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Séance du 25 novembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L’amendement n° I-1239 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques nos I-630 rectifié ter et I-1082 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1165 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1166 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 26 - Amendements n° I-1239 rectifié ter, n° I-630 rectifié ter,  n° I-1082 rectifié bis,  n° I-631 rectifié ter, n° I-1165 rectifié ter et n° I-1166 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article 28

Article 27

I. – Le VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du 2° du 1, les mots : « 542,1 millions d’euros en 2020 » sont remplacés par les mots : « 487,9 millions d’euros en 2021 » ;

2° Au 3, les mots : « 2020 sont inférieurs à 3 246,9 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « 2021 sont inférieurs à 3 231,1 millions d’euros ».

II. – Par dérogation au second alinéa du III de l’article 1605 du code général des impôts, en 2021, le montant de la contribution à l’audiovisuel public n’est pas indexé sur l’indice des prix à la consommation hors tabac.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, sur l’article.

M. David Assouline. Nous arrivons à la fin de cette longue discussion sur la première partie du budget consacrée aux recettes et c’est pourtant la seule occasion que j’ai trouvée pour défendre une conviction que nous partageons tous depuis longtemps au sein de la commission de la culture, à savoir l’importance de la contribution à l’audiovisuel public.

Je veux soutenir l’exact opposé de ce que vous venez d’exposer, monsieur Dominati. Il est vrai qu’une réforme est nécessaire, mais elle doit aller dans le sens inverse de celui que vous avez évoqué. Il faut faire en sorte qu’elle soit adaptée aux usages. Aujourd’hui, ce n’est plus seulement en regardant son téléviseur que l’on bénéficie du service public de l’audiovisuel, c’est aussi en regardant sa tablette, par exemple.

C’est d’ailleurs la raison pour laquelle tous les pays voisins comparables au nôtre, comme la Grande-Bretagne ou l’Allemagne, ont engagé une réforme tendant à rendre cette contribution à l’audiovisuel public universelle. Je veux informer notre assemblée qu’en Suisse…

M. Pierre Cuypers. Ce n’est pas le même pays !

M. David Assouline. … le montant de la redevance s’élève à 380 euros, soit 242 euros de plus qu’en France ; au Danemark, il atteint 326 euros, soit 188 euros de plus ; en Suède, il est de 238 euros, c’est-à-dire plus de 100 euros de plus ; en Allemagne, il est 216 euros, soit 70 euros de plus ; en Grande-Bretagne, il est de 176 euros, soit 38 euros de plus.

Évidemment, on nous objectera comme chaque fois que cela arrange, la qualité de la BBC ou de la télévision allemande. Reconnaissons tout de même que le montant de notre redevance est nettement en deçà des contributions universelles mises en place dans ces pays.

Pour anticiper sur les deux amendements que je vais présenter, je précise que, si l’on ne veut pas augmenter cette contribution, il faut au moins faire en sorte de n’en pas diminuer le montant. L’année dernière, pour la première fois dans l’histoire, la redevance a baissé …

M. Pierre Cuypers. Très bonne chose !

M. David Assouline. … d’un euro, soit de deux euros en réalité, puisqu’elle devrait augmenter chaque année d’un euro pour suivre l’évolution du coût de la vie.

Cette année, on parle d’une stabilité de la contribution à l’audiovisuel public, mais on ne tient pas compte de l’évolution des prix : dans les faits, la contribution baissera d’un euro. Il faut savoir que chaque euro de baisse, bien que cela ne représente que quelques centimes d’euros par mois pour chaque foyer, équivaut à 30 millions d’euros de recettes en moins.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Pierre Cuypers. Oui, s’il vous plaît !

M. David Assouline. Je conclurai un peu plus tard : il ne me faudra que quelques secondes, car cette prise de parole me permettra d’aller très vite dans la présentation de mes amendements.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-946 est présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

L’amendement n° I-1041 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° I-946.

Mme Sophie Taillé-Polian. L’article 27 prévoit une nouvelle baisse des recettes du service public de l’audiovisuel d’environ 70 millions d’euros.

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’oppose à la fragilisation continue du service public de l’audiovisuel, qui s’est traduite par la suppression de plus de 2 000 postes à France Télévisions depuis 2012, la disparition de France Ô, qui constitue une véritable perte culturelle et qui va, par ailleurs, à rebours des engagements du Président de la République.

Mes chers collègues, nous sommes à un moment où nous devons sérieusement nous interroger sur l’évolution de notre paysage audiovisuel, qui est, d’ailleurs, soumis à des offensives éditoriales assez graves. Certaines chaînes ont en effet une ligne éditoriale d’extrême droite et invitent à longueur de temps sur les plateaux des animateurs, qui se prétendent journalistes, mais qui sont davantage des polémistes, voire parfois des multirécidivistes de l’incitation à la haine raciale.

Face à cette tendance, je crois qu’un audiovisuel public fort, qui fonde la mise en œuvre de ses programmes sur la raison, la science et la diversité des points de vue, dans le respect des règles de la République, serait souhaitable.

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-1041.

M. Éric Bocquet. Il est défendu, monsieur le président !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-946 et I-1041.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-477 rectifié, présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, M. Antiste, Mme Lepage, MM. Lozach et Magner, Mme Monier, M. Stanzione et Mme Van Heghe, est ainsi libellé :

I. – Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au premier alinéa du III de l’article 1605 du code général des impôts, le montant : « 138 € » est remplacé par le montant : « 140 € » et le montant : « 88 € » est remplacé par le montant : « 90 € ».

II. – Alinéa 3

Remplacer le montant :

3 231,1 millions d’euros

par le montant :

3 291,1 millions d’euros

III. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Cet amendement vise à revenir sur la baisse historique d’un euro votée l’année dernière. Tous gouvernements confondus, personne ne l’avait fait ! Même lorsque Nicolas Sarkozy était Président de la République et qu’il a supprimé la publicité sur les chaînes publiques, le montant de la redevance a augmenté d’un euro chaque année.

Il s’agit de rétablir le montant de la contribution à l’audiovisuel public au niveau qu’il aurait dû atteindre s’il n’y avait pas eu de baisse l’année dernière, soit deux euros supplémentaires, qui correspondent à l’euro retiré l’année dernière et à l’euro compensant l’augmentation du coût de la vie. Nous souhaitons en fait, non pas augmenter la redevance, mais revenir à une forme de stabilité.

En effet, si nous adoptions cet amendement, nous pourrions presque totalement compenser la baisse de la dotation à l’audiovisuel public prévue dans ce budget, soit à peu près 69 millions d’euros, puisque cette mesure rapporterait 60 millions d’euros. Cette diminution des ressources de l’audiovisuel public est absolument inadmissible au moment où, au contraire, on a besoin de ce service public de l’audiovisuel.

Ainsi, tout le monde a pu voir durant le confinement le rôle joué par France 4, chaîne que l’on projette d’ailleurs de supprimer, parce que, dit-on, il n’y a plus assez d’argent. On sait pourtant à quel point le service public est important : regardez le succès de France Inter le matin, les stations de Radio France comme France Culture ou France Musique, qui, par leur qualité, élèvent le niveau.

Nous en avons particulièrement besoin en cette époque de fake news où l’on trouve tout et n’importe quoi sur les réseaux sociaux. L’audiovisuel public fournit de l’information vérifiée, des sources, de la culture. Tout cela est nécessaire.

C’est la puissance publique qui peut y contribuer en aidant le service public de l’audiovisuel, et non en baissant son budget chaque année, alors que nous traversons déjà une crise qui fait que les revenus publicitaires, qui comptent beaucoup dans la journée pour France Télévisions, ont diminué de près de 40 millions d’euros cette année.

M. le président. L’amendement n° I-348 rectifié, présenté par MM. Assouline et Féraud, Mme S. Robert, MM. Kanner et Antiste, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas et P. Joly, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Montaugé et Mérillou, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au premier alinéa du III de l’article 1605 du code général des impôts, le montant : « 138 € » est remplacé par le montant : « 139 € » et le montant : « 88 € » est remplacé par le montant : « 89 € ».

II. – Alinéa 3

Remplacer le montant :

3 231,1

par le montant :

3 261,1

III. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Il s’agit d’un amendement de repli, qui tend à augmenter le montant de la redevance d’un euro, afin de maintenir une forme de stabilité cette année, en prenant en compte l’augmentation du coût de la vie.

Je le répète, cette position est largement partagée au sein de la commission de la culture, quelle que soit l’appartenance politique des uns et des autres, notamment au sein de la majorité sénatoriale : nous souhaitons valoriser, revaloriser et défendre la contribution à l’audiovisuel public pour permettre à celui-ci de fonctionner correctement.

M. Éric Bocquet. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. David Assouline. Pas beaucoup d’arguments !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-477 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-348 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 27.

(Larticle 27 est adopté.)

Article 27
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 28 - Amendement n° I-1209

Article 28

I. – Le compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transports conventionnés de voyageurs » est clos le 1er janvier 2021. À cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l’État.

II. – Les III et IV de l’article 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 sont abrogés.

III. – Les trois derniers alinéas de l’article 302 bis ZB du code général des impôts sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Le produit de la taxe est affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. »

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie. Cet article supprime le compte d’affectation « Services nationaux de transports conventionnés de voyageurs », dont les crédits sont pourtant élevés, puisqu’ils s’élèvent de mémoire à 323 millions d’euros.

Ce compte d’affectation spéciale existe depuis de nombreuses années pour soutenir, par exemple, les trains d’équilibre du territoire ou les Intercités. Certes, ces lignes sont déficitaires, mais le compte d’affectation spéciale symbolise notre attachement à un aménagement du territoire lié au ferroviaire.

Je reste très réservé sur cet article, car il faut soutenir les petites lignes ferroviaires. Je soutiendrai donc l’amendement n° I-929, qui tend à le supprimer.

M. le président. L’amendement n° I-929, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Fernique et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Cet amendement vise à supprimer l’article 28, car la suppression de ce compte d’affectation spéciale fragilisera notre capacité à maintenir de petites lignes régionales, les trains de nuit, et ce au profit de la libre concurrence et des lignes internationales. Cette mesure est dangereuse et va véritablement à l’encontre de ce qu’il faudrait faire aujourd’hui.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Je précise que la suppression du compte d’affectation spéciale n’entraîne pas a priori la réduction des moyens alloués.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je confirme les propos du rapporteur général.

Avis défavorable.

M. le président. Madame Taillé-Polian, l’amendement n° I-929 est-il maintenu ?

Mme Sophie Taillé-Polian. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-929.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 28.

(Larticle 28 est adopté.)

Article 28
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Article 29

Article additionnel après l’article 28

M. le président. L’amendement n° I-1209, présenté par MM. Rambaud, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 6-2 de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est ainsi modifié :

1° Les mots : « , dont le taux est de 24,6 %, et affecté au budget de l’aviation civile » sont supprimés ;

2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Son taux est de 24,6 %. Il est recouvré par l’agent comptable du budget annexe “Contrôle et exploitation aériens” et reversé au fonds mentionné à l’article 1er du décret n° 98-1096 du 4 décembre 1998 portant création du fonds de gestion de l’allocation temporaire complémentaire ».

La parole est à M. Didier Rambaud.

M. Didier Rambaud. Il est défendu, monsieur le président !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Avis favorable.

M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1209.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 28.

D. – Autres dispositions

Article additionnel après l’article 28 - Amendement n° I-1209
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article 30

Article 29

I. – A. – Le solde des contributions dues en application des articles L. 121-10, L. 121-37 et L. 121-43 du code de l’énergie, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, et recouvrées jusqu’au 31 décembre 2020 est reversé au budget général de l’État avant le 1er avril 2021.

B. – Les opérations enregistrées au 31 décembre 2020 par la Caisse des dépôts et consignations au titre de la contribution au service public de l’électricité, en application des articles L. 121-6 à L. 121-28 et L. 121-35 à L. 121-44 du code de l’énergie, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 précitée, sont reprises par l’État à compter du 1er janvier 2021.

II. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° L’article L. 121-7 est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Les coûts supportés par l’organisme mentionné à l’article L. 314-14 résultant des frais de gestion et d’inscription au registre national des garanties d’origine pour la mise aux enchères prévue à l’article L. 314-14-1. » ;

2° Le second alinéa de l’article L. 121-16 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « consignations », sont insérés les mots : « assure, pour le compte de l’État, le versement de ces acomptes et » et, à la fin, les mots : « dans des comptes spécifiques » sont remplacés par les mots : « en compte spécifique » ;

b) La seconde phrase est complétée par les mots : « et sont intégralement compensés par l’État ». – (Adopté.)

Article 29
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Article 31 (précédemment examiné)

Article 30

I. – Le 9 de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le taux : « 27,74 % » est remplacé par le taux : « 27,89 % » ;

2° À la fin du a, les mots : « 22,56 points » sont remplacés par les mots : « 22,71 points ».

II. – Une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant à l’État, d’un montant de 389 millions d’euros net des frais d’assiette et de recouvrement, est affectée en 2021 à l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime pour le financement des sommes qui lui sont dues par l’État à raison du dispositif d’exonération mentionné à l’article L. 741-16 du même code.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget fixe l’échéancier de versement de la fraction mentionnée au premier alinéa du présent II.

III. – Le I entre en vigueur le 1er février 2021.

M. le président. L’amendement n° I-1255, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II bis. – La fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant en janvier 2021 à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale est majorée d’un montant de 10 millions d’euros.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Il s’agit d’allouer 10 millions d’euros à la Caisse nationale d’assurance maladie, afin de compenser les 10 millions d’euros que nous lui avons demandé de verser à l’Établissement français du sang.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée, car elle n’a pas eu le temps de se réunir pour examiner l’amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1255.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 30, modifié.

(Larticle 30 est adopté.)

Article 30
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Organisation des travaux (début)

Article 31 (précédemment examiné)

Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est évalué pour l’exercice 2021 à 26 864 000 000 €.

M. le président. Je rappelle que l’article 31 a été précédemment examiné.

Organisation des travaux

Article 31 (précédemment examiné)
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Organisation des travaux (interruption de la discussion)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Nous en avons fini avec l’examen des amendements de la première partie du projet de loi de finances.

Mes chers collègues, la commission des finances se réunira à quatorze heures trente pour examiner l’amendement du Gouvernement sur l’article d’équilibre, sous réserve de son dépôt.

L’examen du projet de loi de finances se poursuivra en séance publique à l’issue de la discussion de la proposition de résolution sur la République du Haut-Karabagh.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Monsieur le président, le Gouvernement déposera son amendement sur l’article d’équilibre suffisamment tôt pour que la commission des finances puisse l’examiner à quatorze heures trente et, ainsi, rendre son avis avant la reprise de la séance.

Je précise que je solliciterai une seconde délibération sur l’article liminaire afin d’intégrer les prévisions de solde pour 2021, qui tiennent compte de l’avis rendu par le Haut Conseil des finances publiques. Cet amendement sera déposé dans les mêmes délais.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures dix, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)