Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 4 février 2021 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de Mme Laurence Rossignol

vice-présidente

Secrétaires :

Mme Esther Benbassa,

Mme Françoise Férat.

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

1

Procès-verbal

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l'Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom
Discussion générale (suite)

Système des ressources propres de l’Union européenne

Adoption définitive en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom (projet n° 303, texte de la commission n° 307, rapport n° 306).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d’État. (MM. François Patriat et André Gattolin applaudissent.)

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l'Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom
Article unique

M. Clément Beaune, secrétaire dÉtat auprès du ministre de lEurope et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires européennes, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, mesdames, messieurs les sénateurs, au terme d’une négociation qui a duré plusieurs années s’agissant du budget de l’Union européenne pour la période 2021-2027, et huit mois seulement – un peu moins, en réalité – pour ce qui est du plan de relance, je suis très heureux de me trouver au Sénat afin de présenter ce projet de loi.

Ce texte, qui comporte un article unique, a en effet pour objet d’autoriser le Gouvernement à approuver la décision sur les ressources propres adoptée par le Conseil de l’Union européenne le 14 décembre 2020.

Comme vous le savez, les traités européens prévoient que cette décision ne peut entrer en vigueur qu’après approbation par l’ensemble des États membres suivant leurs procédures nationales respectives. En ce qui concerne la France, l’article 53 de notre Constitution prévoit que l’approbation doit faire intervenir une loi, donc être votée par le Parlement.

Cette décision sur les ressources propres est un exercice traditionnel, qui revient tous les sept ans ; en l’espèce, le présent texte vise à concrétiser les résultats inédits et historiques obtenus à l’issue d’une négociation extraordinaire à la fois par son ampleur et par la gravité de la crise dans laquelle nous sommes et qui a accompagné sa conclusion.

Cette négociation a permis à la France de faire avancer – j’en suis convaincu – un certain nombre d’idées anciennes qu’elle portait et porte plus que jamais en réponse à cette crise.

En premier lieu, ce texte permet la mise en œuvre du volet relatif aux recettes de ce qui est, depuis le 1er janvier dernier, notre cadre commun européen, budgétaire et d’action politique, pour les sept prochaines années. Il permet en effet le déploiement du cadre financier pluriannuel 2021-2027 que j’évoquais, qui est doté, sur cette période de sept ans, de précisément 1 074 milliards d’euros, soit une augmentation de 12 % par rapport à la période précédente, alors que le contexte est celui de la sortie du Royaume-Uni.

La période budgétaire qui s’est ouverte le 1er janvier est ainsi marquée par le renforcement très important, en particulier à la suite de l’accord final trouvé avec le Parlement européen en novembre dernier, des moyens consacrés à plusieurs politiques fondamentales, prioritaires pour la France.

Je pense notamment à la politique de mobilité internationale étudiante, le programme Erasmus +, doté d’un peu plus de 26 milliards d’euros, soit un quasi-doublement par rapport à la période 2014-2020.

Je pense aussi aux 95 milliards d’euros qui abondent le programme de recherche dit « Horizon Europe », soit une hausse de près de 50 % par rapport à la précédente période budgétaire ; à l’augmentation d’un tiers des moyens du programme spatial européen, si essentiel à notre indépendance et à notre souveraineté technologiques et militaires ; aux plus de 5 milliards d’euros consacrés à un nouveau programme spécifique relatif à la santé, qui a notamment permis l’acquisition des premiers vaccins dont nous bénéficions aujourd’hui.

Ces diverses dotations interviennent de surcroît dans un contexte où nous avons pu préserver le budget de la politique agricole commune et renforcer les moyens de la politique de cohésion – vous savez qu’il n’y avait là rien d’acquis ni d’évident, loin de là, puisque la première proposition de la Commission, au printemps 2018, prévoyait un recul de 15 milliards d’euros des fonds consacrés à la politique agricole commune.

Nous avons, à l’issue de cette négociation, obtenu la stabilisation des paiements directs à nos agriculteurs sur les sept prochaines années et le renforcement de la politique qui finance les investissements de nos régions, en particulier dans les outre-mer.

Il est par ailleurs prévu, dans ce nouveau cadre budgétaire européen, que 30 % des dépenses soient consacrées à la transition énergétique et climatique et qu’aucune dépense ne puisse être jugée contraire à ladite transition – la Commission s’en assure via une méthodologie commune.

Mesdames, messieurs les sénateurs, de manière inédite dans les circonstances exceptionnelles liées à la crise, ce texte sur les ressources propres permet également la mise en œuvre du plan de relance de 750 milliards d’euros agréé par les chefs d’État et de gouvernement le 21 juillet dernier et définitivement adopté au niveau européen au mois de décembre dernier.

Il autorise le financement de ce plan de relance par une dette européenne commune et solidaire, qui était, là encore, sans doute impensable voilà quelques semaines.

Vous le savez, ce plan est le fruit d’une initiative franco-allemande lancée le 18 mai 2020, qui a fini, non sans difficultés, par aboutir à ce changement de paradigme. Il y a encore moins d’un an, le principe d’un emprunt européen restait un tabou. Je ne dis pas – nous aurons l’occasion d’en débattre – que cet emprunt ne soulève pas un certain nombre de questions, et j’espère, à ces interrogations, pouvoir répondre ce matin.

Néanmoins, il est absolument vital si nous voulons apporter une réponse immédiate à une crise extraordinaire dont nous ne pourrons nous sortir, tant sur le plan sanitaire que sur le plan économique, que si cette réponse est commune, européenne : en matière de vaccins comme de relance économique, il est inconcevable qu’un pays puisse s’en sortir si ses voisins européens ne s’en sortent pas eux-mêmes.

Cette crise a donc changé la donne : nous avons compris, à cette occasion, que nous avions besoin d’une réponse européenne massive et partagée ; nous avons compris que les outils budgétaires européens qui étaient à notre disposition étaient désormais insuffisants face aux besoins, en particulier dans certains États membres particulièrement touchés par la pandémie et par ses conséquences économiques.

Il est vrai aussi que les taux d’intérêt sont suffisamment faibles pour que nous puissions recourir à l’emprunt dans des conditions sûres, économiquement et financièrement raisonnables.

C’est la démonstration du succès d’un engagement européen et d’une méthode qui, sans être nouvelle, a été réactivée ces derniers mois, dans le cadre d’un effort collectif : une discussion franco-allemande, au départ difficile, qui a permis un accord entre nos deux pays ; une proposition de la Commission européenne au nom de l’intérêt commun des Vingt-Sept ; un débat entre l’ensemble des États membres pour construire et finaliser, sur un sujet aussi sensible, un accord unanime, obtenu – je le disais – l’été dernier, avalisé par le Parlement européen et désormais soumis à chaque parlement national pour ce qui concerne le volet relatif aux recettes, c’est-à-dire la mise en œuvre effective de l’ensemble de ce plan budgétaire. Telles sont nos procédures démocratiques !

Le plan de relance financera plus de 40 % du plan de relance français, soutenant nos initiatives dans l’ensemble des domaines visés par ce plan – vous avez eu l’occasion de les discuter et de les voter lors de l’examen du projet loi de finances pour 2021 notamment. Au titre des actions prioritaires ainsi financées, je citerai nos initiatives en faveur des jeunes, de la formation, de nos entreprises, de la transition écologique, de la rénovation énergétique des bâtiments, et j’en passe.

Pour le dire autrement, ce vote est essentiel au déroulement complet et rapide du plan de relance français dont nous avons grand besoin.

Au niveau européen, il permet de coordonner l’accélération des transitions verte et numérique. En la matière, nous avons inscrit des objectifs communs dans le plan de relance de l’Union européenne : au moins 37 % de dépenses en faveur de la transition écologique ; au moins 20 % en faveur de la transition numérique, en complément du budget ordinaire de l’Union.

En outre – c’est la troisième avancée que je souhaite évoquer –, cette décision du Conseil engage la rénovation profonde, pour la première fois depuis les années 1970, du système des ressources propres de l’Union européenne, avec la création, à vrai dire symbolique à ce stade – il s’agit d’un simple ajustement de notre système de ressources propres –, d’une forme de bonus-malus sur le recyclage du plastique, mais aussi, plus profondément et de manière beaucoup plus importante, avec la définition d’une feuille de route et d’un calendrier précis de mise en place progressive de véritables ressources propres nouvelles, agréés à vingt-sept et partagés avec le Parlement européen ; ce dernier en a fait, d’ailleurs, une condition de son approbation du budget et du plan de relance.

Ces nouvelles ressources propres permettront, par leur logique même, d’affirmer la solidarité européenne en mettant fin aux logiques de juste retour et aux calculs de soldes nets, sans doute nécessaires, mais à vrai dire stériles, car donnant une image très incomplète des bénéfices que nous retirons de l’Union européenne.

Elles permettront également de renforcer ladite solidarité en donnant à l’Union européenne des outils nouveaux au service de ses politiques publiques prioritaires, et surtout de financer cette relance européenne, de telle sorte que le remboursement du plan ne pèse pas sur les citoyens ou sur les entreprises de l’Union européenne.

Ainsi, très concrètement, de nouvelles ressources propres feront l’objet d’une proposition législative de la Commission européenne – tel est l’engagement pris – dès le premier semestre 2021, concernant deux volets précis : la taxation des services numériques et le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, qui vise à ce que nos engagements climatiques ne se heurtent pas à l’application d’exigences moins fortes à l’égard de ceux qui exportent vers notre continent.

La mise en œuvre de ces deux ressources est prévue au plus tard d’ici au début de 2023 – cela fait partie de l’accord trouvé entre le Parlement européen et le Conseil à la fin de l’année 2020. Nous devons désormais accélérer dans la conduite de ce combat, que la France défend activement et qui sera une priorité de l’agenda de la présidence française de l’Union européenne, laquelle commence dans moins d’un an, puisqu’elle aura lieu au premier semestre 2022.

Toutes ces avancées sur le plan budgétaire s’accompagnent par ailleurs d’un renforcement, là encore inédit, de la garantie de nos valeurs, grâce à un règlement spécifique prévoyant un mécanisme de conditionnalité lié au respect de l’État de droit.

Vous le savez, ce nouvel instrument a été fortement débattu ; il a été un temps refusé par deux États membres, avant que nous ne trouvions un accord à l’occasion du Conseil européen des 10 et 11 décembre derniers. Cet accord préserve intégralement l’outil législatif qui avait été voté, donc ce mécanisme nouveau, cela sans ralentir la mise en œuvre de la relance au niveau européen – telles étaient nos deux conditions.

Parce que l’Europe n’est pas qu’un grand marché, parce qu’elle est un projet politique de souveraineté et de valeurs, ces dernières doivent aussi faire l’objet d’une exigence renforcée.

À ce stade, mesdames, messieurs les sénateurs, quatre de nos partenaires européens seulement ont approuvé la décision sur les ressources propres qui vous est présentée aujourd’hui : l’Italie, la Croatie, la Slovénie et Chypre.

Je note néanmoins que la précédente décision relative aux ressources propres avait donné lieu, à l’occasion du précédent cadre financier pluriannuel, à une approbation étalée sur deux ans ; cette fois, les engagements pris par nos partenaires indiquent que, compte tenu de l’importance et de l’urgence de la relance, nous pourrons sans doute procéder à cette approbation d’ici au mois de mai au plus tard, ce qui constitue, en la matière, un record.

Si votre assemblée adopte ce texte et autorise l’approbation de cette décision par le Gouvernement, nous serons l’un des premiers États membres à avoir achevé le processus consistant à approuver cette dette commune et ce plan de relance.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je sais que cette décision est d’apparence technique, mais son article unique cache des enjeux multiples et essentiels, et je suis convaincu que ce texte est primordial.

Par votre vote, vous montrerez, je l’espère, votre soutien à une Union européenne qui a su surmonter ses tabous, parfois ses lenteurs, parfois ses défauts, en réponse à une crise sanitaire et économique dans laquelle nous ne pouvons agir et réussir qu’ensemble. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Colette Mélot et M. Didier Marie applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Husson, rapporteur de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes appelés ce matin à examiner le projet de loi autorisant l’approbation de la décision du Conseil du 14 décembre dernier relative au système des ressources propres de l’Union européenne.

Cette nouvelle décision constitue le volet « recettes » du budget européen pour la période 2021-2027, le volet « dépenses » étant couvert quant à lui par le cadre financier pluriannuel.

La grande nouveauté de ce budget réside essentiellement dans la réponse que les États membres ont souhaité donner aux conséquences économiques de la crise sanitaire, avec l’instauration d’un instrument de relance européen, financé par un emprunt sur les marchés de capitaux.

Pourquoi fallait-il réagir vite et fort au niveau européen ? Parce que, loin de constituer un choc symétrique, la crise sanitaire a touché plus durement les pays européens déjà fragilisés économiquement et budgétairement, au risque d’ailleurs de renforcer la divergence déjà constatée entre États à la suite de la crise financière et de la crise des dettes souveraines.

Afin de prévenir le risque de fragmentation de l’Union européenne, la mise en place d’un instrument de relance européen financé par l’emprunt s’est donc imposée. La crise sanitaire a ainsi, en quelque sorte, rebattu les cartes d’une négociation engagée entre les États membres en 2018 et qui, il faut le reconnaître, peinait à aboutir.

Pour la première fois, en effet, l’Union européenne devrait s’endetter pour financer solidairement des dépenses, et non de simples prêts, à une échelle suffisamment importante pour que celles-ci entrent dans une logique de stabilisation macroéconomique.

Les subventions européennes versées au titre de la « facilité pour la reprise et la résilience » pourraient financer 46 % du seul plan de relance de la France. Le taux de préfinancement de 13 % finalement retenu permettrait un premier versement de l’ordre de 5,2 milliards d’euros d’ici à la fin du premier semestre. Une première tranche pourrait ensuite être débloquée d’ici à la fin de l’année et atteindre la cible de plus de 17 milliards d’euros en comptabilité nationale fixée en loi de finances.

Reste maintenant à savoir si, dans le contexte d’un rebond épidémique, le plan de relance français pourra réellement être mis en œuvre dans le calendrier prévu ; mais convenons qu’il s’agit d’un autre sujet.

Parallèlement, le montant des emprunts sur les marchés de capitaux s’élèverait à 750 milliards d’euros d’ici à 2026 : 360 milliards d’euros pour fournir des prêts et 390 milliards d’euros pour couvrir des dépenses.

Ce soutien de grande ampleur est opportunément assorti de « verrous » juridiques et politiques. Ainsi, la décision relative aux ressources propres encadre strictement l’emprunt : son montant – 750 milliards d’euros –, sa finalité – il doit être réalisé à la seule fin de faire face aux conséquences de la crise sanitaire –, sa temporalité – le remboursement du capital devrait ne débuter qu’en 2028 et s’achever en 2058 au plus tard.

Par ailleurs, toute révision de cet instrument de relance supposerait d’obtenir l’unanimité au Conseil de l’Union européenne et l’approbation de chacun des États membres. Un retour devant les parlements nationaux serait donc indispensable pour transformer cet instrument temporaire en mécanisme permanent d’inspiration fédérale.

L’instrument de relance européen a néanmoins été obtenu au prix de concessions mutuelles.

D’une part, alors même que la France figure parmi les États pour lesquels la chute du PIB devrait être la plus forte en 2020, elle devrait être aussi contributrice nette au titre de la facilité pour la reprise et la résilience, qui porte 80 % des subventions. En l’absence de nouvelles ressources propres, la contribution nette s’élèverait à environ 0,8 % du PIB, étalée sur trente ans.

Pour autant – j’y reviendrai –, en dépassant cette vision strictement comptable et en tenant compte des retombées économiques à attendre du plan de relance européen, la France, il faut le dire, devrait tirer son épingle du jeu. En outre, je rappelle que l’effort de notre voisin et partenaire historique, l’Allemagne, est plus de deux fois supérieur au nôtre.

D’autre part, l’issue de la négociation n’a pas permis de mettre fin aux rabais, en dépit de la sortie du Royaume-Uni. Les États membres qui en bénéficient sont en effet parmi les principaux contributeurs nets à l’instrument de relance… C’est encore une fois, disons-le, monsieur le secrétaire d’État, une occasion manquée, même si l’on peut se réjouir que le niveau de la contribution française au financement de ces rabais diminue d’environ 20 %.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la mise en place d’un instrument de relance européen était nécessaire pour surmonter la crise que traversent les États membres en ce moment ; elle constitue selon moi un pas en avant pour la construction européenne, l’Union montrant ainsi sa capacité à agir collectivement et solidairement.

Pour autant, son succès réel reste à construire. C’est là mon principal point de vigilance à l’égard de cette décision. En effet, son ambition n’est pas seulement de soutenir la demande en sortie de crise, dans une logique keynésienne, mais aussi de stimuler la croissance européenne potentielle par l’investissement et par les réformes, en particulier dans les pays fragilisés qui bénéficient pour la première fois de subventions de grande ampleur, afin d’accélérer leur rattrapage économique.

De ce point de vue, la bonne utilisation des fonds européens dans le cadre des plans nationaux pour la reprise et la résilience sera cruciale.

Or la gouvernance retenue est le résultat d’un compromis fragile entre les pays « frugaux » d’Europe centrale et du Nord et les pays du sud de l’Europe.

Tout se jouera donc dans la mise en œuvre de ce compromis, et il faudra que la Commission européenne prenne ses responsabilités pour bloquer les financements si certains États membres « dérapent », comme l’y autorisent d’ailleurs les textes européens au titre de ses missions de surveillance et de vigilance.

Si ce plan est mis en œuvre comme attendu, la contribution nette de la France devrait pouvoir être contrebalancée par les retombées économiques de cette relance européenne coordonnée.

En première approximation, avec un taux de prélèvements obligatoires de l’ordre de 45 %, un surcroît d’activité cumulé de l’ordre de 2 % du PIB serait suffisant pour compenser l’augmentation de la contribution nette attendue de la France ; or il s’agit de l’estimation la plus pessimiste aujourd’hui disponible.

Par ailleurs, et c’est très important, seule l’introduction de nouvelles ressources propres permettra de soulager les budgets nationaux. À défaut, ces derniers se retrouveront en première ligne pour rembourser le plan de relance, la contribution annuelle de notre pays au remboursement du capital de l’emprunt étant estimée à 2,5 milliards d’euros à compter de 2028.

Parmi les différentes options, la ressource fondée sur le système d’échange des quotas d’émissions me paraît la plus pertinente à l’heure actuelle : le système d’échange existe déjà ; cette ressource pourrait susciter des recettes très élevées ; enfin, elle serait cohérente avec les politiques environnementales européennes, ainsi qu’avec l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050.

De façon complémentaire, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières se justifie à plusieurs titres, en raison de ses rendements potentiellement élevés notamment, et parce qu’il s’inscrit dans l’esprit du pacte vert pour l’Europe. En outre, cette ressource ne se substituera pas à des recettes aujourd’hui perçues par les budgets nationaux.

S’agissant enfin de la taxation des services numériques, je resterai prudent quant à la possibilité d’avancer dans les délais espérés au niveau européen, même si je vous sais, monsieur le secrétaire d’État, plus optimiste que moi. N’oublions pas non plus que nous ne parviendrons à une solution efficace qu’au niveau de l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, je vous invite, mes chers collègues, à adopter le présent projet de loi. Une telle adoption ne constituerait aucunement un blanc-seing, sachant qu’il existe des limites à cette décision – elle est le fruit de compromis –, que je me suis attaché à rappeler devant vous.

Enfin, la commission des finances de notre assemblée sera particulièrement attentive au suivi de la mise en œuvre du plan de relance européen, via notamment les travaux de contrôle budgétaire de notre collègue Jean-Marie Mizzon, rapporteur spécial sur la participation de la France au budget de l’Union européenne, que je sais particulièrement soucieux d’exercer cette vigilance et de permettre à la France de maîtriser l’ambition qui est la nôtre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Jean-Marie Mizzon et Didier Marie applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des affaires européennes. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Rapin, président de la commission des affaires européennes. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en mai 2018, la Commission européenne présentait sa proposition de cadre financier pluriannuel de l’Union européenne pour la période 2021-2027.

Notre assemblée s’était positionnée sur les priorités à financer avec cette enveloppe d’environ 1 100 milliards d’euros ; puis est survenue l’épidémie de covid-19. Le choc exceptionnel que ce virus a représenté pour l’Europe a conduit la Commission à revoir sa copie : elle a donc mis sur la table, en mai 2020, une nouvelle proposition, doublant presque la mise pour répondre à la pandémie par un instrument de relance de 750 milliards d’euros, financé par un emprunt commun.

Le Sénat a aussitôt adopté une résolution européenne pour marquer son soutien de principe à cette proposition, tout en s’inquiétant de son financement. Le Conseil européen du 21 juillet 2020 est ensuite parvenu à s’accorder sur les grandes lignes du budget et du plan de relance, la négociation n’ayant malheureusement pas permis de revenir sur les rabais, dont nous espérions la suppression.

Enrichi d’une conditionnalité sur l’État de droit, ce volet « dépenses » a été définitivement adopté en décembre dernier, parallèlement à l’adoption du volet « recettes », c’est-à-dire la décision relative aux ressources propres qu’il nous revient d’examiner aujourd’hui.

Cette décision, qui prévoit notamment le lancement d’un emprunt commun au nom de l’Union européenne, doit en effet être approuvée par chacun des États membres pour entrer en vigueur.

Notre assemblée se trouve donc devant une responsabilité historique : permettre, ou non, le financement du plan de relance européen. Mais je voudrais souligner qu’elle n’a pas cessé d’exercer cette responsabilité au fil des derniers mois, quand, à l’initiative de sa commission des affaires européennes, elle a soutenu le principe de ce plan de relance.

Il n’en reste pas moins aujourd’hui plusieurs questions de fond à débattre.

Tout d’abord, pourquoi une relance européenne financée par un emprunt commun ? Parce que la pandémie frappe toute l’Union et que cette épreuve partagée appelle notre solidarité commune, non pas au nom d’un fédéralisme qui ne dirait pas son nom, mais au nom des valeurs qui fondent le projet européen, et aussi, disons-le, au nom de notre intérêt bien compris : l’interconnexion entre les économies européennes est telle que la santé économique des uns conditionne celle des autres.

Après avoir longtemps résisté à tout emprunt commun, la chancelière Merkel a fini par se convaincre de la nécessité d’une telle décision : elle a compris que l’Allemagne ne sortirait pas de la récession sans sauver aussi les autres économies européennes, qui sont ses clients ou ses fournisseurs. Un plan de relance européen massif s’impose donc, à titre exceptionnel, pour répondre à une situation elle-même exceptionnelle créée par la pandémie.

Au vu du passif accumulé par notre pays, nous sommes nombreux ici à préférer éviter toute nouvelle dette ; mais comment financer ce plan de relance européen autrement que par l’emprunt, qui permet d’étaler la charge ?

La question n’est donc pas de savoir si la France aurait pu emprunter plus ou moins cher les 46 milliards d’euros que lui promet l’Europe ; elle est de savoir si, au fond, jouer en solo serait vraiment dans l’intérêt de notre pays. Il serait étrange que cela soit dans l’intérêt de la France, mais pas dans celui de l’Allemagne…

Autre question : pourquoi financer cet emprunt commun par de nouvelles ressources propres européennes ?

Sur les 750 milliards d’euros que l’Union européenne est autorisée à emprunter, une part sera mise à disposition des États membres sous forme de prêts, que chacun aura à charge de rembourser, et une autre sous forme de dotations budgétaires : ce sont ces 390 milliards d’euros de subventions qui feront l’objet d’un remboursement mutualisé.

Comment rembourser cette dette ? De deux choses l’une : soit chaque État membre devra augmenter sa contribution nationale au budget de l’Union européenne, soit cette dernière se dote de nouvelles ressources propres.

Notre contribution nationale au budget européen va déjà mécaniquement s’accroître de 7,7 milliards d’euros en moyenne par an sur la période 2021-2027, parce que, malgré le Brexit, ce budget ne diminue pas, et parce que la pandémie de covid-19 réduit les droits de douane perçus par l’Union. Il n’est pas envisageable que cette charge s’alourdisse encore quand il faudra commencer à rembourser l’emprunt européen souscrit pour financer la relance.

Nous avons donc intérêt à introduire de nouvelles ressources propres ; mais faisons-le intelligemment : allons voir au-delà des frontières de l’Europe. (M. le secrétaire dÉtat acquiesce.)

Tel est le cas avec les mesures proposées, outre celle que nous allons voter aujourd’hui : l’une consistera à aller chercher auprès des géants du numérique une contribution dont a parlé M. le rapporteur général ; l’autre, la taxe carbone aux frontières, permettrait, par un mécanisme d’ajustement, de rétablir des conditions de concurrence loyale entre les importations carbonées et nos productions européennes décarbonées.

La décision qui nous est soumise aujourd’hui se cantonne à créer une contribution sur les déchets plastiques non recyclés, mais elle s’inscrit dans la perspective de la mise en place de nouvelles ressources propres dès 2023 : c’est sur leur objet et sur leur assiette que nous devrons nous mobiliser dans les années à venir, car rien n’est acquis. La commission des affaires européennes se tient prête à relever tous ces défis. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)