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Séance du 16 mars 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme le président. Il faut conclure, cher collègue.

M. Alain Richard. Je conclus en résumant rapidement ce que je voulais dire sur la vidéo : là encore, les principes restent inchangés, il ne s’agit que d’une extension technique.

M. Alain Richard. Je termine en disant que, naturellement, nous ne pouvons voter cette proposition de loi qu’en ayant une pensée pour le personnel de sécurité,…

Mme le président. Il faut vraiment conclure !

M. Alain Richard. … la police et la gendarmerie, auxquels nous adressons nos témoignages d’estime et de confiance. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Jean-Yves Roux. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis que cette proposition de loi puisse être enrichie, corrigée, mise en perspective par le Sénat ; c’est cela, la grandeur et la richesse du Parlement.

La proposition de loi Fauvergue-Thourot fait tout d’abord la part belle au renforcement des pouvoirs et du rôle des polices municipales, aux côtés de la police nationale et de la gendarmerie.

Nous mesurons bien l’intérêt qu’a l’État, principalement en zone urbaine, à proposer une montée en puissance d’une police intercommunale, laquelle permettrait, à terme, un désengorgement des forces de l’ordre, certes contractualisé avec celles-ci.

La commission des lois a souhaité encadrer les missions qui pourraient être confiées à ces nouvelles unités intercommunales et nous souscrivons à cette volonté. Les policiers municipaux ont bien pour rôle de faire appliquer des arrêtés et orientations des collectivités locales et, sauf en cas d’urgence, ils ne peuvent être des policiers adjoints de fait.

Par ailleurs, à l’heure où nous devons retisser des liens de confiance avec nos forces de l’ordre, il est indispensable de ne pas ajouter de la confusion chez nos concitoyens ; chacun doit pouvoir exercer ses compétences et la répartition de celles-ci doit être lisible pour tous.

Surtout, nous sommes pour le moins inquiets des conséquences, pour l’efficacité territoriale de la sécurité, de la multiplication des polices intercommunales. Le champ de cette expérimentation est régalien ; il s’agit du droit fondamental de la sécurité. Où sera l’égalité territoriale, quand des intercommunalités dotées de moyens substantiels auront une police municipale disposant d’équipements et de moyens matériels importants, peut-être supérieurs à ceux de la gendarmerie ou de la police nationale, tandis que d’autres n’auront pas la capacité de se doter d’une telle force supplémentaire ?

M. Didier Marie. C’est vrai !

M. Jean-Yves Roux. J’aimerais penser que les territoires, notamment ruraux, qui n’apparaîtront pas sur les radars de la contractualisation sont exempts d’incivilités et d’insécurité ; mais c’est bien loin d’être le cas et nous ne souhaitons pas que les expérimentations puissent, in fine, engendrer un désengagement de l’État en matière de sécurité.

M. Didier Marie. C’est le risque !

M. Jean-Yves Roux. C’est pourquoi nous sommes plus que jamais attentifs aux caractéristiques des bilans intermédiaire et définitif de ces expérimentations. Ainsi, nous demandons expressément que les conséquences en matière d’aménagement du territoire et d’efficacité y soient pleinement mesurées. Nous demandons également plus de souplesse pour la constitution de syndicats intercommunaux à vocation unique (SIVU), ce qui pourrait réduire les inégalités induites par cette proposition de loi.

En revanche, nous rejoignons pleinement les objectifs de la proposition de loi pour ce qui concerne la nécessité de réguler plus fortement les sociétés de sécurité privée, dans un contexte de fort essor de cette profession. Les actes héroïques des vigiles du Bataclan et de l’Hyper Cacher attaqués en 2015 ne doivent pas occulter la diversité des professionnels et la nécessité de veiller à la stabilité de ce secteur.

C’est pourquoi nous avons souhaité encadrer plus encore la sous-traitance, dont la multiplication des maillons est une menace pour l’efficacité et la sûreté des missions de ces sociétés.

Nous avons également entendu réaffirmer le rôle de la CNIL dans le contrôle de ces entreprises ; nous sommes prêts à doter cette autorité de régulation de moyens dédiés suffisants. De plus, le secteur de la surveillance fait appel à l’utilisation massive et sans doute croissante de la vidéoprotection. Nous avons donc voulu ajouter une obligation de moyens concernant la protection des données.

J’en viens à l’article 24, réécrit par les rapporteurs de la commission des lois.

En la matière, notre seule boussole est la Constitution. Il est indispensable que la police républicaine puisse accomplir son travail d’interpellation sans crainte pour la vie de ses membres. Il est indispensable également que la liberté de la presse soit préservée, de même que notre droit commun à la sûreté, c’est-à-dire l’assurance, pour le citoyen, que le pouvoir de l’État ne s’exercera pas sur lui de façon arbitraire et excessive. Sans nul doute, la rédaction de la commission des lois du Sénat s’attache à concilier l’objectif initial du texte avec nos valeurs fondamentales.

Toutefois, vous me permettrez de douter qu’il soit facile d’interpréter les termes : « provocation, dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, à l’identification d’un agent ». Faut-il ajouter du brouillard à la polémique ? Pas sûr… Du reste, l’article 18 du projet de loi confortant le respect des principes de la République n’est-il pas suffisant en la matière ?

Je terminerai en évoquant le recours aux drones de surveillance.

Ce sujet mériterait un autre texte, plus approprié et plus approfondi. Donc, comment pouvons-nous accepter que, en plein examen de ce texte, un décret autorise par ailleurs la surveillance à des fins statistiques du port du masque dans les transports ? Est-ce bien le moment ? Est-ce urgent, alors que la confiance dans la surveillance est si entachée ? Comme le disait Voltaire, « la modération est le trésor du sage »… (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme le président. Mes chers collègues, je vous demanderai de bien vouloir baisser d’un ton pour vos petites conversations privées, qui se transforment peu à peu, notamment sur ma droite, en un grand brouhaha. (Délinquants ! et exclamations ironiques sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)

Je vous rassure, mes chers collègues (Mme le président se tourne vers le côté gauche de lhémicycle.), ma prochaine remarque sera pour vous ; il y en aura pour tout le monde… (Sourires.)

C’est une question de respect pour l’orateur.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux rappeler, en préambule, que l’hommage rendu à ceux qui perdent la vie dans l’exercice de leur mission de service public – une mission régalienne, assurer la sécurité de chacun – n’appartient à aucun camp. Cet hommage appartient à toutes les femmes et tous les hommes que nous sommes et qui représentent, ici, les territoires et, à l’Assemblée nationale, les citoyens. Finalement, il appartient à chacun, car c’est en rendant collectivement cet hommage, sans clivage politique, que nous ferons République, surtout dans la société d’aujourd’hui, qui est fragmentée et parfois même déstructurée, fragilisée. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur des travées du groupe SER.)

Mme Cécile Cukierman. Je veux également rappeler que la femme de gauche – pas besoin d’autre qualificatif – que je suis, membre du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, ainsi que l’ensemble des membres des autres groupes, avons été confrontés très tôt, en tant qu’élus locaux, à ces questions. On nous a d’ailleurs parfois montrés du doigt, accusés, des années 1980 jusqu’à voilà quelque temps. C’était l’époque où certains hurlaient, à l’abri des ors de la République, aux « quartiers perdus » de la République, qui étaient en réalité les quartiers oubliés de la République.

La réponse à apporter à ces quartiers est de faire toujours plus de service public, afin de répondre aux besoins de tous. Nous n’avons jamais nié la question de la sécurité ; nous avons même été amenés très tôt à répondre à un défi – la nécessité de faire société, de faire République –, quand le chômage et la précarité frappaient, avec toute la violence que cela suppose, les habitants de nos quartiers.

Je rappelle cette évidence, parce que ce sentiment d’insécurité est d’abord un vécu lié à une violence subie et parce que ce sentiment, ce vécu, touche en premier lieu les classes populaires. Oui, monsieur le ministre, oui, messieurs les rapporteurs, nous y apportons des réponses politiques et sans aucun dogmatisme, contrairement à ce que certains ont indiqué au sein de cet hémicycle.

J’en viens au présent texte.

Je ferai tout d’abord une remarque de forme, mais bien évidemment liée au fond : nous débattons d’une proposition de loi. Loin de nous l’idée de remettre en cause l’initiative parlementaire, mais, pour une mission régalienne aussi importante que la sécurité, un projet de loi eût été judicieux, afin de bénéficier, par exemple, d’une étude d’impact, d’un avis du Conseil d’État ou de la CNIL sur des sujets majeurs tels que la légalisation des drones, la diffusion en direct des images des caméras-piétons au centre d’opérations ou encore les nouvelles prérogatives de la police municipale.

En ce qui concerne la police municipale, justement, le renforcement des missions et des compétences des agents de cette force suscite des questions, car ces derniers relèvent d’un cadre d’emploi de la fonction publique territoriale et ils n’ont pas la même formation que les gardiens de la paix et les gendarmes. Cette proposition de loi contribue à une confusion entre les différents corps de police, alors que les polices municipales sont sous la hiérarchie des maires et qu’il y a, de ce fait, autant de doctrines d’emploi que de communes.

Au-delà même de la question financière, c’est bien le problème de la rupture d’égalité entre les territoires qui se pose ; d’ailleurs, est-ce le rôle des collectivités territoriales que d’hériter d’une telle responsabilité, qu’elles ne pourront pas, nous le savons d’ores et déjà, assumer ?

L’urgence est de s’atteler au renforcement des moyens de la police nationale, dans sa mission de service public et de proximité, par le recrutement de nouveaux policiers nationaux formés à renouer le lien avec la population. Aussi, si la proposition de loi vise, il faut le souligner, à « offrir aux Françaises et aux Français une “sécurité globale” », le texte reste silencieux sur la stratégie de maintien de l’ordre. Rien n’apparaît sur ce sujet, dans une logique de pacification et d’apaisement des tensions, afin de garantir un strict équilibre entre protection de l’ordre public et respect des libertés publiques.

Le travail de réécriture de la commission des lois, parfois efficace, demeure à nos yeux bien en deçà des attentes ; nous y reviendrons au cours de la discussion des articles.

Avant de passer à l’examen de ce texte, je dirai que penser, proposer et agir pour la sécurité, pour toute la sécurité – tant celle du quotidien, dans nos quartiers et nos communes, que celle qui permet d’assurer la protection de notre État, de notre République –, c’est tirer les conséquences des errements de la politique conduite depuis 2002, de l’abandon de la police de proximité, à l’origine des graves dysfonctionnements que nous constatons au quotidien.

Penser la sécurité, c’est rétablir le lien de confiance entre les forces publiques et la population.

Enfin, penser la sécurité, c’est répondre à la souffrance et aux conditions de travail extrêmement difficiles des fonctionnaires de police et de gendarmerie.

Autant d’éléments absents de ce texte, ce qui nous conduira à ne pas voter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur des travées du groupe SER.)

Mme le président. La parole est à M. Jérôme Durain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Jérôme Durain. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme la plupart de mes collègues présents, j’ai rencontré nombre d’acteurs de la sécurité au cours des derniers mois, afin de préparer l’examen de cette proposition de loi. L’un d’eux m’a dit qu’il y avait eu dix-huit textes sur la sécurité depuis 2001. Je suis allé vérifier et il se trompe totalement : il y a eu, en réalité, dix-huit textes sur la sécurité entre 2001 et 2009 ! Les services du ministère sauront sans doute m’éclairer sur le décompte précis de cette inflation législative galopante… D’ailleurs, le problème n’est sans doute pas tant dans la multiplication des textes que dans leur inefficacité relative.

Je tiens à adresser aux auteurs de cette proposition de loi un message amical : leur initiative législative initiale ne méritait pas forcément le tombereau de commentaires provoqué par ce texte depuis que le ministère de l’intérieur a souhaité reprendre la plume.

J’en profite également pour saluer très sincèrement le travail de nos deux rapporteurs,…

M. Loïc Hervé, rapporteur. Merci !

M. Jérôme Durain. … qui ont décrit la genèse de cette proposition de loi avec force détails. Pour résumer, nous avons affaire à une proposition de loi écrite par deux députés puis modifiée par le ministre de l’intérieur, avant qu’un article problématique, l’article 24, ne devienne l’objet des convoitises de différents collectifs, se caractérisant d’abord par l’irrespect de la procédure parlementaire ; on se souvient du groupe de travail ; on n’est pas loin du « séparatisme » constitutionnel…

La place Beauvau a multiplié, ces dernières années, les manœuvres de diversion. Dois-je le rappeler, ce texte arrive après un schéma national du maintien de l’ordre. Dois-je le rappeler, ce texte arrive avant un « Beauvau de la sécurité », qui démontre la non-pertinence du fameux « continuum de sécurité », puisque n’y interviennent que des représentants de la police nationale et de la gendarmerie, laissant police municipale et sécurité privée sur le pas de la porte… Dois-je le rappeler, nous aurons, après cela, un projet de loi pluriannuelle de programmation, si nous n’avons pas, auparavant, un texte contre les bandes, un autre contre les feux d’artifice et, peut-être, si nous sommes sages, un troisième contre les islamo-gauchistes….

Le problème ne viendrait-il pas plutôt de l’incontinence législative en matière sécuritaire ? Un fait divers ? Une loi ! Un « tweet » de travers ? Une loi ! Le Conseil constitutionnel censure une loi ratée ? Tentons de la faire repasser ! Ce ras-le-bol lié à l’accumulation des lois, je l’ai entendu dans la bouche de tous mes interlocuteurs – policiers, avocats, juges, organisations non gouvernementales (ONG) – et ce n’est pas qu’une question de forme ; c’est une question de fond.

Ainsi, on nous dit qu’il existe déjà six dispositions législatives permettant de répondre aux problèmes que cherche à résoudre l’article 24 ; six ! Le Gouvernement en ajoute une autre avec cet article et se dit, par la suite, qu’il serait bon d’en ajouter une supplémentaire, avec l’article 18 du projet de loi confortant le respect des principes de la République.

Le Gouvernement peut être reconnaissant envers les rapporteurs d’avoir réécrit cet article 24. Pour sa part, le groupe socialiste n’a jamais demandé une telle réécriture ; cela expliquera notre manque d’entrain à appuyer votre travail en la matière, messieurs les rapporteurs ; n’en soyez pas choqués.

Chers collègues, je tombe dans le même panneau que bon nombre de commentateurs en évoquant, si tôt, l’article 24 du texte, mais cet article ne mérite pas un tel honneur ; nous lui ferons son affaire un peu plus tard…

Puisque nous en sommes au stade de la discussion générale, permettez-moi d’émettre quelques généralités.

Cette proposition de loi s’articule autour de la déclinaison du continuum de sécurité. Au travers des prises de position de ses rapporteurs, mais également de la délégation aux collectivités territoriales et des groupes d’opposition, le Sénat a déjà commencé à faire entendre la ligne de la chambre des territoires sur ce continuum de sécurité. Cette ligne, c’est que nous sommes quelque peu dubitatifs…

La complémentarité entre police nationale et police municipale est un objectif louable, mais la recherche de cette complémentarité ne doit pas dissimuler une tentative de défaussement de l’État ; c’est ce que craignent nombre de collectivités, non par manque de sens des responsabilités, mais d’abord en raison des inégalités territoriales et des différences dans la définition des rôles de la police municipale, selon les endroits.

Comment organiser un continuum, quand il n’y a pas de continuité, puisqu’il n’existe pas de police municipale partout et que cette police n’a pas, partout, les mêmes objectifs ni les mêmes moyens ? Comment assurer la continuité, quand certaines collectivités, plus riches et plus attrayantes, attireront mécaniquement le gros des groupes ? Le continuum de sécurité signifie-t-il que la police municipale de ma commune doit être considérée comme une force antiterroriste ou comme une police de la tranquillité et de la proximité ? Les responsabilités des policiers municipaux et celles des policiers nationaux se recoupent-elles ? Leurs membres sont-ils contrôlés de la même manière ?

Ces questions auxquelles nous apportons tous, dans cet hémicycle, une réponse différente démontrent que ce continuum ne va pas de soi. Celui-ci ne va même pas jusqu’au Beauvau de la sécurité, je l’ai rappelé précédemment, et je ne sais pas s’il va jusqu’à l’état-major de La République En Marche, puisque j’ai pu observer, le week-end dernier, qu’il fallait aussi envisager un continuum avec une police régionale, que des candidats marcheurs cherchent à populariser en vue des échéances du mois de juin…

L’encadrement de la sécurité privée, recherché au travers de ce texte, représente un objectif louable. Les forces de sécurité privée constituent une composante non négligeable de la sécurité dans notre pays. Que l’on s’en félicite ou non, c’est quelque chose de dorénavant ancré relativement profondément dans notre pays et il est bienvenu d’essayer d’améliorer les choses en la matière. Une réforme plus forte du Cnaps aurait sans doute été préférable et l’on pourra discuter des mesures précises en la matière, mais, sur la philosophie, nous sommes d’accord.

J’aborde maintenant ce qui constitue le troisième axe de ce texte : la question des images, seule solution trouvée pour aborder les rapports entre police et population dans ce texte.

On sait la frilosité traditionnelle du ministère en la matière : les citoyens et associations engagés n’ont ainsi pas été invités au Beauvau de la sécurité. Les caméras-piétons ne font pas disparaître les tensions entre la police et la population ; elles les documentent.

C’est d’ailleurs la même chose pour tout dispositif de captation vidéo : ce ne sont jamais des solutions miracles ; ce sont toujours des outils, non des fins en soi. Comme ce sont des outils, il faut en assurer une utilisation saine. Je salue d’ailleurs le travail de Loïc Hervé, dont la qualité de membre du collège de la CNIL a sans doute permis d’écrire des amendements souvent bienvenus. Sont-ils suffisants ? À gauche, nous en doutons.

Vous l’aurez compris, nous abordons l’examen de ce texte en étant critiques mais ouverts sur les améliorations que notre chambre pourra apporter. Cette loi de « sécurité bancale » n’appelle ni enthousiasme ni construction de barricades. Elle exige d’abord notre vigilance et notre travail, au cours de cette semaine d’examen. Police nationale, gendarmerie, police municipale, forces de sécurité privées, gardes champêtres, avocats, magistrats, citoyens engagés ; tous n’ont pas la même vision du monde, mais nous devons partir du principe qu’ils sont tous dans le même camp, pour reprendre, en les retournant, les propos d’un célèbre préfet.

La sécurité c’est l’affaire de tous, policiers avec citoyens, gendarmes avec juges, municipaux avec avocats et j’irais même jusqu’à dire : majorité avec oppositions ! La balle est donc dans votre camp, monsieur le ministre.

Puisque, depuis le début de l’examen de ce texte, on parle sans cesse de continuum, il faut instaurer non un simple mais un double continuum : pour les policiers et les forces de sécurité intérieure, un continuum entre clarté, sens des missions, encadrement, formation et moyens sécurisés ; pour les citoyens, un continuum entre sécurité, liberté, lisibilité et égalité territoriale. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)

Mme le président. La parole est à M. Philippe Bas. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. Philippe Bas. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte va consolider les moyens d’action et la protection des forces de sécurité, ce que nous réclamions.

Notre commission l’a bien amendé ; elle en a même réécrit certains articles, comme l’article 24. Elle contribue ainsi à tirer le Gouvernement d’un mauvais pas.

Le Sénat reprend à son compte l’exigence d’une protection accrue des policiers et des gendarmes, tout en préservant intégralement la liberté des journalistes. Je remercie notre rapporteur, Marc-Philippe Daubresse, d’avoir su imaginer une solution très pertinente et je salue le travail de son collègue rapporteur, Loïc Hervé.

Au travers de la réécriture de l’article 24, la démonstration est faite, une fois de plus, que nul n’est besoin de nommer une commission gouvernementale pour corriger un texte adopté par l’Assemblée nationale. Chaque assemblée est là, précisément, pour affiner le travail législatif de l’autre. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC, RDSE et INDEP.)

Il serait temps de réfléchir à une méthode de prévention des accidents législatifs, qui paraissent se multiplier en cette fin de quinquennat… (Sourires.) On reproche parfois au Parlement de ralentir le travail gouvernemental, mais on pourrait tout aussi bien reprocher au Gouvernement sa boulimie législative, M. Durain vient de le dire.

Il semble que les gouvernements s’ingénient de plus en plus à faire passer leurs projets via des propositions de loi. Il suffit alors de mettre en œuvre la procédure accélérée et le tour est joué. La semaine d’initiative parlementaire, voulue par Nicolas Sarkozy, redevient gouvernementale ; le texte peut alors aboutir dans des délais records, sans étude d’impact, sans consultation du Conseil d’État ni de la CNIL, sans délibération du conseil des ministres et avec une inscription ultrarapide à l’ordre du jour.

L’abcès de fixation de l’article 24 démontre que ce détournement de procédure a ses limites ; l’improvisation législative se paye comptant.

Je tiens aussi à saluer l’initiative prise par le président Buffet, qui a consulté la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; l’avis de celle-ci s’est révélé précieux et notre rapporteur Loïc Hervé s’en est fortement inspiré.

La volonté de renforcer l’utilisation des technologies de sécurité ne peut pas aboutir au détriment des libertés, c’est évident.

Tel qu’il a été amendé par notre commission, le texte dont nous sommes saisis présente un réel intérêt pour la sécurité publique. L’aggravation continue de la violence au cours des années récentes, la multiplication des agressions et des actes de vandalisme en marge des manifestations, les violences toujours plus grandes en opposition à l’action des forces de sécurité, ajoutées à la mobilisation intensive de notre appareil de sécurité pour faire face à la menace terroriste, mettent à rude épreuve policiers et gendarmes.

L’inversion des réalités est à l’œuvre à travers les mises en cause à répétition du recours à la force légale. C’est une manière insidieuse, dans certaines travées, de transformer les défenseurs de la loi en agresseurs et les agresseurs en victimes (Très bien ! sur des travées du groupe Les Républicains.).

Faut-il le rappeler, l’usage régulier de la force au nom de la loi ne constitue pas une violence ; le recours à la contrainte légale est même une des raisons d’être de la police et de la gendarmerie. Si tout abus dans l’exercice de la contrainte légale doit être sanctionné, il faut, tout de même, avoir le courage de dire que les violences policières demeurent heureusement très rares, tandis que les violences dont sont victimes les représentants des forces de sécurité sont de plus en plus nombreuses.

Ainsi, le nombre d’agressions contre des gendarmes a augmenté de 76 % en dix ans et plus de 10 000 policiers et gendarmes sont blessés en mission chaque année. La première condition de la sécurité des Français est donc bien la protection des agents des forces de l’ordre et le renforcement de leurs moyens d’action.

Nous n’allons pas reprocher au Gouvernement de s’en préoccuper enfin ; il serait même bien inspiré de s’en tenir désormais à cette ligne claire, en rompant avec l’ambiguïté du « en même temps » qui était encore à l’œuvre ces derniers mois, quand certaines méthodes d’interpellation ont brusquement été interdites pour éteindre une polémique venue d’Amérique, avant même que de nouvelles méthodes aient pu être enseignées aux policiers. Les travaux de nos collègues Catherine Di Folco et Maryse Carrère ne manqueront pas d’éclairer notre assemblée sur ces questions.

Pour autant, le Sénat, fidèle à sa vocation de défenseur des libertés, doit aussi être attentif à ce que les moyens des forces de sécurité soient strictement proportionnés aux objectifs qui leur sont assignés. Ainsi l’exploitation d’images de vidéosurveillance ou de caméras-piétons sera-t-elle strictement encadrée – merci, monsieur Hervé ! Quant aux drones, ils doivent pouvoir être utilisés, par exemple, pour contrôler des mouvements de rue, pour suivre des commandos de Black Blocs – il y en a ! –, pour empêcher des actes de vandalisme, mais il est impératif que le dispositif législatif retenu garantisse la protection de la vie privée.

Enfin, les dispositions relatives à la police municipale devraient permettre un meilleur continuum entre police locale et police nationale, mais sans faire peser sur les maires des responsabilités qui ne peuvent relever que de l’État, lequel ne saurait se défausser sur eux. Comme l’a montré Marc-Philippe Daubresse, la bonne articulation des missions des uns et des autres sera gage d’efficacité.

Pour toutes ces raisons, les propositions de notre commission en vue d’améliorer ce texte utile, bien que mal né, me semblent devoir être approuvées par le Sénat. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)

Mme le président. La parole est à Mme Françoise Gatel. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Françoise Gatel. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord saluer l’excellent travail de nos rapporteurs, Marc-Philippe Daubresse et Loïc Hervé, l’écoute et la rigueur dont ils ont fait preuve pour ce texte quelque peu délicat, dont le contexte et les conséquences nous invitent à dépasser frénésie et posture.

Le Sénat a aujourd’hui la responsabilité d’œuvrer à la recherche de l’équilibre entre libertés individuelles et sécurité, socle du contrat social qui fonde notre démocratie.

La cohabitation de ce texte avec d’autres initiatives, telles que le Livre blanc de la sécurité intérieure, le Schéma national du maintien de l’ordre ou le Beauvau de la sécurité, atteste de la nécessité, mais aussi de la difficulté, d’adapter la loi aux évolutions de la délinquance et de la violence, ainsi qu’à celles des technologies, lesquelles peuvent permettre, par l’image, de transformer parfois si douloureusement ceux qui nous protègent en cibles et en victimes tragiques.

Cette violence, qui va de l’incivilité à la délinquance, à l’agression, à l’attentat, se répartit tristement, mais certainement, dans tout le territoire et gangrène notre cohésion sociale.

Nos rapporteurs, et la commission des lois, monsieur le président Buffet, ont, aux yeux du groupe Union Centriste, sécurisé juridiquement et apaisé ce texte qui avait été quelque peu chahuté lors des débats à l’Assemblée nationale. Le Sénat l’a en quelque sorte ciselé, en relevant le défi de renforcer la sécurité, de mieux protéger la police, de préserver la liberté de la presse et la nécessaire transparence envers les citoyens.

J’aborderai principalement quatre points.

Premièrement, l’article 21, concernant l’usage des caméras mobiles, ou « piétonnes », qui a été remanié de manière pertinente, permet d’éviter le risque d’une « bataille médiatique » – pour reprendre les termes de Loïc Hervé – douteuse. Les images captées par la police doivent garder un caractère exclusivement probatoire et non participer à l’alimentation des directs des chaînes d’info.

Deuxièmement, sur le fameux article 24, qui a suscité une opposition parfois hystérisée à l’Assemblée nationale, liée à des convictions que je ne conteste pas, entre liberté de la presse et protection des forces de sécurité, le débat devrait s’apaiser grâce à la proposition de nos rapporteurs, notamment de Marc-Philippe Daubresse. La sanction se déporte du champ de la loi de 1881 vers le code pénal, avec la notion de provocation intentionnelle à l’identification du fonctionnaire.

Troisièmement, l’article 25 suscite des débats au sein de notre groupe.

Le continuum de sécurité justifie-t-il l’autorisation d’un port d’arme volontaire en dehors des heures de service dans un établissement recevant du public ? Quand l’actualité s’efface, et avec elle l’émotion qu’elle a suscitée, la menace reste, elle, bien présente, et nul ne connaît le jour, l’heure ou le lieu où elle frappera. Or nous avons appris, dans la crainte et la douleur, que les lieux de culture ou les grands événements sportifs sont statistiquement des cibles de choix pour des malfaisants.

Doit-on craindre des égarements potentiels ou permettre une réactivité sur-le-champ, maîtrisée et professionnelle, de membres des forces de sécurité ? Chacun des sénateurs de notre groupe répondra à cette question en fonction de ses propres convictions.

Quatrièmement, en ce qui concerne la police municipale, je voudrais attirer tout particulièrement votre attention, monsieur le ministre, sur la proposition d’étendre le champ de ses compétences. Il ne s’agit pas pour nous de remettre en cause l’attribution de nouvelles compétences pour permettre plus de réactivité et de proximité, mais les expérimentations proposées à la demande de certains élus nous posent question. La sécurité est une compétence régalienne de l’État, lequel ne saurait la transférer aux collectivités ou la diluer. Seule la tranquillité du voisinage peut relever de la police du maire.

La création d’une police municipale et son dimensionnement relèvent de la seule et libre initiative des conseils municipaux, mais force est de constater la montée en puissance de la police municipale, par nécessité très souvent, pour gérer plus efficacement les incivilités du quotidien et, parfois, pour pallier la carence de l’État dans certains domaines.

Ensuite, l’expérimentation proposée sera, et devra rester, volontaire, à l’initiative des communes, comme devra l’être son élargissement éventuel à l’issue de la période d’expérimentation.

Enfin, le cadrage de cette expérimentation, qui devra faire l’objet d’une convention de coordination entre l’État et les communes concernées – vous l’avez indiqué et les rapporteurs y ont insisté –, exige une évaluation précise et transparente.

Si toute expérimentation nécessite une évaluation, celle-ci s’impose pour cette disposition à deux titres : parce qu’il s’agit d’une compétence régalienne, mais aussi en raison de l’absence d’étude d’impact préalable à ce texte, s’agissant d’une proposition de loi.

Pour conclure, le groupe Union Centriste votera ce texte en réaffirmant que la sécurité est un pilier de la démocratie, mais qu’il faut tout autant protéger les libertés, ce que la sécurité doit permettre de faire.

Notre pays est secoué par un sentiment d’insécurité croissant, qui ne peut être ignoré ou méprisé. Il faut nommer les choses pour les endiguer, car la peur est très mauvaise conseillère.

S’il n’y a pas de liberté sans sécurité, la sanction, monsieur le ministre, est, au mieux, curative et ne saurait suffire à guérir nos maux sans une mobilisation collective de l’État, des collectivités territoriales, mais aussi de la famille en faveur de l’éducation, de la prévention et de l’intégration, et sans la juste efficience et réactivité de la justice. J’ai bien compris que ce volet fera l’objet d’un second épisode, qui interviendra très prochainement avec le garde des sceaux.

Comme il faut un village pour aider un enfant à grandir, c’est la Nation tout entière qui doit se mobiliser pour endiguer ce fléau, mais aussi pour protéger ceux qui protègent la République et nous protègent, et dont nous devons saluer l’engagement, qu’ils payent parfois de leur vie. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes INDEP et Les Républicains.)