M. le président. L’amendement n° 8 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 6, modifié.
(L’article 6 est adopté.)
Article 7
L’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est ainsi modifié :
1° Les deux dernières phrases du II sont supprimées ;
2° Le second alinéa du IV est ainsi rédigé :
« Le défaut de mise en conformité d’un service de communication au public en ligne avec les obligations mentionnées au présent article fait l’objet d’une sanction administrative dont le montant, qui ne peut excéder 100 000 €, est fixé par le décret en Conseil d’État mentionné au V en fonction de la taille, des ressources et de la nature de l’organisme concerné. Une nouvelle sanction est prononcée chaque année lorsque le manquement à ces dispositions perdure. » ;
3° Après le même second alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations mentionnées au présent article s’appliquent dans les communes ou les groupements de communes de moins de 10 000 habitants, les établissements publics qui leur sont exclusivement rattachés, ainsi que pour les opérateurs économiques mentionnés à l’article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, dans la mesure où elles ne créent pas une charge disproportionnée pour l’organisme concerné. La charge disproportionnée est définie par décret en Conseil d’État, après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l’article L. 146-1 du code de l’action sociale et des familles. »
M. le président. L’amendement n° 47, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase :
remplacer le montant :
100 000 €
par le montant :
25 000 €
La parole est à M. le rapporteur.
M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. Le présent amendement a pour objet de conserver le montant de la sanction prévue actuellement pour défaut d’accessibilité d’un site internet, soit 25 000 euros, que la rédaction actuelle de l’article 7 fait passer à 100 000 euros.
Il ne semble pas opportun d’accroître cette sanction, qui est déjà passée de 5 000 à 25 000 euros en 2018. En outre, un autre renforcement est prévu dans ce même article 7, puisqu’il sanctionne les manquements aux règles relatives à l’accessibilité numérique et non plus seulement l’absence de mention visible sur la page d’accueil précisant si le site internet est conforme ou non à ces règles.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Joël Giraud, secrétaire d’État. Comme je l’ai précisé à l’article précédent, la politique du Gouvernement en matière d’accessibilité se fixe déjà cet objectif, notamment par le biais du référentiel général d’amélioration de l’accessibilité, qui est applicable à certains services de communication en ligne depuis 2016.
Par principe, je suis donc réservé sur l’ensemble des dispositions prévues à l’article 7. Toutefois, sur cet amendement, qui vise à ramener la sanction à un montant conforme au droit existant, puisque la voix de la raison prime, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.
M. Philippe Mouiller. Je comprends la volonté de fixer le montant de la sanction à un niveau raisonnable.
Pour autant, j’aimerais savoir combien de sanctions ont été prononcées à ce jour, alors que le texte est appliqué depuis deux ans. Je devine la réponse : aucune ! Si les bonnes intentions sont manifestes, la volonté de rendre effectives les dispositions votées fait défaut.
Je soutiendrai cet amendement qui vise à rendre raisonnable le montant de la sanction. Toutefois, il faut garder en tête que voter des textes et faire des annonces sur l’accessibilité ne suffit pas : devant l’incapacité du Gouvernement à mettre en application les textes votés, on peut s’interroger sur sa détermination en la matière…
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Joël Giraud, secrétaire d’État. Monsieur le sénateur, je n’ai pas la réponse ici même, mais je m’engage à vous la fournir dans la semaine.
M. le président. Je mets aux voix l’article 7, modifié.
(L’article 7 est adopté.)
Chapitre III
Financement de la politique d’inclusion numérique
Article 8
Le titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
« CHAPITRE VII
« Lutte contre l’exclusion numérique
« Art. L. 267-1. – Le chèque-équipement numérique est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du ménage, inférieur à un plafond, d’acquitter tout ou partie du montant des dépenses visant à financer la location ou l’achat d’un terminal numérique dont la remise est conditionnée à la participation à une formation.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions de remise du titre mentionné au premier alinéa ainsi que les modalités d’application du présent article.
« Art. L. 267-2. – Il est institué un fonds de lutte contre l’exclusion numérique, géré par l’Agence nationale de la cohésion des territoires et alimenté par les gains budgétaires permis par la dématérialisation des services publics et la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique prévue à l’article 299 du code général des impôts.
« Ce fonds a pour mission de financer la politique de lutte contre l’illectronisme, notamment la formation au numérique sur l’ensemble du territoire favorisant l’autonomisation de l’utilisateur, la structuration d’une offre de médiation numérique de qualité, la couverture intégrale du territoire en lieux d’accompagnement numérique des usagers du service public et le chèque-équipement pour les ménages à bas revenus mentionné à l’article L. 267-1 du présent code.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’État. »
M. le président. L’amendement n° 48, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. Cet amendement tend à supprimer l’article 8, qui crée un chèque-équipement numérique afin d’équiper les ménages démunis en terminaux numériques et un fonds de lutte contre l’exclusion numérique, géré par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).
Le Gouvernement prend d’ores et déjà en compte la problématique de l’exclusion numérique dans le cadre de sa stratégie de dématérialisation des services publics et de son plan de relance à travers lequel il y consacre 250 millions d’euros. Les deux aides prévues à l’article 8 risquent de n’être que des coquilles vides en l’absence de garanties de financement et d’articulation avec les dispositifs existants.
Par ailleurs, la centralisation des crédits relevant de la lutte contre l’exclusion numérique dans un fonds géré uniquement par l’Agence nationale de la cohésion des territoires pourrait nuire aux nombreuses initiatives locales et nationales, qu’il s’agisse d’aides financières ou d’infrastructures qui prennent déjà en compte les spécificités territoriales.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Joël Giraud, secrétaire d’État. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement de suppression.
Dans la mesure où nous prônons des logiques partenariales, nous croyons plus utile de soutenir des initiatives locales, plutôt que d’instaurer un chèque national.
Qui plus est, je suis assez sceptique sur la faisabilité d’un dispositif qui prévoit que le fonds serait alimenté par les bénéfices de la dématérialisation.
Plus largement, les objectifs de cet article me semblent déjà satisfaits en partie par la mobilisation financière en faveur de l’inclusion numérique. Je rappelle que le plan France Relance est doté d’une enveloppe de 250 millions d’euros à cette fin et que plus de 30 millions d’euros ont déjà été mobilisés en 2019 et en 2020. Ce sont là des engagements importants.
M. le président. La parole est à Mme Martine Filleul, pour explication de vote.
Mme Martine Filleul. Nous soutenons la démarche qui vise à lutter spécifiquement contre le non-équipement des personnes en difficulté, car il s’agit bien d’un problème singulier.
Il ne s’agit nullement d’une « coquille vide » ; c’est un cadre qu’il faut alimenter. J’espère d’ailleurs que nous y mettrons les moyens nécessaires lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2022.
Pour notre part, nous veillerons à ce que cette démarche pour équiper les personnes en difficulté aille à son terme.
M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.
Mme Angèle Préville. Cette pandémie nous a permis de nous apercevoir que les familles en difficulté ne possédaient pas d’équipements numériques. Pendant les périodes de confinement, leurs enfants scolarisés ont dû travailler soit sur un petit téléphone soit sur une tablette récupérée.
Certaines familles pauvres sont dans l’incapacité d’avoir accès à des terminaux compatibles avec le télétravail ou l’éducation à la maison. On constate un véritable manque.
Par conséquent, le chèque-équipement numérique pour acquérir du matériel serait une bonne chose, d’autant que ces situations de pauvreté vont s’accentuer.
M. le président. En conséquence, l’article 8 est supprimé, et les amendements nos 13, 5 rectifié, 9 rectifié et 32 n’ont plus d’objet.
Article 9
I. – Le fonds prévu à l’article 8 de la présente loi est financé par :
1° Le budget général de l’État ;
2° Le produit de la taxe prévue au I de l’article 299 du code général des impôts ;
3° Les produits divers, dons et legs.
II. – Le II de l’annexe à la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance est ainsi modifiée :
1° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « et en garantissant la possibilité de bénéficier d’un accueil au guichet » ;
2° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° De financer la lutte contre l’illectronisme à hauteur de 500 millions d’euros par an d’ici à 2022 et la couverture de l’ensemble du territoire en lieux d’accompagnement des usagers. »
M. le président. L’amendement n° 49, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. Cet amendement tend à supprimer l’article 9, qui prévoit les modalités de financement du fonds de lutte contre l’exclusion numérique créé à l’article 8. Ces dispositions ne peuvent relever que d’une loi de finances, conformément aux articles 34 de la Constitution et 34 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Joël Giraud, secrétaire d’État. Tout à fait logiquement, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement, puisque le fonds de lutte contre l’exclusion numérique vient d’être supprimé.
M. le président. En conséquence, l’article 9 est supprimé, et l’amendement no 14 n’a plus d’objet.
Chapitre IV
Accompagnement des usagers exclus de la dématérialisation des services publics
Article 10
Le V de l’article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Accompagne la structuration des offres de médiation numérique sous une labellisation unique et établit une cartographie de l’ensemble des lieux d’accompagnement des usagers du service public. »
M. le président. L’amendement n° 50, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. Les mesures prévues à l’article 10 ne relèvent pas du domaine de la loi. Elles nécessiteraient simplement que soient complétées les dispositions réglementaires actuellement applicables.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Joël Giraud, secrétaire d’État. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement. J’ajoute que l’ANCT dispose déjà des outils dont la création est proposée à cet article.
M. le président. En conséquence, l’article 10 est supprimé, et l’amendement n° 10 rectifié n’a plus d’objet.
Article additionnel après l’article 10
M. le président. L’amendement n° 34, présenté par Mme M. Filleul, MM. Durain et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Kanner et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux bénéfices sociaux et aux conséquences environnementales des services d’accès gratuits à l’internet haut débit proposés par les collectivités territoriales, ainsi qu’à l’opportunité de leur généralisation.
La parole est à Mme Martine Filleul.
Mme Martine Filleul. Pour répondre aux difficultés d’accès à internet haut débit rencontrées par les Français, qu’il s’agisse de problématiques liées à l’extension de la couverture dans les zones blanches ou au coût élevé d’un abonnement, des collectivités ont mis en place des points d’accès wifi gratuit sur leur territoire. Ces dispositifs permettent une connexion à internet au bénéfice de ceux qui, pour des raisons géographiques ou financières, en sont aujourd’hui privés. Ces solutions offrent des opportunités qu’il serait intéressant d’étudier afin d’en connaître la portée.
C’est pourquoi nous demandons que soit remis au Parlement un rapport sur les bénéfices sociaux et les conséquences environnementales des services d’accès gratuit à internet haut débit proposés par les collectivités territoriales, ainsi que sur l’opportunité de leur généralisation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. Puisqu’il s’agit d’une demande de rapport, que le Sénat refuse habituellement, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Joël Giraud, secrétaire d’État. Sans être aussi intransigeant que le Sénat sur les demandes de rapport, je précise que la feuille de route « Numérique et environnement », qui a confié à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) et à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de la distribution de la presse (Arcep) une mission pour évaluer l’empreinte environnementale des réseaux de télécommunications fixes et mobiles en fonction des usages qu’ils supportent, prévoit déjà un tel un rapport.
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. Par ailleurs, comment être favorable à un amendement portant sur le même sujet que l’article 10 après avoir été favorable à la suppression de celui-ci ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 34.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 11
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre désignent un référent en charge de l’inclusion numérique. À ce titre, le référent accompagne et coordonne les initiatives locales en matière de médiation numérique assurant un maillage fin du territoire.
Chaque année, il présente devant l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre un rapport rendu public sur l’état de la couverture numérique du territoire de l’établissement ainsi que la cartographie locale des lieux de médiation numérique.
Un décret définit les conditions d’application du présent article.
M. le président. L’amendement n° 51, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. Cet amendement tend à supprimer l’article 11, qui prévoit que soit désigné, au sein de chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, un « référent en charge de l’inclusion numérique ».
Une telle création peut être opportune en fonction des situations locales, mais il n’est pas pertinent d’en faire une obligation juridique pour chaque EPCI. Il convient de laisser les collectivités territoriales et leurs groupements s’adapter à leurs besoins propres.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Joël Giraud, secrétaire d’État. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement de suppression.
Le plan France Relance prévoit déjà la désignation, en lien avec les préfectures, de 4 000 conseillers numériques France Services. Cette mesure commence à se déployer de manière très efficace, souvent sous l’égide des conseils départementaux.
M. le président. En conséquence, l’article 11 est supprimé, et les amendements nos 2, 35 et 16 n’ont plus d’objet.
Article additionnel après l’article 11
M. le président. L’amendement n° 4, présenté par M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les établissements publics ou privés préparant à un diplôme de travail social délivrent une formation à la médiation numérique aux professionnels engagés dans la lutte contre les exclusions mentionnés à l’article L. 451-1 du code de l’action sociale et des familles.
Un décret définit les conditions d’application du présent article.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Le rapport sénatorial de la mission d’information sur la lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique dont nous avons mainte fois parlé ce soir décrit bien la fracture numérique, qui est à la fois sociale et générationnelle. Dans la mesure où cet amendement tend à en reprendre l’une des propositions, mes collègues sénateurs se feront certainement un plaisir de le voter !
Le rapport d’information a mis en avant le fait que, pour garantir leurs droits sociaux, les exclus du numérique se tournaient de plus en plus vers les travailleurs sociaux qui, pour 75 % d’entre eux, effectuent des démarches administratives dématérialisées à la place des usagers.
Plus la dématérialisation s’accélère, plus la demande d’assistance numérique croît. Or, selon ce même rapport d’information sénatorial, moins de 10 % des intervenants sociaux ont reçu une véritable formation au numérique. Il apparaît donc cohérent avec une politique réelle de lutte contre l’exclusion numérique de prévoir que les instituts régionaux du travail social délivrent une formation obligatoire à la médiation numérique pour permettre aux travailleurs sociaux d’accompagner au mieux les publics, ainsi que pour pouvoir orienter les personnes en difficulté face au numérique vers des offres de formation existantes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. Cet amendement tend à former les travailleurs sociaux à la médiation numérique afin qu’ils viennent en aide aux personnes en difficulté dont ils ont la charge.
Si je partage l’objectif de l’amendement qui tend à venir en aide aux personnes en difficulté face au numérique, il semble toutefois difficile de mettre en œuvre une telle mesure sans concertation avec les représentants de ce secteur. En effet, une telle formation aurait de fait un impact réel sur leurs missions.
En outre, il conviendrait de définir la frontière entre les travailleurs sociaux et les conseillers numériques que le Gouvernement est en train de mettre en place.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Joël Giraud, secrétaire d’État. Mécaniquement, ayant été favorable à la suppression de l’article 11, je ne puis qu’être défavorable à un amendement portant article additionnel à ce même article.
Sur le fond, puisque la question soulevée est importante, je vous informe que le Gouvernement prévoit bien de former les travailleurs sociaux à la médiation numérique. Le volet inclusion numérique du plan de relance consacre 10 millions d’euros à l’outillage et à la formation des aidants, notamment les travailleurs sociaux. Le premier niveau de cette formation sera commun avec celui de la formation Aidants Connect, de façon à sécuriser le processus dans lequel un tiers entreprend une démarche pour le compte d’un usager.
Par ailleurs, une convention est en cours de préparation entre l’ANCT et l’Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale pour inciter ces centres à former leurs agents. Un budget de 500 000 euros est prévu à cette fin.
M. le président. Monsieur Benarroche, l’amendement n° 4 est-il maintenu ?
M. Guy Benarroche. Comment ne pas maintenir cet amendement, alors que le rapporteur en partage l’objectif et indique qu’il est justifié, quand bien même il émet un avis défavorable ? Quant au ministre, il vient de nous expliquer que ce que nous demandons va arriver !
Dans ces conditions, pourquoi ne pas adopter dès aujourd’hui cette préconisation du rapport d’information ? Mes chers collègues, je vous demande de voter cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 12
À la première phrase et à la dernière phrase de l’article L. 121-2 du code de l’éducation, les mots : « et l’innumérisme » sont remplacés par les mots : « , l’innumérisme et l’illectronisme ».
M. le président. L’amendement n° 52, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l’article 12, qui prévoit la prise en compte, à côté de l’illettrisme et de l’innumérisme, de l’illectronisme parmi les priorités nationales en matière d’éducation.
Cet article est essentiellement symbolique, puisqu’il ne prévoit ni obligation claire ni objectif tangible. La prise en compte de l’illectronisme aurait donc une portée normative limitée. Elle le serait d’autant plus qu’il n’existe pas de définition claire de ce néologisme.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.
M. Philippe Mouiller. Nous voterons l’amendement de la commission, dont l’adoption entraînera la suppression de l’article 12.
Néanmoins, j’en profite pour alerter le Gouvernement sur l’incapacité de mettre en place, dans les classes adaptées et les instituts médico-éducatifs (IME), des enseignements liés à l’informatique. Nous sommes confrontés à une véritable difficulté en termes d’équipement et de direction des classes. Alors que la loi prévoit des obligations, ces structures sont aujourd’hui incapables de les respecter.
J’ai déposé un amendement sur cette question ; il deviendra sans objet à la suite de l’adoption de l’amendement de la commission. Je souhaite toutefois profiter de cette occasion pour pousser un cri d’alarme à l’adresse du Gouvernement : aujourd’hui, le décalage entre la théorie et la pratique est extrêmement important. Si l’on veut véritablement favoriser l’inclusion des jeunes en situation de handicap, il faut aller jusqu’au bout, ce qui suppose d’aider les IME et les classes adaptées.
M. le président. En conséquence, l’article 12 est supprimé, et l’amendement n° 11 rectifié n’a plus d’objet.
Article additionnel après l’article 12
M. le président. L’amendement n° 38, présenté par Mme M. Filleul, MM. Durain et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Kanner et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° du II de l’article L. 6121-2 du code du travail, après le mot : « illettrisme », sont insérés les mots : « et l’illectronisme ».
La parole est à Mme Martine Filleul.
Mme Martine Filleul. La région organise et finance le service public régional de la formation professionnelle. Dans ce cadre, cette collectivité contribue notamment à la lutte contre l’illettrisme sur le territoire de la région, en organisant des actions de prévention et d’acquisition d’un socle de connaissances et de compétences. Cet amendement vise à ajouter la lutte contre l’illectronisme à celle contre l’illettrisme.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. Cet amendement tend à introduire la lutte contre l’illectronisme dans le champ de la formation professionnelle mis en place par les régions, au même titre que l’illettrisme. Il ne s’agit pas d’un cavalier, mais les travaux que j’ai conduits ne me permettent pas de juger du bien-fondé de cet ajout.
La connaissance des outils numériques de base est devenue une clé indispensable pour accéder au marché de l’emploi. Néanmoins, j’ai quelques doutes sur la prise en compte effective de cette nouvelle problématique dans le champ de la formation professionnelle.
Par conséquent, la commission demande l’avis du Gouvernement.