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Séance du 25 novembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-74 et I-558.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l’article 24 bis est supprimé.

Article 24 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article 25

Article 24 ter (nouveau)

I. – La taxe sur les spectacles de variétés perçue au profit du Centre national de la musique prévue à l’article 76 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 n’est pas due pour la période du 17 mars 2020 au 31 décembre 2020.

II. – Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du VI du A du même article 76, la date limite de paiement de la taxe due pour les représentations antérieures au 17 mars 2020 est fixée au 31 décembre 2021.

M. le président. L'amendement n° I-1253, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer la date :

31 décembre 2020

par la date :

30 juin 2021

…. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....– La perte de recettes résultant de l'exonération de la taxe sur les spectacles pour les représentations ayant lieu au premier semestre 2021 pour le Centre national de la musique est compensée à due concurrence par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit de prolonger d’un semestre l’exonération de la taxe sur les spectacles, du 31 décembre 2020 au 30 juin 2021. Chacun connaît l’importance de cette mesure.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement et lève le gage, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I-1253 rectifié.

Je le mets aux voix.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 24 ter, modifié.

(Larticle 24 ter est adopté.)

Article 24 ter (nouveau)
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Article additionnel après l’article 25 - Amendement n° I-273

Article 25

I. – Le II de l’article L. 561-3 du code de l’environnement et le 20° du I de l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 sont abrogés.

II. – Le solde, au 31 décembre 2020, du compte de la caisse centrale de réassurance qui retrace les opérations du fonds mentionné au premier alinéa du II de l’article L. 561-3 du code de l’environnement, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, est reversé au budget général de l’État avant le 1er avril 2021.

Les opérations enregistrées au 31 décembre 2020 relatives au fonds mentionné au premier alinéa du II de l’article L. 561-3 du code de l’environnement dans sa rédaction antérieure à la présente loi sont reprises sur le budget général de l’État.

III. – Le livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La section XXI du chapitre III du titre Ier de la première partie est ainsi rétablie :

« Section XXI

« Prélèvement annuel sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles prévues à larticle L. 125-2 du code des assurances

« Art. 235 ter ZE. – I. – Il est institué un prélèvement annuel sur le produit des primes ou cotisations additionnelles prévues à l’article L. 125-2 du code des assurances relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles. Ce prélèvement est versé par les entreprises d’assurance.

« II. – Le taux de ce prélèvement est fixé à 12 %. Le prélèvement est recouvré suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe prévue à l’article 991 du présent code. » ;

2° L’article 1635 bis AD est abrogé.

IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

M. le président. La parole est à M. Patrice Joly, sur l’article.

M. Patrice Joly. Cette prise de parole vaudra présentation de l’amendement n° I-272.

L’article 25 intègre au budget de l’État le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier, créé dans la loi de 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement.

Ce fonds couvre les dépenses visant à favoriser le déplacement des propriétaires des biens les plus exposés aux risques naturels majeurs. Il finance des mesures de réduction de la vulnérabilité face aux risques naturels. Enfin, il améliore la connaissance du risque par des études et des campagnes d’information. Il est principalement alimenté par une part des primes pour la couverture du risque de catastrophe naturelle qui figurent dans les contrats d’assurance.

Compte tenu de la multiplication des aléas climatiques, ce fonds revêt une importance stratégique majeure, comme l’atteste son usage au moment de diverses catastrophes naturelles en outre-mer et en métropole.

Au mois de juillet 2019, le rapport de la mission sénatoriale d’information sur la gestion des risques climatiques et l’évolution de nos régimes d’indemnisation, pilotée par Nicole Bonnefoy, indiquait que le fonds Barnier était « la principale source de financement de la politique de prévention des risques naturels, menant une véritable politique incitative pertinente au profit d’une meilleure couverture des risques ».

Il s’agit donc de supprimer cet article, dont on mesure mal l’intérêt au regard des enjeux que je viens de rappeler.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-272 est présenté par M. Féraud, Mme Bonnefoy, MM. Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Montaugé, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° I-1060 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

L’amendement n° I-272 a déjà été défendu.

La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-1060.

M. Éric Bocquet. L’intégration du fonds Barnier au budget de l’État fait peser un risque majeur sur les capacités que les collectivités auront à l’avenir pour se prémunir contre les aléas du dérèglement climatique. Or les phénomènes climatiques sont de plus en plus fréquents et extrêmes.

D’autres questions se posent. Que fera-t-on des 600 millions d’euros de trésorerie du fonds s’il est intégré au budget de l’État ? Que deviendront les crédits déjà délégués aux départements pour verser les subventions sur lesquels l’État s’est engagé et qui représentent plusieurs centaines de millions d’euros ? Comment s’opéreront le contrôle et la coordination de l’utilisation du fonds qui sera transférée au préfet ? Quelle égalité entre les territoires dans l’attribution des subventions ?

Les phénomènes extrêmes sont de plus en plus fréquents et prennent un tour nouveau, non seulement dans ma région, mais aussi dans d’autres territoires. Des périodes de forte sécheresse assèchent les sous-sols, finissent par déstabiliser les fondations des immeubles, ce qui provoque des fissurations. Un certain nombre de communes dans le Nord, dans le Pas-de-Calais et, plus globalement, sur l’ensemble du territoire sont déjà confrontées à cette réalité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’intégration du fonds Barnier au budget de l’État correspond à ce qu’a demandé le Sénat lors de l’adoption de la proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles, au mois de janvier dernier.

Il s’agissait de supprimer le plafond qui semblait insuffisant et limitait les moyens du fonds. De mémoire, le vote de cette mesure, qui apportait une meilleure réponse, a été unanime. J’avais moi-même défendu l’idée d’une augmentation du plafond de 180 millions d’euros à 205 millions d’euros, puisque l’on ne dépensait jamais plus, mais m’étais rendu à l’avis général en faveur d’un déplafonnement et d’une intégration au budget de l’État.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. J’anticipe la discussion que nous aurons vendredi prochain, lors de l’examen de la mission « Écologie, développement et mobilités durables ».

M. Bocquet laisse entendre que le fonds Barnier disposerait d’une trésorerie de plusieurs centaines de millions d’euros. Or les prélèvements opérés depuis plusieurs années ont affaibli le fonds de roulement au point qu’il ne reste pas assez de ressources pour une seule année.

La budgétisation du fonds Barnier permet d’en augmenter les moyens : l’action n° 14 du programme 181, dotée d’un peu plus de 200 millions d’euros, atteint presque le niveau des sommes qui sont prélevées sur les polices d’assurance.

D’une part, les moyens d’action du fonds, dédiés à la prévention des risques, augmentent. D’autre part, le bleu budgétaire permet désormais de tracer le fonds, aussi bien en recettes qu’en dépenses, alors que nous ne disposions jusqu’à présent que d’un droit de regard sur les recettes.

En tant que rapporteur spécial de la commission des finances, j’ai émis un avis favorable sur cet article, avis que la commission a suivi. Je voterai donc contre ces amendements de suppression.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-272 et I-1060.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 25.

(Larticle 25 est adopté.)

Article 25
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Article 26

Article additionnel après l’article 25

M. le président. L’amendement n° I-273, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Montaugé, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 34° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 … ainsi rédigé :

« Art. 200 …. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la réduction de la vulnérabilité des biens à usage d’habitation ou des biens utilisés dans le cadre d’activités professionnelles employant moins de vingt salariés dont ils sont propriétaires.

« Le crédit d’impôt s’applique aux études et travaux de réduction de la vulnérabilité de ces biens aux risques naturels majeurs.

« Le taux de ce crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au présent article.

« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.

« Pour un même logement dont un contribuable est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale, le montant de crédit d’impôt dont peut bénéficier ce contribuable ne peut excéder, au titre d’une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2024, la somme de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 250 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B. La somme de 250 € est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly. Cet amendement, issu de la proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles adoptée à l’unanimité par le Sénat, le 15 janvier 2020, vise à renforcer la prévention des dommages, en diminuant le reste à charge des particuliers.

Il s’agit de créer, sur le modèle du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), un crédit d’impôt pour la prévention des aléas climatiques (Cipac). Cela permettrait aux particuliers de déduire de leur impôt sur le revenu les dépenses engagées pour réaliser des travaux éligibles à ce financement, dans le but d’améliorer la résilience du bâti aux effets des catastrophes naturelles.

Ce dispositif améliore l’article 25 qui rend opaques les critères d’accès aux crédits dédiés à la prévention et à la reconstruction après les catastrophes climatiques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le niveau de crédit d’impôt que vous proposez est hors de proportion dans les circonstances actuelles.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Avis défavorable.

M. le président. Monsieur Joly, l’amendement n° I-273 est-il maintenu ?

M. Patrice Joly. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-273.

(Lamendement nest pas adopté.)

C. – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux

Article additionnel après l’article 25 - Amendement n° I-273
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Article additionnel après l’article 26 - Amendements n° I-1239 rectifié ter, n° I-630 rectifié ter,  n° I-1082 rectifié bis,  n° I-631 rectifié ter, n° I-1165 rectifié ter et n° I-1166 rectifié ter

Article 26

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l’année 2021. – (Adopté.)

Article 26
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Article 27

Articles additionnels après l’article 26

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1239 rectifié ter, présenté par M. P. Dominati, Mme Bonfanti-Dossat, M. Cambon, Mmes Delmont-Koropoulis et Goy-Chavent, M. Gremillet, Mme Joseph et MM. Laménie, D. Laurent, Panunzi, Saury et Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les articles 1605, 1605 bis et 1605 ter du code général des impôts sont abrogés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Cet amendement a pour objet de supprimer la taxe audiovisuelle. J’y vois quatre raisons.

La première raison est de cohérence avec la suppression de la taxe d’habitation, taxe ancestrale à laquelle il est bon d’avoir mis fin.

La deuxième raison tient à ce que la réforme de l’audiovisuel n’est jamais intervenue, malgré diverses promesses. La taxe subsiste donc dans l’attente de cette réforme.

La troisième raison, c’est qu’il y a désormais plus de chaînes de télévision à disposition des utilisateurs que de boucheries ou de boulangeries artisanales de quartier ! Par conséquent, rien ne justifie une taxe pour financer une part de l’audiovisuel public.

La quatrième raison, c’est que la suppression de cette taxe profiterait à l’ensemble des citoyens français, après que tous les efforts du plan de relance ont été ciblés en fonction de la situation de tel ou tel secteur d’activité.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-630 rectifié ter est présenté par MM. Babary, D. Laurent, Perrin, Rietmann et Cambon, Mme Deromedi, M. Bonnus, Mmes Chauvin et Gruny, MM. Savin et Bouloux, Mme Noël, MM. Genet et Brisson, Mmes Puissat et Berthet, MM. Paccaud et E. Blanc, Mme Thomas, MM. Bouchet et Chatillon, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Lefèvre, Sido, Sautarel, Laménie et Cuypers, Mmes F. Gerbaud, M. Mercier et Ventalon, MM. Darnaud, Le Gleut et Savary, Mme Micouleau, MM. Charon et Mouiller, Mmes Lassarade, Di Folco, Demas et Imbert, MM. Vogel, B. Fournier et Chaize, Mmes Raimond-Pavero et Dumas, MM. Bonhomme, Bonne et Le Rudulier, Mmes Canayer, Jacques et Garriaud-Maylam, MM. Gremillet, Somon et Grosperrin et Mmes Renaud-Garabedian, Joseph et de Cidrac.

L’amendement n° I-1082 rectifié bis est présenté par M. P. Joly.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les cafés, bars, débits de boisson, hôtels, restaurants et établissements de nuit sont exonérés de moitié de la redevance audiovisuelle pour l’année 2021.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Serge Babary pour présenter l’amendement n° I-630 rectifié ter.

M. Serge Babary. Les cafés, hôtels, restaurants, discothèques (CHRD) et les entreprises du tourisme sont dans une situation économique d’une gravité extrême, compte tenu de l’obligation de fermeture administrative et de l’interruption brutale des flux touristiques. Cette situation s’est encore accentuée avec le deuxième confinement.

Si l’exonération de la redevance audiovisuelle était difficile à mettre en œuvre dans le quatrième projet de loi de finances rectificative, car le recouvrement de la taxe avait déjà eu lieu, il n’en va pas de même dans le projet de loi de finances.

Il s’agit donc de prévoir que tous les établissements CHRD puissent bénéficier à titre exceptionnel d’une réduction de 50 % du montant de leur contribution à l’audiovisuel public.

M. le président. La parole est à M. Patrice Joly, pour présenter l’amendement n° I-1082 rectifié bis.

M. Patrice Joly. Pour donner la mesure des enjeux financiers, je précise que le montant de la contribution à l’audiovisuel public s’élève aujourd’hui à environ 3 500 euros pour un hôtel de trente chambres et à 1 876 euros pour un débit de boissons équipé de quatre postes de télévision.

Compte tenu de la durée des fermetures liées aux deux confinements successifs, il paraît nécessaire de procéder à un abattement. C’est pourquoi nous proposons de réduire cette redevance de moitié.

M. le président. L’amendement n° I-631 rectifié ter, présenté par MM. Babary, D. Laurent, Perrin, Rietmann, Cambon et Bouloux, Mme Deromedi, M. Bonnus, Mmes Chauvin et Gruny, M. Savin, Mme Noël, MM. Genet et Brisson, Mmes Puissat et Berthet, MM. Paccaud et E. Blanc, Mme Thomas, MM. Bouchet et Chatillon, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Lefèvre, Sido, Sautarel, Laménie et Cuypers, Mmes F. Gerbaud, M. Mercier et Ventalon, MM. Darnaud, Le Gleut et Savary, Mme Micouleau, MM. Charon et Mouiller, Mmes Lassarade, Di Folco, Demas et Imbert, MM. Vogel, B. Fournier et Chaize, Mmes Raimond-Pavero et Dumas, MM. Bonhomme, Bonne et Le Rudulier, Mmes Canayer, Jacques et Garriaud-Maylam, MM. Gremillet, Somon et Grosperrin et Mmes Renaud-Garabedian, Joseph et de Cidrac, est ainsi libellé :

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les cafés, bars, débits de boisson, hôtels, restaurants et établissements de nuit sont exonérés du quart de la redevance audiovisuelle pour l’année 2021.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Serge Babary.

M. Serge Babary. Je retire cet amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° I-631 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° I-1165 rectifié ter, présenté par Mme Sollogoub, M. Levi, Mme Vermeillet, MM. Daubresse, Prince, S. Demilly et Bonnecarrère, Mme Jacquemet, MM. Bouchet, P. Martin, Henno, Chasseing, Paccaud, Vogel, Guerriau et Houpert, Mme Guidez, M. Chauvet, Mme Vérien, MM. Détraigne, Laugier et Fialaire, Mme N. Delattre, MM. Ravier, Guérini, Bonhomme, Bonne, Chatillon et Decool, Mmes Férat et Jacques, MM. A. Marc et Canevet, Mmes Billon et Saint-Pé, MM. Le Nay et L. Hervé, Mme de La Provôté, MM. Reichardt et Gremillet, Mme Gatel, MM. Somon et Meurant, Mmes de Cidrac, Renaud-Garabedian et Dindar et MM. Cazabonne et Wattebled, est ainsi libellé :

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 2° de l’article 1605 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public pour la durée de fermeture administrative résultant des arrêtés du 14 et 16 mars 2020 puis du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, les professionnels de la restauration, c’est-à-dire des cafés et restaurants ; ».

II. – Le I s’applique à compter du 16 mars 2020.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub. J’ai présenté cette mesure lors de l’examen des trois premiers PLFR. Elle a fini par être adoptée dans le PLFR 3, ce qui a fait naître de grands espoirs chez les professionnels de l’hôtellerie et de la restauration, mais elle n’a pas survécu à la commission mixte paritaire.

C’est pourquoi je présente deux amendements qui visent à supprimer la taxe audiovisuelle respectivement pour les établissements qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative et pour ceux qui n’ont pas reçu de clients, puisque, dans un cas comme dans l’autre, les téléviseurs n’ont pas fonctionné.

M. le président. L’amendement n° I-1166 rectifié ter, présenté par Mme Sollogoub, M. Levi, Mme Vermeillet, MM. Daubresse, Prince, S. Demilly et Bonnecarrère, Mme Jacquemet, MM. Bouchet, P. Martin, Henno, Chasseing, Paccaud, Vogel, Guerriau et Houpert, Mme Guidez, M. Chauvet, Mme Vérien, MM. Détraigne, Laugier et Fialaire, Mme N. Delattre, MM. Guérini, Ravier, Duffourg, Bonhomme, Bonne, Chatillon et Decool, Mmes Férat et Jacques, MM. A. Marc et Canevet, Mmes Billon et Saint-Pé, MM. Le Nay et L. Hervé, Mme de La Provôté, MM. Reichardt et Gremillet, Mme Gatel, MM. Delcros, Somon et Meurant, Mmes de Cidrac, Renaud-Garabedian et Dindar et MM. Cazabonne et Wattebled, est ainsi libellé :

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Après le 2° de l’article 1605 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public pour la durée de fermeture consécutive aux arrêtés des 14 et 16 mars 2020 puis au décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, les professionnels de l’hôtellerie qui justifient n’avoir eu aucune activité pendant ladite période ; ».

II – Le I s’applique à compter du 16 mars 2020.

III – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de l’amendement n° I-1239 rectifié ter. M. Dominati a exposé ses raisons, mais la suppression de la taxe audiovisuelle aggraverait le déficit de l’État, car il faudrait compenser cette perte de recettes pour l’audiovisuel public.

Il paraît difficile d’exonérer d’emblée de la contribution les hôtels et restaurants, car on ignore la durée de l’arrêt de l’activité. Mieux vaut aménager le fonds de solidarité et développer des approches forfaitaires pour prendre en compte ce problème.

C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos I-630 rectifié ter et I-1082 rectifié bis, ainsi que sur les amendements nos I-1165 rectifié ter et I-1166 rectifié ter.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Avis défavorable.

M. le président. Monsieur Dominati, l’amendement n° I-1239 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Philippe Dominati. Non, je le retire, monsieur le président.