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Séance du 9 décembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de Mme Laurence Rossignol

vice-présidente

Secrétaires :

Mme Françoise Férat,

M. Loïc Hervé.

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

Procès-verbal

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Questions d’actualité au Gouvernement

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, je vous prie d’excuser l’absence du président Gérard Larcher, qui se trouve actuellement au musée d’Orsay, où il est allé présenter les condoléances du Sénat à la famille du président Giscard d’Estaing.

Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

Au nom du bureau du Sénat, j’appelle chacun de vous à observer, au cours de nos échanges, l’une des valeurs essentielles du Sénat : le respect, celui des uns et des autres, mais aussi celui du temps de parole.

respect des principes de la république

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Roger Karoutchi. Monsieur le Premier ministre, ma question est simple : quelle conception le Gouvernement a-t-il de l’unité de la Nation dans notre République indivisible ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Marques de surprise sur de nombreuses travées.)

Mme la présidente. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Jean Castex, Premier ministre. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur Roger Karoutchi, voilà une question courte qui, si j’osais, pourrait donner lieu à une réponse de quarante-cinq minutes, voire de deux heures, tant elle est fondatrice et importante !

M. Marc-Philippe Daubresse. Nous avons le temps… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean Castex, Premier ministre. Je vais faire le lien, si vous me le permettez, entre cette question et le projet de loi que le conseil des ministres a adopté ce matin et qui vise précisément, vous le savez, à conforter l’unité de la République.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Mais sans nommer l’ennemi !

M. Jean Castex, Premier ministre. La République – ai-je besoin de le dire ? –, c’est notre bien collectif le plus précieux.

M. Jean Castex, Premier ministre. Hélas, certains – ils sont divers et nombreux – non seulement n’ont pas la même conception de l’unité de la République que nous, mais surtout, et c’est bien plus grave, cherchent à porter atteinte à ses valeurs fondatrices.

Ils le font éventuellement – c’est le pire – en recourant à la violence, voire au crime ; ils le font également d’un point de vue idéologique, en s’en prenant à nos valeurs et en distrayant des enfants de leur obligation scolaire, afin de leur inculquer des principes totalement contraires à nos fondements républicains.

Ils le font encore en excipant de la belle loi de 1901, c’est-à-dire en recourant au tissu associatif, pour s’adonner, derrière le paravent que constitue ce texte, à des actions visant à détacher de la République les plus jeunes de nos enfants.

S’en prennent aussi à la République et à son unité, monsieur le sénateur, tous ceux qui, lors de manifestations, troublent le droit de manifester – c’est un droit républicain –, en s’adonnant à des violences parfaitement inadmissibles, que l’unité de la République ne saurait tolérer.

Aussi, monsieur le sénateur, notre conception de l’unité de la République est faite à la fois d’intransigeance et de grande fermeté ; les dispositions législatives que nous allons proposer, qui sont en cours de préparation et qui seront prochainement discutées par la Haute Assemblée, porteront témoignage de cet engagement tout à fait résolu à préserver, à conforter et à défendre nos valeurs républicaines.

Je précise toutefois que notre conception de l’unité de la République est une conception émancipatrice, une conception de progrès ; elle s’appuie, d’un côté, sur l’indispensable fermeté, et même sur la nécessaire répression, mais aussi, d’un autre côté, sur l’éducation, sur l’habitat et sur l’ensemble des politiques publiques qui font le lien entre tous les citoyens.

Notre conception de la République et de son unité exige donc la cohérence dans les politiques publiques, et c’est bien à cette cohérence que travaille ardemment mon gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour la réplique.

M. Roger Karoutchi. Monsieur le Premier ministre, je ne doute pas du tout de vos intentions, mais je voulais insister sur le fait que, pour nous, la Nation n’est pas un agrégat de communautés.

M. Roger Karoutchi. C’est un creuset, dans lequel tout le monde se retrouve.

Je vous entends bien, monsieur le Premier ministre, mais j’ai également entendu le Président de la République dire qu’il fallait constituer une liste de 300 à 500 personnes issues de la diversité, afin de donner à ces dernières des noms de rue et des statues…

Or, je vous le dis sincèrement, monsieur le Premier ministre, Félix Éboué n’a pas eu besoin d’une telle liste pour être au Panthéon ni pour être l’honneur de la résistance, et Gaston Monnerville, qui a présidé cette noble assemblée, n’en a pas eu davantage besoin, non plus que Manouchian.

M. Roger Karoutchi. Tous ceux auxquels, en raison de leur valeur personnelle, la République doit sa reconnaissance doivent l’obtenir, mais les inscrire sur une telle liste reviendrait à réduire leurs mérites. Ils n’ont pas à être reconnus parce qu’ils représentent la diversité ; ils doivent l’être pour leur valeur personnelle.

M. Christian Cambon. Très bien !

M. Roger Karoutchi. Le creuset de la Nation, de la République, c’est évidemment l’intégration, ce que d’autres appelleraient l’assimilation du passé.

C’est cela, créer une Nation qui ait un avenir commun et qui se sente unie dans la difficulté et dans les crises. Cela ne consiste pas à dire que les gens auront notre reconnaissance parce qu’ils appartiennent à telle ou telle catégorie ! Nombre de sénateurs, ici, ont des origines ou des religions diverses, mais tous sont des Français qui servent la République.

Monsieur le Premier ministre, faites en sorte que l’État défende la République et la Nation une et indivisible. (Bravo ! et applaudissements prolongés sur les travées du groupe Les Républicains. – Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

menace d’un brexit sans accord pour le secteur de la pêche

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Fournier, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Catherine Fournier. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Tout d’abord, en ce mercredi 9 décembre 2020, jour de deuil national en hommage au Président Valéry Giscard d’Estaing, la famille centriste salue l’action réformatrice de ce grand homme d’État. L’Union européenne faisait partie de l’ADN du Président Valéry Giscard d’Estaing, dont le septennat restera celui de l’instauration du Conseil européen, de la préfiguration de l’euro et de l’élection des eurodéputés au suffrage universel direct.

Or, comme en écho, la situation de l’Union européenne est aujourd’hui très préoccupante, puisque, outre la crise sanitaire et la question migratoire, il y a le Brexit.

En ce domaine, en lieu et place d’une construction, nous découvrons une destruction ; l’échéance du 2 janvier prochain est imminente, et il n’y a toujours pas d’accord en vue. Passée cette date, c’est l’inconnu pour des milliers de travailleurs et d’entrepreneurs, c’est une inquiétude sourde, que l’élue de la côte d’Opale que je suis ressent singulièrement.

La pêche française sera irrémédiablement touchée par un no deal. Sans règle sur les zones de pêche et sur les quotas, le pêcheur sera, dans vingt-quatre jours, tel un agriculteur auquel on aurait retiré ses terres. Monsieur le Premier ministre, les pêcheurs de Boulogne vous l’ont dit, ils vont tout perdre, mais, alors, ils n’auront plus rien à perdre.

Demain et vendredi prochain se tient le Conseil européen. La pêche devait être intégrée au paquet global des négociations et, en la séparant du reste, on fait le jeu des Britanniques.

Dans ces conditions, la France est-elle toujours disposée à mettre son veto sur l’ensemble des accords si les décisions régissant la pêche ne sont pas satisfaisantes ? Où en est-on, monsieur le Premier ministre ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes Les Républicains et INDEP. – M. Jean-Pierre Sueur applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la mer.

Mme Annick Girardin, ministre de la mer. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Catherine Fournier, je tiens tout d’abord à m’associer à l’hommage que vous avez rendu au Président Valéry Giscard d’Estaing, qui fut effectivement un grand homme de l’Europe moderne.

De cette Europe nous parlons justement aujourd’hui, avec le Brexit. Les négociations se trouvent dans la dernière ligne droite ; nous en vivons les dernières heures, puisque le Conseil européen se réunit demain et que, dès ce soir, la présidente de la Commission européenne et le Premier ministre Boris Johnson s’entretiendront sur ce sujet.

La pêche est en effet l’un des éléments de blocage de ces discussions – il y en a trois –, mais je veux vous rassurer à cet égard, comme Clément Beaune et moi le faisons régulièrement avec les pêcheurs, tant sur les quais que lors de nos réunions avec le Comité national et les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins : les pêcheurs ne seront pas les oubliés ni les sacrifiés de cet accord. Non, il n’y aura pas d’accord global si nous ne validons pas un accord spécifique sur la pêche.

Nous avons des lignes rouges et nous les maintenons. Les discussions menées par Michel Barnier au cours des dernières heures étaient intenses, vous le savez, et elles tenaient compte des lignes rouges que nous, les huit pays européens concernés par cet accord de pêche, avions rappelées. Jusqu’au dernier moment, nous ne lâcherons rien et nous saurons dire non s’il le faut.

Cela dit, madame la sénatrice, la question à se poser, chez vous, dans les Hauts-de-France, comme ailleurs, est celle de l’accompagnement des pêcheurs, car c’est essentiel. En effet, au 1er janvier prochain, les choses ne seront plus comme au 31 décembre.

Oui, dans cette négociation, nous aurons sans doute perdu un peu, notamment par rapport à nos quotas. Néanmoins, nous sommes encore en négociation et nous tenons ferme sur nos positions, comme pour les accès. (M. Jérôme Bascher sexclame.)

Il est important que nous puissions le dire et que nous soyons transparents et francs avec les pêcheurs. Nous présenterons, dans les jours qui viennent, le plan d’accompagnement souhaité par le Premier ministre, mais nous attendons bien évidemment le résultat définitif de la négociation pour le faire.

Tous les ministres concernés se préparent,…

Mme la présidente. Veuillez conclure, madame la ministre.

Mme Annick Girardin, ministre. … puisqu’il s’agit de questions interministérielles. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

moyens mis en œuvre pour la prévention de la covid-19

Mme la présidente. La parole est à M. Jérémy Bacchi, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Jérémy Bacchi. Ma question s’adressait initialement au ministre des solidarités et de la santé, mais, comme depuis huit semaines, celui-ci brille une nouvelle fois par son absence au sein de notre hémicycle. (Mme Cécile Cukierman applaudit. – Marques dassentiment sur les travées du groupe Les Républicains.) Je le regrette.

La question qui est sur toutes les lèvres du pays, depuis quelques jours, est de savoir si la France pourra sortir, le 15 décembre prochain, du second confinement. Vous le savez, le Gouvernement avait fixé comme objectif le seuil de 5 000 nouvelles contaminations par jour. Or nous avons plutôt atteint un plancher de 10 000 nouveaux cas par jour…

Nous devons donc mener une véritable stratégie de dépistage, permettant non seulement d’isoler les personnes testées, mais surtout de donner les moyens aux brigades sanitaires d’accompagner ces personnes quand elles sont isolées socialement ; mettre en place un dépistage massif sans accompagnement revient à donner un coup d’épée dans l’eau.

Par ailleurs, comment assurer la protection de la population lorsque bon nombre d’entreprises ne jouent pas le jeu du respect de l’isolement ?

Cette semaine encore, j’ai été contacté par des salariés du département dont je suis élu, qui étaient cas contacts et qui avaient développé des symptômes de la covid-19, mais qui avaient été contraints par leur employeur de se rendre sur leur lieu de travail, dans l’attente des résultats du test PCR. C’est irresponsable !

Ma question est donc simple, monsieur le secrétaire d’État : quels moyens allez-vous mettre en œuvre, dans le cadre de la campagne de vaccination, en matière de prévention ? Allez-vous prévoir des moyens pour accompagner les cas contacts isolés qui subissent la pression des entreprises pour reprendre le travail ou pour rester à leur poste ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Où est M. Véran ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de lenfance et des familles. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Jérémy Bacchi, tous, ici et au-delà de cette enceinte – vous, nous et l’ensemble de nos concitoyens –, nous souhaitons nous projeter vers l’avenir.

C’est vrai, l’année 2020 sera faite, jusqu’au bout, d’incertitudes, de difficultés et même d’angoisses pour certains de nos compatriotes.

Le Gouvernement ne s’est jamais laissé aller au fatalisme ; au contraire, depuis le premier jour, nous travaillons à prendre les mesures les plus adaptées à une situation qui est – nous avons appris à l’accepter – changeante et qui évolue de jour en jour. Nous connaissons évidemment de mieux en mieux ce virus ; même si des points d’ombre demeurent, la recherche nous éclaire, et les vaccins sont là.

Toutefois, pour envisager la suite, il nous faut nous adapter, au plus près, à l’état de nos connaissances. Aussi, que cette question soit l’occasion de faire un point sur l’état de la situation.

Chaque jour, plus de 10 000 nouvelles personnes sont déclarées positives, vous l’avez souligné, contre 5 000 par semaine au cœur de l’été. Cette course s’infléchit, grâce à la mobilisation collective des Français ; c’est bien la responsabilité individuelle de chacun qui permet d’alléger la pression pesant sur notre personnel de santé ; il faut le relever et s’en féliciter.

Néanmoins, nous restons pleinement vigilants, car, si l’évolution récente est positive, nous sommes loin, vous avez raison, de la cible de 5 000 cas par jour qui a été présentée par le Président de la République et qui est fondée sur un large consensus scientifique. L’atteinte de ce seuil permettrait en effet d’envisager un avenir plus serein et une réouverture plus large.

Or la tendance la plus récente est celle du ralentissement de la baisse du nombre de nouveaux cas quotidiens ; ce n’est pas une bonne nouvelle. Nous suivons cela de très près et nous adoptons, en conséquence, les mesures qui s’imposent. Le Premier ministre aura donc l’occasion, demain, en fonction des dernières évolutions constatées et des ultimes arbitrages, de formuler de nouvelles mesures.

Nous le savons d’ores et déjà, ce virus va continuer à circuler activement au cours des prochaines semaines et des prochains mois, durant cette période froide, pendant laquelle nous passons davantage de temps à l’intérieur.

Mme Éliane Assassi. Vous n’avez pas répondu à la question sur les entreprises !

Mme la présidente. La parole est à M. Jérémy Bacchi, pour la réplique.

M. Jérémy Bacchi. Je regrette l’absence de réponse à la question posée.

Nous jugerons le Gouvernement sur ses actes, mais, après avoir raté la campagne des masques et celle des dépistages, vous ne devez pas manquer celle de la vaccination. Le confinement ne doit pas être une épée de Damoclès placée au-dessus de la tête des Français pendant toute l’année 2021 !

Oui, il faut informer, mais il faut aussi contrôler les entreprises sur le respect des protocoles sanitaires et il faut supprimer les jours de carence, qui constituent un frein à la prévention pour les salariés du privé.

À l’heure où de nombreux Français montrent une défiance à l’égard des vaccins, nous devons sortir de l’emprise du lobby pharmaceutique, en créant un pôle public du médicament. Tel est d’ailleurs le sens de la proposition de notre groupe, que le Sénat doit examiner dans une petite heure. Nous espérons que cette proposition recevra un large soutien. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

création d’un million d’emplois pour les jeunes

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Richard, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

M. Alain Richard. Ma question s’adresse à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.

Notre économie subit un choc majeur ; nos entreprises et nos services publics se mobilisent et innovent pour y résister et pour remonter la pente, et le plan de relance a commencé à se déployer.

Dès le début de ce déploiement, le Gouvernement a mis en place un ensemble de dispositifs visant à faire face à l’un des principaux défis : l’accès des jeunes à l’emploi. En effet – c’est une richesse du pays –, nous avons une génération de presque 800 000 jeunes qui arrive, pour la première fois, sur le marché du travail cette année.

Bien entendu, tout le monde est mobilisé. Je salue en particulier la force de travail et l’engagement des agents de Pôle emploi, ainsi que du personnel des missions locales et des collectivités locales impliquées dans ces efforts.

Madame la ministre, j’aimerais que vous nous fassiez un point d’étape sur la réponse du terrain aux différents dispositifs que vous avez lancés pour réussir l’accès au marché du travail de ces jeunes, notamment issus des milieux les plus défavorisés ou ayant une formation incomplète.

Par ailleurs, avez-vous d’autres impulsions à donner pour que ce dispositif atteigne son objectif, à savoir l’accès des jeunes à l’emploi ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.

Mme Élisabeth Borne, ministre du travail, de lemploi et de linsertion. Je vous remercie, monsieur le sénateur Alain Richard, de me donner l’occasion de rappeler l’engagement, dès l’été dernier, du Gouvernement en faveur de l’emploi des jeunes, dans la crise sanitaire, économique et sociale que nous affrontons.

Nous mobilisons en effet plus de 6,7 milliards d’euros supplémentaires pour apporter une solution à chaque jeune, quelle que soit sa situation.

Un peu plus de quatre mois après le lancement de ce plan, les premiers résultats sont là : près de 1 million de jeunes ont été embauchés en contrats à durée déterminée de plus de trois mois ou en contrats à durée indéterminée. Les entreprises sont au rendez-vous – plus de 170 000 aides à l’embauche ont été accordées –, et la qualité des embauches est également à la hauteur des attentes, puisque 70 % de celles-ci sont en CDI.

L’apprentissage poursuit également la montée en puissance amorcée depuis le début du quinquennat : nous comptons déjà plus de 420 000 apprentis pour la rentrée de 2020, pulvérisant, si j’ose dire, le record de 2019.

Pour apporter une solution à chaque jeune, nous avons également ouvert 300 000 parcours ou contrats d’insertion supplémentaires ; le 26 novembre dernier, le Premier ministre et moi-même avons encore renforcé le plan Jeunes, afin d’apporter à chaque jeune la possibilité d’un soutien financier, dès lors qu’il s’engage dans un parcours de formation ou dans la recherche d’un emploi.

Toute démarche vers l’emploi ou vers la formation mérite des ressources et, si nécessaire, un soutien financier. Le groupe RDPI a, du reste, déposé un amendement en ce sens lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021.

Pour conclure, j’invite la Haute Assemblée à s’emparer de la plateforme « 1jeune1solution.gouv.fr », qui s’adresse aux jeunes et aux entreprises et qui vise à faciliter l’orientation, l’entrée en formation, l’emploi et les embauches. Plus de 400 000 jeunes s’y sont déjà connectés, et je sais, mesdames, messieurs les sénateurs, pouvoir compter sur votre mobilisation dans ce domaine. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

décret du 2 décembre 2020 relatif à la collecte de données personnelles liées à la sécurité intérieure

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Dagbert, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Michel Dagbert. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur.

Avant tout, je souhaite exprimer notre émotion et adresser nos pensées aux victimes de l’écrasement d’un hélicoptère, hier soir, ainsi qu’à leurs proches.

Monsieur le ministre, je pose cette question au nom du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, car elle ne pourrait pas émaner de la majorité de la Haute Assemblée. En effet, en 2008, le projet du fichier de police Exploitation documentaire et valorisation de l’information générale, ou Edvige, avait essuyé le feu des critiques, dès l’annonce de sa création. Il avait dû être retiré par le Gouvernement, en raison des fortes mobilisations citoyennes qu’il avait suscitées.

Douze ans après, sous couvert de lutte contre le terrorisme, vous prenez, monsieur le ministre, trois décrets relatifs au fichage qui feront courir les mêmes risques et susciteront les mêmes inquiétudes. Ces décrets augmentent la possibilité de collecte d’informations de trois fichiers qui sont à la disposition des services de renseignement ; ils ne sont pas sans conséquence pour nos libertés fondamentales.

En raison, d’une part, du périmètre très large de recueil des données, alors que la surveillance liée aux activités terroristes dispose déjà d’autres fichiers, et, d’autre part, de l’extension du fichage aux personnes morales et aux groupements au-delà des seules personnes physiques, tous les acteurs du monde économique, associatif et syndical peuvent désormais relever de ces décrets.

La longue liste des données qui pourront être collectées – elle va du parcours professionnel aux habitudes de vie, en passant par les déplacements, les pratiques sportives et la santé psychiatrique – témoigne de cette intrusion dans la vie privée. Pis encore, passer du relevé des activités politiques, religieuses ou philosophiques à la mention des opinions est très représentatif de l’atteinte portée aux droits et libertés.

Monsieur le ministre, la protection des Français, à laquelle nous sommes tous attachés, ne peut pas se faire au détriment des libertés publiques. Allez-vous donc suivre les avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, et du Défenseur des droits ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Éliane Assassi et M. Loïc Hervé applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Gérald Darmanin, ministre de lintérieur. Je vous remercie, monsieur le sénateur, des mots que vous avez eus en introduction ; nous sommes tous très touchés par l’écrasement de cet hélicoptère. Le Président de la République et le Premier ministre se sont exprimés à ce sujet ; je me rends, demain, en Savoie, pour rencontrer des CRS.

Je veux également avoir une pensée pour le policier de Seine-et-Marne qui a trouvé la mort, hier, en faisant son travail ; une voiture ne s’est pas arrêtée, alors qu’il procédait à un contrôle routier.

Monsieur le sénateur, le sujet que vous soulevez au nom du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain mérite, bien évidemment, des explications du Gouvernement sur les décrets qu’il a pris, pour trois raisons.

Vous avez eu raison de le souligner, il s’agit de trois décrets différents : un décret relatif aux enquêtes administratives de la direction générale de la police nationale et de la préfecture de police de Paris et deux décrets relatifs au renseignement territorial de la police nationale et de la gendarmerie nationale.

Trois raisons nous poussent à proposer de nouveaux décrets.

La première, c’est qu’il se trouve que le Parlement a adopté une disposition, qui s’appelle le règlement général sur la protection des données, le RGPD, et que, depuis 2018, il a également changé un certain nombre de dispositions, notamment en remplaçant les termes « activités politiques » par les mots « opinions politiques » ; monsieur le sénateur, je n’étais pas membre de votre assemblée.

Deuxième raison, la CNIL elle-même a mené des contrôles, qui ont révélé qu’un certain nombre des dispositions décrétales d’origine était, pour le moins, sujet à caution ; elle a donc demandé au Gouvernement de retravailler sa copie.

La troisième réside évidemment dans l’évolution de la menace, qui exige de modifier ces décrets. Ainsi, tant les auditions que j’ai pu faire devant la délégation parlementaire au renseignement que les échanges que nous avons menés sur ces différents textes justifient cette réécriture.

Chaque fois, ces décrets sont pris après avis de la CNIL et sont validés par le Conseil d’État, qui a toujours approuvé nos projets.

Prenons seulement l’exemple de la mention des « opinions », pour ne pas prolonger nos débats. On passe du suivi de l’activité à celui de l’opinion. Monsieur le sénateur, il s’agit simplement du texte proposé par le Parlement dans le cadre du RGPD. Néanmoins, il s’agit toujours de collecter les opinions des personnes extrémistes qui vont commettre des attentats,…

Mme la présidente. Veuillez conclure, monsieur le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre. … et en aucun cas de renouer avec d’anciennes pratiques que notre pays a pu connaître.

laïcité

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Mme Nathalie Delattre. Monsieur le Premier ministre, mesdames messieurs les ministres, mes chers collègues, « Liberté, Égalité, Fraternité, Laïcité », telle devrait être la devise de la France. C’est le sens de la proposition de loi constitutionnelle que je viens de déposer, en ce jour anniversaire de la loi de 1905, inspirée par mes illustres prédécesseurs radicaux, ceux-là mêmes qui sont aux fondements de notre République.

Aujourd’hui, le principe de laïcité se trouve ébranlé par certaines dérives religieuses, mais aussi sectaires et communautaristes. Il était donc temps que soit présenté, ce matin, en conseil des ministres, le projet de loi confortant le respect des principes de la République, afin de nous attaquer aux symboles et d’étayer les murs porteurs que sont nos services publics, nos associations, l’éducation, le sport et la sécurité ; aucun sujet ne doit être tabou.

Au rang des avancées, notons le renforcement des contrôles à destination des associations cultuelles masquées en associations culturelles, l’encadrement des fonds provenant de l’étranger, l’effectivité de la neutralité des services publics et la tutelle du milieu sportif ; il était temps, monsieur le Premier ministre, de sortir du déni.

En revanche, nous ne serons pas d’accord, vous et moi, sur l’interdiction de l’école à domicile. Si je partage votre objectif d’empêcher certaines dérives, cela passe, à mon sens, par une adaptation des moyens : une commission d’entrée a priori et un renforcement du contrôle à domicile, qui ne doit pas incomber aux élus locaux. Le contrôle oui, l’interdiction non ! C’est un contournement d’obstacle qui n’est pas à la hauteur des enjeux.

Si je salue la reprise, dans votre projet de loi, de quelques prescriptions de la commission d’enquête sur la radicalisation islamiste et les moyens de la combattre, que j’ai présidée, oserez-vous aller plus loin dans l’écoute du Sénat ? Tiendrez-vous compte des doutes du Conseil d’État ?

La laïcité est la liberté de croire ou de ne pas croire, sans contrainte sociale ni étatique. C’est une spécificité française qui fait de nous un modèle dans le monde depuis cent quinze ans. Comment comptez-vous la préserver et l’affirmer dans ce nouveau siècle ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)