M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.
Mme Hélène Conway-Mouret. Voilà quelques années, j’ai commis un rapport sur le retour en France des Français vivant à l’étranger, et il apparaissait que l’obstacle majeur pour eux était le logement.
Pour quelqu’un qui n’a pas de logement en France, et peut-être même plus de famille, il est très difficile de démontrer à un propriétaire qu’il est solvable – si tant est qu’il puisse, pour l’attester, présenter des documents bancaires rédigés dans une langue étrangère – et donc de se loger. Aussi, je préconisais dans ce rapport qu’il soit conseillé à la personne devant s’expatrier, si elle possédait un appartement ou une maison, de ne pas vendre son bien de manière à disposer d’un logement en cas de retour, qu’il soit anticipé ou non puisque les Français qui s’installent à l’étranger reviennent généralement à un moment ou à un autre en France.
Pour mener cette étude, nous avions consulté des milliers de Français et, je le répète, il apparaissait que la question du logement était la plus problématique et l’obstacle principal à un retour.
Par cet amendement, nous entendons remédier à cette difficulté.
M. le président. Je mets aux voix l’article 28.
(L’article 28 est adopté.)
Chapitre II
Retenue à la source
Article 29
I. – Les I et III de l’article 12 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 sont abrogés.
II. – L’article 13 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié :
1° Les 2°, 4° et 5° du I sont abrogés ;
2° Le B du II est abrogé.
M. le président. La parole est à Mme Christine Prunaud, sur l’article.
Mme Christine Prunaud. Nous comprenons bien l’objet des articles 29 et 30, qui reviennent sur la réforme de la retenue à la source des revenus français des non-résidents, au risque de créer des effets de bord par la modification du barème et du taux maximal.
Les conséquences pourraient être brutales pour certains Français. En effet, il est toujours possible aux non-résidents d’opter pour l’application du taux moyen sur l’ensemble de leurs revenus mondiaux.
Nous privilégions d’inciter les non-résidents à faire ce choix, qui permet notamment de lutter contre l’exil fiscal et la concurrence fiscale, en facilitant plutôt leurs démarches administratives pour retenir cette option.
Nous ne souhaitons pas contribuer à nourrir la défiance envers l’impôt, qui est un outil de redistribution essentiel.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, sur l’article.
M. Jean-Yves Leconte. Dans la lignée de ce qui vient d’être dit, monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous dévoiler les intentions du Gouvernement quant à la concertation qui doit avoir lieu avant la remise de ce rapport ? Une réunion à ce sujet était prévue à Bercy le 27 mars dernier, réunion annulée en raison du contexte. Le groupe socialiste, en particulier, a apporté une contribution à cet aspect de la réforme de la retenue à la source, votée en 2018. Pouvez-vous nous indiquer si celle-ci s’appliquera ou si, finalement, vous comptez y mettre un terme ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Le ministre Darmanin a précisé lors de l’entretien du 30 avril qu’à ce stade les questions relatives à la fiscalité faisaient l’objet d’un moratoire et que des rendez-vous seraient fixés au cours des prochaines semaines.
M. le président. Je mets aux voix l’article 29.
(L’article 29 est adopté.)
Articles additionnels après l’article 29
M. le président. L’amendement n° 17, présenté par MM. Leconte et Féraud, Mmes Lepage et Conway-Mouret, MM. Temal, Raynal, Éblé, Kanner, Jacques Bigot, Botrel, Carcenac et Durain, Mmes Espagnac, de la Gontrie et Harribey, MM. Fichet, P. Joly, Kerrouche, Lalande, Lurel, Marie, Sueur et Sutour, Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 6° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une division ainsi rédigé :
« …° Réduction d’impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études du premier ou du second degré dans un établissement français d’enseignement à l’étranger
« Art. 199… – I. – Les contribuables peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu lorsque les enfants qu’ils ont à leur charge, au sens de l’article 196, sont scolarisés dans les enseignements du premier ou du second degré dans des établissements français d’enseignement à l’étranger, mentionnés au titre V du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation, durant l’année scolaire en cours au 31 décembre de l’année d’imposition.
« La réduction d’impôt s’applique également lorsque l’enfant est majeur et âgé de moins de vingt et un ans et qu’il a opté pour le rattachement au foyer fiscal dont il faisait partie avant sa majorité, en application du 3 de l’article 6 du présent code, dès lors qu’il est scolarisé dans un enseignement du second degré durant l’année scolaire en cours au 31 décembre de l’année d’imposition en vue de l’obtention du baccalauréat.
« II. – La réduction d’impôt est égale aux frais de scolarité engagés par les contribuables, déduction faite de la part prise en charge par l’employeur ou par une bourse, mentionnée au 5° de l’article L. 452-2 du code de l’éducation.
« Son montant est divisé par deux lorsque l’enfant est réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents.
« III. – Le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à la condition que soient mentionnés sur la déclaration des revenus, pour chaque enfant concerné, ses nom et prénom, le nom de l’établissement scolaire et la classe qu’il fréquente.
« Le 5 du I de l’article 197 est applicable.
« IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte. Monsieur le président, avec votre autorisation, je défendrai également l’amendement n° 18, puisque l’un et l’autre ont pour objet de permettre aux contribuables de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.
M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 18, présenté par MM. Leconte et Féraud, Mmes Lepage et Conway-Mouret, MM. Temal, Raynal, Éblé, Kanner, Jacques Bigot, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, M. Fichet, Mmes de la Gontrie et Harribey, MM. P. Joly, Kerrouche, Lalande, Lurel, Marie, Sueur et Sutour, Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain, ainsi libellé :
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 9° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une division ainsi rédigée :
« …° Réduction d’impôt accordée au titre de l’affiliation volontaire au régime d’assurance sociale pour les Français domiciliés à l’étranger
« Art 199…. – Les cotisations versées par les contribuables, du fait de leur affiliation volontaire aux régimes d’assurance sociale, en application du titre 6 du livre 7 du code de la sécurité sociale, ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Jean-Yves Leconte. L’amendement n° 17 porte sur les frais de scolarité engagés pour les enfants dans les enseignements du premier ou du second degré délivrés par des établissements français d’enseignement à l’étranger. Cette disposition serait une mesure de soutien pour des familles aux revenus moyens qui n’ont pas accès aux bourses, mais pour lesquelles les frais de scolarité, essentiels pour le réseau de l’enseignement français à l’étranger, sont une dépense très importante et qui, de fait, éprouvent des difficultés à scolariser leurs enfants.
L’amendement n° 18, quant à lui, a pour objet d’accorder cette réduction d’impôt au titre des dépenses afférentes à la prise en charge des cotisations aux assurances de base proposée par la Caisse des Français de l’étranger.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Jérôme Bascher, rapporteur pour avis. Les Français de l’étranger disent que mettre son enfant dans un lycée français coûte cher. Et, effectivement, vous avez raison, monsieur Leconte, tous n’ont pas les moyens, compte tenu de ces frais de scolarité, d’inscrire leurs enfants dans ces établissements d’excellence qui participent au rayonnement de la France et qui font honneur, comme le disait Ronan Le Gleut, à La France en grand, à la France ensemble – je dis cela à l’attention de ceux qui ont quelques souvenirs, cher Jean-Baptiste Lemoyne, cher Philippe Bas. (Sourires.)
Cette proposition pourrait donc être une mesure de justice. Sauf que, si votre amendement devait être adopté, il serait permis à un non-résident d’être totalement remboursé des frais de scolarité qu’il aurait engagés, contrairement à un résident, qui, lui, s’acquitte de tels frais, la gratuité n’étant jamais totale. Ces quelques dizaines ou centaines d’euros ne représentent peut-être pas grand-chose, voire rien, mais la mesure que vous proposez créerait une rupture d’égalité. Or, dans mon propos liminaire, j’ai indiqué que ce principe était intangible. C’est là une première difficulté.
Il en existe une seconde : l’adoption de l’amendement, tel qu’il est rédigé, permettrait à un résident, à un non-résident, à un étranger non résident d’être également exonéré et remboursé. Il serait quelque peu bizarre, et même extraordinaire, qu’une personne résidant en France, mais ayant inscrit son fils ou sa fille au lycée français de Londres ou de Varsovie, bénéficie en retour d’une réduction d’impôt.
Enfin, on ne va pas parler d’argent, c’est un petit peu sale, mais nous ne disposons d’aucune évaluation du coût de ces mesures, alors même que nous nous sommes tous interrogés tout à l’heure au sujet de l’AEFE.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 31 rectifié bis, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Garriaud-Maylam et Noël, MM. Moga, Raison et Le Gleut, Mme Gruny, M. Bonhomme et Mmes Thomas et Chain-Larché, est ainsi libellé :
A. – Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La seconde phrase de l’article 164 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « À l’exception des personnes dont les revenus de source française sont supérieurs ou égaux à 75 % de leur revenu mondial imposable et qui ne bénéficient pas de mécanismes suffisants de nature à minorer l’imposition dans leur État de résidence, les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu global en application des dispositions du présent code. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre …
Extension du statut de non-résident Schumacker aux résidents des pays
La parole est à M. Michel Raison.
M. Michel Raison. À la suite de l’arrêt du 14 février 1995 de la Cour de justice de l’Union européenne, le statut de non-résident Schumacker permet à un certain nombre de personnes domiciliées dans un pays de l’Union européenne ou appartenant à l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale comportant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale, dont la totalité ou la quasi-totalité des revenus sont de source française – les revenus de source française doivent être supérieurs ou égaux à 75 % du revenu mondial imposable, conformément à la recommandation de la Commission européenne –, et ne bénéficiant pas de mécanisme suffisant de nature à minorer l’imposition dans l’État de résidence d’être assimilés à des contribuables fiscalement domiciliés en France, de bénéficier de réductions de crédits d’impôt, et de faire état, pour la détermination de leur impôt sur le revenu, des charges admises en déduction de leur revenu global.
Le critère du lieu d’établissement du non-résident paraît contestable pour l’obtention du statut, menant à de réelles discriminations au regard de l’impôt.
Les conventions bilatérales et d’échanges d’informations fiscales permettent aisément de prouver l’ensemble des revenus mondiaux des Français non résidents. Ces conventions, pour la plupart, contiennent également la clause d’assistance administrative requise en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Cet amendement vise donc à étendre le statut de non-résident Schumacker aux personnes résidant dans un État tiers et répondant aux critères susnommés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Jérôme Bascher, rapporteur pour avis. Ce Schumacker n’est pas du tout un néfaste gardien de but ou un pilote automobile ayant rencontré bien des soucis… (Sourires.) Aux termes de l’arrêt du même nom, selon une règle de réciprocité, un résident d’un État membre de l’Union européenne, par exemple la France, doit être traité de manière identique, sur le plan fiscal, qu’un résident d’un autre État membre, par exemple l’Allemagne, lorsque le premier se trouve dans une situation comparable à celle du second, dès lors qu’il tire la totalité ou la quasi-totalité de ses revenus du second État membre.
Or, même si je comprends bien ce qui motive les auteurs de cet amendement présenté par Michel Raison, la France ne peut pas être une vache à lait sur le plan fiscal en étant la seule, par extension de ce dispositif, à en faire bénéficier ses ressortissants, sans réciprocité. Ce serait là une sorte de concurrence déloyale, et je sais vous faire plaisir avec ce genre d’argument.
Tout à l’heure, je disais que l’argent était un sujet peut-être sale, mais, en fait, l’adjectif « obscène » conviendrait mieux, comme me l’a soufflé Philippe Bas. En effet, en réduisant par trop l’assiette imposable des non-résidents, cet amendement coûterait excessivement cher. S’il était adopté, 263 000 foyers fiscaux à l’étranger ne paieraient plus rien du tout, alors qu’ils s’acquittent aujourd’hui 1,3 milliard d’euros. C’est tout de même un peu problématique.
Retrait, sinon avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Raison, l’amendement n° 31 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Michel Raison. Compte tenu de la sagesse de Mme Renaud-Garabedian, qui m’a chargé de défendre cet amendement, et des explications sérieuses apportées par M. le rapporteur pour avis, je le retire.
M. le président. L’amendement n° 31 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 16, présenté par MM. Leconte et Féraud, Mmes Lepage et Conway-Mouret, MM. Temal, Raynal, Éblé, Kanner, Jacques Bigot, Botrel, Carcenac et Durain, Mme Espagnac, M. Fichet, Mmes de la Gontrie et Harribey, MM. P. Joly, Kerrouche, Lalande, Lurel, Marie, Sueur et Sutour, Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 197 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le 4 du I de l’article 197 est applicable pour le calcul de l’impôt sur le revenu dû par les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France et dont les revenus de source française sont supérieurs ou égaux à 75 % de leur revenu mondial imposable. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte. Sauf erreur de ma part, cet amendement et celui qui le précède auraient pu faire l’objet d’une discussion commune.
M. le président. Monsieur Leconte, la direction de la séance fait correctement son travail. Présentez-nous votre amendement.
M. Jean-Yves Leconte. Ils sont guidés par une même inspiration.
Si l’argent est obscène, il l’est encore plus quand il y en a beaucoup. Mais qu’est-ce que vaut tout cela face au droit et face à l’exigence d’égalité entre ceux qui résident dans l’Union européenne et ceux qui n’y résident pas ?
Ma préoccupation est la même que celle que vient d’exprimer Michel Raison : c’est un vieux combat pour l’égalité entre les premiers et les seconds.
Monsieur le rapporteur pour avis, j’ajoute une chose : que vous habitiez, par exemple, à Zagreb ou à Belgrade, vos conditions de vie sont à peu près identiques. À la différence que, Zagreb étant situé dans un pays de l’Union européenne, vous bénéficiez des dispositions issues de cet arrêt de la CJUE et, en plus, de la portabilité des droits sociaux. Vous payez moins, vous avez plus ! Quand vous êtes de l’autre côté, vous payez plus, vous avez moins ! C’est ça l’égalité ?
C’est pourquoi nous proposons de rétablir l’égalité devant l’impôt entre les non-résidents pour ce qui concerne leurs revenus visés par l’arrêt Schumacker.
M. le président. Les amendements nos 31 rectifié bis et 16 portent sur des articles radicalement différents du code général des impôts. Je confirme, par conséquent, qu’ils ne devaient pas faire l’objet d’une discussion commune.
Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Jérôme Bascher, rapporteur pour avis. J’avais de la sympathie pour cet amendement, sauf que celui-ci, en visant – fort légitimement – le mécanisme de la décote, n’a plus de sens étant donné que ce texte supprime la réforme du prélèvement à la source.
Aussi, mon cher collègue, je vous demande de le retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Leconte, l’amendement n° 16 est-il maintenu ?
M. Jean-Yves Leconte. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 16 est retiré.
Chapitre III
Taux minimum d’imposition
Article 30
À la première phrase du a de l’article 197 A du code général des impôts, les mots : « un montant calculé en appliquant un taux de 20 % à la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu et un taux de 30 % à la fraction supérieure à cette limite ; ces taux de 20 % et 30 % sont ramenés respectivement à 14,4 % et 20 % » sont remplacés par les mots : « 20 % du revenu net imposable ou à 14,4 % ». – (Adopté.)
Articles additionnels après l’article 30
M. le président. M. le président. L’amendement n° 32 rectifié, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Garriaud-Maylam et Noël, MM. Raison, Lefèvre et Moga, Mme Gruny, M. Bonhomme et Mmes Thomas et Chain-Larché, est ainsi libellé :
A. – Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au b de l’article 197 A du code général des impôts, les mots : « pour le calcul du taux de l’impôt français sur l’ensemble des revenus mondiaux prévu au a du présent article, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre …
Déduction d’impôt
La parole est à M. Michel Raison.
M. Michel Raison. Cet amendement vise à permettre de déduire de leurs revenus soumis à impôt les pensions alimentaires versées par les contribuables non résidents, même s’ils ne bénéficient pas de ce fameux taux moyen.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Jérôme Bascher, rapporteur pour avis. Je suis sûr que mes collègues ont parfaitement en tête les différents modes d’imposition à l’impôt sur le revenu de nos compatriotes résidant à l’étranger, que j’ai qualifiés tout à l’heure de « demi-maquis fiscal ».
Le taux minimal étant déjà très extrêmement favorable et avantageux, il paraît délicat d’aller au-delà en permettant de déduire du revenu les pensions alimentaires.
Retrait, sinon avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Raison, l’amendement n° 32 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Raison. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 32 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 33 rectifié, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Garriaud-Maylam et Noël, MM. Raison, Lefèvre et Moga, Mme Gruny, M. Bonhomme et Mmes Thomas et Chain-Larché, est ainsi libellé :
A. – Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 197 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. Par dérogation à l’article 164 A, les prestations compensatoires prévues au I de l’article 199 octodecies sont admises en déduction sous les mêmes conditions et limites, lorsque ces prestations sont imposables entre les mains de leur bénéficiaire en France et que leur prise en compte n’est pas de nature à minorer l’impôt dû par le contribuable dans son État de résidence. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre …
Déduction d’impôt
La parole est à M. Michel Raison.
M. Michel Raison. Cet amendement vise à permettre de déduire de leurs revenus soumis à impôt les prestations compensatoires tous les contribuables non résidents acquittant ce versement.
M. le président. L’amendement n° 34 rectifié, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Garriaud-Maylam et Noël, MM. Raison, Lefèvre et Moga, Mme Gruny, M. Bonhomme et Mmes Thomas et Chain-Larché, est ainsi libellé :
A. – Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 197 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Par dérogation à l’article 164 A, pour le calcul du taux de l’impôt français sur l’ensemble des revenus mondiaux prévu au a du présent article, les prestations compensatoires prévues au I de l’article 199 octodecies sont admises en déduction sous les mêmes conditions et limites, lorsque ces prestations sont imposables entre les mains de leur bénéficiaire en France et que leur prise en compte n’est pas de nature à minorer l’impôt dû par le contribuable dans son État de résidence. »
II.– La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre …
Déduction d’impôt
La parole est à M. Michel Raison.
M. Michel Raison. Cet amendement de repli – je ne le retirerai pas – vise à permettre de déduire des revenus soumis à impôt les prestations compensatoires tous les contribuables non résidents acquittant ce versement quand ceux-ci sont imposés au taux moyen.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Jérôme Bascher, rapporteur pour avis. Je sollicite le retrait de l’amendement n° 33 rectifié au profit de l’amendement n° 34 rectifié, sur lequel j’émets un avis de sagesse.