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Séance du 5 décembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Marie Mizzon. Cet amendement a été déposé par notre groupe sur l’initiative de Vincent Delahaye. Des amendements identiques ont déjà été votés par notre assemblée les années précédentes. Aussi avons-nous bon espoir que celui-ci soit également adopté !

Nous n’avons pas choisi de le déposer sur la première partie de ce projet de loi de finances, car l’application du dispositif proposé serait reportée au 1er janvier 2022 ; son adoption n’aurait donc pas d’incidence sur l’exercice 2021.

L’objet de cet amendement est de simplifier le régime des plus-values immobilières, qui sont aujourd’hui dégressives dans le temps. Pour l’imposition de la plus-value, un taux de 19 % s’applique ; s’y ajoute un taux de prélèvement social de 17,2 %, pour un taux facial de 36,2 % et une durée de dégressivité de vingt-deux ou trente ans.

Vincent Delahaye propose de retenir un taux de 15 %, qui s’appliquerait de manière uniforme, quelle que soit la durée de détention du bien, à l’exception des deux premières années. Pour les plus-values à très court terme, un taux supérieur serait conservé.

Cette mesure simplifierait opportunément le régime d’imposition en vigueur et renforcerait son efficacité. Ce serait une bonne mesure de simplification de notre législation fiscale : après tout, il n’y en a pas tant que cela !

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je confirme que M. Delahaye a présenté à plusieurs reprises de tels amendements, qui ont bien été adoptés par notre assemblée, notamment lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020.

Je rappelle également que la commission des finances a constitué un groupe de travail sur le sujet. Ses conclusions, rendues en 2015, citaient le régime d’imposition des plus-values de cessions immobilières parmi les exemples de fiscalité particulièrement complexe et peu lisible.

Il me faut aussi convenir que supprimer tout abattement pour durée de détention est une idée intéressante et séduisante. Il n’en reste pas moins que la réforme proposée est de grande ampleur. Or elle manque d’une étude d’impact, ce qui est compréhensible, dans la mesure où son adoption répétée par le Sénat n’a jamais connu de suite.

C’est pourquoi je demande l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le marché de l’immobilier nous semble avoir avant tout besoin de stabilité fiscale après les réformes d’ensemble du régime d’imposition des plus-values immobilières qui ont eu lieu ces dernières années.

Ce régime nous paraît équilibré : il a été rendu plus simple et plus lisible par l’alignement du régime d’imposition applicable aux cessions de terrains à bâtir sur celui des immeubles bâtis. Il nous paraît aussi avoir été rendu plus efficace par la création d’abattements exceptionnels pour certaines politiques bien spécifiques.

À notre sens, le dispositif proposé viendrait nuire à cette efficacité et à cette lisibilité. C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme le président. La parole est à M. Vincent Segouin, pour explication de vote.

M. Vincent Segouin. Monsieur le ministre, je voudrais comprendre quelque chose.

Vous avez remplacé l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), considérant que les investissements immobiliers étaient des placements à long terme, où l’argent stagnait, ce qui justifiait qu’ils soient taxés au titre de la fortune. Or le dispositif proposé dans cet amendement serait un bon moyen de rendre plus dynamique l’argent investi dans l’immobilier. Je ne comprends donc pas que vous ne le souteniez pas, en l’appréhendant comme une suite logique de l’IFI !

Mme le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Mizzon. M. le rapporteur général s’est empressé de demander l’avis du Gouvernement. M. le ministre a exprimé cet avis, en utilisant les expressions « il nous semble » et « il nous paraît ». Le Gouvernement n’a peut-être pas de certitudes ; moi, j’en ai ! Je maintiens donc cet amendement.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-622 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 42 undecies - Amendement n° II-622 rectifié
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Article additionnel après l’article 42 undecies - Amendements n° II-1233 rectifié et n° II-1408 rectifié

Mme le président. L’amendement n° II-1330 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 42 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 25 % » et le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Selon l’Insee, sur les 36,6 millions d’habitations que compte la France, 3,1 millions sont vides, soit 8,5 % d’entre elles. Chaque année, le phénomène s’amplifie et 100 000 logements supplémentaires se vident, y compris dans les grandes villes qui connaissent une forte pression immobilière.

Or la problématique des logements et bureaux vides présente un double enjeu social et écologique. Le nombre de ces logements vacants paraît injuste et absurde au regard des besoins. D’après la Fondation Abbé Pierre et le Secours populaire, la crise sanitaire a exacerbé les besoins : 8 millions de personnes sont en situation de mal-logement en France et 900 000 personnes ne disposent pas d’un logement individuel. Le Secours populaire a vu le nombre de personnes qu’il aide augmenter de 45 %.

Cet amendement vise donc à exprimer l’ambition annoncée au mois de février dernier par le ministre chargé de la ville et du logement : inciter les propriétaires de logements vides en zone tendue à les louer. Nous souhaitons atteindre et même dépasser son objectif, insuffisant, de remettre sur le marché 200 000 logements.

C’est pourquoi nous proposons de porter le taux de la taxe sur les logements vacants à 25 % de la valeur locative de ces logements la première année d’imposition et à 50 % la deuxième année.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, avec de tels taux, vous proposez ni plus ni moins qu’une nouvelle fiscalité confiscatoire. On ne peut pas, selon moi, avoir une vision aussi uniforme, pour ne pas dire dogmatique, des raisons pour lesquelles un certain nombre de biens ne trouvent pas preneurs ou restent vacants. On a mille et une situations !

Comme souvent – j’ai déjà eu l’occasion de le dire au cours de l’examen de ce projet de loi de finances –, il faut d’abord procéder à un diagnostic territorial de la vacance des logements pour mieux appréhender les causes et les raisons de ce phénomène. Ensuite, il appartient aux collectivités de mettre en œuvre des politiques incitatives et d’offrir un accompagnement pour résorber la vacance dans les zones concernées et faire en sorte que ces logements soient habités.

De grâce, arrêtons d’avoir pour première idée un coup de massue fiscal !

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Avis défavorable.

Mme le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Monsieur le rapporteur général, vous évoquez un diagnostic. Il y a en effet urgence à le faire ! Je ne retirerai mon amendement que si un diagnostic est véritablement lancé.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1330 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 42 undecies - Amendement n° II-1330 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 42 undecies - Amendement n° II-1297 rectifié

Mme le président. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-1233 rectifié est présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Fichet, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jomier et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Leconte, Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-1408 rectifié est présenté par MM. Salmon et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 42 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. – Le taux applicable ne peut être inférieur à la somme des deux termes suivants :

« 1° Le taux de la taxe prévue à l’article 1407 ;

« 2° Le taux de la taxe prévue au même article 1407 de la commune multiplié par le taux de la majoration prévue à l’article 1407 ter.

« Le produit résultant de la différence entre ce taux plancher et le taux applicable en application du IV est reversé à la commune. » ;

2° Au VIII, après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « , à l’exception du produit mentionné au IV bis, ».

La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° II-1233 rectifié.

M. Rémi Féraud. Cet amendement vise à ramener au même niveau la taxation sur les logements vacants et celle qui s’applique aux résidences secondaires. En effet, la première est aujourd’hui inférieure à la seconde. Elle l’est plus encore dans les communes où s’applique un taux majoré sur les résidences secondaires.

Cela est à la fois illogique et injuste. Cela crée en outre des effets d’aubaine, puisqu’un certain nombre de résidences secondaires deviennent des logements vacants plutôt que d’être mises sur le marché locatif général.

Pour mettre fin à ces effets d’aubaine, nous proposons par cet amendement d’amener le taux d’imposition applicable aux logements vacants au niveau de celui qui pèse sur les résidences secondaires. Le produit de la taxe sur les logements vacants revient aujourd’hui à l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) ; nous proposons que les recettes supplémentaires générées par cette modification reviennent aux communes.

Mme le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° II-1408 rectifié.

M. Joël Labbé. M. Féraud a très bien présenté le dispositif proposé. Cet amendement est donc défendu.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’entends les questions qui sont posées et certaines des observations formulées sont parfaitement fondées.

Il faut toutefois faire attention à ne pas imposer une règle par trop draconienne. Comme je l’ai fait remarquer il y a un instant à M. Labbé, il ne faut pas qu’elle ait un caractère uniforme ou, peut-être, trop violent.

Les logements vacants ne subissent une taxation particulière que dans quelques cas, alors que les résidences secondaires peuvent subir des taxes différenciées. Je conviens qu’il serait utile de réfléchir à une harmonisation de ces régimes, pour éviter que l’un soit plus favorable que l’autre.

Dès lors, la commission demande l’avis du Gouvernement sur ces amendements.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. La taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe sur les logements vacants (TLV) n’ont pas le même objet. La première permet de financer les collectivités, la seconde, l’ANAH. Que les auteurs de ces amendements précisent que l’augmentation de la TLV se traduirait par un plafonnement des recettes dédiées à l’ANAH, de manière à alimenter le budget des communes, démontre l’orientation budgétaire des dispositions proposées.

Par ailleurs, nous considérons inutile d’aller plus loin que les rehaussements prévus par la loi du 18 janvier 2013.

Pour ces deux raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Mme le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

M. Rémi Féraud. Je remercie M. le rapporteur général d’avoir bien montré que cette harmonisation simplifierait la fiscalité et éviterait les effets d’aubaine liés aux différences actuelles d’imposition.

Monsieur le ministre, à moins que je n’aie pas compris mon propre amendement, les modifications proposées ne changeraient rien pour l’ANAH, puisque les recettes actuelles de la TLV continueraient de lui revenir : seule la différence serait versée aux communes. On ne peut tout de même pas se plaindre que cette nouvelle recette, qui resterait d’ailleurs assez modeste, leur bénéficie !

Mme le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. J’insiste à mon tour fortement tant la situation est gravissime ! D’un côté, il y a des logements vides, de l’autre, des familles n’ont pas de logement ou sont mal-logées. Il faut vraiment trouver des solutions !

Alors, on nous répond que ce que nous proposons est trop simpliste. Vous avez parlé de diagnostic, monsieur le ministre : une analyse globale et nationale du problème va-t-elle être engagée pour trouver les solutions adéquates ? Les solutions fiscales peuvent aussi constituer des réponses : à un moment, il faut forcer ! C’est une question de justice sociale.

Mme le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Que beaucoup de Français aient besoin d’un logement, c’est une certitude. Que des logements soient vacants, c’en est une autre. Sans doute pourrions-nous essayer de comprendre pourquoi et d’inciter les propriétaires à remettre ces logements sur le marché. D’ailleurs, il existe de nombreux dispositifs, notamment pour favoriser les travaux qui peuvent être nécessaires.

Avec ces amendements, mes chers collègues, vous êtes encore dans les taxes : une taxe, une taxe, encore une taxe ! À lire les exposés des motifs, je me dis parfois que je ne comprends pas tout ce que vous voulez dire : « Il est devenu plus rentable de laisser son logement vacant que de l’occuper, même en résidence secondaire », écrivez-vous. Je vous invite à réfléchir à cette phrase : que cherchez-vous à dire ? (M. Philippe Dominati rit.) Le propriétaire d’une résidence secondaire qui ne l’occuperait pas la déclarerait donc comme logement vacant, parce que ce serait plus rentable ? Quelle notion vous faites-vous de la rentabilité ?

En somme, mes chers collègues, même si vous soulevez un véritable problème, je ne pense pas que taxer, taxer et encore taxer soit la solution à ce type de difficultés ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Christian Cambon. Très bien !

Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1233 rectifié et II-1408 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l’article 42 undecies - Amendements n° II-1233 rectifié et n° II-1408 rectifié
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Article additionnel après l’article 42 undecies - Amendements n° II-967 rectifié sexies, n° II-1427 rectifié quater et n° II-1466 rectifié ter

Mme le président. L’amendement n° II-1297 rectifié, présenté par MM. Rambaud, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Après l’article 42 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 232 du code général des impôts, il est inséré un article … ainsi rédigé :

« Art. 233. – I. – Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232, le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer le montant de la taxe annuelle sur les logements vacants prévue à l’article 232, d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 %.

« II. – Le produit de la majoration mentionnée au I est versé à la commune l’ayant instituée. »

La parole est à M. Julien Bargeton.

M. Julien Bargeton. Cet amendement, déposé par Didier Rambaud, s’inscrit dans le même esprit et vise à donner aux communes de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements la possibilité de mettre en place une surtaxe sur les logements vacants, comme c’est actuellement le cas pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. La fourchette de cette surtaxe pourrait être comprise entre 5 % et 60 %.

Ainsi, on pourrait inciter les propriétaires à proposer des logements vides sur le marché locatif.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est en effet la même logique que celle des amendements précédents : taxer ! Certes, l’ampleur de la taxation proposée est moindre. Je note également avec intérêt que ne sont visées que les communes de plus de 50 000 habitants marquées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.

Néanmoins, pour que ce déséquilibre soit constaté, il faudrait un observatoire. C’est bien une fois qu’un diagnostic aura été posé que des moyens pourront être mis en œuvre.

Quoi qu’il en soit, comme je l’ai déjà souligné, de même que Philippe Dallier, avant de taxer, il vaut mieux accompagner. Un certain nombre de dispositifs existent aujourd’hui à cette fin, pour les cœurs de ville, les logements très dégradés, ou encore les ménages précaires, auxquels s’ajoute l’aide MaPrimeRénov’.

Objectivement, on devrait encourager les Français à investir en la matière et mobiliser les épargnants, plutôt que d’avoir recours, dès que l’on peut et avant toute autre chose, à un coup de massue fiscal ! Ce n’est en effet plus là un coup de règle sur les doigts…

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme le président. Monsieur Bargeton, l’amendement n° II-1297 rectifié est-il maintenu ?

M. Julien Bargeton. Non, je le retire, madame la présidente.

Article additionnel après l’article 42 undecies - Amendement n° II-1297 rectifié
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Article additionnel après l’article 42 undecies - Amendements n° II-1270 rectifié et n° II-1356 rectifié bis

Mme le président. L’amendement n° II-1297 rectifié est retiré.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° II-967 rectifié sexies est présenté par Mme Herzog, MM. Masson et Mizzon, Mmes Garriaud-Maylam et Havet, MM. Levi et D. Laurent, Mme de Cidrac, MM. Bonne et B. Fournier, Mme Joseph, MM. Menonville, Moga, Pellevat et Vogel, Mme Berthet et MM. E. Blanc et Chatillon.

L’amendement n° II-1427 rectifié quater est présenté par M. Delcros, Mme Vermeillet, MM. Maurey, J.M. Arnaud et Bonnecarrère, Mmes Saint-Pé et Vérien, MM. Kern et Henno, Mme Sollogoub, MM. P. Martin et Longeot, Mme Guidez, MM. Le Nay, Chauvet, Canevet et Duffourg et Mme Morin-Desailly.

L’amendement n° II-1466 rectifié ter est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold, Requier et Roux, Mme Guillotin et M. Artano.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 42 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 268 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « si l’acquisition par le cédant n’a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, » sont supprimés ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le calcul de la base d’imposition mentionné au premier alinéa s’applique à la seule condition que l’acquisition, par le cédant, du bien faisant l’objet de la livraison n’a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée. »

II. – Le I prend effet au 1er janvier 2022.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Christine Herzog, pour présenter l’amendement n° II-967 rectifié sexies.

Mme Christine Herzog. Cet amendement a pour objet les aménageurs publics ou privés qui bénéficient depuis 2010 d’un régime de TVA spécifique, nommé « TVA sur marge », au titre de l’article 268 du code général des impôts, lorsqu’ils viabilisent des terrains à bâtir.

Ce régime spécifique est également admis de longue date par le droit européen, au titre de l’article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA.

Ce dispositif est soumis à deux conditions : d’une part, l’acquisition du terrain ne doit pas avoir ouvert de droits à déduction de la TVA au vendeur, d’autre part, les terrains à bâtir en question doivent avoir été acquis en vue de leur revente.

Sous ces conditions, la TVA n’est pas calculée à partir de la totalité du prix de vente du foncier, comme dans le régime général dit de TVA sur prix, mais à partir de la seule fraction représentant le produit des travaux de viabilisation – voirie et réseaux souterrains – réalisés sur la parcelle vendue, qui représente la valeur ajoutée taxable. Ce régime, transposé dans le droit national par l’article 268 du code général des impôts, est dérogatoire aux articles 257 et 266 du même code.

L’administration fiscale a toutefois révisé ce principe, voilà quelque temps : elle en a exclu les parcelles achetées bâties et revendues non bâties. Dans ce cas, la TVA est calculée sur le prix total de la vente.

Cela a eu plusieurs conséquences. Premièrement, le droit européen, qui a pourtant une valeur supranationale, n’est plus appliqué, ce qui fait courir à la France le risque d’être condamnée. Deuxièmement, le prix du foncier a connu une augmentation mécanique. Troisièmement, les collectivités territoriales subissent des pertes dans la perception des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). En effet, en cas d’application de la TVA sur prix, un taux réduit s’applique pour les DMTO, au titre de l’article 1594 F quinquies du code général des impôts. Enfin, on déplore un désintérêt pour les opérations de réaménagement de parcelles bâties, un abandon des politiques publiques en matière d’accession à la propriété et de location, et des contrôles fiscaux en chaîne.

Alors que le Gouvernement a lancé des opérations de recyclage urbain dans le cadre des programmes Action cœur de ville et Petites villes de demain, et que les finances des collectivités sont lourdement touchées par la crise, la lecture imposée par l’administration fiscale ne paraît ni opportune ni juste.

Cet amendement vise donc à clarifier et à affermir l’application de la TVA sur marge dans le cadre des opérations de viabilisation des terrains à bâtir, dans le respect du droit européen.

Mme le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° II-1427 rectifié quater.

Mme Nadia Sollogoub. Il est défendu.

Mme le président. La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement n° II-1466 rectifié ter.

M. Stéphane Artano. Il est également défendu.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Un amendement similaire a déjà été présenté et rejeté par le Sénat lors de l’examen du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020.

Il s’agit d’un problème d’interprétation et de doctrine fiscale. Cet amendement vise à revenir sur un arrêt du Conseil d’État, qui a conclu que le régime de la TVA sur marge ne s’applique pas dans les cas où le vendeur a acquis le terrain pour vue de construction, puis démoli ces constructions avant de le revendre en tant que terrain à bâtir. Dans une affaire différente, le 25 juin dernier, le Conseil d’État a posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur plusieurs points relatifs au régime de la TVA sur marge, de sorte qu’il est à mes yeux trop tôt pour modifier la législation en la matière.

Néanmoins, comme il s’agit d’une question de doctrine fiscale et de jurisprudence administrative, je tiens à demander l’avis du Gouvernement.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Cet avis est d’autant plus simple à formuler que j’émets les mêmes réserves que M. le rapporteur général, pour les raisons qu’il a détaillées.

Dans l’attente de la décision de la CJUE, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme le président. Madame Herzog, l’amendement n° II-967 rectifié sexies est-il maintenu ?

Mme Christine Herzog. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme le président. L’amendement n° II-967 rectifié sexies est retiré.

Madame Sollogoub, l’amendement n° II-1427 rectifié quater est-il maintenu ?

Mme Nadia Sollogoub. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme le président. L’amendement n° II-1427 rectifié quater est retiré.

Monsieur Artano, l’amendement n° II-1466 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Stéphane Artano. Non, je le retire, madame la présidente.

Article additionnel après l’article 42 undecies - Amendements n° II-967 rectifié sexies, n° II-1427 rectifié quater et n° II-1466 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 42 undecies - Amendement n° II-81 rectifié

Mme le président. L’amendement n° II-1466 rectifié ter est retiré.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° II-970 rectifié est présenté par Mme N. Goulet.

L’amendement n° II-1270 rectifié est présenté par M. Féraud.

L’amendement n° II-1356 rectifié bis est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville, Verzelen et Wattebled.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 42 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article 726 du code général des impôts, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« S’agissant des titres mentionnés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l’assiette du droit d’enregistrement comprend, à concurrence de la fraction des titres cédés, la valeur réelle des biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, au travers d’autres personnes morales à prépondérance immobilière, ainsi que la valeur réelle des autres éléments d’actifs bruts. »

II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2022.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° II-970 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° II-1270 rectifié.