sur le territoire.

En complément de la recommandation de Jean-Yves Le Drian, nous avons mis en place un dispositif permettant d’apporter des réponses en matière sociale, en matière de santé et d’éducation à ces Français qui restent dans leur pays de résidence.

Le travail consécutif à l’adoption de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire est en cours. Il est même en passe de s’achever, puisque le ministère des solidarités et de la santé a recensé la situation épidémique selon les zones, ce qui se traduira bientôt dans des textes de nature réglementaire.

Comme je le précisais à Olivier Cadic, il est vraisemblable que, dans un premier temps, l’ensemble des États soient considérés comme zones épidémiques. Puis, au fur et à mesure, les contraintes seront allégées pour certains pays dont la situation sanitaire se sera améliorée. Voilà où l’on en est à l’heure actuelle.

S’agissant de l’amendement stricto sensu, ses auteurs proposent que la liste actualisée des pays soit communiquée sur les sites internet des ambassades et des postes consulaires. C’est plutôt l’inverse qu’il faudrait faire : c’est davantage aux sites des ambassades et des consulats de se tourner vers les sites du ministère de l’intérieur et du ministère des solidarités et de la santé, sur lesquels figurent toutes les listes actualisées.

Je comprends l’état d’esprit qui anime les auteurs de cet amendement ; néanmoins, il faudrait y apporter quelques améliorations. C’est pourquoi je m’en remets à la sagesse du Sénat, même s’il est possible – je l’espère – que l’épidémie soit jugulée avant l’issue de la navette. (Sourires.)

M. Christophe-André Frassa. Et avant la publication de l’arrêté ?

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau. Il s’agit d’un point important qui a d’ailleurs suscité une discussion dans cette enceinte avec le ministre Véran, ce dont Philippe Bas se souviendra.

Je veux faire deux remarques.

Premièrement, dans cette période où le Gouvernement nous demande souvent de nous dessaisir de notre pouvoir législatif à son propre profit, via les ordonnances, où nous devons légiférer de façon ultrarapide – je rappelle que le Sénat s’est vu transmettre le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire le samedi et que la commission des lois a dû travailler dès le lundi matin –, on constate très souvent que le Parlement est plus véloce à voter la loi que le Gouvernement ne l’est à prendre des décrets ou des arrêtés.

C’était notamment le cas pour le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020 – Albéric de Montgolfier s’en souviendra – en ce qui concerne la réduction à 5,5 % du taux de TVA sur l’ensemble du matériel de protection sanitaire : le décret n’est toujours pas paru plus d’une quinzaine de jours après.

Cette première remarque, sans doute partagée dans cet hémicycle, émane d’un législateur. Quelquefois, on nous comprime notre temps, et nous avons le sentiment que le Gouvernement n’a pas cette même contrainte.

Ma seconde remarque porte sur le fond. Chaque Français est citoyen de la même communauté française. Pendant la période du confinement, la France s’est distinguée en matière de contrôle aux frontières en étant l’un des seuls pays au monde à ne faire aucun ou pratiquement aucun contrôle sanitaire à l’entrée sur son territoire, à la surprise d’ailleurs des ressortissants des autres pays qui arrivaient justement sur le territoire français.

Ce que j’ai trouvé incroyable à l’époque, c’est la déclaration de l’Élysée. Le Président de la République avait dit qu’il y aurait une quatorzaine pour tous ceux qui viendraient de l’étranger, sauf ceux qui sont en provenance de l’espace Schengen, alors même qu’il s’agit d’un espace géographique comprenant des pays où la circulation du virus est intense. D’un point de vue sanitaire, cela n’avait absolument aucune logique, alors que c’est justement la logique sanitaire qui devrait nous guider.

Par conséquent, je soutiens cet amendement. J’aimerais savoir si l’on distingue deux sortes de citoyens français, ceux qui résident en dehors de l’espace Schengen et qui sont astreints à une quatorzaine, et ceux qui, parce qu’ils résident dans cet espace, bénéficient d’une exemption.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Je remercie le président Retailleau de ses propos. Effectivement, nous avons tous été choqués de la manière dont les choses se sont passées lors de la discussion du texte du Gouvernement : on n’a prévu non seulement aucune prise de température, mais aussi aucun formulaire de contact à remplir pour savoir d’où viennent les gens, alors même que beaucoup de pays européens appliquaient ces mesures. C’était totalement désinvolte et en déphasage complet avec ce qui se passait ailleurs.

Si la parole de l’exécutif a été éclairante au sujet de la quarantaine, monsieur le secrétaire d’État, c’était plutôt une lumière infrarouge (Sourires.), car on a relevé beaucoup de contradictions.

Dans la mesure où la navette sur ce texte sera probablement lente, je souhaite demander au président Bas si la commission des lois ainsi que la majorité sénatoriale seraient prêtes à soutenir un amendement similaire lors de l’examen du prochain texte relatif à diverses mesures liées à la crise sanitaire : nous en serions vraiment heureux.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic. Je me suis déjà exprimé sur ce sujet lors de la discussion générale. Je profite de l’intervention du président Retailleau pour lui dire que, ce jour-là, je l’avais suivi à la télévision ; il existe en effet deux catégories de parlementaires en ce moment, ceux qui sont dans l’hémicycle et ceux qui regardent les débats à la télévision.

Le 2 mai dernier, le ministre Olivier Véran disait dans une interview au journal Le Monde que la quarantaine serait pour tout le monde ; le 3 mai, le Président de la République nous annonçait qu’elle concernerait les personnes résidant en dehors de l’Union européenne, de l’espace Schengen et du Royaume-Uni où je vis ; le lendemain, dans l’hémicycle, Olivier Véran reculait soudainement sur ce point en répondant au président Retailleau que des États au sein de l’espace Schengen figureraient peut-être dans la liste des pays dont les ressortissants se verraient appliquer la quarantaine.

Tout cela n’a aucun sens ! Après neuf semaines de quarantaine au Royaume-Uni, on a certainement moins de risque d’avoir le Covid-19 que les sénateurs qui siègent dans cet hémicycle chaque semaine. Le problème est de savoir non pas d’où viennent les gens, mais s’ils sont porteurs de la maladie ou s’ils étaient auparavant en quarantaine. Il faut s’intéresser non pas au pays dont ils sont originaires, mais à eux, à leur situation personnelle, au risque de transmettre le virus, car c’est contre la transmission de celui-ci que l’on se bat.

Ce qui me gêne dans cette approche par pays, c’est que l’on bloque les gens et qu’on leur impose une quarantaine, parce qu’ils viennent d’un pays donné. Non ! Il faut les tester et vérifier s’ils sont ou non porteurs du virus. Cette quarantaine ne vaut que pour les personnes potentiellement à risque. Il ne faut pas s’arrêter à des considérations géographiques.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Vaspart, pour explication de vote.

M. Michel Vaspart. Je veux ouvrir une toute petite parenthèse.

Il y a environ trois quarts d’heure, j’assistais à une visioconférence organisée par la délégation sénatoriale à l’outre-mer. On est confronté à une problématique semblable pour l’outre-mer : on va mettre en quatorzaine toutes les personnes en provenance d’outre-mer et se rendant en métropole, et tous ceux qui iront de métropole en outre-mer, alors que l’on va ouvrir les frontières en Italie, en Grèce et en Croatie. Il y a un vrai problème de cohérence dans les prises de décision du Gouvernement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 17 bis.

TITRE II

DROIT CIVIL

Article additionnel après l’article 17 bis - Amendement n° 4 rectifié bis
Dossier législatif : proposition de loi relative aux Français établis hors de France
Article 19

Article 18

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les actes authentiques au sens de l’article 1369 du code civil dont l’une des parties réside à l’étranger peuvent être reçus par un notaire au moyen d’un mode de communication électronique sécurisé. Dans ce cas, la partie à l’acte est réputée avoir comparu devant le notaire.

Cette expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement six mois avant son terme.

Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. – (Adopté.)

TITRE III

ENFANTS À BESOIN PARTICULIER DANS LE RÉSEAU SCOLAIRE FRANÇAIS À L’ÉTRANGER

Article 18
Dossier législatif : proposition de loi relative aux Français établis hors de France
Article additionnel après l’article 19 - Amendement n° 23

Article 19

L’article L. 452-2 du code de l’éducation est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° D’accorder des bourses aux enfants de nationalité française en situation de handicap pour contribuer à financer les dispositifs de compensation nécessaires à leur scolarisation, y compris lorsqu’ils sont, faute de capacité d’accueil, scolarisés dans une école ou un établissement qui ne figure pas sur la liste mentionnée au 5° du présent article. » – (Adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures dix.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures quarante, est reprise à vingt-deux heures dix, sous la présidence de M. Philippe Dallier.)