M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Joël Giraud, secrétaire d’État. Le Gouvernement partage pleinement la nécessité de lutter activement contre l’illectronisme, notamment pour faciliter l’accès de tous les citoyens au service public.
Cependant, la mesure proposée n’a pas fait pas l’objet d’une concertation avec les régions, alors qu’elle a un impact pour elles.
Par ailleurs, sur le fondement de l’article L. 6121-2-1 du code du travail, les régions peuvent « financer des actions d’insertion et de formation professionnelle à destination des jeunes et des adultes rencontrant des difficultés d’apprentissage ou d’insertion, afin de leur permettre de bénéficier, à titre gratuit, d’un parcours individualisé comportant un accompagnement à caractère pédagogique, social ou professionnel ». Elles ont donc d’ores et déjà la faculté – ce n’est pas une obligation – d’intervenir en matière de lutte contre l’illectronisme.
Pour cette raison, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.
M. le président. Madame Filleul, l’amendement n° 38 est-il maintenu ?
Mme Martine Filleul. Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 38.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 13
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le huitième alinéa de l’article L. 721-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils organisent la formation continue en matière numérique de tous les enseignants permettant une actualisation régulière de leurs capacités numériques. »
2° Le début de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 611-8 est ainsi rédigé : « Les enseignants suivent régulièrement une formation… (le reste sans changement). »
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 53, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. Cet amendement tend à supprimer le 1° de l’article 13, qui modifie le contenu des enseignements dispensés par les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation (Inspé), de telles précisions étant de nature réglementaire.
M. le président. L’amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. Gold et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Après le mot :
rédigée : «
insérer les mots :
et à son empreinte environnementale.
II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Avant le dernier alinéa du même article L. 611-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les formations prévues aux deuxième et quatrième alinéas comportent une sensibilisation à l’empreinte environnementale du numérique et aux usages responsables. »
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. le président. L’amendement n° 40, présenté par M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et de leurs connaissances des logiciels libres, des formats ouverts et des ressources éducatives gratuites
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias. J’ai un peu de mal à trouver de la motivation dans ce champ de ruines : il ne reste pas grand-chose de ce texte et je me demande d’ailleurs s’il est encore défendu. Mes collègues du groupe du RDSE pourraient nous le dire. J’ai l’impression que c’est plutôt le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain qui le défend. Je vais tout de même prendre ma part…
Après les travaux de la commission d’enquête sur la souveraineté numérique dont le président était Franck Montaugé et le rapporteur Gérard Longuet, il nous a été répondu par le Gouvernement que le choix des logiciels se faisait en fonction de l’appétence des fonctionnaires pour des systèmes très professionnels et très coûteux et que c’était pour cette raison que les logiciels libres n’étaient pas très prisés. J’ai eu du mal à admettre que, si le ministère des armées achetait Microsoft, c’est parce que les fonctionnaires le lui demandaient…
Nous comprenons cependant la logique de cette argumentation. C’est pourquoi nous proposons une formation spécifique aux logiciels libres pour tous les fonctionnaires, afin qu’ils orientent de façon intelligente les choix de l’administration, puisque celle-ci semble prendre en compte d’abord et principalement leurs desiderata.
Je m’exprime avec un peu de dérision et je vous prie de m’en excuser, mais je pense sincèrement qu’offrir aux fonctionnaires une formation sur les ressources des logiciels libres est aujourd’hui un élément déterminant pour nous réapproprier notre souveraineté numérique. Cela doit être mis en avant.
M. le président. L’amendement n° 17, présenté par Mme Préville, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La formation délivrée contient une sensibilisation à l’empreinte environnementale du numérique et aux usages responsables.
II. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le deuxième alinéa de l’article L. 611-8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle comporte une sensibilisation à l’empreinte environnementale du numérique et aux usages responsables. » ;
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville. L’usage du numérique s’est révélé crucial pour maintenir la continuité pédagogique pendant les périodes de confinement. Cette crise sanitaire a révélé l’importance de l’accès à des équipements et à une connexion internet tout autant que l’hétérogénéité des compétences numériques des enseignants.
C’est pourquoi le Conseil économique, social et environnemental (CESE) préconise que l’État et les collectivités territoriales engagent des politiques publiques de coconstruction dans le domaine du numérique éducatif, s’appuyant sur des orientations nationales claires, ambitieuses et compatibles avec les objectifs de développement durable.
Cet amendement vise à introduire dans la formation numérique des enseignants et des étudiants du supérieur une sensibilisation à son empreinte environnementale, afin que ces publics soient en capacité d’appréhender les enjeux du numérique à la fois comme un outil et comme un défi pour la transition carbone et la résilience de notre société.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. Les amendements nos 6 rectifié et 17 tendent à compléter l’article 13 afin que la formation au numérique délivrée aux étudiants et aux enseignants comprenne une sensibilisation à l’empreinte environnementale du numérique et aux usages responsables. Si le contenu de ces amendements n’est pas purement réglementaire, ils tendent à modifier l’alinéa 2 que nous avons souhaité voir supprimer pour ce motif. Par cohérence, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
L’amendement n° 40 vise à préciser que les formations visées par l’article 13 portent également sur la connaissance des logiciels libres, des formats ouverts et des ressources éducatives gratuites. C’est le même raisonnement que pour les amendements précédents : il s’agit de compléter un alinéa que la commission souhaite supprimer. Avec la même cohérence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Joël Giraud, secrétaire d’État. Le Gouvernement estime que la disposition prévue à l’article 13 n’est pas particulièrement nécessaire.
En effet, la formation des enseignants au numérique et par le numérique relève de la mission du service public du numérique éducatif qui a été créé par la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République du 8 juillet 2013, auquel contribue un opérateur qui est le réseau Canopé.
Par ailleurs, l’organisation de la formation continue des professeurs est de la responsabilité de leur employeur et du recteur dans chaque académie – les Inspé y participent – au service d’une stratégie académique.
Au regard de cette situation et compte tenu du fait que le rapporteur propose une suppression partielle et non pas totale de cet article, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur l’amendement n° 53 et, par cohérence, pour les mêmes raisons que la commission, émet un avis défavorable sur les amendements nos 6 rectifié, 40 et 17.
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Monsieur le secrétaire d’État, depuis tout à l’heure, vous nous vantez – après tout, c’est votre rôle ! – à quel point le Gouvernement fait bien les choses : les maisons France Services, le déploiement de tel ou tel dispositif, le plan de relance, la formation des enseignants, etc. Pourtant, je vous le dis très sincèrement, je croyais que nous vivions tous dans le même monde !
Comment ne pas penser que le déploiement de l’outil numérique et sa maîtrise par chacun de nos concitoyens posent aujourd’hui un certain nombre de questions ?
En outre, il peut y avoir de très bons outils, y compris en matière numérique, mais, dès lors qu’ils sont mal utilisés, ils peuvent être très dangereux – nous avons tous de nombreux exemples en tête et je ne les citerai pas pour gagner du temps.
La proposition de loi de nos collègues du groupe du RDSE, que nous examinons dans le cadre de l’espace qui leur est réservé, est l’occasion de débattre de questions législatives sur ce thème. Je rappelle en toute humilité que nous sommes ici pour faire la loi.
Gardons-nous de croire que cette proposition de loi n’aurait pas sa pertinence, parce que tout serait réglé ! En réalité, dans notre société, sur l’accès de tous aux usages numériques et, plus largement, sur la maîtrise de cet outil, rien n’est réglé !
Il me semblait nécessaire de nuancer vos propos, monsieur le secrétaire d’État. À écouter votre très belle démonstration, tout se passerait de manière formidable à l’éducation nationale. Pardonnez-moi, mais nous avons tous vécu la semaine dernière les mêmes événements ! Certains les appelleront des couacs – chacun trouvera la formulation qui lui convient –, en tout cas il s’agissait de réelles difficultés pour accéder aux outils numériques que l’on nous présente comme un monde formidable. En réalité, cela ne fonctionne pas aussi bien que vous le voudriez.
Dans la vraie vie, si les souris, claviers, webcams et autres peuvent dépanner, ils ne remplaceront jamais les relations et interactions humaines qui sont indispensables pour vivre ensemble.
M. François Bonhomme. C’est sûr !
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Je tiens tout d’abord à saluer le groupe du RDSE d’avoir déposé cette proposition de loi. Ce texte, même si de nombreux amendements de suppression ont été déposés, a au moins le mérite de soulever des problèmes de société essentiels et de nous permettre d’essayer d’avancer sur ces questions.
Les auteurs des amendements nos 6 rectifié, 40 et 17 l’ont dit, le contexte sanitaire a malheureusement mis en évidence les insuffisances de l’enseignement à distance et les difficultés, notamment financières, qu’il pose pour beaucoup de personnes, en particulier pour les personnes modestes, lesquelles ont du mal à s’organiser avec un ordinateur pour toute la famille.
Même si le numérique évolue très rapidement – trop rapidement peut-être –, il faut rappeler que dans certains secteurs, en particulier en milieu rural, mais pas seulement, il est très difficile d’avoir accès à un réseau fiable de téléphonie mobile, voire de téléphonie fixe. Nos collègues évoquent souvent ici, lors des séances de questions d’actualité au Gouvernement ou de questions orales, les problèmes que les gens rencontrent à cet égard dans leurs territoires respectifs. On le voit, beaucoup de travail reste à faire.
En tout état de cause, je soutiendrai la position du rapporteur.
M. le président. En conséquence, les amendements nos 6 rectifié, 40 et 17 n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 13, modifié.
(L’article 13 est adopté.)
Article additionnel après l’article 13
M. le président. L’amendement n° 39, présenté par Mme M. Filleul, MM. Durain et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Kanner et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la deuxième phrase du neuvième alinéa de l’article L. 721-2 du code de l’éducation, après le mot « haineux, », sont insérés les mots : « à l’inclusion numérique et à la lutte contre l’illectronisme, ».
La parole est à Mme Martine Filleul.
Mme Martine Filleul. Comme mes collègues, c’est sans grande conviction que je vous soumets cet amendement… Il vise à faire bénéficier les professeurs et les personnels d’éducation d’une formation initiale afin de les sensibiliser aux enjeux en matière d’inclusion numérique et de lutte contre l’illectronisme.
Ces personnels jouent un rôle central dans la détection de l’illettrisme ; ils sont aussi les premiers à pouvoir déceler d’éventuels signes d’illectronisme. À ce titre, ils doivent être conscients des enjeux qui y sont associés et pour cela y être sensibilisés lors de leur formation initiale dans les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation (Inspé).
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. Le présent amendement vise à compléter la liste des missions plus ou moins générales des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation.
Alors que le code de l’éducation prévoit déjà que ces instituts assurent des missions aussi variées que la sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la préservation de l’environnement, à la lutte contre la diffusion de contenus haineux, à la scolarisation des enfants à haut potentiel, ainsi que des formations à la prévention et à la résolution non violente des conflits, cet amendement vise à ajouter à cette liste la sensibilisation à l’inclusion numérique et à la lutte contre l’illectronisme.
Je comprends bien l’intérêt des auteurs de l’amendement pour ce sujet, mais je doute que l’ajout d’un item à cette longue liste puisse avoir un effet certain. J’émets donc un avis de sagesse.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Joël Giraud, secrétaire d’État. Pour les raisons que j’ai expliquées précédemment, j’estime que cet amendement est parfaitement satisfait. J’en demande donc le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 13.
Article 14
I. – La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé :
« L : Crédit d’impôt à la formation aux outils numériques au bénéfice des petites et moyennes entreprises
« Art. 244 quater Y. – I. – Les petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses engagées destinées à la formation aux outils numériques des leurs dirigeants et de leurs salariés.
« II. – Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa du I du présent article répondent à la définition de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
« III. – Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président. L’amendement n° 54, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. Cet amendement tend à supprimer l’article 14, qui permet aux petites et moyennes entreprises de déduire de leurs impôts 50 % des dépenses de formation au numérique de leurs dirigeants et salariés.
Le Gouvernement a déjà pris des mesures en faveur de l’inclusion numérique des PME dans le cadre du plan de relance à hauteur de 150 millions d’euros. Au total, six dispositifs de sensibilisation, de formation et d’accompagnement seront mis en œuvre à court terme afin d’encourager la formation numérique dans les PME. Ces dispositifs auront des effets pérennes.
En outre, l’aide prévue dans cet amendement ne semble pas adaptée aux spécificités des PME. En effet, il s’agit d’une aide financière indirecte, ce qui suppose que les entreprises doivent disposer d’une trésorerie suffisante pour investir 100 % du coût de la formation l’année n, alors qu’elles n’en tireront des bénéfices que l’année n+1. Ce prérequis est inadapté à la situation des PME, a fortiori dans le contexte de la crise sanitaire, dont les effets financiers seront vraisemblablement durables.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Joël Giraud, secrétaire d’État. Je partage la position du rapporteur. Vous comprendrez en outre que l’ancien rapporteur général du budget de l’Assemblée nationale que je suis préfère les aides directes aux crédits d’impôt ! (Sourires.)
M. le président. En conséquence, l’article 14 est supprimé, et les amendements nos 7 rectifié et 18 n’ont plus d’objet.
Article 15
La présente loi entre en vigueur dans les six mois à compter de sa publication.
M. le président. L’amendement n° 55, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. Le présent amendement vise à supprimer l’article 15, qui prévoit que ce texte entre en vigueur « dans les six mois à compter de sa publication ». Cette disposition n’est pas opérationnelle, puisqu’elle ne détermine pas le jour d’entrée en vigueur des dispositions du texte.
Par ailleurs, cet article serait contradictoire avec l’article 9, qui modifie la stratégie nationale d’orientation de l’action publique annexée à la loi pour un État au service d’une société de confiance (Essoc), qui sera caduque dans huit mois.
En conséquence, la commission des lois considère que les dispositions de l’article 15 ne sont pas adaptées et qu’il reviendra au Sénat et à l’Assemblée nationale d’affiner ces dispositions transitoires au cours de la navette parlementaire, en fonction des dispositions adoptées in fine.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, l’article 15 est supprimé.
Article 16
La perte de recettes résultant pour l’État de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. – (Adopté.)
Vote sur l’ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, c’était avec intérêt que j’avais pris connaissance de cette proposition de loi. Je pensais qu’elle permettrait de s’attaquer réellement à un problème, sans totalement le résoudre, certes, et qu’elle contenait à tout le moins des pistes intéressantes.
Notre groupe a travaillé pour améliorer cette proposition de loi, comme l’ont d’ailleurs fait un certain nombre de nos collègues des groupes socialiste, communiste ou même Les Républicains, et nous avons déposé des amendements. Mais au final, ce texte a quasiment disparu ! Je ne vois donc pas très bien quel sens il pourrait y avoir à le voter. Tous les amendements qui n’étaient pas des amendements de suppression ont été rejetés, à une exception près.
Par ailleurs, certains de nos amendements ont été déclarés irrecevables au motif qu’ils n’entraient pas dans le périmètre de la proposition de loi. Je pense en particulier à notre amendement tendant à prévoir la possibilité pour les entreprises de plus de 5 000 salariés de vendre à bas prix ou de donner leurs équipements informatiques plutôt que de les jeter, afin de réduire la fracture numérique. Je m’interroge sur les raisons ayant justifié cette irrecevabilité, que je ne comprends toujours pas.
En fait, je suis très sceptique et très dubitatif sur la façon dont cette proposition de loi a été appréhendée par notre commission. Je le regrette d’autant plus que ce texte reprenait une partie des propositions d’un rapport d’information du Sénat qui semblait avoir fait consensus.
Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires ne votera pas le moignon de proposition de loi qui subsiste et qui est soumis à notre vote.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je regrette le détricotage total de cette proposition de loi. Certaines des mesures qu’elle prévoyait n’étaient pas plus d’ordre réglementaire que certaines autres qui ont été adoptées dans cette enceinte. De même, cela n’aurait pas été la première fois que le Sénat aurait créé un fonds : il en a créé un en juin dernier au bénéfice des Français de l’étranger.
Supprimer le « droit au guichet » et le choix des modalités des saisines de l’administration, alors que nos concitoyens ne cessent de rencontrer des obstacles pour effectuer leurs démarches et accéder à leurs droits, est incompréhensible. Les maisons France Services sont insuffisantes ; elles ne pourront pas absorber l’ensemble des sollicitations, dont le nombre va croître.
Malgré l’affaiblissement des propositions au fil du débat, nous n’avons pas retiré le texte de l’ordre du jour pour deux raisons : le renforcement des sanctions en cas de non-conformité des sites internet au référentiel général d’amélioration de l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap et la mise en place d’un référentiel d’ergonomie des sites publics.
Merci en tout cas à tous ceux qui ont participé à ce débat !
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je rappelle tout d’abord que notre groupe reste fondamentalement attaché à l’initiative parlementaire et à la possibilité pour chaque groupe politique constitué au Parlement d’inscrire à notre ordre du jour des propositions législatives, quel que soit le sort qui leur est ensuite réservé.
Indépendamment du résultat final, cette possibilité qui donne aussi un sens à la démocratie est l’occasion pour le Parlement de débattre de sujets de société qui, sans ces initiatives parlementaires, ne seraient jamais abordés, ni au Sénat ni à l’Assemblée nationale.
Je dois dire que la proposition de loi qui nous est soumise a connu ce soir une évolution particulière. Finalement, j’aurais du mal à dire ce qu’il reste du texte initial.
Je reste toutefois convaincue, comme l’a dit Pierre Ouzoulias lors de la discussion générale, que le problème que soulève le groupe du RDSE concerne l’ensemble de nos territoires : des territoires très urbains parfois – je pense aux quartiers populaires – comme des territoires très ruraux ou de montagne – nous le savons bien, monsieur le secrétaire d’État, vous qui avez été président du comité de massif des Alpes et moi qui ai œuvré au sein du comité de massif du Massif central.
En réalité, en l’absence d’un véritable service public du numérique, chacun fait aujourd’hui comme il peut ! Nous-mêmes, nous utilisons les moyens dont nous disposons pour répondre aux aspirations des habitants qui ont besoin de moyens et de formations pour accéder au numérique et entrer ainsi dans cette nouvelle ère qu’est le XXIe siècle.
Le groupe CRCE votera le peu qu’il reste de cette proposition de loi, même ainsi réécrite, convaincu qu’il en restera toujours quelque chose. La volonté du Sénat de s’attaquer à l’illectronisme permettra au débat de se poursuivre demain, peut-être sous une autre forme ou à l’occasion d’autres textes, ici ou à l’Assemblée nationale. Nous voulons en tout cas en garder une trace.
M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.
Mme Angèle Préville. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, c’est avec beaucoup de tristesse que je m’exprime à l’issue de l’examen de cette proposition de loi. L’illectronisme est un véritable sujet. Je rappelle tout de même que des millions de personnes dans notre pays sont concernées et laissées de côté. Or leurs difficultés ne sont pas reconnues ce soir. Je trouve cela triste.
Alors que nous avons tous œuvré ce soir pour améliorer le texte et faire en sorte qu’il puisse vivre, j’espère réellement que nous parviendrons à l’avenir à définir l’illectronisme, car c’est une réalité, et à mettre en place des mécanismes pour lutter contre ce fléau.
Nous voterons ce qu’il reste du texte !