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Séance du 19 mai 2020 (compte rendu intégral des débats)

Disponible au format PDF Acrobat (1443 Ko)

Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de Mme Hélène Conway-Mouret

Secrétaires :

Mmes Agnès Canayer, Annie Guillemot.

1. Procès-verbal

2. Décès d’anciens sénateurs

3. Perspectives de la saison estivale, notamment pour les activités touristiques et culturelles, au regard de la situation liée à l’épidémie. – Débat organisé à la demande du groupe Les Républicains

M. Michel Raison, pour le groupe Les Républicains

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères

Débat interactif

Mme Colette Mélot ; M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Mme Anne-Catherine Loisier ; M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Cyril Pellevat ; M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. David Assouline ; M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères ; M. David Assouline.

Mme Guylène Pantel ; M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. André Gattolin ; M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Stéphane Ravier ; M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Mme Céline Brulin ; M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères ; Mme Céline Brulin.

M. Loïc Hervé ; M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères ; M. Loïc Hervé.

M. Édouard Courtial ; M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Mme Viviane Artigalas ; M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères ; Mme Viviane Artigalas.

M. Didier Mandelli ; M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères ; M. Didier Mandelli.

Mme Marie-Pierre Monier ; M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Raymond Hugonet ; M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Mathieu Darnaud ; M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères ; M. Mathieu Darnaud.

M. Jean-François Rapin ; M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères ; M. Jean-François Rapin.

Conclusion du débat

Mme Catherine Dumas, pour le groupe Les Républicains

4. Modalités de réouverture des établissements d’enseignement, conditions d’organisation des concours et examens et préparation de la prochaine rentrée scolaire. – Débat organisé à la demande de la commission de la culture

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication

M. Jacques Grosperrin, au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse

Débat interactif

Mme Marie-Pierre Monier ; M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

M. Éric Jeansannetas ; M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

M. Xavier Iacovelli ; M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

M. Stéphane Ravier ; M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Mme Céline Brulin ; M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Mme Colette Mélot ; M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

M. Laurent Lafon ; M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

M. Max Brisson ; M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse ; M. Max Brisson.

Mme Dominique Vérien ; M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse ; Mme Dominique Vérien.

Mme Laure Darcos ; M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Mme Claudine Lepage ; M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

M. Stéphane Piednoir ; M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

M. David Assouline ; M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

M. Olivier Paccaud ; M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse ; M. Olivier Paccaud.

Mme Marie Mercier ; M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse ; Mme Marie Mercier.

M. Jean-François Rapin ; M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Conclusion du débat

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture

Suspension et reprise de la séance

5. Français établis hors de France. – Adoption d’une proposition de loi dans le texte de la commission modifié

Discussion générale :

M. Bruno Retailleau, auteur de la proposition de loi

Mme Jacky Deromedi, rapporteur de la commission des lois

M. Jérôme Bascher, rapporteur pour avis de la commission des finances

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères

M. Jean-Yves Leconte

M. Jean-Claude Requier

M. Richard Yung

Mme Christine Prunaud

M. Joël Guerriau

M. Olivier Cadic

M. Christophe-André Frassa

M. Rémi Féraud

M. Ronan Le Gleut

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État

Clôture de la discussion générale.

Article additionnel avant le titre Ier

Amendement n° 22 de M. Jean-Yves Leconte. – Retrait.

Article additionnel avant l’article 1er

Amendement n° 1 rectifié de Mme Nathalie Goulet. – Retrait.

Article 1er (supprimé)

Article 2

Amendement n° 28 rectifié de Mme Évelyne Renaud-Garabedian. – Retrait.

Amendement n° 29 rectifié de Mme Évelyne Renaud-Garabedian. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles 3 et 4 – Adoption.

Article 5 (supprimé)

Article 6 – Adoption.

Article additionnel après l’article 6

Amendement n° 27 rectifié de M. Ronan Le Gleut. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 7 – Adoption.

Article additionnel avant l’article 8

Amendement n° 19 de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet.

Articles 8 et 9 – Adoption.

Article 10 (supprimé)

Article 11 – Adoption.

Article 12

Amendement n° 20 de M. Jean-Yves Leconte. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 13 – Adoption.

Article 14

Amendement n° 30 rectifié de Mme Évelyne Renaud-Garabedian. – Rejet.

Adoption de l’article.

Articles 15 et 16 (supprimés)

Article 17 – Adoption.

Articles additionnels après l’article 17

Amendement n° 5 rectifié bis de M. Christophe-André Frassa. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 14 rectifié quater de M. Ronan Le Gleut. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 17 bis (nouveau) – Adoption.

Article additionnel après l’article 17 bis

Amendement n° 4 rectifié bis de M. Christophe-André Frassa. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Articles 18 et 19 – Adoption.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Philippe Dallier

Articles additionnels après l’article 19

Amendement n° 23 de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet.

Amendement n° 13 rectifié de M. Ronan Le Gleut. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article additionnel avant l’article 20

Amendement n° 2 rectifié de Mme Nathalie Goulet. – Retrait.

Article 20 – Adoption.

Article additionnel après l’article 20

Amendement n° 3 rectifié de Mme Nathalie Goulet. – Retrait.

Article 21

M. Jean-Yves Leconte

Adoption de l’article.

Article 22 – Adoption.

Articles additionnels après l’article 22

Amendement n° 7 rectifié bis de M. Christophe-André Frassa. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 21 de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet.

Article 23

Amendement n° 25 de Mme Christine Prunaud. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 24 – Adoption.

Article 25 (supprimé)

Article 26 – Adoption.

Article 27

Amendement n° 26 de Mme Christine Prunaud. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 28

Amendement n° 15 de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 29

Mme Christine Prunaud

M. Jean-Yves Leconte

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État

Adoption de l’article.

Articles additionnels après l’article 29

Amendement n° 17 de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet.

Amendement n° 18 de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet.

Amendement n° 31 rectifié bis de Mme Évelyne Renaud-Garabedian. – Retrait.

Amendement n° 16 de M. Jean-Yves Leconte. – Retrait.

Article 30 – Adoption.

Articles additionnels après l’article 30

Amendement n° 32 rectifié de Mme Évelyne Renaud-Garabedian. – Retrait.

Amendement n° 33 rectifié de Mme Évelyne Renaud-Garabedian. – Retrait.

Amendement n° 34 rectifié de Mme Évelyne Renaud-Garabedian. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Articles additionnels avant l’article 31

Amendement n° 24 de M. Jean-Yves Leconte. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 8 rectifié bis de Mme Joëlle Garriaud-Maylam. – Retrait.

Amendement n° 9 rectifié bis de Mme Joëlle Garriaud-Maylam. – Retrait.

Amendement n° 10 rectifié bis de Mme Joëlle Garriaud-Maylam. – Retrait.

Amendement n° 11 rectifié bis de Mme Joëlle Garriaud-Maylam. – Retrait.

Amendement n° 12 rectifié bis de Mme Joëlle Garriaud-Maylam. – Retrait.

Article 31 – Adoption.

Vote sur l’ensemble

Mme Jacky Deromedi, rapporteur

M. Christophe-André Frassa

M. Jean-Yves Leconte

M. Richard Yung

M. Bruno Retailleau

M. Olivier Cadic

Adoption de la proposition de loi dans le texte de la commission, modifié.

6. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de Mme Hélène Conway-Mouret

vice-présidente

Secrétaires :

Mme Agnès Canayer,

Mme Annie Guillemot.

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

1

Procès-verbal

Mme la présidente. Le compte rendu intégral de la séance du mercredi 13 mai 2020 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

2

Décès d’anciens sénateurs

Mme la présidente. J’ai le regret de vous faire part du décès de nos anciens collègues Michel Souplet, qui fut sénateur de l’Oise de 1983 à 2001, et de Roland Povinelli, qui fut sénateur des Bouches-du-Rhône de 2008 à 2014.

3

Perspectives de la saison estivale, notamment pour les activités touristiques et culturelles, au regard de la situation liée à l’épidémie

Débat organisé à la demande du groupe Les Républicains

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande du groupe Les Républicains, sur les perspectives de la saison estivale, notamment pour les activités touristiques et culturelles, au regard de la situation liée à l’épidémie.

Notre séance se déroule dans les conditions de respect des règles sanitaires mises en place depuis le mois de mars. L’hémicycle fait l’objet d’un nettoyage et d’une désinfection avant et après chaque séance. Les micros seront désinfectés après chaque intervention.

J’invite chacune et chacun à veiller au respect des distances de sécurité. Je rappelle que les sorties de la salle des séances devront exclusivement s’effectuer par les portes situées au pourtour de l’hémicycle.

Tous les orateurs, y compris les membres du Gouvernement, s’exprimeront depuis leur place, sans monter à la tribune.

Nous allons procéder au débat sous la forme d’une série de questions-réponses, dont les modalités ont été fixées par la conférence des présidents.

Je rappelle que l’auteur de la demande dispose d’un temps de parole de huit minutes, puis le Gouvernement répond pour une durée équivalente.

Dans le débat, la parole est M. Michel Raison, pour le groupe auteur de la demande.

M. Michel Raison, pour le groupe Les Républicains. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, avant toute chose, je veux rendre hommage aux professionnels du tourisme, à ces deux millions d’hommes et de femmes qui font fonctionner les hôtels – petits et grands –, les maisons d’hôtes, les résidences de tourisme, les campings, les restaurants, les villages de vacances, les centres de congrès, les salons, les musées, les sites historiques, ainsi qu’aux tour-opérateurs, aux voyagistes, aux casinotiers et à bien d’autres.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat auprès du ministre de lEurope et des affaires étrangères. Les guides-conférenciers !

M. Michel Raison. Ils participent à faire du tourisme de loisirs et d’affaires une composante à part entière de notre paysage national et de notre art de vivre. Ensemble, ils créent 7 % à 8 % de la richesse nationale chaque année. Ils attirent 90 millions de touristes et participent ainsi au rayonnement de notre pays dans le monde entier. Aujourd’hui, je veux leur témoigner tout mon soutien.

Le secteur du tourisme est probablement le plus durement touché par cette crise hors du commun qui a mis à l’arrêt notre pays du jour au lendemain. Il avait toutefois déjà été touché, dès le début de l’année, par la diminution du trafic international de voyageurs et, encore un peu avant, par les attentats, les « gilets jaunes », les grèves.

Sans réaction de solidarité massive, cette crise, d’une ampleur sans précédent, pourrait provoquer de nombreux dépôts de bilan et se traduire, en plus de la perte économique, par une perte sèche des innombrables compétences et savoir-faire qui sont les nôtres et que le monde entier nous envie. Le bilan du premier semestre est terrifiant, et le retour à la normale ne pourrait avoir lieu qu’en 2022.

Il faut le souligner, monsieur le secrétaire d’État, l’État s’est pleinement mobilisé pour tenter d’apporter une réponse adéquate à la crise. Des mesures spécifiques ont été annoncées les 24 avril et 14 mai derniers. Je me félicite de voir qu’un très grand nombre des trente propositions que Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques, vous a adressées à la fin du mois d’avril dernier avec trois collègues membres de la cellule de crise, dont Viviane Artigalas, se retrouvent dans le plan Tourisme du Gouvernement.

Ce plan est un bon signal en direction des professionnels. Il faudra cependant encore le compléter et le clarifier.

Il faut d’abord compléter ce plan en matière de trésorerie.

Le fonds de solidarité pourrait être encore élargi, en faisant passer le seuil de bénéfice imposable de 60 000 à 100 000 euros.

Les professionnels attendent également des gestes quant aux loyers du parc privé, dans la logique « zéro recette, zéro charge ».

Le chômage partiel pourrait être élargi à certains professionnels dont les effectifs n’ont été mobilisés que pour gérer les pertes et aux établissements publics industriels et commerciaux, notamment les offices de tourisme, qui n’ont pas été éligibles au chômage partiel. L’éligibilité pourrait être estimée au prorata des recettes commerciales ; je réitère cette demande, monsieur le secrétaire d’État.

Les reports d’échéances bancaires pourraient – et même devraient – être étendus à dix-huit mois pour certains professionnels. Je pense en particulier aux campings.

La contribution des assureurs aux pertes d’exploitation pourrait largement aller au-delà de celle qu’ils ont versée.

Les plateformes en ligne devraient être appelées à témoigner de leur solidarité envers leurs partenaires les plus fragiles, à travers une diminution temporaire des commissions.

J’en viens aux mesures de nature à favoriser la reprise.

Les droits au chômage des saisonniers devront être élargis afin de faciliter leur embauche pour la saison estivale.

Une garantie d’État exceptionnelle des avoirs proposés par les hébergeurs et par les compagnies aériennes pourrait être mise en place, pour réinstaurer la confiance des consommateurs. Il est également urgent de légiférer à l’échelon européen sur les avoirs proposés par les compagnies aériennes.

Enfin, pour relancer le tourisme à moyen terme, la prochaine génération de contrats de plan État-région devrait être utilisée pour financer des appels à projets visant à mieux répartir les flux touristiques sur notre territoire, qui souffre de la fameuse règle des 80-20, que l’on connaît dans d’autres domaines. Parvenir à rééquilibrer cette répartition, c’est faire du tourisme durable !

Voilà pour les principales mesures de complément. Voici maintenant les interrogations qui appellent des clarifications de la part du Gouvernement.

La première interrogation – et non des moindres ! – est celle du périmètre concret de ce que le Gouvernement appelle le tourisme. En effet, de nombreux professionnels restent dans le flou. Je pense aux entreprises qui approvisionnent les cafés, restaurants et toutes les manifestations culturelles et sportives, comme les grossistes en boissons, aux blanchisseries, aux conciergeries pour les meublés de tourisme, aux agences immobilières spécialisées dans la location de meublés, à l’agritourisme, et j’en passe.

Concernant l’événementiel, je signale une ambiguïté dans le dossier de presse publié dans la foulée du comité interministériel du tourisme (CIT), à laquelle il faut remédier : le détail des mesures n’évoque que « l’événementiel culturel et sportif », excluant ainsi l’événementiel d’affaires ou privé, ce qui n’est évidemment pas souhaitable. Dans ce domaine, la France peut perdre non seulement son savoir-faire, mais aussi des parts de marché, car de nombreux grands salons sont internationaux.

Concernant les mesures de soutien à la trésorerie, les professionnels craignent par-dessus tout de se retrouver face à un « mur » en cas de levée soudaine et générale de ces mesures une fois l’activité reprise. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous les rassurer sur le fait que ces mesures accompagneront la reprise et ne diminueront que de façon progressive ?

Concernant les mesures sanitaires, un certain nombre de questions se posent sur la norme de quatre mètres carrés par personne dans les restaurants et cafés. L’application d’une telle mesure pourrait signer l’arrêt de mort de ce secteur.

Par ailleurs, je regrette que rien n’ait encore été décidé pour le tourisme social, si cher, à juste titre, à notre collègue Viviane Artigalas, ni pour la solvabilisation de la demande pour cet été. La cellule « Tourisme » de la commission des affaires économiques a préconisé la mise en place d’un dispositif exceptionnel d’aide au départ en vacances s’appuyant sur les chèques-vacances, une diminution exceptionnelle des tarifs autoroutiers cet été et des dispositifs d’aide pour certains publics ciblés. Nous devons faire en sorte que les Français partent en vacances ! Le tourisme domestique représente les deux tiers des recettes du secteur. En capitalisant sur cet atout, nous pouvons limiter la casse.

Je dirai un mot sur les allégements de fiscalité locale. L’État s’est engagé à prendre en charge la moitié de l’exonération de la CFE pour les collectivités qui le décideraient. En revanche, aucune compensation ne serait à l’ordre du jour pour la taxe de séjour, qui représente des sommes très élevées dans certaines communes et qui est utile pour le développement du tourisme.

Pour conclure, je formulerai une remarque d’ordre général.

La politique du tourisme en France comme son budget ne cessent de s’amenuiser depuis de nombreuses années, en raison du sentiment erroné selon lequel « le tourisme fonctionne tout seul », alors qu’il s’agit d’une économie diffuse qui a besoin de l’action de l’État et des différentes collectivités, en particulier des communes, pour créer la synergie nécessaire à cette bioéconomie.

Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Michel Raison. Je conclus, madame la présidente.

La crise qui frappe ce secteur comme jamais dévoile avec fracas cette erreur de diagnostic. Elle démontre à nouveau la nécessité de nommer un ministre du tourisme de plein exercice, qui s’appuierait sur une direction d’administration centrale dédiée.

Monsieur le secrétaire d’État, soyez assuré que nous serons vigilants quant à la bonne application du plan Tourisme sur nos territoires. Je vous remercie de ce que vous avez déjà accompli, mais je vous remercie plus vivement encore de toutes les réponses positives que vous allez nous donner à l’occasion de ce débat. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – Mme Viviane Artigalas ainsi que MM. André Gattolin et Jean-Claude Requier applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat auprès du ministre de lEurope et des affaires étrangères. Monsieur le sénateur Raison, je vous remercie d’avoir pris l’initiative de ce débat important compte tenu de ce que représente le secteur du tourisme pour l’ensemble de notre pays. Je pense que nous en sommes tous convaincus – il est heureux qu’il y ait une prise de conscience collective –, il s’agit d’un organe vital de notre économie. Il n’est qu’à voir le poids du tourisme : 7 % à 8 % du PIB et 170 milliards d’euros de recettes annuelles. Bien plus, dans un certain nombre de nos territoires, le tourisme est un moteur, un pilier, qui peut représenter 15 %, 20 % ou 30 % de l’économie locale.

Le tourisme est également une composante de l’âme française. Nous avons en effet affaire à des passionnés, à des femmes et des hommes engagés. Dans la restauration, par exemple, certaines maisons se transmettent de génération en génération ; les parcs de loisirs ou les parcs à thème sont le fruit de formidables initiatives avec, au départ, une idée de génie et, derrière, un essor grâce à tous les collaborateurs qui développent ce type de produit : en disant cela, j’ai notamment en tête le zoo de Beauval ou le parc du Puy du Fou, mais nous en avons tous sur nos territoires, et je veux saluer cette part du génie français.

Le secteur du tourisme a été frappé de façon brutale, massive, de plein fouet. Il faut garder à l’esprit que chaque mois d’inactivité lié au confinement strict a représenté 10 milliards à 15 milliards d’euros de pertes de recettes. C’est colossal ! C’est pourquoi, dès le 24 avril, le Président de la République, recevant un certain nombre de représentants du secteur, notamment le bureau du comité de filière tourisme, a appelé à faire du tourisme une priorité nationale et a déclenché la préparation d’un plan de sauvetage, qui s’est traduit, la semaine dernière, lors du CIT, par l’annonce de dispositifs non seulement de soutien pour faire face à l’urgence, mais également de reprise pour accompagner la relance, sans oublier de penser au moyen et long terme pour la reconquête. En effet, rien ne garantit à vie à la France cette place de numéro un sur le podium mondial en matière d’attractivité touristique : de nombreuses destinations ont émergé depuis quinze à vingt ans, et, face à ce phénomène, il nous faut plus que jamais aider les acteurs dans les investissements et la transformation.

Ce plan de sauvetage massif permet de donner de la visibilité à un certain nombre de dispositifs : l’activité partielle et le fonds de solidarité se poursuivront jusqu’à la fin de l’année 2020, car nous savons que la reprise se fera sur des jauges qui seront forcément différentes de celles que nous avons connues à l’entrée de la crise, compte tenu de l’application des protocoles sanitaires. Il en est de même pour l’exonération de charges sociales.

La question des périmètres a également été évoquée, monsieur le sénateur. Je tiens à vous indiquer que nous continuons d’y travailler et que la liste sera soumise au Parlement lors de l’examen du PLFR 3. Je veux d’ores et déjà rassurer un certain nombre de secteurs. Nous avons fait en sorte que des secteurs qui sont annexes ou connexes, mais qui dépendent parfois de façon importante du secteur du tourisme, puissent bénéficier de ces exonérations, dès lors que ces structures peuvent prouver une perte de chiffre d’affaires significative. C’est le cas pour les grossistes en boissons ; ce sera le cas pour la blanchisserie qui est liée à ce secteur ; les bus et les transports de voyageurs touristiques seront également concernés.

Le travail se poursuit, et c’est plutôt bon signe : cela signifie que nous accomplissons un travail de dentellière et que nous essayons de raccrocher au maximum tous les acteurs économiques qui nous signalent subir l’impact de cette crise économique consécutive à la crise épidémique.

Il faut également commencer à préparer la reprise et la réouverture, une fois le temps du sauvetage passé. Depuis le 11 mai, une première offre touristique et culturelle de proximité est d’ores et déjà relancée, avec la réouverture d’un certain nombre de musées et de monuments. Vendredi dernier, j’étais dans le département du Loiret. À Orléans, le musée des beaux-arts a rouvert. Si vous vous trouvez dans ce rayon de cent kilomètres, je vous incite à le visiter : il renferme un certain nombre d’œuvres tout à fait remarquables. Nombre de jardins rouvrent également dans les départements verts.

Une deuxième offre va bientôt devenir possible : nous sommes en train de travailler avec la mission Castex aux modalités de réouverture, à partir du 2 juin, de nouvelles activités. Le calendrier dépendra naturellement de l’évolution de l’épidémie. Nous avions besoin de ce recul de quinze à vingt jours pour préparer ces décisions.

La date du 2 juin sera également un jalon majeur dans le retour à une activité la plus normale possible. Je veux saluer les professionnels de toutes les filières qui se sont engagés dans la préparation de ces protocoles sanitaires, qui permettent de rassurer à la fois les salariés et les clients, ce qui est capital.

La troisième offre sera encore plus complète pour les vacances d’été. Le signal a été donné jeudi dernier. Les mois de juillet et août permettront aux Français de partir en vacances et de s’oxygéner en France, que ce soit en métropole ou outre-mer, après ces moments un peu traumatiques. D’ores et déjà, tous les professionnels me font part d’une sorte de déclic psychologique : depuis jeudi, les demandes d’information et les réservations augmentent de façon significative ; tous peuvent en attester.

Enfin, il convient aussi de travailler à la reconquête. Comme je le soulignais, pour un certain nombre d’infrastructures, il est nécessaire d’accélérer les investissements. Telle sera la finalité d’un certain nombre de feuilles de route, soit par filière, soit par territoire, lesquelles permettront d’accélérer les investissements pour un tourisme plus durable, pour la prise en compte du fait digital, pour maintenir la valeur ajoutée des acteurs.

Voilà qui va donner du travail au comité de filière, avec tous les territoires, d’ici à la fin de l’année, avec un point d’étape au mois de juillet.

Je crois qu’il est important de mettre toutes nos forces pour que la France reste la première destination, même s’il faut une répartition harmonieuse des flux – je reprends un terme que vous avez employé, monsieur le sénateur. Aujourd’hui, il y a une forte concentration, mais nous sommes à un moment où les gens réfléchissent au sens qu’ils mettent derrière le voyage : changer de rythme et de cadre, ce n’est pas toujours être tous au même endroit au même moment, c’est bien redécouvrir tous ces joyaux qui font la France. (M. André Gattolin applaudit.)

Débat interactif

Mme la présidente. Nous allons maintenant procéder au débat interactif.

Je rappelle que chaque orateur dispose de deux minutes au maximum pour présenter sa question, avec une réponse du Gouvernement pour une durée équivalente.

Dans le cas où l’auteur de la question souhaite répliquer, il dispose de trente secondes supplémentaires, à la condition que le temps initial de deux minutes n’ait pas été dépassé.

Dans le débat interactif, la parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. La France est le quatrième pays possédant le plus de sites classés au patrimoine mondial de l’Unesco. Avec presque 90 millions de visiteurs étrangers pour la seule année 2018, la France est aussi le pays le plus visité du monde. Son tourisme est grandement culturel. Son patrimoine, d’une richesse incomparable, compte environ 45 000 monuments historiques classés et inscrits.

Aujourd’hui, notre patrimoine historique, comme l’ensemble des secteurs touristiques et culturels, est touché de plein fouet par la crise sanitaire et économique que nous vivons. Parmi ces monuments historiques, 44 % sont des propriétés privées, soit des biens familiaux, soit des biens acquis par des passionnés.

Derrière la carte postale architecturale se cachent des entrepreneurs, des PME parfois, qui se battent pour faire vivre leur passion : 90 % de leurs recettes proviennent souvent de la billetterie, donc des visites et du tourisme.

Ces merveilles du patrimoine français ont besoin d’être restaurées et entretenues en permanence. Ces sites sont également synonymes d’emplois et de savoir-faire très divers où plusieurs corps de métier se croisent, des permanents tout comme des saisonniers.

Je prendrai un exemple parmi tant d’autres. Dans mon département, la Seine-et-Marne, la famille de Vogüé, propriétaire du prestigieux château de Vaux-le-Vicomte, a dû en fermer les portes et mettre, depuis le mois de mars dernier, soixante-quinze de ses salariés au chômage technique. Pourtant, il faut continuer à entretenir le domaine, et les charges incompressibles courent. À ce jour, l’ouverture du domaine fait l’objet d’une réflexion, qui pourrait aboutir à une autorisation de réouverture des jardins, d’une superficie de 500 hectares, accompagnée d’un protocole sanitaire.

La saison estivale qui nous attend ne ressemblera à aucune autre. Les visiteurs étrangers seront beaucoup plus rares, mais la crainte de partir à l’étranger peut bénéficier au tourisme national. Comme le dit si bien Stéphane Bern, « le patrimoine est une passion française ». Cependant, les conséquences économiques risquent de mettre en péril bien des sites.

Mme la présidente. Vous avez largement dépassé votre temps de parole, ma chère collègue : il faudrait conclure !

Mme Colette Mélot. Aussi, monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous indiquer les mesures que vous envisagez pour soutenir les propriétaires privés, notamment les inclure dans le plan de relance ? Par ailleurs, estimez-vous possible de les autoriser à ouvrir leurs portes dès le mois de juin ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat auprès du ministre de lEurope et des affaires étrangères. Pour nombre de magnifiques monuments, nous avons, là aussi, affaire à de très belles sagas familiales. Vous avez évoqué la famille de Vogüé, madame la sénatrice Mélot ; j’ai en tête la famille de Lorgeril pour le château de la Bourbansais. Dans le département de l’Yonne, je vous incite à découvrir le château de Saint-Fargeau, avec Michel Guyot. Je n’oublie pas le château de Breteuil, qui a rouvert.

Une partie de l’offre est de nouveau accessible, au terme d’un dialogue entre préfet et élus, et c’est tant mieux. Quoi qu’il en soit, on sait combien ce patrimoine est lourd à entretenir. C’est pourquoi les entreprises de gestion de monuments historiques font partie du périmètre des entreprises qui pourront bénéficier des exonérations de cotisations sociales et du crédit de cotisations patronales, ce qui permettra de leur verser de la trésorerie avant qu’elles n’aient à payer de nouveau des cotisations.

Nous avons également lancé un fonds d’ingénierie Tourisme et patrimoine pour aider un certain nombre de sites. Sur ce sujet, nous allons pouvoir accélérer, car, avec la Banque des territoires, l’ingénierie touristique France tourisme ingénierie portée par Atout France est dotée de 21 millions d’euros – c’est considérable, c’est beaucoup plus que ce que nous avions jusqu’à maintenant. Ce sera un soutien précieux.

Par ailleurs, les initiatives parlementaires ont été pleinement utiles. Je sais le rapporteur général de la commission des finances du Sénat, Albéric de Montgolfier, très mobilisé pour que ces monuments au statut parfois complexe puissent être éligibles au PGE. C’est le cas : les SCI ont été rendues éligibles. C’est le fruit du travail conjoint du Gouvernement et du Parlement, ce dont nous nous réjouissons.

Cette cause qu’incarne magnifiquement Stéphane Bern nous réunit. D’ailleurs, nous avons souhaité décliner une campagne avec Atout France, qui s’intitule « Cet été, je visite la France ». C’est le souhait que je forme. (M. André Gattolin applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier. Dans le cadre du plan de soutien au secteur du tourisme, cela a déjà été évoqué, le Gouvernement propose aux collectivités locales d’alléger la taxe de séjour des hébergements touristiques ou de déduire les deux tiers de la cotisation foncière des entreprises de tourisme, l’État en finançant la moitié.

Si les collectivités locales, comme les professionnels, se réjouissent de ce plan, beaucoup s’interrogent néanmoins sur ses dispositions précises. En effet, la taxe de séjour n’a jamais été identifiée comme un élément déclencheur de séjour des touristes : on ne choisit pas sa destination en fonction du montant de la taxe de séjour. Par ailleurs, celle-ci est financée par le touriste et non par le professionnel du tourisme, qui, je le rappelle, la reverse aux collectivités compétentes.

L’impact positif d’une baisse, voire d’une suppression de la taxe de séjour est bien hypothétique. En revanche, c’est synonyme d’une perte nette de recettes pour des collectivités qui en sont déjà privées depuis plusieurs mois et qui doivent assurer, là, la promotion, là, le salaire des agents, parfois même des offres touristiques pour lesquelles elles ne connaissent pas encore à ce jour les protocoles sanitaires, donc les surcoûts.

Cette baisse de la taxe de séjour étant associée à une baisse de deux tiers de la CFE, comment ces communes touristiques feront-elles face aux dépenses majeures et stratégiques à venir ? Nous le savons, ces manques à gagner impacteront fortement les budgets pour 2021, dont on se demande déjà comment ils s’équilibreront.

Les collectivités locales chargées du tourisme ont pour habitude d’adapter au plus juste leurs taxes, en fonction des réalités et des politiques touristiques. Leur demander de diminuer leurs recettes, c’est les mettre en difficulté face à ces enjeux majeurs dont nous parlons, c’est fragiliser leurs capacités à assumer le rôle de levier que nous leur demandons tous pourtant de tenir. Et que dire des départements et de leurs agences de développement touristique, amputées de la taxe supplémentaire additionnelle – 10 % de la taxe de séjour ?

Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous expliquer en quoi diminuer les marges de manœuvre financières des collectivités locales gestionnaires des compétences touristiques est une option à la fois nécessaire et réaliste pour prendre le virage de la relance, des innovations et de la transformation, attendu dans les territoires ? (Mme Françoise Gatel applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat auprès du ministre de lEurope et des affaires étrangères. L’État s’est privé d’un certain nombre de recettes pour venir en aide aux secteurs économiques. Nous proposons aux collectivités qui le souhaitent d’accompagner le mouvement. Je pense notamment aux régions, qui ont la compétence économique. Elles peuvent s’engager pleinement aux côtés des professionnels, conformément au souhait manifesté par le président de l’Association des régions de France, Renaud Muselier, que je remercie pour cet engagement.

Vous avez évoqué assez longuement la taxe de séjour, madame la sénatrice Loisier. Je m’attarderai sur la taxe de séjour forfaitaire, en vigueur dans une centaine de communes en France, qui pose des problèmes majeurs aux campings ou hôtellerie de plein air. En effet, son poids parfois déraisonnable peut remettre en cause l’équilibre économique et conduire à la fermeture des établissements. Les professionnels que vous interrogerez seront sans doute unanimes sur cette taxe forfaitaire.

La situation est différente pour la taxe de séjour au réel, qui pourrait toutefois être réexaminée. Certains élus souhaitent qu’elle puisse être déplafonnée, dans la mesure où il s’agit d’un outil destiné à dégager des moyens de promotion, d’autant qu’au final c’est le client qui la paie.

M. Loïc Hervé. Tout à fait !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. Avec Jacqueline Gourault, nous avons tout à fait conscience des effets de la crise sur les communes touristiques. Je pense aux communes thermales, à celles qui possèdent un casino sur leur territoire… M. Cazeneuve, président de la délégation aux collectivités territoriales à l’Assemblée nationale, rédige un rapport sur ce sujet. Je ne doute pas que des travaux similaires seront mis en place au sein de la Haute Assemblée, afin de réfléchir aux dispositifs qui pourraient aider les communes touristiques. (M. André Gattolin applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Cyril Pellevat.

M. Cyril Pellevat. L’heure est grave pour les secteurs du tourisme et de la culture. Pas un jour ne passe sans que nous soyons sollicités par les professionnels.

La saison hivernale a été stoppée prématurément par l’épidémie, ce qui a déjà causé d’énormes pertes financières. Je sais, monsieur le secrétaire d’État, que vous travaillez avec Domaines skiables de France,…

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. Avec l’excellent président Maulin !

M. Cyril Pellevat. … qui vous a adressé un courrier le 15 mai. Peut-être pourrez-vous nous apporter des éléments en la matière.

Si tout ce qui est en notre pouvoir n’est pas mis en œuvre pour aider ce secteur durant la saison estivale, ils seront nombreux à ne pas réussir à se relever. Nous irons alors tout droit vers une catastrophe économique et sociale.

Le secteur touristique représente, vous l’avez dit, près de 7,2 % du PIB. Il s’agit d’un véritable moteur pour l’économie française. S’il n’était pas soutenu, les secteurs qui y sont liés, tels que la restauration, l’agriculture, l’artisanat, les transports, la culture et le commerce seraient menacés. Dans un tel scénario, c’est une part bien plus grande du PIB qui serait en danger.

Mon département, la Haute-Savoie, est le deuxième département le plus touristique de France. En l’absence de mesures fortes pour aider le tourisme des quatre saisons – lacs et montagnes – à surmonter cette crise, c’est l’ensemble du système économique du département qui pourrait s’effondrer.

Les secteurs que je viens de citer sont intimement liés et interdépendants les uns des autres. L’absence de soutien à l’un entraînerait la faillite de l’autre. À quoi bon partir en vacances si aucune des activités habituellement disponibles en cette période n’est possible ? Je pense aux visites de musées, aux festivals, aux sorties au restaurant – beaucoup de restaurateurs nous indiquent que, suivant les mesures, ils ne sont pas près de rouvrir –, aux achats d’articles locaux. Comment partir en vacances si les sociétés de transport ne survivent pas ?

Si la mobilisation de près de 18 milliards d’euros par le Gouvernement pour soutenir le secteur touristique est plus que souhaitable, les secteurs qui y sont liés ne doivent absolument pas être oubliés. Il y va de leur survie. L’augmentation du plafond des tickets restaurant pour le secteur de la restauration est déjà un premier pas satisfaisant, mais quelles autres mesures seront prévues pour les secteurs liés au tourisme ?

La prolongation du chômage partiel et du fonds de solidarité n’est pas suffisante. Les entreprises de ces secteurs seront déjà victorieuses si elles réalisent ne serait-ce que 50 % de leur chiffre d’affaires habituel. Comment pourront-elles survivre dans ces conditions, tout en finançant la mise en place des mesures de sécurité ? Elles ont déjà engagé des sommes correspondant à quelques milliers d’euros pour assurer le respect des gestes barrières. Ces dépenses devront être renouvelées chaque mois jusqu’à la fin de l’épidémie. Cela n’est pas viable sur le long terme. Ne serait-il pas envisageable de prendre au moins en partie en charge les frais engagés pour la protection de leurs salariés et de leurs clients ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Loïc Hervé applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat auprès du ministre de lEurope et des affaires étrangères. Je retrouve à l’instant même le courrier de Domaines skiables de France.

Je vous sais très attaché au tourisme de montagne, monsieur le sénateur Pellevat. Chaque hiver, 10 milliards d’euros sont dépensés en station. Cette année, on évalue le manque à gagner à 1,5 milliard d’euros. Nous avons d’ailleurs repoussé la réforme de l’assurance chômage, afin que les saisonniers puissent jouir pleinement de leurs droits.

Je veux attester ici du fait que les téléphériques et remontées mécaniques sont bien dans la liste des secteurs concernés par les exonérations. J’évoquais tout à l’heure des feuilles de route sectorielles. Très clairement, la montagne est pleinement concernée. Nous avons besoin de développer un « tourisme des quatre saisons » – c’est Léonce Deprez, député du Pas-de-Calais, qui avait popularisé cette notion –, pour faire vivre les stations de basse et de moyenne montagne du 1er janvier au 31 décembre. Dieu sait qu’il y a à faire ! Ainsi, sur les réseaux sociaux, certains transports de neige ont-ils lancé des alertes.

Il convient donc d’accélérer les investissements. C’est tout l’enjeu de l’investissement de 1,3 milliard d’euros en fonds propres de la Banque des territoires et de la Caisse des dépôts et consignations. Il permettra d’épauler les collectivités et les acteurs de la montagne.

Dans cette crise, nous avons souhaité agir vite et fort. Je pense à l’activité partielle et au fonds de solidarité, qui pourra aider des entreprises jusqu’à 10 000 euros, alors que, pour les autres secteurs, le plafond a été fixé à 5 000 euros. Il s’agit d’éponger des loyers et d’autres charges fixes. Nous continuerons à être très vigilants s’agissant de l’évolution du secteur, afin d’ajuster les mesures en tant que de besoin, en fonction des retours du terrain. Tel était d’ailleurs l’objet de mon tour de France des régions, qui s’est arrêté hier en Auvergne-Rhône-Alpes, région chère à votre cœur.

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Je suis inquiet pour le secteur de la culture.

Le 13 avril, le Président de la République a annoncé la mise en œuvre de plans spécifiques de soutien de grande ampleur pour les secteurs durablement atteints. Je suis très heureux qu’un plan de 18 milliards d’euros ait été annoncé pour le tourisme, mais pourquoi n’y a-t-il rien pour la culture ? Pourtant, nous le savons, l’impact pour ce secteur est terrible. C’est un chaos sur le plan économique et ce sera un chaos sur le plan social.

Un moment aussi long pendant lequel la création aura été rendue impossible, c’est un manque pour l’ensemble de notre société, pour la liberté, pour la fraternité et, tout simplement, pour la démocratie. Ne pas prendre la mesure de cela, c’est grave !

Je suis content que tous les secteurs économiques bénéficient de milliards d’euros. Mais combien de milliards pour la culture ? Même si j’essaie de parler à la conscience, je sais que Bercy n’entend que les chiffres. Alors, oui, disons-le, ce secteur a aussi une importance économique : il représente 3,5 % du PIB !

Pour donner confiance, pour donner un élan, le Gouvernement doit prendre en considération ce secteur, qui est également essentiel à la restauration, à l’hôtellerie, au tourisme. Que deviendraient ces secteurs s’il n’y avait plus de patrimoine, de musées, de création, de spectacles, de festivals ?

Monsieur le secrétaire d’État, je vous le demande : combien pour la culture ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat auprès du ministre de lEurope et des affaires étrangères. Lorsqu’il s’est exprimé le 13 avril devant les Français, le Président de la République a bien cité, au côté du tourisme, la culture et l’événementiel. C’est d’ailleurs à ce titre que le secteur de la culture bénéficie de mesures d’exonération, auxquelles le tourisme est également éligible. Figurent bel et bien dans la liste les arts du spectacle vivant, les activités de soutien aux spectacles vivants, la création artistique relevant des arts plastiques, la gestion de salles de spectacle, la gestion des musées, la production de films, les activités photographiques, l’enseignement culturel.

Le chef de l’État a reçu les représentants de ces deux grands secteurs d’activité : ceux du tourisme le 24 avril, ceux de la culture la semaine suivante. Il a ensuite annoncé un certain nombre de dispositifs tels que le maintien de droits pour celles et ceux qui contribuent fortement à la création, à savoir tous les intermittents du spectacle, jusqu’en 2021, considérant que 2020 pourrait être une sorte d’année blanche. Il y a donc non seulement une prise de conscience, mais aussi des mots et des actions forts.

Avec Franck Riester, nous avons fait un déplacement commun la semaine dernière dans le Loiret, où nous avons pu le constater : culture et tourisme sont fortement imbriqués. Il n’y a pas de tourisme sans culture, comme il n’y a pas de culture sans tourisme. Car donner à voir, c’est donner à voir l’excellence française à un public européen et mondial.

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour la réplique.

M. David Assouline. Je me félicite des annonces du Président de la République sur les intermittents. Cependant, une précision doit être apportée : s’agit-il uniquement de la prolongation de leur rémunération ou de l’ensemble de leurs droits ? Il faudra également transposer la directive européenne sur les droits d’auteur.

J’espère que ce saupoudrage de petites mesures ne constitue pas l’unique réponse du Gouvernement. La culture attend un plan d’ensemble de relance, équivalent à celui du tourisme, peut-être pas en valeur absolue, mais tout aussi massif, de façon à ce que ce secteur essentiel soit réellement pris en compte.

Mme la présidente. La parole est à Mme Guylène Pantel, pour sa première intervention dans l’hémicycle. (Applaudissements.)

Mme Guylène Pantel. Je tiens tout d’abord à remercier mes collègues pour l’organisation de ce débat. Il nous permet de réfléchir à la sortie de crise et aux modèles de développement que nous souhaitons privilégier dans les mois et années à venir.

Mes questions cibleront principalement le tourisme dans les zones rurales et hyper-rurales.

Dans mon département, en Lozère, nous avons la chance de bénéficier de deux parcs exceptionnels : le parc national des Cévennes, qui appartient au patrimoine mondial de l’Unesco, et le parc naturel régional de l’Aubrac, plus récent, où se pratique un agropastoralisme fort.

Ces parcs offrent, dans l’imaginaire collectif, une carte postale d’un temps presque oublié. Pourtant, tout cela ne s’est pas fait tout seul. À la fin des années 1960, le sous-préfet de Florac, M. Mazerot, avait proposé aux éleveurs des Cévennes des conventions, appelées « contrats Mazerot », qui permettaient de rémunérer les éleveurs et les agriculteurs pour des tâches d’entretien de l’environnement, qu’il s’agisse de murets, de terrasses ou de canaux d’irrigation.

Monsieur le secrétaire d’État, ces zones naturelles ont aujourd’hui besoin d’aide pour opérer un saut qualitatif important pour les infrastructures d’accueil de touristes. Cet été, les établissements tels que les hôtels, les campings ou les gîtes chercheront à fidéliser une clientèle nouvelle. Un soutien des investissements permettant leur rénovation sera donc indispensable. Compte tenu de leur implantation dans des zones naturelles remarquables, il est évident que ces travaux doivent leur permettre de se conformer aux exigences du tourisme durable et résilient. C’est pourquoi je souhaiterais savoir si le Gouvernement prévoit de travailler à des conventions du type « contrats Mazerot », pour relancer les investissements dans le tourisme vert, particulièrement dans les parcs nationaux et régionaux.

Enfin, avec la perspective d’un tourisme exclusivement national, voire européen si les conditions sanitaires le permettent, des travaux d’adaptation ainsi que le recrutement de nouveaux saisonniers seront nécessaires dans ces parcs, ce qui pourrait entraîner des dépenses non prévues au budget 2020. Le Gouvernement entend-il mettre en place des aides à cet effet ? Pour accompagner ces investissements, une convention entre l’État et la Fédération des parcs naturels régionaux ou les régions de France pourrait-elle être signée ? (MM. André Gattolin et Jean-Claude Requier applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat auprès du ministre de lEurope et des affaires étrangères. Le tourisme durable ne doit pas être une niche. Il doit véritablement innerver l’ensemble de la politique touristique. Nous assistons d’ailleurs à une prise de conscience en la matière. Voilà quelques mois, la tendance était de prendre des avions toujours plus gros pour aller toujours plus loin et être toujours plus nombreux au même endroit. Cette année sera peut-être celle de la redécouverte des chemins noirs empruntés par Sylvain Tesson, lequel, me semble-t-il, a tutoyé les Cévennes avant de remonter vers le Cotentin.

Nous sommes fermement déterminés à accompagner les acteurs des territoires ruraux. La Banque des territoires a prévu plusieurs poches de financement, en direction des petits acteurs et des acteurs du tourisme social. En effet, un certain nombre d’infrastructures méritent parfois d’être rénovées. En outre, nous avons prévu 500 millions d’euros pour le très long terme, ce qui permet d’envisager des investissements de vingt à trente-cinq ans. Les moyens ont donc été mis sur la table.

Pour ma part, je ne demande qu’à travailler, dans le cadre des feuilles de route sectorielles, avec les acteurs des parcs nationaux et régionaux, de manière à adapter nos outils aux situations particulières que vous évoquez, madame la sénatrice Pantel. Je vais me plonger dans les contrats Mazerot, pour en saisir toutes les subtilités.

Quoi qu’il en soit, je vous remercie de votre enthousiasme, que nous partageons. (M. André Gattolin et Mme Colette Mélot applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. J’aimerais en premier lieu saluer l’annonce la semaine dernière du lancement du plan Tourisme. Son ampleur absolument inédite témoigne de l’immarcescible volonté qui anime le Gouvernement de faire face aux conséquences de la crise sanitaire.

Cela étant dit, les perspectives estivales touristiques, ce sont aussi, vous le savez, les quelque 1 200 musées français qui accueillent toute l’année nos concitoyens et les touristes étrangers. Ces musées, qui font le prestige de la France, fonctionnent grâce aux femmes et aux hommes qui y travaillent. Parmi eux se trouvent les guides-conférenciers, aujourd’hui touchés de plein fouet par la crise. Ils sont près de 10 000 à rendre les œuvres accessibles au public. Par leur truchement, c’est bien la divulgation des œuvres et l’exception culturelle française qui se réalisent.

Reste que les guides-conférenciers sont une population très précaire. En 2019, la succession des mouvements sociaux les a déjà fragilisés en rendant difficile l’accès aux musées. Aujourd’hui, toutes leurs commandes sont annulées. Toutes les salles de conférence et la plupart des musées et sites touristiques sont fermés. Les guides-conférenciers se trouvent, de fait, dans l’impossibilité de télétravailler et sans accès à leur lieu de travail.

Si nombre d’entre eux ont le statut de travailleur indépendant et sont donc éligibles au fonds de solidarité, 36 % sont salariés. Ceux qui sont en contrat court, en fin de mission ou en fin de droits ne peuvent toucher ni le chômage partiel ni les 1 500 euros d’aide aux indépendants. Monsieur le secrétaire d’État, qu’est-il prévu pour ces salariés non couverts ?

Par ailleurs, l’annonce anticipée de la réouverture des petits musées est tout à fait opportune ; celle des grands musées, à partir du 15 juillet, l’est également. Néanmoins, les groupes de visiteurs, dont l’activité des guides-conférenciers dépend entièrement, seront-ils autorisés dans les musées à partir du 15 juillet ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat auprès du ministre de lEurope et des affaires étrangères. Je vous remercie, monsieur le sénateur Gattolin, d’avoir évoqué la situation difficile des guides-conférenciers. Voilà quelques jours, Line Renaud disait d’eux : « ils sont la voix de nos monuments ». La découverte d’un lieu n’est en effet pas la même selon que l’on se fie à un guide-conférencier ou que l’on consulte quelques éléments sur son téléphone portable. Il y a là une véritable incarnation.

Leur détresse est aussi, parfois, la résultante de statuts très précaires. Si 36 % des guides-conférenciers sont salariés, ils sont souvent multisalariés, en contrats courts ou payés à la mission. Nous avons fait en sorte de décaler la réforme de l’assurance chômage, pour que les saisonniers et toutes les personnes en situation précaire soient impactés le moins possible. Toutefois, il peut rester des angles morts.

Comme nous ne souhaitons pas que ces guides-conférenciers meurent, j’ai souhaité, avec Muriel Pénicaud, que le CIT acte le principe d’un travail sur le traitement des situations particulières des guides-conférenciers salariés privés d’emploi du fait de la crise sanitaire. Nous sommes donc engagés dans ce travail.

Par ailleurs, ceux qui sont indépendants peuvent prétendre au fonds de solidarité nationale, avec un premier étage à 1 500 euros et un deuxième étage jusqu’à 10 000 euros, afin de répondre aux situations les plus critiques. Dans certains cas, ils peuvent être éligibles à un PGE, un prêt garanti par l’État.

Au demeurant, la réouverture progressive des sites et des monuments sera la vraie réponse. Encore faut-il que la clientèle puisse revenir : cela sera l’un des enjeux, demain, de la réunion des ministres du tourisme de l’Union européenne. Il convient de nous coordonner pour ce qui concerne les frontières et de faire en sorte que la clientèle puisse, si la situation sanitaire le permet, revenir et redonner du baume au cœur aux guides-conférenciers.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier. « Quand le Bon Dieu en vient à douter du monde, il se rappelle qu’il a créé la Provence », disait le poète provençal Frédéric Mistral, tant et si bien que tout le monde veut désormais visiter notre belle région, ce que je comprends.

Le tourisme en PACA, c’est 10 % du PIB, 10 % de l’emploi, 20 milliards d’euros de recettes et 30 millions de visiteurs. Ce n’est pas un secteur important pour l’emploi et l’économie de Provence, c’est vital ! Aujourd’hui, il est en danger de mort : 80 % du personnel hôtelier est en chômage partiel, et ce secteur évalue déjà sa perte de chiffre d’affaires à 40 %.

Ces dernières semaines, nos esprits sont restés confinés entre les murs de vos informations contradictoires. On ne suit plus votre logique ; il y a des lieux fermés, comme les supermarchés, qui sont ouverts au public, et des lieux ouverts, comme les forêts, les montagnes et les plages, qui sont fermés au public. Si j’étais taquin ou éclairé, je pourrais en conclure que les hauts lieux du consumérisme, grands pourvoyeurs de TVA, peuvent ouvrir leurs portes, tandis que les lieux de liberté et de ressourcement, où l’on pratique des activités non lucratives, doivent rester fermés.

Le message est clair : le si bien nommé supermarché a la priorité sur le petit restaurateur de quartier. Envolées déjà les promesses d’un « monde d’après », les intérêts du marché mondialisé priment encore et toujours sur l’économie réelle.

Maintenant que s’approche la période estivale, il faut entendre les deux besoins qui pressent. Tout d’abord, il convient de rendre la liberté d’aller et venir, de s’épanouir, quels que soient les lieux, afin que chacun reprenne possession des chemins, des bars, des restaurants et des rues. Ensuite, il est nécessaire de rendre la liberté d’entreprendre, de travailler, de recevoir ses clients et de remplir les carnets de commandes.

Il faut de toute urgence annuler les charges sociales et fiscales des entreprises de la filière touristique, qui ont perdu 70 % de leur chiffre d’affaires. L’État doit encourager les maires à étendre les terrasses sur le domaine public sans coût supplémentaire.

Le tourisme n’est pas qu’une industrie. C’est le miroir dans lequel les Français admirent notre pays et qui fait rêver quelques milliards de personnes à travers le monde. La France brille d’un éclat sans pareil, ne le laissez pas s’éteindre !

Comme le personnel soignant, les professionnels du tourisme demandent non pas une médaille, mais un soutien sans faille d’un État enfin devenu stratège et protecteur. Êtes-vous prêt, monsieur le secrétaire d’État, à le leur accorder ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat auprès du ministre de lEurope et des affaires étrangères. Monsieur le sénateur, vous convoquez les mânes de Frédéric Mistral, ce qui me fait penser au Félibrige : c’est là une tradition de langue d’oc qui fait honneur à notre grand pays.

Vous le savez, au sein de la profession des restaurateurs, un débat s’est engagé : certains souhaitent rouvrir très vite, tandis que d’autres estiment qu’il faut prendre le temps de réunir toutes les conditions de réassurance sanitaire, afin de que la clientèle soit au rendez-vous.

Nous avons mis le paquet en termes d’aides pour soutenir ces acteurs. Le restaurant qui fait vivre un village est souvent le dernier commerce où la lumière s’éteint. C’est l’exemple qui a été pris lorsque j’étais en Haute-Marne, pour rouvrir – heureuse nouvelle ! – l’un des premiers Logis de France. Nous avons ainsi prévu une exonération de charges de mars à juin, un crédit sur ces charges fiscales, qui permet de redonner de la trésorerie pour faire face aux nouvelles charges. Nous avons également mis en place l’activité partielle, qui n’est ni plus ni moins que la nationalisation des salaires pour préserver les talents, les emplois, les compétences et les savoir-faire. Ce secteur rencontre en effet souvent des problèmes de recrutement. Il est donc important de fidéliser le personnel. De ce point de vue, nous n’avons pas mégoté.

Rendez-vous à la fin du mois de mai. Si l’évolution épidémique poursuit sa décrue, il y aura une perspective de réouverture, dans les départements verts, des cafés, des restaurants et de tous ces lieux de convivialité. Je le répète, nous sommes à leurs côtés. Ils souffrent, mais nous ne les laisserons pas tomber.

Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Cela a été dit, l’impact de la crise sanitaire sur les secteurs touristique et culturel est terrible, sans précédent, non seulement pour les entreprises et les associations, mais également pour de nombreuses collectivités territoriales. Je pense en particulier aux communes touristiques.

Le comité interministériel du tourisme n’a pas véritablement apporté de réponse précise aux pertes de recettes liées aux pertes d’exploitation. Je pense notamment aux campings des communes du littoral normand, ce qui ne surprendra personne. (Sourires.) Je pense aussi aux stations de ski encore exploitées en régie publique, qui ne peuvent pas bénéficier de prêts garantis par l’État, à la différence des stations privées.

Il n’y a pas eu davantage de réponse sur la question des taxes : la taxe de séjour, la CFE, les taxes liées au jeu… Les pertes en la matière sont d’ores et déjà importantes compte tenu de l’arrêt de l’activité.

Vous proposez aux collectivités d’exonérer de ces taxes les acteurs touristiques. Cela constituerait à mon avis une double peine pour elles, aucune compensation, ou presque, n’étant prévue à ce jour. Pourtant, cela a été souligné de manière très juste par la commission des finances du Sénat, les communes touristiques sont aujourd’hui les plus fragilisées de toutes nos collectivités. Il convient de prendre en compte cet aspect. En effet, pour relancer l’activité touristique, qui sera d’abord de proximité dans les prochaines semaines et les prochains mois, nous devrons nous appuyer sur elles.

Je pourrais développer les mêmes arguments pour ce qui concerne le secteur culturel. Selon moi, l’État doit proposer des mesures très concrètes, du « sonnant et trébuchant », pour venir en aide à ces communes.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat auprès du ministre de lEurope et des affaires étrangères. Madame la sénatrice Brulin, ma réponse prendra plusieurs formes.

La Banque des territoires pourra venir en soutien d’un certain nombre de communes touristiques. J’ai en tête le cas de la commune de Laruns, qui m’a été signalé : elle exploite en montagne un petit train, qui génère des recettes, lesquelles permettent d’amorcer la saison de montagne. Il est donc nécessaire d’être aux côtés de ces collectivités. La somme de 1,3 milliard d’euros mise sur la table par la Caisse des dépôts et consignations et la Banque des territoires constituera une aide précieuse. Vous parliez de « sonnant et trébuchant » : en voilà !

Par ailleurs, je viens d’en discuter avec des élus des communes touristiques, le budget de fonctionnement pourrait être impacté de 10 % à 15 %. Une mission travaille sur ce sujet. Nous attendons les premières données pour la fin du mois de mai. Nous en avons besoin pour apporter des réponses.

S’agissant de la faculté laissée aux collectivités de dégrever les deux tiers de la CFE, l’État propose de prendre en charge la moitié de la perte de la recette. C’est un geste fort, qui montre que nous sommes aux côtés des collectivités qui voudraient utiliser ce levier.

Quoi qu’il en soit, la spécificité des communes touristiques doit être prise en compte, notamment dans le cadre des feuilles de route territoriales. C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité que le travail se poursuive au-delà du CIT, avec un point d’étape au mois de juillet et une fin des travaux à l’automne. En effet, dans certains territoires, le tourisme représente 20 % à 40 % de l’économie et impacte donc fortement les recettes communales.

Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin, pour la réplique.

Mme Céline Brulin. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de votre réponse. Je veux croire que des choses seront proposées dans les prochaines semaines.

J’insiste sur le caractère urgent et important de cette question. Vous avez d’ailleurs donné des chiffres qui montrent ce que cela peut représenter financièrement.

Les mécanismes de la DGF ou de la péréquation ne sont pas toujours très favorables aux communes touristiques,…

M. Loïc Hervé. C’est vrai !

Mme Céline Brulin. … dont les équipements sont forcément dimensionnés à l’échelle du nombre de personnes qu’elles accueillent. Leur situation est donc compliquée, ce qui rend la période que nous traversons très difficile pour elles. Nous devons y être attentifs. (MM. Loïc Hervé et Pierre Ouzoulias applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à M. Loïc Hervé.

M. Loïc Hervé. Les maires ont joué un rôle exceptionnel dans la gestion de la crise sanitaire. Ils doivent et veulent jouer un rôle essentiel dans le redémarrage de notre économie, notamment touristique.

Pour que notre saison d’été soit la meilleure possible, de nombreux espaces publics ou privés vont devoir s’adapter, afin de tenir compte de la distanciation sociale. Oui, notre société devra « vivre durablement avec le virus » ! Il est donc urgent de nous y préparer.

Au-delà du coût pour les acteurs publics ou privés se pose inéluctablement la question de l’application des procédures et des délais, qui sont, en soi, totalement incompatibles avec la notion d’urgence économique. Dans le respect des règles de l’urbanisme et des principes qui les régissent, les maires seront certainement saisis de demandes qui devront être instruites avec rapidité et avec un sens aigu de l’adaptation.

Vous ne serez pas surpris d’entendre ce rappel, venant du Haut-Savoyard que je suis : à la saison d’été succédera très vite la saison d’hiver. C’est dès aujourd’hui, bien sûr, que cette préparation doit se faire.

Monsieur le secrétaire d’État, ma question est triple. Par la voie des ordonnances ou de la loi, comme par la voie réglementaire, quelles règles, quels délais envisagez-vous d’adapter ? Quelles prérogatives spécifiques entendez-vous donner aux maires pour en faire les acteurs centraux du redémarrage de notre économie touristique ? Enfin, quelles instructions entendez-vous donner aux DDT, aux Dreal et aux autres administrations déconcentrées de l’État pour faciliter les démarches des professionnels et des collectivités ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat auprès du ministre de lEurope et des affaires étrangères. Monsieur le sénateur Hervé, vous avez raison, il va falloir s’adapter. Vous l’avez dit vous-même, un certain nombre d’infrastructures rouvriront, mais les protocoles sanitaires élaborés vont modifier les conditions d’accès et de parcours. C’est très important pour la réassurance sanitaire des salariés comme des touristes.

Sur le terrain, un dialogue fécond est déjà à l’œuvre, depuis le 11 mai, entre les élus locaux et les préfets : c’est ce dialogue qui permettra le travail d’adaptation.

Vous faites référence aux DDT. Je connais votre engagement en faveur du tourisme de montagne ; vous avez certainement en tête un certain nombre de chantiers, comme la mise en place de lits chauds. En montagne, notamment en Savoie et en Haute-Savoie, il s’agit d’un enjeu important.

Le tourisme durable doit tout innerver : il faut aider les collectivités territoriales concernées à reconvertir ou à adapter l’offre touristique. Ce travail devra se poursuivre en lien étroit avec les DDT, dont le rôle n’est en aucun cas d’empêcher, bien au contraire : il s’agit de faire.

Les enjeux sont très importants pour un certain nombre de territoires. Si l’on manque le virage, c’est toute une économie qui peut aller dans le décor. J’en suis absolument convaincu : il faudra être au plus près du terrain. C’est ce que j’entends à travers votre témoignage, et vous me trouverez à vos côtés.

Mme la présidente. La parole est à M. Loïc Hervé, pour la réplique.

M. Loïc Hervé. Avec mes collègues sénateurs de Haute-Savoie, Cyril Pellevat, ici présent, et Sylviane Noël, je me suis entretenu, hier, en visioconférence avec des maires du département. J’entends votre volontarisme et votre pragmatisme, monsieur le secrétaire d’État, qui sont tout à fait positifs. Reste que les maires ont besoin d’actes de confiance. Ils ont besoin de s’entendre dire : « Pour que la machine économique redémarre, nous sommes à vos côtés. Nous État, nous DDT, nous Dreal, qui, parfois, manions plutôt le gourdin que la carotte, serons capables de vous accompagner complètement. »

L’État a un véritable rôle à jouer, en particulier pour que les dossiers soient traités avec célérité. C’est au Gouvernement de le dire aux préfets et aux responsables des grandes directions déconcentrées de l’État.

À cet égard, je rebondis sur la question posée, il y a quelques instants, par Anne-Catherine Loisier en matière fiscale : à situations d’urgence, procédures d’urgence ; à situations d’urgence, mesures d’urgence ; à situations d’urgence, réponses spécifiques, que l’on traite de la taxe de séjour ou de la situation des communes balnéaires où se trouvent des casinos.

J’y insiste : ce que nous vous demandons, ce sont des actes de confiance !

Mme la présidente. La parole est à M. Édouard Courtial.

M. Édouard Courtial. Si l’Oise n’a pas de plages, elle a des atouts touristiques majeurs, chers au cœur de nombreux Français. Or ces atouts appartiennent à un secteur touristique qui jouera sa survie lors de la saison estivale pour surmonter la crise actuelle ; à un secteur essentiel au rayonnement culturel français et indispensable à notre économie.

Parmi toutes les activités touchées, la restauration – cela ne vous étonnera pas – me préoccupe tout particulièrement. Ses entrepreneurs locaux font vivre nos villages. Leurs établissements sont des points d’attraction souvent indispensables, là où tant de commerces de proximité ont déjà fermé et où le développement économique est le plus fragile.

Les mesures prises lors de la phase de confinement et celles annoncées la semaine dernière, que je salue, étaient indispensables. Elles vont indéniablement dans le bon sens, même s’il faudra sans doute encore les ajuster dans les mois qui viennent.

Néanmoins, en dépit de ces aides, seule la reprise d’activité permettra d’assurer l’avenir de ces entreprises.

L’Italie a passé ce cap hier. En France, il faudra attendre le 2 juin pour les départements classés en vert. Quant à ceux figurant en rouge sur la carte, aucune date n’a encore été arrêtée. Avez-vous davantage d’informations à nous communiquer quant à un calendrier éventuel pour ces territoires ?

En outre, ces femmes et ces hommes courageux, qui ne rechignent pas à la tâche, se préparent, malgré les incertitudes, à accueillir de nouveau des clients dans les meilleures conditions sanitaires possible. Or ce cadre n’a pas encore été défini avec précision. Il doit effectivement permettre d’assurer la sécurité sanitaire des clients sur l’ensemble du territoire national. Cela étant, il doit être souple et retenir des solutions de bon sens, permettant une appréciation au cas par cas par les maires et les préfets afin de tenir compte des réalités locales et de prendre en considération les différentes situations possibles.

Monsieur le secrétaire d’État, à quel horizon allez-vous dévoiler ce cadre ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat auprès du ministre de lEurope et des affaires étrangères. Le secteur de la restauration est effectivement l’un des premiers touchés : ses établissements sont administrativement fermés depuis ce jour fatal de mars dernier.

En parallèle, ce secteur est celui qui bénéficie le plus massivement des différents outils d’accompagnement. Au total, 55 000 restaurateurs ont souscrit aux prêts garantis par l’État, cette garantie s’élevant à 90 %. La restauration représente 4 milliards des 7 milliards d’euros déployés dans le secteur du tourisme au titre des PGE. S’y ajoutent toutes les mesures permettant de réduire au maximum les charges fixes : je pense à l’activité partielle ou encore au fonds de solidarité, qui peut éponger certaines charges fixes, dont les loyers.

Le Président de la République l’a dit aux représentants du secteur, lorsqu’il les a rencontrés le 24 avril : nous devons aider ces professionnels à trouver le point d’équilibre pour la reprise. C’est pourquoi ces aides ont vocation à être poursuivies, avec pour horizon la fin de l’année 2020. Chacun en est conscient, la reprise sera très progressive.

Vous évoquez cette petite lueur d’espoir du 2 juin. Si l’amélioration sanitaire se confirme, nous avons l’ambition de rouvrir les lieux de restauration à cette date dans les départements verts. S’agissant des départements rouges, je ne suis pas en mesure de vous donner une indication aujourd’hui. Nous espérons que, grâce aux efforts individuels et collectifs, ils deviendront petit à petit des départements verts et qu’ainsi ils pourront renouer avec une vie plus normale.

Quoi qu’il arrive, après le 2 juin, une période de quinze à vingt jours sera nécessaire pour préparer la deuxième étape du déconfinement. Je forme le vœu que, au 21 juin, le maximum d’activités touristiques puissent reprendre, partout dans le pays : il s’agit de lancer la saison estivale, que les Français ont bien méritée.

Enfin, je dirai un mot des maires, dont je tiens moi aussi à saluer le pragmatisme. Beaucoup d’entre eux travaillent avec les restaurateurs de leur commune, pour leur permettre de rouvrir leur terrasse ou, lorsqu’ils n’en ont pas, d’utiliser l’espace public. Voilà des actions de bon sens, voilà de belles réponses pour aider à maintenir les jauges !

Mme la présidente. La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas. Le Premier ministre a annoncé aux Français qu’ils pourront partir en vacances cet été, en métropole et en outre-mer. Cette annonce était très attendue, mais le manque de visibilité pose question.

Tout d’abord, où les Français pourront-ils partir précisément ? Cette annonce sous-entend que, si la situation sanitaire le permet, la règle des 100 kilomètres va tomber ; toutefois, il aurait été préférable de le dire.

Ensuite, nous ne disposons d’aucune visibilité quant aux conditions : il ne faudrait pas que les protocoles sanitaires validés par le Gouvernement ne soient connus qu’une semaine avant l’ouverture des établissements, comme tel a été le cas pour les écoles. On aboutirait à des situations ubuesques : des touristes auraient réservé dans des établissements qui ne pourraient pas ouvrir, du fait de consignes sanitaires trop contraignantes.

Enfin, nous n’avons pas de visibilité quant aux moyens. Les mesures concernant le tourisme social se font attendre, alors que la mise en œuvre rapide d’un soutien aux familles les plus modestes et à tous ceux qui vont faire face à des difficultés nouvelles est absolument nécessaire pour accélérer et renforcer la demande pour cet été.

Vous avez aussi annoncé des plans sectoriels. J’appelle votre attention sur le secteur du tourisme fluvial, qui participe à l’économie de nombreux territoires et souffre beaucoup de cette crise. Avez-vous prévu des mesures spécifiques de relance du tourisme fluvial ?

Je me félicite de la feuille de route sectorielle annoncée pour le thermalisme ; mais qu’en est-il du report des échéances de crédit, en particulier pour les collectivités territoriales supports d’établissements thermaux ? Pour ce secteur, c’est une année blanche qui se profile – l’activité sera, au mieux, très partielle. Des professionnels ont soumis l’idée d’une aide financière de la CPAM sous la forme d’une avance de trésorerie fondée sur les remboursements de 2009. Cette piste est-elle envisagée ?

M. Patrick Kanner. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat auprès du ministre de lEurope et des affaires étrangères. C’est pour prévenir les difficultés que nous avons travaillé avec les filières en amont sur les protocoles sanitaires : sept d’entre elles ont déposé leur projet de protocole dès la semaine dernière, dont le secteur HCR (hôtels, cafés, restaurants) et celui des parcs à thème, avec le Snelac (Syndicat national des espaces de loisirs, d’attractions et culturels). Je les en remercie.

Cette semaine, nous attendons un certain nombre de recommandations et d’observations du Haut Conseil de la santé publique. Elles nous permettront d’évaluer la compatibilité de ces documents, élaborés conjointement avec les ministères du travail et de la santé. Une fois publiés sur le site internet du ministère du travail, ces protocoles donneront une feuille de route aux professionnels. Ces derniers sauront quels moyens mettre en œuvre pour être en règle : ils doivent bel et bien savoir où ils vont.

Pour ce qui concerne le tourisme social, le Président de la République a tenu une réunion vendredi dernier afin de préparer les mesures indispensables, qui prendront différentes formes et devraient être annoncées dans la première quinzaine de juin.

Je travaille avec les régions à la mise en place d’un chèque-vacances tourisme, pour aider les personnes modestes, ou encore les professionnels ayant été en première ligne, à prendre du repos.

De leur côté, Jean-Michel Blanquer et Franck Riester mettent sur pied le dispositif des vacances apprenantes. S’y ajoute le développement d’un certain nombre de colonies de vacances. De manière plus générale, dans les mois à venir, il faudra mettre l’accent sur les classes de découvertes, qui sont si importantes, notamment en montagne – il faut redonner le goût de visiter ces territoires – et apporter des réponses spécifiques pour les quartiers de la politique de la ville.

Quant aux filières du tourisme fluvial et du thermalisme, elles sont bien identifiées, et nous allons travailler à des feuilles de route sectorielles. Enfin, le thermalisme relevant du secteur du tourisme, il peut également bénéficier d’un report des crédits, non de six, mais de douze mois : c’est déjà une première réponse.

Mme la présidente. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour la réplique.

Mme Viviane Artigalas. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de vos réponses, qui me satisfont.

En matière de tourisme social, l’ANCV (Agence nationale pour les chèques-vacances) gère certains dispositifs. Cette agence a fait ses preuves : il faut faire vite, en s’appuyant sur elle. C’est une urgence pour cet été.

Lors des auditions en commission, j’ai également appelé votre attention sur l’outre-mer, la Corse et Lourdes ; vous avez bien identifié les enjeux en question, et je vous remercie de votre attention particulière pour ces territoires, qui sont en difficulté. (Applaudissements sur des travées du groupe SOCR.)

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Mandelli. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Didier Mandelli. La semaine dernière, le Premier ministre a annoncé un plan d’accompagnement du secteur touristique à hauteur de 18 milliards d’euros. Cet engagement situe l’enjeu pour un secteur d’activité essentiel à l’économie de notre pays, qui est par ailleurs très attractif et qui est l’un des plus touchés par cette crise.

J’appelle votre attention, monsieur le secrétaire d’État, sur la situation de deux composantes majeures de cette économie partiellement prises en compte à ce stade.

En premier lieu, je pense aux hébergeurs et accueillants individuels. Ils peuvent être labellisés « Gîtes de France », « Clévacances » ou « Bienvenue à la ferme », réseau des chambres d’agriculture. Ils ont beaucoup investi et valorisent un patrimoine naturel et bâti souvent inestimable. Ils assurent un maillage essentiel dans tous les territoires, mais leur existence même est aujourd’hui remise en question, pour des raisons d’éligibilité aux différents dispositifs.

En second lieu, je songe aux parcs à thème, que vous avez évoqués vous-même. Vous comprendrez qu’en tant que sénateur de la Vendée, au même titre que mon collègue Bruno Retailleau, je m’attache au Puy du Fou, que vous connaissez bien, pour bien connaître la Vendée.

Deuxième parc français en termes d’affluence, le Puy du Fou est un modèle de développement local reconnu au niveau international. Le Puy du Fou, c’est 2 500 emplois directs, dont 300 permanents en CDI ; c’est 4 500 emplois indirects ; c’est l’accueil, chaque année, de 2,3 millions de visiteurs.

Le Puy du Fou, c’est un supplément d’âme qui donne son goût à la France ; il fait rayonner notre histoire au-delà de la Vendée, des Pays de la Loire et du pays tout entier.

Le Puy du Fou a proposé un cahier des charges garantissant une ouverture dans des conditions sanitaires irréprochables, pour le personnel comme pour les visiteurs. Ce dossier est sur le bureau du Président de la République, sur celui du Premier ministre et sur le vôtre.

Sur ces deux volets, quelle réponse nous apportez-vous aujourd’hui ? Quel sera l’accompagnement pour les loueurs en meublé touristique ? Quelle sera la date d’ouverture du parc du Puy du Fou ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat auprès du ministre de lEurope et des affaires étrangères. Monsieur le sénateur Mandelli, s’agissant des hébergeurs individuels, je tiens à vous rassurer pleinement. Pendant mon tour de France des territoires, j’ai souvent entendu les responsables départementaux des Gîtes de France s’interroger quant à l’éligibilité à un certain nombre de dispositifs. Je le confirme : le fonds de solidarité peut être une réponse, dès lors que l’on peut documenter la perte de chiffre d’affaires subie. Ces hébergeurs sont pleinement acteurs du tourisme, notamment en zone rurale. Il est normal qu’ils soient pris en compte.

S’agissant des parcs à thème, j’ai cité dans mon propos introductif les créateurs géniaux d’un certain nombre d’attractions qui, en l’espace de vingt ou trente ans, ont réussi à façonner une nouvelle offre et, au-delà de ce terme commercial, ont renouvelé de manière magnifique notre vision de l’histoire de France ; naturellement, ce travail doit beaucoup au fondateur du Puy du Fou, Philippe de Villiers, et à l’action engagée du président Retailleau.

M. Bruno Retailleau. Merci ! (Sourires.)

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. Sur ce sujet, nous travaillons avec le Snelac, qui fédère de nombreuses structures. Je suis moi-même en contact quasi quotidien avec ce syndicat et avec un certain nombre d’acteurs éminents du parc du Puy du Fou. Pas plus tard qu’hier soir, j’ai travaillé avec eux sur la question des jauges. Nous avons également étudié les projets de protocole, qui sont effectivement d’une rigueur exemplaire : nous avons bien affaire à des professionnels de la gestion des flux.

Les parcs à thème regroupent un ensemble d’espaces : il faut gérer à la fois le parking et un ensemble de jauges. Tous les éléments militent pour que, si tout se passe bien, ils puissent rouvrir dans les départements verts. La réponse définitive sera apportée la semaine prochaine, en vertu de la clause de rendez-vous avec l’ensemble des professionnels du tourisme.

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Mandelli, pour la réplique.

M. Didier Mandelli. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de cette précision. J’espère que nous pourrons effectivement rouvrir un certain nombre de parcs le 2 juin prochain.

Pour revenir sur le premier point, quelques structures échappent encore aux radars : je pense en particulier aux agriculteurs du réseau « Bienvenue à la ferme », qui restent exclus de ce champ, étant donné que leur activité d’hébergement est incluse dans l’activité agricole.

Nous pourrons échanger plus avant sur ce dossier : d’autres hébergeurs encore sont exclus du dispositif, faute de disposer de la structure juridique adéquate – il s’agit souvent d’entreprises individuelles.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier. Les mesures annoncées jeudi dernier vont permettre de répondre aux besoins urgents du secteur. Elles étaient nécessaires. Pour autant, elles ne sont pas suffisantes, car le secteur du tourisme et des cafés, hôtels et restaurants est l’un des plus touchés par la crise sanitaire ; or plusieurs secteurs en dépendent.

Nous craignons que les mesures de relance annoncées ne profitent qu’aux acteurs les plus solides et les mieux dotés, c’est-à-dire à ceux qui auront encore les moyens d’investir en fin de saison, et aux territoires à forte rentabilité.

S’il faut des mesures d’urgence pour assurer le redémarrage, pour reprendre ensuite une pleine activité économique, le secteur aura besoin de lisibilité, de réservations et de revenus, bref, de travail, avant de pouvoir faire des projets et d’investir.

Pour cela, il faut d’abord des salariés travaillant dans de bonnes conditions, ce qui n’est pas le cas des saisonniers. Il faut ensuite des clients solvables. Or certains de nos concitoyens ont vu leurs revenus amputés et auront du mal à partir en vacances. Il faut enfin que les territoires dont le tourisme et l’agriculture sont les principales ressources demeurent attractifs.

Pour que le tourisme continue d’irriguer l’économie dans tous les territoires, il faut donc un soutien fort, à long terme, qui nécessite des mesures nouvelles.

Tout d’abord, il faut un calendrier de réouverture lisible pour les CHR, et pourquoi pas l’expérimentation d’une ouverture anticipée des cafés-restaurants dans des zones rurales peu denses. Ce sont parfois les seuls commerces dans les petites communes ; leur rôle touristique n’en est pas moins important.

Ensuite, il convient de mettre en œuvre un véritable statut du saisonnier, qui garantisse une meilleure indemnisation, un suivi social et médical, ainsi que des formations permettant des évolutions de carrière.

Il faut aussi une forte incitation à l’organisation de voyages et de sorties scolaires pendant les prochaines années, et un élargissement exceptionnel des chèques-vacances aux 50 % des Français au-dessous du revenu médian, par un abondement de l’État, ainsi que des collectivités territoriales et des comités d’entreprise volontaires.

Enfin, il faut apporter un soutien financier aux territoires en zone de revitalisation rurale, dont le tourisme constitue la principale ressource non agricole.

Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous m’indiquer si le Gouvernement peut, rapidement, mettre en œuvre ces mesures de relance du secteur du tourisme ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat auprès du ministre de lEurope et des affaires étrangères. Madame la sénatrice, vous craignez que seuls les plus forts ne s’en tirent. Face à ce risque, nous avons mis en place des outils permettant à tous les acteurs de respirer économiquement et de survivre.

Avec la BPI, nous avons créé un instrument que nous n’avons pas encore évoqué cet après-midi : le prêt tourisme, qui a deux caractéristiques très intéressantes pour tous les acteurs.

Premièrement, il permet un différé de deux ans. Les acteurs pourront enjamber les saisons estivales 2020 et 2021 ; ils ne commenceront à rembourser qu’au début de 2022 et disposeront ainsi de capacités d’action.

Deuxièmement, le prêt tourisme présente une maturité de remboursement plus longue ; alors que les prêts sont en moyenne de sept ans dans le secteur du tourisme, il peut aller jusqu’à dix ans. Ce produit sera sans doute très utile : il aidera un grand nombre de professionnels à enjamber cette période complexe.

S’agissant du calendrier, nous avons dit dès le début : rendez-vous fin mai pour donner des perspectives et des dates quant aux modalités d’ouverture dans le secteur du tourisme. Nous sommes maintenant à quelques jours de cette échéance.

Il était important d’avoir du recul quant à la première phase du déconfinement : rien n’aurait été pire que de donner, longtemps en amont, une échéance autour de laquelle les professionnels se seraient peut-être réorganisés, en recrutant leurs saisonniers ou en reconstituant leurs stocks, puis de rétropédaler face à une évolution défavorable de l’épidémie. C’est aussi pour épargner un tel risque aux professionnels que nous avons voulu attendre la fin de mai avant de leur donner cette visibilité.

S’agissant des saisonniers, au-delà du report de la réforme de l’assurance chômage, nous lancerons à la mi-juin, avec l’Institut français du tourisme, une plateforme mettant en relation l’offre et la demande. Il va falloir faire vite : les employeurs comme les employés vont devoir rapidement trouver chaussure à leur pied. C’est à cette condition que l’on pourra lancer la saison.

Enfin, s’agissant du tourisme pour tous, je vous le confirme, nous travaillons sur un certain nombre de dispositifs en partenariat avec les territoires, et nous devrions aboutir dans les premiers jours de juin. Il s’agit à la fois de favoriser le départ en vacances du plus grand nombre et de défendre ce tourisme bleu-blanc-rouge que j’appelle de mes vœux.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet.

M. Jean-Raymond Hugonet. Depuis le 17 mars, le confinement, puis l’interdiction des rassemblements ont sonné le glas d’un très grand nombre d’événements culturels, brutalement interrompus. Les festivals ont payé un lourd tribut à l’épidémie, en étant bien souvent purement et simplement annulés. C’est l’ensemble du monde culturel qui est aujourd’hui plongé dans une profonde angoisse.

Même à l’heure du déconfinement, les conditions d’exercice de l’ensemble des activités liées à la saison culturelle estivale demeurent hautement compromises.

Une année sans festival priverait nos villes et nos villages d’un lien social fondamental, et c’est une partie de son âme que perdrait notre pays.

Il est déjà acté qu’aucune manifestation rassemblant plus de 5 000 personnes ne se tiendra cet été. Pour ces événements, l’unique question est désormais : comment l’État compensera-t-il le colossal manque à gagner ? Pour les autres, le Gouvernement doit se prononcer le 2 juin, avec la Fête de la musique en ligne de mire.

De nombreuses interrogations pèsent encore sur les deux semaines à venir.

Au Sénat, dans le cadre du groupe de travail « Création », et sous l’impulsion de notre collègue Sylvie Robert, nous avons auditionné M. Bertrand Munin, sous-directeur de la diffusion artistique et des publics à la DGCA (direction générale de la création artistique).

M. Munin dirige la cellule d’accompagnement des festivals, créée pour l’occasion, puisque le ministère n’avait pas d’approche globale des festivals. Il est parfaitement conscient des enjeux.

Les organisateurs souhaitent maintenant des informations précises : il est urgent que l’État fixe un cadre clair, pour la période courant jusqu’à la fin du mois d’août. Quelles règles de protection les structures devront-elles mettre en place pour leurs équipes, qu’elles soient administratives, techniques ou artistiques ? Quelles sont les conditions applicables en matière d’accueil du public ?

À ce stade, les annonces du Président de la République ne permettent pas de répondre à ces questions.

Le monde de la culture attend des réponses précises et pas des envolées lyriques.

Monsieur le secrétaire d’État, l’espoir est immense, la déception le serait aussi. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat auprès du ministre de lEurope et des affaires étrangères. Monsieur le sénateur, foin d’envolées lyriques : soyons concrets !

Un certain nombre de collectivités territoriales, qui accueillent de grands festivals, ont fait le choix de se réorganiser. C’est le cas de la ville de Nice, où Christian Estrosi procède à un redimensionnement : il a décidé de multiplier les petits événements, avec des jauges bien plus basses qu’envisagé initialement. Ces choix prouvent à la fois la créativité d’un certain nombre d’acteurs touristiques des territoires et le volontarisme des élus.

Même si cet été culturel sera différent, il sera réussi. Dès aujourd’hui, un certain nombre de sites culturels rouvrent leurs portes, comme le château de Chaumont-sur-Loire, dont le festival est bien connu.

S’agissant de la Fête de la musique, le ministre de la culture, Franck Riester, s’est exprimé vendredi dernier. Il souhaite que cet événement soit maintenu, même sous une forme différente : la réponse viendra dans quelques jours. Ce qui est sûr, c’est que, d’une façon ou d’une autre, la musique sera à l’honneur ce 21 juin.

Le ministère de la culture a tout fait pour être aux côtés des organisateurs, notamment via la cellule que vous avez évoquée. Cette structure est là pour les aider, les accompagner et les conseiller. Le Président de la République lui-même s’est mobilisé, et il a annoncé un certain nombre de mesures et de fonds.

Ce sont là autant de preuves de cet accompagnement, dont Franck Riester parlerait encore mieux que moi. Nous sommes au côté de ces personnes, qui font rayonner le meilleur de la culture française.

Mme la présidente. La parole est à M. Mathieu Darnaud.

M. Mathieu Darnaud. Pour de nombreux départements, le tourisme représente une ressource vitale : dans l’Ardèche, territoire dont je suis élu, il constitue 13 % de la richesse produite, et cette activité se concentre sur la période courant d’avril à septembre.

J’aborderai la question singulière de l’hôtellerie de plein air, autrement dit des campings. Elle concerne tous les territoires, notamment le Pas-de-Calais, la Vendée et, tout particulièrement, le département que je représente, lequel compte 267 campings.

L’hôtellerie de plein air, c’est 22 millions de visiteurs par an. Je comprends tout à fait la nécessité d’adapter, comme on l’a fait, les autorisations préfectorales aux situations sanitaires locales. Mais je sais aussi que les gestionnaires de campings ont besoin, à très court terme, de clarifications, notamment pour savoir s’ils pourront rouvrir leurs portes dès à présent, pour les ponts de l’Ascension et de la Pentecôte.

Monsieur le secrétaire d’État, plus généralement, où en est la conclusion d’un accord avec les professionnels de l’hôtellerie de plein air ? Ces derniers vous ont proposé, il y a quelques jours, un protocole sanitaire adapté, et ils sont parfaitement conscients des efforts qu’ils devront fournir pour accueillir très prochainement du public.

En outre, les mobil-homes loués à l’année sont souvent utilisés comme des résidences secondaires à prix abordable. Accepteriez-vous d’autoriser leur réouverture, au moins pour les locataires domiciliés dans un rayon de 100 kilomètres ?

Enfin – ce sujet a déjà été abordé –, les communes touristiques vont être durablement et durement touchées par cette crise. Prévoyez-vous, dans le plan de relance, des mesures spécifiques et directes d’aides aux collectivités et, si oui, sous quelle forme ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat auprès du ministre de lEurope et des affaires étrangères. L’hôtellerie de plein air ne représente rien de moins que la moitié des nuitées en hébergement chaque année. C’est dire l’importance que revêt ce secteur, et je remercie du fond du cœur – ce n’est pas une clause de style – la Fédération nationale de l’hôtellerie de plein air (FNHPA), ainsi que ses antennes régionales.

J’étais hier avec Rémi Peschier, que vous connaissez bien, monsieur le sénateur Darnaud – si ma mémoire est bonne, il est originaire de l’Ardèche –, pour évoquer ce sujet. Ces professionnels ont travaillé sur les protocoles sanitaires avec beaucoup de sérieux et ont été parmi les premiers à déposer leur projet.

Pour l’hôtellerie de plein air, l’enjeu est centré sur juillet et août, qui représentent une part prépondérante du chiffre d’affaires. À cet égard, nous avons également adapté les outils de soutien : au terme du CIT de la semaine dernière, nous avons mis en place le PGE saison. Ce prêt garanti par l’État permet d’emprunter sur les trois meilleurs mois de l’année précédente. Dans le cas d’une activité très saisonnière, un professionnel peut ainsi emprunter jusqu’à 70 % à 80 % de son chiffre d’affaires, alors qu’en temps normal le PGE est plafonné à 25 % du chiffre d’affaires. C’est une véritable réponse sur mesure, notamment pour l’hôtellerie de plein air.

S’agissant des mobil-homes loués à l’année, je mène le même combat que vous : les résidents secondaires doivent pouvoir s’y rendre, lorsqu’ils sont dans un rayon de 100 kilomètres. Je mène toutes sortes de combats : j’en gagne certains, j’en perds d’autres. Celui-là, je ne l’ai pas encore gagné, mais je ne l’ai pas encore perdu non plus : il y a donc encore de l’espoir.

Nous conduisons ce travail avec la mission Castex, et je dois encore convaincre. Il faut permettre à ces personnes d’accéder à leur mobil-home : c’est une question de bon sens. Néanmoins, nous devons également prendre toutes les précautions sanitaires : je vous donne rendez-vous dans quelques jours, et j’espère pouvoir annoncer de bonnes nouvelles.

Mme la présidente. La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour la réplique.

M. Mathieu Darnaud. Monsieur le secrétaire d’État, nous espérons tous que vous gagnerez ce combat au sujet des mobil-homes.

Pour ce qui concerne l’hôtellerie de plein air, votre réponse portait sur les protocoles sanitaires, mais il est réellement urgent que le Gouvernement nous donne des réponses quant aux dates. On mesure la détresse que connaissent aujourd’hui ces professionnels : un cadre et un calendrier clairement établis sont une impérieuse nécessité.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Rapin.

M. Jean-François Rapin. Monsieur le secrétaire d’État, en tant qu’élu d’un département du littoral et qu’ancien maire d’une commune touristique, je souhaite d’abord appeler votre attention sur le sujet des résidences secondaires.

Indépendamment du manque d’entretien dont peuvent parfois souffrir ces maisons, à cause du confinement et de l’absence de leurs propriétaires, les communes d’accueil des résidents secondaires pâtissent de la forte décroissance de l’économie présentielle et résidentielle locale, en raison notamment de la fermeture des commerces.

Serait-il donc envisageable d’accorder, aux propriétaires des maisons secondaires, une dérogation à l’interdiction des déplacements au-delà de 100 kilomètres, ne serait-ce que pour qu’ils puissent tondre leur pelouse, car le paysage arboré dans certains sites touristiques n’est pas forcément idéal ? Cette dérogation permettrait d’offrir un premier soutien aux collectivités qui attendent avec impatience le retour des touristes français, européens et internationaux.

Par ailleurs, si je salue les mesures d’accompagnement mises en place au profit des professionnels du secteur touristique, quelques zones d’ombres persistent pour ce qui concerne les voyageurs. Vous avez annoncé un accord européen relatif à la réouverture de l’espace Schengen. Quel est son calendrier et quelle est la position de la France à ce sujet ? Je trouve celle-ci très timide sur ces questions.

Si l’espace Schengen s’ouvrait progressivement sur l’international, les voyageurs seraient-ils autorisés à bénéficier de conditions assouplies pour annuler ou pour reporter leur voyage ? Si, par exemple, un pays instaurait une quarantaine à l’entrée sur son territoire, j’ose penser que les voyageurs auraient davantage intérêt à choisir une autre période pour visiter celui-ci.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat auprès du ministre de lEurope et des affaires étrangères. Vous avez abordé trois points : les résidences secondaires, l’accord européen sur l’espace Schengen et l’assouplissement des conditions de réservation.

Le rayon des 100 kilomètres s’impose jusqu’au 2 juin. Une clause de rendez-vous a été fixée entre le 25 et le 28 mai – d’après ce que je comprends, cela aura plutôt lieu en fin de semaine prochaine –, pour pouvoir donner de la lisibilité sur le calendrier et les modalités d’ouverture d’un certain nombre d’activités touristiques, mais aussi pour déterminer, tout simplement, l’après-2 juin. La situation sanitaire commande d’avoir ce recul.

Nous sommes à quelques jours de ce moment, et j’espère que le combat collectif que nous menons permettra de regagner, petit à petit, de la capacité de mobilité. C’est pour ça que cette reprise du tourisme se fera forcément, je le disais, de façon concentrique, avec des cercles de plus en plus larges permettant, on l’espère, une mobilité de plus en plus forte, afin d’atteindre, à la saison estivale, la pleine mobilité sur le territoire.

Vous évoquez par ailleurs un accord européen. Il avait effectivement été convenu de se coordonner à cet échelon – cela avait été écrit à l’encre noire il y a trois semaines, lors d’une réunion des ministres du tourisme –, mais je constate que la semaine dernière a plutôt débouché sur des décisions unilatérales. Je pense que cela n’est pas de bonne politique ; il y a vraiment besoin d’évoquer ensemble le rythme de la réouverture des frontières et d’éviter que les uns cherchent éventuellement à récupérer la clientèle européenne des autres.

Rendez-vous donc demain : lors d’une nouvelle réunion des ministres du tourisme, je mettrai un peu les pieds dans le plat de ce point de vue.

Vous avez tout à fait raison en ce qui concerne la nécessaire flexibilité des annulations. Sans cette flexibilité, il n’y aura pas de réservation. Je remercie d’ailleurs l’UMIH, le GNI, les entreprises du voyage et le SETO, qui se sont engagés à rembourser tout séjour annulé pour une raison liée au Covid-19. Cela a très clairement contribué au déclic psychologique que l’on a observé, lequel s’est traduit par une plus grande fréquentation des sites de réservation ou d’hôtellerie.

Je crois que l’on tient le bon bout.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Rapin, pour la réplique.

M. Jean-François Rapin. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, d’avoir répondu aux trois questions.

Les résidences secondaires sont – nous en avons discuté très récemment au cours d’un échange en visioconférence – un élément essentiel de reprise, comme l’a été, par exemple, l’ouverture des plages. J’insiste donc vraiment pour que ce régime dérogatoire puisse être mis en place.

Conclusion du débat

Mme la présidente. Pour clore ce débat, la parole est à Mme Catherine Dumas, pour le groupe auteur de la demande.

Mme Catherine Dumas, pour le groupe Les Républicains. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’ai participé au comité interministériel du tourisme, réuni jeudi dernier, et je me réjouis que ce débat nous ait permis de faire le point sur les mesures annoncées et, surtout, de mettre en lumière les interrogations et les inquiétudes qui demeurent, pour de nombreux professionnels touchés de plein fouet par la crise sanitaire.

Comme l’a souligné notre collègue Michel Raison, la plupart des dispositions prises par le Gouvernement rejoignent les recommandations formulées par la cellule de veille et de contrôle de la commission des affaires économiques du Sénat, qui a procédé à des dizaines d’auditions et recueilli les retours de nombreuses entreprises de proximité sur tout le territoire

Nous préconisions, notamment, l’élargissement et la prolongation du fonds de solidarité et du chômage partiel, ainsi que le remplacement des reports de charges par leur exonération, afin de sauver la trésorerie des entreprises. Compte tenu du manque de visibilité sur le maintien de ces dispositifs, certains professionnels considèrent ce plan comme inachevé.

De nombreuses activités liées au tourisme sont menacées. Je veux prendre pour exemple l’œnotourisme, filière touristique à part entière, qui cumule les difficultés liées au manque de main-d’œuvre et à l’absence de touristes. Je demande au Gouvernement d’intervenir pour étendre, à cette filière, les dispositifs d’aides d’urgence.

Vous le voyez, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à l’issue de notre débat, de nombreux points restent encore à éclaircir.

Les difficultés du secteur des transports ont été évoquées, avec, notamment, la question du remboursement des vols annulés. Notre pays, qui a choisi d’autoriser la pratique des avoirs pour protéger la trésorerie des compagnies aériennes, est en infraction avec la réglementation communautaire. Je compte donc sur le Gouvernement pour obtenir une solution à l’échelon européen, pour l’ensemble des compagnies.

Nous avons évoqué la visibilité dont tous les acteurs locaux ont besoin pour anticiper la période estivale. Le Premier ministre a fixé au 2 juin le futur point d’étape. Nous sommes bien conscients de l’incertitude liée à l’évolution du contexte sanitaire, mais les professionnels ont d’ores et déjà besoin de dates, pour constituer des stocks, recruter des saisonniers et assimiler les normes qu’ils devront respecter. Chaque jour qui passe se traduit par des pertes énormes.

Ainsi, les cafés et restaurants, qui attendent l’autorisation de reprendre leur activité, s’inquiètent à juste titre des mesures envisagées par le Gouvernement. Ils ont proposé, sous l’autorité de Sébastien Bazin, un protocole sanitaire, remis en cause, pour le moment, par le ministère de la santé. Le respect d’un périmètre de quatre mètres carrés autour de chaque client est-il réaliste ? Prendre les transports en commun me semble autrement périlleux ; pourtant, c’est le quotidien de nombreux Français, qu’ils soient en zone verte ou en zone rouge.

Sur tous ces sujets, nous avons besoin de bon sens, de clarté.

À ce titre, on peut regretter le flou ayant entouré la réouverture de certains lieux culturels. Depuis le 11 mai dernier, les « petits » musées et les « petits » monuments ont pu rouvrir ; les grands restent fermés. Cette distinction vague me semble peu justifiée, dès lors que de grands musées, tels ceux de la capitale, envisagent de mettre en œuvre des dispositifs drastiques de protection des visiteurs.

Certaines expositions sont annulées, faute de connaître la date où elles pourraient être reportées. De même, les théâtres et les cabarets ne peuvent mettre en place leur saison, ce qui affecte l’ensemble d’une filière déjà éprouvée par les grèves contre la réforme des retraites.

Autre incohérence, signalée pendant ce débat : à l’inverse des parcs animaliers et des aquariums, dont la réouverture est possible, même en zone rouge, sur décision du préfet, les parcs d’attractions n’ont aucun horizon. La plupart de ceux-ci travaillent pourtant en plein air et ont déjà prévu un protocole sanitaire ; j’ai bien entendu votre réponse sur le Puy du Fou.

Sont également en attente les festivals, dont on a parlé. Il existe aujourd’hui plus de 6 000 festivals en France, dans le domaine musical – plus de la moitié d’entre eux –, mais aussi dans le domaine du cinéma, de la littérature ou de la danse. Bien plus de la moitié de ces festivals étaient programmés entre le 16 mars et fin août ! Les rassemblements de plus de 5 000 personnes sont interdits jusqu’en septembre ; qu’en sera-t-il des festivals de dimension plus réduite ?

Sur tous ces sujets, il y a urgence, et les prochaines semaines seront décisives.

Lors de ce débat, nous avons tous, dans cet hémicycle, voulu montrer combien l’ensemble du territoire est concerné. Par sa géographie, son patrimoine et ses savoir-faire, notre pays, la France, est la première destination mondiale pour le tourisme. Aujourd’hui, ce que nous devons défendre, c’est cet art de vivre que le monde nous envie, l’ADN français.

Nous devons bien entendu être au rendez-vous pour la saison 2020, mais aussi pour les années qui viennent. Nous serons donc très vigilants sur le troisième projet de loi de finances rectificative, annoncé pour la mi-juin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

Mme la présidente. Nous en avons terminé avec le débat sur les perspectives de la saison estivale, notamment pour les activités touristiques et culturelles, au regard de la situation liée à l’épidémie.

4

Modalités de réouverture des établissements d’enseignement, conditions d’organisation des concours et examens et préparation de la prochaine rentrée scolaire

Débat organisé à la demande de la commission de la culture

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, portant sur les modalités de réouverture des établissements d’enseignement ainsi que sur les conditions d’organisation des concours et examens et de préparation de la prochaine rentrée scolaire.

Nous allons procéder au débat sous la forme d’une série de questions-réponses, dont les modalités ont été fixées par la conférence des présidents.

Je rappelle que l’auteur de la demande dispose d’un temps de parole de huit minutes, puis le Gouvernement répond pour une durée équivalente.

Dans le débat, la parole est Mme la présidente de la commission auteur de la demande.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture, de léducation et de la communication. Monsieur le ministre, je vous ai entendu dire un jour « le verbe “réussir” dit mieux qu’aucun autre la finalité profonde de l’école : la réussite de tous les élèves ». La réussite, l’épanouissement, l’avenir des élèves, c’est bien ce qui nous préoccupe et qui nous réunit aujourd’hui, à l’occasion de ce débat dédié à l’école à l’épreuve du Covid-19.

Nous avons déjà eu l’occasion d’avoir un riche échange avec vous quelques semaines après le début du confinement ; vous aviez pu nous expliquer alors la mise en place de l’école à distance. Nous avons également eu des discussions sur l’élaboration de la carte scolaire ; sur ce sujet, vous avez d’ailleurs écouté le Sénat, et je vous en remercie.

Tout cela, c’était trois jours avant l’annonce, par le Président de la République, de la réouverture des établissements scolaires à compter du 11 mai, nous prenant tous un peu de court, je dois le dire, à commencer par les premiers partenaires de l’éducation nationale, les collectivités territoriales, que nous représentons ici. Quelles que soient leurs interrogations, ces dernières restent formidablement engagées ; nous avons pu le constater, en allant dialoguer, sur le terrain, avec les maires, à l’occasion de la reprise de l’école la semaine entière et, hier, à propos de la reprise des collèges. Il faut bien le dire, les maires se sont organisés en un temps record pour offrir aux enseignants et aux enfants les conditions de la reprise.

À cet égard, nous sommes heureux d’avoir pu régler la question de leur responsabilité particulière ainsi que celle des directeurs d’école, lors des débats sur la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions.

Néanmoins, nous ne saurions trop insister : une reprise réussie pour notre école et nos enfants nécessite une vraie concertation. Le couple maire-préfet, plus largement les élus locaux et les représentants de l’État doivent travailler ensemble. Ils l’ont fait ces derniers jours, j’ai pu le constater dans le département dont je suis élue, où 90 % des écoles rouvrent progressivement et à leur rythme. De l’avis même des élus, cela se passe plutôt bien avec les instances académiques, même là où les maires ont choisi de ne pas rouvrir.

C’est important, car c’est à l’échelle des territoires, non depuis Paris, et en concertation avec l’ensemble des acteurs que se gagnera le pari de la reprise de l’école.

Vous le savez, notre commission s’est mobilisée, en créant un groupe de travail transpartisan, animé par notre collègue Jacques Grosperrin, groupe attentif à l’ensemble des questions qui se sont posées et se posent encore sur cette reprise, bien sûr, mais aussi sur le suivi des élèves, sur la tenue des examens du baccalauréat de français – la dernière fois que nous nous sommes vus, vous nous annonciez une réponse pour fin mai, nous y sommes presque –, sur le processus d’orientation, sur les filières de l’apprentissage.

Notre collègue Jacques Grosperrin développera tous ces sujets ainsi que les autres orateurs au travers de leurs questions.

Je suis heureuse de la tenue de ce débat, et je remercie la conférence des présidents du Sénat d’avoir accepté de l’inscrire à l’ordre du jour en plein cœur de l’actualité. Cela nous permettra d’échanger, de remonter remarques et inquiétudes et d’avoir vos réponses.

Pour conclure, je veux saluer la mobilisation exceptionnelle de votre administration, monsieur le ministre, tant des enseignants que du personnel administratif. On a pu le constater sur le terrain : ils font de leur mieux pour accompagner les élèves et les familles. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Colette Mélot applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Grosperrin.

M. Jacques Grosperrin, au nom de la commission de la culture, de léducation et de la communication. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission de la culture a mis en place un groupe de travail sur l’enseignement scolaire, que j’ai eu l’honneur de piloter. Je remercie notre présidente et le bureau de notre commission de cette initiative, et je salue l’ambiance de travail, excellente bien que studieuse, de notre groupe transpartisan mais néanmoins intéressant.

Nous avons élaboré onze préconisations, qui ont fait consensus parmi les différents groupes politiques. Celles-ci s’articulent autour de cinq idées principales : méthodologie, concertation, souplesse, adaptation aux réalités des territoires et préparation de la prochaine rentrée, en tenant compte des circonstances exceptionnelles qui ont marqué l’année 2019-2020.

La crise sanitaire que nous traversons et les mesures prises pour y faire face sont, de mémoire d’hommes, inédites en France et chez nos principaux partenaires. Certes, les écoles ont dû fermer pendant de longues semaines à Saint-Martin, à la suite du passage de l’ouragan Irma, mais jamais, au grand jamais, l’intégralité des établissements scolaires n’avait fermé de manière inopinée, sur l’ensemble du territoire, pour une période aussi longue, même pendant la pandémie de la grippe espagnole survenue il y a cent ans, occasionnant 250 000 morts en France et près de 50 millions de décès dans le monde. Pendant les deux guerres mondiales, il n’y a pas non plus eu d’injonction de fermeture généralisée des établissements scolaires. L’obligation d’instruire prévalait ; c’est un régulateur social.

C’est dire la situation particulière à laquelle a dû faire face le personnel de l’éducation nationale, le vendredi 13 mars dernier. Je salue d’ailleurs l’extraordinaire mobilisation et l’adaptation dont ont fait preuve le ministère de l’éducation nationale, vous-même, monsieur le ministre, et des enseignants pour répondre au plus vite à cette crise et permettre une continuité pédagogique pour la grande majorité des élèves. Les enseignants et les directeurs d’école volontaires sont souvent allés au-delà des consignes ministérielles, en s’appuyant sur leur notion forte du métier d’enseignant du premier degré.

La réouverture progressive des écoles primaires est en cours. Elle ne s’est pas faite sans questionnements, sans incertitudes et, parfois, sans certaines tensions, avec les élus locaux, les familles et les autorités déconcentrées de l’État – préfet et éducation nationale.

Je ne reviendrai pas sur la notion de responsabilité des maires. Le maire de Besançon est inquiet à cet égard, et il a du mal à ouvrir quelques classes. Il se concentrera sur les classes de grande section de maternelle, de CP et de CM2, les classes intéressantes dont vous avez préconisé l’ouverture dès le départ.

Je regrette que les classes d’examen n’aient pu être, à ce jour, ouvertes.

In fine, après une période de flottement, cette réouverture semble s’être, selon les remontées du terrain, bien passée, grâce à une très forte mobilisation de l’ensemble des acteurs – équipe pédagogique, élus locaux, Dasen, services de la préfecture, rectorat –, à la concertation et à une écoute réciproque. Sous certains aspects, cette crise a permis d’améliorer les liens entre ces différents acteurs. Certes, cela reste perfectible, mais on constate des progrès.

De manière générale, monsieur le ministre, pouvez-vous nous dresser un premier bilan de la réouverture des écoles primaires ? Combien d’écoles ont rouvert et, surtout, quel est le pourcentage d’élèves du primaire accueillis ? Quelles sont les perspectives pour les collèges qui sont en train de rouvrir dans les départements classés en zone verte ? Qu’en est-il des départements en zone rouge ?

Je tiens à vous signaler plusieurs difficultés partagées par de nombreux directeurs d’école : comment choisir les élèves à accueillir prioritairement ? Une circulaire sur ce sujet est-elle prévue ? Par ailleurs, certains enseignants ou Atsem ne peuvent pas retourner travailler, en l’absence d’un accueil par l’école de leurs enfants. Il nous faut des directives et une organisation nationale, comme le disait le maire de Pontarlier.

J’en viens à l’objectif de cette réouverture des classes, non pour les élèves – ce point sera très certainement abordé par mes collègues dans le cadre de leurs nombreuses questions –, mais pour l’institution scolaire.

La reprise très progressive, échelonnée, des cours doit permettre de tirer des enseignements pour l’organisation des cours dans les semaines à venir, mais aussi pour la rentrée de septembre 2020. En effet, même si la recherche fait chaque jour d’énormes progrès en matière de connaissance de ce virus, il n’y a pas de perspective de vaccin ni de traitement à si court terme, et nous sommes encore très loin de l’immunité collective. Quelles sont donc les pistes de réflexion de votre ministère pour la rentrée scolaire de 2020, dans l’hypothèse où le virus serait encore en circulation sur le territoire, même avec un R0 très faible ?

Il nous faut, il vous faut, monsieur le ministre, imaginer une situation identique et organiser les choses en conséquence, en septembre ; si les conditions sont revenues à la normale, chacun saura faire, bien sûr. Serait-il envisageable de mettre en place un enseignement mixte entre présentiel et enseignement à distance, notamment pour les classes les plus grandes, les lycéens par exemple, voire pour les collégiens et les primaires ? Ce système pourrait s’appuyer sur une brigade d’enseignants dédiés ou ne pouvant retourner en classe pour raisons de santé ; il se focaliserait sur un enseignement à distance. Cela permettrait de poursuivre le programme présentiel à distance.

Un tel système nécessiterait toutefois un important travail de concertation avec l’équipe pédagogique en présentiel et une mutualisation à l’échelle du territoire. Il implique en outre un équipement et une infrastructure informatique performants et disponibles pour les enseignants et les élèves, afin de ne pas accentuer les inégalités. Des réflexions sont en cours avec les collectivités locales et les principaux opérateurs de la téléphonie et du numérique, pour lutter contre la fracture numérique. Cela fera l’objet d’une question de mon collègue Stéphane Piednoir. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

Vous disposez de huit minutes, mais vous utilisez le temps que vous souhaitez, monsieur le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de léducation nationale et de la jeunesse. Merci beaucoup, madame la présidente ; j’essaierai de ne pas abuser de votre gentillesse.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureux d’avoir ce moment d’échange avec vous. C’est l’occasion par excellence de faire un point d’étape, puisqu’il s’agit forcément d’un point d’étape dans cette crise. Nous en avons fait un par visioconférence, au cours duquel nous avons parlé du confinement, et je me réjouis de vous retrouver physiquement dans l’hémicycle ; c’est le signe d’un début de retour à la normale.

J’aurai un raisonnement chronologique, y compris pour aborder la dimension prospective que vous venez de suggérer, puisque nous devons avoir une approche cohérente de tout ce qui s’est passé.

Pour ma part, je raisonne en quatre temps.

La première période a été le confinement, commencé le 15 mars dernier et achevé le 11 mai. Cela a clairement été une période au cours de laquelle s’est développée toute une série de logiques, sur lesquelles je reviendrai.

La deuxième période, qui est en cours, s’étend du 11 mai au 4 juillet : c’est la période, très particulière, du déconfinement, qui comporte une logique hybride à laquelle vous avez fait référence.

La troisième période, dont il faut parler, sera celle des vacances de juillet et août. Nous avons commencé à évoquer les vacances apprenantes – il y a beaucoup à dire à ce sujet, pour assurer la cohérence, le rattrapage et des perspectives.

La quatrième période, qui commencera par la rentrée de septembre, sera évidemment un moment décisif. Vous l’avez l’un et l’autre sous-entendu, avec l’année scolaire 2020-2021, quelque chose de très particulier se présente que nous devons préparer ensemble, de manière très collective, à l’échelle du pays et avec la représentation nationale.

Vous me demandez, sur le premier point, quels ont été les enseignements. Nous en avons déjà un peu parlé, vous l’avez rappelé, mais nous avons maintenant un peu plus de recul. Le confinement a d’abord été soudain, reconnaissons-le. Toutefois, la France y est entrée avec, finalement, plus d’atouts que d’autres pays, notamment parce que notre service public de l’éducation nationale permet de garantir une couverture territoriale complète et une relative homogénéité, au moment où l’enjeu était plus que jamais de trouver l’équilibre entre les souplesses locales ou individuelles et l’unité nationale.

Concrètement, une institution, assez unique au monde, comme le CNED nous a permis d’aborder cette période de confinement avec un outil national. En effet, lorsqu’avait sévi l’ouragan Irma, en septembre 2017, j’avais demandé au CNED de développer un système d’enseignement à distance spécifique aux cas de crise. Cet organisme a mis deux ans à développer ce système. Il était donc prêt à la fin de 2019, juste à temps pour les premières manifestations du virus en Chine, lorsqu’il a fallu développer ce système pour les élèves français de Chine, puis pour l’Oise, pour le Morbihan, pour le Haut-Rhin et puis pour la France entière.

On a parfois commenté mes propos quand j’ai indiqué, après l’annonce du Président de la République du 12 mars : « nous sommes prêts ». Comme nous sommes dans un pays où la critique est assez fréquente – c’est un atout –, tout un chacun a pu pointer le fait que telle ou telle chose n’était pas prête. Je n’ai jamais prétendu que nous étions parfaitement prêts pour faire face à tout problème ; en revanche, nous étions prêts en ce que nous avions là un système, celui du CNED, qui nous a permis de faire quelque chose que, à ma connaissance, on ne trouve dans aucun autre pays. Ce sont ainsi 2,8 millions de foyers qui se sont branchés sur le réseau du CNED et plus de 400 000 professeurs qui ont pu l’utiliser. Cela a permis d’avoir un système à trois branches.

La première branche est le système « Ma classe à la maison » du CNED, qui propose des outils et des ressources semaine par semaine, correspondant à tous les niveaux scolaires, de la grande section à la terminale, et des classes virtuelles. J’étais hier dans un collège, à Pacy-sur-Eure, qui a utilisé ce système pendant la période de confinement et qui en était heureux.

Deuxième branche du système : les environnements numériques de travail. Vous connaissez cela très bien, mesdames, messieurs les sénateurs, puisque ce sont les collectivités territoriales, notamment les conseils départementaux et les conseils régionaux, qui les ont développés au cours des dernières années. Les professeurs, les élèves et les familles sont donc assez habitués à leurs usages. Les ENT ont souvent été utilisés en complément de « Ma classe à la maison ».

La troisième branche, c’est tout le reste, si j’ose dire : le courriel, le téléphone ou certains sites spécifiques ; on a fait flèche de tout bois. « On », c’est-à-dire les professeurs, auxquels il faut évidemment rendre hommage en une telle circonstance, parce qu’ils ont déployé toute leur énergie en la matière. Cette troisième branche – tout le reste, je le répète – est représentative de notre capacité d’adaptation, mais, en même temps, nous devons la considérer de près, parce qu’elle implique parfois des développements numériques qui ne correspondent pas à ce que nous souhaitons. Nous préférons une logique de service public, qui ne nous mette pas dans les mains de qui que ce soit, en particulier en matière de protection des données personnelles.

En tout état de cause, au travers de ces trois leviers, les professeurs de France ont suivi leurs élèves, et nous avons parfois eu, dans les premiers temps, plus de problèmes de « trop » que de « trop peu ». Il a par exemple eu le « trop » des tuyaux informatiques ; ainsi, le lundi et le mardi de la première semaine – je vous rassure, je ne ferai pas un exposé de la situation jour par jour depuis le 15 mars, cela risque de vous inquiéter et Mme la présidente trouvera que j’abuse un peu (Sourires.) –,…

Mme la présidente. Tant que cela tient dans les huit minutes… (Nouveaux sourires.)

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. … il y a eu un encombrement. Parfois, les familles ont trouvé que c’était beaucoup trop de travail. Puis, progressivement, tout ça s’est régulé. C’est cela aussi un service public de l’éducation nationale : une capacité à apprécier, au fil du temps les choses.

Madame la présidente de la commission, vous avez rendu hommage aux professeurs, mais aussi à l’administration, et je vous en remercie. Il est toujours facile d’attaquer l’administration de l’éducation nationale – cela a été fait, dans le passé. Pour ma part, je la défends, parce que je la vois fonctionner. Elle a évidemment ses qualités et ses défauts, comme toute institution, mais il fallait la voir, belle et solide dans cette tempête, accomplir ce travail important, avec ses équipes en télétravail ou au bureau, y compris le samedi et le dimanche, comme, d’ailleurs, pour l’accueil des enfants du personnel soignant. J’avais les recteurs en visioconférence tous les deux jours ; ils étaient parfois avec de toutes petites équipes dans les rectorats et ils travaillaient le week-end, tout cela pour tenir le système au milieu des difficultés très particulières que nous rencontrions.

Je le souligne, parce que l’on a parfois l’impression que les choses se déroulent tout naturellement, comme par magie. Non, il y a tout simplement du personnel administratif, parfois un peu dans l’ombre, mais qui accomplit un travail remarquable et, bien sûr, les professeurs, très engagés dans cet enseignement à distance.

Quel bilan pourrons-nous faire à froid de tout cela ? Nous verrons toutes les qualités humaines qui se sont déployées, toutes nos forces et toutes nos faiblesses sur le plan technologique, qui nous permettront de nous améliorer dans le futur.

Le déconfinement – la période dans laquelle nous sommes actuellement – est aussi un moment tout à fait exclusif, inédit. Jamais l’éducation nationale, dans toute son histoire, n’a eu à faire ce que nous sommes en train de faire, non une rentrée, mais ce que nous avons préféré appeler « une reprise », c’est-à-dire, si possible, le retour à la normale.

Ce retour à la normale ne peut pas se faire tel quel. Nous le savons tous, ce ne seront pas des classes ordinaires qui auront lieu en mai et en juin. Néanmoins, ce n’est pas non plus l’inverse de cela, ce n’est pas le rien. Vous savez à quel point je me bats contre le rien, contre l’idée selon laquelle on pourrait attendre septembre, voire – pourquoi pas ? – encore de longs mois, en attendant une hypothétique découverte, pour que les enfants reviennent à l’école. Il y a déjà suffisamment de dégâts sociaux liés au confinement pour ne pas en ajouter en attendant davantage.

Une autre perspective serait l’école « garderie », un moment où l’on s’occupe juste de garder les enfants. Je suis farouchement opposé à cette approche également. Les deux approches – rien du tout ou l’école garderie – sont délétères pour l’idée qu’on peut se faire de l’école de la République. Il faut que les enfants soient là pour apprendre, même si c’est dans des circonstances particulières.

Mme la présidente. Monsieur le ministre, seize questions vont vous être posées, et vous avez épuisé votre temps de parole.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Je pensais pouvoir disposer de plus de temps. Cela me rappelle certains forfaits illimités qui ne le sont pas tant que ça… (Sourires.)

Mme la présidente. Je voulais vous dire que vous pouviez utiliser le temps que vous souhaitiez dans la limite des huit minutes qui vous étaient imparties.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Je comprends, madame la présidente ; j’aborderai les troisième et quatrième périodes à l’occasion des réponses aux questions qui me seront posées.

Débat interactif

Mme la présidente. Nous allons maintenant procéder au débat interactif.

Je rappelle que chaque orateur dispose de deux minutes au maximum pour présenter sa question, avec une réponse du Gouvernement pour une durée équivalente.

Dans le cas où l’auteur de la question souhaite répliquer, il dispose de trente secondes supplémentaires, à la condition que le temps initial de deux minutes n’ait pas été dépassé.

Dans le débat interactif, la parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier. La crise sanitaire que nous traversons a ébranlé notre pays en profondeur. Pour la première fois de notre histoire, nous avons dû fermer nos écoles. Prendre cette décision fut difficile, car il s’agit d’un fondement notre République. Nous commençons à les rouvrir. Nous savons combien cet exercice est complexe, monsieur le ministre, pour vous et surtout pour les maires, pour les directeurs et directrices d’école et pour les professeurs. Cette situation inédite nous a contraints à mettre entre parenthèses le respect d’un principe important de notre école républicaine : l’obligation.

Alors que nous débattons des modalités de réouverture des établissements, je souhaite redire ces mots de Jules Ferry sur l’inscription dans la loi de l’obligation scolaire : « Nous mènerons à bien cette grande réforme, qui est à la fois la plus grande des réformes sociales et […] la plus durable des réformes politiques… Lorsque toute la jeunesse française se sera développée, aura grandi, sous cette triple étoile de la gratuité, de l’obligation et de la laïcité, nous n’aurons plus rien à craindre des retours du passé. »

Si nous pouvons comprendre pourquoi il a fallu suspendre l’obligation scolaire, nous conviendrons toutes et tous qu’il est urgent de trouver comment réunir les conditions pour que nous puissions la rétablir au plus vite. C’est nécessaire pour ne pas accroître les inégalités entre les familles, et surtout pour réussir à accompagner les décrocheurs scolaires efficacement.

Je crois que nous en serons capables collectivement. Notre groupe de travail « enseignement scolaire » l’a prouvé en fournissant un travail transpartisan et constructif. Pour la fin de cette année scolaire, l’enjeu est de pouvoir accueillir chaque enfant. C’est impossible dans nos seuls locaux scolaires. Il faudra donc s’appuyer sur nos collectivités locales, mais il est impensable de leur demander cela sans leur donner les moyens adéquats.

Monsieur le ministre, je souhaite que vous précisiez comment les collectivités locales vont être accompagnées financièrement pour supporter les frais de la réouverture des écoles et surtout ceux de la mise en œuvre du dispositif 2S2C – sport, santé, culture, civisme.

Pour restaurer effectivement l’obligation scolaire en septembre 2020, nous devons faire le bilan des besoins, du déroulement des réouvertures partielles par territoire et dans chaque filière et du décrochage scolaire. C’est indispensable pour réaliser les aménagements pédagogiques nécessaires et trouver des solutions pratiques adaptées à chaque contexte. Pouvez-vous nous indiquer si ce bilan complet est prévu ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de léducation nationale et de la jeunesse. Madame la sénatrice, en France, l’instruction est obligatoire, et cette obligation n’a pas été suspendue. Ce qui est en question, c’est le fait d’être physiquement présent à l’école. Personne ne peut contredire les propos tenus par le Président de la République : on ne saurait ramener de force les enfants à l’école. L’instruction reste donc obligatoire : soit les enfants se rendent à l’école, par la volonté des familles, soit ils suivent l’enseignement à distance.

Bien évidemment, ce n’est pas simple. Certains enfants ne vont pas à l’école alors qu’ils en auraient le plus grand besoin, mais nous avons encore de sept à huit semaines pour réussir à les y ramener, dans une grande alliance avec les élus locaux. Entre-temps, nous devons continuer d’assurer l’enseignement à distance, l’instruction restant obligatoire. Nous travaillons pour que la rentrée de septembre soit beaucoup plus homogène, beaucoup plus normale. Rouvrir les écoles en mai nous permet de mieux préparer encore cette échéance.

Je remercie l’ensemble des sénatrices et des sénateurs, dont vous êtes, qui ont participé à ces travaux très constructifs, pouvant servir de base à notre action.

Nous devons accorder une plus grande place au sport et à la culture à l’école. C’est une des conséquences de ce qui est train de se passer. Cela illustre le fait qu’une contrainte forte, une circonstance négative, peut amener des évolutions positives si nous travaillons bien.

Nous avions de toute façon pour objectif de développer, en lien avec les collectivités, la place du sport et de la culture à l’école. Le dispositif 2S2C, qui préfigure cette évolution, fait déjà l’objet d’une convention type. J’étais ce matin en visioconférence avec les présidents d’associations d’élus : une aide financière de 110 euros est prévue par groupe de quinze élèves et par journée. Par ailleurs, le ministre de l’action et des comptes publics crée un compte dit « Covid » dans la comptabilité des collectivités locales pour prendre en compte les surcoûts occasionnés par la crise.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Jeansannetas.

M. Éric Jeansannetas. Monsieur le ministre, j’associe à cette question mon collègue des Alpes-de-Haute-Provence, Jean-Yves Roux, et l’ensemble des sénateurs du groupe RDSE.

Depuis le 11 mai, les écoles rouvrent progressivement dans notre pays. Ce retour à l’école des élèves s’organise selon un protocole sanitaire exigeant, lourd et complexe. Or, pour mettre en place ces mesures absolument nécessaires, les communes ne sont pas égales en termes de moyens tant financiers que logistiques. Je pense en premier lieu à l’approvisionnement en matériels de protection ou de nettoyage, qui représente un coût important. Il en va de même pour la capacité à investir dans de nouveaux locaux, car la surface des salles de classe est souvent insuffisante pour permettre le respect des règles de distanciation.

En outre, dans les petites communes, il est particulièrement difficile de mobiliser les effectifs de personnels municipaux qui seraient nécessaires, ainsi que de financer des heures supplémentaires pour assurer l’entretien régulier des écoles.

Les communes font au mieux avec les ressources dont elles disposent, mais les mesures sanitaires entraînent de lourdes dépenses qui vont durement peser sur les finances des municipalités, d’autant que la situation actuelle risque de perdurer jusqu’à la rentrée de septembre.

Alors que les nouvelles équipes municipales élues au premier tour vont entrer en fonction, les élus des petites communes ont besoin d’être soutenus. Monsieur le ministre, comment comptez-vous aider concrètement les petites communes et les communes en situation financière difficile à appliquer le protocole sanitaire élaboré par l’éducation nationale ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de léducation nationale et de la jeunesse. Monsieur le sénateur, vous avez rappelé que le protocole sanitaire était strict et souligné combien il était nécessaire qu’il le soit. J’entends parfois critiquer ce protocole, mais son respect est incontournable pour réaliser le déconfinement.

Plus de 90 % des communes ont su travailler dans ces conditions et dépasser les contraintes. Je veux encore une fois remercier les maires et leurs équipes qui ont œuvré en lien étroit avec l’éducation nationale.

Les moins de 10 % de communes restantes sont souvent des communes rurales qui rencontrent des difficultés pratiques. L’éducation nationale, l’État en général, voire d’autres collectivités territoriales, sont là pour les aider. Nous le voyons sur le terrain. La première des aides, c’est cette aide pratique, humaine.

Jacqueline Gourault, en lien avec le ministre de l’action et des comptes publics, mène une réflexion sur les surcoûts et leur évaluation. Le confinement, reconnaissons-le, a parfois aussi été à l’origine d’économies, certaines dépenses n’ayant pas été faites. Il faut regarder comment les choses s’équilibrent et voir comment l’État, dans un esprit de bon sens et de bienveillance, peut soutenir les collectivités dans ces moments difficiles.

Nous travaillerons main dans la main sur tous ces enjeux. La mise en œuvre du protocole sanitaire pourrait encore engendrer des coûts supplémentaires en 2020-2021 ; il faudra en tenir compte dans le partenariat entre l’État et les collectivités locales.

Mme la présidente. La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli. La réouverture des écoles et la rentrée scolaire sont des enjeux cruciaux du déconfinement au regard de la continuité éducative pour nos enfants.

Vendredi 8 mai, vous avez indiqué, monsieur le ministre, que la formule de classes par demi-groupes pourrait être reconduite en septembre et que l’enseignement à distance continuerait à jouer un rôle très important. Il s’agit en effet de concilier deux exigences : la réussite éducative de nos enfants et la protection sanitaire, au moment où une crise sans précédent frappe notre pays.

Je souhaite attirer votre attention sur une problématique majeure à laquelle nous sommes confrontés : celle de la fracture numérique au sein de notre système éducatif et des inégalités scolaires qu’elle engendre.

Connexion internet défaillante, familles dépourvues d’ordinateur et d’imprimante : dans les zones rurales comme dans les quartiers populaires, les élèves sont parfois dans l’impossibilité de suivre les enseignements dans de bonnes conditions.

Malgré le travail considérable des associations et la mobilisation des enseignants et des pouvoirs publics, cette fracture engendre de lourdes conséquences sur la réussite éducative de nos enfants. Ainsi, 4 % des élèves seraient totalement injoignables, selon vos propres déclarations. Certains enfants dits « prioritaires », en rupture scolaire depuis le début du confinement et qui auraient dû rentrer en classe la semaine dernière, ne seraient toujours pas revenus à l’école. Une rupture avec le milieu éducatif durant cinq mois accentue fortement les inégalités et les risques d’échec scolaire.

Je pense enfin aux enfants sous protection de l’aide sociale à l’enfance (ASE), qui constituent une population fragilisée et pour laquelle les moyens logistiques sont souvent insuffisants. Ils sont particulièrement touchés par le décrochage scolaire – 70 % de ces jeunes n’ont aucun diplôme à l’issue de leur prise en charge par l’ASE – et doivent faire l’objet d’une attention toute particulière.

Monsieur le ministre, dans le cas où l’enseignement à distance serait amené à perdurer, quelles mesures mettrez-vous en place à la rentrée scolaire pour renforcer la continuité éducative et lutter contre le décrochage scolaire ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de léducation nationale et de la jeunesse. Votre question, monsieur le sénateur, renvoie à la dimension numérique de l’adaptation de notre système scolaire.

Cette crise a accentué la fracture numérique. Pour réduire celle-ci, nous avons, à court terme, distribué avec les collectivités locales des tablettes aux familles, grâce au plan de 15 millions d’euros conçu avec Julien Denormandie. Nous avons aussi conclu un accord avec La Poste qui, grâce à une innovation technologique très intéressante, a pu imprimer et envoyer directement aux familles les contenus transmis numériquement par les professeurs. Les familles disposent ensuite d’une enveloppe préaffranchie pour retourner gratuitement les travaux réalisés par les élèves. Cela représente quelque 10 000 envois quotidiens.

Enfin, dans le cadre de la « Nation apprenante », des programmes de France 4, de France Culture et d’autres médias, publics et privés, ont été diffusés par la télévision, pour atteindre des familles qui n’avaient pas internet.

Au-delà de ces outils que nous avons développés au cœur de la crise, nous devons avoir une vision pour l’avenir. Nous l’élaborons au travers des états généraux du numérique éducatif qui se tiendront à Poitiers, en novembre prochain, après que chaque académie aura organisé ses propres états généraux pour faire le point sur ce qui a été fait et sur les perspectives qui s’ouvrent.

Nous avons déjà quelques idées. Pour réduire la fracture numérique, nous travaillons sur l’équipement des élèves et des enseignants et sur la formation de ces derniers. Nous voulons renforcer la capacité de la France à développer des technologies appliquées à l’éducation en encourageant les EdTech françaises. C’est le sens du projet « Poitiers, capitale de l’éducation », qui doit nous permettre, avec nos opérateurs, d’être en pointe sur ces questions.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier. En affirmant, le 11 mai dernier, qu’il y avait plus de risque à rester chez soi qu’à aller à l’école, vous avez, monsieur le ministre, définitivement cassé ma boussole !

La réouverture des établissements, depuis le 11 mai, s’est faite selon le même style hasardeux : l’impréparation pour la sortie de confinement a fait suite à l’impréparation pour l’entrée en confinement, sans aucune concertation avec les collectivités locales. Il eût été plus pertinent et plus efficace de coupler une stratégie globale avec une approche locale.

Les résultats sont là : soixante-dix cas confirmés de contamination dans les écoles depuis le 11 mai, plus de cinquante écoles de nouveau fermées… Les parents n’ont pas confiance dans le dispositif actuel et une majorité d’élèves ne sont pas retournés à l’école, le spectre du syndrome de Kawasaki planant sur nos enfants.

Par ailleurs, 5 % des élèves n’ont pas été joignables par leurs professeurs durant le confinement. En voulant instituer des « vacances apprenantes » pour empêcher le décrochage scolaire, l’éducation nationale se condamne à se transformer en centre aéré pour l’été…

La situation dans ma ville est d’autant plus critique que les élèves, à Marseille, ne craignent pas seulement le virus : ils ont surtout peur que le plafond leur tombe sur la tête, qu’il n’y ait pas d’eau courante, que la chaleur les étouffe en été ou que le froid les fasse grelotter en hiver !

Je me suis opposé à la réouverture des écoles à Marseille, car, en tant qu’élu local, j’étais bien placé pour savoir qu’elle ne pouvait pas se faire dans les conditions adéquates ; cela s’est confirmé.

La réouverture n’a pas non plus permis aux parents de retourner au travail, puisque seuls 500 des 20 000 élèves des quartiers nord ont fait leur retour en classe. On ne compte plus les bidons de gel hydroalcoolique dépourvus de pompe ni les thermomètres qui ne fonctionnent plus – mais cela, je vous l’accorde, n’est pas de votre responsabilité.

Puisque vous avez choisi de vous défausser sur les maires, une trentaine d’entre eux sur cent dix-neuf, dans mon département, ont décidé de ne pas rouvrir les écoles. Ils ont peur pour les enfants, pour le personnel, pour les parents, mais aussi pour eux-mêmes, car c’est le maire qui sera tenu pour responsable si un seul enfant, enseignant ou agent municipal est contaminé !

Vous avez menti à tous les Français, et maintenant vous vous cachez derrière les maires de France. C’est simple : le jour où l’on n’aura besoin de rien, on saura que l’on peut compter sur vous !

En attendant, les Français et leurs maires, le pays réel, se débrouillent, comme d’habitude, pour faire tourner la France, prouvant ainsi que, même dans la plus grande adversité, tout peut être relevé, à condition d’être en phase avec la réalité.

Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Stéphane Ravier. Après trois années de mépris du Président de la République envers les territoires et les élus locaux, pouvez-vous nous assurer, monsieur le ministre, que les maires, forts de leur dévouement durant cette crise qui n’est pas terminée, seront entendus et qu’ils pourront retrouver une place centrale dans l’organisation de la vie de la Nation ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de léducation nationale et de la jeunesse. Monsieur le sénateur, je ferai une réponse courte pour compenser le fait que vous avez dépassé votre temps de parole…

Vous avez mêlé des remarques exactes à des observations tout à fait inexactes ; faire le partage prendrait beaucoup de temps. Ce qui est certain, c’est que le duo maires-État a fonctionné de manière très satisfaisante durant cette période, comme le soulignent les présidents des associations d’élus. Cela ne veut pas dire que tout va bien, monsieur le sénateur, mais vous donnez parfois le sentiment de vous repaître de ce qui ne va pas bien. Si votre démarche consiste seulement à souligner ce qui ne fonctionne pas, vous aurez beaucoup à faire, mais vous ne construirez pas grand-chose.

Ce qui est très important, c’est que le couple maire-éducation nationale fonctionne dans plus de 90 % des communes. Oui, il faut réviser le bâti scolaire et il y a beaucoup à faire sur ce plan dans certaines communes, je vous l’accorde. Nous travaillons de manière constructive pour que les choses changent, pour que l’ensemble des élèves, notamment les plus défavorisés, rejoignent l’école. Ce n’est pas avec un discours comme le vôtre qu’on y parviendra.

J’assume totalement d’avoir dit qu’il y a du danger, social et sanitaire, à rester chez soi. Je n’ai pas été le premier à le souligner, les sociétés de pédiatrie et des pédiatres très reconnus l’ont fait avant moi. À rebours de votre discours, je dis qu’il faut aller à l’école, parce que je crois à l’école ; j’y crois en période normale, et plus encore en période de crise ! (Applaudissements sur les travées des groupes LaREM, RDSE, UC et Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. La reprise des cours, aux objectifs pédagogiques pas toujours très clairs, me semble-t-il, reposant sur un volontariat des familles qui n’en est pas vraiment un et qui pose beaucoup de questions, encadrée par des protocoles sanitaires extrêmement complexes, élaborés tardivement et auxquels les collectivités territoriales ont dû se plier très rapidement, ne remédie pas aux inégalités sociales. Dans mon département de la Seine-Maritime, par exemple, les élèves des zones d’éducation prioritaire (ZEP) sont deux moins nombreux que les autres à retourner à l’école.

Il ne faut évidemment pas renouveler l’expérience que nous vivons actuellement. Il est indispensable, à cette fin, de préparer la rentrée non pas d’une manière « normale », quand bien même nous aimerions tous être débarrassés de cette épidémie d’ici à septembre, mais d’une manière inédite, d’autant que l’on ignore encore, à ce stade, dans quelles conditions sanitaires se déroulera cette rentrée.

Les deux projets de loi de finances rectificative que nous avons examinés visent notamment à venir en aide à certains secteurs économiques, ce qui est justifié, mais ils ne comportaient aucune traduction budgétaire des créations de postes sur lesquelles vous vous êtes engagé, monsieur le ministre.

Je vous ai déjà interpellé sur cette question : il faut annuler les fermetures de classes et les suppressions de postes prévues dans les réseaux d’éducation prioritaire (REP), où il n’est pas vrai que l’effectif maximal de vingt-cinq élèves par classe soit partout respecté.

En outre, nous avons plus que jamais besoin de pouvoir nous appuyer sur des dispositifs comme les réseaux d’aide spécialisée aux élèves en difficulté (Rased) et de disposer de plus de maîtres que de classes. Nous savons bien que les inspecteurs d’académie sont souvent contraints de prendre sur les effectifs dédiés aux remplacements pour répondre aux besoins.

La crise sanitaire a bousculé beaucoup de choses, notamment l’organisation des concours. Je veux relayer ici les préoccupations des candidats aux concours internes de l’éducation nationale, qui souhaitent l’annulation des oraux prévus en septembre et en octobre. C’est une question de justice à leur endroit et cela permettra d’affecter ces enseignants dès la prochaine rentrée. Nous avons aussi besoin de moyens dans le secondaire.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de léducation nationale et de la jeunesse. Madame la sénatrice, vous semblez trouver le protocole sanitaire trop strict : auriez-vous souhaité qu’il le soit moins ? Nous l’avons élaboré en quelques jours après avoir recueilli l’avis du Conseil scientifique. Nous pouvions difficilement agir plus vite. Nous avons travaillé avec les associations d’élus. Je reconnais que tout s’est déroulé dans des délais brefs, mais nous sommes en période de crise et nous devons nous adapter à chaque situation. On peut souligner à l’envi que ce protocole est strict, mais il n’en reste pas moins que communes et conseils départementaux ont pu travailler, ce qui permet aux collégiens de retrouver leurs établissements depuis hier.

En ce qui concerne la carte scolaire, j’ai déjà eu l’occasion de vous répondre. Nous sommes, là aussi, dans une situation assez unique : nous avons créé des postes en pleine année budgétaire. La carte scolaire était déjà prête, et nous l’avons rectifiée. Le Sénat a joué un rôle très important à cet égard. Il me semble important de souligner le consensus qui s’est établi entre le Sénat, l’Assemblée nationale et l’exécutif sur cette décision, qui permet de bien préparer la rentrée. En Seine-Maritime comme ailleurs, commune par commune, le taux d’encadrement sera amélioré. Si vous me trouvez une classe de plus de vingt-cinq élèves en REP dans votre département, je m’engage à changer cette réalité. Nous pouvons avancer de manière consensuelle sur ces sujets.

J’ai aussi déjà eu l’occasion de m’exprimer sur les concours de recrutement. La solution de facilité aurait été de les reporter, voire de les annuler et d’attendre l’année prochaine en fonctionnant avec des contractuels. Nous ne l’avons pas fait. Aujourd’hui, nous cherchons, toujours avec bienveillance, à trouver la bonne formule pour ceux qui vont concourir. C’est ainsi que les concours externes auront lieu de la mi-juin à la fin juillet et les concours internes à la rentrée, de manière à préserver les droits de ceux qui les ont préparés.

Mme la présidente. La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. À l’heure de la réouverture des classes, je voudrais saluer le travail accompli par tous les personnels de l’éducation nationale, ainsi que par les partenaires de celle-ci que sont les collectivités, dans cette situation tout à fait inédite.

Le Gouvernement a annoncé qu’une priorité serait accordée à l’accueil des enfants porteurs d’un handicap par les établissements scolaires. En effet, les enfants atteints de troubles cognitifs et leurs familles ont particulièrement souffert des effets du confinement – rupture de soins, perte de repères liée aux changements d’habitude, épuisement des familles… –, si bien que le retour à l’école était très attendu des parents comme des enfants.

Pourtant, en dépit des annonces du Gouvernement, on a pu constater, dans un certain nombre d’écoles, que des parents d’enfant porteur d’un handicap se heurtaient à un refus d’admission. Les exemples ne manquent malheureusement pas. La raison principale invoquée serait l’impossibilité, pour ces enfants, de respecter les gestes barrières.

Les associations de défense des personnes handicapées et les fédérations de parents d’élèves plaident pour que le Gouvernement garantisse un droit à l’éducation pour tous les enfants. Il est regrettable de devoir constater que les enfants les plus fragiles sont les premières victimes du déconfinement.

Je veux bien croire que seules les difficultés de mise en place des conditions d’accueil idoines soient à l’origine de ces réactions discriminatoires. Pour autant, le protocole sanitaire souligne qu’une attention particulière doit être apportée aux personnes en situation de handicap ou porteuses de maladies évoluant sur une longue période.

Monsieur le ministre, alors que le Gouvernement affiche clairement sa volonté de bâtir une école inclusive, conformément au souhait des parents d’élèves et des fédérations d’associations de défense des personnes en situation de handicap, êtes-vous prêt à mettre en œuvre des mesures concrètes permettant d’accueillir ces enfants dans de bonnes conditions ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de léducation nationale et de la jeunesse. Il s’agit évidemment d’un sujet très important, que le Président de la République suit en personne. Bâtir l’école inclusive est l’une de nos plus grandes priorités

J’étais hier en visioconférence avec Sophie Cluzel et tous les recteurs et directeurs d’agence régionale de santé de France pour évoquer ce seul sujet. L’enjeu de court terme est de faire le bilan de la situation présente pour les élèves en situation de handicap et de préparer la rentrée prochaine.

La période de confinement a été particulièrement dure pour ces élèves et leurs familles. Nous avons cherché à en tenir compte le plus possible. Le Président de la République a provoqué la mise en place d’une dérogation aux règles du confinement pour les élèves autistes. Nous avons publié toute une série de ressources spécifiques sur le site Éduscol, saluées par les associations, pour aider les familles.

En ce qui concerne le déconfinement, les élèves en situation de handicap ont été définis comme un public prioritaire, mais la mise en œuvre de ce principe se heurte parfois à des difficultés, comme le respect des gestes barrières par les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) ou l’absence de ces personnels pour des raisons de santé. Il faut donc mettre en œuvre toute une réorganisation. Nous sommes véritablement concentrés sur cet objectif, en lien avec les associations et le monde médico-social. En particulier, des personnels des instituts médico-éducatifs (IME) viennent nous aider dans les établissements. La situation comporte beaucoup d’imperfections, mais la réouverture a eu lieu voilà huit jours seulement. Nous allons améliorer les choses au fil du temps.

J’en profite pour souligner que la rentrée 2020 verra le franchissement d’un cap supplémentaire en termes de qualité d’accueil et de scolarisation des élèves en situation de handicap, grâce notamment à des AESH plus nombreux, mieux formés et disposant de meilleurs contrats, à davantage de ressources pédagogiques et de coordination avec les collectivités locales. Nous continuons le travail en faveur des élèves en situation de handicap.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Lafon.

M. Laurent Lafon. Monsieur le ministre, vous aviez précisé dans un premier temps, au début du confinement et lors de votre audition devant notre commission, que les épreuves orales de français du bac seraient maintenues en présentiel, avant de vous montrer, dans un deuxième temps, un peu plus réservé sur ce point.

Lors de la présentation des modalités de sortie du confinement, le Premier ministre a bien mentionné que la réouverture des lycées était conditionnée à la situation sanitaire mais que, en tout état de cause, elle n’interviendrait pas avant le début du mois de juin, ce qui amène à reposer, d’une certaine manière, la question du maintien des épreuves orales de français, dont la préparation satisfaisante nécessite un travail spécifique entre l’élève et l’enseignant.

Nous avons bien compris que vous aviez le souci de maintenir un certain climat de stimulation pour les élèves, afin que la période actuelle ne soit pas inutile. Toutefois, je crois qu’il est temps de dire aux enseignants, aux élèves et à leurs parents si ces épreuves orales se tiendront ou pas au mois de juin prochain.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de léducation nationale et de la jeunesse. Monsieur le sénateur, vous avez mentionné les éléments présidant à une telle décision ; permettez-moi d’y revenir très brièvement.

Lors de la concertation très large menée sur la transformation du baccalauréat de 2020, nous avons insisté sur un objectif : toute épreuve finale pouvant être maintenue le serait. Or il reste possible de maintenir l’oral de français si les lycées sont ouverts, dans le respect des gestes barrières et de l’ensemble du protocole sanitaire.

Concernant l’ouverture des lycées, qui est une condition sine qua non, nous commencerons à en avoir le cœur net dans une semaine, à la lumière de l’avis des autorités sanitaires et de l’évaluation que nous ferons des possibilités en la matière. D’ici à la fin de la semaine prochaine, je poursuivrai les concertations avec l’ensemble des partenaires, y compris les représentants des lycéens.

Comme vous l’avez souligné, il est important que les lycéens travaillent le français. Ce message que nous leur adressons, je l’ai résumé d’une formule : plutôt Phèdre que Netflix !

Nous parlons beaucoup du décrochage de 4 % des élèves parmi les plus défavorisés et les plus éloignés de l’école, mais il faut se soucier de tous les élèves. Nous recueillons des témoignages de démotivation et de difficultés rencontrées par un grand nombre d’élèves dans leur rapport à l’école. De ce point de vue, on le sait bien, l’épreuve finale est un facteur de motivation.

Nous avons développé des ressources, notamment dans le cadre de la « Nation apprenante ». Par exemple, France Culture propose des ressources pédagogiques sur chacun des textes au programme de l’oral de français. J’invite les élèves de première à travailler sur la base de ces ressources, et bien sûr avec leur professeur.

J’entends tous les arguments en faveur d’un contrôle continu. À la lumière des concertations et de la situation sanitaire concrète, la décision sera prise à la fin de la semaine prochaine.

Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Max Brisson. Monsieur le ministre, selon une récente étude de l’association SynLab, les enseignants ont l’impression que 20 % de leurs élèves se sont désengagés de leur scolarité depuis le début du confinement. Il ne s’agit pas des élèves dont l’institution scolaire n’a aucune nouvelle – les 4 % de décrocheurs –, mais d’élèves ne communiquant que faiblement avec leurs professeurs. Cette proportion atteindrait 30 % dans les collèges en REP et les lycées professionnels. Ainsi, le confinement a une incidence importante sur l’acquisition et la consolidation des apprentissages.

Conscient de ce problème, votre ministère s’est déjà fortement engagé. Je pense notamment au soutien scolaire à distance mis en place pendant les vacances de printemps.

Votre circulaire du 4 mai dernier semble dessiner trois temps : la période de la reprise des cours, jusqu’au 4 juillet ; les vacances d’été ; la rentrée de septembre prochain. Ma question porte sur les deux dernières périodes.

S’agissant des vacances éducatives, quelle sera leur finalité ? Comporteront-elles des objectifs pédagogiques de progression scolaire ? Quand seront-elles organisées, et y aura-t-il une priorisation des élèves en fonction des classes ou des difficultés scolaires ?

En ce qui concerne la rentrée de 2020, la circulaire indique que l’année scolaire 2020-2021 devra ménager, jusqu’aux vacances de la Toussaint, des temps pour consolider les apprentissages. Peut-on aller plus loin et prévoir une adaptation des programmes et un lissage par cycle ?

Enfin, la circulaire de rentrée 2019 avait été publiée le 28 mai 2019. Pouvez-vous nous donner une échéance indicative pour la publication de la circulaire de rentrée 2020 ? Est-ce une question de jours, de semaines ? Sera-t-elle publiée avant le début des vacances d’été ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de léducation nationale et de la jeunesse. Monsieur le sénateur, vos questions sont en partie liées à celle de l’orateur précédent, puisque vous avez commencé par faire observer, malheureusement à juste titre, que, au-delà des décrocheurs, certains élèves entretiennent un lien très lâche avec leur scolarité.

C’est évidemment une préoccupation pour moi que ce problème de société, voire de civilisation – toute l’Europe est touchée. Nous devons nous attacher à reconstruire le lien avec l’école. Les vacances peuvent être un moment pour le faire, de même que la rentrée scolaire.

S’agissant des vacances, des dispositifs de soutien scolaire gratuit seront mis en place, à l’image des ateliers de mise à niveau proposés en petits groupes la dernière semaine d’août. Plus largement, le panel de ce que nous pouvons offrir durant les vacances inclut un déploiement beaucoup plus important qu’à l’ordinaire du dispositif École ouverte, y compris en milieu rural, chaque fois que cela sera possible, sur la base du volontariat des communes et des équipes. Je serai amené à en préciser tous les détails prochainement. La concertation se poursuit avec l’ensemble des acteurs, et vos propositions sont les bienvenues pour contribuer à dessiner ces vacances d’été.

Par ailleurs, au travers du label « Vacances apprenantes », il sera possible d’inclure des éléments encore plus éducatifs que d’habitude dans les programmes des colonies de vacances et d’autres formes de vacances de nature sociale. Non seulement nous devons sauver les colonies de vacances, ce qui n’est pas encore gagné, mais nous devons profiter de l’été 2020 pour transformer un problème en opportunité, en permettant à un plus grand nombre d’enfants de partir en vacances ; le Président de la République s’y intéresse en personne.

Pour ce qui est de la rentrée scolaire, la circulaire sera évidemment publiée avant les vacances d’été. Elle sera le fruit de vastes concertations avec l’ensemble des acteurs, qui permettront de préparer l’année scolaire 2020-2021 en tenant compte de toutes ses particularités.

Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour la réplique.

M. Max Brisson. Le confinement aura mis en valeur l’importance de l’école et des maîtres : tout ne peut pas s’apprendre à distance, devant un écran ! La preuve est faite qu’il est chimérique de songer à remplacer les maîtres par des écrans…

Il n’en est que plus nécessaire de reconstruire l’adhésion à l’école et, pour cela, de préparer très en amont et dans une perspective stratégique la prochaine rentrée. Devant Mme la présidente de notre commission de la culture, de l’éducation et de la communication, je puis vous assurer que le Sénat prendra sa part de ce travail pour la réussite de la rentrée 2020 ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission. Très bien !

M. Jacques Grosperrin. Oui, très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Vérien.

Mme Dominique Vérien. Monsieur le ministre, si l’école est libre et obligatoire jusqu’à 16 ans, elle est aujourd’hui devenue, Covid-19 oblige, libre et facultative…

Pour les enfants vivant au sein d’un foyer structuré, ce n’est pas un problème, car les professeurs font un travail formidable pour maintenir le contact et fournir des supports pédagogiques qui rendent la période tout à fait constructive pour les enfants bien accompagnés.

Seulement, tous les enfants ne sont pas bien accompagnés ; c’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles vous avez choisi de rouvrir les écoles. De fait, les enfants se trouvant dans ce cas ont besoin de l’école, même s’ils n’en sont pas toujours conscients, vivant parfois l’institution comme un lieu d’échec auquel ils préfèrent ne pas se confronter.

C’est pour ces enfants-là que vous rouvrez les écoles, mais ce sont ceux-là qui ne sont pas revenus… Ainsi, dans mon village, certains parents ne se sont même pas donné la peine de répondre aux professeurs sur leur souhait de remettre ou non leur enfant à l’école le 14 mai ; bien sûr, ils n’étaient pas présents à la rentrée, jeudi dernier – dans une des classes, cette situation concerne deux élèves sur vingt-cinq.

C’est aussi pour ces enfants-là que vous souhaitez créer les Vacances apprenantes : mais comment comptez-vous les toucher, ou plutôt toucher leurs parents ? Les services sociaux sont un premier relai, mais nous savons qu’il est insuffisant, surtout s’il s’agit d’inscrire ces enfants pour l’été 2020. Monsieur le ministre, quelle méthode et quels moyens comptez-vous mettre en place pour faire revenir ces enfants à l’école, pour leur faire connaître – ne serait-ce que cela –, ainsi qu’à leurs parents, les colonies de vacances en question et pour les faire adhérer à cette formule, et amener les parents à y inscrire leurs enfants ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de léducation nationale et de la jeunesse. Madame la sénatrice, votre question soulève des enjeux d’importance.

Oui, malheureusement, les élèves les plus défavorisés ont tendance à moins revenir à l’école que les autres, mais – ne soyons pas manichéens – ce n’est pas systématique : nous enregistrons aussi de premières réussites. La situation dépend des lieux et de toute une série de circonstances. À nous de gagner ce pari, notamment tout au long du mois de mai, par une alliance de tous les acteurs publics. À cet égard, chacun d’entre eux a un rôle fondamental à jouer ; je pense bien sûr aux élus, mais aussi aux assistantes sociales, que j’ai déjà mentionnées.

J’ai demandé à chaque recteur de France de mettre immédiatement en œuvre un plan de lutte contre le décrochage, pour créer ces systèmes d’alliances permettant de tenir les bons discours et de mener les bonnes actions à l’égard des familles. Je reste optimiste, du fait notamment des effets d’imitation des premières semaines : voyant que des enfants retournent à l’école et que cela se passe bien, d’autres familles feront le même choix, ce qui est éminemment souhaitable.

Vous avez indiqué que nous pourrons mieux promouvoir les Vacances apprenantes auprès des familles en mai et en juin si les enfants sont présents à l’école. C’est très juste, et ce sera d’ailleurs une première que de parler des vacances avec les enfants et leurs familles au mois de juin pour les inciter à profiter des systèmes que nous déploierons.

Pour toutes ces formes d’incitation, nous misons d’abord et avant tout sur l’alliance de tous les acteurs publics, notamment des élus, a fortiori dans les petites communes où les maires connaissent personnellement les familles.

Il nous faut aussi être innovants ; de ce point de vue, les propositions du Sénat peuvent être très pertinentes. Je pense en particulier aux clubs de sport, que nous allons engager autant que possible à aller chercher les élèves, qu’ils connaissent bien, parfois sous d’autres angles, de façon à nous aider dans ce travail de conviction.

Dans la période actuelle, nous devons faire flèche de tout bois : toutes les idées sont bienvenues pour gagner ce pari dès le mois de mai !

Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour la réplique.

Mme Dominique Vérien. Il faut bien rappeler que l’école est obligatoire, en présentiel ou derrière un écran, pour inciter les parents à remettre leurs enfants à l’école quand ils ne peuvent pas les accompagner, ce qui est souvent le cas pour les enfants décrocheurs. Quant à la promotion des colonies de vacances, je pense qu’une bonne campagne télévisuelle permettrait de toucher tous les foyers !

Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. Monsieur le ministre, la réouverture des établissements scolaires dans le contexte épidémique que nous connaissons s’avère des plus complexes.

Complexe, elle l’est en premier lieu pour les élus locaux ; chacun de nous a pu mesurer, dans son département, la profonde et légitime inquiétude des maires devant le poids des responsabilités qui pèsent sur eux.

Complexe, elle l’est également pour les responsables éducatifs et les enseignants, compte tenu de la nécessité pour eux de réorganiser totalement l’accueil des élèves et les activités scolaires.

Complexe, elle l’est enfin pour les parents, tiraillés entre le désir de protéger leurs enfants et celui de retrouver une activité professionnelle aussi normale que possible.

Dans ce contexte, qui nous oblige à la rigueur des procédures et à la protection de tous à l’égard du virus, la situation des enfants handicapés est quelque peu passée à l’arrière-plan. Une fois encore, ce sont les plus fragiles que l’on oublie trop facilement lorsque surviennent des circonstances exceptionnelles…

Je voudrais évoquer, sans pathos mais avec réalisme, la situation vécue par Liam, un jeune autiste de 11 ans scolarisé en unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS) à Morsang-sur-Orge, dans mon département, et que je suis depuis plusieurs années. Deux mois de confinement auront suffi à lui faire perdre tous ses repères, son environnement matériel et affectif, ainsi que les progrès accomplis au prix de tant d’efforts. Liam présente aujourd’hui des signes de régression et est devenu agressif. Ses parents sont d’autant plus impuissants face à ce drame que le retour en Ulis n’est actuellement pas possible.

Monsieur le ministre, les élèves en situation de handicap faisant partie des publics prioritaires identifiés par l’éducation nationale pour un retour progressif dans les établissements scolaires, dans quel délai les ULIS vont-elles pouvoir rouvrir ? En attendant, comment assurer aux enfants autistes une réelle continuité pédagogique, celle-ci n’ayant pas fait ses preuves jusqu’à présent malgré le dévouement des professeurs, des coordinateurs d’ULIS, des enseignants référents et des personnels médico-sociaux ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de léducation nationale et de la jeunesse. Madame la sénatrice, je serais le dernier à nier la réalité du problème que vous soulevez.

Je l’ai déjà souligné il y a quelques instants, le confinement peut avoir des effets extrêmement négatifs pour les élèves en situation de handicap. Le cas de l’autisme est très significatif à cet égard.

C’est l’une des raisons pour lesquelles il était très souhaitable de procéder au déconfinement. Imaginez les conséquences catastrophiques d’un confinement durant de mars à septembre !

Si le problème est bien réel, la priorité donnée aux élèves en situation de handicap l’est tout autant : nous l’avons affirmée noir sur blanc et en premier. Les ULIS ont donc vocation à rouvrir en premier. Peut-être la structure particulière dont vous parlez n’a-t-elle pas rouvert, mais la tendance générale est la réouverture prioritaire de ces unités.

De même, nous continuerons à créer des unités d’enseignement en maternelle autisme (UEMA). Il est vraisemblable que Liam ait bénéficié de la création récente d’une UEMA, ce qui est significatif de la politique volontariste que nous menons en faveur des enfants autistes, une politique qui a, bien entendu, vocation à perdurer.

Oui, madame la sénatrice, le problème est bien réel et nous confronte à des difficultés très particulières, le comportement des élèves rendant parfois difficile le respect des règles sanitaires. Mais, avec pragmatisme, volontarisme et esprit collectif – les personnels médico-sociaux venant prêter main-forte à l’éducation nationale –, nous respecterons la priorité donnée aux enfants autistes et à tous ceux atteints d’un handicap – je pense aussi aux enfants « dys », pour lesquels nous avons développé des ressources spécifiques.

Mme la présidente. La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage. Monsieur le ministre, les établissements d’enseignement français à l’étranger sont durement touchés par les conséquences de l’épidémie de Covid-19.

Si ces établissements commencent à rouvrir dans des conditions aussi bonnes que possible dans le contexte actuel, les inquiétudes sont nombreuses, s’agissant notamment de la santé financière d’un certain nombre d’entre eux. Ceux-ci auront besoin d’un soutien important du Gouvernement, tout comme l’ensemble du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE).

Monsieur le ministre, le groupe socialiste et républicain du Sénat a attiré votre attention sur les épreuves d’admission des concours internes qui doivent se dérouler à l’automne, pénalisantes par rapport à celles des concours externes, surtout pour les personnels non titulaires de l’AEFE, dans la mesure où leur année de stage doit être effectuée en France. Dans quelles conditions seront-ils affectés et pourront-ils s’installer en cours d’année ?

Par ailleurs, du fait de la fermeture des frontières, des contingences aériennes et des quatorzaines mises en place à l’arrivée, les candidats admissibles en poste à l’étranger ne sont pas certains de pouvoir se présenter aux épreuves d’admission en septembre. Pourquoi le ministère n’applique-t-il pas aux concours internes les mesures exceptionnelles qu’il a prises pour les concours externes, soit l’admission sur la base des épreuves d’admissibilité ?

Enfin, monsieur le ministre, étant donné la situation sanitaire et sécuritaire qui affecte nos élèves à l’étranger dans de nombreux pays, en particulier sur les continents américain et africain, pensez-vous qu’il soit possible d’organiser les épreuves orales anticipées de français du bac dans les établissements français à l’étranger ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de léducation nationale et de la jeunesse. Madame la sénatrice, nous avons examiné avec attention le cas des lycées français à l’étranger, aussi bien lors de la mise en place du confinement que pour le déconfinement. Ils sont dans une situation mixte, soumis aux règles françaises en même temps qu’obligés de prendre en compte les réalités et les règles locales, ce qui justifie que certaines situations soient réglées au cas par cas – le plus correctement possible, je crois.

Nous sommes aussi conscients des problèmes financiers que peuvent connaître ces lycées, dont la situation était parfois fragile dès avant la crise. C’est pourquoi Jean-Yves Le Drian et moi-même avons décidé de renforcer la dotation de l’AEFE.

Cet ensemble de mesures bienveillantes doit permettre aux lycées français à l’étranger de traverser cette crise.

S’agissant des candidats aux concours résidant à l’étranger, notre philosophie est également fondée sur la bienveillance : il s’agit de faire en sorte qu’ils ne soient pas lésés par la situation actuelle. Celle-ci, par définition, présente des inconvénients, mais nous nous sommes efforcés de les minimiser.

Pour les concours externes comme pour les concours internes, la règle est qu’un concours déjà entamé se poursuive jusqu’à son terme. C’est ce qui s’est passé pour les concours externes d’agrégation qui avaient commencé avant la crise.

En ce qui concerne les concours dont les épreuves n’avaient pas commencé avant la crise, nous avons prévu des adaptations. C’est la raison pour laquelle les concours externes auront lieu de mi-juin à fin juillet. Nous avons considéré que les candidats externes, qui ont travaillé beaucoup pour préparer un concours sans être déjà fonctionnaires, devaient être chronologiquement prioritaires.

S’agissant des concours internes, le report des épreuves en septembre et en octobre constitue, il est vrai, un inconvénient, mais le principe d’égalité s’applique dans le cadre d’un même concours. Nous avons recherché, là aussi, le moindre inconvénient. La possibilité de passer un concours en 2020 préservera l’essentiel des droits des candidats.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Piednoir. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Stéphane Piednoir. Monsieur le ministre, tout au long de la crise sanitaire que nous traversons, vous avez dû prendre un certain nombre de mesures délicates pour assurer tant bien que mal la continuité de l’action de formation et d’évaluation relevant de l’éducation nationale. De nombreuses questions restent néanmoins en suspens, ainsi qu’en atteste ce débat.

S’agissant des concours internes de recrutement de l’éducation nationale, ils ne concernent pas seulement des fonctionnaires : des contractuels font eux aussi l’effort de préparer ces concours, et je tiens à souligner qu’il existe un risque d’iniquité à leur détriment.

Le confinement a imposé des changements de méthodes pédagogiques très importants, du primaire au supérieur : je pense à la mise en œuvre, quasiment du jour au lendemain, d’outils numériques auxquels, il faut bien le dire, les professeurs comme les élèves et les étudiants n’avaient parfois recours qu’avec parcimonie. Certes, le retour en classe est indispensable et le cours en présentiel est irremplaçable, mais nous pouvons imaginer un prolongement durable de l’utilisation de ces pratiques pédagogiques. Dès lors, monsieur le ministre, il me semble que la formation continue des professeurs doit être adaptée et comporter des modules spécifiques pour consolider ces nouvelles compétences et permettre de mieux appréhender les potentialités des outils numériques.

Par ailleurs, une sensibilisation aiguë à certains dangers, s’agissant notamment du visionnage sans filtre de certaines vidéos, peut aussi s’avérer utile dans la perspective d’une véritable éducation au sens critique.

Deux mois de distanciation physique ont inévitablement créé des perturbations dans les apprentissages, malgré l’investissement massif des professeurs pour éviter le décrochage scolaire. Des ateliers de remédiation et de consolidation peuvent être envisagés à la rentrée scolaire dans les établissements, mais ceux-ci auront-ils la possibilité de les mettre en place ?

En prévision de la rentrée de septembre, il faut envisager dès aujourd’hui les voies et moyens qui permettront ces évolutions de notre système scolaire, dont le caractère pachydermique peine à se dissiper… Par exemple, monsieur le ministre, prévoyez-vous d’augmenter les dotations horaires des établissements scolaires, pour leur allouer la souplesse dont ils auront besoin dès la rentrée ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de léducation nationale et de la jeunesse. Monsieur le sénateur, je commencerai par contester votre référence au caractère « pachydermique » de notre système scolaire : à la rentrée dernière, j’ai expliqué que nous devions en finir avec cette image, pour lui préférer celle d’un peuple de colibris. Je voulais ainsi souligner à quel point nous avons besoin de souplesse, d’union et de capacité d’initiative des acteurs, à commencer par les professeurs, de sens de l’adaptation. J’avais aussi à l’esprit les enjeux écologiques, en particulier la création des délégués collégiens et lycéens aux enjeux environnementaux.

La période que nous venons de vivre a illustré la pertinence de cette image du peuple de colibris. En rendant hommage aux professeurs, monsieur le sénateur, vous saluez leur capacité de mobilisation et d’adaptation à chaque situation. D’une certaine façon, la crise accélère cette mutation, et nos discours ont un poids. Je vous adresse donc cette supplique : renonçons à une métaphore qui a fait tant de mal ! Elle est démentie par ce que nous venons de vivre.

Oui, nous avons besoin de donner de la souplesse aux acteurs, dans un équilibre entre la dimension nationale de notre service public, à laquelle nous tenons tous et qui est une garantie de qualité et de force, en même temps que d’égalité, et le souci du pragmatisme et de l’efficacité au service des élèves. C’est ce bel équilibre, fondé sur une juste appréciation de ce qui relève de la force nationale et de ce qui relève de la souplesse locale, que nous devons atteindre.

Dans cette perspective, je crois beaucoup au travail de préparation de la rentrée dont j’ai parlé en réponse au sénateur Brisson et auquel la Haute Assemblée pourra contribuer ; il permettra de faire le partage entre ce qui relève des marges de manœuvre locales et le respect des grands principes nationaux.

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Monsieur le ministre, le confinement a révélé les fractures qui minent l’éducation et les a, sans doute, aggravées. Dans certaines familles, du fait des difficultés d’accès à internet ou de l’exiguïté du logement, le retard scolaire des enfants s’est accru. L’école à la maison, ce n’est pas l’école !

Vous avez mentionné le taux de 5 % de décrocheurs au cours des deux derniers mois. Ce chiffre paraît pour le moins sous-estimé, quand on sait que 1,8 million d’enfants vivent sous le seuil de pauvreté en France. On peut estimer à 20 %, et même davantage dans certains territoires ou quartiers défavorisés, la proportion des enfants qui se sont retrouvés en situation de décrochage scolaire.

À cela s’ajoute le fait que la rentrée scolaire du déconfinement, pourtant préparée consciencieusement par les équipes éducatives et certaines mairies, n’est pas à la hauteur de vos attentes et des nôtres : peu d’enfants retrouvent le chemin des classes, à commencer par ceux qui en auraient le plus besoin…

Monsieur le ministre, depuis la rentrée du déconfinement, les enseignants des quartiers populaires nous alertent : les victimes collatérales du confinement, à savoir les décrocheurs scolaires, ne reviennent pas à l’école ! La réouverture des écoles n’a donc pas permis de lever les inquiétudes pour ces familles qui craignent, plus que d’autres, une seconde vague de l’épidémie.

Cette situation rend encore plus nécessaire la mise en place d’une réflexion en vue de la rentrée de 2020. Des villes l’ont déjà entreprise, en s’appuyant sur les centres sociaux ou des associations. Monsieur le ministre, comment comptez-vous répondre à cette situation sur les plans pédagogique, psychologique et social ?

L’année scolaire 2020-2021 ne peut pas être préparée de la même façon les autres. Êtes-vous prêt à lancer avec toute la communauté éducative, les associations et les collectivités territoriales concernées – régions, départements, villes – une grande concertation déconcentrée pour élaborer une réponse à la hauteur de l’enjeu qui est devant nous, à mobiliser les moyens sans compter pour qu’aucun enfant ni aucun jeune ne soit abandonné ou ignoré ? La génération scolaire Covid-19 ne saurait être sacrifiée : ce serait une catastrophe pour toute la Nation et la République !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de léducation nationale et de la jeunesse. Monsieur le sénateur, je pourrais me contenter de vous répondre simplement : oui ! Je vais le faire, mais en développant un peu…

Il est évident que l’année scolaire 2020-2021 sera particulière, dans tous les cas de figure. Dans l’hypothèse la plus positive, où la société serait débarrassée du virus au moment de la rentrée, il faudrait de toute façon tenir compte des dégâts causés par le confinement. Dans l’hypothèse négative où le virus serait toujours présent, nous devrions continuer à nous adapter, comme dans l’hypothèse intermédiaire où le virus disparaîtrait en cours d’année scolaire.

Quelle que soit la configuration, nous devrons imaginer une école nouvelle en faisant d’un mal un bien, pour que nos élèves puissent travailler dans de bonnes conditions l’année prochaine.

Cela passera, d’abord et avant tout, par une vaste concertation ; je la mènerai tout au long des prochaines semaines pour préparer cette rentrée très particulière. J’y suis d’autant plus prêt que je suis convaincu de la nécessité de créer de l’unité autour de l’école. Nous avons besoin aussi de créativité, tant nationale que locale, et de la participation de tous.

Les premières pistes sont devant nous : accorder une place plus importante au sport et à la culture, donner sa juste place au numérique, avec des outils pertinents pour accompagner les élèves, et définir une nouvelle organisation du temps, ainsi que de l’aide individualisée, en partant évidemment du temps de l’élève.

Nous ne partons pas de zéro sur ces sujets, sachant que le Sénat, par le passé, a déjà avancé des idées. La rentrée prochaine nous oblige à passer au concret, dans le cadre d’un partenariat entre l’éducation nationale et les collectivités territoriales. Tout au long des prochaines semaines, nous allons préparer de manière très ouverte cette rentrée inédite.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Paccaud.

M. Olivier Paccaud. Rouvrir ou ne pas rouvrir les écoles, et pour quel suivi pédagogique ? Rouvrir ou non les établissements scolaires, et pour quels élèves : ceux de maternelle, du primaire, les collégiens, les lycéens ?

Toutes ces questions sont légitimes et pertinentes, sachant que la rentrée du 11 mai reposait sur trois piliers totalement inédits : le volontariat parental, la mise en place dans tous les bâtiments accueillant les écoliers d’un protocole plus que draconien et la maîtrise encore fragile, ainsi qu’en attestent le vert apaisant et le rouge inquiétant qui teintent les cartes de France, d’une crise sanitaire majeure.

Dans mon département de l’Oise, qui fut le premier touché par l’épidémie et qui lui a payé un lourd tribut, tous les maires se sont interrogés. Parmi eux, 220 ont décidé de ne pas rouvrir leur école, de sorte que la moitié des écoles du département restent fermées. Pourquoi ces maires ont-ils pris ces arrêtés, souvent la mort dans l’âme et malgré la pression des autorités académiques ? Pour protéger leur population, alors qu’on ne cesse d’évoquer le risque d’une seconde vague. Parce que leur responsabilité était engagée par des préconisations ignorant souvent la réalité de leur territoire. Enfin, parce que la mise en œuvre du fameux protocole sanitaire est un véritable casse-tête, surtout dans les communes rurales où les classes sont souvent plus anciennes et moins fonctionnelles. Là où rentrée il y eut, ce fut à effectifs très restreints, des parents inquiets préférant que leurs enfants restent à la maison.

Cette reprise s’est-elle bien passée ? Pas toujours, notamment pour les plus petits, pour qui le retour à l’école s’est transformé en un nouveau confinement, dans leur classe.

Aussi une question revient-elle inlassablement chez les élus, mais aussi chez de très nombreux parents et enseignants : l’assimilation des gestes barrières n’est-elle pas plus facile par des adolescents ou des préadolescents que par des enfants de petite, moyenne ou grande section ? En d’autres termes, n’aurait-il pas été plus sage, plus simple, plus efficace de faire rentrer d’abord les lycéens et les collégiens, à l’instar d’autres pays ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de léducation nationale et de la jeunesse. Monsieur le sénateur, on peut tout à fait comprendre que l’inquiétude prévale dans un département comme le vôtre, compte tenu de ce qu’il a subi. Il n’est pas anormal que l’on y constate les plus grandes difficultés à rouvrir les écoles. Je le comprends et je le déplore à la fois.

Au reste, je ne considère pas que cette situation soit définitive. N’oublions pas que les écoles n’ont rouvert qu’il y a huit jours ! J’ai encore en tête les discours que certains tenaient voilà deux semaines, affirmant que, dans une grande majorité de communes, elles ne rouvriraient pas. Fort heureusement, cela ne s’est pas vérifié. Il faut parfois avoir le cœur bien accroché et savoir tenir le cap, sans écouter les Cassandre.

Je crois au cercle vertueux de la confiance. Nos discours et notre volontarisme finissent par produire des effets. À cet égard, j’espère que le pourcentage de réouverture des écoles aura évolué d’ici au mois de juin dans votre département. Je pense que vous le souhaitez aussi.

Certes, le protocole sanitaire est strict, mais on ne peut que souhaiter qu’il le soit dans un département comme le vôtre, dont la situation est particulière. Nous devons accompagner les maires, qui sont les partenaires de l’éducation nationale. C’est pourquoi j’approuve le volontarisme de l’autorité académique dont vous avez fait état. L’autorité académique est dans son rôle. Il lui faut désormais travailler à convaincre les collectivités et les aider, au côté du préfet, à faire face aux contraintes qui s’imposent à elles. Nous devrons également convaincre les familles, pour cette rentrée de mai-juin et en vue d’un retour à la normale au mois de septembre.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour la réplique.

M. Olivier Paccaud. Je regrette que vous n’ayez pas répondu à ma dernière question : pourquoi avoir fait rentrer les petits avant les grands ? C’est un vrai problème. On a beaucoup évoqué les « perdus de vue » du confinement. Parmi eux, il y a des grands, notamment des élèves de lycée professionnel ! Vous avez dit, dans votre propos liminaire, que la critique est facile ; pour ma part, je veux simplement souligner une incohérence.

M. Jacques Grosperrin. C’est un arbitrage…

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie Mercier. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Marie Mercier. Voilà deux ans, monsieur le ministre, vous exposiez, dans un long entretien accordé à un hebdomadaire, vos préconisations et vos objectifs dans cette noble tâche de ministre qui est la vôtre. Vous disiez alors que vous vouliez que les élèves progressent et qu’il ne fallait pas cacher les problèmes sous le tapis.

En revanche, vous n’aviez pas parlé de la médecine scolaire, sauf au détour de la question des certificats médicaux. La médecine scolaire était pourtant déjà dans un état catastrophique, voire alarmant, avec moins de 1 000 médecins scolaires pour 12,5 millions d’élèves…

Or la médecine scolaire, c’est la prévention, l’éducation à la santé, l’hygiène, le bien-être. Nous allons en avoir besoin.

Le déconfinement aura révélé des drames. Des élèves ont décroché, des enfants ont été exposés aux écrans parfois jour et nuit, certains jeunes ont été témoins ou victimes de violences intrafamiliales. Comment les repérer ? Comment les aider ?

Pourquoi ne pas constituer des « équipes de santé » autour du médecin, de l’infirmière, de la psychologue, de l’assistante sociale et du chef d’établissement, pour effectuer des bilans et des suivis médicaux et assurer l’éducation sanitaire ? Si celle-ci existe aujourd’hui, elle est réservée aux cas les plus lourds, faute d’effectifs : il manque 500 postes de médecin scolaire. Le médecin scolaire est tout simplement invisible, en l’absence d’une véritable reconnaissance institutionnelle. Il a pourtant suivi une formation longue – neuf ans d’études –, au carrefour de la pédiatrie et de la psychiatrie. C’est un très beau métier, mais il manque du monde. Monsieur le ministre, allez-vous aider la médecine scolaire ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de léducation nationale et de la jeunesse. Madame la sénatrice, j’adhère pour l’essentiel à vos propos.

Le problème de la médecine scolaire, en France comme dans d’autres pays, est aigu et complexe, depuis de nombreuses années. Il tient non pas au manque de postes, mais aux difficultés à recruter. Il est exact que nous devons encore progresser sur le sujet de la médecine scolaire.

Ces deux dernières années, nous avons pris des mesures, notamment pour inciter les étudiants en médecine à opter pour la médecine scolaire. Nous devons aller plus loin. La principale piste d’amélioration est celle que vous avez évoquée, à savoir la conclusion de partenariats aussi bien à court terme qu’à long terme.

À court terme, nous devons être capables de constituer des équipes associant la médecine de ville et, parfois, des médecins relevant d’autres collectivités locales. Je suis tout à fait prêt à mettre en œuvre cette logique d’équipes.

Deux points peuvent nous rendre quelque peu optimistes.

Premièrement, la relation entre l’éducation nationale et les agences régionales de santé s’est encore renforcée pendant cette période de crise, au travers, par exemple, de l’accueil dans les écoles des enfants de soignants. Les synergies seront plus fortes à l’avenir.

Deuxièmement, nous sommes en train de mettre sur pied le dispositif « sport, santé, culture, civisme » (2S2C). Il s’agit de veiller à l’épanouissement de l’enfant, y compris sur le plan psychologique, à l’éducation à la santé et à des enjeux voisins, comme l’éducation physique et sportive, pour aboutir à une démarche d’ensemble cohérente, centrée sur l’élève. Dès maintenant, le dispositif 2S2C peut être un moyen de s’approprier ces enjeux. Le défi est immense et la situation mérite d’être améliorée.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie Mercier, pour la réplique.

Mme Marie Mercier. Monsieur le ministre, l’éducation nationale est un ministère extraordinaire. Éduquer, c’est ex ducere, « emmener au-dehors » : il faut emmener dans la société des enfants en bonne santé.

Le ministère des solidarités et de la santé va mettre en place des brigades d’« anges gardiens ». Pourquoi ne pas instituer l’équivalent dans votre ministère ?

En tout état de cause, votre réponse montre, pour reprendre l’une de vos expressions, que vous ne mettez pas la médecine scolaire sous le tapis !

M. Philippe Bas. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Rapin. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Rapin. Monsieur le ministre, ma question porte sur l’organisation des concours d’entrée dans les grandes écoles qui recrutent à l’issue des classes préparatoires. Dans la plupart des cas, les épreuves de ces concours se passent dans les lycées.

La crise sanitaire que traverse le pays a conduit le Gouvernement à reporter les examens nationaux et les concours.

Concernant les trois filières de classes préparatoires aux grandes écoles, la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, Frédérique Vidal, a annoncé, le 17 avril dernier, que les écrits des concours seraient reprogrammés entre le 20 juin et le 7 août prochain.

La question des conditions et des lieux de leur organisation doit donc être résolue. Il s’agit notamment de préparer les centres d’examen ou lycées habituels pour accueillir les étudiants à ces dates, en s’assurant que les consignes sanitaires seront bien respectées, pour ne pas mettre les candidats ni les surveillants en danger.

Dans cette optique, le service des concours des écoles d’ingénieurs essaie d’ouvrir davantage de centres, afin de limiter les déplacements pour les étudiants. Au lieu d’ouvrir des centres, il a été envisagé, dans certaines académies, que les étudiants passent les épreuves de leur concours à Paris. On voit que, sur le terrain, la gestion du nouveau calendrier soulève d’importantes difficultés. N’aurait-il pas fallu vérifier que ce calendrier est concrètement tenable avant de l’imposer sur nos territoires et à nos lycées ?

À mon sens, il faut impérativement obtenir l’ouverture de lieux d’examen dans les différentes académies des candidats, pour limiter les frais de transport et d’hébergement, éviter une inégalité de traitement entre ceux qui subiraient le stress de l’organisation d’un déplacement et ceux qui seraient sur place, et, surtout, éliminer le risque sanitaire que représenteraient des allers-retours entre zone verte et zone rouge.

L’exemple concret des concours d’entrée aux grandes écoles montre les limites d’une organisation logistique gérée dans l’urgence, pour des raisons compréhensibles. Que comptez-vous faire, monsieur le ministre, pour éviter de tels dysfonctionnements ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de léducation nationale et de la jeunesse. Monsieur le sénateur, votre question relève davantage de la compétence de la ministre de l’enseignement supérieur, même si je m’intéresse de très près aux classes préparatoires.

Le sujet est important. J’ai beaucoup échangé avec Frédérique Vidal pour essayer de trouver la meilleure formule.

Nous avons défini des protocoles sanitaires pour l’organisation de ces concours. Ils ont été rendus publics sur le site du ministère lundi dernier, de façon à donner des points de repère.

En outre, nous avons établi que, si les lycées devaient rouvrir, ce que nous ignorons encore au moment où je vous parle, les élèves de seconde année des classes préparatoires ne rentreraient pas, afin de ne pas créer une situation d’inégalité entre zone verte et zone rouge, sachant que ces élèves sont suffisamment âgés pour suivre une préparation à distance.

Vous appelez à une organisation des concours par académie. Cette requête me paraît tout à fait audible, mais cela dépendra de notre capacité à rouvrir les lycées. Frédérique Vidal et moi-même devrions avoir éclairci la situation d’ici à la fin du mois de mai.

Conclusion du débat

Mme la présidente. Pour clore ce débat, la parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission. De très nombreux thèmes ont été abordés au cours de ce débat très riche, témoignant de notre vif attachement à notre école. Au-delà de la problématique du temps scolaire et des apprentissages, des questions ont porté sur l’organisation des concours, sur les temps périscolaires, sur l’accompagnement médical et psychologique des enfants, sur l’inclusion des élèves handicapés ou encore sur notre réseau d’établissements à l’étranger. Je sais, monsieur le ministre, que vous avez évoqué ce dernier sujet avec M. Jean-Yves Le Drian, et nous en parlerons tout à l’heure avec M. Jean-Baptiste Lemoyne.

Quid toutefois des conservatoires, qui se sentent oubliés de la reprise ? Interrogé sur ce point par notre commission, le ministre de la culture avait renvoyé aux collectivités territoriales. Cela ne suffit pas. Je rappelle que l’État dispose de la compétence pour les cursus, les diplômes et les classes à horaires aménagés musicales. Le Gouvernement dit vouloir relancer l’éducation artistique et culturelle. Il faut être cohérent et répondre aux demandes des directeurs.

Nos débats ont également montré la grande diversité des acteurs qui interviennent aux côtés de l’éducation nationale – équipes pédagogiques, familles, élus locaux, médecine scolaire, autorités académiques – et la nécessité d’un travail concerté.

Plusieurs collègues, en particulier Max Brisson et David Assouline, ont souligné l’importance de la rentrée de septembre. Elle est inédite, et son organisation devra nécessairement prendre en compte cette période très particulière qu’ont vécue les élèves. Les chefs d’établissement que nous avons rencontrés sur le terrain estiment que la reprise de l’école était nécessaire, parce qu’elle raccroche l’enfant à l’institution, mais aussi parce qu’elle constitue une forme de test dans la perspective de la rentrée de septembre. Bien évidemment, des adaptations des programmes et des apprentissages seront sans doute nécessaires.

Au-delà de l’aspect pédagogique, je veux insister sur la nécessité de prendre en compte les conséquences psychologiques et sur le développement de l’enfant de la période de confinement. Je pense notamment aux enfants qui ont vécu très difficilement cette période, en raison de violences familiales, sujet cher à Marie Mercier et à Dominique Vérien, ou, parfois, du décès d’un membre de leur famille. Un certain nombre de familles risquent, en outre, d’être confrontées, dans les semaines et mois à venir, à des difficultés économiques ou à des licenciements.

Plus généralement, tous les enfants ont été affectés par l’indisponibilité de leurs parents à cause du télétravail, l’impossibilité de voir leurs camarades de classe et de jouer avec eux, une trop grande exposition aux écrans, une forte limitation des activités en plein air. Il est donc nécessaire de remettre l’enfant en situation d’apprentissage et de lui redonner confiance.

Vous avez vous-même évoqué, monsieur le ministre, devant la mission d’information sur les conséquences de l’épidémie de Covid-19 de l’Assemblée nationale, la nécessité de « développer une vision fondée sur ce que vit l’élève » et indiqué, à cette occasion, que, « plus que jamais, le droit aux vacances est un enjeu majeur de l’été » pour les enfants. Nous ne pouvons que souscrire à l’opération « Vacances apprenantes ». Nous savons que vous travaillez actuellement, en partenariat avec les collectivités locales et les fédérations d’éducation populaire, à la mise en place de ces colonies de vacances et séjours de loisirs. Bien évidemment, de nombreuses questions demeurent, tenant à l’évolution de l’épidémie et des traitements, ainsi qu’aux modalités d’organisation et aux moyens humains et financiers pour les collectivités territoriales.

Cette crise sanitaire a également entraîné une accélération considérable de l’entrée du numérique dans la pédagogie. L’éducation nationale s’est adaptée à marche forcée, les enseignants essayant de trouver des solutions pour garder le contact avec leurs élèves et continuer à faire cours, en se formant parfois « sur le tas ». L’expérience que nous avons vécue nous conforte dans l’idée qu’il est indispensable de renforcer la formation au numérique, pour laquelle je plaide de longue date. C’est le sens du rapport que j’ai rédigé, au nom de notre commission, en 2018, insistant sur l’urgence et l’impérieuse nécessité d’assurer la formation aux outils numériques, ainsi que sur l’importance de la formation continue « pour permettre aux enseignants de compléter et d’actualiser leurs connaissances scientifiques, didactiques et pédagogiques ». C’est dans cet esprit que, avec Max Brisson, nous avions renforcé le volet numérique de la loi pour une école de la confiance.

Cette période a également été l’occasion, monsieur le ministre, d’innovations pédagogiques, de mise en place de nouvelles façons de travailler, de modifications des relations entre parents, élèves et enseignants. Elle a aussi permis l’émergence de nouvelles idées pour assurer un suivi plus personnalisé des élèves. Ce sont des éléments positifs à analyser, à valoriser et à développer.

Toutefois, sans accompagnement ni réflexion, l’intégration du numérique à l’école risque, malgré elle, de creuser les inégalités entre élèves, entre professeurs et entre territoires. L’apprentissage à distance mis en place depuis le 16 mars dernier a malgré tout montré la très forte mobilisation des enseignants, qu’il faut saluer.

Vous avez rappelé la tenue, à la rentrée, d’états généraux du numérique éducatif. Nous saluons évidemment cette initiative et nous formons le vœu que ceux-ci rassemblent très largement, au-delà du seul champ scolaire, le monde éducatif, les collectivités locales, les entreprises du numérique, les responsables d’infrastructures, les professionnels du développement de l’enfant, les professionnels de santé, les parlementaires… Notre commission, dans le cadre notamment du groupe de travail animé par Jacques Grosperrin, sera très mobilisée sur ce sujet.

Mme la présidente. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission. Monsieur le ministre, nous vous remercions des réponses précises que vous avez apportées à nos questions non moins précises. Je le répète, il ne s’agissait que d’un point d’étape. Nous ne sommes qu’au début de la reprise, avec des effectifs réduits dans les écoles. Nous espérons que la situation évoluera à mesure que la confiance reviendra. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous en avons terminé avec le débat sur les modalités de réouverture des établissements d’enseignement ainsi que sur les conditions d’organisation des concours et examens et de préparation de la prochaine rentrée scolaire.

Nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante, est reprise à dix-sept heures cinquante-cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

5

 
Dossier législatif : proposition de loi relative aux Français établis hors de France
Discussion générale (suite)

Français établis hors de France

Adoption d’une proposition de loi dans le texte de la commission modifié

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe Les Républicains, la discussion de la proposition de loi relative aux Français établis hors de France, présentée par M. Bruno Retailleau et plusieurs de ses collègues (proposition n° 179, texte de la commission n° 365, rapport n° 364, avis n° 363).

Mes chers collègues, notre séance se déroule dans les conditions de respect des règles sanitaires mises en place depuis le mois de mars.

L’hémicycle fait l’objet d’un nettoyage et d’une désinfection avant et après chaque séance. Les micros seront désinfectés après chaque intervention.

J’invite chacune et chacun à veiller au respect des distances de sécurité.

Je rappelle également que les sorties de la salle des séances devront exclusivement s’effectuer par les portes situées au pourtour de l’hémicycle.

Je rappelle que tous les orateurs, y compris le Gouvernement, s’exprimeront depuis leur place, sans monter à la tribune.

Je rappelle, enfin, que, afin de limiter la circulation de documents, vous êtes invités à utiliser vos tablettes et la fonctionnalité « En séance » sur notre site internet pour prendre connaissance du dérouleur et des amendements. Des liasses resteront à votre disposition sur demande.

Dans la discussion générale, la parole est à M. Bruno Retailleau, auteur de la proposition de loi.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi relative aux Français établis hors de France
Article additionnel avant le titre Ier

M. Bruno Retailleau, auteur de la proposition de loi. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je veux d’abord saluer le président de notre commission des lois, Philippe Bas, ainsi que les deux rapporteurs, Jacky Deromedi et Jérôme Bascher.

Permettez-moi, mes chers collègues, de vous faire part de ma fierté de défendre, au nom du groupe que je préside, cette proposition de loi relative à nos compatriotes résidant à l’étranger, spécialement en cette période qui a engendré pour eux de nombreux risques de précarisation.

Si nous avons pu déposer cette proposition de loi, nous le devons aussi à l’engagement et au dévouement de nos collègues qui représentent les Français de l’étranger. Je veux particulièrement nommer, au sein de mon groupe, Jacky Deromedi, Christophe-André Frassa, Ronan Le Gleut, Joëlle Garriaud-Maylam et Damien Regnard, sans oublier toutes celles et tous ceux qui, avec eux, sont les porte-voix et même les porte-droits des Français établis hors de France.

Cette proposition de loi est avant tout un texte de justice, eu égard aux situations injustes que vivent beaucoup de nos compatriotes résidant à l’étranger.

Est-il juste en effet que des familles françaises ayant des enfants atteints d’un handicap ou présentant des besoins éducatifs particuliers perdent tout droit à une bourse quand elles sont contraintes, faute d’accompagnement adapté, de les inscrire dans un établissement privé ? Est-il juste que les frais qu’elles doivent engager soient insuffisamment couverts par le régime de sécurité sociale ?

Est-il juste que l’on durcisse les conditions de prise en charge des soins dispensés aux Français qui résident à l’étranger lors de leurs séjours temporaires en France, quand notre pays sait se montrer souvent très généreux envers les non-nationaux ?

Est-il juste que les Français résidant dans un État de l’Union européenne ne soient assujettis ni à la CSG ni à la CRDS, alors que ceux de nos compatriotes qui vivent hors de l’Union européenne doivent, eux, s’en acquitter ? Ils sont pourtant tout autant Français !

De même, est-il juste que le taux d’imposition des revenus de source française des Français de l’étranger ait littéralement explosé – il atteint près de 50 % pour un certain nombre d’entre eux –, alors même qu’ils paient souvent des impôts importants dans leur État de résidence ? On peut parler de matraquage fiscal.

Enfin, est-il juste que les citoyens français qui donnent de leur temps pour leurs compatriotes au sein des conseils consulaires ou de l’Assemblée des Français de l’étranger ne disposent pas des moyens, du soutien, de l’accompagnement et, pour tout dire, de la reconnaissance dont bénéficient les autres élus en France ?

Non, mes chers collègues, rien de tout cela n’est juste ! S’il peut y avoir différentes catégories de contribuables, de résidences et même d’élus, il n’y a, en revanche, qu’une seule catégorie de Français, une seule communauté de citoyens français. La France leur doit à tous, sans exception et sans considération de leur choix de lieu de vie, la même protection et la même attention.

C’est au nom de cette attention que nous leur devons que notre groupe a souhaité apporter des réponses précises et concrètes aux injustices sociales qu’ils subissent, pour que les parents d’enfants à besoins particuliers puissent bénéficier de bourses, pour que tous les Français de l’étranger puissent avoir accès à des services essentiels, par exemple pour la délivrance d’un acte notarié simple, pour que l’on facilite les multiples démarches auxquelles ils sont trop souvent contraints – je pense, par exemple, à l’établissement d’un certificat de vie – et pour que l’on n’exige pas d’eux une durée d’assurance de quinze années pour une prise en charge lorsqu’ils doivent se faire soigner en France à l’occasion d’un séjour temporaire.

Le texte apporte aussi des réponses fiscales à l’injustice que constitue une imposition souvent confiscatoire, qui va notamment appauvrir de nombreux retraités.

Nous proposons ainsi d’abroger la réforme de la retenue à la source spécifique sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit des non-résidents, mais également de revenir à un taux minimum d’imposition de 20 %, contractuellement de 30 %, sur les revenus de source française lorsqu’ils dépassent la limite supérieure de la deuxième tranche.

Toujours dans un souci d’équité, nous proposons qu’aucun Français de l’étranger ne soit assujetti à la CSG et à la CRDS, qu’il réside au sein de l’Union européenne ou en dehors.

Nous présentons également quelques mesures visant à préciser et à améliorer le régime électoral applicable aux conseillers consulaires et aux membres de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) et pour faciliter l’exercice de leur mandat. En effet, ils ne bénéficient pas aujourd’hui des mêmes autorisations de régime que nos élus locaux et doivent trop souvent avancer des frais de déplacement importants.

Dans son avis rendu hier sur les élections municipales, le Conseil scientifique indique qu’il faudra sans doute reporter les élections consulaires. Quelle est votre position sur le sujet, monsieur le secrétaire d’État ? Alors que cet avis est évasif sur les élections municipales – il pourrait se résumer par « ni pour ni contre, bien au contraire » –, il est très précis sur les élections consulaires…

Ce n’est pas qu’un texte pour les Français de l’étranger ; c’est aussi un texte pour la France, car il est dans l’intérêt de notre pays que les Français de l’étranger puissent maintenir un lien avec la Nation. Ce lien peut être physique, via la possession d’une résidence sur le territoire national ouvrant droit aux déductions fiscales liées aux intérêts d’emprunt ou aux travaux de rénovation énergétique, ou civique, par la reconnaissance de la générosité des Français de l’étranger, qui, comme tous les autres citoyens français, doivent pouvoir bénéficier des déductions fiscales associées aux dons aux organisations caritatives.

La France se doit de montrer au monde que tous ses citoyens ont les mêmes droits et les mêmes devoirs, où qu’ils résident, et que jamais notre pays ne saurait se montrer indifférent au sort de ses ressortissants vivant à l’étranger. Ces derniers jouent un rôle essentiel, en rappelant que la France, loin de n’être qu’une simple figure géométrique, un hexagone, vit dans le cœur de chaque Français, qu’il réside en métropole, dans les outre-mer ou ailleurs dans le monde !

Bien entendu, de tels engagements ont un coût, mais c’est aussi un investissement pour la France. Permettez-moi, à cet instant, de citer le général de Gaulle, qu’il est de bon ton d’invoquer ces temps-ci : « La politique la plus coûteuse, la plus ruineuse, c’est d’être petit. » Nous ne voulons pas d’une France en petit ! Nous voulons la France en grand, la France au-delà des mers, la France au-delà de ses frontières, cette France universelle qu’incarnent nos compatriotes vivant hors du territoire national ! Mes chers collègues, soutenir les Français de l’étranger, c’est servir cette France-là, entreprenante, rayonnante et influente ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Jacky Deromedi, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens à remercier Bruno Retailleau et les membres du groupe Les Républicains d’avoir déposé la présente proposition de loi, Philippe Bas, président de la commission des lois, de m’avoir confié la rédaction du rapport au fond et Jérôme Bascher, rapporteur pour avis de la commission des finances, d’avoir accepté d’étudier ces sujets d’une grande complexité.

Permettez-moi tout d’abord d’adresser un message d’amitié aux 3,5 millions de Français qui résident hors de France. Les circonstances dans lesquelles ils vivent dans leur pays d’accueil sont particulièrement difficiles depuis plusieurs semaines. Comme celles des autres Français, me direz-vous ? Eh bien non, pas du tout ! Pour leur pays d’accueil, ce sont des « étrangers ». Ils ne bénéficient donc pas des aides accordées aux nationaux de leur pays de résidence. Quid de leur situation par rapport à leur patrie ? Il leur est recommandé de rester dans leur pays d’accueil. Ainsi, les expatriés ne sont plus chez eux nulle part ; ce sont des étrangers partout.

Les Français établis hors de France ne bénéficient évidemment pas des lois françaises en matière de chômage partiel, d’aides sociales ou d’aides aux entreprises.

Le plan de 240 millions d’euros annoncé par le Gouvernement est utile, mais très insuffisant pour faire face à la crise.

Les Français résidant hors de France participent au rayonnement international de notre pays sur les plans économique, culturel ou linguistique. Loin des stéréotypes, ce sont de petits retraités, de jeunes entrepreneurs, des créateurs de start-up, des salariés d’entreprises françaises ou locales ou encore des médecins, des chercheurs, des étudiants…

Malheureusement, ils sont depuis des années considérés comme des citoyens de seconde zone. Il y a les Français qui résident dans l’Hexagone et dans les outre-mer, qui eux sont des Français à part entière, et il y a les Français résidant hors de France. Là encore, il y a deux catégories : ceux qui résident au sein de l’Union européenne et les autres, qui ne sont pas traités de la même manière.

Comme nos budgets sont toujours contraints, les premiers touchés par les réductions de crédits sont les Français de l’étranger. Pour faire face à ces difficultés, nous proposons un plan d’action qui recouvre cinq grands thèmes : le régime fiscal, le réseau diplomatique, la représentation politique, le réseau éducatif et la protection sociale.

Sur le premier sujet, nos objectifs sont clairs. Il s’agit de revenir sur des décisions injustes et confiscatoires que le Gouvernement a prises en 2019 et qui sont synonymes de régression pour nos compatriotes de l’étranger. Elles découlent du rapport intitulé La mobilité internationale des Français, présenté par une députée de la majorité de l’Assemblée nationale, qui espérait obtenir des mesures novatrices du Gouvernement.

Sans prétendre être exhaustive, je m’appuierai sur plusieurs exemples concrets.

Je commencerai par la réforme de l’impôt sur le revenu de 2019. Le Gouvernement a fait voter l’augmentation du taux minimum d’imposition sans clause libératoire. Les revenus sont donc imposables dès le premier euro. Plusieurs compatriotes m’ont indiqué que, avec cette réforme, leur imposition augmenterait de plus de 200 %… Qui accepterait une telle situation en France ? Un moratoire partiel d’un an a dû être décidé.

J’évoquerai le cas d’un retraité ayant décidé de résider à l’étranger, hors de l’Union européenne, dans un pays où l’on peut vivre avec un mensuel revenu mensuel de 1 200 euros. Avec le cumul des mesures fiscales et sociales récentes, il pourra se voir prélever plus de 45 % sur ses revenus de source française ; sa pension de retraite sera donc quasiment divisée par deux. Il devra se loger et tenter de survivre avec environ 600 euros par mois, ce qui est pratiquement impossible dans la plupart des pays. La conséquence directe de cette injustice sera de contraindre les plus fragiles à revenir en France pour bénéficier de l’aide sociale.

Il aura fallu une décision de la Cour de justice de l’Union européenne pour que le Gouvernement finisse par supprimer, sous la contrainte, la CSG et la CRDS pour les Français résidant dans un État membre de l’Union européenne. Mais il a refusé d’appliquer la même règle aux Français résidant à l’étranger hors de l’Espace économique européen et de la Suisse. C’est une discrimination criante entre les Français qui résident au sein de l’Union européenne et les autres, qui continuent à payer les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine alors qu’ils ne bénéficient d’aucune prestation sociale. Nous proposons donc d’exonérer l’ensemble des non-résidents de CSG et de CRDS sur leurs revenus de source française.

J’évoquerai maintenant la prise en charge des soins des retraités résidant à l’étranger lorsqu’ils séjournent temporairement en France. Depuis 2019, une partie importante des retraités doivent avoir cotisé de dix à quinze ans à un régime français pour pouvoir bénéficier de cette couverture. Cet autre recul des droits sociaux, particulièrement préoccupant, est d’autant plus regrettable qu’il résulte également du rapport censé faciliter la mobilité internationale des Français : l’objectif est bien loin d’être atteint…

De même, les expatriés ne bénéficient pas de la suppression de la taxe d’habitation. Leur domicile en France est assimilé à une résidence secondaire. Ils sont pourtant susceptibles de devoir rentrer rapidement chez eux en France, en particulier en période de crise sanitaire ou politique, ou en cas de perte d’emploi ou de catastrophe naturelle.

Concernant l’évolution des services rendus par les ambassades et les consulats, nous bénéficions d’un réseau consulaire de grande qualité, servi par des fonctionnaires dévoués, que je remercie très chaleureusement : malgré la diminution constante de leurs moyens et une augmentation du nombre de Français résidant à l’étranger, ils parviennent, au prix d’un grand dévouement, à assurer un service que l’on peut qualifier d’excellent.

Cependant, par souci d’économie et du fait d’un manque de moyens, il leur est demandé de supprimer certains services au public, ce qui laisse les Français de l’étranger dans l’embarras. Je pense notamment au notariat consulaire. Le ministère de la justice s’est toujours refusé à autoriser les Français de l’étranger à signer des actes notariés par visioconférence, au prétexte d’une trop grande complexité et d’un manque de sécurité. La crise sanitaire l’a pourtant rendu possible : un décret visant à permettre la dématérialisation de la signature de tous les actes authentiques, en France comme à l’étranger, a été publié en quelques jours. Cette initiative est soutenue par le Conseil supérieur du notariat. Nous comptons donc sur le ministère de la justice pour en pérenniser la mise en œuvre le plus rapidement possible.

Nous rencontrons aussi d’énormes difficultés s’agissant de la légalisation des certificats de vie que les retraités établis hors de France doivent fournir chaque année à leur caisse de retraite. En raison de difficultés à la fois d’acheminement du courrier dans les deux sens et d’authentification des certificats, il arrive que des retards dans la réception des certificats de vie visés conduisent à la suspension du versement des pensions. Cela peut placer nos compatriotes dans des situations dramatiques, voire dans la misère. Depuis quelques mois, les directives données à nos postes diplomatiques imposent que ces certificats soient authentifiés non plus par eux, mais par les autorités locales, ce qui ajoute de la complexité. Nous proposons que les certificats de vie puissent à nouveau être visés par nos postes diplomatiques et par les mairies françaises. Je tiens cependant à souligner les efforts consentis par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) et le groupement d’intérêt public (GIP) Union Retraite pour dématérialiser les procédures.

J’en viens à la question de la représentation politique. Pendant des périodes difficiles comme celle que nous vivons, nous pouvons constater à quel point le rôle des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, des conseillers des Français de l’étranger et des délégués consulaires est capital. Ils sont nos yeux et nos oreilles sur place. Ils nous alertent sur les situations souvent dramatiques vécues par nos compatriotes. Le texte de la commission conforte les conditions d’exercice de leur mandat, en particulier la prise en charge des frais de transport, la validation des acquis de l’expérience et la reconnaissance officielle de leur mission dans l’ordre protocolaire des postes. L’organisation des élections consulaires, initialement prévue au mois de mai dernier, constitue donc un enjeu essentiel. Nous attendons des réponses du Gouvernement sur ce point.

En matière d’éducation, il est proposé de créer des bourses spécifiques pour l’accueil des enfants en situation de handicap lorsqu’ils n’ont pas pu être pris en charge dans le réseau français. Ce dispositif couvrirait les écoles de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, mais également des établissements tiers.

Au regard de ces avancées majeures, très attendues par les Français de l’étranger, la commission des lois vous invite, mes chers collègues, à adopter la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Jérôme Bascher, rapporteur pour avis de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme vient de le montrer brillamment Jacky Deromedi, la présente proposition de loi relative aux Français établis hors de France est ambitieuse – cela ne m’étonne pas de la part de Bruno Retailleau ! (Sourires.) –, puisqu’elle vise à répondre aux difficultés spécifiques auxquelles font face quelque 2,5 millions de nos compatriotes expatriés. Elle n’est pas holistique ; elle ne prévoit pas l’institution d’un fonds d’urgence en faveur des Français de l’étranger – nous examinerons prochainement une proposition de loi de notre collègue Ronan Le Gleut ayant cet objet –, mais elle comporte un titre dédié aux dispositions fiscales.

Avant d’entrer dans le détail des dispositions du texte, je souhaite formuler deux remarques liminaires.

D’une part, l’ancien statisticien que je suis est très surpris du piètre niveau de l’information à notre disposition sur nos compatriotes expatriés. En effet, les données statistiques sont souvent celles de l’administration fiscale, qui méconnaît la nationalité des contribuables. En 2018, l’imposition des 223 674 foyers fiscaux non résidents a représenté 1,3 milliard d’euros, ce qui n’est pas négligeable. Un tel défaut d’information est source d’idées reçues sur les Français expatriés : on confond bien souvent les brokers de Londres avec les serveurs de Temple Bar !

D’autre part, j’ai pu me rendre compte que la fiscalité applicable aux non-résidents était excessivement complexe. Je l’ai qualifiée en commission de « demi-maquis fiscal » ; nous avons délocalisé notre meilleure usine : l’usine à gaz fiscale ! (Sourires.) Or la simplification du quotidien fiscal de nos compatriotes expatriés ne passe pas uniquement par des modifications législatives. Nous pourrions en effet réfléchir à la mise en place d’un guichet unique et à une clarification de l’application des conventions fiscales. La France s’enorgueillit d’avoir signé le plus de conventions fiscales : peut-être faudrait-il y mettre un peu d’ordre, sans pour autant aller jusqu’à en faire un jardin à la française comme celui de Le Nôtre à Chantilly…

Ces sujets ne sont pas neufs. Tous les sénateurs représentant les Français de l’étranger, en particulier M. Édouard Courtial et Mme la présidente Hélène Conway-Mouret quand ils exerçaient des responsabilités gouvernementales, les ont déjà abordés.

Deux exigences m’ont guidé dans l’examen de la présente proposition de loi.

La première a été de prendre la mesure de la situation particulière des contribuables non résidents, dont les revenus de source française sont soumis à une obligation fiscale limitée, mais leur ouvrent de faibles droits, car l’impôt, c’est le prix du service public.

La seconde exigence a été de garantir une égalité de traitement entre les résidents et les non-résidents, qu’il ne s’agit pas non plus de favoriser par trop.

Nous avons mené, je le crois, un travail constructif. La commission des finances a partagé un constat des auteurs de la proposition de loi : l’impossibilité quasiment absolue, pour les non-résidents, de bénéficier de certains crédits ou réductions d’impôts, par exemple au titre des dons aux bonnes œuvres. Cette situation est totalement incompréhensible !

Les articles 29 et 30 concernent l’impôt sur le revenu des non-résidents. Au nom de la commission des finances, Albéric de Montgolfier avait considéré que la réforme décidée par le Gouvernement était injuste et que ses conséquences étaient mal anticipées. Nous nous félicitons donc que sa mise en œuvre ait été décalée d’un an et nous appelons à revenir au système antérieur, d’où notre soutien à ces deux articles.

Au regard du travail constructif mené avec Christophe-André Frassa, Ronan Le Gleut, Joëlle Garriaud-Maylam et Jacky Deromedi, la commission des finances a donné un avis favorable à l’adoption de la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat auprès du ministre de lEurope et des affaires étrangères. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, la France est véritablement, me semble-t-il, un « pays monde », et ce à un double titre : par ses territoires, qui s’étendent sur l’ensemble des continents, du Pacifique à la Caraïbe en passant par l’océan Indien, et par ces plus de 3 millions de Français établis à l’étranger. « Il n’est de richesses que d’hommes », écrivait à juste titre Jean Bodin.

La crise que nous connaissons a, je le crois, montré l’existence d’un lien permanent, direct et fluide entre le Gouvernement, les parlementaires, l’Assemblée des Français de l’étranger et nos compatriotes établis à l’étranger.

Au mois d’octobre, lors de la dernière session de l’AFE, je m’étais engagé à renforcer les prérogatives des élus des Français de l’étranger et à leur donner plus de visibilité. Parole a été tenue au travers de la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, qui comportait par anticipation un certain nombre de mesures figurant dans la proposition de loi du président Retailleau.

Je pense à la nouvelle dénomination de ces élus de terrain que sont les conseillers consulaires, qui deviendront, à l’issue du prochain renouvellement, des « conseillers des Français de l’étranger ». Cela me paraît de nature à dissiper d’éventuelles ambiguïtés ou confusions avec les agents des consulats ou les consuls honoraires.

J’ai également souhaité que la présidence des conseils consulaires revienne dorénavant aux élus, et non plus aux chefs de poste. Cela peut sembler une évidence, mais tous ceux qui suivent les questions relatives aux Français de l’étranger savent que la partie était loin d’être gagnée d’avance. Il a fallu qu’une volonté politique claire s’exprime. J’ai tenu bon, et je me réjouis de l’équilibre auquel nous sommes parvenus, en créant ce binôme constitué du chef de poste, qui aura un rôle de rapporteur général et sera chargé de la préparation d’un certain nombre de dossiers et de l’enregistrement des décisions, et de l’élu qui présidera le conseil consulaire.

Enfin, le droit à la formation des conseillers des Français de l’étranger se voit affirmé ; il est normal que ces derniers bénéficient, en la matière, des mêmes possibilités que les élus locaux. Ce droit pourra s’exercer en présentiel, lors des sessions de l’Assemblée des Français de l’étranger, ou bien à distance, puisque nous venons tous de découvrir les vertus – et parfois les travers – du virtuel.

Il me semble important que le lien entre les conseillers des Français de l’étranger, les parlementaires, qui ne sont plus membres de l’AFE, et le Gouvernement soit plus direct et plus fluide. Les travaux de l’Assemblée des Français de l’étranger doivent pouvoir être relayés auprès de l’ensemble des membres du Gouvernement. En effet, les problématiques relatives aux Français de l’étranger concernent bien évidemment le Quai d’Orsay, mais également les ministères de la santé, de l’action et des comptes publics, etc. En outre, les commissions permanentes des assemblées parlementaires doivent pouvoir s’emparer pleinement des travaux de l’AFE, afin que ceux-ci trouvent un prolongement ou une suite et ne restent pas à l’état de résolutions ou de pétitions de principe.

C’est dans cet esprit que j’ai installé la commission permanente des Français de l’étranger, qui nous réunit chaque trimestre. Sa dernière session n’a malheureusement pas pu se tenir, mais il s’agit d’un outil très précieux pour améliorer les mesures à destination des Français établis hors de France.

Au-delà, un travail de fond a naturellement été mené pour essayer d’apporter un certain nombre d’améliorations concrètes.

Il a ainsi été clairement indiqué que les postes consulaires pourraient continuer à délivrer les certificats de vie en l’absence de solution locale de proximité. Cela étant, la délivrance de ces certificats par des autorités locales peut être source d’un gain de temps précieux. Lors de mon déplacement en Suisse voilà quelques mois, certains de nos compatriotes établis dans ce pays m’ont indiqué préférer largement s’adresser à l’équivalent de la mairie plutôt que de faire des kilomètres pour se rendre au consulat. Je pense donc que nous avons trouvé un bon équilibre sur ce sujet.

Par ailleurs, un précieux outil de dématérialisation et de mutualisation a été mis en place au mois de novembre 2019. Les retraités peuvent désormais télécharger le certificat de vie et le délai pour l’adresser à la caisse de retraite a été porté à trois mois. Nous avons en outre saisi le GIP Union Retraite, depuis le début de la crise sanitaire, pour mettre en place un certain nombre de mesures. Il est ainsi possible de retourner le justificatif complété et signé jusqu’au 1er juillet 2020 sans que le versement de la pension de retraite soit interrompu. J’ai en effet été témoin de situations particulièrement anxiogènes, où les caisses de retraite opposaient un mur administratif à des retraités, ce qui n’était clairement pas acceptable.

Concernant le notariat, les temps de crise ont la vertu d’inciter à recourir à des pratiques que l’on n’osait pas expérimenter auparavant. Nous avons besoin d’un retour d’expérience sur certains dispositifs, comme la visioconférence, pour pouvoir, le cas échéant, les pérenniser et assurer ainsi non pas moins de services, mais un meilleur service. Les agents consulaires, pour formés qu’ils soient à ces matières, ne disposent pas forcément du même bagage que les professionnels du droit, notamment les notaires. Au terme du travail qui a été mené avec le Conseil supérieur du notariat, les nombreuses possibilités de passer des conventions avec les ordres nationaux locaux ont permis d’apporter des réponses et, surtout, une sécurité juridique pour un certain nombre d’actes.

Les Français établis hors de France sont bien évidemment eux aussi confrontés à l’épisode épidémique que nous connaissons. Nous avons pu, avec Jean-Yves Le Drian et les sénateurs représentant les Français de l’étranger, leur apporter des réponses fortes, notamment au travers du plan global de 220 millions d’euros, qui comporte trois volets.

Tout d’abord, en ce qui concerne le volet relatif à la santé, trois avions de différentes jauges sont disponibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, pour évacuer à tout moment des Français qui seraient frappés par la maladie et en difficulté. Nous avons déjà procédé à sept opérations d’évacuation sanitaire depuis le début de la crise. Ces mesures représentent au total 20 millions d’euros. En outre, comme vous le savez, les postes consulaires ont également mis en place des plans sanitaires locaux.

Ensuite, s’agissant du volet social, la précarisation d’un certain nombre de Français établis hors de France qui ont perdu leur emploi ou se trouvent dans des situations compliquées nous a amenés à mobiliser 50 millions d’euros supplémentaires. Cela permet, je le crois, de faire face à ce stade aux conséquences de la crise économique qui suit la crise épidémique.

Le troisième sujet, qui n’est pas le moindre, concerne l’école.

Nous avons prévu un plan en trois parties pour préserver et sauvegarder ce réseau d’écoles et de lycées français unique au monde, dans lequel sont scolarisés les enfants de Français établis hors de France, mais qui est également un outil d’influence, puisque de nombreux jeunes ressortissants des pays d’accueil fréquentent ces établissements.

La réponse que nous donnons prévoit l’attribution de 150 millions d’euros : 50 millions d’euros au titre de bourses scolaires exceptionnelles, afin de permettre aux enfants des familles françaises en difficulté de poursuivre leur scolarité, et 100 millions d’euros de trésorerie destinés à l’AEFE.

Nous avons demandé très clairement à l’Agence de proposer à chaque catégorie d’établissements, qu’ils soient partenaires ou conventionnés, des dispositifs leur permettant consentir des gestes de soutien aux familles étrangères. Nous avons en effet besoin de préserver ce réseau dans la perspective de la prochaine rentrée scolaire.

Toutes ces mesures trouveront à s’appliquer très prochainement, et l’AEFE travaille à leur mise en œuvre ; nous nous en sommes entretenus voilà une dizaine de jours avec les parlementaires représentant les Français établis hors de France. Les 220 millions d’euros prévus au total permettront de faire face avec détermination à toutes les difficultés susceptibles de se poser.

Le débat qui s’ouvre nous permettra d’aborder tous ces sujets et sera l’occasion pour le Gouvernement de préciser sa position. Je sais que, au-delà des points de divergence relatifs à la lettre du texte, qui portent sur des nuances et seront exposés au cours de la discussion, nous sommes tous unis s’agissant de son esprit, à savoir améliorer sans cesse le service rendu à nos compatriotes. À cette fin, il importe d’avoir des élus de terrain.

Je conclurai mon propos sur la question électorale, qui a été évoquée par le président Retailleau. Il est très clair que les élections consulaires doivent se tenir dans le monde entier, et il ne saurait être procédé au vote uniquement par internet. La possibilité d’un vote à l’urne doit être offerte.

Nous avons pris connaissance il y a quelques instants de l’avis du conseil scientifique, qui a dit très clairement qu’il paraissait opportun de reporter ces élections. Elles ont déjà été reportées une première fois. On pourrait tout à fait imaginer de les reporter de nouveau, pour qu’elles puissent se tenir dans les meilleures conditions possible.

Il reste à trouver le meilleur calendrier, et nous devons ouvrir un dialogue avec les différentes forces politiques. On peut envisager la prolongation d’un an des mandats ou un report des élections en décembre. Tout dépend également des conditions sanitaires. Et il n’est pas certain que nous disposions aujourd’hui de la réponse portant sur le moment idoine.

La non-tenue des élections au mois de juin prochain pourrait avoir un impact sur le calendrier sénatorial des Français établis hors de France, six sénateurs étant renouvelables. Là encore, nous devons dialoguer. Si les élections consulaires étaient reportées, il faudrait prévoir un report portant sur la partie du corps électoral concerné ; cela nécessite de prendre une mesure organique et de tenir un débat, qui aura lieu en temps utile.

Telles sont les précisions que je puis vous apporter à cet instant. Ce propos est aussi un appel aux différentes forces politiques, pour débattre de ce sujet et trouver la meilleure solution. Il est bien entendu que ce qui nous anime, les uns et les autres, c’est non pas l’esprit partisan, mais la volonté de permettre à nos compatriotes de s’exprimer au travers du scrutin.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, voilà un peu plus d’un an, nous avions débattu d’une proposition de loi déposée par le groupe Les Républicains, relative à la représentation politique des Français vivant à l’étranger.

Depuis lors, malheureusement, rien ne s’est passé, aucune inscription n’a été faite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Rien de nouveau dans la loi, donc, sauf ce qui a été repris dans la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Or nous n’avons pu en discuter ici, la commission des lois du Sénat ayant invoqué l’irrecevabilité au titre de l’article 45 de la Constitution.

Le risque est grand qu’il en soit de même cette fois-ci. Je salue toutefois avec satisfaction l’occasion qui nous est offerte d’échanger, en ce moment particulièrement grave. Je me réjouis également qu’un certain nombre d’amendements que nous avions défendus, en particulier lors de l’examen de la proposition de loi que je viens d’évoquer, soient d’ores et déjà intégrés dans le texte de la commission.

Je me réjouis, enfin, que la majorité sénatoriale ait modifié au travers de la présente proposition de loi ses positions traditionnelles sur la réforme de la retenue à la source ou sur l’assujettissement à la contribution sociale généralisée, la CSG, et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la CRDS, des revenus immobiliers des non-résidents. C’est heureux, et j’espère que cela perdurera lors de l’examen des prochaines lois de finances et des futures commissions mixtes paritaires.

Le groupe socialiste et républicain, je dois le confesser, a également évolué au sein sur ce sujet. Je souhaite que nous puissions désormais faire route commune.

Même si la probabilité de l’inscription de ces dispositions dans la loi est mince, nous sommes déterminés à profiter de cette occasion pour évoquer en séance un certain nombre de sujets sensibles pour les Français vivant hors de France, en ce moment de crise très aiguë et particulièrement grave pour eux.

J’évoquerai tout d’abord la question fiscale. La réforme de la retenue à la source, dont le caractère est libératoire, fut adoptée à la fin de 2018 par l’Assemblée nationale. Jusqu’à présent, la majorité sénatoriale n’a fait que reporter cette réforme, sans vouloir l’annuler, dans une démarche assez proche de celle des députés à l’automne 2019.

Rappelons que, à revenu de référence égal, un non-résident est davantage taxé qu’un résident, ce qui pose un problème d’égalité devant l’impôt. Paradoxalement, et alors qu’était souvent visée l’imposition sur le revenu des pensions, la réforme de la retenue à la source a eu pour conséquence de multiplier, parfois par plus de cinq, le montant de l’impôt dû.

La présente proposition de loi prévoit l’annulation de ladite réforme. Très bien ! Mais pouvez-vous nous dire, monsieur le secrétaire d’État, ce que le rapport du Gouvernement, prévu par la loi de finances de 2020, dira sur ce sujet ?

La crise sanitaire actuelle est mondiale. Elle touche les 3 millions de Français installés à l’étranger, souvent dans des pays qui ne connaissent pas nos amortisseurs sociaux. Une perte de revenus, une perte d’emploi, et c’est parfois la perte de l’assurance maladie, voire du droit au séjour.

Vous avez annoncé des dispositifs d’accompagnement, mais leur mise en œuvre laisse dubitatif. Faut-il attendre d’être à la rue, au sens littéral du terme, pour pouvoir faire appel aux services sociaux des consulats ?

Pouvez-vous nous dire aussi, compte tenu de la croissance de l’épidémie dans certains pays, si la suppression, décidée en mars dernier, du délai de carence pour la protection universelle maladie (PUMa) jusqu’au 1er juin sera, ou non, prolongée ?

Les Français vivant à l’étranger constituent la trame de notre réseau d’influence et de notre présence à l’international. Alors que tout le monde parle de souveraineté, rappelons qu’il n’y a pas de réelle souveraineté sans rayonnement à l’international. Il faut donc préserver nos réseaux et soutenir ceux qui les animent : nos Alliances françaises, les chambres de commerce, les entreprises créées par des Français, vectrices d’emplois en France et aujourd’hui fragilisées. Nous avons formulé de nombreuses propositions sur ces sujets. Que fait le Gouvernement à cet égard ?

En ce qui concerne les bourses scolaires et l’AEFE, des annonces ont été faites. Nous restons dubitatifs quant à la démarche relative à l’Agence, car il ne s’agit que d’une autorisation d’endettement de celle-ci, si l’on se réfère aux documents proposés au conseil d’administration de l’AEFE. Il faudra en effet que les établissements scolaires, donc les familles, remboursent les avances consenties aujourd’hui.

Enfin, même si nous avons connaissance des annonces, nous ne sommes pas directement destinataires des décisions finales. Nous les apprenons « par la bande », et elles sont appliquées de manière très hétérogène par les postes.

Du fait de notre rôle de contrôle de l’action du Gouvernement, mais aussi parce que les conseillers consulaires ont besoin de ces informations pour remplir correctement leur mission, nous souhaitons obtenir directement ces informations.

En cet instant, je veux saluer le travail de nos consulats à l’étranger en matière de rapatriement des Français, en particulier de ceux qui étaient de passage à l’étranger. Des points de difficulté subsistent au Maghreb, principalement au Maroc, en Argentine, en Roumanie, et je ne suis pas exhaustif. Pourtant, plus que jamais, les consulats ont perçu les conséquences des restrictions drastiques de personnels prévues dans le programme Action publique 2022. Monsieur le secrétaire d’État, en tirerez-vous les conséquences ?

Nous ne croyons pas que cette proposition de loi puisse prospérer. Elle ne joue, selon nous, qu’un rôle de communiqué de presse dans la perspective des prochaines élections consulaires. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Nous présenterons cependant des amendements, afin d’engager un dialogue avec la majorité sénatoriale et le Gouvernement sur les sujets importants qui nous préoccupent.

Vous avez évoqué, monsieur le secrétaire d’État, la question des élections consulaires. Nous y reviendrons en présentant un amendement. Nous devons apporter de la clarté aux conseillers consulaires, aux candidats qui font vivre la démocratie à l’étranger et qui sont aujourd’hui mobilisés jour et nuit pour répondre aux urgences. Nombre de nos compatriotes perdent en effet leur emploi et leurs revenus à l’étranger.

Le vote de notre groupe sur ce texte sera sans doute plutôt favorable : nous partageons globalement les revendications et les solutions contenues dans cette proposition de loi, mais nous attendons de voir le sort qui sera réservé à nos amendements pour nous décider définitivement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nos compatriotes, au-delà de leurs motivations personnelles à l’expatriation, participent au rayonnement et à la renommée de la France à l’étranger. Partout dans le monde, ils sont l’image de notre pays, en particulier de sa culture, de sa langue et de son savoir-faire économique.

Aussi, nous devons nous employer, d’une part, à faciliter le quotidien des Français de l’étranger, et, d’autre part, à assurer le maintien de leur lien civique avec l’Hexagone.

Cette nécessité d’accompagner nos concitoyens de l’étranger dans leurs démarches nous apparaît encore plus impérieuse à la lumière de la crise épidémique. La fermeture des frontières et des établissements scolaires a posé des difficultés à certains d’entre eux. Les ambassades se sont mobilisées autant qu’elles le pouvaient pour faire face, dans un contexte inédit.

Cet épisode me conduit à rappeler l’importance de maintenir un réseau diplomatique dense, disposant des moyens à la hauteur des missions qu’on lui assigne.

Comme vous le savez, mes chers collègues, dans le cadre du programme Action publique 2022, le réseau de l’État à l’étranger se réforme, avec une trajectoire de réduction de sa masse salariale. Si un objectif de rationalisation peut être fixé pour nos services publics à l’étranger, il faut que ceux-ci soient toujours en mesure de faire preuve de réactivité en cas de crise.

En attendant, la proposition de loi s’attelle – avec une certaine ambition, il faut le dire – à permettre aux Français expatriés de « vivre mieux », selon les mots de son auteur. Mon groupe souscrit bien entendu à ce principe, pour les raisons que je viens d’évoquer.

Une partie du texte vise à améliorer la représentation démocratique des Français établis hors de France. Cela a été dit, les dispositions proposées s’inspirent de la proposition de loi de notre collègue Christophe-André Frassa, que le Sénat avait adoptée le 22 janvier 2019.

Soucieux d’encourager, au-delà de nos frontières, l’assise démocratique et républicaine des représentants des Français de l’étranger, le RDSE avait approuvé ce texte. Nous avions également soutenu plusieurs dispositions de la loi « Engagement et proximité », relatives à la représentation des Français de l’étranger. Dans la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, nous en retrouvons certaines, parfois satisfaites par la loi du 27 décembre 2019.

Par conséquent, en toute logique, mon groupe soutient l’économie générale du titre Ier, qui pourrait améliorer utilement l’exercice du droit de vote, d’un côté, et l’exercice des mandats, de l’autre.

Il s’agirait aussi de favoriser le taux de participation aux élections qui, on le sait, est peu élevé et se trouve même bien en deçà du taux constaté sur le territoire national. C’est une vraie difficulté, pour ne pas dire une fracture démocratique, comme l’avait qualifiée le Président de la République en 2017.

Le texte prévoit également des mesures destinées à faciliter la vie quotidienne des citoyens expatriés, notamment en matière de protection sociale et de démarches d’état civil, mesures bien souvent de bon sens.

Je souligne ainsi l’intérêt de l’article visant à pallier les conséquences de l’extinction de la compétence notariale des ambassades et consulats. Si la Cour des comptes a réclamé cette évolution, on ne peut pas laisser nos concitoyens sans solution, de surcroît dans les pays qui ne reconnaissent pas l’institution notariale.

Le quotidien à l’étranger, c’est aussi celui des enfants des familles expatriées. La question de la capacité des parents à garantir l’accès de leurs enfants au réseau des écoles et lycées français à l’étranger se pose parfois. Je salue à cet égard l’article 19, qui crée une nouvelle catégorie de bourses pour la scolarisation à l’étranger des enfants en situation de handicap.

Comme je le soulignais au début de mon propos, la crise sanitaire a affecté l’enseignement, s’agissant notamment de la continuité pédagogique dont certaines familles ont été privées. Le Gouvernement a pris la mesure des difficultés en prévoyant un plan de trésorerie et de revalorisation des aides à la scolarité. Est-ce suffisant à cet instant, monsieur le secrétaire d’État, au vu du nouveau cahier des charges sanitaires pour la réouverture des écoles ? Je ne doute pas que vous saurez nous apporter un éclairage sur la situation de l’AEFE et de ses actions.

Enfin, nos collègues auteurs de la proposition de loi proposent un volet très important sur la fiscalité, le titre V. Je n’énumérerai pas toutes les mesures que nous avons examinées en commission des finances. Notre collègue rapporteur les a détaillées, qu’il s’agisse de l’impôt sur le revenu ou des mesures permettant d’assimiler à une résidence principale la résidence unique en France des Français de l’étranger.

Je rappellerai simplement quelques principes. Tout d’abord, on ne doit pas considérer les expatriés comme un ensemble de nantis. Il faut s’extraire d’un tel préjugé puisque les situations sont diverses, allant du modeste retraité au riche trader. Les propositions doivent répondre à cette hétérogénéité, et c’est ce que la commission des finances a tenté de faire en cherchant des compromis avec les dispositifs initiaux, qui auraient pu favoriser des catégories n’en ayant pas besoin.

Pour autant, alors que la France a élaboré l’un des réseaux conventionnels les plus étendus au monde, nous nous retrouvons à réformer la fiscalité des Français de l’étranger, ce véritable « maquis fiscal », pour reprendre l’expression consacrée. Compte tenu de l’ampleur de la tâche et des incertitudes quant à l’impact sur le budget de l’État de ces bouleversements, je m’interroge sur cette nécessité.

Quoi qu’il en soit, il me semble important que des garanties soient apportées sur le respect de l’équité fiscale entre les contribuables français vivant à l’étranger, mais également par rapport aux contribuables hexagonaux.

Mes chers collègues, malgré quelques réserves de prudence sur la question fiscale, le groupe du RDSE soutiendra ce texte, car il est un signal positif envoyé à ceux qui, bien qu’ils soient éloignés géographiquement, appartiennent à la communauté nationale. (M. Christophe-André Frassa applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier nos collègues du groupe Les Républicains d’avoir inscrit cette proposition de loi à l’ordre du jour de notre assemblée.

C’est une façon de reprendre et de poursuivre un long débat, qui a commencé en 1982,…

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. Exact !

M. Richard Yung. … avec l’élection au suffrage universel du Conseil supérieur des Français de l’étranger (CSFE), et qui rebondit d’année en année. Nous retrouvons d’ailleurs dans ce texte nombre d’idées que nous avons défendues, les uns et les autres, pendant de nombreuses années.

Je veux aussi remercier le président Retailleau de ses paroles aimables et fortes adressées aux Français vivant à l’étranger. Parfois, nous nous sentons mal aimés, peut-être à tort ; ces mots nous vont donc droit au cœur.

Les Français de l’étranger, à l’instar de tous nos compatriotes et des habitants de tous les pays, doivent faire face à cette pandémie, et le Gouvernement a agi assez rapidement.

Il a tout d’abord fallu rapatrier plusieurs dizaines de milliers de Français de l’étranger. Je remercie le Gouvernement d’y avoir consacré les crédits et l’énergie nécessaires. Puis, un plan de soutien de 220 millions d’euros a été mis en place. Comme dit le chef de l’État, la France protège tous ses enfants.

En ce qui concerne le plan des institutions et des élections, le week-end dernier, les personnes inscrites sur les listes électorales consulaires auraient dû élire leurs élus locaux. Nous ne connaissons pas les nouvelles dates du scrutin, qui seront fixées lorsque le conseil scientifique aura remis son rapport au Gouvernement. Il existe plusieurs scénarios possibles pour la tenue de ces élections : à la rentrée, en décembre ou janvier prochain, ou encore dans un an, en mai 2021.

Une seule chose est certaine : les futurs conseillers des Français de l’étranger bénéficieront des avancées prévues par la loi dite « Engagement et proximité ». Grâce à la revalorisation de leur rôle, ils pourront continuer à s’engager et à donner à notre République un visage concret et accessible. Cela concerne tout autant la présidence des conseils consulaires que l’administration, l’ambassadeur ou le chef de poste devenant rapporteur.

Il convient aussi de rappeler que la loi prévoit l’obligation de motiver les décisions de refus prises contre l’avis des élus, ainsi que l’instauration d’un droit à la formation. Ces points sont importants, car, trop souvent, les propositions votées par les élus sont balayées par l’administration.

Enfin, la commission des lois a tiré les conséquences de l’adoption de la loi « Engagement et proximité » en supprimant de la proposition de loi initiale les dispositions dont l’objet est déjà satisfait.

Parmi les dispositions d’ordre social, celle qui prévoit l’exonération de CSG et de CRDS sur les revenus du patrimoine emporte ma pleine adhésion. La solution retenue reprend ce que nous avions proposé à plusieurs reprises depuis 2012. Depuis plus de huit ans, en effet, nous demandons que justice soit faite et que la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui s’applique à l’intérieur de l’Union, soit également applicable aux Français qui habitent au Ghana ou à Singapour.

Cette solution est plus acceptable que celle, défendue par certains membres de la majorité sénatoriale, qui consistait à exonérer de prélèvements sociaux tous les non-résidents, y compris ceux qui sont à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.

S’agissant des certificats d’existence, aussi appelés certificats de vie, il est important de faire vivre les réformes mises en œuvre. Ces justificatifs doivent ainsi pouvoir être dématérialisés, c’est-à-dire téléchargés, signés, scannés, puis renvoyés à la France. Par ailleurs, une seule demande de certificat de vie est nécessaire, et non plus une multitude selon les régimes de protection sociale. Il n’est pas bon de modifier en permanence la loi ou les décrets qui viennent d’être pris.

Je partage également la volonté de nos collègues du groupe Les Républicains de permettre aux retraités ayant cotisé moins de quinze ans de bénéficier d’une prise en charge de santé lors de leur séjour en France. Cela dit, il conviendrait de maintenir une durée minimale d’assurance. J’avais proposé lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 que cette durée soit de cinq ans.

Pour ce qui concerne les mesures fiscales, je constate que la commission des finances a, dans une certaine mesure, tempéré les ardeurs des auteurs de la proposition de loi.

Plusieurs dispositions prévues dans le texte initial, difficilement compatibles avec notre Constitution, ont été remplacées par des mesures que nous avions eu l’occasion de proposer lors de précédents débats. Il s’agit de l’extension aux non-résidents du dégrèvement de majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de l’instauration d’une règle de minimis excluant de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) les participations des non-résidents inférieures à 1 %.

Je suis en désaccord, en revanche, avec la volonté de la majorité sénatoriale d’abroger purement et simplement la réforme de la retenue à la source spécifique aux revenus salariaux.

Le dispositif prévu par la loi de finances initiale est loin d’être parfait, et nous avons été nombreux à dire au Gouvernement qu’il s’agissait d’une mauvaise réforme, aboutissant, en particulier, à augmenter de façon très sensible la pression fiscale. Nous avions demandé, et obtenu, un moratoire d’un an. (M. le secrétaire dÉtat le confirme.) Nous attendons désormais que le rapport du Gouvernement, qui tarde quelque peu, nous soit communiqué. Une bonne manière de faire serait de se saisir de ce rapport, d’en discuter et de l’enrichir.

Il est difficile d’être défavorable à la suppression du taux minimum d’imposition de 30 %, mais il aurait été plus judicieux de proposer l’application automatique du taux moyen d’imposition.

Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Richard Yung. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, au vu des éléments que je viens de développer devant vous, mon groupe s’abstiendra sur cette proposition de loi.

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Prunaud.

Mme Christine Prunaud. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le nombre de nos compatriotes établis à l’étranger est aujourd’hui estimé à près de 3 millions. Je parle bien d’estimation, car nous touchons ici une première difficulté, celle de l’inscription sur le registre des Français établis hors de France. La crise mondiale du Covid-19 a montré, une nouvelle fois, l’importance de cette inscription facultative pour le suivi et l’accompagnement de nos compatriotes par des services consulaires qui n’ont pas ménagé leurs efforts ces derniers mois.

Nos compatriotes établis à l’étranger ont d’autres problèmes spécifiques.

De nombreux expatriés, toujours attachés à la France, ont besoin que l’État français reste présent, notamment dans le cadre démocratique. Je rejoins ici le constat d’une démocratie française à l’étranger en grande difficulté, avec des taux d’abstention record.

S’il faut saluer l’opération impressionnante de rapatriement des Français présents à l’étranger, menée par le ministère et les services consulaires depuis le début de la crise du Covid-19, cette action ne doit pas cacher les profondes difficultés que connaissent les services.

L’année dernière, plus de 150 demandes de missions de renfort n’ont pu être satisfaites, alors même que le ministère s’appuie de plus en plus sur des recrutés locaux et des contractuels. Il est donc urgent de revenir sur les objectifs fixés par le comité Action publique 2022, qui prévoyait la suppression de nombreux postes.

L’annonce d’un nouveau calcul pour limiter les dégâts est un premier pas, qui doit en entraîner d’autres. En attendant, 187 postes devraient être supprimés en 2020, dont 81 relèvent de l’action extérieure de l’État.

J’aborderai ensuite le sujet de l’éducation. Emmanuel Macron avait commencé son mandat en annonçant un objectif ambitieux : doubler le nombre d’élèves français et étrangers accueillis dans les établissements du réseau de l’AEFE. Atteindre cet objectif implique une mobilisation totale de l’État. Or la situation actuelle va à l’encontre de cette dynamique annoncée.

D’une part, l’objectif poursuivi est de s’appuyer toujours davantage sur les établissements conventionnés et partenaires, ce qui explique en partie le poids toujours plus important des familles dans le financement de l’AEFE. Par comparaison, les familles doivent débourser 1,5 milliard d’euros par an, tandis que la subvention d’État est presque trois fois plus faible.

D’autre part, le nombre de postes diminue sans cesse, passant de 6 235 en 2014 à 5 676 aujourd’hui, soit une baisse d’environ 500 équivalents temps plein, ainsi que l’indiquait le directeur de l’AEFE devant la commission des affaires étrangères du Sénat.

Monsieur le secrétaire d’État, le plan d’aide que vous avez annoncé le 30 avril était nécessaire pour permettre aux établissements de survivre. Toutefois, sera-t-il suffisant ? J’en doute fortement, dans la mesure où les deux tiers du plan prévoient non pas un investissement, mais une avance du Trésor. Et puisqu’il s’agit d’une avance, cette somme sera remboursable. Dans quels délais ? Les règles ne sont pas encore précisées, à ma connaissance ; nous aimerions les connaître.

Les 50 millions d’euros consacrés aux bourses, s’ils sont plus que nécessaires, s’avèrent d’ores et déjà insuffisants dans un contexte de pertes de revenus des parents. J’en veux pour preuve que les droits de scolarité représentent pour de nombreux foyers une somme considérable. Ce sont 1 500 demandes de recours gracieux qui ont d’ores et déjà été déposées pour le troisième trimestre, selon les chiffres du directeur de l’Agence. Pourquoi ne pas envisager un gel de ces droits ?

Le départ de familles du réseau AEFE serait une épine dans le pied du plan de développement de l’enseignement français à l’étranger, mais aussi une perte financière importante pour l’Agence. Nous espérons que le prochain projet de loi de finances rectificative donnera une autre direction aux relations financières entre l’État et l’AEFE, en prévoyant notamment une hausse significative du budget.

J’en viens à la question fiscale et sociale, dont nous débattrons plus longuement lors de l’examen du texte.

La réforme des impôts, qui prévoit la réduction du nombre de tranches pour les revenus nationaux, fait peser une charge extrêmement importante, et souvent inassumable, sur nos concitoyens les moins favorisés qui vivent à l’étranger. Tout le monde n’a pas les moyens de payer une scolarité annuelle coûtant de 5 000 à 10 000 euros dans un lycée français…

En parallèle, ne devrions-nous pas repenser la relation entre les Français de l’étranger, la Caisse des Français de l’étranger, la CFE, et la caisse primaire d’assurance maladie, afin de nous assurer que la France protège l’ensemble de ses concitoyens ? Pouvons-nous envisager, à terme, un élargissement de l’accès à la CFE ?

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, vous le voyez, ces questions sont très importantes. Nous sommes en désaccord avec le volet fiscal de la proposition de loi, qui ne répond ni à nos attentes ni à celles de nombreux Français. Mon groupe votera donc contre ce texte.

M. Albéric de Montgolfier. Quel dommage ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. C’est une déception…

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Guerriau.

M. Joël Guerriau. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à l’étranger, ils portent les couleurs de la France ; à leur retour, ils nous rapportent leur dynamisme et une expérience enrichissante et unique : les « expats » participent au rayonnement de notre pays sur le plan économique, culturel, ou linguistique. Nos 206 postes consulaires, chargés de les accompagner dans leurs démarches, font du réseau consulaire français l’un des premiers au monde.

Toutefois, nos compatriotes expatriés doivent faire face à des difficultés grandissantes dans leur vie quotidienne.

Leur première source d’inquiétude concerne l’éducation et l’accès à l’enseignement du français, malgré le travail de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.

En outre, les Français établis hors de France subissent, en raison de leur éloignement géographique, une forme de fracture démocratique, bien qu’ils désirent maintenir des liens avec la communauté nationale.

Quant aux démarches administratives, elles sont pour eux d’une grande complexité : je pense notamment aux certificats de vie et aux actes notariaux.

Enfin, les questions sociales et fiscales demeurent un enjeu majeur, bien que la France ait signé plus de 120 conventions fiscales afin de réduire les risques de double imposition.

Pour répondre aux besoins spécifiques des Français établis hors de France, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui établit un plan transversal couvrant cinq domaines d’action : la représentation politique, les actes notariés, le réseau éducatif, la protection sociale et le régime fiscal.

Ce texte apporte des réponses concrètes à leurs difficultés pratiques et revêt donc une grande importance pour tous les Français de l’étranger. J’en aborderai ici les trois premiers aspects.

Tout d’abord, concernant la représentation des Français établis hors de France, la présente proposition de loi vise à améliorer le régime électoral des conseils consulaires et de l’Assemblée des Français de l’étranger. Elle s’inspire de l’excellente proposition de loi de notre collègue Christophe-André Frassa, que nous avons examinée et adoptée le 22 janvier 2019.

Le présent texte sécurise ainsi l’enregistrement des candidatures et l’organisation de la propagande électorale. Il améliore les conditions d’exercice des mandats de conseiller des Français de l’étranger et de membre de l’Assemblée des Français de l’étranger, notamment en ce qui concerne la prise en charge de leurs frais de mandat et leur place dans l’ordre protocolaire.

À cet égard, je me réjouis que la commission des lois ait complété le texte, en permettant la prise en compte de l’exercice de ces mandats dans la validation des acquis de l’expérience pour la délivrance des diplômes universitaires, ou encore en favorisant l’accès au télétravail pour les élus travaillant dans une entreprise ou une administration française.

Ensuite, cette proposition de loi tend à simplifier les démarches administratives des Français à l’étranger. Elle facilite ainsi la rédaction des actes authentiques, évitant de la sorte aux expatriés d’avoir à revenir en France pour se rendre chez un notaire. Ce dispositif a été sécurisé en commission. À titre expérimental, les personnes qui résident hors de France pourraient recourir à des systèmes de visioconférence, l’acte authentique étant établi à distance par un notaire français.

Les conditions de délivrance des certificats de vie seraient également simplifiées. Les retraités qui résident hors de France se présenteraient directement à l’ambassade, au consulat ou dans une mairie française.

Enfin, concernant la scolarisation des élèves en situation de handicap, rappelons que les établissements de l’AEFE accueillent plus de 1 700 élèves en situation de handicap : 1 295 dans le premier degré et 442 dans le second. Toutefois, certaines familles sont contraintes de scolariser leurs enfants dans des établissements spécialisés extérieurs à l’AEFE et risquent de perdre leurs droits à bourse.

Pour répondre à cette difficulté, cette proposition de loi crée une nouvelle catégorie de bourses dédiées au financement des dispositifs de compensation du handicap. Ce dispositif concernerait les établissements de l’AEFE, mais également des établissements tiers, lorsque l’enfant n’aurait pu être accueilli dans le réseau de l’agence.

Voilà les principaux éléments qui font que cette proposition de loi illustre l’engagement de notre assemblée en faveur de nos compatriotes expatriés. Je me réjouis que les travaux en commission aient permis de sécuriser le texte initial et de compléter son dispositif. Ce texte compile une grande partie des attentes des Français de l’étranger, même s’il reste encore, à l’évidence, des problèmes à analyser.

À cet égard, je voudrais exprimer un regret : ce texte n’apporte pas de réponse aux difficultés que rencontrent nos compatriotes expatriés à joindre les services publics français depuis leur pays de résidence, malgré l’existence d’un annuaire téléphonique des autorités publiques sur internet : certains numéros demeurent payants et inaccessibles depuis l’étranger. J’avais posé à ce sujet une question écrite au Gouvernement à laquelle je n’ai toujours pas reçu de réponse ; le sujet nécessite manifestement d’être creusé un peu plus.

Pour autant, l’ensemble des membres du groupe Les Indépendants soutiendra les orientations de cette excellente proposition de loi, qui demeure ambitieuse et attendue par les Français établis hors de France. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi quau banc des commissions.)

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, mes premiers mots iront à M. Retailleau et à ses collègues du groupe Les Républicains, que je tiens à remercier de cette proposition de loi. Son examen nous permet d’évoquer plusieurs sujets intéressant nos compatriotes résidant à l’étranger, ceux-là mêmes que notre ancien collègue Jean-Pierre Cantegrit avait baptisés « la troisième France » dans le livre qu’il leur avait dédié.

Au terme de neuf semaines de confinement passées à mon domicile au Royaume-Uni, je veux commencer mon propos en adressant mes pensées chaleureuses et solidaires aux malades du Covid-19 et toute ma compassion aux personnes endeuillées.

À l’étranger, nombre de nos compatriotes sont plongés dans de grandes difficultés. Certains ont perdu leur emploi, d’autres ont dû fermer leur entreprise. Dans quelques pays, un environnement sanitaire qui demeure inquiétant ajoute à l’angoisse. La rareté des liaisons aériennes bloque toujours à l’étranger nombre de nos compatriotes qui ont besoin de rentrer au pays.

Aussi, au moment où je me retrouve dans cet hémicycle, après plus de deux mois de travail à distance, je veux dire à ceux qui sont dans la difficulté que mes pensées sont tournées vers eux.

Monsieur le secrétaire d’État, j’ai apprécié votre discours et les efforts que vous avez déployés, depuis votre nomination à ce poste, pour servir les Français de l’étranger, mais je souhaite également vous faire savoir que les diverses déclarations du Gouvernement, depuis le début de ce mois, quant à une quarantaine obligatoire pour tous ceux qui reviendraient de l’étranger ont été très mal perçues par nos compatriotes. De nombreux conseillers consulaires ont écrit pour s’élever contre cette mesure, qu’ils ne comprenaient pas.

Ce matin, M. Jean-Yves Le Drian a annoncé que les voyageurs, tant les Français que les résidents permanents en France, arrivant de l’étranger hors Union européenne, seraient invités à compter de demain à se soumettre à une quatorzaine sur une base volontaire. Les revirements que nous observons sur ce sujet créent un climat anxiogène, nourri d’incertitude administrative et de méfiance sanitaire. Monsieur le secrétaire d’État, pourrez-vous nous rassurer sur cette question ?

Nous comprenons le contrôle quand il est cohérent. Pour illustrer ce propos, je veux partager les formalités auxquelles j’ai dû me soumettre, hier, en revenant du Royaume-Uni. J’ai téléchargé le document qu’il est obligatoire de remplir pour rentrer sur le territoire national. Les Français doivent y faire figurer leurs noms, prénoms, adresse et date de naissance, mais aussi cocher la case : « Je suis Français ». Je peine à comprendre l’intérêt d’un tel formulaire dans la lutte menée pour restreindre la propagation du virus… Peut-être, monsieur le secrétaire d’État, pourrez-vous m’éclairer sur ce point.

Je tiens à présent à remercier les auteurs de cette proposition de loi de toutes les améliorations qu’elle contient, ainsi que notre rapporteur Jacky Deromedi et Christophe-André Frassa, en compagnie desquels j’ai été élu. Aussi, cela ne surprendra personne, je soutiendrai ce texte.

Si ces propositions sont appropriées, les conseillers consulaires avec qui j’ai pu converser m’ont en revanche demandé de profiter de ces quelques minutes de débat pour faire remonter leurs préoccupations prioritaires.

Le découplage entre conseils consulaires et Assemblée des Français de l’étranger n’est pas, à leurs yeux, une réussite. L’expérience montre qu’il faudrait trouver une solution pour que tous les élus consulaires puissent participer activement aux travaux de l’AFE d’une manière ou d’une autre.

Il était de la responsabilité du Gouvernement de dresser un bilan de la loi de 2013, qui avait été portée par notre présidente de séance, alors membre du Gouvernement, Mme Conway-Mouret, et de rechercher les améliorations à apporter au dispositif. Nous l’attendions ; cela n’a pas été fait, et nous le regrettons.

Par ailleurs, le problème principal auquel les élus sont confrontés relève non pas de la loi, mais de son exécution par l’administration. Des témoignages qui me remontent de toutes parts décrivent celle-ci comme un mur derrière lequel se retranchent certains employés des consulats, qui expliquent suivre des instructions de Paris dont ils n’ont pas copie.

À titre d’exemple, je veux vous livre ce témoignage : « Je n’ai jamais eu de nouvelles des îlots. Je ne sais même pas qui est chargé de l’îlot dans ma région. À chaque question, je reçois une réponse évasive. » Des élus chevronnés notent que la reconnaissance à leur égard se dégrade. L’un m’a ainsi déclaré : « Quand mon pays d’adoption avait connu une révolution, j’avais été associé aux efforts du consulat pour venir en assistance aux Français. Maintenant, c’est fini ! »

Une certaine méfiance est parfois même cultivée. Ainsi, il a été recommandé à un consul honoraire de ne pas informer l’élu consulaire de sa circonscription sur les personnes qui y seraient en difficulté. On exige de certains qu’ils laissent à la porte du consulat leur téléphone ou leur tablette quand ils viennent participer à un conseil consulaire, alors même que les agents peuvent utiliser les leurs.

J’ai pu moi-même observer ce comportement distant, voire défiant, à l’occasion d’une manifestation tenue dans un lycée français : les élus, dont je faisais partie, n’ont pu y avoir accès, sous le prétexte du Covid-19, alors que toute l’administration, les parents et les enfants pouvaient célébrer l’événement !

Ce qui s’est passé en Roumanie la semaine dernière est également assez significatif. En l’absence de solution proposée par l’ambassade de France, les étudiants de médecine français des universités de Cluj-Napoca et Iaşi, soucieux de rentrer en France pour passer leurs examens cet été, mais aussi sortir d’un pénible confinement, ont demandé de l’aide au conseiller consulaire Benoît Mayrand.

J’en parle en connaissance de cause, car les associations de parents de ces élèves m’avaient également sollicité ; j’ai donc pu suivre tous les progrès de la démarche de M. Mayrand. Il ne lui aura pas fallu plus de quarante-huit heures pour trouver une solution : il a posé une option auprès de la compagnie aérienne nationale roumaine pour un vol de 160 places, en s’assurant que toutes les autorisations légales, sanitaires et transfrontalières avaient été obtenues, et cela en toute transparence avec le poste diplomatique.

Or cette initiative n’a pas été du goût de l’ambassade de France, qui a empêché le vol en écrivant : « Les étudiants français de Roumanie ne sont pas en situation de détresse, même si leur situation est inconfortable. » Plutôt que d’aider notre conseiller consulaire, l’ambassadeur lui-même lui a reproché de se mêler d’affaires qui, de fait, sont pourtant les siennes : représenter les Français de sa circonscription ! J’espère que l’ambassade répondra aux nombreuses questions qui lui sont désormais posées par les associations d’étudiants.

Ces derniers temps, les membres du Gouvernement ont salué, à juste titre, le dévouement exceptionnel dont ont fait preuve nos postes consulaires pendant la présente crise sanitaire – je veux m’associer à ces félicitations –, mais le Gouvernement a parfois manqué d’éloges vis-à-vis de nos élus de terrain, dont beaucoup se sont impliqués avec zèle pour aider nos compatriotes bloqués à l’étranger.

L’accès aux listes électorales consulaires semble par ailleurs devenir de plus en plus compliqué pour les élus : beaucoup m’ont dit qu’ils n’avaient pu avoir accès aux plus récentes. J’ai pu noter par moi-même que l’administration s’abrite parfois derrière le devoir de réserve pour durcir le comportement des fonctionnaires vis-à-vis des élus. Si vous pouviez un jour éclairer les élus au sujet de cette instruction, monsieur le secrétaire d’État, je vous en serais reconnaissant.

Les conseillers consulaires font de la transparence des instructions données aux postes leur priorité ; ils souhaitent être mieux associés au travail des consulats, afin de pouvoir servir au mieux nos compatriotes.

Une élue m’a adressé des commentaires, parmi lesquelles j’ai pu lire ceci : « Je n’ai pu avoir une bonne communication avec le consulat que lorsque j’ai réussi à établir une relation d’amitié avec deux consuls adjoints. » Cela me paraît un bon message : je veux rendre hommage à tous ceux qui, parmi nos agents consulaires, savent dépasser le cadre des instructions officielles pour nouer des relations de confiance avec les élus et les associer à un travail collectif. J’en connais de nombreux ; je veux les saluer et leur faire part de toute ma gratitude.

Nous sommes amenés aujourd’hui à légiférer sur des formalités qui empoisonnent la vie de nos compatriotes et qui devraient être réglées sans même l’intervention du législateur, comme les certificats de vie ou les actes notariés. J’y reviendrai au cours des débats et présenterai trois amendements de ma collègue Nathalie Goulet, inspirés par son travail de lutte contre la fraude sociale.

Les positions du Gouvernement sur les dispositions fiscales et sociales proposées dans ce texte sont très attendues. J’interviendrai en particulier lors des échanges que nous consacrerons à l’assujettissement des Français de l’étranger à la CSG et à la CRDS,…

Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Olivier Cadic. … ainsi que sur la prise en compte des revenus immobiliers pour les personnes domiciliées en dehors de l’Union européenne, mesures contre lesquelles je me suis élevé dès leur introduction, en 2012.

En conclusion de mon propos, je tiens à redire aux auteurs et aux signataires de cette proposition de loi aux articles variés que mon groupe votera, avec plaisir, en sa faveur. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains, ainsi quau banc des commissions.)

Mme la présidente. La parole est à M. Christophe-André Frassa.

M. Christophe-André Frassa. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le tour est venu de s’exprimer de celui dont on a fait l’éloge funèbre tout au long de cette discussion générale ! (Dénégations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

Je voudrais commencer mon propos par une pensée pour nos 3,4 millions de compatriotes vivant hors de France, qu’ils sortent tout juste de la crise sanitaire, qu’ils soient toujours confinés ou qu’ils soient, en Afrique ou encore sur le continent américain, en plein cœur de la crise.

Hormis quelques articles des lois de finance et de financement de la sécurité sociale, il est vrai que le Sénat examine assez peu souvent des dispositions relatives aux Français de l’étranger. Or, en l’espace d’un peu plus de deux ans, voilà deux textes législatifs qui traitent de ce sujet ! En vérité, notre assemblée peut s’enorgueillir d’être la maison des Français de l’étranger.

J’ai bien dit « deux textes » : en effet, s’appuyant sur les travaux de la commission des lois, relatifs au bilan de l’application de la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, le Sénat a adopté, le 22 janvier 2019, une proposition de loi tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d’exercice des mandats électoraux de leurs membres.

Cette proposition de loi, adoptée par 327 voix contre 17 – nous tenterons de faire encore mieux ce soir ! (Sourires.) –, n’a toutefois pu poursuivre son parcours législatif, et cela malgré l’engagement, monsieur le secrétaire d’État – il semble que votre mémoire vous joue des tours ce soir, et je vais m’employer à la rafraîchir ! –, que vous avez pris le 17 janvier 2019, devant notre commission des lois, de permettre la poursuite du débat législatif en inscrivant le texte à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

À l’époque – vous vous en souvenez bien évidemment –, je vous avais rappelé qu’il était urgent de légiférer avant les élections consulaires qui devaient avoir lieu, comme tout le monde s’en souvient, le week-end passé.

Au lieu de cela, plusieurs dispositions adoptées dans cette proposition de loi se sont retrouvées, comme par magie et, si j’ose dire, quelque peu à l’arraché, dans la loi Engagement et proximité promulguée le 27 décembre dernier.

Ainsi, les conseillers consulaires, qui deviendront des conseillers des Français de l’étranger, présideront désormais les conseils consulaires. Attendue depuis de nombreuses années, cette avancée reprend en effet la proposition de loi que le Sénat avait adoptée en janvier dernier. Je ne vous ferai pas l’affront, mes chers collègues, de vous rappeler qui en était l’auteur, puisque tout le monde l’a déjà cité !

C’est une grande victoire pour les élus des Français de l’étranger, qui s’investissent partout dans le monde pour nos compatriotes expatriés. Nous avons lutté pendant plus d’un an pour l’obtenir, face aux réticences et au manque d’investissement du Gouvernement.

Cependant, sur mon initiative, le Parlement a également consacré le droit, pour les conseillers des Français de l’étranger, d’accéder à des formations adaptées à leurs fonctions, comme tous les élus de la République, et a étendu les compétences des conseils consulaires, qui seront désormais consultés sur les moyens mis à la disposition des conseillers des Français de l’étranger pour exercer leur mandat.

L’ensemble de ces avancées s’appliquera dès les prochaines élections consulaires, dont il ne reste qu’à fixer la date.

Il nous faut maintenant aller plus loin. C’est tout l’objectif de la proposition de loi du président Retailleau ; il s’agit aujourd’hui d’apporter des réponses concrètes aux difficultés rencontrées par les Français de l’étranger.

Comme il a déjà été rappelé, ce texte, adopté sur le rapport de notre collègue Jacky Deromedi, dont je salue ici le formidable travail, comprend 31 articles couvrant cinq domaines, à savoir la représentation politique, les actes notariés, le réseau éducatif, la protection sociale et le régime fiscal.

Les dispositions fiscales ont, pour leur part, été déléguées au fond à la commission des finances et à son rapporteur Jérôme Bascher, qui a pu enrichir le texte grâce à son expertise.

J’ai pu entendre et lire, à mon grand regret, que ce texte était un fourre-tout : il n’en est rien ! Il est – je tiens à le redire – le fruit d’un important travail, rigoureux, précis et exhaustif, portant sur nos 3,4 millions de compatriotes qui vivent ou qui travaillent hors de nos frontières et qui se voient, depuis plusieurs années maintenant, privés de nombreux droits qu’ils avaient acquis ou que nous avions obtenus pour eux.

J’en veux pour preuve les dispositions tout à fait pénalisantes qui ont été prises à leur détriment dans les dernières lois de finances et de financement de la sécurité sociale. Il ne me paraît pas trop fort d’utiliser le mot « stigmatisation » : nos compatriotes de l’étranger l’utilisent eux-mêmes, et je le reprends pour eux.

Le texte déposé par le président Retailleau et que nous examinons sur le rapport de notre collègue Jacky Deromedi offre des réponses concrètes à autant de questions sur lesquelles nous nous battons depuis de nombreuses années.

Cette proposition de loi aura également le mérite de mettre en lumière une collectivité de fait, sinon de droit : celle des Français de l’étranger, qui fait trop souvent l’objet de préjugés. On se focalise souvent sur deux ou trois personnalités résidant à l’étranger, ce qui est epsilon par rapport à l’effectif total : en pratique, 65 % des Français de l’étranger paient un impôt à la République à un titre ou à un autre.

Aussi, ne serait-ce que pour cette raison, il convient de s’intéresser au « maquis de la fiscalité », pour reprendre l’expression de Jérôme Bascher, maquis trop souvent laissé à la seule interprétation du ministère de l’économie et des finances.

Pour la première fois, nous examinons dans cet hémicycle une proposition de loi qui évoque l’ensemble des problématiques rencontrées par les Français de l’étranger, qu’il s’agisse de leurs instances représentatives – la loi Engagement et proximité a seulement réglé quelques problèmes liés à l’exercice du mandat des élus –, de la vie administrative, du système éducatif – il faut répondre aux besoins particuliers des 522 établissements de notre réseau, qui fait l’orgueil de la France, et maintenir ainsi leur niveau d’excellence –, de la protection sociale – la France est le seul pays à garantir une prise en charge des soins de santé à tous ses citoyens, où qu’ils se trouvent –, ou encore de la fiscalité, qui est de plus en plus ressentie comme discriminatoire.

C’est pourquoi il conviendra d’impulser, en parallèle des avancées que nous obtiendrons – je n’en doute pas – aujourd’hui, un mouvement vers une collectivité de droit des Français de l’étranger, ambition dont l’initiative revient à notre ancien collègue Christian Cointat.

Lors de nos débats en commission, notre collègue Jean-Yves Leconte a fort justement soulevé la question du devenir législatif de cette proposition de loi, en rappelant le sort réservé à celle que nous avions adoptée en janvier 2019.

Même si je me rallie à l’expérience et à la grande sagesse du président de la commission des lois, qui répondit alors qu’« il n’est pas nécessaire d’espérer pour entreprendre ni de réussir pour persévérer », il faudra cette fois y veiller, monsieur le secrétaire d’État. Un deuxième acte manqué serait très mal vécu, c’est peu de le dire !

De nouveau, solennellement, je vous demande donc de nous donner des engagements fermes quant à votre volonté de faire prospérer ce texte à l’issue de son examen dans notre assemblée.

Par ailleurs, il va sans dire que cette proposition de loi n’a absolument rien à voir avec les mesures d’urgence prises par le Gouvernement : par définition, celles-ci ne sont que ponctuelles.

Mme la présidente. Il faudrait songer à conclure, mon cher collègue !

M. Christophe-André Frassa. Vous aurez compris que cette proposition de loi, par son ampleur, vise à être gravée dans le marbre. Toute autre réponse de votre part, monsieur le secrétaire d’État, toute explication selon laquelle tout est actuellement fait pour répondre aux attentes de nos compatriotes de l’étranger serait, dès lors, quelque peu hors sujet !

Il n’y va pas seulement de la crédibilité du Gouvernement : il y va du respect pour le travail du Sénat et, surtout, du respect dû aux Français de l’étranger, qui se sont, eux aussi, lassés de toutes ces promesses non tenues. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi quau banc des commissions.)

Mme la présidente. La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, Jean Yves Leconte vous a présenté l’avis de notre groupe sur ce texte dans son ensemble. Je vais pour ma part vous exposer notre position sur les dispositions fiscales que contient cette proposition de loi.

Nous ne sommes évidemment pas dupes : cette initiative prise en mars dernier, avant la crise sanitaire, était d’abord un message envoyé à nos compatriotes établis hors de France, à quelques semaines de la tenue des élections consulaires qui devaient avoir lieu en mai.

Toutefois, force est de constater que certains de ses articles, une fois amendés et précisés en commission, se rapprochent nettement de la position défendue par les élus socialistes. Ces dispositions corrigent en effet un état de fait aujourd’hui clairement défavorable aux Français de l’étranger en matière fiscale. Des modifications apportées en commission permettent par ailleurs de mieux cadrer le texte d’un point de vue technique.

Nous approuvons ainsi le rétablissement des taux de barème progressif antérieurs à la loi de finances pour 2019 ; cela préserverait les Français de l’étranger, notamment ceux dont les revenus sont modestes, d’une hausse brutale de la fiscalité.

Nous sommes également favorables à la possibilité offerte aux Français domiciliés fiscalement à l’étranger de bénéficier de réductions d’impôt aux titres des dons et œuvres. On peut en effet déplorer aujourd’hui une véritable inégalité sur ce point entre nos concitoyens. Une telle mesure permettrait, en outre, de favoriser la générosité, mise à mal par la politique fiscale menée depuis trois ans. Il en est de même du dispositif proposé en matière de crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des logements.

Néanmoins je veux exprimer trois grandes réserves sur ce texte.

En premier lieu, les Français de l’étranger constituent une catégorie très diverse de contribuables ; comme nous l’avons tous rappelé, il faut sortir de l’image d’Épinal qui ne considère que les plus aisés d’entre eux et ne prend pour exemple que les cadres expatriés. L’éventail des situations sociales est très large, et les Français modestes vivant à l’étranger sont nombreux. L’équité doit donc être notre guide.

Voilà pourquoi nous sommes favorables à l’avantage fiscal sur les dons ou le crédit d’impôt pour la transition énergétique, mais opposés à d’autres mesures qui créeraient une inégalité, en particulier à celle qui institue un abattement supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur la fortune immobilière.

En deuxième lieu, cette proposition de loi est très axée sur la propriété immobilière, au risque d’entrer en contradiction avec d’autres objectifs prioritaires des politiques publiques, notamment l’accès au logement de tous dans les grandes villes françaises. Nous proposons donc d’encadrer de manière beaucoup plus stricte l’exonération de taxe d’habitation majorée pour résidence secondaire.

Nous défendrons aussi des amendements visant à prendre en compte certains sujets, qui nous paraissent bien plus essentiels, mais qui ne figurent pas dans ce texte, comme les frais induits par la scolarité des enfants à l’étranger ou encore la protection sociale de nos compatriotes.

Enfin, comme l’a rappelé M. Retailleau lui-même, nous manquons de données chiffrées pour prendre des décisions suffisamment éclairées. La méconnaissance par l’administration du nombre, des revenus et de la situation fiscale précise des contribuables non résidents limite beaucoup notre vision. En conséquence, le coût global pour les finances publiques de cette proposition de loi reste un mystère, ce qui pose, vous en conviendrez, un vrai problème.

En réalité, ce problème nous renvoie au brouillard dans lequel nous a plongés la réforme de 2019, dont l’application a été reportée, tant ses conséquences sont lourdes et mal maîtrisées par le Gouvernement.

Nous ne pouvons évidemment pas nous contenter de cette situation. Elle crée trop d’inquiétudes pour l’avenir et doit absolument évoluer.

C’est pourquoi le vote des sénateurs socialistes sur ce texte tiendra compte de notre bienveillance pour nombre de ces mesures, comme l’a expliqué Jean-Yves Leconte, mais dépendra aussi de la discussion qui s’ouvre et du sort qui sera réservé à certaines de nos propositions.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Le Gleut. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi quau banc des commissions.)

M. Ronan Le Gleut. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le président Valéry Giscard d’Estaing avait qualifié la France de « grande puissance moyenne ».

Je veux bien imaginer que des arguments purement rationnels puissent justifier ce terme de « puissance moyenne », mais le peuple français, au fond de lui-même, conçoit-il notre pays comme une puissance moyenne, aussi grande soit elle ? Je ne le pense pas ! J’estime au contraire que le destin de la France et le dessein national de son peuple sont d’être une grande puissance, et rien de moins.

On voit bien ce qui se passe aujourd’hui dans les relations internationales, dans la tectonique des plaques des puissances mondiales : c’est, avant tout, la montée en puissance de la Chine.

Or, comme l’a si bien expliqué le géopolitologue Thomas Gomart dans LAffolement du monde, aucune politique de puissance ne peut se concevoir sans diaspora. La Chine conçoit les 50 millions de Chinois établis en dehors de la République populaire comme une part entière de son destin national, comme des acteurs de cette politique de puissance.

Cela m’amène naturellement à la question des Français de l’étranger. Nous, la France, pays dont nous concevons qu’il a vocation à être une grande puissance, ne pouvons entreprendre une telle politique sans y inclure les Français qui vivent à l’étranger, sans reconnaître qu’ils sont, à plus d’un titre, des acteurs de cette puissance.

Ils le sont, cela va de soi, d’un point de vue économique. Comment exporter nos produits sans ces relais locaux qui parlent notre langue et connaissent notre culture ? Je pense aux conseillers du commerce extérieur de la France, à Business France, à tous les petits entrepreneurs, aux acteurs de l’export, mais également aux chambres de commerce françaises à l’étranger.

Ils le sont aussi, à l’évidence, du point de vue culturel. Notre culture a une vocation universelle : elle existe et s’exporte justement parce qu’elle est française. Cette culture est diffusée, notamment, par les instituts français et les alliances françaises, mais aussi par nombre de petits acteurs locaux.

N’oublions pas non plus la langue française, l’une des plus grandes du monde. Il faut se battre pour qu’elle soit de plus en plus présente sur la planète, en particulier parce qu’elle représente également un outil diplomatique, au travers de la francophonie.

L’enseignement de la langue française est donc crucial, par le biais, en particulier, du programme FLAM, ou français langue maternelle ; mais ce n’est pas moins vrai de l’enseignement « à la française », offert par les établissements de l’AEFE. Cette agence n’a pas pour mission d’enseigner le français à l’étranger, mais bien d’enseigner à la française ! Et c’est pour cette raison que l’on s’y tourne vers elle.

Les Français de l’étranger jouent tous ces rôles, mais combien sont-ils ? On a entendu aujourd’hui des chiffres différents ; il faut à mon sens s’arrêter un instant sur cette question.

Les chiffres officiels d’inscription au registre de Français de l’étranger s’établissent entre 1,7 et 1,8 million de personnes, mais cette inscription n’est pas obligatoire. Dès lors, leur nombre réel est forcément supérieur : la meilleure estimation que nous ayons à ce stade est celle de l’Insee, selon lequel 3,4 millions de Français vivent à l’étranger.

Or cela change tout ! Bruno Retailleau, qui s’est fortement impliqué sur ce texte, connait bien les Pays de la Loire, une région qui compte approximativement 3,7 millions d’habitants. (M. Bruno Retailleau sourit.) Si l’on retient le chiffre de 3,4 millions, les Français de l’étranger représentent donc, en nombre, une grande région française, ce qui n’est pas exactement la même chose qu’un gros département.

Cette proposition de loi est aujourd’hui débattue grâce à la volonté de Bruno Retailleau et au travail d’ampleur effectué par Jacky Deromedi et Jérôme Bascher, eux-mêmes fortement inspirés par l’excellente proposition de loi de Christophe-André Frassa. Ce travail d’ampleur s’inscrit dans le cadre d’une réflexion globale sur le rôle et la position des Français de l’étranger dans le destin national.

Après la crise du Covid-19, il va falloir reconstruire l’économie du pays, mais aussi l’image de la France. Qu’il s’agisse de commerce extérieur ou de rayonnement de la France à l’international, les Français de l’étranger ont un rôle déterminant à jouer, j’y insiste.

Ce texte s’inscrit dans cette grande démarche. C’est un texte majeur, essentiel, que nous devons absolument soutenir. J’espère qu’il contribuera à dessiner l’avenir de la France, qui doit redevenir une grande puissance. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. Monsieur Retailleau, sur les sujets fiscaux, je rappelle les propos tenus par Gérald Darmanin lors de notre réunion du 30 avril dernier, à laquelle assistaient les parlementaires représentant les Français établis hors de France.

Le moratoire a été annoncé, Richard Yung y a d’ailleurs fait allusion. Faute d’accord entre les forces politiques sur ces sujets, nous constaterons qu’il convient de le prolonger.

Pour le reste, nous avons vu ressurgir un certain nombre de sujets qui ne sont « pas neufs », pour reprendre les termes du rapporteur Jérôme Bascher, certains d’entre eux étant débattus depuis des dizaines d’années.

Monsieur Yung, vous avez ainsi fait référence à la loi de 1982 sur le Conseil supérieur des Français de l’étranger, le CSFE. Le problème de la CSG et de la CRDS est plus récent, mais il revient régulièrement dans les débats. Jacky Deromedi a souligné qu’il avait fallu attendre un arrêt de la CJUE pour agir, mais je précise qu’il a fallu attendre le présent gouvernement pour supprimer cette imposition pour les résidents en Europe. Les gouvernements qui nous ont précédés ne l’avaient pas fait, et je me réjouis de ce premier pas, qui était très attendu.

Jean-Yves Leconte évoquait le réseau des Alliances françaises. Celles-ci sont 830 à travers le monde, souvent de droit local, mais le ministère a passé un conventionnement avec 430 d’entre elles, ce qui constitue un levier puissant pour les aider, notamment face à cette crise. Nous sommes en train de recenser les situations de fragilité, afin d’apporter les réponses nécessaires, y compris budgétaires.

On sait que la crise suscite un certain nombre de défis : baisse potentielle du nombre d’apprenants, interruption des activités culturelles, incertitudes sur les dates et les conditions de réouverture. Nous veillerons toutefois, avec l’Institut français à Paris et la Fondation Alliance française, à ne pas rester inertes et à apporter des solutions.

Jean-Claude Requier et d’autres orateurs, comme Joël Guerriau ou Rémi Féraud, ont évoqué la disposition relative aux enfants handicapés et la capacité d’accompagner chacun de ces enfants, indépendamment de l’établissement dans lequel il est scolarisé. Nous souscrivons à cette mesure, qui va dans le bon sens.

Christine Prunaud est revenue sur l’ambition du Président de la République de doubler les effectifs d’ici à 2030 avec le plan pour l’enseignement français à l’étranger.

Aujourd’hui, il s’agit d’abord d’apporter des réponses d’urgence, pour préserver le réseau, compte tenu des effets de la crise.

Toutefois, nous ne renonçons pas à notre ambition ni à tous les principes énoncés dans ce plan, qui s’appuyait sur l’augmentation des élèves dans le réseau existant, mais également sur la capacité à créer de nouveaux établissements. L’attractivité de la langue française est réelle, parfois dans le cadre d’enseignements bilingues ou trilingues. Nous devons naturellement nous adapter à la demande, mais ce plan doit, d’une façon ou d’une autre, demeurer d’actualité une fois la crise surmontée.

Madame Prunaud, vous évoquiez également l’avance de 100 millions d’euros. C’est un premier pas, mais nous aurons besoin d’un vecteur budgétaire, pour la transformer en abondement budgétaire. Une subvention devra être votée dans un prochain texte financier, afin de permettre à l’Agence de rembourser cette avance ; les choses sont très claires dans mon esprit et dans celui de Jean-Yves Le Drian.

Olivier Cadic est revenu sur les quarantaines. La loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire a prévu la possibilité d’établir un certain nombre de contrôles et de quatorzaines.

Je rappelle les propos tenus par Jean-Yves Le Drian ce matin. Pour les frontières extérieures de l’espace européen – espace Schengen, Union européenne et Royaume-Uni –, le principe reste aujourd’hui la fermeture des frontières et l’interdiction d’entrée. Toutefois, si vous êtes Français, vous pourrez naturellement rentrer, mais nous vous demanderons d’agir en responsabilité et de suivre volontairement une quatorzaine, à domicile ou dans un autre lieu, pour protéger vos proches. En effet, le virus circule partout dans le monde et il est encore actif en France.

Nous n’allons pas mettre un policier derrière chaque Français qui revient de l’étranger, mais nous en appelons au civisme de chacun. N’oublions pas que la lutte contre l’épidémie se poursuit. Chaque jour, à vingt heures, on applaudit les soignants, et même si le nombre de personnes hospitalisées et de décès décroît, il ne faut pas relâcher l’effort.

Ces premiers éléments devront être précisés par voie de décrets, lesquels sont en cours de rédaction. Nous nous concertons également au niveau européen avec les autres États membres pour essayer d’harmoniser les destinations en provenance desquelles nous serions susceptibles de prescrire ce type de mesures. Dans un premier temps, il est probable que le monde entier soit visé. Puis, en fonction de l’analyse de la situation sanitaire, nous pourrons être amenés à assouplir les mesures pour certains pays.

Le sujet de la Roumanie a été évoqué à plusieurs reprises. J’ai bien en tête la situation des étudiants français dans ce pays, notamment ceux qui poursuivent des études de médecine.

Une visioconférence s’est tenue le 18 mai entre notre ambassadrice et les représentants des associations étudiantes, et une nouvelle réunion est prévue le vendredi 22 mai. Il a notamment été proposé que les associations nous aident à recenser les cas les plus difficiles – stages à réaliser en France, problèmes médicaux ou financiers, détresse, etc. La réunion de vendredi sera donc très certainement utile, d’autant que le gouvernement roumain doit annoncer le 28 mai ce qu’il en sera de la suite de la gestion de l’épidémie en Roumanie.

Christophe-André Frassa nous invitait à faire un peu d’archéologie s’agissant de l’origine des mesures…

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Point n’est besoin cependant de remonter jusqu’à l’Antiquité ! (Sourires.)

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. Nous sommes toujours très prompts à nous arroger des avancées, mais un peu moins rapides quand il s’agit d’assumer tout ce qui n’a pas été fait. C’est en quelque sorte un sport national !

M. Christophe-André Frassa. Je corrigeais simplement un oubli !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. Le plus important, me semble-t-il, c’est que des petits pas soient réalisés et qu’un certain nombre d’amendements ait pu faire progresser cette cause dans la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.

Il s’agit tout de même de petites révolutions. J’entends parler de la présidence du conseil consulaire depuis ma prise de fonction, et je remercie le ministre Jean-Yves Le Drian de m’avoir suivi, car en interne, je puis vous le dire, ce n’était pas la même ambiance… C’est bien une volonté politique qui a permis cette avancée. Je ne conteste pas que certains avaient proposé une telle mesure avant nous, mais je me réjouis que la majorité parlementaire nous ait permis de la concrétiser voilà quelques mois.

Puisque vous évoquez les engagements à tenir, il importe maintenant que les mesures sur lesquelles le Gouvernement et le Parlement convergent puissent voir le jour. Toutes ne sont pas législatives au demeurant, mais, comme le disait le sénateur Bascher, qu’importe le flacon, pourvu qu’on ait l’ivresse ! (Sourires.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi relative aux français établis hors de france

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi relative aux Français établis hors de France
Article additionnel avant l’article 1er - Amendement n° 1 rectifié

Article additionnel avant le titre Ier

Mme la présidente. L’amendement n° 22, présenté par M. Leconte, Mmes Lepage et Conway-Mouret, MM. Féraud, Temal et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Marie, Sueur, Sutour, Raynal, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Avant le titre Ier : instances représentatives des Français établis hors de France

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le mandat des conseillers consulaires et des délégués consulaires est prorogé au plus tard jusqu’au mois de mai 2021.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre …

Report des élections consulaires

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Cet amendement d’appel a pour objet de proroger le mandat des conseillers et délégués consulaires au plus tard jusqu’au mois de mai 2021.

Je ne pense pas que cette proposition de loi constitue le bon vecteur pour porter cet amendement. Le groupe socialiste, estimant qu’il ne serait probablement pas possible d’organiser les élections consulaires fin juin et qu’il convenait de rechercher une autre solution, avait déjà avancé la même proposition il y a deux mois.

Je ne sais pas ce qui se passera pour le deuxième tour des élections municipales, mais nous avons à présent le rapport du comité scientifique, qui nous dit qu’il est raisonnable de reporter les élections consulaires, pour la campagne électorale, pour les candidats et pour les postes consulaires. En effet, personne n’est en mesure aujourd’hui de tenir ces élections fin juin.

Dès lors, que faire avec des élections sénatoriales ? À présent, il y a urgence absolue. On doit aux Français vivant hors de France de leur dire très rapidement quels élus ils auront. On doit aux conseillers consulaires de leur dire combien de temps encore ils devront tenir leur mission et leur mandat. Et à ceux qui se présentent pour faire vivre la vie démocratique à l’étranger et qui n’ont pu faire encore campagne, on doit dire à quel moment ils pourront le faire.

Il est donc urgent, monsieur le secrétaire d’État, de nous dire ce que vous envisagez de faire. Bien entendu, la question des élections sénatoriales se pose. On le sait, il est assez peu probable qu’il soit complètement conforme aux exigences du Conseil constitutionnel de réaliser une troisième fois une élection sénatoriale pour les Français de l’étranger avec le même corps électoral, élu en 2014.

Je voudrais déjà émettre d’importantes réserves sur le fait qu’il n’est pas possible d’organiser le cas échéant des élections par partie, comme l’avait suggéré Alain Richard. Les élections doivent se tenir en même temps dans toutes les circonscriptions consulaires, l’Assemblée des Français de l’étranger constituant un bloc.

Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Jean-Yves Leconte. Aussi, envisagez-vous de reporter exclusivement le mandat des sénateurs des Français de l’étranger ? Prévoyez-vous de proroger leur mandat de trois ans, ou de les élire pour trois ans pour pouvoir refaire un vote sur douze dans trois ans ? Il existe plusieurs options, mais on ne peut pas rester dans l’incertitude et on ne peut plus espérer une solution qui vienne d’ailleurs.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacky Deromedi, rapporteur. Je remercie Jean-Yves Leconte d’avoir soulevé ce débat. Initialement prévues en mai, les élections consulaires ont été reportées en juin à cause de la crise sanitaire.

Tout le monde s’accorde pourtant sur le fait que ce calendrier n’est pas tenable. Les candidats ne peuvent pas faire campagne, l’administration n’aura pas le temps de contrôler la propagande et, surtout, l’épidémie ne sera pas derrière nous en juin ; certains pays connaîtront peut-être des pics ou des rebonds, la situation étant très variable selon les régions du monde.

Dans son rapport rendu public aujourd’hui, le conseil scientifique partage cet avis et recommande de reporter les élections consulaires. Nous attendons donc des réponses de la part du Gouvernement.

En tout état de cause, un report des élections consulaires entraînerait le report de l’élection des sénateurs des Français de l’étranger, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Nous devons donc mener une réflexion d’ensemble sur tout ce cycle électoral, en fonction également de ce qui sera décidé pour les élections municipales.

En conséquence, nous souhaitons entendre l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. Il est extrêmement difficile d’apporter une réponse définitive. Comme Mme le rapporteur l’a souligné, un dialogue va s’engager entre le Gouvernement et les forces politiques au sujet des municipales, à l’aune du rapport remis par le conseil scientifique.

Bien des questions sont ouvertes sur le calendrier, questions qui peuvent avoir des répercussions éventuelles sur le corps électoral des sénateurs élus sur le territoire national. Il y a donc plusieurs arbres de possibilités pour les sénateurs établis hors de France. On peut rester dans le même tempo, si d’aventure il y a un décalage de l’ensemble constitué par les élections municipales, sénatoriales et consulaires. À l’inverse, on peut être à contretemps si les municipales et les sénatoriales se tiennent dans un délai ordinaire. Je ne peux pas préempter le dialogue qui va s’engager.

Une chose est certaine : nous devons nous mettre en situation d’organiser dans les meilleures conditions possible, pour les Français établis hors de France, cette expression démocratique.

Il y a des élus, ils sont en poste. Il est vraisemblable désormais qu’il faille de nouveau prolonger leur mandat ; c’est sans doute la solution la plus opérationnelle. Mais je vous donne rendez-vous dans quelques jours, à l’issue de ce dialogue sur l’ensemble des enjeux municipaux, consulaires et sénatoriaux.

Au demeurant, s’il devait y avoir un report, pour les Français de l’étranger, des élections consulaires et des élections sénatoriales, cela nécessiterait une disposition organique – je parle sous le contrôle de M. le président de la commission des lois –, donc un nouveau débat ici.

Par conséquent, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement d’appel.

Mme la présidente. Monsieur Leconte, l’amendement n° 22 est-il maintenu ?

M. Jean-Yves Leconte. Je regrette que l’on ne se soit pas posé la question plus tôt ! Nous sommes à moins d’un mois du terme prévu par la loi du mandat des conseillers consulaires.

Il faudra de nouvelles dispositions législatives, mais aussi une disposition organique. Il faut agir très vite, par respect pour la vie démocratique, et parce que les conseillers consulaires doivent pouvoir exercer leur mission dans des conditions sereines, compte tenu des conditions dans lesquelles les choses se passent actuellement et des enjeux auxquels ils doivent faire face, avec les consulats.

Cela dit, je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 22 est retiré.

TITRE Ier

INSTANCES REPRÉSENTATIVES DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE

Chapitre Ier

Dénomination des membres des conseils consulaires

Article additionnel avant le titre Ier
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Article 1er

Article additionnel avant l’article 1er

Mme la présidente. L’amendement n° 1 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et M. Cadic, est ainsi libellé :

Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le bénéfice du statut de « Français établis hors de France » implique l’inscription obligatoire au registre des Français établis hors de France tenu par le chef de poste consulaire territorialement compétent.

La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic. L’intérêt de cet amendement, déposé par ma collègue Nathalie Goulet, est de préciser le statut des « Français établis hors de France ». Ceux-ci sont entre 1,75 et 3 millions : tous les parlementaires représentant les Français de l’étranger connaissent ces chiffres.

Or Nathalie Goulet, avec son esprit pratique – elle travaille notamment sur la lutte contre la fraude sociale –, s’interroge sur la définition précise des « Français établis hors de France ». Elle propose que ce statut implique l’inscription obligatoire au registre des Français établis hors de France.

Néanmoins, il faudrait assouplir aussi les conditions d’inscription au registre. Aujourd’hui, il faut pouvoir prouver une adresse fixe, ce qui n’est pas facile, nous le savons, pour beaucoup d’étudiants et de jeunes. Ceux-ci ne sont donc pas inscrits au registre pour ces raisons en quelque sorte bureaucratiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacky Deromedi, rapporteur. Lorsqu’ils séjournent plus de six mois à l’étranger, les expatriés peuvent s’inscrire sur les registres des ambassades et des consulats.

Cette inscription leur permet de recevoir davantage d’informations et d’être contactés en cas d’urgence grâce au dispositif Ariane. L’inscription reste toutefois facultative, ce qui ne facilite pas le travail de l’administration consulaire.

Je suis donc favorable à l’amendement de Mme Goulet, qui rend cette inscription obligatoire. Sa rédaction devra sans doute être précisée à l’occasion de la navette parlementaire, le régime des Français établis hors de France n’étant pas un statut à proprement parler.

En outre, je rappelle que l’inscription sur les listes électorales consulaires est un droit pour pouvoir voter. Elle ne peut pas être subordonnée à l’inscription au registre consulaire.

L’avis de la commission est donc favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. On voit bien l’intention louable qui consiste à avoir le plus grand nombre de Français inscrits. Il y a d’ailleurs d’ores et déjà un effet Covid 19, puisque nous observons une dynamique des inscriptions au registre, et qu’elle s’amplifie.

Pour autant, cette disposition, telle qu’elle est rédigée, pose un certain nombre de problèmes, notamment la notion de « statut ». En l’état, j’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Je partage l’avis du Gouvernement, quand bien même nous préférerions bien entendu que tous les Français installés à l’étranger s’enregistrent au registre consulaire.

Le problème de la définition du statut se pose. Par ailleurs, on parle de dispositifs dérogatoires, notamment sociaux et fiscaux, qui seraient appliqués à nos concitoyens établis hors de France, alors que ce sont des dispositifs d’égalité.

En écho aux propos du rapporteur pour avis de la commission des finances, je crois qu’il ne faut pas toucher à la notion de contribuable français non résident. Nous avons des contribuables non résidents ; si nous commençons à leur attribuer une nationalité, nous mettons le pied dans la porte de l’imposition sur la nationalité, dont nous ne voulons pas.

Aussi, même si la situation actuelle entraîne un certain nombre de difficultés, ne nous engageons pas dans cette voie. Pour ma part, je préfère avoir des difficultés pour analyser les statistiques plutôt que de mettre le pied dans la porte de l’impôt sur la nationalité !

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic. Je remercie M. le secrétaire d’État de ses propos. Je salue également l’action de la direction dont il a la charge : depuis que j’ai posé une question écrite pour faciliter l’inscription pour les jeunes, dans le cadre de la crise du Covid-19, un effort particulier a été réalisé – cette information est remontée jusqu’à moi –, et tout le monde travaille dans le bon sens en ce moment.

J’ai bien entendu les propos de M. le secrétaire d’État et je retire donc cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 1 rectifié est retiré.

Article additionnel avant l’article 1er - Amendement n° 1 rectifié
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Article 2

Article 1er

(Supprimé)

Chapitre II

Amélioration du régime électoral

Section 1

Déclarations de candidatures

Article 1er
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Article 3

Article 2

Le premier alinéa du IV de l’article 19 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase est ainsi modifiée :

a) Le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;

b) Les mots : « dispositions de l’article » sont remplacés par les mots : « articles 16 et » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En cas de refus d’enregistrement d’une déclaration de candidature opposé après le délai fixé au I du présent article, le candidat ou son mandataire ou, dans les circonscriptions où l’élection a lieu au scrutin à la représentation proportionnelle, le candidat placé en tête de liste ou son mandataire dispose d’un délai de trois jours pour déposer une nouvelle déclaration de candidature. »

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 28 rectifié, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Garriaud-Maylam, Imbert, Lassarade et Noël, MM. Raison, Lefèvre et Moga, Mme Gruny, M. Bonhomme et Mmes A.M. Bertrand, Thomas et Chain-Larché, est ainsi libellé :

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 19 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, les mots : « ou du poste consulaire du chef-lieu » sont remplacés par les mots : « , d’un poste consulaire ou d’une agence consulaire ».

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Cet amendement, que j’ai cosigné – son auteur n’est pas présent aujourd’hui –, vise à simplifier la procédure d’inscription pour les candidats aux élections consulaires. Certains candidats se trouvent très éloignés, souvent de centaines de kilomètres, du chef-lieu de la circonscription électorale. Il leur est difficile de s’y rendre pour faire enregistrer leur candidature.

Mme Renaud-Garabedian souhaiterait donc que le Français de l’étranger candidat à une élection consulaire puisse s’inscrire auprès du poste consulaire de sa circonscription ou auprès d’un consul honoraire.

Mme la présidente. L’amendement n° 29 rectifié, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Garriaud-Maylam, Imbert, Lassarade et Noël, MM. Raison, Lefèvre et Moga, Mme Gruny, M. Bonhomme et Mmes A.M. Bertrand, Thomas et Chain-Larché, est ainsi libellé :

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – À la seconde phrase du premier alinéa I de l’article 19 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, les mots : « du poste consulaire du chef-lieu » sont remplacés par les mots : « d’un poste consulaire ».

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Il s’agit d’un amendement de repli. Dans les circonscriptions géographiquement étendues comprenant plusieurs pays, il est difficile pour les candidats de se déplacer au chef-lieu afin de déposer leur candidature.

L’adoption de cet amendement rendrait possible le dépôt de candidature auprès d’un poste consulaire de la circonscription, qui n’en serait pas forcément le chef-lieu. En revanche, la possibilité de dépôt auprès d’un consul honoraire est supprimée.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacky Deromedi, rapporteur. Aujourd’hui, les candidats doivent déposer leur candidature auprès de l’ambassade ou du poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale. Cela pose des difficultés pour les Français de l’étranger, car les circonscriptions peuvent être particulièrement étendues, notamment pour l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger.

Je suis donc favorable à l’idée de simplifier les procédures. À l’avenir, il faudra peut-être envisager un dépôt de candidature dématérialisé, ce qui nécessitera de nouveaux développements informatiques de la part du consulat.

Les dispositions de l’amendement n° 29 rectifié me semblent constituer un bon compromis. Elles permettent de déposer la déclaration de candidature dans toute ambassade ou tout consulat de la circonscription.

En revanche, les dispositions de l’amendement n° 28 rectifié me paraissent plus difficiles à mettre en œuvre, car elles impliquent de donner un nouveau rôle aux consuls honoraires dans la gestion du processus électoral.

Je sollicite donc le retrait de l’amendement n° 28 rectifié et j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 29 rectifié.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. Je suis presque en harmonie avec Mme le rapporteur ! En effet, les consuls honoraires n’ont pas compétence en matière électorale. Par ailleurs, le candidat n’est pas obligé de se déplacer dans le poste du chef-lieu ; il peut se faire représenter.

En conséquence, je sollicite moi aussi le retrait de l’amendement n° 28 rectifié. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

En revanche, j’émets un avis de sagesse positive sur l’amendement n° 29 rectifié.

Mme la présidente. Madame Garriaud-Maylam, l’amendement n° 28 rectifié est-il maintenu ?

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je me doutais de cette réaction, puisqu’il s’agit d’un sujet dont nous avions déjà débattu au fil des ans.

Madame le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre soutien pour l’amendement n° 29 rectifié. Quant à l’amendement n° 28, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 28 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 29 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 2, modifié.

(Larticle 2 est adopté.)

Section 2

Calendrier des opérations électorales

Article 2
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Article 4

Article 3

La loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est ainsi modifiée :

1° Au dernier alinéa de l’article 14, les mots : « le mois » sont remplacés par les mots : « le délai de cinq semaines » ;

2° Au début du 2° du I de l’article 18, les mots : « Vingt et un » sont remplacés par le mot : « Trente » ;

3° Au 2° des I et IV de l’article 19, le mot : « quinzième » est remplacé par le mot : « vingt-neuvième » ;

4° Au début du 2° du I de l’article 21, le mot : « Onze » est remplacé par le mot : « Dix-sept » ;

5° Au second alinéa du II de l’article 22, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;

6° Le troisième alinéa de l’article 51 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le pli est introduit dans l’urne dès l’ouverture du bureau de vote réuni au ministère des affaires étrangères. » – (Adopté.)

Section 3

Propagande électorale

Article 3
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Article 5

Article 4

L’article 21 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est ainsi modifié :

1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Il est institué pour l’ensemble des circonscriptions une commission chargée d’assurer l’envoi et la mise à disposition de tous les documents de propagande électorale :

« 1° Soixante jours avant la date du scrutin, pour l’élection des conseillers des Français de l’étranger ;

« 2° Vingt et un jours avant la date du scrutin, pour l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger.

« Un décret fixe la composition et le fonctionnement de cette commission ainsi que les conditions dans lesquelles les candidats sont informés de ses travaux et peuvent transmettre leurs observations. » ;

2° Le premier alinéa du II est supprimé. – (Adopté.)

Section 4

Vote par procuration

(Division et intitulé supprimés)

Article 4
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Article 6

Article 5

(Supprimé)

Section 5

Vote par internet

Article 5
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Article additionnel après l’article 6 - Amendement n° 27 rectifié

Article 6

I. – Le second alinéa du I de l’article 22 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il envisage de ne pas autoriser le vote par correspondance électronique, le Gouvernement consulte préalablement l’Assemblée des Français de l’étranger. »

II (nouveau). – Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 330-13 du code électoral, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il envisage de ne pas autoriser le vote par correspondance électronique, le Gouvernement consulte préalablement l’Assemblée des Français de l’étranger. » – (Adopté.)

Article 6
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Article 7

Article additionnel après l’article 6

Mme la présidente. L’amendement n° 27 rectifié, présenté par MM. Le Gleut et Frassa, Mme Garriaud-Maylam et M. Regnard, est ainsi libellé :

A. – Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 2 de l’ordonnance n° 2020-307 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des mandats des conseillers consulaires et des délégués consulaires et aux modalités d’organisation du scrutin est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les électeurs peuvent voter par correspondance, soit sous pli fermé, soit par voie électronique. »

B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une section additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Section …

Modalités d’organisation du scrutin lors des prochaines élections consulaires

La parole est à M. Ronan Le Gleut.

M. Ronan Le Gleut. L’objet de cet amendement est de réintroduire le vote par correspondance sous pli fermé.

M. Christophe-André Frassa. Ah, la Corse ! (Rires.)

M. Ronan Le Gleut. Le vote par correspondance existe déjà, à côté du vote à l’urne, mais uniquement par voie électronique. Or, parmi les populations françaises qui vivent à l’étranger, certaines personnes ne souhaitent pas, pour différentes raisons, utiliser le vote électronique.

Le vote par correspondance sous pli fermé a déjà été pratiqué, et il peut être utile au regard des grandes difficultés qui existent parfois pour accéder au bureau de vote.

Il faut en effet savoir – je le dis particulièrement pour nos collègues de métropole et d’outre-mer – que de nombreux Français qui vivent à l’étranger doivent faire des centaines de kilomètres pour aller à l’urne. Certains font des heures de route, d’autres prennent l’avion, et ils doivent passer une nuit à l’hôtel pour, finalement, faire la queue pendant une heure avant de pouvoir effectivement voter !

Vous le voyez, le vote à l’étranger ne ressemble pas du tout au vote en France ; pour beaucoup d’électeurs, l’urne est infiniment plus éloignée. De ce fait, l’appréciation du taux de participation a une autre portée.

C’est pourquoi le présent amendement vise à ouvrir la possibilité de voter par correspondance sous pli fermé.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacky Deromedi, rapporteur. La crise sanitaire nous oblige à adapter nos processus électoraux, en particulier pour les élections des Français de l’étranger.

Quelle que soit la date des prochaines élections, il sera difficile, voire impossible, d’accéder aux bureaux de vote qui se situent parfois à plusieurs centaines de kilomètres de son domicile. Il existe certes le vote par internet, mais plus d’un quart des électeurs inscrits n’a pas transmis son adresse électronique.

Les auteurs de l’amendement n° 27 rectifié proposent donc à ajouter la possibilité de voter par correspondance papier. Ils se limitent d’ailleurs à reprendre le droit applicable aux élections législatives. L’organisation de cette modalité de vote représentera un défi pour l’administration, mais celle-ci doit être en état de le relever.

L’avis de la commission est donc favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. Le vote par correspondance est déjà possible par voie électronique et apporte une véritable réponse à certaines difficultés. Je note d’ailleurs que l’on a parfois plus facilement accès à internet dans des endroits reculés du monde que dans nos territoires ruraux… C’est une réalité.

En outre, j’ai veillé à ce que le nombre de bureaux de vote soit le même en 2020 qu’en 2014. C’était une demande forte de l’AFE, que j’ai relayée auprès des postes, et je puis vous dire que j’ai dû insister pour obtenir satisfaction. Nous veillons donc à garder un maillage assez dense des bureaux de vote.

En tout état de cause, un certain nombre de questions se poseront en fonction des circonstances sanitaires et de la date qui sera choisie pour les élections.

Il faut enfin être conscient que le fonctionnement de la poste n’est pas optimal partout dans le monde et que des lacunes pourraient apparaître à ce titre dans certains pays, si le vote par correspondance papier était possible.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Le Gleut, l’amendement n° 27 rectifié est-il maintenu ?

M. Ronan Le Gleut. Il est vrai que le système postal est déficient dans certaines zones, mais c’est tout aussi vrai pour internet. Il existe des pays ou des régions où internet fonctionne mal, tandis que la poste marche bien – cet amendement est conçu pour ce type de situation.

Je maintiens donc cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à Mme Claudine Lepage, pour explication de vote.

Mme Claudine Lepage. Je suis assez perplexe en ce qui concerne le dernier argument utilisé par M. Le Gleut, car, en général, là où internet fonctionne, la poste fonctionne également ; et si l’un ne fonctionne pas, l’autre non plus. On le voit bien quand on regarde la carte du monde.

Mme la présidente. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. Je partage entièrement ce qui vient d’être dit. Je ne connais pas beaucoup de régions, même au fin fond de l’Afrique, où il n’y ait pas d’accès à internet – il y a des cafés internet dans les endroits les plus perdus du monde…

On peut sans doute trouver quelques exceptions, mais l’accès à internet reste une règle très générale. En revanche, revenir au papier me semble contraire au mouvement de l’histoire, et je suis donc assez réticent sur ce point.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 27 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 6.

Section 6

Élections partielles

Article additionnel après l’article 6 - Amendement n° 27 rectifié
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Article additionnel avant l’article 8 - Amendement n° 19

Article 7

Le premier alinéa de l’article 29 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également procédé, sur décision du ministre des affaires étrangères, à une élection partielle dans les circonscriptions où aucune candidature n’a été régulièrement enregistrée lors du renouvellement général des conseillers des Français de l’étranger, dans un délai de trois ans suivant ce renouvellement. » – (Adopté.)

Section 7

Remplacement des conseillers des Français de l’étranger et inscription sur les listes consulaires

Article 7
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Article 8

Article additionnel avant l’article 8

Mme la présidente. L’amendement n° 19, présenté par M. Leconte, Mmes Lepage et Conway-Mouret, MM. Féraud, Temal, Jacques Bigot, Botrel et Carcenac, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Éblé, Mme Espagnac, M. Fichet, Mme Harribey, MM. P. Joly, Kanner, Kerrouche, Lalande, Lurel, Marie, Raynal, Sueur et Sutour, Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Avant l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa et au deuxième alinéa, deux fois, de l’article 43 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, les mots : « délégué consulaire » sont remplacés par les mots : « délégué électoral ».

La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage. Cet amendement de clarification vise à renommer les délégués consulaires en délégués électoraux, pour éviter toute confusion. En effet, l’unique rôle des délégués consulaires est de participer, tous les trois ans, à l’élection des sénateurs des Français de l’étranger.

La dénomination de délégué électoral nous semble donc plus appropriée à la fonction. De plus, elle éviterait une confusion, parfois savamment entretenue.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacky Deromedi, rapporteur. Nous avons déjà débattu de cette question lors de l’examen de la proposition de loi de notre collègue Christophe-André Frassa.

À l’époque, nous avions décidé de maintenir l’appellation de délégué consulaire, car, comme l’avait souligné M. Frassa, « les appeler “délégués électoraux” les renv[errait], c’est certain, à leur triste réalité ».

Mme Jacky Deromedi, rapporteur. Or, si les soixante-huit délégués consulaires ont bien pour fonction de voter aux élections sénatoriales, ils sont également les suppléants des conseillers consulaires en cas d’épuisement de liste. Changer leur titre ne modifierait pas leurs fonctions.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. Il est vrai que la notion de délégué consulaire n’est pas très lisible. Elle est même source d’erreurs, puisqu’il peut y avoir une confusion avec la notion de consulat. Comme je l’évoquais en aparté avec le président Bas, ces délégués consulaires ne sont ni plus ni moins que l’équivalent des délégués sénatoriaux supplémentaires qui existent sur le territoire national.

La dénomination de « délégué sénatorial » serait donc plus conforme à la réalité, mais il faudrait que nous menions un travail plus approfondi pour modifier, le cas échéant, ce point.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement, pour que nous prenions le temps de travailler ce sujet.

Mme la présidente. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Si Mme Lepage ne retire pas son amendement, je le soutiendrai.

En effet, appeler « délégués consulaires » des personnes qui n’ont absolument aucun autre rôle que d’élire les sénateurs me semble quelque peu gênant. Ils ne participent pas aux réunions du consulat et, parfois, ne sont même pas invités aux cérémonies du 14 juillet, ce qui est d’ailleurs tout à fait dommage.

Je trouve que leur rôle devrait être revalorisé. Le cas échéant, nous pourrions supprimer cette fonction et augmenter le nombre des conseillers consulaires, d’autant que les délégués consulaires ne sont pas si nombreux. Il est dommage de ne pas utiliser davantage les compétences de ces personnes, par exemple pour aider nos consulats.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Il y a un peu plus d’un an, notre collègue Hélène Conway-Mouret, qui préside aujourd’hui notre séance, avait déposé un amendement visant à appeler les conseillers consulaires « conseillers des Français de l’étranger », afin d’éviter toute confusion avec les consulats et leurs agents.

Vous vous y étiez opposés, parce que vous vouliez un autre nom, puis vous l’avez accepté lors de l’examen de la loi Engagement et proximité

Nous avons maintenant le même problème avec l’appellation « délégué consulaire », et nous devons aussi supprimer toute ambiguïté. Mes chers collègues, si vous voulez vous aussi avancer sur cette question, vous pourriez sous-amender notre amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Monsieur le secrétaire d’État, les délégués consulaires ne sont pas simplement des délégués sénatoriaux, puisqu’ils ont d’autres fonctions que de participer à l’élection des sénateurs.

M. Christophe-André Frassa. Ce sont des suivants de liste !

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic. Je crois qu’il faut clarifier les choses.

Or appeler les délégués consulaires « délégués sénatoriaux » créerait encore plus de confusion, parce que l’on pourrait penser qu’ils sont connectés à la fonction de sénateur. Pour trouver de la cohérence, nous pourrions peut-être décliner leur appellation à partir de celle de « conseiller des Français de l’étranger ».

Par ailleurs, je reprends les propos de notre collègue Joëlle Garriaud-Maylam sur l’importance des délégués consulaires et sur l’utilité de mettre en valeur leur rôle. Ils sont élus et doivent être reconnus comme tels. Cela étant, l’expérience montre qu’il faut les nommer différemment, pour éviter toute confusion. Peut-être en rectifiant l’amendement ?…

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. J’ai une solution !

Mme la présidente. La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour explication de vote.

M. Christophe-André Frassa. Nous sommes tous attachés au rôle des délégués consulaires, même si les textes ne le leur attribuent pas explicitement. Pour autant, il ne faut pas tout confondre.

Les délégués consulaires ont un rôle de grands électeurs sénatoriaux, mais ils ont aussi un rôle de « viennent ensuite », comme on dit en droit électoral helvétique, c’est-à-dire de suivants de liste pour les conseillers consulaires. Les appeler « délégués sénatoriaux » serait donc un contresens juridique.

Depuis 2014, année de la première élection organisée en application de la loi de 2013, à peu près 70 % des 443 conseillers consulaires ont changé. Des « viennent ensuite » sont donc montés d’un cran, en devenant conseillers consulaires, et leurs suivants de liste sont eux-mêmes devenus délégués consulaires, certains ayant pu voter, d’autres non.

Si nous devons trouver un nouveau titre, celui-ci ne doit pas être déconnecté de cette double fonction.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je propose de les appeler « conseillers suppléants » !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 19.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel avant l’article 8 - Amendement n° 19
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Article 9

Article 8

Le début du dernier alinéa de l’article 43 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est ainsi rédigé : « Lorsque six mois avant la date d’une élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France, il est constaté que les dispositions… (Le reste sans changement). » – (Adopté.)

Article 8
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Article 10

Article 9

L’article 17 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Au début de l’avant-dernier alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;

3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, un conseiller des Français de l’étranger ou un conseiller à l’Assemblée des Français de l’étranger qui s’inscrit sur la liste électorale d’une commune dispose de trois mois pour se mettre en conformité avec les premier et deuxième alinéas de l’article 16 de la présente loi. » ;

4° Au début du même dernier alinéa, est ajoutée la mention : « III. – ». – (Adopté.)

Chapitre III

Présidence des conseils consulaires

Article 9
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Article 11

Article 10

(Supprimé)

Article 10
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Article 12

Article 11

Après le 4° de l’article 5 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Le mode d’élection, la durée du mandat, les conditions de remplacement et les attributions du président du conseil consulaire ; ». – (Adopté.)

Chapitre IV

Statut des élus

Article 11
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Article 13

Article 12

I. – La loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est ainsi modifiée :

1° Après l’article 4, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :

« Art. 4-1. – I. – Les employeurs relevant du droit français sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, conseillers des Français de l’étranger, le temps nécessaire pour se rendre et participer :

« 1° Aux réunions du conseil consulaire ;

« 2° Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes au sein desquels ils représentent le conseil consulaire.

« Selon des modalités fixées par décret, le conseiller des Français de l’étranger informe son employeur de la date de la réunion dès qu’il en a connaissance.

« L’employeur n’est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par le conseiller consulaire aux réunions précitées.

« Le temps d’absence est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés et du droit aux prestations sociales ainsi qu’au regard de tous les droits découlant de l’ancienneté.

« Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut, en outre, être effectuée en raison des absences intervenues en application des dispositions du présent article sans l’accord du conseiller consulaire concerné.

« Aucun licenciement ni déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés en raison des absences résultant de l’application du présent article sous peine de nullité et de dommages et intérêts au profit du conseiller consulaire. La réintégration ou le reclassement dans l’emploi est de droit.

« Sous réserve de la compatibilité de leur poste de travail, les conseillers des Français de l’étranger sont réputés relever de la catégorie de personnes qui disposent, le cas échéant, de l’accès le plus favorable au télétravail dans l’exercice de leur emploi.

« II. – Sans préjudice des dispositions plus favorables qui leur seraient applicables, les conseillers des Français de l’étranger fonctionnaires ou agents contractuels de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs bénéficient des garanties prévues au I. » ;

2° Après l’article 12, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :

« Art. 12-1. – L’article 4-1 est applicable aux conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger pour les réunions liées à l’exercice de leur mandat. »

II (nouveau). – À l’article L. 1132-1 du code du travail, après le mot : « local », sont insérés les mots : « ou de représentant des Français établis hors de France ».

III (nouveau). – Au premier alinéa de l’article L. 613-5 du code de l’éducation, les mots : « ou d’une fonction élective locale » sont remplacés par les mots : « , d’une fonction élective locale ou d’un mandat de représentant des Français établis hors de France ».

Mme la présidente. L’amendement n° 20, présenté par M. Leconte, Mmes Lepage et Conway-Mouret, MM. Féraud, Temal, Jacques Bigot, Botrel et Carcenac, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Éblé, Mme Espagnac, M. Fichet, Mme Harribey, MM. P. Joly, Kanner, Kerrouche, Lalande, Lurel, Marie, Raynal, Sueur et Sutour, Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. 4-1. – I. – La convocation aux réunions mentionnées aux 1° et 2° du II du présent article tient compte des obligations professionnelles des conseillers des Français de l’étranger.

« II. – Les employeurs relevant du droit français sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, conseillers des Français de l’étranger, le temps nécessaire pour se rendre et participer :

II. – Alinéa 12

Remplacer la mention :

II

par la mention :

III

et la mention :

I

par la mention :

II

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. L’article 12 apporte de nouvelles garanties aux conseillers des Français de l’étranger et aux membres de l’Assemblée des Français de l’étranger pour l’exercice de leurs mandats. Il est notamment prévu que ces élus bénéficieront d’autorisations d’absence pour assister aux réunions liées à l’exercice de leur mandat.

Malheureusement, ces dispositions, qui vont dans le bon sens, ne s’appliqueront qu’aux employeurs relevant du droit français.

C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à poser le principe, applicable à tous, employés d’une entreprise ou d’une administration française et employés d’une entreprise ou d’une administration étrangère, qu’il devra être tenu compte des obligations professionnelles de ces élus pour la fixation des dates des réunions.

Sans être excessivement rigide, ce principe fixe une ligne de conduite raisonnable pour que tous les élus, quel que soit leur statut, puissent exercer au mieux leur mandat, dans le respect du principe d’égalité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacky Deromedi, rapporteur. La commission des lois a substantiellement renforcé les droits des élus des Français de l’étranger, notamment lorsque ceux-ci doivent assister aux réunions des conseillers consulaires.

Les dispositions de l’amendement n° 20 s’inscrivent dans la même logique, en prévoyant que, d’une manière générale, la convocation aux réunions tient compte des obligations professionnelles des conseillers des Français de l’étranger. La mise en œuvre de ce dispositif sera d’autant plus facile que la présidence des conseils consulaires sera prochainement exercée par un membre élu.

L’avis de la commission est donc favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. Favorable, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 20.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 12, modifié.

(Larticle 12 est adopté.)

Article 12
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Article 14

Article 13

Après le 4° de l’article 5 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, sont insérés des 4° ter et 4° quater ainsi rédigés :

« 4° ter Les conditions dans lesquelles, dans l’exercice de leur mandat, les conseillers des Français de l’étranger portent les insignes républicains, notamment l’écharpe tricolore, et font usage de timbres symbolisant la République dans leurs communications et correspondances ;

« 4° quater Leur place dans l’ordre protocolaire lors des cérémonies organisées par les ambassades et consulats français à l’étranger ; ». – (Adopté.)

Article 13
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Articles 15 et 16

Article 14

I. – La loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est ainsi modifiée :

1° L’article 5 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « bénéficient », la fin du 1° est ainsi rédigée : « au titre de leur mandat et pour couvrir les frais exposés lors de l’exercice de leur mandat ; »

b) Au 2°, les mots : « indemnisés des » sont remplacés par les mots : « couverts pour les » ;

2° L’article 13 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « versement des », la fin du 1° est ainsi rédigée : « indemnités forfaitaires pour couvrir les frais exposés lors de l’exercice de leur mandat ; »

b) Au 2°, les mots : « indemnisés des » sont remplacés par les mots : « couverts pour les ».

II. – (Supprimé)

Mme la présidente. L’amendement n° 30 rectifié, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Garriaud-Maylam, Imbert et Noël, MM. Raison, Lefèvre et Moga, Mme Gruny, M. Bonhomme et Mmes Thomas et Chain-Larché, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le mode de calcul des indemnités des conseillers consulaires. Il considère la possibilité de prendre en compte la taille géographique de la circonscription consulaire, l’importance de la communauté française y résidant et sa répartition sur le territoire dans la fixation des indemnités.

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Les conseillers consulaires sont les élus locaux des Français de l’étranger et perçoivent à ce titre des indemnités, calculées sur la base d’une indemnité mensuelle de référence d’un conseiller municipal d’une ville de moins de 100 000 habitants, majorée au titre de l’expatriation, à laquelle s’applique un indice de base dit « indice Mercer », permettant de tenir compte des disparités du coût de la vie dans les différents pays.

Ce calcul ne prend aucunement en compte la dimension de la circonscription que les conseillers consulaires ont à couvrir – parfois plusieurs pays –, ni la taille de la communauté française qu’ils ont à représenter, ce qui crée des inégalités entre élus et nuit souvent au bon exercice de leur mandat.

L’objet de cet amendement est de demander au Gouvernement de présenter un rapport sur ce sujet, dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacky Deromedi, rapporteur. L’amendement n° 30 rectifié tend à soulever une question importante, relative aux indemnités de fonction des conseillers consulaires : dans quelle mesure pourrions-nous moduler cette indemnité en fonction de la taille géographique de la circonscription ? Le droit en vigueur prend en compte le coût de la vie, mais est-ce suffisant ?

Je rappelle que certains frais de déplacement sont remboursés, lorsqu’ils sont supérieurs à 60 % de l’indemnité de mandat. En outre, la proposition de loi prévoit déjà des avancées considérables pour que les conseillers consulaires ne soient pas contraints d’avancer leurs frais de déplacement. Ils pourraient ainsi bénéficier d’une avance sur frais de mandat.

Au regard de ces éléments et de la réticence de la commission des lois pour les demandes de rapport, et même si ce sujet mérite d’être soulevé, nous demandons le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. Un tel rapport pourrait permettre d’objectiver les choses.

Pour ma part, l’avis est donc favorable.

Mme la présidente. Madame Garriaud-Maylam, l’amendement n° 30 rectifié est-il maintenu ?

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Oui, je le maintiens, madame la présidente, parce que ce sujet est important et mérite une véritable attention.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 30 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 14.

(Larticle 14 est adopté.)

Article 14
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Article 17

Articles 15 et 16

(Supprimés)

Articles 15 et 16
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Article additionnel après l’article 17 - Amendement n° 5 rectifié bis

Article 17

Après le 7° de l’article 10 de loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, il est inséré un 8° ainsi rédigé :

« 8° Le statut des élus représentant les Français établis hors de France et les formations dont ils bénéficient dans l’exercice de leurs fonctions. » – (Adopté.)

Article 17
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Article additionnel après l’article 17 - Amendement n° 14 rectifié quater

Articles additionnels après l’article 17

Mme la présidente. L’amendement n° 5 rectifié bis, présenté par MM. Frassa, Le Gleut et del Picchia, Mme Garriaud-Maylam, M. Regnard et Mme Deromedi, est ainsi libellé :

A. – Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 38 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination, il est inséré un article 38 … ainsi rédigé :

« Art. 38 …. – I. – La commission nationale du fonds de soutien au tissu associatif des Français de l’étranger comprend parmi ses membres un député et un sénateur, et leurs suppléants.

« II. - Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission nationale sont précisés par décret. »

B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre …

Représentation des Français de l’étranger dans les instances administratives

La parole est à M. Christophe-André Frassa.

M. Christophe-André Frassa. Le fonds de soutien au tissu associatif des Français de l’étranger, le Stafe, a été créé en 2018 en remplacement de la réserve parlementaire. Doté désormais d’un peu moins de 2 millions d’euros, il permet de financer des projets associatifs de nature caritative, culturelle, éducative ou socio-économique.

En raison de la crise sanitaire actuelle, la campagne de 2020 a été reportée et les crédits ont été redéployés vers les associations venant en aide aux Français en difficulté – les organismes locaux d’entraide et de solidarité (OLES) – et les centres médico-sociaux.

La répartition des aides est actée par des commissions locales, puis par une commission nationale, qui procède aux arbitrages. Présidée par la directrice des Français de l’étranger et de l’administration consulaire, la commission compte des membres de l’administration, ainsi que des représentants de l’Assemblée des Français de l’étranger et des associations représentatives de nos compatriotes expatriés.

Cet amendement vise à compléter la composition de la commission nationale, en y ajoutant un député et un sénateur qui disposeraient chacun d’un suppléant. Il tend à s’inspirer du droit applicable sur le territoire national en ce qui concerne les commissions de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission nationale seraient précisés par décret.

Enfin, et surtout, l’adoption de cet amendement permettrait de consacrer le fonds Stafe au niveau législatif.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacky Deromedi, rapporteur. Le fonds Stafe, qui a été créé en 2018 pour soutenir les projets associatifs, occupe une place croissante, même si son montant reste limité à 2 millions d’euros.

L’adoption de cet amendement permettrait deux avancées majeures : d’une part, clarifier le fonctionnement de la commission chargée de répartir ces financements, et, d’autre part, prévoir la présence d’un député et d’un sénateur au sein de cette commission.

L’avis de la commission est donc favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. Sagesse.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 17 - Amendement n° 5 rectifié bis
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Article 17 bis (nouveau)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 17.

L’amendement n° 14 rectifié quater, présenté par MM. Le Gleut et Frassa, Mme Garriaud-Maylam et M. Regnard, est ainsi libellé :

A. – Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1° du II de l’article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° D’un conseiller à l’Assemblée des Français de l’étranger et d’un conseiller consulaire, non-membre de ladite assemblée ; ».

II. – Avant le dernier alinéa de l’article L. 452-6 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil d’administration comprend également deux conseillers consulaires non-membres de l’Assemblée des Français de l’étranger, nommés sur proposition de cette dernière. »

B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre …

Représentation des Français de l’étranger dans les instances administratives

La parole est à M. Ronan Le Gleut.

M. Ronan Le Gleut. Cet amendement vise à renforcer la représentation des élus des Français de l’étranger dans deux instances : Business France et l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE.

L’expérience des élus des Français de l’étranger serait particulièrement utile au fonctionnement de Business France, dont la mission est de favoriser les exportations nationales.

En ce qui concerne l’AEFE, il serait intéressant que son conseil d’administration, qui comprend déjà un représentant de l’Assemblée des Français de l’étranger, accueille aussi deux conseillers consulaires non membres de l’Agence et nommés par elle, car nombre d’entre eux ont des compétences indéniables en matière d’enseignement français à l’étranger.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacky Deromedi, rapporteur. Il me semble opportun que les conseillers consulaires puissent apporter toute leur expérience à Business France et à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger. Ce serait également une marque de confiance pour ces élus, qui s’engagent quotidiennement pour nos compatriotes expatriés.

L’avis de la commission est donc favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. L’intention des auteurs de cet amendement est tout à fait louable, mais je rappelle qu’un gros travail a été réalisé lors de l’examen de la loi Pacte pour resserrer les conseils d’administration des outils économiques à l’export, notamment Business France, afin de les rendre plus opérationnels – c’était un choix très clair du législateur.

En outre, vous savez qu’Alain Bentejac, président des conseillers du commerce extérieur, est membre du conseil d’administration de Business France, ce qui permet de faire remonter de nombreuses informations de terrain.

Lors de mes déplacements à l’étranger, je rencontre à chaque fois les conseillers du commerce extérieur ; ce sont des personnalités remarquables, qui sont particulièrement investies dans la vie économique des pays où ils sont établis. Alain Bentejac représente utilement ces Français de l’étranger au sein de Business France.

Il me semble que cet amendement est déjà satisfait. C’est pourquoi le Gouvernement en demande le retrait.

Mme la présidente. Monsieur Le Gleut, l’amendement n° 14 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Ronan Le Gleut. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 14 rectifié quater.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 17.

Chapitre V

Modalités d’entrée en vigueur

(Division et intitulé nouveaux)

Article additionnel après l’article 17 - Amendement n° 14 rectifié quater
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Article additionnel après l’article 17 bis - Amendement n° 4 rectifié bis

Article 17 bis (nouveau)

I. – Les articles 2 et 4 de la présente loi entrent en vigueur :

1° Lors du deuxième renouvellement général des conseils consulaires suivant sa publication pour les conseillers des Français de l’étranger ;

2° Lors du deuxième renouvellement général de l’Assemblée des Français de l’étranger suivant sa publication pour les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger.

II. – Les 1° à 5° de l’article 3 de la présente loi entrent en vigueur lors du deuxième renouvellement général de l’Assemblée des Français de l’étranger suivant sa publication.

III. – Le 6° de l’article 3 de la présente loi entre en vigueur au 31 juillet 2020.

IV. – Le I de l’article 6 de la présente loi entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général des conseils consulaires suivant sa publication.

V. – Le II de l’article 6 de la présente loi entre en vigueur lors du prochain renouvellement général de l’Assemblée nationale.

VI. – Les articles 7, 11 et 13 de la présente loi entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils consulaires.

VII. – L’article 8 de la présente loi entre en vigueur lors du deuxième renouvellement partiel du Sénat suivant sa publication.

VIII. – Les articles 9, 12 et 14 de la présente loi entrent en vigueur :

1° Lors du prochain renouvellement général des conseils consulaires pour les conseillers des Français de l’étranger ;

2° Lors du prochain renouvellement général de l’Assemblée des Français de l’étranger pour les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger.

IX. – L’article 17 de la présente loi entre en vigueur lors du prochain renouvellement général de l’Assemblée des Français de l’étranger. – (Adopté.)

Article 17 bis (nouveau)
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Article 18

Article additionnel après l’article 17 bis

Mme la présidente. L’amendement n° 4 rectifié bis, présenté par MM. Frassa, Le Gleut et del Picchia, Mme Garriaud-Maylam, M. Regnard et Mme Deromedi, est ainsi libellé :

I. – Après l’article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du II de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « et est mise à jour au moins une fois par semaine » ;

2° La dernière phrase est complétée par les mots : « et est publiée sur le site internet des ambassades et des postes consulaires ».

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre …

Garanties accordées pendant l’état d’urgence sanitaire

La parole est à M. Christophe-André Frassa.

M. Christophe-André Frassa. La déclaration ce matin du ministre de l’Europe et des affaires étrangères pose de nombreuses questions – comme on dit outre-Atlantique, nous avons une situation…

La loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire inclut des dispositions sur les contrôles à l’entrée en France pour toute personne qui arrive de l’étranger hors de l’espace Schengen.

Vous ne pouvez pas imaginer la confusion et les inquiétudes que ces dispositions ont suscitées parmi nos compatriotes à l’étranger, d’autant que la position du Gouvernement a énormément varié en peu de temps. Certains ont ainsi imaginé que des contrôles systématiques seraient organisés et qu’ils seraient mis en quarantaine à la sortie de l’avion…

L’examen du texte au Sénat a permis d’améliorer les choses, et nos collègues députés, notamment ceux qui représentent les Français de l’étranger avec lesquels nous avons beaucoup échangé, ont suivi notre position. Ainsi, un arrêté du ministre chargé de la santé doit fixer la liste des zones de circulation de l’infection, c’est-à-dire les zones que l’on peut considérer comme étant à risque.

Or, ce matin, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a parlé de volontariat, ce qui a jeté un trouble considérable parmi les Français de l’étranger qui sont déjà passés par une période de confinement et qui veulent revenir en France, trouble sans commune mesure avec ce que nous avions déjà connu.

Monsieur le secrétaire d’État, comme tout bon élève, vous avez sûrement fait vos lettres classiques.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. Hypokhâgne !

M. Christophe-André Frassa. Aussi, il me semble que je peux citer, au nom des Français de l’étranger, la première Catilinaire : Quousque tandem abutere patientia nostra ? Jusques à quand abuserez-vous de notre patience ? Quand je dis « vous », monsieur le secrétaire d’État, je parle évidemment du Gouvernement dans son ensemble. En tout cas, je puis vous affirmer que la patience des Français de l’étranger est à bout et qu’ils sont particulièrement angoissés de ne pas savoir de quoi demain sera fait.

C’est pourquoi cet amendement a pour objet que l’arrêté fixant la liste des zones de circulation de l’infection soit mis à jour au moins une fois par semaine et publié sur les sites internet des ambassades et des consulats.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacky Deromedi, rapporteur. Les Français de l’étranger s’inquiètent beaucoup de l’obligation de quarantaine qui pourrait leur être imposée à leur retour sur le territoire national, alors qu’ils subissent dans leur pays d’accueil des quarantaines souvent très strictes – elles le sont parfois plus qu’en France.

Lors de l’examen du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire, nous avions proposé de soumettre cette quarantaine à l’existence d’un test positif. Cela n’a toutefois pas été possible à cause du manque de fiabilité de ces tests, comme l’avait souligné le président Bas.

Cet amendement vise à prendre acte de cette impossibilité. Ses auteurs prévoient toutefois plus de transparence, en demandant au ministre de la santé d’actualiser au moins chaque semaine la liste des pays considérés comme à risque. La liste de ces pays serait également publiée sur le site des ambassades et des consulats – une semaine après l’adoption de la loi du 11 mai, j’avoue ne pas avoir trouvé cette liste, monsieur le secrétaire d’État…

L’avis de la commission est donc favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. Par construction, les propos du ministre de l’Europe et des affaires étrangères ne peuvent être qu’éclairants. Jean-Yves Le Drian a été précis dès le début de la crise en incitant les Français résidant hors de France, ayant donc un domicile à l’étranger, à rester chez eux.

Nous avons en effet un devoir de vérité : la mobilité internationale et intercontinentale est aujourd’hui largement entravée. De plus, à ce stade, le fait même de revenir en France fait courir le risque de ne pas pouvoir repartir dans son pays de résidence. Actuellement, plus de cent quatre-vingts pays dans le monde ont pris des mesures restrictives concernant l’accueil des Français, avec des dispositifs de type quatorzaine, voire une interdiction stricte d’entrée sur le territoire.

En complément de la recommandation de Jean-Yves Le Drian, nous avons mis en place un dispositif permettant d’apporter des réponses en matière sociale, en matière de santé et d’éducation à ces Français qui restent dans leur pays de résidence.

Le travail consécutif à l’adoption de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire est en cours. Il est même en passe de s’achever, puisque le ministère des solidarités et de la santé a recensé la situation épidémique selon les zones, ce qui se traduira bientôt dans des textes de nature réglementaire.

Comme je le précisais à Olivier Cadic, il est vraisemblable que, dans un premier temps, l’ensemble des États soient considérés comme zones épidémiques. Puis, au fur et à mesure, les contraintes seront allégées pour certains pays dont la situation sanitaire se sera améliorée. Voilà où l’on en est à l’heure actuelle.

S’agissant de l’amendement stricto sensu, ses auteurs proposent que la liste actualisée des pays soit communiquée sur les sites internet des ambassades et des postes consulaires. C’est plutôt l’inverse qu’il faudrait faire : c’est davantage aux sites des ambassades et des consulats de se tourner vers les sites du ministère de l’intérieur et du ministère des solidarités et de la santé, sur lesquels figurent toutes les listes actualisées.

Je comprends l’état d’esprit qui anime les auteurs de cet amendement ; néanmoins, il faudrait y apporter quelques améliorations. C’est pourquoi je m’en remets à la sagesse du Sénat, même s’il est possible – je l’espère – que l’épidémie soit jugulée avant l’issue de la navette. (Sourires.)

M. Christophe-André Frassa. Et avant la publication de l’arrêté ?

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau. Il s’agit d’un point important qui a d’ailleurs suscité une discussion dans cette enceinte avec le ministre Véran, ce dont Philippe Bas se souviendra.

Je veux faire deux remarques.

Premièrement, dans cette période où le Gouvernement nous demande souvent de nous dessaisir de notre pouvoir législatif à son propre profit, via les ordonnances, où nous devons légiférer de façon ultrarapide – je rappelle que le Sénat s’est vu transmettre le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire le samedi et que la commission des lois a dû travailler dès le lundi matin –, on constate très souvent que le Parlement est plus véloce à voter la loi que le Gouvernement ne l’est à prendre des décrets ou des arrêtés.

C’était notamment le cas pour le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020 – Albéric de Montgolfier s’en souviendra – en ce qui concerne la réduction à 5,5 % du taux de TVA sur l’ensemble du matériel de protection sanitaire : le décret n’est toujours pas paru plus d’une quinzaine de jours après.

Cette première remarque, sans doute partagée dans cet hémicycle, émane d’un législateur. Quelquefois, on nous comprime notre temps, et nous avons le sentiment que le Gouvernement n’a pas cette même contrainte.

Ma seconde remarque porte sur le fond. Chaque Français est citoyen de la même communauté française. Pendant la période du confinement, la France s’est distinguée en matière de contrôle aux frontières en étant l’un des seuls pays au monde à ne faire aucun ou pratiquement aucun contrôle sanitaire à l’entrée sur son territoire, à la surprise d’ailleurs des ressortissants des autres pays qui arrivaient justement sur le territoire français.

Ce que j’ai trouvé incroyable à l’époque, c’est la déclaration de l’Élysée. Le Président de la République avait dit qu’il y aurait une quatorzaine pour tous ceux qui viendraient de l’étranger, sauf ceux qui sont en provenance de l’espace Schengen, alors même qu’il s’agit d’un espace géographique comprenant des pays où la circulation du virus est intense. D’un point de vue sanitaire, cela n’avait absolument aucune logique, alors que c’est justement la logique sanitaire qui devrait nous guider.

Par conséquent, je soutiens cet amendement. J’aimerais savoir si l’on distingue deux sortes de citoyens français, ceux qui résident en dehors de l’espace Schengen et qui sont astreints à une quatorzaine, et ceux qui, parce qu’ils résident dans cet espace, bénéficient d’une exemption.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Je remercie le président Retailleau de ses propos. Effectivement, nous avons tous été choqués de la manière dont les choses se sont passées lors de la discussion du texte du Gouvernement : on n’a prévu non seulement aucune prise de température, mais aussi aucun formulaire de contact à remplir pour savoir d’où viennent les gens, alors même que beaucoup de pays européens appliquaient ces mesures. C’était totalement désinvolte et en déphasage complet avec ce qui se passait ailleurs.

Si la parole de l’exécutif a été éclairante au sujet de la quarantaine, monsieur le secrétaire d’État, c’était plutôt une lumière infrarouge (Sourires.), car on a relevé beaucoup de contradictions.

Dans la mesure où la navette sur ce texte sera probablement lente, je souhaite demander au président Bas si la commission des lois ainsi que la majorité sénatoriale seraient prêtes à soutenir un amendement similaire lors de l’examen du prochain texte relatif à diverses mesures liées à la crise sanitaire : nous en serions vraiment heureux.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic. Je me suis déjà exprimé sur ce sujet lors de la discussion générale. Je profite de l’intervention du président Retailleau pour lui dire que, ce jour-là, je l’avais suivi à la télévision ; il existe en effet deux catégories de parlementaires en ce moment, ceux qui sont dans l’hémicycle et ceux qui regardent les débats à la télévision.

Le 2 mai dernier, le ministre Olivier Véran disait dans une interview au journal Le Monde que la quarantaine serait pour tout le monde ; le 3 mai, le Président de la République nous annonçait qu’elle concernerait les personnes résidant en dehors de l’Union européenne, de l’espace Schengen et du Royaume-Uni où je vis ; le lendemain, dans l’hémicycle, Olivier Véran reculait soudainement sur ce point en répondant au président Retailleau que des États au sein de l’espace Schengen figureraient peut-être dans la liste des pays dont les ressortissants se verraient appliquer la quarantaine.

Tout cela n’a aucun sens ! Après neuf semaines de quarantaine au Royaume-Uni, on a certainement moins de risque d’avoir le Covid-19 que les sénateurs qui siègent dans cet hémicycle chaque semaine. Le problème est de savoir non pas d’où viennent les gens, mais s’ils sont porteurs de la maladie ou s’ils étaient auparavant en quarantaine. Il faut s’intéresser non pas au pays dont ils sont originaires, mais à eux, à leur situation personnelle, au risque de transmettre le virus, car c’est contre la transmission de celui-ci que l’on se bat.

Ce qui me gêne dans cette approche par pays, c’est que l’on bloque les gens et qu’on leur impose une quarantaine, parce qu’ils viennent d’un pays donné. Non ! Il faut les tester et vérifier s’ils sont ou non porteurs du virus. Cette quarantaine ne vaut que pour les personnes potentiellement à risque. Il ne faut pas s’arrêter à des considérations géographiques.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Vaspart, pour explication de vote.

M. Michel Vaspart. Je veux ouvrir une toute petite parenthèse.

Il y a environ trois quarts d’heure, j’assistais à une visioconférence organisée par la délégation sénatoriale à l’outre-mer. On est confronté à une problématique semblable pour l’outre-mer : on va mettre en quatorzaine toutes les personnes en provenance d’outre-mer et se rendant en métropole, et tous ceux qui iront de métropole en outre-mer, alors que l’on va ouvrir les frontières en Italie, en Grèce et en Croatie. Il y a un vrai problème de cohérence dans les prises de décision du Gouvernement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 17 bis.

TITRE II

DROIT CIVIL

Article additionnel après l’article 17 bis - Amendement n° 4 rectifié bis
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Article 19

Article 18

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les actes authentiques au sens de l’article 1369 du code civil dont l’une des parties réside à l’étranger peuvent être reçus par un notaire au moyen d’un mode de communication électronique sécurisé. Dans ce cas, la partie à l’acte est réputée avoir comparu devant le notaire.

Cette expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement six mois avant son terme.

Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. – (Adopté.)

TITRE III

ENFANTS À BESOIN PARTICULIER DANS LE RÉSEAU SCOLAIRE FRANÇAIS À L’ÉTRANGER

Article 18
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Article additionnel après l’article 19 - Amendement n° 23

Article 19

L’article L. 452-2 du code de l’éducation est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° D’accorder des bourses aux enfants de nationalité française en situation de handicap pour contribuer à financer les dispositifs de compensation nécessaires à leur scolarisation, y compris lorsqu’ils sont, faute de capacité d’accueil, scolarisés dans une école ou un établissement qui ne figure pas sur la liste mentionnée au 5° du présent article. » – (Adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures dix.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures quarante, est reprise à vingt-deux heures dix, sous la présidence de M. Philippe Dallier.)

PRÉSIDENCE DE M. Philippe Dallier

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Article 19
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Article additionnel après l’article 19 - Amendement  n° 13 rectifié

Articles additionnels après l’article 19

M. le président. L’amendement n° 23, présenté par M. Leconte, Mmes Lepage et Conway-Mouret, MM. Féraud, Temal et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Marie, Sueur, Sutour, Raynal, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 5° de l’article L. 452-2 du code de l’éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Un décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise la composition des conseils consulaires en formation “bourses scolaires”, la composition de la Commission nationale des bourses, la liste des documents pouvant être systématiquement demandés aux familles par l’administration, ainsi que les conditions de conservation et de consultation de ces documents par les membres de la commission et l’administration. L’ensemble des éléments permettant d’établir une quotité théorique de bourse scolaire, avant toute pondération, seront rendus publics. »

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. Cet amendement vise à obtenir un peu plus de clarté sur les renseignements d’ordre personnel qui sont fournis aux consulats.

Les familles qui demandent une bourse scolaire doivent donner un certain nombre de documents en vue de l’obtenir. C’est tout à fait justifié, mais nous aimerions savoir comment ces documents sont exploités par la suite. Ne faudrait-il pas davantage de transparence sur la manière dont ils sont conservés ? Nous relayons aussi les inquiétudes de personnes qui craignent que certains éléments ne soient rendus publics, alors qu’ils sont personnels.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacky Deromedi, rapporteur. Les dispositions de l’amendement concernant la composition des conseils consulaires en formation « bourses scolaires », la composition de la commission nationale des bourses scolaires et les documents demandés aux familles me semblent satisfaites. Les procédures suivies permettent d’assurer l’équité de l’accès aux bourses accordées par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE).

Reste la question des fichiers permettant de gérer ces bourses, mais ce point me semble relever du pouvoir réglementaire dans le respect de la loi Informatique et libertés de 1978. Nous demandons donc l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, car celui-ci nous semble, en partie en tous les cas, satisfait. D’après notre analyse, en effet, le code de l’éducation donne déjà un fondement législatif et réglementaire à toutes ces données personnelles.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Cet amendement vise à répondre à deux préoccupations.

Première préoccupation, l’ensemble du barème, c’est-à-dire les paramètres qui permettent d’établir les bourses scolaires, n’est pas public.

Monsieur le secrétaire d’État, les bourses scolaires correspondent à des crédits budgétaires relevant du programme 151, voté par le Parlement. Or leur barème est fondé sur l’indice de parité de pouvoir d’achat (IPPA) qui, aujourd’hui, n’est pas public. Toute personne qui en réclame communication s’en voit refuser l’accès par votre ministère. Il n’est pas normal que les paramètres permettant de calculer les bourses scolaires ne soient pas accessibles. C’est la raison pour laquelle nous demandons que la plus totale transparence soit faite en la matière.

Seconde préoccupation, pour effectuer une demande de bourse scolaire, ce qui peut arriver à des personnes qui gagnent bien leur vie – elles peuvent malgré tout en avoir besoin quand on sait qu’il faut parfois payer 6 000 ou 7 000 euros de frais de scolarité par enfant et par an, voire bien davantage –, dans de nombreux pays, il faut communiquer l’ensemble de ses relevés bancaires sur plusieurs mois, voire ses dépenses de carte bleue. C’est intrusif à ce point !

Comment et à quelles données les participants à une réunion, cette année en plus en visioconférence, peuvent-ils avoir accès ? Comment ces données sont-elles conservées d’une année sur l’autre ? En effet, il faut garder un minimum de données d’une année sur l’autre pour examiner, sur une longue période, la crédibilité d’une demande.

Nous réclamons davantage de garanties que ce qui est prévu aujourd’hui. Les démarches d’obtention d’une bourse sont très intrusives : beaucoup de gens ne les engagent pas parce que la procédure leur semble humiliante – c’est de plus en plus souvent le cas, et cela dépend des postes. Il faudrait évidemment beaucoup plus réglementer et, dans les pays qui disposent d’une autorité fiscale sérieuse, il serait presque suffisant de faire confiance au fisc.

Ce sont les raisons pour lesquelles il nous semble indispensable aujourd’hui…

M. le président. Il faut conclure.

M. Jean-Yves Leconte. … d’établir une règle conforme au règlement général européen sur la protection des données (RGPD) pour la conservation des données.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 23.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 19 - Amendement n° 23
Dossier législatif : proposition de loi relative aux Français établis hors de France
Article additionnel avant l’article 20 -  Amendement n° 2 rectifié

M. le président. L’amendement n° 13 rectifié, présenté par MM. Le Gleut et Frassa, Mme Garriaud-Maylam et M. Regnard, est ainsi libellé :

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation financière de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger et sur les moyens à mettre en œuvre, dans le cadre d’une prochaine loi de finances, pour assurer la pérennité de ses établissements sur le long terme et pour mieux soutenir les élèves.

Ce rapport examine également les mesures envisageables pour renforcer l’attractivité de l’enseignement français à l’étranger.

Il est transmis à l’Assemblée des Français de l’étranger.

La parole est à M. Ronan Le Gleut.

M. Ronan Le Gleut. Avec cet amendement, nous demandons au Gouvernement de transmettre au Parlement et à l’Assemblée des Français de l’étranger un rapport sur les moyens à mettre en œuvre dans le cadre d’une prochaine loi de finances pour assurer la pérennité des établissements de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.

Pour rappel, le Gouvernement a annoncé un plan de soutien à l’AEFE comportant deux enveloppes budgétaires, l’une de 50 millions d’euros pour l’aide à la scolarité, l’autre de 100 millions d’euros correspondant à des avances de France Trésor. Le débat concerne ces 100 millions d’euros : est-il envisageable de transformer ces avances en financement pérenne dans le cadre d’un prochain projet de loi de finances rectificative ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. Oui !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacky Deromedi, rapporteur. Cet amendement suscite une vraie inquiétude chez nos compatriotes expatriés. L’Agence pour l’enseignement français à l’étranger souffre de la crise sanitaire. Avec elle, c’est tout l’enseignement du français qui est remis en cause.

Le Gouvernement a proposé un premier plan de soutien, mais celui-ci ne semble pas suffisant. Nous souhaitons véritablement que l’avance consentie à l’AEFE soit transformée en crédits budgétaires, comme l’a proposé notre commission des affaires étrangères.

La commission des lois étant rétive aux demandes de rapport, je suis obligée de demander à M. Le Gleut de bien vouloir retirer son amendement. Si ce dernier est maintenu, je le voterai à titre personnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. La réponse à votre question, monsieur Le Gleut, est deux fois « oui » : oui, nous avons la ferme intention de transformer cette avance en crédits budgétaires dans le cadre d’un prochain texte financier – Jean-Yves Le Drian est naturellement très enthousiaste à ce sujet ; et oui, nous sommes favorables à votre demande de rapport.

Je ne suis pas sûr que la temporalité d’un tel rapport soit tout à fait compatible avec l’urgence de la crise, mais, quoi qu’il en soit, nous tiendrons le Parlement informé. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Monsieur le secrétaire d’État, je suis ravi que vous soyez favorable à cet amendement, mais je souhaite quand même vous faire part de deux sujets de frustration.

Premièrement, le conseil d’administration de l’AEFE est aujourd’hui consulté sur un certain nombre de dispositions, qui seront ensuite communiquées aux établissements conventionnés et partenaires, sur le fondement, non pas de crédits budgétaires, mais d’avances remboursables. Cela signifie que le dispositif actuellement en discussion sera rapidement caduc. Il serait préférable de faire travailler – et pas seulement consulter – le conseil d’administration sur des données réelles.

Deuxièmement, l’Agence se trouve pour le moment dans une situation où elle s’endette. On nous dit qu’elle bénéficiera plus tard de crédits budgétaires pérennes. Mais, aujourd’hui, le dispositif que le conseil d’administration de l’AEFE est appelé à mettre en œuvre l’est sur le fondement d’une avance de France Trésor. Il faudrait savoir : c’est soit une politique, soit l’autre. Cela fait plus d’un mois que les parents d’élèves et certains proviseurs nous envoient des lettres exprimant leur angoisse.

En outre, que dira-t-on à la Mission laïque française, qui cumule la gestion de la crise du Covid-19 avec la crise économique et financière libanaise ? Que faire ? Attendre davantage ? Non, on doit obtenir ces crédits dès aujourd’hui.

Enfin, dernière remarque, en tant que membre du petit groupe que vous avez constitué pour réfléchir sur ces sujets, je dois aussi vous faire part de ma frustration de ne pas disposer de ces éléments financiers. Le conseil administration de l’AEFE les reçoit par la bande : il faudrait quand même veiller à ce que les membres du groupe de réflexion puissent les recevoir directement. Nous avons besoin de documents précis sur l’état d’avancement des réflexions de vos services.

M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic. C’est une bonne chose que l’on puisse discuter de cette question ce soir.

Je suis très heureux que vous soyez d’accord pour nous remettre ce rapport, monsieur le secrétaire d’État, mais cela fait maintenant bientôt deux mois que nous demandons de connaître la situation de l’AEFE et les critères qui ont permis de fixer l’avance à 100 millions d’euros.

Nous avons posé la question au directeur de l’AEFE lors de son audition par la commission des affaires étrangères : nous lui avons demandé de nous communiquer des éléments financiers permettant de comprendre comment on en était arrivé à une telle enveloppe, de nous dire quelle était la situation exacte de l’Agence et quelles étaient les écoles en difficulté. Malgré une relance, nous n’avons toujours rien obtenu et n’avons aucune information sur la situation de l’AEFE, ce qui pose quand même un vrai problème.

Nous sommes tous très sensibles au fait que vous vous engagiez à ce qu’un rapport nous soit communiqué, mais nous aimerions avant tout que l’on réponde à nos questions.

Je rejoins mon collègue Jean-Yves Leconte : aujourd’hui, la façon d’agir avec le conseil d’administration de l’AEFE, auquel on envoie les documents par e-mail, dont les membres doivent prendre position sur le fondement d’avances remboursables, alors que tout le monde sait qu’elles deviendront une subvention, pose beaucoup de questions.

Le conseil d’administration va adopter une délibération pour pouvoir accorder des avances remboursables aux écoles conventionnées comme aux écoles partenaires. L’enjeu n’est pas du tout le même : on demande aux écoles partenaires de s’engager à devenir automatiquement des écoles conventionnées si elles n’arrivent pas à rembourser l’avance qu’on leur consent. Cette situation questionne la faisabilité du dispositif. Il y a vraiment urgence à délivrer la bonne information.

M. le président. La parole est à Mme Claudine Lepage, pour explication de vote.

Mme Claudine Lepage. J’ai entendu avec intérêt, plaisir et soulagement les propos de M. le secrétaire d’État. Cette avance de France Trésor deviendra une subvention. En tant que membre du conseil d’administration de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, je n’ai pas communiqué les documents que j’ai reçus, mais, apparemment, ils ont circulé. Je confirme ce que viennent de dire mes collègues : on nous demande de nous prononcer au sein de l’AEFE sur tout autre chose que ce que vous nous annoncez ce soir, car une subvention, ce n’est pas une avance aux établissements en difficulté que ceux-ci auront deux ans pour rembourser. Je trouve cet écart assez inquiétant.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. Je suis inquiet pour Jean-Yves Leconte, qui est doublement frustré : ce n’est pas bon, mon cher collègue !

M. Christophe-André Frassa. Moins par moins, cela fait plus ! (Sourires.)

M. Richard Yung. La réalité, c’est que la dotation budgétaire de l’AEFE ne prévoit pas cette ligne de 100 millions d’euros pour l’instant. Il faudra donc un projet de loi de finances rectificative, mes chers collègues. Je ne sais pas quand ce texte sera examiné, mais c’est à ce moment-là que l’avance de France Trésor sera – si Dieu le veut ! – transformée en crédits budgétaires.

Enfin, de nombreux documents permettent de se rendre compte de la situation budgétaire de l’AEFE ; il existe des documents budgétaires qui, à ma connaissance, sont publics, et un comité d’audit de très haute qualité réalise un certain nombre d’études sur cette situation.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. Veuillez me pardonner de rallonger un peu les débats, mais ce sujet est important et mobilise toute la communauté éducative, ainsi que les élus représentant les Français de l’étranger.

Soyons clairs : il est nécessaire d’aller vite et d’agir fort. On ne va pas attendre le futur collectif budgétaire, qui ne viendra en discussion que dans plusieurs semaines, pour intervenir. C’est pourquoi nous avons obtenu cette avance de France Trésor, qui permet à l’AEFE d’avoir la trésorerie nécessaire pour mettre en place tout un dispositif d’aides, à la fois pour les familles et les établissements, et de consolider les reins de l’Agence au cours de cette période.

Rien n’est contradictoire dans mon propos : nous avons besoin d’agir vite, c’est pourquoi nous recourons à une avance ; ensuite, on convertira cette avance en crédits budgétaires. L’avance permet d’ores et déjà de prendre des dispositions d’urgence.

Quant aux mesures qui sont mises en débat au conseil d’administration de l’AEFE, ce sont celles que nous avons évoquées lors de la dernière visioconférence réunissant les parlementaires représentant les Français de l’étranger, le président de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) et moi-même, à une différence près, la précision que j’apporte sur les montants, parce que l’Agence et les postes ont pu réaliser ce travail depuis. Je vous avais donc déjà présenté la philosophie et le contenu de ces mesures face auxquelles, désormais, vous avez des chiffres.

Toute cette démarche est très cohérente : elle démontre un vrai suivi du travail et une volonté d’aller vite et d’agir fort.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 13 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 19.

TITRE IV

PROTECTION SOCIALE

Chapitre Ier

Certificats de vie

Article additionnel après l’article 19 - Amendement  n° 13 rectifié
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Article 20

Article additionnel avant l’article 20

M. le président. L’amendement n° 2 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et M. Cadic, est ainsi libellé :

Avant l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa du I de l’article L. 161-31 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle est restituée par les Français expatriés dans des conditions prévues par décret. »

La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic. Je présente l’amendement de ma collègue Nathalie Goulet, membre de la commission des finances, amendement que j’ai cosigné pour permettre sa présentation. (Rires.)

M. Christophe-André Frassa. Quelle belle solidarité !

M. Olivier Cadic. Comme vous le savez, Nathalie Goulet est très engagée dans la lutte contre la fraude sociale. Plusieurs millions de cartes Vitale circulent dans la nature. Ma collègue souhaiterait que personne ne puisse continuer à bénéficier des avantages d’une carte Vitale en partant à l’étranger.

Actuellement, seuls les Français expatriés ont l’obligation de restituer leur carte. Je ne vois pas pourquoi les étrangers travaillant en France, qui bénéficient aussi d’une carte Vitale, …

M. Christophe-André Frassa. Ils peuvent en avoir plusieurs !

M. Olivier Cadic. … et qui peuvent également partir à l’étranger, n’auraient pas à respecter la même contrainte.

Il me semblait important de faire vivre le débat et d’avoir une réponse de la commission et du Gouvernement sur ce point.

M. le président. Jamais amendement ne fut aussi bien enterré en étant présenté. (Rires.)

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacky Deromedi, rapporteur. Les Français de l’étranger sont déjà dans l’obligation de restituer leur carte Vitale lorsqu’ils sont affiliés à un autre système de sécurité sociale. Il y a toutefois une exception que l’adoption de l’amendement supprimerait : certains retraités peuvent garder leur carte Vitale pour venir se faire soigner en France. Nous devons à tout prix conserver cette garantie : la commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. Même avis.

M. le président. Monsieur Cadic, l’amendement n° 2 rectifié est-il maintenu ?

M. Olivier Cadic. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 2 rectifié est retiré.

Article additionnel avant l’article 20 -  Amendement n° 2 rectifié
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Article additionnel après l’article 20 - Amendement n° 3 rectifié

Article 20

L’article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi rédigé :

« I. – Lorsqu’ils résident hors de France, les bénéficiaires d’une pension de vieillesse ou d’une pension de réversion, d’une assurance complémentaire de retraite ou d’une mutuelle servie par un régime d’assurance ou de mutuelle français doivent fournir une fois par an au plus aux organismes dont ils dépendent un justificatif d’existence établi par une ambassade, un poste consulaire, une mairie ou toute administration, service ou officier public de leur État d’établissement figurant sur une liste établie par le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. » ;

2° Le III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces régimes sont alors considérés comme des administrations qui participent au même système d’échanges de données pour l’application de l’article L. 113-12 du code des relations entre le public et l’administration. » ;

3° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

« IV. – Les certificats d’existence peuvent être fournis par voie dématérialisée, dans des conditions fixées par décret. » – (Adopté.)

Article 20
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Article 21

Article additionnel après l’article 20

M. le président. L’amendement n° 3 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et M. Cadic, est ainsi libellé :

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût de la mise en place, dans l’ensemble des postes consulaires ou des ambassades de France à l’étranger, d’un système de certificats de vie comportant des données biométriques.

La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic. Nathalie Goulet propose que les certificats de vie puissent comporter des données biométriques.

Les certificats de vie, tels qu’ils sont établis aujourd’hui, fonctionnent à l’étranger. En fait, le système embête certains retraités : il peut leur arriver de ne plus percevoir leur pension, alors qu’ils sont bien vivants. À l’inverse, des fraudeurs ne sont absolument pas gênés et continuent à percevoir une pension de retraite en lieu et place d’une personne décédée.

Je vais vous donner un exemple : au mois de septembre dernier, le consul d’Agadir, alerté par le service des fraudes de la sécurité sociale, a convoqué une personne qui aurait été âgée de 120 ans pour vérifier si elle était toujours en vie et pouvait continuer à percevoir sa retraite. D’habitude, dans ce type de situation, on reçoit un document certifiant du décès de la personne, mais dans le cas présent, ce n’est pas ce qui s’est produit : le consul a vu arriver une ambulance avec, à son bord, un employé de la mairie affirmant que la personne convoquée était bien celle qui devait toucher la pension.

Hier, j’ai passé un coup de fil au consul pour savoir si cette personne âgée de 120 ans avait repris le tennis ! Tant qu’à faire ! Il m’a répondu qu’il n’avait plus aucune nouvelle, que le service des fraudes ne l’avait pas recontacté. Évidemment, il n’a lui-même pas signé de certificat de vie, mais l’autorité locale continue de le faire, elle.

Il faut bannir le certificat de vie sous sa forme actuelle. Nous avons les outils technologiques, et les entreprises françaises, pour savoir à distance si la personne qui se présente est la bonne personne. Le système ne fonctionne pas bien : certains retraités ne touchent plus leur pension, parce que le document n’est pas arrivé à la caisse de retraite. Il faut mettre fin à ces difficultés et, de ce point de vue, cet amendement est une solution intéressante à explorer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacky Deromedi, rapporteur. L’urgence est de simplifier l’émission des certificats de vie et de faciliter les démarches des Français de l’étranger – c’est tout le sens de la proposition de loi du président Retailleau. Cet objectif semble difficilement conciliable avec l’insertion de données biométriques ; la commission est donc défavorable à cet amendement, d’autant qu’il s’agit d’une demande de rapport.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. Même avis.

M. Olivier Cadic. Dans ces conditions, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 3 rectifié est retiré.

Chapitre II

Exonération des prélèvements sociaux auxquels sont assujetties les personnes domiciliées en dehors de l’Union européenne

Article additionnel après l’article 20 - Amendement n° 3 rectifié
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Article 22

Article 21

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le I ter de l’article L. 136-6, il est inséré un I quater ainsi rédigé :

« I quater. – Par dérogation aux I et I bis du présent article, ne sont pas redevables de la contribution les personnes, fiscalement domiciliées dans un pays autre que ceux mentionnés au premier alinéa du I ter, qui relèvent en matière d’assurance maladie d’une législation d’un pays étranger et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.

« Pour l’application du premier alinéa du présent I quater aux gains mentionnés à l’article 150-0 B bis du code général des impôts et aux plus-values mentionnées au I de l’article 150-0 B ter du même code, la condition d’affiliation à un autre régime obligatoire de sécurité sociale s’apprécie à la date de réalisation de ces gains ou plus-values. » ;

2° Après le I ter de l’article L. 136-7, il est inséré un I quater ainsi rédigé :

« I quater. – Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes, fiscalement domiciliées dans un pays autre que ceux mentionnés au premier alinéa du I ter, qui relèvent en matière d’assurance maladie d’une législation d’un pays étranger et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.

« L’établissement payeur mentionné au 1 du IV ne prélève pas la contribution assise sur les revenus de placement dès lors que les personnes titulaires de ces revenus justifient, selon des modalités définies par décret, des conditions définies au premier alinéa du présent I quater.

« En cas de prélèvement indu par l’établissement payeur, ce dernier peut restituer le trop-perçu à la personne concernée et régulariser l’opération sur sa déclaration ou la personne concernée peut solliciter auprès de l’administration fiscale la restitution de la contribution prélevée par l’établissement payeur.

« La contribution assise sur les plus-values mentionnées au 2° du I n’est pas due dès lors que les personnes titulaires de ces plus-values justifient, selon des modalités définies par décret, des conditions définies au premier alinéa du présent I quater. »

II (nouveau). – À la première phrase du I de l’article 16 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, les mots : « au I ter » sont remplacés par les mots : « aux Ier ter et Ier quater ».

III (nouveau). – Le présent article s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2021 et aux plus-values réalisées au titre de cessions intervenues à compter de cette même date.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, sur l’article.

M. Jean-Yves Leconte. Je ferai une petite remarque sur l’égalité devant l’impôt entre les personnes vivant dans l’Union européenne et celles qui vivent hors de l’Union européenne en ce qui concerne l’assujettissement à la CSG.

Vous avez affirmé, monsieur le secrétaire d’État, qu’il s’agissait d’une décision souveraine de la part du Gouvernement. Non, ce fut une décision contrainte par la justice européenne, de la même manière – j’en conviens – que le gouvernement précédent avait dû, sous la contrainte, modifier un certain nombre de dispositions ! C’est donc la justice européenne qui a protégé, sur ce sujet, les personnes qui vivent dans l’Union européenne.

Si l’on veut établir l’égalité devant l’impôt, il importe effectivement d’aller jusqu’au bout et de voter cet article 21. Mais, en tout état de cause, je le répète, ce n’est pas le Gouvernement qui a décidé souverainement de faire un cadeau, c’est la justice européenne qui a imposé cette décision à la France, car la CSG, dans le droit européen, est considérée comme une cotisation sociale. On ne doit donc pas la payer si l’on n’est pas assujetti au régime ainsi financé.

Au nom de l’égalité devant l’impôt, il n’est pas possible de s’en tenir à la situation actuelle. C’est la raison pour laquelle nous voterons cet article. Mais il faut absolument que le Gouvernement établisse entre les Français qui vivent dans l’Union européenne et ceux qui vivent hors de l’Union européenne une égalité devant l’impôt. Il n’y a aucune raison que ceux qui résident hors de l’Union européenne continuent à payer cet impôt alors que ceux qui résident dans l’Union européenne ne le payent plus, conformément à ce qu’a décidé la justice européenne.

Il nous faudra revoir ce point lors de l’examen du prochain projet de loi de finances et rappeler, chers amis de la majorité, au rapporteur général de la commission des affaires sociales que nous avons adopté cette suppression.

M. le président. Je mets aux voix l’article 21.

(Larticle 21 est adopté.)

Chapitre III

Prise en charge des soins dispensés en France lors de séjours temporaires

Article 21
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Article additionnel après l’article 22 - Amendement n° 7 rectifié bis

Article 22

L’article L. 160-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les enfants mineurs à la charge des personnes mentionnées aux 1° à 3°. » ;

2° Le sixième alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, sont ajoutés les mots : « Le présent article s’applique » ;

b) Après les mots : « hors de leur », la fin est ainsi rédigée : « territoire. » ;

3° Les ab et c sont abrogés. – (Adopté.)

Article 22
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Article additionnel après l’article 22 - Amendement n° 21

Articles additionnels après l’article 22

M. le président. L’amendement n° 7 rectifié bis, présenté par MM. Frassa, Le Gleut et del Picchia, Mme Garriaud-Maylam, M. Regnard et Mme Deromedi, est ainsi libellé :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les freins juridiques, financiers et techniques rencontrés par la Caisse des Français de l’étranger face à l’épidémie de covid-19.

Ce rapport examine, en particulier, la possibilité de supprimer, pour une période donnée, le délai de carence des adhérents et des primo-adhérents de la Caisse des Français de l’étranger.

Il est transmis à l’Assemblée des Français de l’étranger.

La parole est à M. Christophe-André Frassa.

M. Christophe-André Frassa. C’est un peu un amendement que je défends à contrecœur puisqu’il vise à demander la remise d’un rapport. Or M. le président de la commission des lois sait combien j’ai fait mienne la doctrine de celle-ci de toujours refuser les demandes de rapport.

Un de mes amendements ayant été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, il s’agit donc en l’espèce d’un amendement de repli. Il concerne la Caisse des Français de l’étranger, la CFE. Il est surtout une conséquence d’une question écrite que j’ai déposée le 9 avril dernier.

La Caisse des Français de l’étranger est depuis le début de cette pandémie aux côtés de nos compatriotes expatriés pour faire face à la crise sanitaire mondiale. Elle a notamment revu ses prestations pour s’adapter à de nouveaux besoins tout en assurant l’information des assurés.

La CFE a également ramené le délai de carence – objet de cet amendement – de ses assurés et de ses primo-assurés de six à trois mois pour les plus de 45 ans, pour toute adhésion prenant effet entre le 1er avril et le 1er octobre 2020. Elle ne peut toutefois pas aller plus loin, faute d’accord du ministère des solidarités et de la santé qui exerce la tutelle sur la CFE. Tel est le problème, monsieur le secrétaire d’État ; c’était également le sens de ma question écrite adressée à votre collègue Olivier Véran.

Cet amendement tend à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport, transmis ensuite à l’Assemblée des Français de l’étranger, examinant les freins juridiques, financiers et techniques rencontrés par la CFE face à l’épidémie de Covid-19 et l’empêchant de faire sauter le verrou du délai de carence.

Ce rapport étudierait, en particulier, la possibilité de supprimer, pour une période donnée, c’est-à-dire actuellement, le délai de carence des adhérents et des primo-adhérents de la Caisse des Français de l’étranger.

Je vous rappelle, monsieur le secrétaire d’État, que l’on a fait sauter ce verrou pour tous les Français qui sont actuellement de retour en France. Or cette même disposition ne peut pas être appliquée aux Français qui sont à l’étranger et qui adhéreraient durant la même période à la Caisse des Français de l’étranger. Il existe une distorsion de traitement. Voilà pourquoi je suis au regret de demander un rapport.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. La question soulevée par Christophe-André Frassa est très importante. Personne, sur nos travées, ne peut se satisfaire d’une situation dans laquelle la protection sociale des Français de l’étranger n’est acquise qu’après un délai de carence qui n’est imposé à aucun Français sur le territoire national. Je regrette que les rigueurs de l’application de l’article 40 de la Constitution n’aient pas permis à M. Frassa de présenter l’amendement qu’il a évoqué, car je suis certain qu’il aurait été adopté à l’unanimité du Sénat.

Monsieur le secrétaire d’État, l’amendement de repli qui nous est soumis pourrait même être un amendement de retrait. Pour cela, encore faudrait-il que vous nous apportiez des assurances de la volonté du Gouvernement de faire évoluer cette législation profondément inique. Je me tourne donc vers vous pour connaître l’avis du Gouvernement. S’il allait dans le sens de ma demande, je solliciterais auprès de M. Frassa le retrait de son amendement, étant entendu que la commission des lois ne refuse pas les rapports par doctrine. Elle constate simplement que lorsque nous votons des demandes de rapport, ces dispositions législatives ne sont pas constitutionnelles, car elles font injonction au Gouvernement de faire un acte que la Constitution ne prévoit pas. Nous n’avons donc pas le droit de procéder ainsi.

Cela étant, en ce qui me concerne, j’aime beaucoup les rapports, j’en suis même friand ! (Sourires.) Si ça ne tenait qu’à moi, je demanderais régulièrement de nouveaux rapports. Nous nous ennuyons quand nous n’avons pas de rapport à lire. L’administration elle-même s’ennuie quand elle n’établit pas de rapport. Par conséquent, le gouvernement de la République peut être le Gouvernement du rapport, pour le rapport, au nom du rapport, qui ferait progresser la réflexion sur les politiques publiques !

Il me semble que la demande de mon collègue est plus motivée par la modification d’un régime social inique que par l’obtention d’un rapport. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement a tenu, dès l’examen du premier texte sur l’état d’urgence, à déposer un amendement pour mettre fin au délai de carence concernant les Français de l’étranger. Nous avons veillé à régler ce problème avec célérité. La disposition est entrée en vigueur. Nous partageons donc la même philosophie.

Je ne voudrais pas freiner l’enthousiasme de Christophe-André Frassa et du président Bas. Comme eux, je pense que la remise d’un rapport sera tout à fait utile. L’adoption de cet amendement serait le signe de la volonté d’examiner pour quelle raison la CFE n’est pas allée au bout de la logique de réduction du délai de carence. J’y suis donc favorable.

J’adhère, par principe, à tout ce qui aide et soutient les Français établis hors de France : cela m’aide aussi dans le débat interministériel. La manifestation de l’enthousiasme de la Haute Assemblée sera pour moi un appui précieux !

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de vos paroles, mais j’ai quelques questions à vous poser.

Pouvez-vous nous assurer que le Gouvernement agira prochainement pour que le délai de carence pour l’accès à la protection universelle maladie (PUMa) concernant les Français qui rentrent en France soit encore valable après le 1er juin, date à laquelle la mesure doit prendre fin ? Car l’état d’urgence sanitaire va continuer après cette date…

Par ailleurs, je crains que la remise d’un rapport ne soit encore plus longue que la navette, or il y a urgence. Vous n’avez pas attendu un projet de loi de finances rectificative pour annoncer 50 millions d’euros pour l’action sociale ! La Caisse des Français de l’étranger a une exigence d’équilibre des comptes. Vous pourriez, dès maintenant, travailler avec elle pour savoir de quelles subventions elle a besoin, et ce pour mener plusieurs actions.

Premièrement, pour mettre en place une procédure fast track, afin que ceux qui ont perdu des revenus accèdent plus rapidement à la catégorie aidée. La direction de la sécurité sociale s’y oppose pour l’instant.

Deuxièmement, pour supprimer l’actuel délai de carence eu égard à la situation de nombreuses personnes qui perdent leur assurance maladie locale en perdant leur emploi. Afin de préserver l’équilibre des comptes de la CFE, il faudra probablement prévoir une convention avec la direction des Français à l’étranger (DFAE). Vous pouvez le décider dès maintenant puisque vous disposez de crédits. Nul besoin pour cela d’attendre la fin de la navette. Monsieur le secrétaire d’État, nous vous le demandons, car il y a urgence.

M. le président. La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour explication de vote.

M. Christophe-André Frassa. Monsieur le secrétaire d’État, un rapport, c’est bien, mais la navette et le rapport ne vont pas cheminer à la même vitesse. Il existe aujourd’hui une urgence. La distorsion est réelle entre le traitement des Français qui reviennent en France et celui qui est réservé aux Français qui restent à l’étranger. Nous vous demandons de transmettre le message à votre collègue Olivier Véran pour qu’une réponse efficace et pertinente soit donnée. Je vous rappelle que la question écrite que je lui ai adressée date du 9 avril. Obtenir un signal clair sur la mise en chantier de la résolution de cette distorsion entre les Français qui rentrent en France et ceux qui continuent, en étant à l’étranger, à adhérer à la Caisse pendant cette période de l’état d’urgence sanitaire serait considéré comme positif.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. Nous nous inscrivons tout à fait dans la même philosophie. L’adoption de l’amendement visant à demander un rapport manifeste l’attachement de la Haute Assemblée à ce sujet. Ce sera une aide dans le débat interministériel. Allons-y ! Le problème est entier, notamment en ce qui concerne la date du 1er juin. Ce serait de bonne politique, monsieur Leconte, que de pouvoir prolonger le délai concerné à l’occasion de l’examen d’un prochain véhicule législatif.

Mme Jacky Deromedi, rapporteur. Dans ces conditions, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 22 - Amendement n° 7 rectifié bis
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Article 23

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 22.

L’amendement n° 21, présenté par M. Leconte, Mmes Lepage et Conway-Mouret, MM. Féraud, Temal et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Marie, Sueur, Sutour, Raynal, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 766-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « membres de l’Assemblée » sont remplacés par les mots : « conseillers ».

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre …

Réforme de la gouvernance de la Caisse des Français de l’étranger

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Nous avons adopté en 2018 une réforme de la tarification et des prestations de la Caisse des Français de l’étranger. Elle est en train d’être mise en œuvre.

Toutefois, pour que la Caisse des Français de l’étranger soit au plus proche des préoccupations des personnes, il est préférable que son conseil d’administration soit élu dans les conditions les plus larges possible.

Aujourd’hui, il est élu au troisième degré : les conseillers consulaires élisent les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, qui élisent les membres du conseil d’administration de la Caisse des Français de l’étranger. Il y a 130 circonscriptions pour les conseillers consulaires et 15 circonscriptions pour l’Assemblée des Français de l’étranger.

Pourquoi se priver d’un débat avec l’ensemble des conseillers consulaires, qui sont compétents dans leur circonscription pour les besoins de la Caisse ? Ce serait aussi préférable pour savoir comment les prestations sont données dans chaque circonscription.

Il est important que chaque conseiller consulaire s’approprie la Caisse des Français de l’étranger et la réforme, pour le développement de la Caisse et pour son avenir. C’est la raison pour laquelle nous proposons que les représentants des adhérents qui sont aujourd’hui élus par les 90 membres de l’Assemblée des Français de l’étranger soient dorénavant désignés par l’ensemble des conseillers consulaires, soit par plus de 440 personnes dans 130 circonscriptions.

Une telle disposition permettra plus de débats, une meilleure connaissance du terrain et une meilleure capacité à diffuser les informations sur la Caisse des Français de l’étranger auprès de l’ensemble des Français. Elle permettra aussi à la Caisse de disposer de plus de capteurs sur le terrain pour adapter son offre : nous en avons besoin.

Nous avons engagé une réforme par petites étapes, car certains ne voulaient pas tout changer d’un coup, mais il s’agit maintenant de faire confiance à l’ensemble des conseillers consulaires pour s’approprier la CFE.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacky Deromedi, rapporteur. Cet amendement vise à modifier le mode de gouvernance de la Caisse des Français de l’étranger. Les 15 membres représentant les assurés seraient élus non plus par les 90 membres de l’AFE, mais par 443 conseillers consulaires.

La Caisse des Français de l’étranger a été réformée tout récemment par la loi du 24 décembre 2018, issue d’une initiative sénatoriale. Il semble difficile de modifier la composition de son conseil d’administration sans la consulter préalablement. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. Sur les sujets de gouvernance, il est important de progresser le plus possible dans le consensus. À ce stade, ce sujet n’a pas fait l’objet de discussions approfondies. Par conséquent, j’émets également un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. Cette proposition de réforme de la gouvernance faisait partie d’un ensemble de mesures préconisées par un groupe de travail composé de plusieurs sénateurs et par les gens de la Caisse des Français de l’étranger. Elle n’a malheureusement pas été retenue au moment de la transformation du rapport en texte législatif. Elle reste néanmoins bonne, et permettrait à la CFE d’aller de l’avant.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 21.

(Lamendement nest pas adopté.)

TITRE V

DISPOSITIONS FISCALES

Chapitre Ier

Résidence principale

Article additionnel après l’article 22 - Amendement n° 21
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Article 24

Article 23

À la deuxième phrase du quatrième alinéa du 1 du I de l’article 244 bis A du code général des impôts, les mots : « le 31 décembre de l’année suivant celle du » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre mois après le ».

M. le président. L’amendement n° 25, présenté par Mme Prunaud, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Christine Prunaud.

Mme Christine Prunaud. Cet amendement vise à supprimer l’article 23, qui tend à faciliter les exonérations fiscales d’impôt sur les plus-values lors de la vente de la résidence principale d’un Français parti vivre à l’étranger. Il s’agit d’une mesure d’affichage au regard des conditions fiscales existantes déjà favorables.

La règle actuelle permet d’exonérer d’impôt sur les plus-values de cession de biens des Français partis vivre hors de France si la vente de leur résidence principale est réalisée entre un et deux ans après le transfert de la résidence fiscale hors de France. Nous ne souhaitons pas faciliter davantage ce dispositif fiscal en accordant un délai de vingt-quatre mois entre le départ de France et la vente de la résidence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Jérôme Bascher, rapporteur pour avis. C’est simple : vous êtes par philosophie contre les plus-values. Cet article vous permet de dire que vous êtes opposés aux plus-values pour les Français de l’étranger, mais s’il avait été question de plus-values sur les cessions immobilières de la résidence principale ou de la résidence secondaire pour des résidents, vous auriez également défendu un amendement de ce type.

Aujourd’hui, nos concitoyens sont exonérés suivant la date à laquelle ils quittent le territoire national : s’ils partent le 1er janvier, ils ont deux ans devant eux et s’ils partent le 31 décembre ils n’ont qu’un an. J’ai demandé à l’administration fiscale s’il existait une raison particulière à cela. On m’a fait savoir que non, qu’il s’agissait sans doute d’un dispositif lié au passé. J’ai donc proposé, pour des raisons d’égalité, de fixer le délai à vingt-quatre mois calendaires. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. L’équité a été évoquée lors de la présentation des mesures de la proposition de loi. Il semblerait que l’article 23, que le groupe communiste républicain citoyen et écologiste souhaite supprimer, accorde un régime plus favorable aux non-résidents qu’aux résidents. Ce serait objectivement un petit avantage. Voilà pourquoi le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 25.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 23.

(Larticle 23 est adopté.)

Article 23
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Article 25

Article 24

L’article 200 du code général des impôts est complété par un 8 ainsi rédigé :

« 8. La réduction d’impôt est applicable, dans les mêmes conditions, aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables non domiciliés en France au sens de l’article 4 B, à condition que la prise en compte de ces dons et versements ne soit pas de nature à minorer l’impôt dû par le contribuable dans son État de résidence. » – (Adopté.)

Article 24
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Article 26

Article 25

(Supprimé)

Article 25
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Article 27

Article 26

Le premier alinéa du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Peuvent également bénéficier de ce crédit d’impôt les personnes mentionnées au second alinéa de l’article 4 A au titre des mêmes dépenses pour un logement dont elles sont propriétaires et qui constituait leur dernière résidence principale avant leur établissement hors de France. » – (Adopté.)

Article 26
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Article 28

Article 27

Le 2° de l’article 965 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les personnes mentionnées au 2° de l’article 964, ne sont pas prises en compte les parts ou actions de sociétés ou d’organismes mentionnés au premier alinéa du présent 2° lorsque celles-ci détiennent, directement ou indirectement, moins de 1 % du capital et des droits de vote de la société ou moins de 1 % des droits de l’organisme ; ».

M. le président. L’amendement n° 26, présenté par Mme Prunaud, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Christine Prunaud.

Mme Christine Prunaud. Un peu dans la même veine, il s’agit de supprimer cet article, qui vise à exclure de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière les participations des non-résidents inférieures à 1 % des droits de vote et du capital d’une société.

Si nous défendons sincèrement l’attractivité française, nous refusons qu’elle se fasse au détriment de nos règles fiscales, qui seraient ainsi négociées au rabais.

Nous ne pouvons que nous opposer à une telle mesure électoraliste promouvant l’exonération de placements financiers alors même que les non-résidents ne sont imposés que sur leurs biens immobiliers situés en France tandis que les redevables résidents sont imposés sur leur patrimoine immobilier mondial.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Jérôme Bascher, rapporteur pour avis. Le texte tel qu’il est rédigé est issu d’une réflexion que nous avons eue ici collectivement lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020. C’est Albéric de Montgolfier, excellent rapporteur général, qui a proposé cette mesure pour corriger les effets de bord du passage de l’ISF à l’IFI. Prendre en compte les parts ou actions qui représentent moins de 1 % fait perdre un temps colossal d’un point de vue administratif pour un gain minimal. La même tolérance est prévue pour la taxe à 3 %. Il s’agit exactement de la même idée. Nous souhaitons simplement harmoniser tous ces dispositifs. Je comprends votre opposition à l’IFI et aux mesures d’exonération sur l’IFI, mais nous ne partageons pas la même philosophie. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. Pour être honnête, monsieur le rapporteur, tout cela va plus loin qu’une simple correction d’effet de bord. Je reprendrai la même argumentation que précédemment par rapport à l’équité. Ici, la situation est un peu plus favorable pour les non-résidents. Avis de sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 26.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 27.

(Larticle 27 est adopté.)

Article 27
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Article 29

Article 28

Le II de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Pour le logement qui constituait leur dernière résidence principale avant leur établissement à l’étranger, les Français établis hors de France pour y exercer leur activité professionnelle ; »

2° Au 3°, les références : « aux 1° et 2° » sont remplacées par les références : « aux 1° à 2° bis ».

M. le président. L’amendement n° 15, présenté par MM. Leconte et Féraud, Mmes Lepage et Conway-Mouret, MM. Temal, Raynal, Éblé, Kanner, Jacques Bigot, Botrel, Carcenac et Durain, Mme Espagnac, M. Fichet, Mmes de la Gontrie et Harribey, MM. P. Joly, Kerrouche, Lalande, Lurel, Marie, Sueur et Sutour, Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après les mots :

hors de France

insérer les mots :

, dans l’une des zones déconseillées aux voyageurs dont la liste récapitulative est arrêtée avant le 31 décembre de l’année par le ministre des affaires étrangères,

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Comme nous l’avons exprimé à de nombreuses reprises, nous avons un doute sur la rapidité de la navette en ce qui concerne ce texte, ce qui permet quelques audaces à la majorité sénatoriale.

Nous souhaiterions que la question de la résidence principale en France puisse malgré tout évoluer, car ce n’est pas la même chose d’habiter à Bruxelles ou à New York que d’habiter à Bangui. Quand vous vivez à l’étranger, vous pouvez avoir besoin de revenir rapidement en France d’un certain nombre d’endroits !

Pour avancer sur cette très vieille revendication de beaucoup de Français qui restent propriétaires d’une résidence en France, nous suggérons d’encadrer l’avancée proposée et de la limiter aux personnes vivant dans une zone dangereuse. C’est un dispositif certes moins audacieux, mais défendable, car les Français résidant dans les zones à risques peuvent avoir besoin de revenir à tout moment sur le territoire national.

Nous ne sommes pas opposés au dispositif proposé, mais nous souhaiterions effectivement adopter une mesure qui puisse être inscrite dans la loi. C’est pourquoi nous proposons de permettre au Gouvernement de fixer une liste qui s’inspirerait des conseils aux voyageurs et qui pourrait donc varier une fois par an. Ceux qui habiteraient dans ces zones pourraient alors légitimement considérer que leur habitation en France constitue leur habitation principale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Jérôme Bascher, rapporteur pour avis. J’ai beaucoup de sympathie pour cet amendement : sa philosophie est assez séduisante. Il semble effectivement plus risqué d’être résident au Mali qu’à Milan. Mais ce n’est pas toujours vrai, comme nous l’ont prouvé les événements récents. Si vous aviez été résident à Milan, vous auriez été cette année parmi les premiers à être confiné. L’Italie figure pourtant bien sur la liste des pays sûrs. J’en parle en connaissance de cause, car j’ai un frère qui habite Milan et qui est chargé de la crise là-bas.

Et que dire quand on habite comme moi l’Oise, département qui a été montré du doigt ? S’agit-il d’une zone à risques ou pas, finalement ? Aucune catastrophe naturelle n’est prévisible. Il est donc compliqué pour l’administration fiscale de déterminer par arrêté une liste grise des zones dangereuses.

Votre idée est très séduisante et j’y souscris, mais elle n’est pas très praticable. Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

M. Rémi Féraud. Le commentaire du rapporteur pour avis sur l’amendement de Jean-Yves Leconte tient beaucoup compte de l’actualité de la crise sanitaire, mais le problème n’est pas l’amendement. Le problème, c’est l’article lui-même de la proposition de loi, son article le plus perfectible d’ailleurs.

D’abord, je ne crois pas que l’État ait prévu de compenser aux communes concernées ce dégrèvement de majoration de taxe d’habitation. La navette sera longue, me direz-vous, et cette compensation ne sera pas immédiate. De fait, ce dégrèvement reposera sur les collectivités locales.

Ensuite, votre objectif se heurte à un autre objectif, tout aussi important à mon sens, celui de l’accès au logement de l’ensemble de nos concitoyens, notamment dans les zones tendues concernées par cette majoration. En l’espèce, on peut presque dire que vous incitez à disposer en France d’un logement de précaution vide.

Enfin, nous estimons qu’il peut être nécessaire de disposer d’un logement de précaution en cas de rapatriement rapide, de manière à ne pas aller à l’encontre d’un autre objectif de politique publique, comme je l’ai dit à l’instant. Cependant – et c’est donc l’objet de cet amendement –, nous entendons circonscrire le champ de cet article à certains pays seulement, dont la liste serait arrêtée tous les ans, en fonction de la situation du moment.

Autant on peut comprendre qu’il soit nécessaire de conserver un logement de précaution vide à la suite d’une expatriation à l’autre bout du monde, autant une mutation de Nantes à Toulouse ou une expatriation de Nantes à Bruxelles n’est pas comparable et l’on ne doit pas inciter les personnes concernées à garder un logement vide dans des villes où l’offre en la matière est déjà insuffisante.

Cet article est vraiment problématique et la disposition qu’il contient doit être mieux encadrée.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.

Mme Hélène Conway-Mouret. Voilà quelques années, j’ai commis un rapport sur le retour en France des Français vivant à l’étranger, et il apparaissait que l’obstacle majeur pour eux était le logement.

Pour quelqu’un qui n’a pas de logement en France, et peut-être même plus de famille, il est très difficile de démontrer à un propriétaire qu’il est solvable – si tant est qu’il puisse, pour l’attester, présenter des documents bancaires rédigés dans une langue étrangère – et donc de se loger. Aussi, je préconisais dans ce rapport qu’il soit conseillé à la personne devant s’expatrier, si elle possédait un appartement ou une maison, de ne pas vendre son bien de manière à disposer d’un logement en cas de retour, qu’il soit anticipé ou non puisque les Français qui s’installent à l’étranger reviennent généralement à un moment ou à un autre en France.

Pour mener cette étude, nous avions consulté des milliers de Français et, je le répète, il apparaissait que la question du logement était la plus problématique et l’obstacle principal à un retour.

Par cet amendement, nous entendons remédier à cette difficulté.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 15.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 28.

(Larticle 28 est adopté.)

Chapitre II

Retenue à la source

Article 28
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Article additionnel après l’article 29 - Amendements n° 17 et n° 18

Article 29

I. – Les I et III de l’article 12 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 sont abrogés.

II. – L’article 13 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié :

1° Les 2°, 4° et 5° du I sont abrogés ;

2° Le B du II est abrogé.

M. le président. La parole est à Mme Christine Prunaud, sur l’article.

Mme Christine Prunaud. Nous comprenons bien l’objet des articles 29 et 30, qui reviennent sur la réforme de la retenue à la source des revenus français des non-résidents, au risque de créer des effets de bord par la modification du barème et du taux maximal.

Les conséquences pourraient être brutales pour certains Français. En effet, il est toujours possible aux non-résidents d’opter pour l’application du taux moyen sur l’ensemble de leurs revenus mondiaux.

Nous privilégions d’inciter les non-résidents à faire ce choix, qui permet notamment de lutter contre l’exil fiscal et la concurrence fiscale, en facilitant plutôt leurs démarches administratives pour retenir cette option.

Nous ne souhaitons pas contribuer à nourrir la défiance envers l’impôt, qui est un outil de redistribution essentiel.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, sur l’article.

M. Jean-Yves Leconte. Dans la lignée de ce qui vient d’être dit, monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous dévoiler les intentions du Gouvernement quant à la concertation qui doit avoir lieu avant la remise de ce rapport ? Une réunion à ce sujet était prévue à Bercy le 27 mars dernier, réunion annulée en raison du contexte. Le groupe socialiste, en particulier, a apporté une contribution à cet aspect de la réforme de la retenue à la source, votée en 2018. Pouvez-vous nous indiquer si celle-ci s’appliquera ou si, finalement, vous comptez y mettre un terme ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. Le ministre Darmanin a précisé lors de l’entretien du 30 avril qu’à ce stade les questions relatives à la fiscalité faisaient l’objet d’un moratoire et que des rendez-vous seraient fixés au cours des prochaines semaines.

M. le président. Je mets aux voix l’article 29.

(Larticle 29 est adopté.)

Article 29
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Article additionnel après l’article 29 - Amendement n° 31 rectifié bis

Articles additionnels après l’article 29

M. le président. L’amendement n° 17, présenté par MM. Leconte et Féraud, Mmes Lepage et Conway-Mouret, MM. Temal, Raynal, Éblé, Kanner, Jacques Bigot, Botrel, Carcenac et Durain, Mmes Espagnac, de la Gontrie et Harribey, MM. Fichet, P. Joly, Kerrouche, Lalande, Lurel, Marie, Sueur et Sutour, Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 6° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une division ainsi rédigé :

« …° Réduction d’impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études du premier ou du second degré dans un établissement français d’enseignement à l’étranger

« Art. 199 – I. – Les contribuables peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu lorsque les enfants qu’ils ont à leur charge, au sens de l’article 196, sont scolarisés dans les enseignements du premier ou du second degré dans des établissements français d’enseignement à l’étranger, mentionnés au titre V du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation, durant l’année scolaire en cours au 31 décembre de l’année d’imposition.

« La réduction d’impôt s’applique également lorsque l’enfant est majeur et âgé de moins de vingt et un ans et qu’il a opté pour le rattachement au foyer fiscal dont il faisait partie avant sa majorité, en application du 3 de l’article 6 du présent code, dès lors qu’il est scolarisé dans un enseignement du second degré durant l’année scolaire en cours au 31 décembre de l’année d’imposition en vue de l’obtention du baccalauréat.

« II. – La réduction d’impôt est égale aux frais de scolarité engagés par les contribuables, déduction faite de la part prise en charge par l’employeur ou par une bourse, mentionnée au 5° de l’article L. 452-2 du code de l’éducation.

« Son montant est divisé par deux lorsque l’enfant est réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents.

« III. – Le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à la condition que soient mentionnés sur la déclaration des revenus, pour chaque enfant concerné, ses nom et prénom, le nom de l’établissement scolaire et la classe qu’il fréquente.

« Le 5 du I de l’article 197 est applicable.

« IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Monsieur le président, avec votre autorisation, je défendrai également l’amendement n° 18, puisque l’un et l’autre ont pour objet de permettre aux contribuables de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.

M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 18, présenté par MM. Leconte et Féraud, Mmes Lepage et Conway-Mouret, MM. Temal, Raynal, Éblé, Kanner, Jacques Bigot, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, M. Fichet, Mmes de la Gontrie et Harribey, MM. P. Joly, Kerrouche, Lalande, Lurel, Marie, Sueur et Sutour, Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain, ainsi libellé :

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 9° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une division ainsi rédigée :

« …° Réduction d’impôt accordée au titre de l’affiliation volontaire au régime d’assurance sociale pour les Français domiciliés à l’étranger

« Art 199. – Les cotisations versées par les contribuables, du fait de leur affiliation volontaire aux régimes d’assurance sociale, en application du titre 6 du livre 7 du code de la sécurité sociale, ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Jean-Yves Leconte. L’amendement n° 17 porte sur les frais de scolarité engagés pour les enfants dans les enseignements du premier ou du second degré délivrés par des établissements français d’enseignement à l’étranger. Cette disposition serait une mesure de soutien pour des familles aux revenus moyens qui n’ont pas accès aux bourses, mais pour lesquelles les frais de scolarité, essentiels pour le réseau de l’enseignement français à l’étranger, sont une dépense très importante et qui, de fait, éprouvent des difficultés à scolariser leurs enfants.

L’amendement n° 18, quant à lui, a pour objet d’accorder cette réduction d’impôt au titre des dépenses afférentes à la prise en charge des cotisations aux assurances de base proposée par la Caisse des Français de l’étranger.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Jérôme Bascher, rapporteur pour avis. Les Français de l’étranger disent que mettre son enfant dans un lycée français coûte cher. Et, effectivement, vous avez raison, monsieur Leconte, tous n’ont pas les moyens, compte tenu de ces frais de scolarité, d’inscrire leurs enfants dans ces établissements d’excellence qui participent au rayonnement de la France et qui font honneur, comme le disait Ronan Le Gleut, à La France en grand, à la France ensemble – je dis cela à l’attention de ceux qui ont quelques souvenirs, cher Jean-Baptiste Lemoyne, cher Philippe Bas. (Sourires.)

Cette proposition pourrait donc être une mesure de justice. Sauf que, si votre amendement devait être adopté, il serait permis à un non-résident d’être totalement remboursé des frais de scolarité qu’il aurait engagés, contrairement à un résident, qui, lui, s’acquitte de tels frais, la gratuité n’étant jamais totale. Ces quelques dizaines ou centaines d’euros ne représentent peut-être pas grand-chose, voire rien, mais la mesure que vous proposez créerait une rupture d’égalité. Or, dans mon propos liminaire, j’ai indiqué que ce principe était intangible. C’est là une première difficulté.

Il en existe une seconde : l’adoption de l’amendement, tel qu’il est rédigé, permettrait à un résident, à un non-résident, à un étranger non résident d’être également exonéré et remboursé. Il serait quelque peu bizarre, et même extraordinaire, qu’une personne résidant en France, mais ayant inscrit son fils ou sa fille au lycée français de Londres ou de Varsovie, bénéficie en retour d’une réduction d’impôt.

Enfin, on ne va pas parler d’argent, c’est un petit peu sale, mais nous ne disposons d’aucune évaluation du coût de ces mesures, alors même que nous nous sommes tous interrogés tout à l’heure au sujet de l’AEFE.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. Retrait, sinon avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 17.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 18.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 29 - Amendements n° 17 et n° 18
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Article additionnel après l’article 29 - Amendement n° 16

M. le président. L’amendement n° 31 rectifié bis, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Garriaud-Maylam et Noël, MM. Moga, Raison et Le Gleut, Mme Gruny, M. Bonhomme et Mmes Thomas et Chain-Larché, est ainsi libellé :

A. – Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La seconde phrase de l’article 164 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « À l’exception des personnes dont les revenus de source française sont supérieurs ou égaux à 75 % de leur revenu mondial imposable et qui ne bénéficient pas de mécanismes suffisants de nature à minorer l’imposition dans leur État de résidence, les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu global en application des dispositions du présent code. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre …

Extension du statut de non-résident Schumacker aux résidents des pays

La parole est à M. Michel Raison.

M. Michel Raison. À la suite de l’arrêt du 14 février 1995 de la Cour de justice de l’Union européenne, le statut de non-résident Schumacker permet à un certain nombre de personnes domiciliées dans un pays de l’Union européenne ou appartenant à l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale comportant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale, dont la totalité ou la quasi-totalité des revenus sont de source française – les revenus de source française doivent être supérieurs ou égaux à 75 % du revenu mondial imposable, conformément à la recommandation de la Commission européenne –, et ne bénéficiant pas de mécanisme suffisant de nature à minorer l’imposition dans l’État de résidence d’être assimilés à des contribuables fiscalement domiciliés en France, de bénéficier de réductions de crédits d’impôt, et de faire état, pour la détermination de leur impôt sur le revenu, des charges admises en déduction de leur revenu global.

Le critère du lieu d’établissement du non-résident paraît contestable pour l’obtention du statut, menant à de réelles discriminations au regard de l’impôt.

Les conventions bilatérales et d’échanges d’informations fiscales permettent aisément de prouver l’ensemble des revenus mondiaux des Français non résidents. Ces conventions, pour la plupart, contiennent également la clause d’assistance administrative requise en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

Cet amendement vise donc à étendre le statut de non-résident Schumacker aux personnes résidant dans un État tiers et répondant aux critères susnommés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Jérôme Bascher, rapporteur pour avis. Ce Schumacker n’est pas du tout un néfaste gardien de but ou un pilote automobile ayant rencontré bien des soucis… (Sourires.) Aux termes de l’arrêt du même nom, selon une règle de réciprocité, un résident d’un État membre de l’Union européenne, par exemple la France, doit être traité de manière identique, sur le plan fiscal, qu’un résident d’un autre État membre, par exemple l’Allemagne, lorsque le premier se trouve dans une situation comparable à celle du second, dès lors qu’il tire la totalité ou la quasi-totalité de ses revenus du second État membre.

Or, même si je comprends bien ce qui motive les auteurs de cet amendement présenté par Michel Raison, la France ne peut pas être une vache à lait sur le plan fiscal en étant la seule, par extension de ce dispositif, à en faire bénéficier ses ressortissants, sans réciprocité. Ce serait là une sorte de concurrence déloyale, et je sais vous faire plaisir avec ce genre d’argument.

Tout à l’heure, je disais que l’argent était un sujet peut-être sale, mais, en fait, l’adjectif « obscène » conviendrait mieux, comme me l’a soufflé Philippe Bas. En effet, en réduisant par trop l’assiette imposable des non-résidents, cet amendement coûterait excessivement cher. S’il était adopté, 263 000 foyers fiscaux à l’étranger ne paieraient plus rien du tout, alors qu’ils s’acquittent aujourd’hui 1,3 milliard d’euros. C’est tout de même un peu problématique.

Retrait, sinon avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. Même avis.

M. le président. Monsieur Raison, l’amendement n° 31 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Michel Raison. Compte tenu de la sagesse de Mme Renaud-Garabedian, qui m’a chargé de défendre cet amendement, et des explications sérieuses apportées par M. le rapporteur pour avis, je le retire.

Article additionnel après l’article 29 - Amendement n° 31 rectifié bis
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Article 30

M. le président. L’amendement n° 31 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 16, présenté par MM. Leconte et Féraud, Mmes Lepage et Conway-Mouret, MM. Temal, Raynal, Éblé, Kanner, Jacques Bigot, Botrel, Carcenac et Durain, Mme Espagnac, M. Fichet, Mmes de la Gontrie et Harribey, MM. P. Joly, Kerrouche, Lalande, Lurel, Marie, Sueur et Sutour, Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 197 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le 4 du I de l’article 197 est applicable pour le calcul de l’impôt sur le revenu dû par les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France et dont les revenus de source française sont supérieurs ou égaux à 75 % de leur revenu mondial imposable. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Sauf erreur de ma part, cet amendement et celui qui le précède auraient pu faire l’objet d’une discussion commune.

M. le président. Monsieur Leconte, la direction de la séance fait correctement son travail. Présentez-nous votre amendement.

M. Jean-Yves Leconte. Ils sont guidés par une même inspiration.

Si l’argent est obscène, il l’est encore plus quand il y en a beaucoup. Mais qu’est-ce que vaut tout cela face au droit et face à l’exigence d’égalité entre ceux qui résident dans l’Union européenne et ceux qui n’y résident pas ?

Ma préoccupation est la même que celle que vient d’exprimer Michel Raison : c’est un vieux combat pour l’égalité entre les premiers et les seconds.

Monsieur le rapporteur pour avis, j’ajoute une chose : que vous habitiez, par exemple, à Zagreb ou à Belgrade, vos conditions de vie sont à peu près identiques. À la différence que, Zagreb étant situé dans un pays de l’Union européenne, vous bénéficiez des dispositions issues de cet arrêt de la CJUE et, en plus, de la portabilité des droits sociaux. Vous payez moins, vous avez plus ! Quand vous êtes de l’autre côté, vous payez plus, vous avez moins ! C’est ça l’égalité ?

C’est pourquoi nous proposons de rétablir l’égalité devant l’impôt entre les non-résidents pour ce qui concerne leurs revenus visés par l’arrêt Schumacker.

M. le président. Les amendements nos 31 rectifié bis et 16 portent sur des articles radicalement différents du code général des impôts. Je confirme, par conséquent, qu’ils ne devaient pas faire l’objet d’une discussion commune.

Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Jérôme Bascher, rapporteur pour avis. J’avais de la sympathie pour cet amendement, sauf que celui-ci, en visant – fort légitimement – le mécanisme de la décote, n’a plus de sens étant donné que ce texte supprime la réforme du prélèvement à la source.

Aussi, mon cher collègue, je vous demande de le retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. Même avis.

M. le président. Monsieur Leconte, l’amendement n° 16 est-il maintenu ?

M. Jean-Yves Leconte. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 16 est retiré.

Chapitre III

Taux minimum d’imposition

Article additionnel après l’article 29 - Amendement n° 16
Dossier législatif : proposition de loi relative aux Français établis hors de France
Article additionnel après l’article 30 - Amendement n° 32 rectifié

Article 30

À la première phrase du a de l’article 197 A du code général des impôts, les mots : « un montant calculé en appliquant un taux de 20 % à la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu et un taux de 30 % à la fraction supérieure à cette limite ; ces taux de 20 % et 30 % sont ramenés respectivement à 14,4 % et 20 % » sont remplacés par les mots : « 20 % du revenu net imposable ou à 14,4 % ». – (Adopté.)

Article 30
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Article additionnel après l’article 30 - Amendements n° 33 rectifié et n° 34 rectifié

Articles additionnels après l’article 30

M. le président. M. le président. L’amendement n° 32 rectifié, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Garriaud-Maylam et Noël, MM. Raison, Lefèvre et Moga, Mme Gruny, M. Bonhomme et Mmes Thomas et Chain-Larché, est ainsi libellé :

A. – Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au b de l’article 197 A du code général des impôts, les mots : « pour le calcul du taux de l’impôt français sur l’ensemble des revenus mondiaux prévu au a du présent article, » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre …

Déduction d’impôt

La parole est à M. Michel Raison.

M. Michel Raison. Cet amendement vise à permettre de déduire de leurs revenus soumis à impôt les pensions alimentaires versées par les contribuables non résidents, même s’ils ne bénéficient pas de ce fameux taux moyen.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Jérôme Bascher, rapporteur pour avis. Je suis sûr que mes collègues ont parfaitement en tête les différents modes d’imposition à l’impôt sur le revenu de nos compatriotes résidant à l’étranger, que j’ai qualifiés tout à l’heure de « demi-maquis fiscal ».

Le taux minimal étant déjà très extrêmement favorable et avantageux, il paraît délicat d’aller au-delà en permettant de déduire du revenu les pensions alimentaires.

Retrait, sinon avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. Même avis.

M. le président. Monsieur Raison, l’amendement n° 32 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Raison. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 30 - Amendement n° 32 rectifié
Dossier législatif : proposition de loi relative aux Français établis hors de France
Article additionnel avant l’article 31 - Amendement n° 24

M. le président. L’amendement n° 32 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 33 rectifié, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Garriaud-Maylam et Noël, MM. Raison, Lefèvre et Moga, Mme Gruny, M. Bonhomme et Mmes Thomas et Chain-Larché, est ainsi libellé :

A. – Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 197 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. Par dérogation à l’article 164 A, les prestations compensatoires prévues au I de l’article 199 octodecies sont admises en déduction sous les mêmes conditions et limites, lorsque ces prestations sont imposables entre les mains de leur bénéficiaire en France et que leur prise en compte n’est pas de nature à minorer l’impôt dû par le contribuable dans son État de résidence. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre …

Déduction d’impôt

La parole est à M. Michel Raison.

M. Michel Raison. Cet amendement vise à permettre de déduire de leurs revenus soumis à impôt les prestations compensatoires tous les contribuables non résidents acquittant ce versement.

M. le président. L’amendement n° 34 rectifié, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Garriaud-Maylam et Noël, MM. Raison, Lefèvre et Moga, Mme Gruny, M. Bonhomme et Mmes Thomas et Chain-Larché, est ainsi libellé :

A. – Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 197 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … Par dérogation à l’article 164 A, pour le calcul du taux de l’impôt français sur l’ensemble des revenus mondiaux prévu au a du présent article, les prestations compensatoires prévues au I de l’article 199 octodecies sont admises en déduction sous les mêmes conditions et limites, lorsque ces prestations sont imposables entre les mains de leur bénéficiaire en France et que leur prise en compte n’est pas de nature à minorer l’impôt dû par le contribuable dans son État de résidence. »

II.– La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre …

Déduction d’impôt

La parole est à M. Michel Raison.

M. Michel Raison. Cet amendement de repli – je ne le retirerai pas – vise à permettre de déduire des revenus soumis à impôt les prestations compensatoires tous les contribuables non résidents acquittant ce versement quand ceux-ci sont imposés au taux moyen.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Jérôme Bascher, rapporteur pour avis. Je sollicite le retrait de l’amendement n° 33 rectifié au profit de l’amendement n° 34 rectifié, sur lequel j’émets un avis de sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. Je demande le retrait de l’amendement n° 33 rectifié et émets un avis défavorable sur l’amendement n° 34 rectifié.

M. le président. Monsieur Raison, l’amendement n° 33 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Raison. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 33 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 34 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 30.

TITRE VI

DISPOSITIONS DIVERSES

Article additionnel après l’article 30 - Amendements n° 33 rectifié et n° 34 rectifié
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Article additionnel avant l’article 31 - Amendement n° 8 rectifié bis

Articles additionnels avant l’article 31

M. le président. L’amendement n° 24, présenté par MM. Leconte et Féraud, Mmes Lepage et Conway-Mouret, M. Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Avant l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 312-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Le 2° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La personne qui s’est vu notifier la résiliation de la convention relative à son unique compte bancaire en France est, nonobstant le délai minimum de préavis prévu à l’avant-dernier alinéa du IV du présent article, considérée comme dépourvue d’un compte bancaire en France dès cette notification. » ;

2° Le premier alinéa du III est ainsi modifié :

a) Après les mots : « au I, », sont insérés les mots : « ou pour les personnes mentionnées au 2° du I au moment où elles se voient notifier par leur établissement bancaire la résiliation de la convention relative à leur unique compte bancaire en France, » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La saisie peut se faire sous forme dématérialisée. »

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Cet amendement est essentiel : il vise à affirmer le droit au compte pour les Français qui vivent hors de France. Un très grand nombre d’entre eux se voient notifier par leur établissement bancaire la fermeture de leur compte, sans qu’ils aient, souvent, la possibilité d’en ouvrir un autre.

Un exemple : en janvier dernier, j’étais au Liban, où des dizaines de personnes ont subi une telle décision. Faute de pouvoir ouvrir un nouveau compte en France, elles ont transféré leurs fonds dans ce pays, mais ont tout perdu à cause de la crise actuelle.

Dans certains pays qu’elles considèrent comme dangereux, les banques n’ouvrent pas de compte aux ressortissants français qui y vivent. Et si votre enfant mineur veut faire ses études en France, on ne lui ouvre pas de compte non plus. Il arrive même que des élèves boursiers, au bout d’un an, n’aient toujours pas de compte au motif que leurs parents résident dans l’un de ces pays, ce qui les empêche de toucher leur bourse.

C’est la raison pour laquelle il faut exprimer plus fortement le droit au compte. Par cet amendement, nous proposons qu’il soit possible de faire appel à la Banque de France non pas lorsque vous n’avez pas de compte, mais lorsqu’on vous notifie la fermeture de votre compte. C’est essentiel.

Par ailleurs, nous proposons que la saisine de la Banque de France soit dématérialisée, de manière qu’elle puisse être faite à distance sans qu’il soit besoin de se déplacer.

On sait bien la raison pour laquelle les banques ont des exigences de plus en plus fortes : c’est pour lutter contre la fraude fiscale, contre le blanchiment d’argent, contre le terrorisme. Et les banques ont des obligations en la matière. Mais quand elles ferment le compte d’une personne simplement pour des raisons de confort et sans faire le moindre signalement à aucune institution ou à Tracfin, ne faudrait-il pas alors qu’il soit possible à cette personne de faire valoir immédiatement son droit au compte ?

J’ajoute que, dans un certain nombre de situations, tout contribuable établi en France est soumis à un certain nombre d’obligations, en particulier celle de disposer d’un compte SEPA, sans lequel tout paiement est impossible. C’est la raison pour laquelle il faut voter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Jérôme Bascher, rapporteur pour avis. Monsieur Leconte, votre colère est bien compréhensible et les problèmes que vous soulevez sont réels. Cependant, l’article L. 561-8 du code monétaire et financier interdit à une banque n’étant pas en mesure de respecter ses obligations de vigilance de poursuivre toute relation d’affaires. Lorsqu’une banque clôture un compte, elle le fait au titre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, en application d’une directive européenne.

Monsieur le secrétaire d’État, vous le savez aussi bien que moi, qui, modestement, ai été responsable de cette lutte dans un grand établissement bancaire public.

Il n’en demeure pas moins que ce sujet n’est pas un sujet mineur, et il mérite d’être travaillé, d’une part, avec la Banque de France, d’autre part, avec la Fédération bancaire française (FBF) – j’ai d’ailleurs pris l’attache tout à l’heure de sa directrice générale, afin de fixer un rendez-vous avec elle à ce sujet –, mais aussi, éventuellement, avec La Banque postale, banque publique entièrement contrôlée par l’État et la Caisse des dépôts et consignations, lequel établissement est placé sous la tutelle toute spéciale du Parlement.

Sur cet amendement éminemment important, je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. Ce sujet de la débancarisation est effectivement très important et trop souvent rattaché à des situations particulières.

Le Président de la République, s’adressant à la communauté française d’Abidjan, a exprimé le souhait que des solutions soient trouvées, et je sais que beaucoup de gens, notamment du secteur bancaire, nous suivent sur Public Sénat et les réseaux sociaux. Un travail a été engagé notamment entre Bercy et la FBF, travail qui, je le dis très clairement, doit être amplifié pour aboutir à des résultats. Sans résultat, il faudra alors, à un moment ou à un autre, que des amendements similaires à celui-ci soient adoptés pour tenir compte de ces situations.

Le présent amendement permet d’intervenir sur le process et d’anticiper les choses, et je le trouve donc philosophiquement plutôt intéressant. Maintenant, puisqu’un travail est en cours, je demande à M. Leconte et à Mmes Lepage et Conway-Mouret, qui en sont cosignataires, de le retirer. Non seulement nous avons tous envie que ce travail produise des résultats, mais encore nous demandons des résultats !

Je le dis notamment à l’attention de la FBF : nous avons bien travaillé ensemble sur la situation du secteur du tourisme ; j’attends par conséquent qu’on poursuive dans cette voie sur le sujet de la débancarisation.

M. le président. Monsieur Leconte, l’amendement n° 24 est-il maintenu ?

M. Jean-Yves Leconte. Monsieur le président, je ne le retire pas parce qu’il est le fruit d’un travail de réflexion et d’échanges avec des représentants la Banque de France et de la Fédération bancaire française.

Cette situation n’est pas tenable. Je citais à l’instant le drame de nos compatriotes établis au Liban, et puisque vous citiez Abidjan, l’on sait que le sujet est aussi particulièrement sensible en Côte-d’Ivoire.

Vous savez les conséquences que peut avoir cette situation pour nos entreprises. Donc il faut faire quelque chose, monsieur le rapporteur pour avis. Si les dispositions législatives ne conviennent pas, nous sommes tout de même là pour les modifier !

Oui, en cas de soupçon de blanchiment d’argent, de fraude fiscale, de financement du terrorisme, un signalement doit être fait. Mais vous savez parfaitement que les comptes qui sont fermés le sont pour des raisons de confort, et non pour ces motifs-là. Finalement, ce qui prévaut, c’est la loi des suspects : puisqu’on n’habite pas dans le bon pays, on est susceptible d’être un fraudeur fiscal, de financer le terrorisme et, par principe, sans même que la banque fasse un signalement, le compte est fermé par confort. Ce n’est pas acceptable !

Pour toutes ces raisons, et parce qu’il y a urgence, et parce que ce travail avec la Banque de France est mené depuis bien longtemps, il faut faire évoluer la loi. Il est nécessaire d’assurer une continuité dès lors qu’un établissement bancaire met fin à sa relation commerciale avec son client uniquement par confort – par exemple, parce que celui-ci est malade, sans que la banque ose avouer ce motif –, et donc sans procéder à un quelconque signalement.

Vous savez parfaitement que le code monétaire et financier permet de fermer le compte d’une personne sur laquelle pèserait un soupçon avéré de blanchiment, alors même qu’elle aurait bénéficié du droit au compte via la Banque de France. Nous n’entendons pas modifier cette règle ; nous voulons simplement éviter les fermetures de confort, dommageables tant pour les personnes que pour les entreprises.

M. le président. La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour explication de vote.

M. Christophe-André Frassa. À titre personnel, je trouve cet amendement intéressant. Peut-être me direz-vous que je suis devenu un monomaniaque de la question écrite, mais il se trouve que j’ai déposé aussi une question écrite le 30 avril sur ce sujet de la débancarisation. Et, monsieur le secrétaire d’État, nous avons également abordé ce problème.

J’ajoute un élément, qui n’a pas encore été évoqué.

Ce qui m’a le plus profondément choqué dans la période que nous venons de vivre jusqu’au déconfinement, c’est que des compatriotes vivant dans des pays où la situation est compliquée ont vu leurs comptes bancaires qui étaient ouverts dans des banques françaises être fermés, alors que nous étions en pleine crise sanitaire.

Comment nos compatriotes coincés dans des pays comme la Centrafrique ou le Congo pouvaient-ils répondre de manière efficace à des mails leur annonçant la fermeture de leur compte ? Comment pouvaient-ils bénéficier du droit au compte ? Comment pouvaient-ils converser avec leur conseiller bancaire ?

Certes, je sais qu’un groupe de travail a été effectivement installé, mais il faut aussi envoyer un message un peu plus ferme à la Fédération bancaire française. J’ai saisi pour la première fois votre collègue M. Le Maire en 2017. Dans sa réponse écrite, il m’a détaillé, de manière ferme, tout ce qui avait été mis en place. Depuis lors, j’ai un peu le sentiment que les pouvoirs publics se font promener, pour ne pas employer un autre verbe commençant par un « b », par la Fédération bancaire française.

Que vous soyez chef d’entreprise ou petit retraité touchant 200 euros par mois, on ferme votre compte parce que vous vivez dans tel pays, qui n’est pas jugé convenable par la banque. Là est le problème. Comment un petit retraité dont on ferme le compte va-t-il pouvoir retrouver une banque pour que sa pension de retraite lui soit versée ? Sans faire de mauvais jeu de mots, une banque qui ferme un compte ne fait pas dans le détail. Il faut résoudre ce problème.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.

Mme Hélène Conway-Mouret. Nous avons tous été témoins de ces problèmes et saisis par de nombreux compatriotes, sur tous les continents. Chaque fermeture de compte peut être un drame, petit ou grand, pour des gens qui vivent très loin, qui n’ont pas la possibilité de se rendre physiquement en France pour fermer leur compte bancaire et qui ont déposé sur celui-ci quelques milliers d’euros, économies dont ils se servent quand ils rentrent en France, par exemple, pour faire des achats, plutôt que d’utiliser leur carte bancaire, laquelle, émise dans un pays étranger, est d’une utilisation très coûteuse en France.

Certes, des discussions ont lieu et un travail est déjà engagé. Mais nous pensons tous qu’il faut avancer. Si M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État sont tous deux d’accord avec la philosophie de cet amendement, pourquoi ne pas l’adopter, à titre d’étape nous permettant, justement, d’avancer ? Le Parlement montrant ainsi aux autorités compétentes qu’il s’est autosaisi de cette question, il les forcerait à prendre plus vite les décisions qui doivent l’être.

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je partage évidemment tout ce qui a été dit – je m’apprêtais d’ailleurs à le dire –, puisque j’ai moi-même déposé, sur le droit au compte bancaire, cinq amendements, dont je pensais qu’ils seraient en discussion commune avec celui-ci.

Je veux exprimer, donc, mon soutien à cet amendement, ce qui me permettra d’aller plus vite lors de la présentation des miens.

Je veux néanmoins rappeler que cela fait des années et des années que les Français de l’étranger souffrent de ce problème d’accès aux droits bancaires. En 2011, dans le cadre de l’examen du texte devenu la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, le Sénat avait adopté un amendement dont j’étais l’auteur, portant, justement, sur cet accès aux droits bancaires – la disposition que je proposais avait été introduite dans le code monétaire et financier. Le droit au compte existe, donc. Tout Français de l’étranger a accès à un compte bancaire – je peux vous lire le texte si vous le souhaitez, mes chers collègues ; je l’ai reproduit dans l’objet de l’un de mes amendements.

Il faut maintenant aller plus loin. Je proposais, par mes amendements, des solutions, mais je suis entièrement d’accord avec la proposition de mon collègue socialiste, que je soutiens, parce qu’elle va dans le bon sens.

N’oublions pas néanmoins ce qu’a accompli le Sénat sur cette question en 2011, et n’oublions pas non plus que, depuis, rien n’a été fait : aucun autre progrès n’a été réalisé ! Et je peux vous assurer qu’à l’époque il m’avait été assez difficile de faire accepter cet amendement…

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jérôme Bascher, rapporteur pour avis. Ce sujet n’est certes pas un sujet médiocre. Quand une banque ferme un compte sans faire le signalement requis auprès de Tracfin, c’est à mauvais droit : elle abuse de son droit, elle l’outrepasse, comme l’a dit M. Leconte, et commet une faute manifeste. On peut toujours dire que, le cas échéant, c’est au consommateur de se plaindre ; mais celui-ci a bien d’autres soucis à régler dans ce genre de situation.

J’ai été sensible, néanmoins, à ce qu’a dit M. le secrétaire d’État – il faut l’inscrire au compte rendu des débats : il est bon de continuer à avancer dans le dialogue, jusqu’au moment où, dans le projet de loi de finances qui ne manquera pas prochainement de nous être présenté, nous contraindrons les banques. Ce sera tout à fait logique ! Dernier avertissement sans frais, donc : la prochaine fois sera la dernière.

Il serait bizarre d’inscrire aujourd’hui, dans une proposition de loi, une disposition qui serait contraire au droit européen.

M. Jean-Yves Leconte. Non, ce n’est pas contraire !

M. Jérôme Bascher, rapporteur pour avis. Mais si !

Un établissement bancaire ne peut et ne doit fermer d’office un compte que dans le cadre de la lutte antiblanchiment, en se soumettant à ses règles. S’il ne ferme pas le compte alors qu’il peut et doit le faire, il s’expose d’ailleurs aux pires amendes – vous le savez. Ce texte n’est donc pas le bon vecteur, et la solution que vous proposez n’est pas totalement la bonne ; mais les cas que vous évoquez sont bien réels.

Une vraie question est soulevée ; nous devons continuer à y travailler. Que ce dernier avertissement sans frais pour la Fédération bancaire française figure au compte rendu des débats.

Avis défavorable.

M. Albéric de Montgolfier. Il y aura un projet de loi de finances rectificative en juin : ce sera le moment !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. Absolument !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 24.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel avant l’article 31 - Amendement n° 24
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Article additionnel avant l’article 31 - Amendements n° 9 rectifié bis et n° 10 rectifié bis

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l’article 31. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe SOCR.)

L’amendement n° 8 rectifié bis, présenté par Mme Garriaud-Maylam, M. Regnard, Mme Renaud-Garabedian, MM. Le Gleut et Frassa et Mme Deromedi, est ainsi libellé :

Avant l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le huitième alinéa du IV de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « La résiliation ne peut intervenir qu’avec l’accord du titulaire du compte lorsque celui-ci relève du 2° du I, que la moyenne quotidienne de son solde créditeur au cours des six derniers mois ne dépasse pas deux fois la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance calculée pour un mois sur la base de la durée légale du travail et que l’établissement de crédit a été désigné en application du III. »

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Compte tenu de la discussion qui vient d’avoir lieu et de la décision qui a été prise, je vais retirer plusieurs de mes amendements, à commencer par cet amendement d’appel, qui a pour objet une mesure particulièrement courageuse, mais quelque peu dérogatoire au droit européen. Il s’agissait de signaler combien il est important que les Français de l’étranger bénéficient de mesures dérogatoires.

Comme M. le secrétaire d’État a cité les propos tenus par le Président de la République à Abidjan, je citerai, moi, ceux que le président du Sénat avait prononcés dans cette même ville d’Abidjan en février 2011 : s’adressant aux Français de l’étranger et évoquant la débancarisation, il dénonçait la « fermeture arbitraire, car tel est le mot, de comptes bancaires de certains d’entre vous du fait d’une application excessivement rigoureuse de normes nécessaires contre le blanchiment d’argent ». Il poursuivait : « La rudesse avec laquelle certains règlements vous sont appliqués ne tient pas compte de la spécificité de votre situation. » Voilà les mots du président Larcher.

Article additionnel avant l’article 31 - Amendement n° 8 rectifié bis
Dossier législatif : proposition de loi relative aux Français établis hors de France
Article additionnel avant l’article 31 - Amendements n° 11 rectifié bis et  n° 12 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 8 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 9 rectifié bis, présenté par Mme Garriaud-Maylam, M. Le Gleut, Mme Renaud-Garabedian, MM. Frassa et Regnard et Mme Deromedi, est ainsi libellé :

Avant l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le huitième alinéa du IV de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le titulaire du compte relève du 2° du I, et que l’établissement de crédit a été désigné en application du III, la résiliation ne peut prendre effet, sauf accord du titulaire du compte, qu’après la désignation d’un nouvel établissement de crédit en application du même III. La saisine de la Banque de France prévue par le premier alinéa du III peut alors également intervenir à l’initiative de l’établissement qui entend procéder à la résiliation : dans ce cas, la Banque de France peut refuser de désigner un autre établissement si elle estime que la résiliation n’est justifiée par aucun motif légitime. »

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je retire aussi cet amendement de repli, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 9 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 10 rectifié bis, présenté par Mme Garriaud-Maylam, MM. Frassa, Le Gleut et Regnard et Mmes Renaud-Garabedian et Deromedi, est ainsi libellé :

Avant l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le huitième alinéa du IV de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le titulaire du compte relève du 2° du I, que la moyenne quotidienne de son solde créditeur au cours des six derniers mois ne dépasse pas deux fois la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance calculée pour un mois sur la base de la durée légale du travail, et que l’établissement de crédit a été désigné en application du III, la résiliation ne peut prendre effet, sauf accord du titulaire du compte, qu’après la désignation d’un nouvel établissement de crédit en application du même III. La saisine de la Banque de France prévue par le premier alinéa du III peut alors également intervenir à l’initiative de l’établissement qui entend procéder à la résiliation : dans ce cas, la Banque de France peut refuser de désigner un autre établissement si elle estime que la résiliation n’est justifiée par aucun motif légitime. »

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Cet amendement est également retiré.

Article additionnel avant l’article 31 - Amendements n° 9 rectifié bis et n° 10 rectifié bis
Dossier législatif : proposition de loi relative aux Français établis hors de France
Article 31

M. le président. L’amendement n° 10 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 11 rectifié bis, présenté par Mme Garriaud-Maylam, M. Frassa, Mme Renaud-Garabedian, MM. Regnard et Le Gleut et Mme Deromedi, est ainsi libellé :

Avant l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’avant-dernier alinéa du IV de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai minimum est de quatre mois lorsque la personne relève du 2° du I et que l’établissement de crédit a été désigné en application du III. »

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Cet amendement me paraît très important : il s’agit d’une mesure très simple. Les Français de l’étranger, lorsqu’ils subissent une décision de résiliation, ont droit à deux mois de préavis, comme les Français de France. Les choses, évidemment, changent avec l’adoption de l’amendement de mon collègue Leconte, mais passer de deux à quatre mois se justifie totalement dans la mesure où les administrations, tenant compte de la spécificité de la situation des Français de l’étranger, leur accordent déjà des délais supplémentaires pour d’autres démarches analogues.

Il n’y a aucune raison de ne pas faire de même en l’espèce, sachant combien il est difficile, pour les Français de l’étranger, de trouver une autre banque une fois que la Banque de France a enregistré la décision prise par celle où était domicilié leur unique compte de le clôturer.

M. le président. L’amendement n° 12 rectifié bis, présenté par Mme Garriaud-Maylam, MM. Frassa et Regnard, Mme Renaud-Garabedian, M. Le Gleut et Mme Deromedi, est ainsi libellé :

Avant l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’avant-dernier alinéa du IV de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai minimum est de quatre mois lorsque la personne relève du 2° du I, que la moyenne quotidienne de son solde créditeur au cours des six derniers mois ne dépasse pas deux fois la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance calculée pour un mois sur la base de la durée légale du travail et que l’établissement de crédit a été désigné en application du III. »

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je retire cet amendement de repli, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 12 rectifié bis est retiré.

Quel est l’avis de la commission des finances sur l’amendement n° 11 rectifié bis ?

M. Jérôme Bascher, rapporteur pour avis. La situation est un petit peu paradoxale. Je tire les conséquences de l’adoption par la Haute Assemblée de l’amendement n° 24 : comme on ne peut plus fermer un compte comme cela, instaurer un délai de quatre mois pose peut-être un problème de cohérence…

M. Jérôme Bascher, rapporteur pour avis. Je demande le retrait de cet amendement : puisque nous venons d’adopter celui de M. Leconte, il ne fait plus sens.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. Même avis.

M. le président. Madame Garriaud-Maylam, l’amendement n° 11 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je trouve qu’il fait sens malgré tout. Je regrette qu’il n’ait pas fait l’objet d’une discussion commune avec celui de M. Leconte. J’ai d’ailleurs indiqué mon vote en faveur de l’amendement socialiste, puisque j’estime qu’il faut travailler dans ce sens.

Je veux bien le retirer, peu importe ; l’essentiel est que l’on avance. Comme je l’ai dit, depuis 2011, il n’y a pas eu le moindre progrès dans ce domaine. Espérons que cette fois-ci, les choses iront plus vite. Mais je regrette : le passage de deux à quatre mois de préavis était une disposition très simple à adopter, et un avantage considérable, vraiment, pour les Français de l’étranger. Je ne suis pas certaine que la mesure défendue par mon collègue Leconte puisse être mise en œuvre aussi rapidement qu’il le souhaiterait.

Cela dit, si la commission et le Gouvernement s’accordent à demander un retrait, je ne vais pas me battre…

M. le président. L’amendement n° 11 rectifié bis est retiré.

TITRE VI

DISPOSITIONS DIVERSES

Article additionnel avant l’article 31 - Amendements n° 11 rectifié bis et  n° 12 rectifié bis
Dossier législatif : proposition de loi relative aux Français établis hors de France
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 31

I. – Les conséquences financières résultant pour les organismes de sécurité sociale de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de la présente loi est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – Les conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. – (Adopté.)

Vote sur l’ensemble

Article 31
Dossier législatif : proposition de loi relative aux Français établis hors de France
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme le rapporteur.

Mme Jacky Deromedi, rapporteur. Le Sénat est la maison des Français de l’étranger ; nous le prouvons ce soir encore. Je remercie le président Retailleau du dépôt de cette proposition de loi tant attendue par les Français résidant hors de France. Je remercie Philippe Bas, président de la commission des lois, de sa compréhension des soucis de nos compatriotes, Vincent Éblé, président de la commission des finances, Jérôme Bascher, qui m’étonne par sa connaissance des problèmes des Français de l’étranger, mes collègues de toutes les travées engagés sur tous ces sujets, qui sont des sujets transpartisans. C’est un travail intense que nous menons tous ensemble depuis des mois et même des années. Nous avons tous apporté notre pierre à l’édifice, avec nos différences et, toujours, avec beaucoup de conviction.

La balle est maintenant dans le camp de l’Assemblée nationale. Nous comptons sur vous, monsieur le secrétaire d’État, pour que les choses ne s’arrêtent pas là. Nous avons perdu trop de temps ; allons au bout de ce qui est juste. Les Français de l’étranger comptent sur vous, en ce moment plus que jamais. C’est un signal important qui leur est adressé ; ils vont exister, grâce à vous, grâce à nous tous : ils seront non plus des citoyens de seconde zone, mais des Français à part entière. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour explication de vote.

M. Christophe-André Frassa. Nous avons intensément travaillé, depuis la fin de l’après-midi. Merci, monsieur le secrétaire d’État, d’avoir enrichi nos débats ; merci à nos collègues ; merci au président Retailleau d’avoir donné l’opportunité au Sénat de démontrer que, si cette maison s’enorgueillit d’avoir été depuis 1946 la maison des Français de l’étranger, c’est à juste titre.

Ce premier acte n’est pas que symbolique. Nous avons toujours eu à cœur de débattre de textes concernant les Français de l’étranger, mais il y a là un premier grand texte d’ampleur – il touche à de très nombreuses questions. Nous y avons en outre ajouté de nouveaux sujets d’intérêt pour les Français de l’étranger.

J’espère, monsieur le secrétaire d’État, que la navette, même en prenant un peu de temps, va suivre son cours. J’ai cru comprendre que, cette fois, nous pouvions compter sur un petit engagement – vous l’avez mentionné – à cheminer vers le 126 rue de l’Université. Je pense en tout cas qu’il y a matière, avec ces différents articles, à poursuivre la route. Nous avons touché à tous les domaines qui sont au cœur des préoccupations du Sénat ; c’est la raison pour laquelle les membres du groupe Les Républicains vont évidemment voter cette proposition de loi ; nous invitons tous nos collègues à faire de même.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Merci, monsieur le président, madame la rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, monsieur le secrétaire d’État, pour ces échanges. Nous avons pu, cet après-midi et ce soir, évoquer un certain nombre de sujets qui nous tiennent à cœur, et notre dernier vote sur le droit au compte est important.

Cela dit, permettez-moi de nouveau de douter un peu de la rapidité de la navette, et même de sa réalité. Navette ou pas navette, notre mémoire, elle, ne flanchera pas, du moins je l’espère : lorsque, prochainement, nous débattrons des mêmes sujets à l’occasion de l’examen d’autres textes, nous émettrons les mêmes votes.

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez pris, ce soir, un certain nombre d’engagements. Je ne saurais conclure cette soirée sans évoquer un sujet qui ne figurait pas dans la proposition de loi, parce qu’il n’y avait pas matière à l’y inclure – vous disposez en effet, en tant que Gouvernement, de l’ensemble des outils nécessaires pour avancer.

L’article 3 de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire donne un pouvoir de réquisition au Gouvernement. Des milliers et des milliers de Français attendent encore de rentrer du Maroc. Pourquoi le Gouvernement n’utilise-t-il pas son pouvoir de réquisition pour organiser des navettes ? Nul besoin d’un pont aérien de trois mois – 2 000 ou 3 000 personnes sont à Marrakech. Comment peut-on se satisfaire de quelques rotations par semaine ? L’urgence est absolue. Les gens attendent, les consulats font un travail énorme. Il n’y a plus d’avions, en France ? S’il vous plaît, utilisez les pouvoirs que vous accorde le Parlement ! Lorsque nous vous donnons un pouvoir de réquisition, utilisez-le et substituez-vous, s’il le faut, à la compagnie Air France !

Nous voterons cette proposition de loi.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. Nous pouvons dire que nous avons bien travaillé. C’est la première fois que nous balayons l’ensemble des sujets qui concernent les Français de l’étranger, dont nous discutons – je l’ai dit – depuis trente ans. Pour une fois, nous avons abouti dans un nombre raisonnable de cas, que ce soit dans le domaine institutionnel, dans le domaine social ou dans d’autres. J’ai d’ailleurs voté un grand nombre des amendements que nous avons examinés.

Cela dit, reste le problème de la politique fiscale appliquée aux Français de l’étranger. Je l’ai dit : il y a là, pour nous, un point de blocage difficile à occulter. Pour cette raison, mon groupe s’abstiendra.

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau. Je veux remercier les commissions et les rapporteurs de leur excellent travail, ainsi que l’ensemble de mes collègues, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent dans cet hémicycle.

Nous avons fait l’effort – Richard Yung le soulignait à l’instant – d’adopter une vision large englobant l’ensemble des problèmes. Je ne suis pas du tout un spécialiste des questions qui concernent nos compatriotes résidant à l’étranger, mais je suis très heureux d’avoir pu, grâce à mes collègues représentant les Français de l’étranger, présenter cette proposition de loi. Ce travail m’a fait découvrir ce que j’ignorais : le point auquel cette question de l’injustice se pose, dans diverses dimensions. Les Français qui résident aujourd’hui à l’étranger sont des citoyens de seconde zone.

Ils sont des citoyens de seconde zone lorsqu’on exige d’eux, pour la prise en charge des soins, ce que l’on n’exige d’aucun étranger sur le territoire français. Ceux qui résident hors de l’Union européenne sont des citoyens de seconde zone lorsqu’ils subissent une discrimination, dont sont affranchis ceux qui vivent dans l’Union, en matière d’exonération de CSG et de CRDS ou d’obligation de quatorzaine. On voit bien qu’il y a un problème, des injustices, dont, très franchement, j’étais ignorant. Je remercie mes collègues de me les avoir fait découvrir.

Je le disais en introduction : la question des Français de l’étranger ne se réduit pas à la situation de nos compatriotes qui résident à l’extérieur du territoire français. Elle nous renvoie à l’essence de l’être collectif français. Ce qui distingue sans doute la France de beaucoup d’autres nations – dans la crise que nous traversons, cela doit nous faire réfléchir –, l’une des marques françaises, c’est la dimension universelle, le soin du monde : le fait d’habiter le monde d’une façon différente.

Ronan Le Gleut parlait de la langue française. Elle a longtemps été la langue reine de la diplomatie ; elle fut la langue de l’olympisme. Or la diplomatie et l’olympisme expriment cette dimension universelle.

Si l’on me demandait ce qu’est l’identité française, ma réponse serait probablement la suivante : la France est cet effort de tant de générations à travers les siècles pour essayer de réaliser une synthèse un peu improbable entre ce qu’il y a de plus singulier dans chaque homme et de plus universel dans tous les hommes. De cela, nous devons être fiers.

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Bruno Retailleau. Je le dis aux Français de l’étranger – certains nous écoutent peut-être à cette heure tardive : ils nous renvoient – c’est essentiel – à ce qu’est la France, la France que nous aimons tous, mes chers collègues ! (Applaudissements nourris sur les travées du groupe Les Républicains.)

MM. Philippe Bas et Jérôme Bascher, président de la commission des lois et rapporteur pour avis. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic. Je confirme mes propos liminaires : le groupe Union Centriste votera ce texte et se réjouit de tous les progrès qui ont été accomplis ce soir à l’occasion de nos débats. Je veux remercier, par ailleurs, le président Retailleau des propos qu’il vient de tenir.

Mon collègue Leconte a comparé Zagreb et Belgrade ; nous sommes quelques-uns à souhaiter que la Serbie entre dans l’Union européenne, ce qui réglerait ce problème.

Une bonne nouvelle pour conclure la soirée – nous en parlions : 160 étudiants français de Cluj et de Iasi avaient affrété un avion pour rentrer directement à Roissy ; l’ambassade de France avait refusé de donner son accord. Ils ont trouvé une solution : ils passeront par Bâle-Mulhouse et ont obtenu pour cela l’accord de l’ambassade de Suisse.

Merci à toutes et à tous pour les progrès qui ont été réalisés ce soir.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi.

(La proposition de loi est adoptée.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : proposition de loi relative aux Français établis hors de France
 

6

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, mercredi 20 mai 2020 :

À quinze heures :

Questions d’actualité au Gouvernement.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt-trois heures cinquante.)

Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,

ÉTIENNE BOULENGER

Chef de publication