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Séance du 8 décembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. Suivant le même raisonnement, le Gouvernement demande aussi le retrait de l’amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.

Mme Nathalie Delattre. Je ne retire pas l’amendement. Alors que les CCI investissent dans les activités portuaires depuis des années, rien n’oblige à les retenir parmi ces personnalités qualifiées au sein du collège. Le caractère éventuel qui a été évoqué me semble injurieux, compte tenu de leur positionnement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 18 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par Mme Canayer, MM. P. Martin, Chauvet, Bonnecarrère, Daubresse, Levi et Husson, Mme Deromedi et M. Rapin, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

avec un avis consultatif

La parole est à Mme Agnès Canayer.

Mme Agnès Canayer. Cet amendement vise à préserver le rôle consultatif du président du conseil de développement, qui siège au sein du conseil de surveillance.

Il est vrai que la participation du président du conseil de développement fait l’objet d’une revendication récurrente, particulièrement forte au Havre puisqu’il se trouve que cette personnalité y est aussi le président de l’Union maritime et portuaire (UMEP).

On le voit, une véritable complémentarité est nécessaire entre le conseil de surveillance et le conseil de développement, cette symbiose faisant avancer la gouvernance portuaire. Si conflit d’intérêts il y avait, nous serions plutôt dans une situation de blocage. C’est la raison pour laquelle il faut donner au président du conseil de développement la possibilité de siéger, mais simplement avec une voix consultative.

Plus globalement, la modification des règles du conseil de surveillance intervient au mauvais moment, car les ports se trouvent en grande difficulté. Ainsi, le port Haropa-Le Havre, après avoir traversé une crise sociale et économique, enregistre une baisse de 28 % de son trafic, et doit en plus affronter les conséquences du Brexit.

Ce n’est pas dans la tempête que l’on change les équipages ! Encore une fois, il n’est pas temps de changer les règles de gouvernance et de briser les équilibres existants.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Le rapport du mois de novembre 2018 auquel je faisais référence prévoyait d’associer le président du conseil de développement au conseil de surveillance, avec au minimum une voix consultative ou une voix délibérative, s’il est désigné en tant que personnalité qualifiée.

La proposition n° 2 du rapport de Michel Vaspart, – adopté, je le répète, à l’unanimité en commission – a retenu un schéma proche quoique différent, en prévoyant que le président du conseil de développement soit membre de droit du conseil de surveillance. Cette proposition rejoint la demande formulée par les acteurs qui ont été consultés, dans tout le pays, durant les neuf mois qu’a duré la mission d’information.

Une fois encore, l’argument tenant à l’existence de conflits d’intérêts me semble devoir être écarté, car les outils de prévention et de gestion de tels conflits existent déjà, y compris dans le cadre des transports.

En outre, le président du conseil de développement assure un rôle institutionnel de représentation de la place portuaire : sa présence, avec voix délibérative, est donc légitime.

L’amendement conduirait également à atténuer très fortement l’évolution proposée dans le rapport de Michel Vaspart, d’où un décalage avec la position de la commission.

Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. La loi de 2008 prévoit d’ores et déjà la possibilité d’inviter le président du conseil de développement à siéger au sein du conseil de surveillance.

Ne souhaitant pas modifier les règles du conseil de surveillance, je demande également le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Agnès Canayer, pour explication de vote.

Mme Agnès Canayer. N’ayant pas été membre de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, je n’ai pas voté le rapport. Il est clair que le fait de changer les équilibres porterait préjudice aux ports.

Prenant acte des crispations qu’il suscite, je retire mon amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 3 rectifié bis est donc retiré.

L’amendement n° 6, présenté par Mme M. Filleul, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Un représentant de l’établissement public mentionné à l’article L. 4311-1. » ;

La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul. Afin de mieux prendre en compte la nécessité de développer le fret ferroviaire et le fret fluvial, il conviendrait que VNF et SNCF Réseau soient représentés au sein du conseil de surveillance.

La commission a répondu en partie à notre souhait, en adoptant un amendement visant à inclure un représentant de SNCF Réseau. Mais, suivant l’avis du rapporteur, la commission n’a pas jugé utile d’inclure VNF, considérant que cet établissement était aujourd’hui suffisamment bien représenté au sein des différentes instances de gouvernance des grands ports maritimes. Or le fait qu’il soit représenté dans d’autres instances portuaires n’implique pas nécessairement qu’il le soit au sein du conseil de surveillance portuaire.

Nous considérons, au contraire, qu’il faut garantir la présence d’un représentant de VNF au sein de cette instance, pour que ses travaux soient effectifs sur le long terme. Nous pensons que cela enrichirait la qualité du dialogue sur l’enjeu de l’intermodalité.

VNF doit non pas faire les frais d’une limitation du nombre des membres du conseil de surveillance, mais être représenté de manière pérenne au sein de celui-ci.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Cet amendement a déjà été examiné et rejeté en commission. Je partage, au même titre que l’ensemble des collègues de la commission, la volonté d’inscrire l’intermodalité dans l’ensemble des réflexions sur la question portuaire. Nous l’avons d’ailleurs manifestée en permettant l’intégration de SNCF Réseau dans le processus.

S’agissant de VNF, l’enjeu est différent : l’établissement est déjà présent dans les différentes instances de gouvernance des grands ports maritimes, lorsque c’est pertinent. Il est ainsi présent dans les conseils de développement des ports de Dunkerque, du Havre et de Marseille, ainsi que dans les conseils de surveillance des ports de Rouen et Paris. Il est également présent au sein des conseils de coordination interportuaire de l’axe Nord, de l’axe Seine et de l’axe Méditerranée-Rhône-Saône.

VNF n’est pas présent dans trois ports – Nantes, La Rochelle et Bordeaux –, car les opportunités pour le fluvial y sont les moins importantes à court terme. Il vaudrait mieux que cet établissement participe au conseil de coordination interportuaire de l’Atlantique, pour qu’il y ait une stratégie régionale de développement du fluvial ; la nécessité de dynamiser ce conseil pourrait être l’occasion d’une telle participation.

La commission demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. Pour compléter les propos de M. le rapporteur, que je partage, j’ajoute que nous avons mis en place un conseil ministériel qui s’occupe, entre autres, de l’intermodalité et qui réunit l’ensemble des exploitants, notamment ferroviaires et portuaires, dont VNF et SNCF Réseau. C’est dans le cadre de cette instance que nous engageons les travaux à l’échelon national, et de façon systématique, au moyen des crédits que nous avons su mobiliser non seulement au travers de la LOM, mais aussi dans le cadre du plan de relance. C’est ainsi que le Gouvernement contribue à améliorer substantiellement l’intermodalité en France.

Je sollicite le retrait de l’amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 6.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 4 rectifié bis, présenté par Mme Canayer, MM. P. Martin, Chauvet et Daubresse, Mme Deromedi et M. Rapin, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Agnès Canayer.

Mme Agnès Canayer. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 13 de l’article 2, qui oblige à choisir le président du conseil de surveillance parmi les représentants des collectivités territoriales.

Sans anticiper le débat sur l’article 6 et la régionalisation des ports, je me permets de vous faire observer que les grands ports maritimes d’importance nationale et internationale constituent des outils indispensables au commerce extérieur français, et représentent des enjeux en termes de développement économique du pays.

Ainsi, le président du conseil de surveillance ne devrait pas, me semble-t-il, être obligatoirement un représentant des collectivités territoriales, car cela entrerait en contradiction avec la stratégie nationale portuaire. C’est pourquoi je propose de supprimer cette obligation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Cet amendement revient sur le texte initial de la proposition de loi de Michel Vaspart, qui traduit la proposition n° 2 de son rapport, et contredit la position adoptée par la commission.

Il ne me semble pas y avoir de contradiction entre l’existence d’une stratégie nationale portuaire et le fait que la présidence du conseil de surveillance des grands ports maritimes soit confiée à un élu local. Cela fonctionne d’ailleurs plutôt bien, si j’en juge par la présidence du port de Nantes-Saint-Nazaire par la présidente de la région Pays de la Loire, Christelle Morançais.

L’alinéa qu’il est proposé de supprimer vise à améliorer la coordination entre les directions des grands ports maritimes et les collectivités territoriales, lesquelles jouent un rôle de premier plan dans le développement économique de notre territoire. Elles assurent déjà la gestion d’une cinquantaine de ports de commerce, dont les activités sont tantôt complémentaires, tantôt concurrentes de celles des grands ports maritimes. Par ailleurs, confier la présidence des conseils de surveillance à des élus favorisera de leur part une meilleure appropriation des préoccupations de l’État pour ce qui concerne les ports.

Enfin, cette disposition ne semble pas contraignante, étant donné que le choix est laissé entre les collèges d’élus locaux. La présidence peut donc tout à fait être exercée par un représentant d’un conseil régional, d’un département ou bien d’un bloc communal, si toutefois cela se trouve adapté à la taille du port et à ses enjeux. Une telle configuration me semble positive afin d’assurer la territorialisation de notre politique et de notre logistique portuaires.

Tout ce qui peut concourir à améliorer la juste association des collectivités à la mise en avant des politiques publiques nationales me semble devoir être soutenu.

Je demande donc le retrait de l’amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. Par souci de cohérence, le Gouvernement émet le même avis.

Je tiens à souligner que, dans les conseils de surveillance des ports, les personnalités qualifiées issues du secteur économique sont de plus en plus nombreuses.

Mme la présidente. La parole est à Mme Agnès Canayer, pour explication de vote.

Mme Agnès Canayer. Je maintiens mon amendement. Je suis désolée qu’il entre en contradiction avec « la bible » que semble constituer le travail de Michel Vaspart. Je soutiens simplement que l’on ne doit pas avoir de vision uniforme.

Il existe, en effet, des ports où la présidence du conseil de surveillance assurée par un représentant d’une collectivité territoriale fonctionne très bien. Mais il y a des ports où ce n’est certainement pas le cas, notamment lorsqu’il s’agit de très grands ports qui se trouvent au cœur de grandes stratégies européennes et internationales, comme le port du Havre. Je pense donc qu’il est nécessaire de laisser la faculté de choix.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 2, modifié.

(Larticle 2 est adopté.)

Article 2
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Article 4

Article 3

L’article L. 5312-9 du code des transports est ainsi modifié :

1° Après le mot : « décret », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « sur proposition du conseil de surveillance, après avis du président du conseil régional de la région dans laquelle se trouve le siège du port. » ;

2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du deuxième alinéa, le conseil de surveillance constitue en son sein un comité de sélection. » ;

3° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sa rémunération comporte une part variable significative, liée aux résultats obtenus dans l’exercice de ses fonctions par rapport aux objectifs qui lui sont assignés chaque année par une lettre de mission du ministre chargé des ports maritimes. » ;

4° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil de surveillance peut demander à l’autorité compétente de l’État la révocation du président du directoire après un vote à bulletin secret. » – (Adopté.)

Article 3
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Article 5

Article 4

L’article L. 5312-11 du code des transports est ainsi modifié :

1° Le sixième alinéa est complété par les mots : « et au directoire » ;

2° Après le même sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si le directoire décide de ne pas suivre un avis défavorable rendu par le conseil de développement sur le projet stratégique en application du cinquième alinéa, il doit motiver sa décision. Cette motivation est publiée au recueil des actes administratifs du département. » ;

3° Au quinzième alinéa, les mots : « dixième à douzième » sont remplacés par les mots : « onzième à treizième ».

Mme la présidente. L’amendement n° 17, présenté par M. Lahellec, Mme Brulin, M. Bacchi, Mme Gréaume, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

« La première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 5312-11 du code des transports est ainsi rédigée : « Le conseil de développement rend un avis conforme sur le projet stratégique du port mentionné à l’article L. 5312-13 et des avis sur les projets d’investissements et la politique tarifaire du grand port maritime. »

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas. Nous souhaitons, par cet amendement, en revenir à la rédaction initiale de cet article. En effet, nous estimons qu’il convient de renforcer les pouvoirs du conseil de développement, face au directoire.

Le conseil de développement est en effet l’instance de légitimité dans la gouvernance des grands ports maritimes, du fait de sa représentativité. Nous considérons donc que les questions les plus importantes liées à la stratégie et aux investissements doivent faire l’objet d’un avis conforme en bonne et due forme. La formule adoptée par la commission, qui donne le dernier mot au directoire, tout en sommant celui-ci de se justifier, ne nous semble pas être la plus opérationnelle.

Pour aller plus loin, nous estimons qu’il conviendrait de renforcer la représentativité de la commission des investissements, en y intégrant des personnalités issues des organisations syndicales représentatives du personnel. Nous proposons donc de revenir à la rédaction antérieure, qui nous semble plus respectueuse de la démocratie au sein des grands ports maritimes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Cet amendement tend à revenir au texte initial de la proposition de loi. J’avais proposé en commission un amendement de réécriture globale de cet article, qui a été adopté, afin de tenir compte des remarques formulées par les acteurs que j’avais consultés dans le cadre des travaux préparatoires à l’examen du texte. Ces acteurs, dans leur grande majorité, m’ont indiqué que l’institution d’un avis conforme du conseil de développement sur le projet stratégique pourrait constituer, dans la pratique, une contrainte trop lourde.

M. le ministre nous expliquera sans doute que cette rédaction initiale remettait en cause la réforme de 2008. Aussi, je vous propose de nous en tenir aux textes existants, qui ont été travaillés avec les acteurs que j’ai consultés. L’objectif est de parvenir au consensus par l’adoption d’une loi plus souple, qui permettra de renforcer le dialogue entre le directoire et le conseil de développement, tout en répondant aux critiques formulées par l’administration sur la prévention des conflits d’intérêt.

La commission sollicite le retrait de l’amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. Le Gouvernement a un avis plus tranché.

Premièrement, le conseil de développement est un organe consultatif – c’est ainsi qu’il a été conçu – et son rôle est de rendre des avis, notamment pour permettre le développement des ports. Prévoir un avis conforme reviendrait à entraver le processus décisionnel du conseil de surveillance, dont l’une des décisions consiste précisément à approuver l’aspect stratégique.

Deuxièmement, l’avis conforme poserait, sur le plan pratique, des problèmes en termes de conflit d’intérêts. Les participants au conseil de développement sont généralement des acteurs économiques travaillant en lien avec la place portuaire, et qui ont donc des intérêts dans les investissements priorisés par le projet stratégique.

Pour ces deux raisons, l’avis est défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 17.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 19 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire et Gold, Mme Guillotin et M. Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ils sont présentés par le président du conseil de développement au conseil de surveillance lors de la délibération de ce dernier sur les avis transmis.

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. L’article L. 5312-11 du code des transports dispose que les avis du conseil de développement sur le projet stratégique, les projets d’investissement et la politique tarifaire du grand port maritime sont transmis au conseil de surveillance. Dans les faits, ces avis sont présentés par le président du conseil de développement, mais celui-ci ne peut pas participer aux délibérations du conseil de surveillance : aucun dialogue n’est donc possible autour de ses avis.

L’article 2 de la proposition de loi comporte une amélioration qui nous semble essentielle, à savoir l’intégration du président du conseil de développement au sein du conseil de surveillance. Je propose, par cet amendement, d’apporter une précision supplémentaire, afin de favoriser un dialogue fluide entre les instances.

L’amendement vise à ce que le président du conseil de développement présente les avis rendus par ce dernier devant le conseil de surveillance, et assiste aux délibérations portant sur ces avis.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Cet amendement vise à ce que les avis du conseil de développement soient présentés par le président dudit conseil.

Dans la mesure où son rôle institutionnel a été renforcé, c’est bien évidemment le président du conseil de développement qui présentera ses avis au conseil de surveillance. Qui d’autre pourrait le faire ? La demande est donc satisfaite.

En conséquence, la commission sollicite le retrait de l’amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.

Mme Nathalie Delattre. Est-il prévu, monsieur le ministre, que le président du conseil de développement assiste à la délibération des avis, c’est-à-dire à l’ensemble de la réunion ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. La possibilité d’être invité est déjà prévue à droit constant. Cependant, nous ne souhaitons pas que le président du conseil de développement participe à la délibération.

C’est la raison pour laquelle nous sollicitons le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Madame Delattre, l’amendement n° 19 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nathalie Delattre. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 19 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 4.

(Larticle 4 est adopté.)

Article 4
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Article 6

Article 5

L’article L. 5312-12 du code des transports est ainsi modifié :

1° A (nouveau) Après le mot : « navigables », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « est créé par décret pour chaque façade maritime. » ;

1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il doit être compatible avec la stratégie mentionnée à l’article L. 1212-3-3-1. » ;

2° Après le mot : « coordination », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « sont, à leur demande, associés à ses travaux. » – (Adopté.)

Article 5
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Article 7

Article 6

I. – La propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion des grands ports maritimes mentionnés au 1° de l’article L. 5311-1 du code des transports peuvent être transférés, dans les conditions fixées au présent article, aux régions dans le ressort géographique desquelles sont situées ces infrastructures.

L’établissement public créé en application de l’article L. 5312-1 du même code communique au conseil régional qui en a formulé la demande, toutes les informations permettant le transfert du port en connaissance de cause.

La région peut demander à exercer les compétences mentionnées au premier alinéa du présent I pour chacun des ports situés dans son ressort géographique. La demande est adressée au représentant de l’État dans la région.

Le représentant de l’État dans la région transmet cette demande au conseil de développement du grand port maritime concerné qui dispose de six mois pour émettre un avis sur la demande de transfert.

Dans les mêmes formes et suivant les mêmes conditions que celles prévues à l’avant-dernier alinéa du présent I, le Conseil national portuaire et logistique mentionné à l’article L. 1212-2 du code des transports rend un avis sur cette demande.

II. – Pour chaque port transféré, un diagnostic de l’état du port, les modalités de transfert et la date d’entrée en vigueur du transfert sont fixés par une convention conclue entre l’État et la région au moins trois mois avant cette date.

L’établissement public créé en application de l’article L. 5312-1 du code des transports est dissous à la date du transfert. Les biens immeubles et meubles nécessaires à l’exercice des missions du port sont transférés à la région. Ce transfert est gratuit et ne donne lieu à paiement d’aucune indemnité, ni d’aucuns droits, taxe, salaire ou honoraires. La région succède à l’établissement public dans l’ensemble de ses droits et obligations à l’égard des tiers.

Les dépendances du port qui appartiennent au domaine public de l’État sont transférées à titre gratuit à la région et ne donnent lieu ni au versement de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts, ni à la perception d’impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.

L’État supporte les frais de l’entretien et de l’exploitation des écluses d’accès, de l’entretien des chenaux d’accès maritimes, de la profondeur des avant-ports et des ouvrages de protection contre la mer. Pour l’exécution de ces travaux, il supporte dans les mêmes conditions les dépenses relatives aux engins de dragage, qui comportent les dépenses d’acquisition, d’entretien, de grosses réparations, d’amélioration et de renouvellement du matériel affecté à ces opérations.

III. – Les articles L. 5312-2 à L. 5312-5 et la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III de la cinquième partie du code des transports sont applicables aux grands ports maritimes transférés aux régions. Lorsqu’un grand port maritime fait l’objet d’un transfert à une région, les règles relatives à son organisation sont fixées par le conseil régional concerné, après avis du représentant de l’État dans la région.

IV. – Les conventions de terminal portant sur les ports maritimes faisant l’objet des transferts prévus au présent article et venant à échéance avant le transfert ou moins d’un an après le transfert sont, sauf opposition du délégataire, prorogées jusqu’à une date définie par décret en Conseil d’État.

V. – Le premier alinéa de l’article L. 5314-1 du code des transports est complété par les mots : « ainsi que, le cas échéant, les grands ports maritimes qui lui sont transférés en application de la loi n° … du … relative à la gouvernance et à la performance des ports maritimes français ».

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 1 rectifié ter est présenté par M. P. Martin, Mme Canayer, MM. Chauvet et Levi, Mme Sollogoub, M. Bonnecarrère, Mme Garriaud-Maylam, M. Kern, Mme Saint-Pé, M. Moga, Mme Lassarade, MM. Cigolotti, Bonhomme et Meurant, Mme Loisier et M. Cazabonne.

L’amendement n° 8 est présenté par Mme M. Filleul, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 14 rectifié est présenté par MM. Médevielle, Malhuret et Menonville, Mme Paoli-Gagin, MM. Decool et Chasseing et Mme Mélot.

L’amendement n° 15 est présenté par M. Lahellec, Mme Brulin, M. Bacchi, Mme Gréaume, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pascal Martin, pour présenter l’amendement n° 1 rectifié ter.