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Séance du 18 mai 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Sur ces amendements de suppression de l’article 1er, notre groupe a décidé de s’abstenir.

En effet, cet article est protéiforme. Il contient à la fois des dispositions sur le pass sanitaire, sur lesquelles je vais revenir, et certaines mesures qui encadrent – de manière relative, on aurait pu en souhaiter davantage – les pouvoirs du Gouvernement. La commission des lois a d’ores et déjà procédé à des améliorations qui, parfois, rejoignaient nos souhaits, et nous les soutiendrons.

Concernant le pass sanitaire, en revanche, nous avons formulé un certain nombre de demandes. Certes, j’ai entendu le secrétaire d’État Cédric O, interrogé à l’Assemblée nationale sur le pass sanitaire, répondre que la CNIL n’avait rien à voir avec cela. Mais nous reprenons l’intégralité de ses préconisations, tout simplement.

Ainsi, nous demandons, par voie d’amendement, qu’une jauge soit prévue, de manière que les gens sachent dans quelles circonstances ils devront avoir recours à ce pass ; nous voulons que les types d’établissements concernés soient inscrits dans la loi, afin que les exploitants sachent à quel régime ils devront se plier ; enfin, nous souhaitons qu’une évaluation de ce dispositif soit réalisée, afin que nous sachions si ce que nous avons voté est utile.

Nous avons déposé ces amendements dans des conditions de délais extrêmement précipitées. Nous souhaitons que la discussion ait lieu. Nous ne désespérons pas de la qualité du débat et, peut-être, de l’approbation d’un certain nombre de nos propositions.

Je l’indique d’ores et déjà : si ces amendements n’étaient pas adoptés, nous serions amenés à émettre un vote négatif sur l’ensemble de l’article 1er.

M. le président. La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote.

Mme Esther Benbassa. Je représente la partie de notre groupe qui est contre la suppression de cet article et du pass sanitaire, ainsi que ceux qui ont choisi de s’abstenir.

Pour le moment, quelque 68 % des Français ont demandé que le pass sanitaire soit adopté, et nous n’avons pas d’autre solution à proposer. Il est vrai qu’il doit s’agir avant tout d’une mesure temporaire de gestion de la sortie de crise ; nous ne pouvons pas concevoir une utilisation de ce dispositif au-delà du moment où la France aura largement déployé sa politique vaccinale et atteint l’immunité collective sur son territoire.

Quels lieux seront concernés par la mise en place de ce pass ? Malgré les précisions de la commission, les contours de la notion de « grand rassemblement de personnes » sont encore trop flous dans la version actuelle du texte. Il convient de définir clairement une jauge en dessous de laquelle la présentation de ce pass ne sera pas obligatoire.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je suis tout à fait d’accord avec les propos du président Retailleau et du rapporteur Philippe Bas.

Actuellement, le virus cause encore des décès et plus de 4 000 personnes se trouvent toujours en réanimation. Il faut être très vigilant. La liberté, c’est aussi la possibilité d’aller dans une manifestation sans être contaminé, de faire des visites dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, un Ehpad, sans y répandre le virus.

Tout en imposant certains critères, comme l’a souligné le rapporteur Philippe Bas, il me semble que nous devons accepter ce pass sanitaire, pendant un certain temps.

Laurent Duplomb l’a dit : les vaccinations vont s’accélérer, parce que les vaccins Pfizer pourront être conservés dans un réfrigérateur normal. Mais, pour le moment, nous devons rester vigilants.

Je voterai donc contre ces amendements identiques.

M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

M. Loïc Hervé. Monsieur le rapporteur, ce n’est pas de votre faute si l’article 1er comporte autant d’information.

D’ailleurs, en première lecture à l’Assemblée nationale, il ne contenait même pas le pass sanitaire.

M. Loïc Hervé. Celui faisait l’objet d’un texte qui se trouve sur le bureau de l’Assemblée nationale depuis le mois de décembre dernier et qui reprend, en gros, les termes de l’amendement adopté en séance.

Je rappelle à nos collègues que, la semaine dernière, l’Assemblée nationale n’a pas voté les amendements de suppression de l’article 1er. Elle l’a examiné et y a intégré le pass sanitaire, mais elle ne l’a pas voté une première fois, avant que, à la demande du Gouvernement, une seconde délibération ait lieu et que, dans des conditions sur lesquelles je ne reviens pas, l’article 1er soit adopté, dans la rédaction qui nous a été soumise et que nous avons examinée hier soir en commission.

C’est un point important : le pass sanitaire a été introduit dans un seul alinéa – il en compte désormais sept –, par voie d’amendement.

Le Président de la République a pris l’engagement qu’il n’y aurait aucune contrepartie à la vaccination. Pardonnez-moi, monsieur Retailleau, mais la vaccination contre la covid-19 n’est obligatoire ni pour les adultes ni pour les enfants.

M. Bruno Retailleau. Je n’ai pas dit le contraire. J’ai parlé de la rougeole !

M. Loïc Hervé. La loi impose certains vaccins aux enfants dans les écoles. À titre personnel, je suis favorable à la vaccination, mais celle-ci n’est pas obligatoire et ne s’accompagne d’aucune contrepartie. Or, en instaurant le pass sanitaire dans la loi française, on entre dans une forme de contrepartie.

S’agissant des jauges, il faudra nous expliquer comment un événement culturel peut se tenir sans pass sanitaire dans une salle accueillant 999 personnes, alors que, à partir de 1 000 spectateurs, il deviendrait nécessaire de mettre en place tout un dispositif de contrôle de la santé. Sur ce point, votre rédaction, monsieur le rapporteur, est effectivement bien meilleure que celle de l’Assemblée nationale.

Enfin, mes chers collègues, vous avez sans doute reçu des centaines de mails, souvent sous forme de chaînes, provenant de gens qui vous demandaient de ne pas voter ce texte. L’un de ces messages, qui ne fait pas partie d’une chaîne, vient d’une personne handicapée, qui a d’ailleurs écrit à un certain nombre d’entre nous. Cette personne ne peut être vaccinée et ne peut pas non plus subir de test PCR ; même si elle respecte tous les gestes barrières, elle ne pourra avoir accès aux différents événements, que nous lui interdirons ainsi de fait.

Je vous mets en garde, mes chers collègues : si nous instaurons cette mesure, nous rencontrerons des difficultés de mise en œuvre concrète, parce que le QR code ne marchera pas ou parce que telle personne ne pourra pas présenter les justificatifs exigés. Cela donnera lieu à de considérables ruptures d’égalité ! (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Stéphane Ravier, pour explication de vote.

M. Stéphane Ravier. Au travers de l’amendement que je dois défendre en principe juste après les trois amendements qui sont en discussion, je présente une sorte de compromis : il s’agit de mettre en place un régime transitoire jusqu’au 15 juillet prochain pour surveiller l’évolution de l’épidémie, à en finir avec l’état d’urgence le 2 juin et à interdire le pass sanitaire.

J’ai parlé de l’amendement que je devais défendre en principe, car il semble que mon appel au courage parlementaire ait été entendu par un certain nombre de nos collègues de droite – pas par tous, le président Retailleau ayant préféré abonder dans le sens du Gouvernement…

M. Bruno Retailleau. C’était un choix courageux ! (Sourires.)

M. Stéphane Ravier. Il faut un certain courage, en effet, que certains qualifieront plutôt de nouvelle erreur, voire de nouvelle faute.

J’ai toutefois bien entendu les propos d’un certain nombre de sénateurs de droite. Tous, sur ces travées, ne sont pas du même avis, d’aucuns préférant dénoncer une mesure liberticide. Celle-ci n’est pourtant pas le fait d’un « parti extrémiste » – l’un de ceux que l’un de nos collègues disait craindre de voir, demain, s’emparer de cette disposition pour la durcir… Nous n’avons pas besoin d’un tel parti extrémiste : nous avons le Gouvernement, qui a saisi cette crise sanitaire pour créer une crise démocratique !

Voilà un an que le Parlement est méprisé, que le Gouvernement – en réalité le Président de la République – agit seul. Nous avons l’occasion, mes chers collègues, de mettre un coup d’arrêt à cette dérive autoritaire, extrémiste.

Aussi, j’invite celles et ceux qui hésiteraient encore à faire preuve de courage à s’opposer à cette dérive, en soutenant, comme je le ferai, ces trois amendements identiques.

M. le président. À tout hasard, monsieur Ravier, allez-vous jusqu’à retirer votre amendement qui vient ensuite en discussion ?…

M. Stéphane Ravier. Permettez-moi d’attendre de connaître le sort de ceux que nous allons voter, monsieur le président !

M. le président. J’aurais essayé… (Sourires.)

La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Véran, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai eu l’occasion, il y a quelques mois, en amont, donc, des débats que nous avons aujourd’hui, de me prononcer à l’Assemblée nationale et au Sénat sur la question du pass sanitaire.

J’avais dit alors combien je comprenais que cette question soit fortement sensible, qu’elle nous interpelle et que la réponse à y donner ne soit pas évidente. J’étais même allé un cran plus loin : avant de connaître le contenu du projet de loi, je m’étais en quelque sorte mouillé en indiquant que, à titre personnel, je ne serais pas favorable à ce que, dans notre pays, on soit amené un jour à exiger la présentation d’un test ou d’une vaccination pour entrer dans un restaurant ou dans un lieu de la vie quotidienne. Bien entendu, tous les Français ne vont pas au restaurant tous les jours, mais j’avais à l’esprit des actes courants, et non exceptionnels.

Je me retrouve donc dans une partie des doutes qui ont été émis ici. Voilà, avec humilité, comment ma conviction s’est forgée, s’agissant de la version qui a été proposée par le Gouvernement.

Nous ne parlons donc pas ici de lieux de la vie courante, mais seulement de situations qui ont un caractère exceptionnel et d’événements qui cumulent un certain nombre de facteurs.

Tout d’abord, une population assez importante. On a évoqué le seuil de 1 000 personnes, au minimum, pour appliquer le pass sanitaire. Nous ne sommes pas tous les jours en contact direct avec plus de 1 000 personnes.

Ensuite, cela concerne des lieux qui vont donner lieu à un brassage de population important en raison du caractère exceptionnel de leur fréquentation. Il peut ainsi s’agir d’un grand salon, un salon de l’automobile ou un salon du vin par exemple,…

M. Laurent Duplomb. Il n’y a pas de brassage !

M. Olivier Véran, ministre. … comme il y en a dans beaucoup de territoires, où ils sont programmés à l’avance.

Avec plus de 1 000 personnes rassemblées, se produit un brassage entre des gens venant de différents départements ou de différentes régions.

M. Laurent Duplomb. C’est le Sénat ! (Sourires.)

M. Olivier Véran, ministre. C’est une situation potentiellement à risque de transmission du virus, parce qu’une, cinq ou dix personnes potentiellement contagieuses peuvent en contaminer beaucoup d’autres.

Si vous deviez en être convaincus, observez ce qui s’est passé en France comme à l’étranger au cours des quinze derniers mois, l’exemple le plus parlant étant le grand festival de motards en extérieur qui s’est tenu aux États-Unis, dans le Dakota, me semble-t-il : quelque 400 000 personnes y étaient rassemblées, avec un vaste brassage de population, ce qui aurait donné lieu à 250 000 contaminations.

L’année dernière, nous avons eu l’occasion de débattre à de multiples reprises des conditions d’ouverture et des jauges, dès lors que les personnes fréquentant les événements concernés commençaient à dépasser un certain nombre.

Vous vous souvenez sans doute des débats que nous avions eus : j’appuyais plutôt sur la pédale de frein, en affirmant que l’on ne pouvait accepter trop de personnes et que l’on ne pouvait pas ouvrir directement des événements rassemblant des milliers d’individus, car cela n’était pas raisonnable. La situation n’a pas changé et, par rapport à l’année dernière, les variants nous contraignent encore à prendre des mesures de précaution.

Ce que nous n’avions pas l’année dernière et que nous avons cette année, c’est la possibilité de minimiser les risques. Nous pouvons nous assurer que les personnes qui se rendent dans des événements rassemblant des foules compactes dans des lieux clos, ou dans des lieux en extérieur, mais où les contacts entre les uns et les autres sont rapprochés, puissent le faire en toute quiétude, sans crainte d’être potentiellement au contact de quelqu’un de contagieux.

Il ne s’agit pas de « fliquer » les gens. Il ne s’agit pas d’obliger à montrer un pedigree. Il ne s’agit certainement pas d’installer dans la durée la nécessité de montrer que l’on est protégé contre le virus. Il s’agit simplement de permettre d’ouvrir des événements qui, sinon, ne pourraient l’être dans les mêmes conditions.

Je vous invite à recenser dans vos différents départements le nombre d’événements qui pourront se tenir grâce au pass sanitaire et qui ne pourraient pas avoir lieu sans lui. Il ne s’agit pas de donnant donnant, d’un chantage, ou de quoi que ce soit de ce genre.

M. Laurent Duplomb. Si, c’est du chantage !

M. Olivier Véran, ministre. Il s’agit de réunir les conditions de sécurité sanitaire nous permettant de faire ce que nous ne pouvions pas faire l’année dernière, alors même que vous nous le demandiez.

Les conditions pour entrer ne se limiteront pas à la vaccination : elles comprendront aussi la présentation d’un test PCR négatif depuis moins de quarante-huit heures, et non d’un test sérologique.

J’ai entendu un sénateur indiquer que la sérologie ne servait pas jusqu’à présent, mais qu’elle serait utilisée dorénavant. Monsieur le sénateur, aujourd’hui, la sérologie ne peut être considérée comme un argument montrant une protection contre le Covid. Ce que nous demandons, c’est un certificat de rétablissement, c’est-à-dire la preuve qu’un test PCR était positif il y a plus de deux semaines et il y a moins de six mois.

En définitive, la question qui se pose est celle de la vaccination. Nous vaccinons de plus en plus vite et de plus en plus fort : nous comptons 20 millions de primo-vaccinations, bientôt 30 millions, etc. Ces vaccins sont gratuits, ils sont proposés à la population, et vous verrez que, dans quelques semaines, nous devrons collectivement nous mobiliser pour inciter les Français qui hésitent encore à se faire vacciner.

On retournera alors l’objectif : aujourd’hui nous devons trouver le maximum de créneaux possible ; demain nous devrons identifier le maximum de Français à vacciner. Et, encore une fois, les tests et les vaccins sont gratuits.

Nous vous demandons de ne pas imposer à quelqu’un qui est déjà vacciné de réaliser un test avant d’entrer dans un salon ou un espace confiné, de le libérer de cette obligation. Ce n’est pas du tout un chantage à la vaccination.

Enfin, monsieur le sénateur Loïc Hervé, quelqu’un peut effectivement, dans de très rares situations, faire face à une contre-indication à la vaccination. Je suis plus surpris par la possibilité d’une contre-indication à la réalisation de tests de diagnostic.

M. Loïc Hervé. On me l’a pourtant écrit !

M. Olivier Véran, ministre. Certes, je ne le remets pas en cause. Je me pose seulement la question : qui ne peut subir ni un test PCR, ni un test antigénique, ni, si vraiment la situation l’exigeait, un test salivaire ? Je ne vois pas dans quelle situation cela pourrait intervenir.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous connaissez ma position : je suis résolument favorable au pass sanitaire, dans les conditions qui vous sont proposées. Nous n’en ferons aucun abus, mais il nous permettra de rouvrir plus vite et plus fort et de retrouver une vie économique et sociale plus importante. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Daniel Chasseing applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Cédric O, secrétaire dÉtat. Je souhaite apporter une précision technique sur la question des parcs, puisque la question a été abordée. Ce sujet a fait l’objet de nombreux échanges avec les responsables concernés.

Je vous signale, madame la sénatrice Noël, que nous avons fait évoluer notre position : les parcs d’attractions ou les parcs à thème ne sont pas soumis en tant que tels au pass sanitaire. Vous pouvez donc entrer à EuroDisney sans présenter votre pass sanitaire.

En revanche, c’est vrai, en cohérence avec ce que nous faisons par ailleurs, si le parc comprend un établissement recevant du public, donc une salle accueillant plus de 1 000 personnes – il y en a, mais leur nombre est limité –, alors l’accès à cette salle sera soumis au pass sanitaire.

Cet équilibre nous a semblé logique, compte tenu de ce que nous décidions par ailleurs, et il permet aux parcs à thème de rouvrir sans subir les inconvénients que nous avons évoqués. Cela me semble donc le meilleur équilibre possible.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 15 rectifié, 16 rectifié septies et 67.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 120 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 265
Pour l’adoption 43
Contre 222

Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° 96, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – À compter du 2 juin 2021 et jusqu’au 15 juillet 2021 inclus, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 :

1° Réglementer la circulation des personnes et des véhicules ainsi que l’accès aux moyens de transport collectif et les conditions de leur usage et, pour les seuls transports aériens et maritimes, restreindre les déplacements de personnes et la circulation des moyens de transport, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux, professionnels et de santé ou, sous la même réserve, interdire les déplacements de personnes et la circulation des moyens de transport à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution ;

2° Réglementer l’ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, d’une ou de plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, à l’exception des locaux à usage d’habitation et des parties de tels établissements qui n’ont pas vocation à accueillir du public, en garantissant l’accès des personnes aux biens et aux services de première nécessité.

La fermeture provisoire d’une ou de plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion peut, dans ce cadre, être ordonnée lorsqu’ils accueillent des activités qui, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus ;

3° Sans préjudice des articles L. 211-2 et L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public.

La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier. J’aurais aimé pouvoir vous épargner ces deux minutes d’intervention, monsieur le président, mes chers collègues, mais le courage aura manqué à beaucoup lors du vote précédent ! Tant pis…

Dans le texte initial du Gouvernement, le régime de sortie de l’état d’urgence devait s’appliquer jusqu’au 31 octobre 2021. Le présent amendement vise à raccourcir ce délai, en le faisant courir jusqu’au 15 juillet prochain. Cela laisserait un mois et demi au Gouvernement pour organiser une sortie progressive de l’état d’urgence.

Il tend également à réécrire l’article 1er afin de supprimer toute disposition visant à imposer le pass sanitaire. Après de longs mois difficiles pour les Français, la crise sanitaire semble enfin se calmer, et ce grâce non pas aux mesures restrictives du Gouvernement, mais à l’avancée de la vaccination. La décrue des cas de covid-19 et la baisse de la pression sur les services hospitaliers s’observent dans tous les pays européens, la France faisant d’ailleurs partie des retardataires.

Au début de l’année 2021, l’institut australien Lowy avait estimé, dans sa fameuse étude, que notre pays occupait la soixante-treizième place dans le classement des pays ayant le mieux géré la crise du covid, un bien mauvais rang, puisque cet institut a évalué 98 pays au total. Depuis lors, un nouveau confinement, la fermeture des commerces et le maintien du couvre-feu n’ont pas permis d’améliorer le bilan, qui restera, dans sa globalité, catastrophique.

Désormais, le Gouvernement n’est plus dans l’urgence et doit travailler de concert avec le Parlement, afin de gérer la sortie de crise. En supprimant largement les pouvoirs des représentants du peuple pour les concentrer dans les mains de l’exécutif, votre politique met, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, la démocratie en grand danger ; j’ai déjà eu l’occasion de le dire.

Le couvre-feu, les fermetures et les restrictions arbitraires doivent prendre fin au plus tôt. La possibilité de suspendre un certain nombre de libertés jusqu’au 31 octobre prochain ne se justifie plus. Vous pérennisez ainsi la suppression de nos libertés. Cerise sur le gâteau d’une série d’erreurs et de revirements, la mise en place d’un pass sanitaire est non seulement contraire aux précédents engagements du Gouvernement, mais aussi au principe d’égalité entre les citoyens de notre pays.

L’article 1er du texte, tel qu’il est pour l’instant rédigé, prévoit en effet de restreindre un certain nombre d’activités aux seules personnes disposant d’un pass sanitaire. Le Gouvernement propose et la droite sénatoriale, dans sa grande majorité, approuve. Un tel dispositif n’est pas nécessaire et il met en péril les valeurs prônées dans le triptyque républicain. Nous devons absolument refuser de nous habituer à ces mesures liberticides.

Même si, on le sait, il n’y a plus de ligne politique claire chez Les Républicains, j’invite tous les sénateurs qui se sentent encore dans l’opposition à ce gouvernement – je leur propose donc une seconde chance – à voter cet amendement, afin de ne pas commettre une nouvelle faute, une nouvelle erreur, impardonnable pour nos compatriotes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Cet amendement tend à supprimer tout instrument de lutte contre l’épidémie à partir du 15 juillet prochain. Je ne trouve pas cela raisonnable. Chacun en pensera ce qu’il voudra, mais, selon moi, cela nous ferait prendre des risques énormes en termes de santé publique.

La responsabilité plaide plutôt pour le maintien de moyens d’action permettant d’éviter une nouvelle flambée de l’épidémie. Nous serions tous bien malheureux, y compris, certainement, l’auteur de cet amendement, si cette flambée survenait faute d’avoir maintenu nos capacités d’action.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran, ministre. Même avis !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 96.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. J’ai été saisi de trente-trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Néanmoins, quatre d’entre eux viennent d’être déclarés irrecevables au titre de l’article 41 de la Constitution ; il s’agit des amendements nos 27, 57 rectifié bis, 58 rectifié bis et 47 rectifié.

Par conséquent, vingt-neuf amendements restent en discussion.

L’amendement n° 22, présenté par Mmes de La Gontrie et Harribey, M. Leconte, Mme S. Robert, MM. Kerrouche, Kanner et Marie, Mme Artigalas, MM. Durain, Sueur, Bourgi et Redon-Sarrazy, Mmes Conconne et Jasmin, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

1er juillet

par les mots :

2 juin

III. – Alinéa 3

Après le mot :

santé

supprimer la fin de cet alinéa.

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Lors de son intervention en discussion générale, M. le rapporteur a expliqué que, ce texte ne permettant pas réellement de sortir de l’état d’urgence, il était préférable de prolonger ce dernier jusqu’au 30 juin prochain.

Nous n’y sommes pas favorables. Même si le raisonnement juridique est intéressant, nous considérons qu’il faut conserver les dates qui étaient proposées.

C’est pourquoi nous souhaitons, au travers de cet amendement, qui n’est pas très explicite, refuser que l’état d’urgence soit prolongé jusqu’au 30 juin prochain, contrairement à ce que propose la commission.

M. le président. L’amendement n° 49, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 2

Remplacer la date :

15 septembre

par la date :

30 septembre

III. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Réglementer ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, interdire la circulation des personnes et des véhicules ainsi que l’accès aux moyens de transport collectif et les conditions de leur usage et, pour les seuls transports aériens et maritimes, interdire ou restreindre les déplacements de personnes et la circulation des moyens de transport, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux, professionnels et de santé ;

IV. – Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

ou lorsqu’ils se situent dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus

V. – Alinéa 7

Rétablir le 5° dans la rédaction suivante :

5° Jusqu’au 30 juin 2021 inclus, interdire aux personnes de sortir de leur domicile au cours d’une plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé. Les limites de cette plage horaire peuvent être adaptées aux spécificités des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution sans en allonger la durée.

À compter du 9 juin 2021, la plage horaire mentionnée au présent 5° est comprise entre 23 heures et 6 heures, sauf dans les territoires où est constatée une circulation active du virus.

La parole est à M. le ministre.