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Séance du 16 février 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Delcros, rapporteur. La commission souhaite entendre le Gouvernement sur ce sujet.

Le seuil minimum de détention publique était fixé à 95 % avant la fusion, lorsque les valorisations n’étaient pas encore arrêtées. Il est aujourd’hui de 98,6 %. Peut-il être intéressant, madame la secrétaire d’État, de consolider la détention publique à ce niveau ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire dÉtat. Monsieur Savoldelli, le Gouvernement partage totalement votre préoccupation de garantir à Bpifrance un contrôle et un actionnariat publics. Or le fait que l’État et la Caisse des dépôts et consignations conservent conjointement une participation minimale de 95 % suffit largement pour le garantir.

Pour preuve du maintien de ce contrôle public, la composition du nouveau conseil d’administration de la société et les modalités de nomination du directeur général demeurent inchangées.

Par ailleurs, vous évoquez l’arrivée d’actionnaires minoritaires. Ce n’est pas une arrivée. Des actionnaires minoritaires privés étaient déjà au capital de Bpifrance financement : c’est le fruit de l’histoire. Une telle présence a un sens, puisqu’elle permet un alignement d’intérêts entre la banque publique et les établissements de place. C’est d’ailleurs une condition pour que ces banques et les sociétés de financement privées puissent bénéficier des garanties de prêts.

La participation conjointe de l’État et de la Caisse des dépôts et consignations à 95 % est très clairement de nature à répondre au souci, que je comprends, de garantir le contrôle public sur Bpifrance. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Bernard Delcros, rapporteur. Les arguments de Mme la secrétaire d’État sont convaincants. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 81 :

Nombre de votants 331
Nombre de suffrages exprimés 319
Pour l’adoption 80
Contre 239

Le Sénat n’a pas adopté.

Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 5 rectifié
Dossier législatif : projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Article additionnel après l’article 3 bis - Amendement n° 8

Article 3 bis

(Non modifié)

L’ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020 précitée est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa de l’article 1er, après le mot : « procédé », sont insérés les mots : « , conformément aux dispositions du code de commerce, » ;

2° L’article 2 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du dernier alinéa du a du 1°, les sigles : « (UE) » et : « (EEE) » sont supprimés ;

b) Au b du 2°, après le mot : « cinq », il est inséré le mot : « représentants » ;

c) Le 4° est ainsi modifié :

– au a, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I » ;

– à la seconde phrase du second alinéa du c, les mots : « approbation par le » sont remplacés par les mots : « l’approbation du » ;

3° Au premier alinéa du II de l’article 3, les mots : « loi du 23 mars 2020 susvisée » sont remplacés par les mots : « la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 » ;

4° Le I de l’article 4 est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « du présent I » ;

b) À la fin du dernier alinéa, le mot : « article » est remplacé par la référence : « I » ;

5° Au second alinéa du II de l’article 5, après la référence : « l’article 1er », sont insérés les mots : « de la présente ordonnance ». – (Adopté.)

Article 3 bis
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Article 4

Article additionnel après l’article 3 bis

M. le président. L’amendement n° 8, présenté par M. Delcros, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du 5° du I de l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complétée par les mots : « , ainsi que du niveau des financements dédiés aux fonds de garantie gérés par la société anonyme Bpifrance et de l’évolution des politiques relatives à ces garanties ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Delcros, rapporteur. Cet amendement concerne les recyclages des dividendes ou les redéploiements de crédits internes à Bpifrance qui viennent alimenter des fonds de garantie. Certes, une telle pratique existe déjà, mais nous savons que la fusion et la réorganisation de Bpifrance vont la renforcer. Or, d’une certaine manière, ces mécanismes contournent l’autorisation parlementaire, comme l’a d’ailleurs rappelé la Cour des comptes en 2016.

Par cet amendement, je souhaite alerter le Gouvernement pour qu’il rende compte de l’ensemble de l’effort financier de l’État en faveur des petites et moyennes entreprises, afin que le Parlement soit informé sur les moyens consacrés aux fonds de garantie. Je rappelle qu’il s’agit tout de même de fonds publics.

Madame la secrétaire d’État, pourriez-vous nous apporter des assurances et clarifier les intentions du Gouvernement à cet égard ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire dÉtat. Monsieur le rapporteur, je vous remercie de cet amendement. La membre du Gouvernement que je suis aujourd’hui partage sans réserve votre souci relatif à la pérennité du financement de garanties de prêts du groupe Bpifrance. J’ai d’ailleurs travaillé sur cette question durant les trois ans et demi au cours desquels j’ai siégé au sein de la commission des finances de l’Assemblée nationale. J’ai également souhaité à de nombreuses reprises que l’on améliore l’information, puisque j’avais aussi l’honneur de siéger au sein du conseil de Bpifrance en tant que parlementaire.

Cette activité est absolument historique. Elle a fait ses preuves. Le Gouvernement y croit. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle une enveloppe de plus de 400 millions d’euros lui est consacrée en loi de finances pour 2021.

Vous le savez, il existe différents moyens de financer cette activité de garantie. Il peut s’agir de crédits budgétaires, mais également de reprises de provisions ou d’utilisation des dividendes. L’opération de fusion n’apporte pas de changement sur ce plan.

Il est en revanche plus que souhaitable que le Parlement puisse continuer de débattre en profondeur de l’avenir et des grands paramètres de l’activité de garantie de Bpifrance. Pour les exercices 2019 et 2020, alors qu’aucun crédit n’a été exécuté, l’activité de garantie de Bpifrance a bien été décrite dans les projets annuels de performance et dans les rapports annuels de performance.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement prend devant vous l’engagement non seulement de maintenir cette pratique à l’avenir, mais également d’augmenter le niveau d’information disponible dans les documents budgétaires. Je vous propose ainsi que cela fasse l’objet d’un jaune dédié aux liens entre Bpifrance et l’État, ce qui garantit la transmission des informations précises sur les activités de Bpifrance en la matière.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, mais sur le fondement d’un engagement ferme, qui, bien au-delà de ma personne, se traduira par un jaune budgétaire.

M. le président. Monsieur le rapporteur, l’amendement n° 8 est-il maintenu ?

M. Bernard Delcros, rapporteur. Madame la secrétaire d’État, compte tenu de l’engagement ferme que vous venez de prendre, engagement dont je vous remercie, je retire cet amendement. Mais, encore une fois, l’information du Parlement est très importante.

M. le président. L’amendement n° 8 est retiré.

Article additionnel après l’article 3 bis - Amendement n° 8
Dossier législatif : projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 4

(Non modifié)

L’ordonnance n° 2020-740 du 17 juin 2020 relative à l’octroi d’avances en compte courant aux entreprises en difficulté par les organismes de placement collectif de capital investissement et les sociétés de capital-risque est ratifiée. – (Adopté.)

Vote sur l’ensemble

Article 4
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté définitivement.)

M. le président. Mes chers collègues, à la demande du Gouvernement, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante, est reprise à dix-sept heures quarante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
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Dossier législatif : proposition de loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement
Discussion générale (suite)

Réforme du courtage

Adoption en procédure accélérée d’une proposition de loi dans le texte de la commission modifié

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement (proposition n° 312, texte de la commission n° 332, rapport n° 331).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la secrétaire d’État.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement
Article unique (début)

Mme Olivia Gregoire, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie, des finances et de la relance, chargée de léconomie sociale, solidaire et responsable. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi que nous examinons cet après-midi est une réforme attendue par les courtiers et par les consommateurs. Nous avions eu l’occasion d’en débattre lors de l’examen de la loi Pacte, texte pour lequel j’ai un intérêt tout particulier, et sur l’initiative de sénateurs, notamment MM. Bizet et Yung, avec le soutien du Gouvernement et de la commission spéciale du Sénat. Comme présidente de la commission spéciale à l’Assemblée nationale sur la loi Pacte, j’avais à l’époque pleinement soutenu l’objectif de mieux accompagner les activités de courtage. Puis, le Conseil constitutionnel a finalement considéré l’article concerné comme un cavalier législatif.

C’est un honneur d’être aujourd’hui devant vous, et peu de temps après le passage du texte à l’Assemblée nationale, pour réaffirmer notre désir commun en faveur d’une telle réforme. Ce texte apporte des réponses pragmatiques à nos entreprises de courtage pour pérenniser et renforcer la confiance des Français à leur égard, et donc leur viabilité. Il répond à la nécessité de protéger le consommateur, par la promotion d’un haut niveau d’exigence professionnelle pour l’ensemble du secteur.

Au cours des dix dernières années, nous avons renforcé les règles en matière de protection du consommateur dans la sphère financière. Pourtant, force est de constater que ces règles ne sont pas toujours respectées : il y a, d’un côté, le manque de responsabilité de certains acteurs ; il y a aussi, de notre côté, parfois un manque de contrôle. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) n’est en mesure de réaliser que 70 contrôles par an, alors que nous avons près de 40 000 courtiers et mandataires en assurances et 13 000 courtiers et mandataires en opérations de banque et services de paiement.

Au détriment de tous les professionnels de bonne foi, un tel contexte a permis le développement de pratiques malhonnêtes. Pour citer quelques exemples, nous pouvons parler du développement des garanties d’assurance construction placées chez des acteurs situés en dehors de nos frontières, à Gibraltar notamment. Faute de provisionnement adéquat, ces sociétés ont fait faillite en cascade à partir de la fin de l’année 2017, laissant les assurés sans aucune protection. Nous en avons tiré les leçons à l’échelon européen par un meilleur contrôle des activités transfrontalières. Mais nous devons aussi en tirer les leçons en France s’agissant de la distribution de garanties que l’on sait parfois douteuses.

Je pense également à la pratique du démarchage téléphonique en assurance, qui s’est multipliée ces dernières années. La loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux était une première réponse. Je crois que nous pouvons aller plus loin pour contrer les purs schémas d’escroquerie et le démarchage abusif. J’aurai l’occasion de vous présenter un amendement du Gouvernement en ce sens ; j’espère qu’il trouvera consensus ici.

Pour que les Françaises et les Français puissent donner au courtage toute la confiance que ce métier mérite, il paraît indispensable que celui-ci s’organise, en actant la création d’associations professionnelles agréées, dont la relation avec l’ACPR sera consacrée dans la loi. Ces associations agréées seront chargées du suivi de l’activité et de l’accompagnement de leurs membres. À ce titre, elles offriront un service de médiation et vérifieront les conditions d’accès et d’exercice de l’activité, ainsi que le respect des exigences professionnelles, dans une logique de conseil et d’accompagnement.

Dans le souci de favoriser la diversité nécessaire pour que chaque professionnel se sente à son aise, plusieurs associations seront créées. À ce jour, huit associations professionnelles ont déjà indiqué être prêtes à déposer leur dossier d’agrément. Cela démontre que le secteur est déjà en ordre de marche et, encore une fois, que cette réforme est attendue ou, en tout cas, trouve d’ores et déjà une réponse dans la pratique des professionnels.

Les acteurs exerçant des activités en France au titre de la libre prestation de services ou de la liberté d’établissement pourront également adhérer à ces associations professionnelles agréées. Le droit européen ne nous permet pas de les y contraindre. Il s’agira donc d’une faculté, mais il est probable que la grande majorité de ces acteurs souhaiteront y recourir dès lors que cette adhésion constituera, pour les clients français, une marque de sérieux, d’engagement et un gage de confiance dans leur courtier.

Concrètement, les associations agréées seront encadrées par des règles qui garantiront leur indépendance et leur impartialité.

Quant aux professionnels, ils disposeront également de garanties importantes. Ainsi, la demande d’adhésion à l’association donnera lieu à une réponse dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de réception d’un dossier complet. En cas de refus, celui-ci devra être strictement motivé et pourra faire l’objet d’un recours devant les tribunaux.

En dehors d’une modification opérée en commission sur laquelle je vous proposerai de revenir un peu plus tard, le Gouvernement apporte aujourd’hui tout son soutien à cette proposition de loi nécessaire à la pérennité de notre réseau de courtage, en particulier des courtiers de proximité, dont la présence est si importante pour les assurés. Nous souhaitons qu’elle puisse être promulguée dans les meilleurs délais, afin que sa mise en œuvre puisse intervenir au printemps 2022 pour permettre une transition du secteur et renforcer dans la durée la présence des courtiers auprès des Français, en toute confiance.

En cet après-midi, je vais m’autoriser une formule facile qui – on ne va pas se mentir – a laissé de marbre vos collègues députés, mais dont je ne doute pas qu’elle trouvera à vos oreilles une plus juste résonance : nous faisons une réforme pour le courtage, mais pas une réforme pour le court terme ! (Exclamations amusées sur de nombreuses travées.)

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, en remplacement de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Husson, rapporteur de la commission des finances. Je ferai part à Albéric de Montgolfier de ces applaudissements, à qui, je l’ai bien compris, ils étaient adressés. (Sourires.)

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons la proposition de loi relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement, introduite par notre collègue députée Valéria Faure-Muntian, sur laquelle le Gouvernement a engagé la procédure accélérée et qui a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale. Mon collègue Albéric de Montgolfier, qui a été désigné rapporteur par la commission des finances et qui a travaillé sur ce texte, ne pouvait malheureusement pas être des nôtres cet après-midi. Il m’a donc chargé de le remplacer.

Sans refaire l’historique complet du texte, rappelons qu’il s’agit d’une initiative ancienne. Il reprend un dispositif introduit par amendement sur l’initiative du Sénat par plusieurs collègues des groupes Les Républicains et La République En Marche dans le cadre du projet de loi Pacte. Ce dispositif avait finalement été censuré comme cavalier par le Conseil constitutionnel.

Sur le fond, la présente proposition de loi, examinée au sein de la commission des finances le 3 février, ambitionne d’organiser l’accès et l’exercice des professions de courtiers en assurances et en opérations de banque et en services de paiement. Les échanges que nous avons pu avoir en commission traduisent un constat clair : cette proposition de loi ne va pas révolutionner la profession de courtage en assurances et en services de paiement. Surtout, elle ne permettra pas de régler certaines difficultés majeures rencontrées par les courtiers et les consommateurs, sur lesquelles je reviendrai par la suite. Malgré tout, elle nous semble constituer un premier pas bienvenu, permettant d’accompagner les acteurs face aux défis réglementaires et commerciaux que doit relever la profession et de diffuser les bonnes pratiques au bénéfice des consommateurs.

En effet, l’article unique de la présente proposition de loi prévoit la mise en place d’un système d’adhésion obligatoire à des associations professionnelles agréées par l’ACPR, qui seront principalement chargées d’accompagner ces professionnels, de fournir un service de médiation et de vérifier certaines conditions d’accès et d’exercice de leur activité. Ce système s’inspire de celui qui a été mis en place par la loi de sécurité financière de 2003 pour les conseillers en investissements financiers, dont l’AMF (Autorité des marchés financiers) dresse un bilan positif. Je précise que ces associations existent déjà et que six à huit d’entre elles devraient être agréées.

L’entrée en vigueur de la réforme, initialement prévue pour le 1er janvier 2021, a été reportée au 1er avril 2022 par nos collègues députés, pour tenir compte du décalage du calendrier lié à la crise. La mise en œuvre de cette réforme est donc largement anticipée par les acteurs du secteur, et ce depuis la loi Pacte. Ils ne sont et ne seront donc pas pris au dépourvu.

Les travaux de la commission des finances ont permis de faire évoluer le texte adopté par l’Assemblée nationale sur deux points essentiels.

Tout d’abord, nous avons étendu les missions confiées à l’Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (Orias), en prévoyant qu’il exerce le contrôle de l’honorabilité non seulement des dirigeants des structures concernées, mais également de leurs salariés : en clair, l’absence de condamnation pénale. Actuellement, l’Orias tient un registre des intermédiaires et dispose à ce titre d’un accès automatisé et sécurisé au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour vérifier les conditions d’honorabilité des seuls dirigeants.

Dans sa première version, la proposition de loi aurait imposé aux associations agréées de demander les documents justifiant de l’honorabilité des dirigeants et salariés, ce qui aurait représenté une charge administrative non négligeable, pour un niveau de garantie plus faible. Il nous a donc semblé préférable de confier à l’Orias l’ensemble du contrôle des conditions d’honorabilité des dirigeants et salariés, dans la mesure où cet organisme dispose des habilitations et de processus de vérification déjà rodés.

Le deuxième aménagement substantiel apporté lors de l’examen en commission concerne les domaines pour lesquels le droit européen interdit de confier aux associations des pouvoirs de contrôle, à savoir la fourniture de conseils, les pratiques de vente et la prévention des conflits d’intérêts. Pour ces derniers, nous avons permis aux associations agréées d’édicter des recommandations à l’égard de leurs membres. Cette évolution permettra aux associations de promouvoir les bonnes pratiques professionnelles et commerciales sans pour autant créer d’obligations pour leurs adhérents.

Cela étant, malgré les ambitions affichées par ses auteurs dans l’exposé des motifs, cette proposition de loi ne permettra pas de régler certaines problématiques pourtant majeures rencontrées par les courtiers et les consommateurs.

D’une part, la proposition de loi n’apportera pas de solution aux dysfonctionnements de la libre prestation de services, qui s’est traduite – Mme la secrétaire d’État l’a rappelé – par des défaillances successives de plusieurs assureurs étrangers dont les polices étaient souscrites par des particuliers ou des professionnels en France, notamment – hélas ! – dans le domaine de l’assurance construction ou en automobile. En effet, le droit européen interdit de soumettre à une adhésion obligatoire les courtiers exerçants en France au titre de la libre prestation de service ou de la liberté d’établissement.

D’autre part, la proposition de loi ne mettra pas fin aux pratiques commerciales déloyales parfois observées dans le secteur. En effet, les associations professionnelles ne seront pas habilitées à contrôler le respect des pratiques de vente et du devoir de conseil vis-à-vis des clients.

Le système proposé diffère sur ce point de celui qui est en vigueur pour les conseillers en investissements financiers, qui peuvent être contrôlés à ce titre par l’association à laquelle ils adhèrent. Le règlement général de l’AMF impose même un contrôle sur place de chacun des membres au moins une fois tous les cinq ans. Il n’y a rien d’équivalent dans la proposition de loi, mais il s’agit, là encore, non d’un choix, mais d’une contrainte du droit européen, qui ne permet pas aux autorités publiques de déléguer leurs pouvoirs de contrôle dans ces domaines dans le champ de l’assurance.

En dépit de ces deux limites, je pense qu’il s’agit d’un pas dans la bonne direction. En effet, si les courtiers font l’objet d’un encadrement croissant à l’échelon européen avec la directive de 2016 sur la distribution d’assurances, les conditions d’exercice qui leur sont imposées sont peu contrôlées. Pour vous donner un ordre de grandeur, l’ACPR réalise 70 contrôles par an, alors que 24 470 courtiers et 32 557 intermédiaires en opérations de banque et services de paiement sont immatriculés à l’Orias. Vous voyez le ratio

Le turnover – je serais tenté de dire la « pratique éphémère » – est massif. Albéric de Montgolfier a insisté sur le fait que 11 000 intermédiaires ne sont pas renouvelés chaque année. En outre, les exigences d’accès à la profession sont souvent peu respectées.

Avec le système proposé, les associations pourront désormais vérifier que les conditions d’exercice sont remplies, en particulier l’obligation d’offrir un service de médiation, de se former régulièrement et de souscrire à une garantie financière adéquate. C’est particulièrement nécessaire dans un secteur très atomisé où l’essentiel des acteurs – vous l’avez compris – sont des TPE.

L’obligation d’adhésion devrait par ailleurs permettre de limiter le turnover et de décourager les projets professionnels les moins aboutis. Le coût de cette adhésion n’apparaît pas prohibitif. D’après les auditions, il se situerait autour de 500 euros en moyenne, avec une modulation selon la taille de l’entreprise.

Il faut également garder à l’esprit que de nombreux intermédiaires ont déjà adhéré sur une base volontaire aux associations existantes et que la souscription comprend certains services, comme la médiation, auxquels les courtiers auraient de toute façon été tenus de souscrire. À plus long terme, la présence de plusieurs associations professionnelles nous paraît également de nature à susciter une modération de ces tarifs, dans une logique à la fois de concurrence et d’attractivité.

Enfin, comme il ne s’agit pas d’embêter inutilement des professions déjà bien encadrées, soulignons que les agents généraux sont exclus du champ de l’obligation d’adhésion, y compris pour leurs activités accessoires de courtier. En effet, les assureurs opèrent une sélection stricte des candidats à l’exercice de la profession d’agent général, leur imposent des obligations de formation bien supérieures au minimum requis par le droit européen et les auditent régulièrement.

Au total, et compte tenu des contraintes du droit européen, il nous semble donc que l’équilibre trouvé doit permettre de structurer la profession sans excès de zèle. C’est pourquoi la commission des finances vous invite à adopter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le président de la commission des finances et M. Jean-Claude Requier applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui reprend un amendement porté par notre collègue Richard Yung et l’ensemble de notre groupe lors de l’examen de la loi Pacte, amendement qui avait également été soutenu par Jean Bizet et des membres de son groupe. Le Sénat l’avait alors très largement adopté, avec le plein soutien du rapporteur Michel Canevet et du Gouvernement. L’Assemblée nationale l’avait ensuite repris à l’identique, moyennant quelques aménagements rédactionnels. Finalement, le Conseil constitutionnel, à l’issue de la navette parlementaire, avait choisi de le censurer comme « cavalier législatif ».

C’est ainsi que nous nous retrouvons, deux ans plus tard, à examiner la proposition de loi de notre collègue députée Valéria Faure-Muntian, qui reprend cette disposition. Je ne doute pas qu’elle sera accueillie au Sénat avec le même enthousiasme qu’en 2019. Comme le rappelait Richard Yung dans son amendement initial, cette disposition tend à répondre à une situation qui n’a fait que s’aggraver au cours des dernières années et à laquelle il est urgent de remédier.

Les marchés d’intermédiation bancaire et assurantielle se sont fortement développés dans un contexte historique de taux bas et d’essor de l’offre de produits financiers. Le contrôle exercé sur cette offre est assuré par l’ACPR, mais n’est plus tout à fait adapté à ces nouvelles structures et à un marché d’intermédiation de plus en plus éclaté. C’est pour cette raison que la proposition de loi écarte l’option d’une surveillance directe par l’ACPR, pour confier cette mission à des associations agréées.

En effet, l’ACPR réalise un peu moins d’une centaine de contrôles par an, face à un marché de près de 13 000 courtiers et mandataires en opérations bancaires et services de paiement et de plus de 40 000 courtiers en assurances. L’ACPR n’est manifestement pas en mesure d’assurer seule l’encadrement du secteur du courtage. Cette proposition de loi présente donc une solution équilibrée qui prend exemple sur le dispositif existant pour les conseillers en investissements financiers, fondé sur l’intervention d’associations agréées et qui permet un contrôle efficace du secteur.

Les associations agréées auront un rôle complémentaire de ceux de l’ACPR et de l’Orias. Il ne s’agit nullement de retirer des compétences à ces organismes, comme certains semblent s’en inquiéter, mais au contraire de les seconder et de les renforcer.

J’aimerais ici reprendre un exemple qui avait été cité lors de l’examen de la loi Pacte et qui se produit malheureusement encore trop souvent, celui d’un client de bonne foi qui aurait souscrit une assurance construction auprès d’un courtier installé en France. Mais lorsqu’il souhaite déclarer un sinistre et faire jouer son assurance, la société, curieusement domiciliée à Chypre, Malte ou Gibraltar, a disparu et n’est plus là pour honorer son engagement.

Nous le voyons bien, il est urgent d’améliorer les conditions de commercialisation des produits d’assurance et de services bancaires et il est essentiel de responsabiliser les courtiers sur les produits qu’ils vendent. C’est au fond l’objectif de l’amendement n° 2 du Gouvernement, qui tend à mieux encadrer les démarchages téléphoniques et à interdire les ventes « en un temps », qui se transforment encore trop souvent en escroqueries visant les personnes âgées ou les plus vulnérables.

Vous venez de le préciser, madame la secrétaire d’État, à ce jour, huit associations professionnelles ont déjà indiqué être prêtes à déposer leur dossier d’agrément. C’est une excellente réponse à ceux qui demandent de retarder de nouveau l’entrée en vigueur de la proposition de loi.

Cette réforme est attendue par les professionnels et par les consommateurs. La date du 1er janvier 2022 prévue pour son entrée en vigueur me semble être un bon compromis entre le temps qu’il faudra laisser aux acteurs pour s’adapter à la nouvelle réglementation et la nécessité d’encadrer au plus vite les mauvaises pratiques de certains.

J’aimerais enfin répondre à ceux qui relevaient à juste titre en commission que les acteurs étrangers exerçant des activités en France ne seraient pas obligatoirement soumis à ces nouvelles obligations, en raison d’un droit européen qui ne permet pas de les y contraindre.

Il ne faut pas oublier l’effet d’entraînement d’une telle mesure sur l’ensemble du secteur, car l’adhésion à une association agréée constituera pour les clients français un gage de fiabilité. C’est un cercle vertueux qui permettra d’assainir peu à peu le marché et de rétablir la confiance en responsabilisant les acteurs.

Pour toutes ces raisons, le groupe RDPI soutiendra cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)