M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-142 rectifié bis est présenté par Mme Deromedi, MM. Retailleau et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Le Gleut et Regnard, Mmes Renaud-Garabedian et Lavarde, M. D. Laurent, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Panunzi et Mouiller, Mme Joseph, M. Lefèvre, Mmes Lassarade, M. Mercier et V. Boyer, MM. Calvet et Sol, Mmes Gruny et Raimond-Pavero, M. Piednoir, Mme Malet, M. Charon, Mme Dumont, M. Cuypers, Mme Lherbier, M. Bascher, Mme Dumas, MM. Bonhomme et Gremillet, Mme Di Folco, MM. Bouchet, Mandelli, Babary et Rapin et Mme Canayer.
L’amendement n° I-355 rectifié est présenté par M. Leconte, Mmes Conway-Mouret et Lepage et M. Féraud.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 7 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 7. La réduction d’impôt est applicable, dans les mêmes conditions, aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables non domiciliés en France au sens de l’article 4 B, à condition que la prise en compte de ces dons et versements ne soit pas de nature à minorer l’impôt dû par le contribuable dans son État de résidence. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° I-142 rectifié bis.
Mme Jacky Deromedi. Nous proposons l’extension aux non-résidents et, par conséquent, à nos compatriotes expatriés de la réduction d’impôt pour dons aux œuvres, à condition que la prise en compte de ces dons et versements ne soit pas de nature à minorer l’impôt dû par le contribuable dans son État de résidence.
Le refus d’étendre la réduction d’impôt prévue à l’article 200 du code général des impôts est une réelle source d’incompréhension pour les Français non-résidents. Les versements au profit de ces organismes permettent à nos compatriotes de garder un lien avec la France et de soutenir des causes qui leur sont chères, les initiatives associatives venant souvent pallier l’insuffisance des interventions publiques et nécessitant pour cette raison des soutiens financiers stables et récurrents.
Le 19 mai 2020, le Sénat a déjà adopté cette disposition sur l’initiative de la commission des finances dans le cadre de la proposition de loi relative aux Français de l’étranger, présentée par M. Bruno Retailleau et dont j’étais le rapporteur.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour présenter l’amendement n° I-355 rectifié.
M. Jean-Yves Leconte. L’amendement vient d’être très bien défendu par ma collègue.
M. le président. L’amendement n° I-613 rectifié, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Gruny et Garriaud-Maylam, M. D. Laurent, Mme Jacques, M. Gremillet et Mme Joseph, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 7. La réduction d’impôt est applicable, dans les mêmes conditions, aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits au profit de projets de développement et de rénovation d’un établissement scolaire français à l’étranger relevant de l’article R. 451-2 du code de l’éducation, effectués par les contribuables non domiciliés en France au sens de l’article 4 B du présent code, à condition que la prise en compte de ces dons et versements ne soit pas de nature à minorer l’impôt dû par le contribuable dans son État de résidence. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.
Mme Évelyne Renaud-Garabedian. En principe, les non-résidents fiscaux ne bénéficient pas de déductions de charges et de crédits d’impôt. Ils ne peuvent donc pas défiscaliser les dons qu’ils consentent aux organismes d’intérêt général. Cet amendement vise à ouvrir cette possibilité à une catégorie particulière de dons, ceux qui sont effectués à des établissements scolaires du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger pour leurs projets de développement et de rénovation.
Cette disposition, par sa dimension incitative, contribuerait à atteindre l’objectif fixé à l’origine par le Président de la République, qui est le doublement du nombre des élèves dans les lycées français à l’étranger d’ici à 2025, surtout dans un contexte de fragilisation du réseau en raison de la crise.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sans surprise, puisque nous avions déjà voté cette disposition en commission des finances dans le cadre de l’examen de la proposition de loi précitée, dont Jérôme Bascher était notre rapporteur pour avis, nous sommes favorables aux amendements nos I-142 rectifié bis et I-355 rectifié. Il n’y a aucune raison d’empêcher les non-résidents souhaitant faire des dons aux associations de le faire, où qu’ils se trouvent.
En revanche, l’avis est défavorable sur l’amendement n° I-613 rectifié. La réduction d’impôts pour des dons au profit des établissements scolaires français à l’étranger engendrerait une forme d’inégalité entre les bénéficiaires. Elle ne peut entrer dans la même logique que les dons aux œuvres.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher. Si je prends la parole, c’est pour venir au secours de la majorité présidentielle et de l’unité du Gouvernement. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Philippe Dallier. Quelle ambition !
M. Jérôme Bascher. Lors de l’examen de la proposition de loi de Bruno Retailleau, rapportée par Jacky Deromedi, Jean-Baptiste Lemoyne, présent au banc du Gouvernement, avait donné un avis plus favorable. Je voulais le rappeler à M. le ministre. Je ne doute pas que cela va le faire changer d’avis…
M. Jérôme Bascher. … et que nous allons pouvoir voter, à l’unanimité, cette très belle disposition.
M. le président. Après ces paroles pleines d’espoir (Sourires.), je mets aux voix les amendements identiques nos I-142 rectifié bis et I-355 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 ter, et l’amendement n° I-613 rectifié n’a plus d’objet.
L’amendement n° I-974 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold, Guérini, Guiol et Requier et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. Ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 100 % de leur montant les sommes du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B, au profit des associations délivrant des produits de première nécessité. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Stéphane Artano.
M. Stéphane Artano. L’objet de cet amendement, présenté sur l’initiative de Jean-Yves Roux, est d’offrir une réduction d’impôt sur le revenu aux contribuables qui effectuent des dons aux associations délivrant des produits de première nécessité. Cette réduction d’impôt serait égale à 100 % du montant des sommes versées, soit une déductibilité totale de ces dons.
M. Philippe Dallier. Sans plafond, sans rien ?
M. Stéphane Artano. C’est une incitation forte à aider ces acteurs de la solidarité dans le contexte que nous connaissons. Ils incarnent, évidemment, le troisième pilier de la devise républicaine : la fraternité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de cet amendement, au profit de celui qui sera déposé en deuxième partie de ce texte.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je demande également le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable.
Les propositions sont nombreuses, soit sur le mécénat, soit sur les avantages fiscaux liés aux dons. La position du Gouvernement est que le point d’équilibre auquel nous semblons être parvenus ne doit pas être remis en cause.
M. le président. Monsieur Artano, l’amendement n° I-974 rectifié est-il maintenu ?
M. Stéphane Artano. Non, je le retire.
M. le président. L’amendement n° I-974 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-199 rectifié, présenté par MM. Temal, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Montaugé, Mme Préville, MM. Mérillou et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 3 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « également droit à la réduction d’impôt » sont remplacés par les mots : « droit à un crédit d’impôt, dans les mêmes conditions que la réduction d’impôt mentionnée au 1 du présent article, ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Rachid Temal.
M. Rachid Temal. Cet amendement aborde deux points : la question démocratique et l’égalité.
Si je parle de « question démocratique », c’est parce qu’il y a la problématique du vote, mais aussi, même s’il faudrait que plus de Français votent, celle du financement des partis politiques et des campagnes électorales.
Dans le système actuel, que nous connaissons tous, je crois, un Français effectuant un don à un parti bénéficie d’une réduction d’impôt de 66 %. Mais seulement 43 % des Français payent l’impôt sur le revenu. Cela signifie que, pour 100 euros de dons, certains vont bénéficier d’une réduction fiscale de 66 euros, tandis que d’autres – ceux qui ne payent pas d’impôt sur le revenu – supporteront intégralement ces 100 euros.
Pour tenter de remédier à cette inégalité, nous proposons de transformer cette réduction fiscale en crédit d’impôt. Je rappelle que ce dispositif existe déjà, notamment dans le monde syndical. L’idée est, encore une fois, d’inciter plus de Français à adhérer à un parti, à financer la vie politique et, donc, à participer à la vie démocratique, tout en ayant le souci de garantir une égalité entre eux.
M. le président. L’amendement n° I-200 rectifié, présenté par MM. Temal, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Montaugé, Mme Préville, MM. Mérillou et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa du 3 de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La réduction d’impôt est dégressive en fonction de la hauteur du don. Elle atteint 75 % pour les dons inférieurs à 100 euros et ne peut être supérieure à 20 % pour les dons les plus importants. Un décret en Conseil d’État fixe l’échelonnement de ces déductions. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Rachid Temal.
M. Rachid Temal. Peut-être tout cela ne va-t-il pas arriver en un jour… Peut-être va-t-il falloir revenir plusieurs fois sur la question pour avancer… C’est ce que je me dis. C’est pourquoi je propose cet amendement de repli, qui vise à prévoir une dégressivité, pour ceux des Français qui sont assujettis à l’impôt sur le revenu et peuvent bénéficier d’une réduction fiscale. Il y a déjà une forme d’inégalité entre eux lorsqu’ils font des dons, notamment au bénéfice des partis ou pour le financement des campagnes électorales, et cela permettrait au moins de la réduire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je suis profondément défavorable à l’amendement n° I-199 rectifié, dont je mesure – et il faut que vous le mesuriez aussi, monsieur Temal – qu’il pourrait avoir des conséquences assez néfastes, pour ne pas dire plus, sur le fonctionnement de la vie politique française.
M. Rachid Temal. Ah ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La transformation proposée d’un dispositif de réduction d’impôts en un dispositif de crédit d’impôt n’est déjà pas simple et, on le voit bien, entraînera des coûts supplémentaires. Mais, pour tout dire, elle engendre aussi des risques de dérive, voire de fraude.
Enfin, l’amendement n° I-199 rectifié – mais je préfère prévenir tout de suite que je trouve le second amendement pire que le premier – présente une difficulté rédactionnelle : le gage retenu n’est pas recevable,…
M. Philippe Dallier. Bah alors ?
M. Albéric de Montgolfier. Bah oui, qu’est-ce qu’il fait là ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. … ce qui rend la disposition, à mon sens, inopérante.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.
M. Rachid Temal. Monsieur le rapporteur général, vous jugez cette transformation dangereuse pour la démocratie. Pourtant, je n’ai pas vraiment compris, dans votre explication, où était le danger…
J’entends que le gage retenu puisse poser question, et je veux bien en discuter. Mais, quand vous évoquez un risque de fraude, je me permets de rappeler que c’est l’organisation actuelle de notre vie syndicale, et celle-ci, je crois, est aussi honorable que la vie politique. Par ailleurs, cette transformation ne modifierait pas le système de déclaration : demain, comme aujourd’hui, il y aurait déclaration à la commission chargée du sujet et tout serait public.
Je n’arrive toujours pas à comprendre votre explication. Vous pouvez être opposé à cette mesure, mais je ne vois pas ce qui vous permet d’évoquer un danger pour la démocratie. Je vois, au contraire, que cette mesure permettrait aux 57 % de Français qui ne payent pas l’impôt sur le revenu d’être sur un pied d’égalité avec les 43 % qui le payent quant à leur participation à la vie militante et politique.
On ne peut pas nous dire qu’il faut accroître la participation des Français et les encourager à voter, tout en nous expliquant qu’il faut maintenir cette forme d’inégalité, bien réelle. C’est pourquoi je maintiens les deux amendements.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Je ne vois pas pourquoi ce crédit d’impôt entraînerait plus de fraudes que d’autres crédits d’impôt – et, mes chers collègues, je ne vais pas vous dresser la liste de tous les crédits d’impôt pour lesquels on s’insurge, ailleurs que dans les rangs des communistes, des fraudes engendrées, et ce pour des montants bien différents que les montants proposés ici par le groupe socialiste.
L’objet de l’amendement n° I-199 rectifié évoque les « dons versés aux candidats à l’occasion d’échéances électorales ou aux formations politiques ». Permettez-moi de dire que, dans mon département, lors des dernières élections, certaines candidates et certains candidats de droite, du parti socialiste, du parti communiste ou du Front de gauche se sont retrouvés en très grande difficulté pour financer leur campagne, du fait d’une sorte d’interdit qui leur était opposé par les banques et qu’il a fallu lever.
L’intervention citoyenne, en étant reconnue par un tel crédit d’impôt, permettrait de faire face à d’autres, qui considèrent que la démocratie n’a pas de coût. Oui, la démocratie a un coût ! Il faut l’expliquer aux banquiers !
Nous avons tous été confrontés à cette difficulté, et la proposition qui nous est faite ici apporte un plus. C’est pourquoi le groupe CRCE la votera.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-611 rectifié, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Gruny et Garriaud-Maylam, M. D. Laurent, Mmes Jacques et Joseph et MM. de Nicolaÿ, Houpert, Rapin, Sido, Charon, Lefèvre et Belin, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 235 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les 1° et 2° du I sont complétés par les mots : « à l’exception de ceux perçus par la catégorie de personnes mentionnée au I bis dudit article L. 136-6 » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « , sans qu’il soit fait application du I ter du même article L. 136-6 » sont supprimés ;
b) Au second alinéa, les mots : « sans qu’il soit fait application du I ter du même article L. 136-7 » sont supprimés.
II. – Le I s’applique aux revenus perçus et aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.
Mme Évelyne Renaud-Garabedian. En 2019, le Gouvernement a exonéré de CSG et de CRDS sur leurs revenus de patrimoine de source française les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un État de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse. S’il l’a fait, c’est contraint par la Cour de justice de l’Union européenne, cette dernière ayant estimé qu’il s’agissait bien d’un prélèvement sans contrepartie, et non d’un impôt.
Par crainte que la même chose ne se produise pour trois autres prélèvements, à savoir le prélèvement social, la contribution additionnelle et le prélèvement de solidarité, le Gouvernement les a alors fusionnés et a introduit un nouveau prélèvement de solidarité au taux de 7,5 % affecté directement au budget de l’État. Cet artifice législatif a pour seul but de compenser la potentielle perte de cette recette. Le présent amendement vise donc à exonérer les non-résidents de ce prélèvement.
M. le président. L’amendement n° I-612 rectifié, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Gruny et Garriaud-Maylam, M. D. Laurent, Mmes Jacques et Joseph et MM. de Nicolaÿ, Houpert, Sido, Lefèvre, Charon, Belin et Rapin, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 235 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les 1° et 2° du I sont complétés par les mots : « à l’exception de ceux perçus par la catégorie de personnes mentionnée au I ter dudit article L. 136-6 » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « , sans qu’il soit fait application du I ter du même article L. 136-6 » sont supprimés ;
b) Au second alinéa, les mots : « sans qu’il soit fait application du I ter du même article L. 136-7 » sont supprimés.
II. – Le I s’applique aux revenus perçus et aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.
Mme Évelyne Renaud-Garabedian. Il s’agit d’un amendement de repli.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ce prélèvement a été institué pour répondre à la jurisprudence européenne, c’est vrai, tout en continuant à faire contribuer à l’impôt l’ensemble des contribuables disposant de revenus patrimoniaux de source française. Exonérer les non-résidents créerait une différence de traitement que je considère comme injustifiée. L’avis est donc défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte. Ces amendements sont tout à fait justifiés, puisque, comme l’a dit notre collègue Évelyne Renaud-Garabedian, tout part d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne, laquelle a jugé les dispositifs précédents non conformes – la CSG et la CRDS sont effectivement considérées, en droit européen, comme des prélèvements sociaux. Le Gouvernement a alors décidé d’instaurer ce prélèvement spécifique de 7,5 %, affectant une catégorie bien précise de contribuables. C’est une inégalité flagrante devant l’impôt : cela n’a pas lieu d’être !
M. le président. L’amendement n° I-841 rectifié bis, présenté par M. Yung, Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi et Rohfritsch, Mme Duranton, MM. Iacovelli, Théophile et Hassani, Mme Havet et M. Patient, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 311-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
a) Après les mots : « titre de séjour », sont insérés les mots : « ainsi que la fourniture d’un duplicata » ;
b) Après les mots : « étrangers mentionnés », sont insérés les mots : « au 4° de l’article L. 313-11, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung. Voici un amendement de justice, que je présente chaque année, avec beaucoup de régularité. Il a pour objet d’exonérer les conjoints étrangers de Français de toute taxe liée à la délivrance ou au renouvellement de leur titre de séjour. C’est une recommandation que le Défenseur des droits a formulée en 2014, puis réitérée en 2016 et plus tard encore – lui aussi est constant sur la question !
Le problème est simple. Contrairement aux ressortissants d’États tiers mariés à un citoyen non français, comme, par exemple, un Indien qui aurait épousé une Belge, les conjoints extracommunautaires de Français doivent s’acquitter d’une taxe au moment de la délivrance ou du renouvellement de leur carte de séjour. Autrement dit, ceux qui ont épousé un Français sont pénalisés par rapport à ceux qui ont eu cette chance, en quelque sorte, de ne pas en avoir épousé un.
Comme je l’ai dit, le Défenseur des droits a souligné à plusieurs reprises qu’il s’agissait d’une « discrimination à rebours fondée sur la nationalité ». Je vous invite donc, mes chers collègues, à mettre fin à cette discrimination inacceptable.
Je propose également de rendre gratuite la délivrance d’un duplicata pour les conjoints étrangers de Français, les conjoints étrangers de Français victimes de violences conjugales et les bénéficiaires du regroupement familial.