M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Je demande le retrait de l’amendement n° 33 rectifié et émets un avis défavorable sur l’amendement n° 34 rectifié.
M. le président. Monsieur Raison, l’amendement n° 33 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Raison. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 33 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 34 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 30.
TITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES
Articles additionnels avant l’article 31
M. le président. L’amendement n° 24, présenté par MM. Leconte et Féraud, Mmes Lepage et Conway-Mouret, M. Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Avant l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 312-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le 2° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La personne qui s’est vu notifier la résiliation de la convention relative à son unique compte bancaire en France est, nonobstant le délai minimum de préavis prévu à l’avant-dernier alinéa du IV du présent article, considérée comme dépourvue d’un compte bancaire en France dès cette notification. » ;
2° Le premier alinéa du III est ainsi modifié :
a) Après les mots : « au I, », sont insérés les mots : « ou pour les personnes mentionnées au 2° du I au moment où elles se voient notifier par leur établissement bancaire la résiliation de la convention relative à leur unique compte bancaire en France, » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La saisie peut se faire sous forme dématérialisée. »
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte. Cet amendement est essentiel : il vise à affirmer le droit au compte pour les Français qui vivent hors de France. Un très grand nombre d’entre eux se voient notifier par leur établissement bancaire la fermeture de leur compte, sans qu’ils aient, souvent, la possibilité d’en ouvrir un autre.
Un exemple : en janvier dernier, j’étais au Liban, où des dizaines de personnes ont subi une telle décision. Faute de pouvoir ouvrir un nouveau compte en France, elles ont transféré leurs fonds dans ce pays, mais ont tout perdu à cause de la crise actuelle.
Dans certains pays qu’elles considèrent comme dangereux, les banques n’ouvrent pas de compte aux ressortissants français qui y vivent. Et si votre enfant mineur veut faire ses études en France, on ne lui ouvre pas de compte non plus. Il arrive même que des élèves boursiers, au bout d’un an, n’aient toujours pas de compte au motif que leurs parents résident dans l’un de ces pays, ce qui les empêche de toucher leur bourse.
C’est la raison pour laquelle il faut exprimer plus fortement le droit au compte. Par cet amendement, nous proposons qu’il soit possible de faire appel à la Banque de France non pas lorsque vous n’avez pas de compte, mais lorsqu’on vous notifie la fermeture de votre compte. C’est essentiel.
Par ailleurs, nous proposons que la saisine de la Banque de France soit dématérialisée, de manière qu’elle puisse être faite à distance sans qu’il soit besoin de se déplacer.
On sait bien la raison pour laquelle les banques ont des exigences de plus en plus fortes : c’est pour lutter contre la fraude fiscale, contre le blanchiment d’argent, contre le terrorisme. Et les banques ont des obligations en la matière. Mais quand elles ferment le compte d’une personne simplement pour des raisons de confort et sans faire le moindre signalement à aucune institution ou à Tracfin, ne faudrait-il pas alors qu’il soit possible à cette personne de faire valoir immédiatement son droit au compte ?
J’ajoute que, dans un certain nombre de situations, tout contribuable établi en France est soumis à un certain nombre d’obligations, en particulier celle de disposer d’un compte SEPA, sans lequel tout paiement est impossible. C’est la raison pour laquelle il faut voter cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Jérôme Bascher, rapporteur pour avis. Monsieur Leconte, votre colère est bien compréhensible et les problèmes que vous soulevez sont réels. Cependant, l’article L. 561-8 du code monétaire et financier interdit à une banque n’étant pas en mesure de respecter ses obligations de vigilance de poursuivre toute relation d’affaires. Lorsqu’une banque clôture un compte, elle le fait au titre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, en application d’une directive européenne.
Monsieur le secrétaire d’État, vous le savez aussi bien que moi, qui, modestement, ai été responsable de cette lutte dans un grand établissement bancaire public.
Il n’en demeure pas moins que ce sujet n’est pas un sujet mineur, et il mérite d’être travaillé, d’une part, avec la Banque de France, d’autre part, avec la Fédération bancaire française (FBF) – j’ai d’ailleurs pris l’attache tout à l’heure de sa directrice générale, afin de fixer un rendez-vous avec elle à ce sujet –, mais aussi, éventuellement, avec La Banque postale, banque publique entièrement contrôlée par l’État et la Caisse des dépôts et consignations, lequel établissement est placé sous la tutelle toute spéciale du Parlement.
Sur cet amendement éminemment important, je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Ce sujet de la débancarisation est effectivement très important et trop souvent rattaché à des situations particulières.
Le Président de la République, s’adressant à la communauté française d’Abidjan, a exprimé le souhait que des solutions soient trouvées, et je sais que beaucoup de gens, notamment du secteur bancaire, nous suivent sur Public Sénat et les réseaux sociaux. Un travail a été engagé notamment entre Bercy et la FBF, travail qui, je le dis très clairement, doit être amplifié pour aboutir à des résultats. Sans résultat, il faudra alors, à un moment ou à un autre, que des amendements similaires à celui-ci soient adoptés pour tenir compte de ces situations.
Le présent amendement permet d’intervenir sur le process et d’anticiper les choses, et je le trouve donc philosophiquement plutôt intéressant. Maintenant, puisqu’un travail est en cours, je demande à M. Leconte et à Mmes Lepage et Conway-Mouret, qui en sont cosignataires, de le retirer. Non seulement nous avons tous envie que ce travail produise des résultats, mais encore nous demandons des résultats !
Je le dis notamment à l’attention de la FBF : nous avons bien travaillé ensemble sur la situation du secteur du tourisme ; j’attends par conséquent qu’on poursuive dans cette voie sur le sujet de la débancarisation.
M. le président. Monsieur Leconte, l’amendement n° 24 est-il maintenu ?
M. Jean-Yves Leconte. Monsieur le président, je ne le retire pas parce qu’il est le fruit d’un travail de réflexion et d’échanges avec des représentants la Banque de France et de la Fédération bancaire française.
Cette situation n’est pas tenable. Je citais à l’instant le drame de nos compatriotes établis au Liban, et puisque vous citiez Abidjan, l’on sait que le sujet est aussi particulièrement sensible en Côte-d’Ivoire.
Vous savez les conséquences que peut avoir cette situation pour nos entreprises. Donc il faut faire quelque chose, monsieur le rapporteur pour avis. Si les dispositions législatives ne conviennent pas, nous sommes tout de même là pour les modifier !
Oui, en cas de soupçon de blanchiment d’argent, de fraude fiscale, de financement du terrorisme, un signalement doit être fait. Mais vous savez parfaitement que les comptes qui sont fermés le sont pour des raisons de confort, et non pour ces motifs-là. Finalement, ce qui prévaut, c’est la loi des suspects : puisqu’on n’habite pas dans le bon pays, on est susceptible d’être un fraudeur fiscal, de financer le terrorisme et, par principe, sans même que la banque fasse un signalement, le compte est fermé par confort. Ce n’est pas acceptable !
Pour toutes ces raisons, et parce qu’il y a urgence, et parce que ce travail avec la Banque de France est mené depuis bien longtemps, il faut faire évoluer la loi. Il est nécessaire d’assurer une continuité dès lors qu’un établissement bancaire met fin à sa relation commerciale avec son client uniquement par confort – par exemple, parce que celui-ci est malade, sans que la banque ose avouer ce motif –, et donc sans procéder à un quelconque signalement.
Vous savez parfaitement que le code monétaire et financier permet de fermer le compte d’une personne sur laquelle pèserait un soupçon avéré de blanchiment, alors même qu’elle aurait bénéficié du droit au compte via la Banque de France. Nous n’entendons pas modifier cette règle ; nous voulons simplement éviter les fermetures de confort, dommageables tant pour les personnes que pour les entreprises.
M. le président. La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour explication de vote.
M. Christophe-André Frassa. À titre personnel, je trouve cet amendement intéressant. Peut-être me direz-vous que je suis devenu un monomaniaque de la question écrite, mais il se trouve que j’ai déposé aussi une question écrite le 30 avril sur ce sujet de la débancarisation. Et, monsieur le secrétaire d’État, nous avons également abordé ce problème.
J’ajoute un élément, qui n’a pas encore été évoqué.
Ce qui m’a le plus profondément choqué dans la période que nous venons de vivre jusqu’au déconfinement, c’est que des compatriotes vivant dans des pays où la situation est compliquée ont vu leurs comptes bancaires qui étaient ouverts dans des banques françaises être fermés, alors que nous étions en pleine crise sanitaire.
Comment nos compatriotes coincés dans des pays comme la Centrafrique ou le Congo pouvaient-ils répondre de manière efficace à des mails leur annonçant la fermeture de leur compte ? Comment pouvaient-ils bénéficier du droit au compte ? Comment pouvaient-ils converser avec leur conseiller bancaire ?
Certes, je sais qu’un groupe de travail a été effectivement installé, mais il faut aussi envoyer un message un peu plus ferme à la Fédération bancaire française. J’ai saisi pour la première fois votre collègue M. Le Maire en 2017. Dans sa réponse écrite, il m’a détaillé, de manière ferme, tout ce qui avait été mis en place. Depuis lors, j’ai un peu le sentiment que les pouvoirs publics se font promener, pour ne pas employer un autre verbe commençant par un « b », par la Fédération bancaire française.
Que vous soyez chef d’entreprise ou petit retraité touchant 200 euros par mois, on ferme votre compte parce que vous vivez dans tel pays, qui n’est pas jugé convenable par la banque. Là est le problème. Comment un petit retraité dont on ferme le compte va-t-il pouvoir retrouver une banque pour que sa pension de retraite lui soit versée ? Sans faire de mauvais jeu de mots, une banque qui ferme un compte ne fait pas dans le détail. Il faut résoudre ce problème.
M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.
Mme Hélène Conway-Mouret. Nous avons tous été témoins de ces problèmes et saisis par de nombreux compatriotes, sur tous les continents. Chaque fermeture de compte peut être un drame, petit ou grand, pour des gens qui vivent très loin, qui n’ont pas la possibilité de se rendre physiquement en France pour fermer leur compte bancaire et qui ont déposé sur celui-ci quelques milliers d’euros, économies dont ils se servent quand ils rentrent en France, par exemple, pour faire des achats, plutôt que d’utiliser leur carte bancaire, laquelle, émise dans un pays étranger, est d’une utilisation très coûteuse en France.
Certes, des discussions ont lieu et un travail est déjà engagé. Mais nous pensons tous qu’il faut avancer. Si M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État sont tous deux d’accord avec la philosophie de cet amendement, pourquoi ne pas l’adopter, à titre d’étape nous permettant, justement, d’avancer ? Le Parlement montrant ainsi aux autorités compétentes qu’il s’est autosaisi de cette question, il les forcerait à prendre plus vite les décisions qui doivent l’être.
M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je partage évidemment tout ce qui a été dit – je m’apprêtais d’ailleurs à le dire –, puisque j’ai moi-même déposé, sur le droit au compte bancaire, cinq amendements, dont je pensais qu’ils seraient en discussion commune avec celui-ci.
Je veux exprimer, donc, mon soutien à cet amendement, ce qui me permettra d’aller plus vite lors de la présentation des miens.
Je veux néanmoins rappeler que cela fait des années et des années que les Français de l’étranger souffrent de ce problème d’accès aux droits bancaires. En 2011, dans le cadre de l’examen du texte devenu la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, le Sénat avait adopté un amendement dont j’étais l’auteur, portant, justement, sur cet accès aux droits bancaires – la disposition que je proposais avait été introduite dans le code monétaire et financier. Le droit au compte existe, donc. Tout Français de l’étranger a accès à un compte bancaire – je peux vous lire le texte si vous le souhaitez, mes chers collègues ; je l’ai reproduit dans l’objet de l’un de mes amendements.
Il faut maintenant aller plus loin. Je proposais, par mes amendements, des solutions, mais je suis entièrement d’accord avec la proposition de mon collègue socialiste, que je soutiens, parce qu’elle va dans le bon sens.
N’oublions pas néanmoins ce qu’a accompli le Sénat sur cette question en 2011, et n’oublions pas non plus que, depuis, rien n’a été fait : aucun autre progrès n’a été réalisé ! Et je peux vous assurer qu’à l’époque il m’avait été assez difficile de faire accepter cet amendement…
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jérôme Bascher, rapporteur pour avis. Ce sujet n’est certes pas un sujet médiocre. Quand une banque ferme un compte sans faire le signalement requis auprès de Tracfin, c’est à mauvais droit : elle abuse de son droit, elle l’outrepasse, comme l’a dit M. Leconte, et commet une faute manifeste. On peut toujours dire que, le cas échéant, c’est au consommateur de se plaindre ; mais celui-ci a bien d’autres soucis à régler dans ce genre de situation.
J’ai été sensible, néanmoins, à ce qu’a dit M. le secrétaire d’État – il faut l’inscrire au compte rendu des débats : il est bon de continuer à avancer dans le dialogue, jusqu’au moment où, dans le projet de loi de finances qui ne manquera pas prochainement de nous être présenté, nous contraindrons les banques. Ce sera tout à fait logique ! Dernier avertissement sans frais, donc : la prochaine fois sera la dernière.
Il serait bizarre d’inscrire aujourd’hui, dans une proposition de loi, une disposition qui serait contraire au droit européen.
M. Jean-Yves Leconte. Non, ce n’est pas contraire !
M. Jérôme Bascher, rapporteur pour avis. Mais si !
Un établissement bancaire ne peut et ne doit fermer d’office un compte que dans le cadre de la lutte antiblanchiment, en se soumettant à ses règles. S’il ne ferme pas le compte alors qu’il peut et doit le faire, il s’expose d’ailleurs aux pires amendes – vous le savez. Ce texte n’est donc pas le bon vecteur, et la solution que vous proposez n’est pas totalement la bonne ; mais les cas que vous évoquez sont bien réels.
Une vraie question est soulevée ; nous devons continuer à y travailler. Que ce dernier avertissement sans frais pour la Fédération bancaire française figure au compte rendu des débats.
Avis défavorable.
M. Albéric de Montgolfier. Il y aura un projet de loi de finances rectificative en juin : ce sera le moment !
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l’article 31. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe SOCR.)
L’amendement n° 8 rectifié bis, présenté par Mme Garriaud-Maylam, M. Regnard, Mme Renaud-Garabedian, MM. Le Gleut et Frassa et Mme Deromedi, est ainsi libellé :
Avant l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le huitième alinéa du IV de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « La résiliation ne peut intervenir qu’avec l’accord du titulaire du compte lorsque celui-ci relève du 2° du I, que la moyenne quotidienne de son solde créditeur au cours des six derniers mois ne dépasse pas deux fois la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance calculée pour un mois sur la base de la durée légale du travail et que l’établissement de crédit a été désigné en application du III. »
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Compte tenu de la discussion qui vient d’avoir lieu et de la décision qui a été prise, je vais retirer plusieurs de mes amendements, à commencer par cet amendement d’appel, qui a pour objet une mesure particulièrement courageuse, mais quelque peu dérogatoire au droit européen. Il s’agissait de signaler combien il est important que les Français de l’étranger bénéficient de mesures dérogatoires.
Comme M. le secrétaire d’État a cité les propos tenus par le Président de la République à Abidjan, je citerai, moi, ceux que le président du Sénat avait prononcés dans cette même ville d’Abidjan en février 2011 : s’adressant aux Français de l’étranger et évoquant la débancarisation, il dénonçait la « fermeture arbitraire, car tel est le mot, de comptes bancaires de certains d’entre vous du fait d’une application excessivement rigoureuse de normes nécessaires contre le blanchiment d’argent ». Il poursuivait : « La rudesse avec laquelle certains règlements vous sont appliqués ne tient pas compte de la spécificité de votre situation. » Voilà les mots du président Larcher.
M. le président. L’amendement n° 8 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 9 rectifié bis, présenté par Mme Garriaud-Maylam, M. Le Gleut, Mme Renaud-Garabedian, MM. Frassa et Regnard et Mme Deromedi, est ainsi libellé :
Avant l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le huitième alinéa du IV de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le titulaire du compte relève du 2° du I, et que l’établissement de crédit a été désigné en application du III, la résiliation ne peut prendre effet, sauf accord du titulaire du compte, qu’après la désignation d’un nouvel établissement de crédit en application du même III. La saisine de la Banque de France prévue par le premier alinéa du III peut alors également intervenir à l’initiative de l’établissement qui entend procéder à la résiliation : dans ce cas, la Banque de France peut refuser de désigner un autre établissement si elle estime que la résiliation n’est justifiée par aucun motif légitime. »
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je retire aussi cet amendement de repli, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 9 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 10 rectifié bis, présenté par Mme Garriaud-Maylam, MM. Frassa, Le Gleut et Regnard et Mmes Renaud-Garabedian et Deromedi, est ainsi libellé :
Avant l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le huitième alinéa du IV de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le titulaire du compte relève du 2° du I, que la moyenne quotidienne de son solde créditeur au cours des six derniers mois ne dépasse pas deux fois la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance calculée pour un mois sur la base de la durée légale du travail, et que l’établissement de crédit a été désigné en application du III, la résiliation ne peut prendre effet, sauf accord du titulaire du compte, qu’après la désignation d’un nouvel établissement de crédit en application du même III. La saisine de la Banque de France prévue par le premier alinéa du III peut alors également intervenir à l’initiative de l’établissement qui entend procéder à la résiliation : dans ce cas, la Banque de France peut refuser de désigner un autre établissement si elle estime que la résiliation n’est justifiée par aucun motif légitime. »
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Cet amendement est également retiré.
M. le président. L’amendement n° 10 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 11 rectifié bis, présenté par Mme Garriaud-Maylam, M. Frassa, Mme Renaud-Garabedian, MM. Regnard et Le Gleut et Mme Deromedi, est ainsi libellé :
Avant l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’avant-dernier alinéa du IV de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai minimum est de quatre mois lorsque la personne relève du 2° du I et que l’établissement de crédit a été désigné en application du III. »
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Cet amendement me paraît très important : il s’agit d’une mesure très simple. Les Français de l’étranger, lorsqu’ils subissent une décision de résiliation, ont droit à deux mois de préavis, comme les Français de France. Les choses, évidemment, changent avec l’adoption de l’amendement de mon collègue Leconte, mais passer de deux à quatre mois se justifie totalement dans la mesure où les administrations, tenant compte de la spécificité de la situation des Français de l’étranger, leur accordent déjà des délais supplémentaires pour d’autres démarches analogues.
Il n’y a aucune raison de ne pas faire de même en l’espèce, sachant combien il est difficile, pour les Français de l’étranger, de trouver une autre banque une fois que la Banque de France a enregistré la décision prise par celle où était domicilié leur unique compte de le clôturer.
M. le président. L’amendement n° 12 rectifié bis, présenté par Mme Garriaud-Maylam, MM. Frassa et Regnard, Mme Renaud-Garabedian, M. Le Gleut et Mme Deromedi, est ainsi libellé :
Avant l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’avant-dernier alinéa du IV de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai minimum est de quatre mois lorsque la personne relève du 2° du I, que la moyenne quotidienne de son solde créditeur au cours des six derniers mois ne dépasse pas deux fois la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance calculée pour un mois sur la base de la durée légale du travail et que l’établissement de crédit a été désigné en application du III. »
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je retire cet amendement de repli, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 12 rectifié bis est retiré.
Quel est l’avis de la commission des finances sur l’amendement n° 11 rectifié bis ?
M. Jérôme Bascher, rapporteur pour avis. La situation est un petit peu paradoxale. Je tire les conséquences de l’adoption par la Haute Assemblée de l’amendement n° 24 : comme on ne peut plus fermer un compte comme cela, instaurer un délai de quatre mois pose peut-être un problème de cohérence…
M. Jérôme Bascher, rapporteur pour avis. Je demande le retrait de cet amendement : puisque nous venons d’adopter celui de M. Leconte, il ne fait plus sens.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Garriaud-Maylam, l’amendement n° 11 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je trouve qu’il fait sens malgré tout. Je regrette qu’il n’ait pas fait l’objet d’une discussion commune avec celui de M. Leconte. J’ai d’ailleurs indiqué mon vote en faveur de l’amendement socialiste, puisque j’estime qu’il faut travailler dans ce sens.
Je veux bien le retirer, peu importe ; l’essentiel est que l’on avance. Comme je l’ai dit, depuis 2011, il n’y a pas eu le moindre progrès dans ce domaine. Espérons que cette fois-ci, les choses iront plus vite. Mais je regrette : le passage de deux à quatre mois de préavis était une disposition très simple à adopter, et un avantage considérable, vraiment, pour les Français de l’étranger. Je ne suis pas certaine que la mesure défendue par mon collègue Leconte puisse être mise en œuvre aussi rapidement qu’il le souhaiterait.
Cela dit, si la commission et le Gouvernement s’accordent à demander un retrait, je ne vais pas me battre…
M. le président. L’amendement n° 11 rectifié bis est retiré.
TITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 31
I. – Les conséquences financières résultant pour les organismes de sécurité sociale de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de la présente loi est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – Les conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. – (Adopté.)
Vote sur l’ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme le rapporteur.
Mme Jacky Deromedi, rapporteur. Le Sénat est la maison des Français de l’étranger ; nous le prouvons ce soir encore. Je remercie le président Retailleau du dépôt de cette proposition de loi tant attendue par les Français résidant hors de France. Je remercie Philippe Bas, président de la commission des lois, de sa compréhension des soucis de nos compatriotes, Vincent Éblé, président de la commission des finances, Jérôme Bascher, qui m’étonne par sa connaissance des problèmes des Français de l’étranger, mes collègues de toutes les travées engagés sur tous ces sujets, qui sont des sujets transpartisans. C’est un travail intense que nous menons tous ensemble depuis des mois et même des années. Nous avons tous apporté notre pierre à l’édifice, avec nos différences et, toujours, avec beaucoup de conviction.
La balle est maintenant dans le camp de l’Assemblée nationale. Nous comptons sur vous, monsieur le secrétaire d’État, pour que les choses ne s’arrêtent pas là. Nous avons perdu trop de temps ; allons au bout de ce qui est juste. Les Français de l’étranger comptent sur vous, en ce moment plus que jamais. C’est un signal important qui leur est adressé ; ils vont exister, grâce à vous, grâce à nous tous : ils seront non plus des citoyens de seconde zone, mais des Français à part entière. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDSE.)