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Séance du 19 mai 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je mets aux voix l’article 21.

(Larticle 21 est adopté.)

Chapitre III

Prise en charge des soins dispensés en France lors de séjours temporaires

Article 21
Dossier législatif : proposition de loi relative aux Français établis hors de France
Article additionnel après l’article 22 - Amendement n° 7 rectifié bis

Article 22

L’article L. 160-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les enfants mineurs à la charge des personnes mentionnées aux 1° à 3°. » ;

2° Le sixième alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, sont ajoutés les mots : « Le présent article s’applique » ;

b) Après les mots : « hors de leur », la fin est ainsi rédigée : « territoire. » ;

3° Les ab et c sont abrogés. – (Adopté.)

Article 22
Dossier législatif : proposition de loi relative aux Français établis hors de France
Article additionnel après l’article 22 - Amendement n° 21

Articles additionnels après l’article 22

M. le président. L’amendement n° 7 rectifié bis, présenté par MM. Frassa, Le Gleut et del Picchia, Mme Garriaud-Maylam, M. Regnard et Mme Deromedi, est ainsi libellé :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les freins juridiques, financiers et techniques rencontrés par la Caisse des Français de l’étranger face à l’épidémie de covid-19.

Ce rapport examine, en particulier, la possibilité de supprimer, pour une période donnée, le délai de carence des adhérents et des primo-adhérents de la Caisse des Français de l’étranger.

Il est transmis à l’Assemblée des Français de l’étranger.

La parole est à M. Christophe-André Frassa.

M. Christophe-André Frassa. C’est un peu un amendement que je défends à contrecœur puisqu’il vise à demander la remise d’un rapport. Or M. le président de la commission des lois sait combien j’ai fait mienne la doctrine de celle-ci de toujours refuser les demandes de rapport.

Un de mes amendements ayant été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, il s’agit donc en l’espèce d’un amendement de repli. Il concerne la Caisse des Français de l’étranger, la CFE. Il est surtout une conséquence d’une question écrite que j’ai déposée le 9 avril dernier.

La Caisse des Français de l’étranger est depuis le début de cette pandémie aux côtés de nos compatriotes expatriés pour faire face à la crise sanitaire mondiale. Elle a notamment revu ses prestations pour s’adapter à de nouveaux besoins tout en assurant l’information des assurés.

La CFE a également ramené le délai de carence – objet de cet amendement – de ses assurés et de ses primo-assurés de six à trois mois pour les plus de 45 ans, pour toute adhésion prenant effet entre le 1er avril et le 1er octobre 2020. Elle ne peut toutefois pas aller plus loin, faute d’accord du ministère des solidarités et de la santé qui exerce la tutelle sur la CFE. Tel est le problème, monsieur le secrétaire d’État ; c’était également le sens de ma question écrite adressée à votre collègue Olivier Véran.

Cet amendement tend à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport, transmis ensuite à l’Assemblée des Français de l’étranger, examinant les freins juridiques, financiers et techniques rencontrés par la CFE face à l’épidémie de Covid-19 et l’empêchant de faire sauter le verrou du délai de carence.

Ce rapport étudierait, en particulier, la possibilité de supprimer, pour une période donnée, c’est-à-dire actuellement, le délai de carence des adhérents et des primo-adhérents de la Caisse des Français de l’étranger.

Je vous rappelle, monsieur le secrétaire d’État, que l’on a fait sauter ce verrou pour tous les Français qui sont actuellement de retour en France. Or cette même disposition ne peut pas être appliquée aux Français qui sont à l’étranger et qui adhéreraient durant la même période à la Caisse des Français de l’étranger. Il existe une distorsion de traitement. Voilà pourquoi je suis au regret de demander un rapport.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. La question soulevée par Christophe-André Frassa est très importante. Personne, sur nos travées, ne peut se satisfaire d’une situation dans laquelle la protection sociale des Français de l’étranger n’est acquise qu’après un délai de carence qui n’est imposé à aucun Français sur le territoire national. Je regrette que les rigueurs de l’application de l’article 40 de la Constitution n’aient pas permis à M. Frassa de présenter l’amendement qu’il a évoqué, car je suis certain qu’il aurait été adopté à l’unanimité du Sénat.

Monsieur le secrétaire d’État, l’amendement de repli qui nous est soumis pourrait même être un amendement de retrait. Pour cela, encore faudrait-il que vous nous apportiez des assurances de la volonté du Gouvernement de faire évoluer cette législation profondément inique. Je me tourne donc vers vous pour connaître l’avis du Gouvernement. S’il allait dans le sens de ma demande, je solliciterais auprès de M. Frassa le retrait de son amendement, étant entendu que la commission des lois ne refuse pas les rapports par doctrine. Elle constate simplement que lorsque nous votons des demandes de rapport, ces dispositions législatives ne sont pas constitutionnelles, car elles font injonction au Gouvernement de faire un acte que la Constitution ne prévoit pas. Nous n’avons donc pas le droit de procéder ainsi.

Cela étant, en ce qui me concerne, j’aime beaucoup les rapports, j’en suis même friand ! (Sourires.) Si ça ne tenait qu’à moi, je demanderais régulièrement de nouveaux rapports. Nous nous ennuyons quand nous n’avons pas de rapport à lire. L’administration elle-même s’ennuie quand elle n’établit pas de rapport. Par conséquent, le gouvernement de la République peut être le Gouvernement du rapport, pour le rapport, au nom du rapport, qui ferait progresser la réflexion sur les politiques publiques !

Il me semble que la demande de mon collègue est plus motivée par la modification d’un régime social inique que par l’obtention d’un rapport. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement a tenu, dès l’examen du premier texte sur l’état d’urgence, à déposer un amendement pour mettre fin au délai de carence concernant les Français de l’étranger. Nous avons veillé à régler ce problème avec célérité. La disposition est entrée en vigueur. Nous partageons donc la même philosophie.

Je ne voudrais pas freiner l’enthousiasme de Christophe-André Frassa et du président Bas. Comme eux, je pense que la remise d’un rapport sera tout à fait utile. L’adoption de cet amendement serait le signe de la volonté d’examiner pour quelle raison la CFE n’est pas allée au bout de la logique de réduction du délai de carence. J’y suis donc favorable.

J’adhère, par principe, à tout ce qui aide et soutient les Français établis hors de France : cela m’aide aussi dans le débat interministériel. La manifestation de l’enthousiasme de la Haute Assemblée sera pour moi un appui précieux !

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de vos paroles, mais j’ai quelques questions à vous poser.

Pouvez-vous nous assurer que le Gouvernement agira prochainement pour que le délai de carence pour l’accès à la protection universelle maladie (PUMa) concernant les Français qui rentrent en France soit encore valable après le 1er juin, date à laquelle la mesure doit prendre fin ? Car l’état d’urgence sanitaire va continuer après cette date…

Par ailleurs, je crains que la remise d’un rapport ne soit encore plus longue que la navette, or il y a urgence. Vous n’avez pas attendu un projet de loi de finances rectificative pour annoncer 50 millions d’euros pour l’action sociale ! La Caisse des Français de l’étranger a une exigence d’équilibre des comptes. Vous pourriez, dès maintenant, travailler avec elle pour savoir de quelles subventions elle a besoin, et ce pour mener plusieurs actions.

Premièrement, pour mettre en place une procédure fast track, afin que ceux qui ont perdu des revenus accèdent plus rapidement à la catégorie aidée. La direction de la sécurité sociale s’y oppose pour l’instant.

Deuxièmement, pour supprimer l’actuel délai de carence eu égard à la situation de nombreuses personnes qui perdent leur assurance maladie locale en perdant leur emploi. Afin de préserver l’équilibre des comptes de la CFE, il faudra probablement prévoir une convention avec la direction des Français à l’étranger (DFAE). Vous pouvez le décider dès maintenant puisque vous disposez de crédits. Nul besoin pour cela d’attendre la fin de la navette. Monsieur le secrétaire d’État, nous vous le demandons, car il y a urgence.

M. le président. La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour explication de vote.

M. Christophe-André Frassa. Monsieur le secrétaire d’État, un rapport, c’est bien, mais la navette et le rapport ne vont pas cheminer à la même vitesse. Il existe aujourd’hui une urgence. La distorsion est réelle entre le traitement des Français qui reviennent en France et celui qui est réservé aux Français qui restent à l’étranger. Nous vous demandons de transmettre le message à votre collègue Olivier Véran pour qu’une réponse efficace et pertinente soit donnée. Je vous rappelle que la question écrite que je lui ai adressée date du 9 avril. Obtenir un signal clair sur la mise en chantier de la résolution de cette distorsion entre les Français qui rentrent en France et ceux qui continuent, en étant à l’étranger, à adhérer à la Caisse pendant cette période de l’état d’urgence sanitaire serait considéré comme positif.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. Nous nous inscrivons tout à fait dans la même philosophie. L’adoption de l’amendement visant à demander un rapport manifeste l’attachement de la Haute Assemblée à ce sujet. Ce sera une aide dans le débat interministériel. Allons-y ! Le problème est entier, notamment en ce qui concerne la date du 1er juin. Ce serait de bonne politique, monsieur Leconte, que de pouvoir prolonger le délai concerné à l’occasion de l’examen d’un prochain véhicule législatif.

Mme Jacky Deromedi, rapporteur. Dans ces conditions, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 22 - Amendement n° 7 rectifié bis
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Article 23

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 22.

L’amendement n° 21, présenté par M. Leconte, Mmes Lepage et Conway-Mouret, MM. Féraud, Temal et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Marie, Sueur, Sutour, Raynal, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 766-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « membres de l’Assemblée » sont remplacés par les mots : « conseillers ».

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre …

Réforme de la gouvernance de la Caisse des Français de l’étranger

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Nous avons adopté en 2018 une réforme de la tarification et des prestations de la Caisse des Français de l’étranger. Elle est en train d’être mise en œuvre.

Toutefois, pour que la Caisse des Français de l’étranger soit au plus proche des préoccupations des personnes, il est préférable que son conseil d’administration soit élu dans les conditions les plus larges possible.

Aujourd’hui, il est élu au troisième degré : les conseillers consulaires élisent les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, qui élisent les membres du conseil d’administration de la Caisse des Français de l’étranger. Il y a 130 circonscriptions pour les conseillers consulaires et 15 circonscriptions pour l’Assemblée des Français de l’étranger.

Pourquoi se priver d’un débat avec l’ensemble des conseillers consulaires, qui sont compétents dans leur circonscription pour les besoins de la Caisse ? Ce serait aussi préférable pour savoir comment les prestations sont données dans chaque circonscription.

Il est important que chaque conseiller consulaire s’approprie la Caisse des Français de l’étranger et la réforme, pour le développement de la Caisse et pour son avenir. C’est la raison pour laquelle nous proposons que les représentants des adhérents qui sont aujourd’hui élus par les 90 membres de l’Assemblée des Français de l’étranger soient dorénavant désignés par l’ensemble des conseillers consulaires, soit par plus de 440 personnes dans 130 circonscriptions.

Une telle disposition permettra plus de débats, une meilleure connaissance du terrain et une meilleure capacité à diffuser les informations sur la Caisse des Français de l’étranger auprès de l’ensemble des Français. Elle permettra aussi à la Caisse de disposer de plus de capteurs sur le terrain pour adapter son offre : nous en avons besoin.

Nous avons engagé une réforme par petites étapes, car certains ne voulaient pas tout changer d’un coup, mais il s’agit maintenant de faire confiance à l’ensemble des conseillers consulaires pour s’approprier la CFE.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacky Deromedi, rapporteur. Cet amendement vise à modifier le mode de gouvernance de la Caisse des Français de l’étranger. Les 15 membres représentant les assurés seraient élus non plus par les 90 membres de l’AFE, mais par 443 conseillers consulaires.

La Caisse des Français de l’étranger a été réformée tout récemment par la loi du 24 décembre 2018, issue d’une initiative sénatoriale. Il semble difficile de modifier la composition de son conseil d’administration sans la consulter préalablement. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. Sur les sujets de gouvernance, il est important de progresser le plus possible dans le consensus. À ce stade, ce sujet n’a pas fait l’objet de discussions approfondies. Par conséquent, j’émets également un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. Cette proposition de réforme de la gouvernance faisait partie d’un ensemble de mesures préconisées par un groupe de travail composé de plusieurs sénateurs et par les gens de la Caisse des Français de l’étranger. Elle n’a malheureusement pas été retenue au moment de la transformation du rapport en texte législatif. Elle reste néanmoins bonne, et permettrait à la CFE d’aller de l’avant.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 21.

(Lamendement nest pas adopté.)

TITRE V

DISPOSITIONS FISCALES

Chapitre Ier

Résidence principale

Article additionnel après l’article 22 - Amendement n° 21
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Article 24

Article 23

À la deuxième phrase du quatrième alinéa du 1 du I de l’article 244 bis A du code général des impôts, les mots : « le 31 décembre de l’année suivant celle du » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre mois après le ».

M. le président. L’amendement n° 25, présenté par Mme Prunaud, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Christine Prunaud.

Mme Christine Prunaud. Cet amendement vise à supprimer l’article 23, qui tend à faciliter les exonérations fiscales d’impôt sur les plus-values lors de la vente de la résidence principale d’un Français parti vivre à l’étranger. Il s’agit d’une mesure d’affichage au regard des conditions fiscales existantes déjà favorables.

La règle actuelle permet d’exonérer d’impôt sur les plus-values de cession de biens des Français partis vivre hors de France si la vente de leur résidence principale est réalisée entre un et deux ans après le transfert de la résidence fiscale hors de France. Nous ne souhaitons pas faciliter davantage ce dispositif fiscal en accordant un délai de vingt-quatre mois entre le départ de France et la vente de la résidence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Jérôme Bascher, rapporteur pour avis. C’est simple : vous êtes par philosophie contre les plus-values. Cet article vous permet de dire que vous êtes opposés aux plus-values pour les Français de l’étranger, mais s’il avait été question de plus-values sur les cessions immobilières de la résidence principale ou de la résidence secondaire pour des résidents, vous auriez également défendu un amendement de ce type.

Aujourd’hui, nos concitoyens sont exonérés suivant la date à laquelle ils quittent le territoire national : s’ils partent le 1er janvier, ils ont deux ans devant eux et s’ils partent le 31 décembre ils n’ont qu’un an. J’ai demandé à l’administration fiscale s’il existait une raison particulière à cela. On m’a fait savoir que non, qu’il s’agissait sans doute d’un dispositif lié au passé. J’ai donc proposé, pour des raisons d’égalité, de fixer le délai à vingt-quatre mois calendaires. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. L’équité a été évoquée lors de la présentation des mesures de la proposition de loi. Il semblerait que l’article 23, que le groupe communiste républicain citoyen et écologiste souhaite supprimer, accorde un régime plus favorable aux non-résidents qu’aux résidents. Ce serait objectivement un petit avantage. Voilà pourquoi le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 25.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 23.

(Larticle 23 est adopté.)

Article 23
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Article 25

Article 24

L’article 200 du code général des impôts est complété par un 8 ainsi rédigé :

« 8. La réduction d’impôt est applicable, dans les mêmes conditions, aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables non domiciliés en France au sens de l’article 4 B, à condition que la prise en compte de ces dons et versements ne soit pas de nature à minorer l’impôt dû par le contribuable dans son État de résidence. » – (Adopté.)

Article 24
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Article 26

Article 25

(Supprimé)

Article 25
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Article 27

Article 26

Le premier alinéa du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Peuvent également bénéficier de ce crédit d’impôt les personnes mentionnées au second alinéa de l’article 4 A au titre des mêmes dépenses pour un logement dont elles sont propriétaires et qui constituait leur dernière résidence principale avant leur établissement hors de France. » – (Adopté.)

Article 26
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Article 28

Article 27

Le 2° de l’article 965 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les personnes mentionnées au 2° de l’article 964, ne sont pas prises en compte les parts ou actions de sociétés ou d’organismes mentionnés au premier alinéa du présent 2° lorsque celles-ci détiennent, directement ou indirectement, moins de 1 % du capital et des droits de vote de la société ou moins de 1 % des droits de l’organisme ; ».

M. le président. L’amendement n° 26, présenté par Mme Prunaud, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Christine Prunaud.

Mme Christine Prunaud. Un peu dans la même veine, il s’agit de supprimer cet article, qui vise à exclure de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière les participations des non-résidents inférieures à 1 % des droits de vote et du capital d’une société.

Si nous défendons sincèrement l’attractivité française, nous refusons qu’elle se fasse au détriment de nos règles fiscales, qui seraient ainsi négociées au rabais.

Nous ne pouvons que nous opposer à une telle mesure électoraliste promouvant l’exonération de placements financiers alors même que les non-résidents ne sont imposés que sur leurs biens immobiliers situés en France tandis que les redevables résidents sont imposés sur leur patrimoine immobilier mondial.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Jérôme Bascher, rapporteur pour avis. Le texte tel qu’il est rédigé est issu d’une réflexion que nous avons eue ici collectivement lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020. C’est Albéric de Montgolfier, excellent rapporteur général, qui a proposé cette mesure pour corriger les effets de bord du passage de l’ISF à l’IFI. Prendre en compte les parts ou actions qui représentent moins de 1 % fait perdre un temps colossal d’un point de vue administratif pour un gain minimal. La même tolérance est prévue pour la taxe à 3 %. Il s’agit exactement de la même idée. Nous souhaitons simplement harmoniser tous ces dispositifs. Je comprends votre opposition à l’IFI et aux mesures d’exonération sur l’IFI, mais nous ne partageons pas la même philosophie. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. Pour être honnête, monsieur le rapporteur, tout cela va plus loin qu’une simple correction d’effet de bord. Je reprendrai la même argumentation que précédemment par rapport à l’équité. Ici, la situation est un peu plus favorable pour les non-résidents. Avis de sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 26.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 27.

(Larticle 27 est adopté.)

Article 27
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Article 29

Article 28

Le II de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Pour le logement qui constituait leur dernière résidence principale avant leur établissement à l’étranger, les Français établis hors de France pour y exercer leur activité professionnelle ; »

2° Au 3°, les références : « aux 1° et 2° » sont remplacées par les références : « aux 1° à 2° bis ».

M. le président. L’amendement n° 15, présenté par MM. Leconte et Féraud, Mmes Lepage et Conway-Mouret, MM. Temal, Raynal, Éblé, Kanner, Jacques Bigot, Botrel, Carcenac et Durain, Mme Espagnac, M. Fichet, Mmes de la Gontrie et Harribey, MM. P. Joly, Kerrouche, Lalande, Lurel, Marie, Sueur et Sutour, Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après les mots :

hors de France

insérer les mots :

, dans l’une des zones déconseillées aux voyageurs dont la liste récapitulative est arrêtée avant le 31 décembre de l’année par le ministre des affaires étrangères,

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Comme nous l’avons exprimé à de nombreuses reprises, nous avons un doute sur la rapidité de la navette en ce qui concerne ce texte, ce qui permet quelques audaces à la majorité sénatoriale.

Nous souhaiterions que la question de la résidence principale en France puisse malgré tout évoluer, car ce n’est pas la même chose d’habiter à Bruxelles ou à New York que d’habiter à Bangui. Quand vous vivez à l’étranger, vous pouvez avoir besoin de revenir rapidement en France d’un certain nombre d’endroits !

Pour avancer sur cette très vieille revendication de beaucoup de Français qui restent propriétaires d’une résidence en France, nous suggérons d’encadrer l’avancée proposée et de la limiter aux personnes vivant dans une zone dangereuse. C’est un dispositif certes moins audacieux, mais défendable, car les Français résidant dans les zones à risques peuvent avoir besoin de revenir à tout moment sur le territoire national.

Nous ne sommes pas opposés au dispositif proposé, mais nous souhaiterions effectivement adopter une mesure qui puisse être inscrite dans la loi. C’est pourquoi nous proposons de permettre au Gouvernement de fixer une liste qui s’inspirerait des conseils aux voyageurs et qui pourrait donc varier une fois par an. Ceux qui habiteraient dans ces zones pourraient alors légitimement considérer que leur habitation en France constitue leur habitation principale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Jérôme Bascher, rapporteur pour avis. J’ai beaucoup de sympathie pour cet amendement : sa philosophie est assez séduisante. Il semble effectivement plus risqué d’être résident au Mali qu’à Milan. Mais ce n’est pas toujours vrai, comme nous l’ont prouvé les événements récents. Si vous aviez été résident à Milan, vous auriez été cette année parmi les premiers à être confiné. L’Italie figure pourtant bien sur la liste des pays sûrs. J’en parle en connaissance de cause, car j’ai un frère qui habite Milan et qui est chargé de la crise là-bas.

Et que dire quand on habite comme moi l’Oise, département qui a été montré du doigt ? S’agit-il d’une zone à risques ou pas, finalement ? Aucune catastrophe naturelle n’est prévisible. Il est donc compliqué pour l’administration fiscale de déterminer par arrêté une liste grise des zones dangereuses.

Votre idée est très séduisante et j’y souscris, mais elle n’est pas très praticable. Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

M. Rémi Féraud. Le commentaire du rapporteur pour avis sur l’amendement de Jean-Yves Leconte tient beaucoup compte de l’actualité de la crise sanitaire, mais le problème n’est pas l’amendement. Le problème, c’est l’article lui-même de la proposition de loi, son article le plus perfectible d’ailleurs.

D’abord, je ne crois pas que l’État ait prévu de compenser aux communes concernées ce dégrèvement de majoration de taxe d’habitation. La navette sera longue, me direz-vous, et cette compensation ne sera pas immédiate. De fait, ce dégrèvement reposera sur les collectivités locales.

Ensuite, votre objectif se heurte à un autre objectif, tout aussi important à mon sens, celui de l’accès au logement de l’ensemble de nos concitoyens, notamment dans les zones tendues concernées par cette majoration. En l’espèce, on peut presque dire que vous incitez à disposer en France d’un logement de précaution vide.

Enfin, nous estimons qu’il peut être nécessaire de disposer d’un logement de précaution en cas de rapatriement rapide, de manière à ne pas aller à l’encontre d’un autre objectif de politique publique, comme je l’ai dit à l’instant. Cependant – et c’est donc l’objet de cet amendement –, nous entendons circonscrire le champ de cet article à certains pays seulement, dont la liste serait arrêtée tous les ans, en fonction de la situation du moment.

Autant on peut comprendre qu’il soit nécessaire de conserver un logement de précaution vide à la suite d’une expatriation à l’autre bout du monde, autant une mutation de Nantes à Toulouse ou une expatriation de Nantes à Bruxelles n’est pas comparable et l’on ne doit pas inciter les personnes concernées à garder un logement vide dans des villes où l’offre en la matière est déjà insuffisante.

Cet article est vraiment problématique et la disposition qu’il contient doit être mieux encadrée.