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Séance du 29 juin 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je mets aux voix l’article 1er.

(Larticle 1er est adopté.)

Article 1er (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer
Article 2 (suppression maintenue)

Article 1er bis

(Non modifié)

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre de chaque année, un rapport où sont exposés de façon exhaustive :

1° L’évolution du montant minimal annuel mentionné à l’article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime et de ses composantes ;

2° En particulier, le calcul annuel de l’évolution de ce montant minimal annuel et de ses composantes, en application du taux de revalorisation du III de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale. – (Adopté.)

Article 1er bis (non modifié)
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Article 3 (non modifié)

Article 2

(Suppression maintenue)

TITRE II

DISPOSITIONS EN FAVEUR DE LA REVALORISATION DES PENSIONS DE RETRAITE AGRICOLES DANS LES DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D’OUTRE-MER

Article 2 (suppression maintenue)
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Article 4 (non modifié)

Article 3

(Non modifié)

I. – L’article L. 781-40 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour l’application de l’article L. 732-63, les dispositions relatives aux périodes minimales d’assurance accomplies en qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à titre exclusif ou principal, mentionnées au I du même article L. 732-63, ne sont pas applicables. La durée d’assurance pour le calcul du montant minimal mentionnée au III dudit article L. 732-63 est majorée dans des conditions fixées par décret permettant de tenir compte des spécificités des carrières de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole dans les collectivités énumérées à l’article L. 781-37.

« L’article L. 732-63 s’applique également aux assurés qui justifient du droit à une pension à taux plein au titre du régime d’assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles. »

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

III. – Le I du présent article est applicable aux pensions de retraite ayant pris effet avant le 1er janvier 2022. Pour l’application du présent III, la valeur du salaire minimum de croissance est celle en vigueur le 1er janvier 2022. » – (Adopté.)

Article 3 (non modifié)
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Article 5 (suppression maintenue)

Article 4

(Non modifié)

En application de l’article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, l’État contribue à l’extension des régimes de retraite complémentaire prévus à l’article L. 921-1 du même code au bénéfice des salariés agricoles dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.

À défaut d’accord entre les organisations professionnelles d’employeurs et de salariés représentatives dans ces mêmes collectivités dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut procéder à la généralisation de ces régimes dans lesdites collectivités. – (Adopté.)

Article 4 (non modifié)
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 5

(Suppression maintenue)

Vote sur l’ensemble

Article 5 (suppression maintenue)
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi. Je tiens tout d’abord à remercier M. le président du Sénat, qui a accepté que cette proposition de loi soit inscrite à l’ordre du jour de notre assemblée, nos deux rapporteurs, René-Paul Savary et Cathy Apourceau-Poly, qui n’ont pas ménagé leurs efforts pour atterrir sur un texte qui rencontre le consensus du Sénat, mais aussi mon ami, pour ne pas dire mon camarade, le député André Chassaigne, dont je salue la détermination à faire adopter ce texte par l’Assemblée nationale, puis, aujourd’hui, par le Sénat.

L’adoption de cette proposition de loi, même si elle n’est pas suffisante et même si la version qui nous est soumise est moins percutante que son texte d’origine, va concrétiser une avancée qu’attendent depuis des décennies les retraités agricoles et leurs représentants associatifs et syndicaux.

La portée de ce texte a été réduite par la majorité présidentielle de l’Assemblée nationale ; cela laisse tout de même un goût amer chez les retraités, tant leurs pensions restent faibles : certains d’entre eux ne cotisent même pas suffisamment pour prétendre à la pension que mérite une carrière complète.

Sachez bien, monsieur le secrétaire d’État, que nous ne lâcherons pas l’affaire, si vous me permettez l’expression ! Notre groupe est connu pour sa cohérence, sa détermination et sa capacité à se montrer constant dans ses travaux. Nous continuerons donc à défendre la nécessité d’une revalorisation de toutes les pensions de retraite agricoles, en particulier celles des femmes.

Ce texte est non pas un aboutissement, mais une étape : nous aurons l’occasion d’y revenir. Vous pourrez compter sur notre détermination : notamment, nous serons très attentifs quant à ce que vous nous avez expliqué au sujet de l’entrée en vigueur de ces dispositions, monsieur le secrétaire d’État. Si elle peut être la plus rapide possible, croyez que ce sera une très bonne chose pour la vie de nos retraités agricoles !

M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin. Ma collègue Catherine Conconne, qui s’excuse de ne pouvoir être présente, m’a priée de lire l’intervention qu’elle avait prévu de donner :

« Dans ce que l’on appelle les outre-mer, un chef d’exploitation agricole monopensionné sur deux perçoit une retraite inférieure à 333 euros par mois. Cela s’explique par notre histoire particulière, notamment l’arrivée tardive des caisses de retraite agricole dans nos territoires.

« Le texte que nous nous apprêtons à voter leur offre la garantie d’une pension à 85 % du SMIC. Cela représente une avancée considérable pour eux : à partir de 2022 – enfin ! –, ils passeront au-dessus du seuil de pauvreté.

« Je regrette le temps perdu depuis la première lecture de ce texte, ainsi que l’exclusion des polypensionnés du bénéfice de cette mesure, mais je salue la suppression, pour les agriculteurs desdits outre-mer, de la condition d’affiliation de 70 trimestres.

« Cette décision vient quelque peu réparer l’histoire ; je tiens, même si je ne peux être présente, à avoir une pensée pour tous ces travailleurs besogneux qui ont trop longtemps vécu dans la misère. »

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Tissot. Bien sûr, nous allons voter cette proposition de loi, mais il aura fallu près de vingt ans pour faire passer ces pensions de 75 % à 85 % du SMIC ! C’est en 2002 que Germinal Peiro, alors député socialiste de la Dordogne, avait imposé ces 75 %.

Il aura fallu vingt ans pour une augmentation de 2 euros par jour ! L’augmentation est toute relative, il faut remettre des chiffres en face des pourcentages : 70 euros par mois, c’est à peine plus de 2 euros par jour.

Nous allons la voter, mais on a tout de même le sentiment d’être pris en otage : il faut à l’évidence que ce texte soit voté conforme, c’est-à-dire qu’il corresponde à celui de l’Assemblée nationale ; dès lors, on ne peut pas l’amender, alors que nous aurions bien eu envie de le faire.

Ainsi, pourquoi les polypensionnés sont-ils soumis à un écrêtement ? Pourquoi l’application ne se ferait-elle qu’en 2022 ? Comment sont concernés les pensionnés actuels ? Enfin, pourquoi ce texte porte-t-il seulement sur les chefs d’exploitation ? Que deviennent les conjoints d’exploitants agricoles ?

Moi aussi, je suis paysan ; pendant près de vingt ans, mon épouse est allée travailler à l’extérieur pour faire vivre la maison et bouillir la marmite, car l’exploitation ne fournissait pas assez de revenus ; en plus de cela, elle m’aidait à la ferme. Pour elle, c’est la double peine, voire la triple peine ! Comment agir, afin d’avoir une pensée aussi pour les épouses et les époux des exploitants ? Il faudrait songer à toutes celles qui ont une retraite extérieure, mais qui restent transparentes dans l’exploitation ; pourtant, Dieu sait combien elles y travaillent !

Je remercie encore le groupe communiste et André Chassaigne, à l’Assemblée nationale, d’avoir relevé ce défi. Nous sommes sur la même longueur d’onde !

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Cathy Apourceau-Poly, rapporteure. Je voudrais tout d’abord remercier l’ensemble de nos collègues, puisqu’il me semble que notre assemblée s’apprête à adopter cette proposition de loi. On a beaucoup parlé du rôle des femmes ; je tiens à rappeler que cette proposition de loi a été portée à l’Assemblée nationale par André Chassaigne, mais aussi par Huguette Bello, députée de La Réunion.

Ce texte est aujourd’hui une œuvre collective, construite dans l’intérêt de toutes et de tous, mais surtout, bien sûr, des agriculteurs et des agricultrices.

Évidemment, nous aurions tous présenté volontiers des amendements, et nous les premiers. Comme plusieurs d’entre vous l’ont rappelé, cette proposition de loi n’est pas complètement satisfaisante.

Ainsi, les conjoints ne sont pas pris en charge. Demeure aussi le problème de l’écrêtement : rappelons que les agriculteurs qui ont exercé plusieurs professions sont ceux-là mêmes qui ne recevaient pas assez de leur terre et de leur labeur et ont donc été obligés d’aller travailler ailleurs. Aujourd’hui, ces exploitants sont victimes d’avoir travaillé ailleurs, du fait de cet écrêtement ; c’est dommage.

Même si, tous, nous aurions volontiers amendé ce texte, nous faisons aujourd’hui preuve de responsabilité : il s’agit d’une première pierre posée dans le jardin des agriculteurs. Cette proposition de loi aidera chacun, dans son rôle, mais elle n’est pas encore complètement satisfaisante.

Nous regrettons par ailleurs que ce texte ait près de quarante mois de retard : il aurait pu aboutir il y a plus de trois ans !

Quarante mois, pour les agriculteurs, c’est très long. Vous nous parlez aujourd’hui de 2022 : un an et demi se rajoutant à ces quarante mois, il aura donc fallu près de soixante mois pour voir aboutir cette augmentation des pensions agricoles. Il est dommage d’avoir attendu autant de temps pour l’application de ces mesures fort justes. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE. – Mme Monique Lubin et M. Jean-Pierre Moga applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. René-Paul Savary, rapporteur. Je formulerai quelques remarques sur ce texte, qui est évocateur des difficultés qu’on peut rencontrer dans notre système de retraites.

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez déclaré que ce texte serait appliqué, si possible, avant 2022. À l’impossible, nul n’est tenu, mais vous avez pris des engagements ; j’espère qu’ils seront tenus. Nous serons vigilants, car il y va de la crédibilité de la parole du Gouvernement.

Ce texte représente une avancée pour l’outre-mer, du fait de la bonification des durées. Les exploitants agricoles outre-mer ne touchaient jamais 75 % du SMIC à cause des durées requises ; la bonification que vous avez proposée, monsieur le secrétaire d’État, est tout à fait intéressante.

Au travers de l’article 4, on touche également les salariés agricoles qui pourront bénéficier d’une complémentaire, qui leur manque aujourd’hui, faute d’accord. Cela relèvera de l’Agirc-Arrco et non de la RCO, la retraite complémentaire obligatoire. Cette avancée mérite d’être soulignée.

Par ailleurs, concernant le point de financement, n’oublions pas que, du fait de la crise que nous venons de connaître, le déficit sera en 2025 non pas de 10 à 12 milliards d’euros, comme prévu, mais plutôt de 25 milliards d’euros. Le problème du financement va donc se poser automatiquement.

Les agriculteurs ont fait un effort pour le financement des retraites, monsieur le secrétaire d’État ; on peut même parler de solidarité nationale, puisqu’ils ont augmenté leur taux de cotisation pour faire face à l’allocation différentielle. En outre, leurs recettes seront moindres, du fait de la rentabilité diminuée des taxes sur lesquelles elles reposent.

J’en viens à l’écrêtement, question qui peut se poser pour l’ensemble des régimes, le MICO comme les autres. Le cumul emploi-retraite n’emportait pas ouverture de points et ne permettait donc pas l’amélioration de la retraite future. Il faudra trouver une solution à ce problème à une autre occasion ; les agriculteurs pourront alors en bénéficier.

Enfin, monsieur le secrétaire d’État, autant de mois pour faire des calculs ! Certes, si j’ose dire, il faut « déliquider » les pensions pour les « reliquider » ensuite. On annule, on remet les compteurs à zéro, on reprend, on recompte ! Mais il existe le répertoire de gestion des carrières unique (RGCU), qui est tout de même une avancée considérable : il n’était encore récemment pas mis sur pied, mais il devient maintenant fonctionnel ; c’est l’occasion de mesurer sa pertinence.

Quant aux polypensionnés, les services fiscaux savent bien calculer leur cotisation réduite de CSG !

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire dÉtat. Oui, posteriori !

M. René-Paul Savary, rapporteur. Ils les connaissent donc. On doit pouvoir, par ce biais, disposer de toutes les disponibilités requises pour aller le plus vite possible. Tout dépend donc de votre volonté, monsieur le secrétaire d’État ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, Les Indépendants et CRCE.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.

(La proposition de loi est adoptée définitivement.) – (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire dÉtat. Je vous remercie, mesdames, messieurs les sénateurs, pour la qualité de nos échanges. Vous avez été nombreux à intervenir, dans la discussion générale ou sur les articles : cela montre l’engagement du Sénat autour de ce sujet, engagement que j’avais déjà relevé dans mon propos liminaire.

La qualité des questions auxquelles j’ai essayé de répondre montre l’envie que vous aviez d’approfondir le texte qui vous était présenté, jusque dans ses aspects les plus techniques, avant de l’adopter.

Ensemble, nous venons de faire œuvre de justice sociale : oui, c’est un vrai progrès social que vous venez d’adopter définitivement. Ce progrès correspond bien à ce que le Président de la République nous a invités à accomplir, quand il a souligné l’importance de tous ceux qui ont permis, pendant cette crise sanitaire, de faire tenir le pays. Plusieurs de vos interventions ont également rappelé cet aspect du vote qui vient d’avoir lieu : c’est une reconnaissance collective que nous offrons à tous ceux qui nourrissent nos concitoyens et entretiennent notre environnement.

Je vous remercie encore de ce vote ; madame, monsieur les rapporteurs, je serai vigilant, car vous savez la volonté qui est la mienne de réaliser ce progrès social, tout en demeurant sûr que ce que nous voulons soit techniquement bien fait. Nous aurons l’occasion d’en reparler.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
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5

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, mardi 30 juin 2020 :

À quatorze heures trente :

Éloge funèbre d’Alain Bertrand.

À quinze heures quinze :

Proposition de résolution tendant à créer une commission d’enquête pour l’évaluation des politiques publiques face aux grandes pandémies à la lumière de la crise sanitaire de la covid-19 et de sa gestion, présentée par M. Gérard Larcher, président du Sénat (texte de la commission n° 547, 2019-2020)

Débat sur les conclusions du rapport de la commission d’enquête chargée d’évaluer la gestion des conséquences de l’incendie de l’usine Lubrizol à Rouen ;

Proposition de loi portant création d’un fonds d’urgence pour les Français de l’étranger victimes de catastrophes naturelles ou d’événements politiques majeurs, présentée par M. Ronan Le Gleut et plusieurs de ses collègues (texte de la commission n° 466, 2019-2020).

À vingt et une heures trente :

Débat sur les conclusions du rapport d’information : « Vers une alimentation durable : un enjeu sanitaire, social, territorial et environnemental majeur pour la France ».

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-sept heures cinquante.)

 

nomination dun membre dune commission

Le groupe socialiste et républicain a présenté une candidature pour la commission des affaires sociales.

Aucune opposition ne sétant manifestée dans le délai dune heure prévu par larticle 8 du règlement, cette candidature est ratifiée : Mme Muriel Cabaret est membre de la commission des affaires sociales.

 

Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,

ÉTIENNE BOULENGER

Chef de publication