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Séance du 30 novembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de Mme Nathalie Delattre

vice-présidente

Secrétaires :

Mme Esther Benbassa,

Mme Jacqueline Eustache-Brinio.

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

1

Procès-verbal

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Article additionnel après l'article 56 octies - Amendement n° II-377 rectifié (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Seconde partie

Loi de finances pour 2021

Suite de la discussion d’un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
État B
Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
État B

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2021, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 137, rapport n° 138, avis nos 139 à 144).

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

SECONDE PARTIE (suite)

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Recherche et enseignement supérieur

Mme la présidente. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, conformément à la loi de programmation de la recherche (LPR), le budget alloué à l’enseignement supérieur connaît cette année une progression substantielle de l’ordre de 375 millions d’euros pour les deux programmes de la mission, soit une hausse de 2,3 %, contre 1,5 % l’an passé.

En 2021, les établissements d’enseignement supérieur bénéficieront ainsi de 242 millions d’euros supplémentaires, dont 164 millions pour la mise en œuvre des mesures issues de la LPR. Ces crédits ont vocation à financer des revalorisations indemnitaires, des mesures statutaires et la création de 385 emplois nouveaux.

Le budget 2021 entend ainsi redonner des marges de manœuvre aux universités, jusqu’à présent confrontées à des tensions budgétaires très importantes. En effet, ces dernières années, vous le savez, madame la ministre, c’est à enveloppe constante que de nombreux établissements ont dû faire face au « dynamisme » – c’est un euphémisme – de leur masse salariale, si bien que nombre d’entre eux ont été contraints de geler des postes ou de supprimer des emplois pour parvenir à équilibrer leur budget.

Une telle situation n’était pas tenable, alors que les universités devaient accueillir, chaque année, un nombre plus élevé d’étudiants. L’année 2021 ne dérogera pas à cette règle, bien au contraire ! La crise sanitaire ayant entraîné un taux de réussite particulièrement élevée au baccalauréat, les établissements d’enseignement supérieur comptent ainsi près de 28 700 nouveaux étudiants, ce qui représente une hausse de 1,9 % de la population étudiante, contre 1 % l’année dernière.

Pour absorber ce flux exceptionnel, le budget 2021 prévoit la création de 20 000 places supplémentaires dans les universités : 10 000 au titre du plan Étudiants et 10 000 au titre du plan de relance.

Madame la ministre, les efforts déployés pour accueillir tous ces bacheliers sont bien évidemment louables. Sont-ils néanmoins suffisants pour éviter que, dans le contexte actuel, avec des cours en mode distanciel ou hybridé, nombre d’entre eux ne finissent par décrocher ? Ces tout jeunes étudiants, dont les débuts à l’université auront été particulièrement chamboulés, bénéficieront-ils cette année d’un accompagnement adéquat, leur permettant de prendre leurs marques à l’université ?

Je note en parallèle que, pour accueillir ces étudiants, le ministère a demandé aux établissements privés de faire un effort sans précédent, en contrepartie de quoi la subvention qui leur est versée progresse de 9 millions d’euros.

Madame la ministre, je voudrais toutefois attirer votre attention sur le fait que cette augmentation, vous le savez, ne permettra pas de compenser le différentiel avec la dynamique des subventions accordées au secteur public. Entre 2008 et 2020, les effectifs étudiants accueillis dans les établissements privés ont progressé de 121,6 %, tandis que l’effort budgétaire consenti par l’État augmentait de 10,6 %. Vous le voyez bien, mécaniquement, la part du soutien de l’État par étudiant a diminué de 48 % sur la période.

Le financement moyen d’un étudiant s’élève désormais à 11 500 euros dans l’enseignement supérieur public, contre 588 euros dans l’enseignement privé. Au demeurant, certains doutes subsistent quant à l’affectation de ces 9 millions d’euros. Pourriez-vous confirmer, madame la ministre, que ces millions seront bien fléchés vers les établissements et non vers la formation initiale des enseignants ?

De manière plus générale, face à la hausse constante du nombre d’étudiants, le mode de financement paraît au mieux fragile, au pire obsolète. Ne serait-il pas nécessaire de s’interroger, à ce stade, sur les raisons de ce dynamisme, en adoptant une vision prospective, donc à moyen et long terme ?

À cet égard, la crise sanitaire, qui a agi comme un révélateur, a mis en exergue la nécessité de procéder à des investissements massifs dans l’enseignement supérieur. La vétusté de l’immobilier universitaire se révèle, chaque année, plus problématique et plus coûteuse. Elle constitue un défi de taille pour les années à venir.

Dans ce contexte, je me félicite de ce que le plan de relance prévoie de consacrer près de 4 milliards d’euros à la rénovation thermique de l’immobilier de l’État. C’est en effet une occasion unique de remettre à niveau le bâti universitaire, tout en participant au cercle vertueux de l’accélération de la transition écologique. Cela permettra également, à moyen terme, de réduire les coûts de fonctionnement des universités.

Madame la ministre, en la matière, accompagnerez-vous les établissements d’enseignement supérieur pour les engager à se saisir massivement de cette opportunité, via les appels à projets lancés dans le cadre du plan de relance ?

Par ailleurs, l’année 2021 sera marquée par une extension du dialogue stratégique et de gestion, qui concernera plus de 20 nouveaux établissements. Ce dialogue sera également étendu à la répartition des hausses de crédits résultant de la loi de programmation de la recherche et du plan de relance.

Cette démarche initialement vertueuse s’accompagne toutefois, à mes yeux, d’une moindre lisibilité des montants alloués à la mise en œuvre des politiques publiques, ce qui rend beaucoup plus difficile, pour nous, le suivi des crédits.

J’en viens aux crédits consacrés à la vie étudiante, qui enregistreront en 2021 une hausse deux fois plus importante qu’en 2020, puisqu’ils progressent de 133,5 millions d’euros. Cette augmentation résulte principalement de la revalorisation des bourses sur critères sociaux, de la mise en place du ticket-restaurant à un euro pour les boursiers et du gel de l’augmentation des loyers des résidences universitaires.

Après une exécution budgétaire 2020 marquée par la mise en œuvre, dans des conditions souvent difficiles, des mesures de soutien ponctuel aux étudiants, les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) seront de nouveau pleinement mobilisés pour lutter contre la précarité étudiante en 2021.

Permettez-moi de le souligner, cet enjeu est crucial : nous ne pouvons ignorer le désarroi et l’isolement des étudiants qui font leur rentrée universitaire à distance. Le confinement ayant été renouvelé, les Crous ont par ailleurs subi des pertes d’exploitation considérable au titre de leurs activités de restauration et d’hébergement, si bien que leur situation demeure très fragilisée.

Pourriez-vous, madame la ministre, nous garantir fermement que ces pertes seront intégralement compensées à l’euro en gestion ?

Je conclurai en indiquant que la commission des finances propose l’adoption des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », qui bénéficient cette année de hausses de crédits importantes. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, pour le monde de la recherche, le budget 2021 revêt une dimension symbolique, puisqu’il s’agit de la première année de mise en œuvre de la loi de programmation de la recherche, que nous venons de voter.

Je ne reviendrai pas sur le contenu de cette loi de programmation, puisque j’ai eu l’occasion de le faire à de nombreuses reprises. Je m’attacherai uniquement à relever quatre points saillants relatifs à sa mise en œuvre dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2021.

Premier point : je voudrais rappeler que le budget de la recherche est conforme à la trajectoire votée pour 2021, avec une hausse de 225 millions d’euros des crédits alloués au programme 172, « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », et une augmentation de 41 millions d’euros des crédits dévolus à la recherche spatiale.

Cependant, et c’est ma première remarque, madame la ministre, ces augmentations de crédits sont malheureusement très peu lisibles. En effet, la maquette budgétaire de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » (Mires) est profondément remodelée cette année, notamment dans le contexte du plan de relance. Les mesures de périmètre représentent ainsi une diminution de 756 millions d’euros du budget de la Mires.

Certaines de ces mesures semblent pertinentes, d’autres le sont nettement moins. Je pense notamment à l’inscription des crédits dédiés à la recherche duale sur la mission « Plan de relance ». Il s’agit à mes yeux d’un tour de passe-passe budgétaire, qui jette un doute regrettable quant à la pérennité de cette enveloppe.

De manière plus générale, le budget de la recherche sera cette année complété de manière très substantielle par des abondements en provenance du plan de relance et du nouveau et quatrième programme d’investissements d’avenir (PIA 4). Ce dernier comporte un volet entièrement dédié à la pérennisation des financements de l’écosystème de la recherche et de l’innovation.

Au total, les 11,75 milliards d’euros des programmes consacrés à la recherche bénéficieront donc d’un abondement de plus de 2 milliards d’euros en provenance d’autres missions budgétaires. Ainsi, près de 18 % des crédits dédiés à la recherche ne seront pas inscrits au sein de la Mires.

Madame la ministre, ces moyens additionnels sont bien évidemment appréciables. Cependant, l’émiettement des crédits sur plusieurs actions et programmes contribue à aggraver le déficit de lisibilité dont souffre depuis plusieurs années, je le répète, le budget de la recherche, ce qui nous oblige à effectuer un travail de consolidation particulièrement complexe.

Je regrette, dans ce contexte, que le vote de la loi de programmation de la recherche ne se soit pas accompagné d’une simplification de l’architecture du soutien public à la recherche.

J’en viens à mon deuxième point.

Si le budget 2021 est conforme à la programmation, les hausses budgétaires qui nous sont présentées sont partiellement factices. Les crédits supplémentaires sont en partie dévoyés de leur finalité première, pour venir combler des « trous budgétaires » identifiés de longue date. Tel est notamment le cas de l’enveloppe de 68 millions d’euros destinée au rebasage de la subvention versée au Centre national de la recherche scientifique (CNRS). Le sujet du « mur du CNRS » était identifié depuis plusieurs années, et rien ne justifiait à mes yeux le recours à l’enveloppe issue de la loi de programmation de la recherche (LPR) pour mettre un terme à cette situation.

MM. Max Brisson et Stéphane Piednoir. Exact !

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. Dans le même esprit, 38 millions d’euros de crédits supplémentaires seront mobilisés pour financer la contribution de la France aux très grandes infrastructures de recherche (TGIR) et organisations internationales, alors même qu’il s’agit d’engagements pluriannuels, certes contraignants pour notre pays, mais que je considère relever du droit commun.

J’estime ainsi que, sur l’enveloppe de 225 millions d’euros de crédits supplémentaires, seuls 124 millions d’euros, soit un peu plus de la moitié, constituent des moyens réellement nouveaux.

Madame la ministre, ces choix budgétaires m’inquiètent, dans la mesure où ils laissent augurer une interprétation extrêmement restrictive de la programmation budgétaire, qui constituera un plafond plus qu’un plancher.

Mon troisième point concernera la situation financière des organismes de recherche.

Si l’on exclut le rebasage de la subvention du CNRS, ces organismes devraient bénéficier de 67,8 millions d’euros supplémentaires pour la mise en œuvre de mesures issues de la LPR, à savoir les revalorisations indemnitaires et mesures statutaires, ainsi que la création de 315 emplois supplémentaires.

Il est indéniable que ces moyens nouveaux redonneront des marges de manœuvre aux organismes de recherche. Depuis plusieurs années, en effet, ces opérateurs ne sont pas en mesure d’exécuter leur plafond d’emplois, étant donné le dynamisme des mesures salariales et la stagnation des moyens qui leur sont alloués. Le budget 2021 devrait mettre un terme à l’érosion du nombre de chercheurs rémunérés par les organismes, ce qui constitue une avancée notable.

Je note cependant que, jusqu’à présent, seuls 16,4 millions d’euros ont été répartis entre les organismes, si bien que, jusqu’à peu, ces derniers n’étaient toujours pas en mesure de finaliser leur budget initial.

Ces incertitudes étant très préjudiciables, j’aimerais savoir, madame la ministre, si les organismes se sont enfin vu notifier les montants dont ils bénéficieront en 2021.

Je relève par ailleurs que la situation financière des opérateurs est assez contrastée, et demeure tendue pour certains, notamment pour l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm). Il faudra donc se montrer très vigilant dans les mois qui viennent, afin que ne se reconstituent pas des « murs budgétaires ».

Mon quatrième et dernier point portera sur le redressement financier de l’Agence nationale de la recherche (ANR). L’impact conjoint du projet de loi de finances et du plan de relance devrait se traduire par une hausse de 503 millions d’euros du budget de l’Agence.

Cette augmentation substantielle devrait permettre d’atteindre un taux de succès pour les appels à projets de 23 % dès 2021, contre 17 % en 2019.

Je me suis prononcé à plusieurs reprises en faveur d’une enveloppe budgétaire minimale de l’ordre d’un milliard d’euros, permettant d’atteindre un taux de succès de l’ordre de 25 %. Je me félicite donc de ce que l’impact conjoint de la LPR et du plan de relance permette d’atteindre ces objectifs dès 2021.

Je note cependant que, en l’état actuel, le PLF 2021 ne reflète pas complètement nos votes sur la loi de programmation, puisque vous vous étiez engagée, madame la ministre, à redéployer des crédits au profit des organismes de recherche.

M. Pierre Ouzoulias. C’est vrai !

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. Dans ce contexte, je présenterai trois amendements : les deux premiers visent à tirer les conséquences de l’adoption de la loi de programmation et à rendre le budget 2021 plus conforme à la trajectoire votée.

Le troisième amendement a vocation à faciliter le suivi et le contrôle budgétaire de l’exécution de cette loi de programmation.

En conclusion, j’indique que la commission des finances propose au Sénat d’adopter les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », sous réserve de l’adoption de ces amendements. J’aurai un dernier mot pour vous souhaiter un prompt rétablissement, madame la ministre ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Jean-Pierre Moga, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la commission des affaires économiques s’est penchée, comme tous les ans, sur l’enveloppe consacrée à la recherche au sein de la Mires. À nos yeux, madame la ministre, elle passe tout juste la barre de l’avis favorable !

Si notre commission a émis un tel avis, c’est grâce aux surplus octroyés par les missions « Plan de relance » et « Investissements d’avenir ».

Sur la forme, force est de le constater, ce budget n’est pas très rigoureux ou, à tout le moins, peu lisible. Nous avons eu beaucoup de mal – passez-moi l’expression – à y retrouver nos petits !

Ainsi, le programme 191 sur la recherche duale a tout simplement été supprimé, pour venir gonfler artificiellement le plan de relance. Madame la ministre, cela reflète-t-il la conception du Gouvernement concernant la transparence et l’information du Parlement au regard de la loi organique relative aux lois de finances ?

M. Pierre Ouzoulias. Très bien !

M. Jean-Pierre Moga, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. On a vu pratique plus démocratique ! Au-delà, un tel tour de passe-passe nous interroge sur la pérennité de cette enveloppe.

Sur le fond, le budget de la Mires affecté à la recherche augmente, mais dans des proportions proches de ce qui s’est fait ces dernières années.

Nous sommes loin du choc budgétaire tant attendu en faveur de la recherche. C’est toutefois un premier pas, que la commission des finances proposera d’ailleurs d’améliorer.

Hors du champ de la Mires, nous trouvons des motifs de satisfaction. Je pense notamment à deux mesures demandées par le Sénat depuis plusieurs années, à savoir la hausse du budget d’intervention de l’Agence nationale de la recherche et l’augmentation des crédits affectés aux aides à l’innovation de Bpifrance.

L’année dernière, quand j’avais plaidé pour que 20 millions d’euros supplémentaires soient affectés aux aides à l’innovation, on m’avait répondu que ce n’était pas nécessaire.

Cette année, je constate que, selon les informations données par Bpifrance, par rapport à 2020, 67 millions d’euros supplémentaires seront octroyés à l’organisme. Je regrette qu’il ait fallu attendre la plus importante crise de notre histoire économique pour que le Gouvernement applique nos recommandations. Au moins, c’est fait !

Enfin, madame la ministre, je vous avais interpellée sur la possibilité de libérer des millions supplémentaires pour la recherche en assouplissant certaines règles comptables disproportionnées applicables à leur trésorerie.

Vous m’aviez répondu être sensible à ce sujet et avoir demandé à vos équipes de regarder ce point avec attention, ce dont je vous avais remerciée. Avez-vous avancé sur cette question ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC et CRCE.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Frédéric Marchand, rapporteur pour avis de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, comme les années précédentes, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable s’est saisie pour avis des crédits du programme 190, « Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables », de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

En 2021, les crédits de ce programme représenteront 1,92 milliard d’euros en autorisations d’engagement et 1,76 milliard d’euros en crédits de paiement, soit une augmentation marquée de 7,3 % des autorisations d’engagement par rapport à 2020. Toutefois, cette augmentation demeure relative, car concentrée au profit de la seule action concernant la recherche et le développement dans le domaine de l’aéronautique civile.

Lors de l’examen en commission, nous nous sommes tout de même félicités de la reconduction des crédits pour l’ensemble des opérateurs du programme 190.

Je souhaiterais ici souligner la qualité et même l’excellence de la recherche française en matière de développement durable. Les différentes auditions avec des acteurs comme le CEA, l’IRSN, l’IFPEN et l’IGE m’ont permis de mesurer à quel point la french touch, dans ce domaine, est une réalité connue et reconnue, dans l’Hexagone, mais aussi à l’international.

Leurs travaux sont plus que jamais indispensables pour mettre en œuvre et, même, accélérer la transition écologique et énergétique. Les travaux de ces opérateurs sont conduits dans des domaines porteurs tels que l’écomobilité, le traitement des déchets ou encore l’hydrogène. Il importe donc de maintenir le soutien de l’État à ces acteurs, dans un contexte économique dégradé.

Pour accompagner les changements structurels qu’impose la transition écologique, le temps de l’action ne doit pas obérer celui de la réflexion. Les travaux conduits par la jeune université Gustave-Eiffel, créée le 1er janvier 2020 et déjà présente dans le classement de Shanghai, en sont la parfaite illustration. Le département « Aménagement, mobilité et environnement » de cette université s’est en effet penché sur les conséquences de la crise sanitaire sur nos modes de transport et, plus largement, sur nos modes de vie.

D’autres acteurs sont engagés dans des recherches de long terme.

Je pense tout d’abord au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), qui travaille notamment au développement de son réacteur expérimental Jules-Horowitz. Je souhaite que le plan de mise sous contrôle récemment instauré par l’État soit l’occasion, pour ce projet, de trouver une nouvelle dynamique. La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable surveillera de près les avancées de ce réacteur.

Je pense également aux recherches relatives au développement de l’« avion vert », menées conjointement en France, en Allemagne, au Royaume-Uni et en Espagne. Là encore, la France bénéficie d’un atout majeur dans ce domaine : elle compte, avec les États-Unis, parmi les rares pays à bénéficier d’une industrie complète – constructeurs et équipementiers – maîtrisant l’ensemble des compétences nécessaires à la définition et à la construction d’un aéronef. La recherche dans ce domaine, qui vise à préparer une rupture environnementale dans une perspective décennale, nécessite un soutien sur le long terme.

Madame la ministre, la commission a émis un avis favorable sur les crédits du programme 190. La recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durable est précieuse. Il convient donc de stabiliser ses moyens et de les conforter pour se donner tous les atouts en matière de transition écologique. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

Mme Laure Darcos, rapporteure pour avis de la commission de la culture, de léducation et de la communication. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il y a quelques jours encore, dans le cadre de l’examen du projet de loi de programmation de la recherche, adopté dans cet hémicycle le 20 novembre dernier, nous débattions du budget de la recherche. Nous poursuivons aujourd’hui nos travaux à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, qui est la première déclinaison de ce projet de loi de programmation.

Le franchissement de cette première marche revêt une dimension hautement symbolique, mais aussi très concrète pour la communauté de la recherche.

Comme l’a parfaitement analysé notre rapporteur spécial, Jean-François Rapin, le budget 2021 est, sur le papier, conforme à la trajectoire votée dans le cadre de la loi de programmation.

Cependant, il pèche à la fois par un manque regrettable de lisibilité, dû à la multiplication des supports budgétaires, et par un excès de communication, les moyens nouveaux « réellement » apportés étant plus modestes que ceux qui sont affichés.

Pour ma part, j’insisterai sur trois points de vigilance.

Le premier est lié à votre engagement, madame la ministre, d’augmenter les dotations de base des laboratoires de recherche de 10 % l’année prochaine. Il s’agit, vous le savez, d’une question fondamentale pour nos chercheurs, qui ont besoin de crédits récurrents pour mener à bien leurs travaux.

Or le projet de loi de finances ne contient, à ce stade, aucune ligne budgétaire en ce sens. C’est finalement grâce au fin travail d’analyse et de mise en cohérence de notre rapporteur spécial que le Sénat va pouvoir se prononcer sur la concrétisation de cette hausse. J’espère, madame la ministre, que vous serez favorable à ses amendements et que, s’ils sont adoptés, vous les soutiendrez jusqu’au terme de l’examen de ce PLF.

Mon deuxième point de vigilance concerne les crédits dévolus à l’ANR, qui augmenteront de 403 millions d’euros l’année prochaine.

Ce montant très substantiel devrait permettre aux appels à projets d’atteindre un taux de succès de 23 % et de relever les montants du préciput, ce dont je me réjouis.

Mais un tel apport de crédits supplémentaires interroge sur la capacité à les consommer dans l’année, compte tenu des délais inhérents aux appels à projets.

Ne serait-il pas envisageable de recourir à la procédure accélérée de sélection et de financement dite « flash », qui a très bien fonctionné concernant la covid-19 ? Cet instrument permettrait de mobiliser très rapidement les chercheurs sur des thématiques spécifiques et de débloquer les financements correspondants.

Mon troisième point de vigilance porte sur la suppression du dispositif de doublement de l’assiette du crédit d’impôt recherche pour les entreprises qui confient des travaux de recherche et développement à des laboratoires publics de recherche, dispositif prévu à l’article 8 du projet de loi de finances.

Je comprends bien sûr que ce « bonus » pose problème au regard de la réglementation européenne. Toutefois, sa suppression pure et simple risque de porter atteinte au développement des partenariats public-privé, qui constituent pourtant un « sous-jacent » important de la loi de programmation.

Il s’agit, madame la ministre, d’une décision lourde de conséquences, et je regrette que cette question n’ait pas été abordée au moment de l’examen de la LPR.

Face à l’inquiétude légitime des acteurs concernés, je souhaite que le report de la suppression du dispositif de doublement de l’assiette du crédit d’impôt recherche à l’horizon 2023, adopté par le Sénat sur l’initiative du rapporteur général, soit maintenu dans la suite de l’examen du projet de loi de finances. Cette période de transition de deux ans permettra aux organismes de recherche d’anticiper la réforme et au Gouvernement d’étudier les moyens alternatifs pour continuer à soutenir la recherche partenariale.

Sous réserve d’éclaircissements sur la hausse des crédits de la recherche que vous présentez, la commission se prononce favorablement sur le budget de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de léducation et de la communication. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi de finances pour 2021 est loin de correspondre à mon esprit cartésien inhérent à un certain héritage professionnel.

En effet, sur la forme, le PLF se caractérise par une architecture budgétaire comparable à un système d’équations dans lequel on ne parviendrait plus à déterminer le nombre d’inconnues. Ce manque d’intelligibilité nuit gravement à la sincérité de l’exercice.

Sur le fond, je salue la hausse substantielle des crédits destinés à l’enseignement supérieur et à la vie étudiante, que le rapporteur spécial a parfaitement présentés.

Je m’attacherai, pour ma part, à développer trois points.

Le premier concerne l’adéquation entre les moyens nouvellement dégagés et la forte dynamique de la démographie étudiante, qui s’est illustrée à la rentrée 2020 par l’arrivée de 284 800 nouveaux bacheliers en première année d’université, soit une hausse de 5,2 %. La création de 20 000 places supplémentaires l’année prochaine, sous l’effet conjoint du plan Étudiants et du plan de relance, apportera une bouffée d’oxygène, mais elle ne suffira pas à soulager un système universitaire qui n’a pas les moyens d’absorber ce flux exceptionnel.

Les universités sont en effet dans une situation financière très préoccupante, en partie due au désengagement de l’État du financement de la progression de leur masse salariale. Je déplore, à ce titre, que la question du glissement vieillesse technicité ne soit plus mentionnée dans les documents budgétaires et qu’elle ne soit désormais abordée que dans le seul cadre du dialogue stratégique et de gestion.

Mon deuxième point porte sur l’enveloppe de 3,7 milliards d’euros destinée à la rénovation thermique des bâtiments publics, initiative que j’accueille très favorablement. L’appel à projets spécifique à l’enseignement supérieur a déjà donné lieu à 5 200 dossiers de candidature, représentant un volume financier potentiel de 8,4 milliards d’euros, ce qui montre bien l’état des besoins. Cette procédure ouvrira la possibilité de démarrer rapidement des chantiers de rénovation, mais ne permettra pas de rattraper le retard pris. La remise en état des 15 millions de mètres carrés du bâti universitaire relevant de l’État nécessiterait un investissement de 10 milliards d’euros, soit dix ans de mise en œuvre au rythme actuel de financement.

Ce constat plaide, à mon sens, pour une dynamique plus ambitieuse, au moyen, par exemple, du lancement d’un deuxième plan Campus.

Mon troisième point a trait à la situation des Crous, qui sont très fortement mobilisés depuis le début de la crise et dont les 100 millions d’euros de pertes d’exploitation liés à la première vague épidémique devraient nettement s’aggraver avec la deuxième.

Des réponses ont été apportées – il faut le reconnaître – dans les troisième et quatrième lois de finances rectificatives, mais elles ne suffiront vraisemblablement pas. Nous comptons sur votre engagement, madame la ministre, pour procéder à des redéploiements de crédits en fin de gestion afin de combler entièrement les pertes enregistrées par le réseau.

En dépit – je l’ai dit – d’une présentation confuse, et parce que le budget 2021 prévoit une augmentation notable des crédits consacrés à l’enseignement supérieur et à la vie étudiante, la commission a émis un avis favorable à leur adoption. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)