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Séance du 20 mai 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Cet article tendant à modifier la loi de 1986 mérite qu’on s’y arrête.

Je note tout d’abord qu’il est arrivé de façon très impromptue. Alors même que nous discutons beaucoup d’audiovisuel ces derniers temps au sein de la commission de la culture, je n’ai pas entendu beaucoup de débats à son sujet… Je n’arrive pas à comprendre pourquoi vous voulez subrepticement changer une règle aussi fondamentale et aussi éloignée de l’objet du présent projet de loi.

Il est bon que les chaînes soient confrontées à une possible concurrence à chaque renouvellement d’autorisation. Si elles sont seules sur le marché, elles se croient indispensables, comme Google ! Le contrôle ne remplace pas la concurrence, qui est aussi un élément de la régulation.

Je souscris par ailleurs aux propos de Mme la ministre sur le droit européen et sur l’attractivité de la TNT. Si celle-ci était à ce point en déclin, le maintien de cette règle ne poserait pas de problème. D’ailleurs, TF1, dont j’ai interrogé les responsables, ne demande pas une telle modification. Je ne sais vraiment pas qui est demandeur d’une telle réforme. Peut-être M. de Tavernost ?

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 16 et 69.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 101, présenté par M. Hugonet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le dernier alinéa du I de l’article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :

« À compter de la promulgation de la loi n° …. du …. relative à la régulation et à la protection de l’accès du public aux œuvres culturelles à l’ère numérique, les autorisations prévues à l’article 30-1 de la présente loi qui sont reconduites une seconde fois, hors appel aux candidatures, sauf dans les cas mentionnés aux 1° à 6° du présent I, le sont sous réserve d’engagements de nature à améliorer la diffusion hertzienne en mode numérique ou à en renforcer la couverture du territoire. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. Cet amendement a été défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 101.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 10 ter est ainsi rédigé.

Article 10 ter (nouveau)
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Article 10 quinquies (nouveau)

Article 10 quater (nouveau)

La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée :

1° Le premier alinéa du I de l’article 34-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur les réseaux autres que satellitaires, lorsque l’un de ces services comporte des décrochages régionaux et locaux, cette mise à disposition porte sur le programme normalement reçu par voie hertzienne terrestre dans la zone de service. » ;

2° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 34-4, après le mot : « audiovisuel », sont insérés les mots : « y compris s’agissant des décrochages régionaux et locaux normalement reçus dans la zone de service par voie hertzienne terrestre des services visés au I de l’article 44 » ;

3° À l’article 34-5, après le mot : « services », sont insérés les mots : « sur les réseaux satellitaires ».

M. le président. L’amendement n° 97, présenté par M. Hugonet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le mot :

porte

insérer les mots :

, sous réserve des contraintes techniques,

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. Le présent amendement de précision a pour objet de tenir compte des contraintes techniques afin de ne pas imposer aux distributeurs de services un renouvellement prématuré de leur parc de décodeurs.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 97.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 10 quater, modifié.

(Larticle 10 quater est adopté.)

Article 10 quater (nouveau)
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Article additionnel après l’article 10 quinquies - Amendement n° 98

Article 10 quinquies (nouveau)

La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée :

1° L’article 34-2 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Préalablement à la mise à disposition des services susvisés, les distributeurs de services concluent avec chacune de ces sociétés, dans le respect des dispositions prévues à l’article L 216-1 du code de propriété intellectuelle, un contrat portant sur les conditions de reprise, d’acheminement et de mise à disposition du signal de ces services. » ;

b) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les services mis gratuitement à la disposition des abonnés par les distributeurs en application des alinéas précédents sont repris de manière simultanée, en intégralité et sans altération. » ;

2° Le premier alinéa de l’article 17-1 est complété par les mots : « ou en cas de refus d’établir les relations contractuelles prévues au I de l’article 34-2 ».

M. le président. L’amendement n° 70, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2 à 6

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

1° L’article 34-2 est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV – Préalablement à la mise à disposition des services mentionnés aux I et II, les distributeurs de services concluent avec chacune des sociétés qui les éditent, dans le respect de l’article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle, un contrat portant sur les conditions de reprise, d’acheminement et de mise à disposition du signal de ces services. » ;

II. – Alinéa 7

Remplacer la référence :

I

par la référence :

IV

La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot, ministre. Cet amendement concerne les obligations de reprise des chaînes de service public. Le Gouvernement est favorable aux modifications apportées par la commission au régime obligeant les distributeurs de services à reprendre les chaînes de service public.

Je souhaite toutefois y apporter deux précisions.

Je propose, d’une part, d’étendre ces garanties nouvelles aux chaînes publiques locales. Ces services d’initiative publique locale consacrés aux informations sur la vie locale bénéficient aussi de cette obligation de reprise, et il m’apparaît donc normal de leur appliquer la garantie de conclusion d’un contrat que vous avez introduite.

Je propose, d’autre part, de supprimer la garantie de reprise des programmes de service public de manière simultanée, en intégralité et sans altération, cette garantie étant déjà assurée pour tous les services par l’ordonnance portant transposition de la directive SMA. Elle figure dorénavant à l’article 20–5 de la loi du 30 septembre 1986, qui dispose que « les services de radio, de télévision et de médias audiovisuels à la demande ne peuvent pas être modifiés […] sans l’accord explicite de leurs éditeurs ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. Cet amendement apporte plusieurs précisions intéressantes à l’article 10 quinquies, inséré en commission, qui concerne un sujet important : la préservation de l’intégralité du signal.

En conséquence, l’avis est favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 70.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 10 quinquies, modifié.

(Larticle 10 quinquies est adopté.)

Article 10 quinquies (nouveau)
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Article 10 sexies (nouveau)

Article additionnel après l’article 10 quinquies

M. le président. L’amendement n° 98, présenté par M. Hugonet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 34-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rétabli :

« Art. 34-3. – Sur le territoire métropolitain, tout distributeur de services sur un réseau n’utilisant pas de fréquences terrestres assignées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, qui propose une offre de services en mode numérique comprenant des services de télévision en haute définition et des services de télévision à vocation locale diffusés par voie hertzienne terrestre et en haute définition, distribue ces services dans ce même format.

« Sur le territoire métropolitain, tout distributeur de services sur un réseau n’utilisant pas de fréquences terrestres assignées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, qui propose une offre de services en mode numérique comprenant des services de télévision en haute définition et des services à vocation nationale diffusés en haute définition par voie hertzienne terrestre et ne faisant pas appel à une rémunération de la part des usagers, distribue ces services dans ce même format. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. Il résulte de l’observation de la pratique des distributeurs que, lorsque ces derniers reprennent au sein de leur offre de services des chaînes de la TNT à vocation locale diffusées en haute définition sur la TNT, ils n’adoptent pas systématiquement ce format.

Cela peut conduire à des pratiques discriminatoires, certains services étant diffusés en haute définition, d’autres non. Une telle dégradation du signal est également susceptible de porter atteinte à la visibilité des chaînes de la TNT à vocation locale et au confort d’utilisation du téléspectateur.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot, ministre. Je partage les intentions du rapporteur.

Cet amendement dépasse toutefois le périmètre du texte et il pourrait soulever des difficultés pratiques. Il ne faudrait pas qu’il ait pour effet paradoxal d’empêcher les fournisseurs d’accès de proposer, en accord avec les éditeurs, des formats de diffusion encore meilleurs que la HD – je pense notamment à la 4K pour les abonnés raccordés à la fibre optique.

En outre, s’agissant de la distribution satellitaire, les coûts de diffusion sont assumés par les chaînes, la HD étant deux fois plus coûteuse que la SD. Cet amendement pourrait donc avoir pour effet collatéral de conduire certaines chaînes – je pense aux chaînes locales les plus fragiles, qui n’ont pas toujours les moyens de financer une diffusion en haute définition – à se retirer de la distribution satellitaire.

En conclusion, et malgré ces effets de bord, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 98.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10 quinquies.

Article additionnel après l’article 10 quinquies - Amendement n° 98
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Article 10 septies (nouveau)

Article 10 sexies (nouveau)

Le premier alinéa de l’article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :

1° Le nombre : « 150 » est remplacé par le nombre : « 160 » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter de la publication de la loi n° … du … relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, ce nombre est indexé tous les cinq ans sur l’évolution de la population par décret en Conseil d’État et arrondi au nombre entier le plus proche. » – (Adopté.)

Article 10 sexies (nouveau)
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Article 10 octies (nouveau)

Article 10 septies (nouveau)

Au sixième alinéa de l’article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « trente ».

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 54 est présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 65 rectifié bis est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Menonville, Guerriau, A. Marc, Wattebled, Chasseing, Decool et Lagourgue et Mme Mélot.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 54.

Mme Éliane Assassi. Nous nous opposons à la dérégulation massive prévue à cet article qui rehausse fortement le seuil prévu par la loi Léotard pour éviter les phénomènes de concentration.

Alors que le secteur des médias et de l’audiovisuel a déjà fait l’objet d’opérations de rachat et de concentration, il n’apparaît pas opportun d’élargir encore de telles possibilités. Au moment où les discours médiatiques sont de plus en plus remis en cause et où la lutte contre les fausses informations doit être une priorité, il est contradictoire de favoriser le rassemblement de groupes audiovisuels et l’uniformisation des lignes éditoriales.

Si l’arrivée des plateformes numériques inquiète légitimement, il est vain de penser que le simple regroupement des entreprises audiovisuelles leur donnera la puissance économique de venir rivaliser avec elles. Cela ne pourra qu’entraîner une nouvelle vague d’uniformisation des programmes et des lignes éditoriales.

Enfin, l’existence de dispositifs poussés de coopération comme Salto démontre la capacité des acteurs de l’audiovisuel de s’allier.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour présenter l’amendement n° 65 rectifié bis.

M. Jean-Pierre Decool. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. Sans surprise, l’avis de la commission est défavorable. Ces deux amendements visent en effet à supprimer l’article 10 septies, inséré par la commission, qui tend à assouplir le seuil de concentration des réseaux de chaînes locales.

Deux autres amendements, que nous examinerons ensuite, proposent, dans le cadre du travail itératif que je mettais en avant tout à l’heure, un niveau de compromis, ce qui me semble être une démarche plus constructive. Il me semble en effet utile de permettre le développement des réseaux de chaînes locales.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot, ministre. Personne ne conteste l’utilité du dispositif anti-concentration de la loi du 30 septembre 1986. Toutefois, et même s’il a été régulièrement modifié en trente-cinq ans, il est devenu obsolète. Il faut à mon sens mener une réflexion globale et approfondie, à travers une étude d’impact qui permette au législateur de disposer des informations utiles afin de choisir entre les options qui s’offrent à lui.

Le relèvement du plafond de couverture applicable aux télévisions locales de 12 à 30 millions d’habitants, comme le prévoit l’amendement adopté en commission, devenu l’article 10 septies, me paraît excessif au regard des évolutions démographiques de la population française.

M. Assouline a évoqué le problème des concentrations. La rédaction actuelle de cet article pourrait ouvrir la voie à une concentration excessive dans le secteur. Un relèvement du seuil à 30 millions permettrait en effet au même groupe de couvrir, par les chaînes locales qu’il détient, une population avoisinant les deux tiers de la population française.

Je note aussi que des amendements à venir prévoient de ramener ce seuil à 20 millions d’habitants.

Pour ces raisons, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur ces deux amendements identiques.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Je suis d’accord avec Mme la ministre. J’aimerais qu’une étude faisant autorité nous fournisse une information précise sur la pertinence de ces seuils au regard des évolutions démographiques.

Il semblerait que le seuil des 12 millions d’habitants soit déjà dépassé, et que la loi ne s’applique donc pas en pratique. Cela a poussé la commission à voter un relèvement de ce seuil à 30 millions, sans que nous prenions vraiment le temps d’approfondir la question. Le seuil de 30 millions est à présent remis en cause par l’auteure même de l’amendement initial, Mme Boulay-Espéronnier, qui nous propose en guise de compromis le seuil de 20 millions…

J’avoue m’être laissé entraîner, en proposant moi-même un seuil de 20 millions, sans disposer d’études sur la question. Je me suis simplement dit qu’entre 12 millions et 30 millions, le seuil de 20 millions serait sans doute acceptable… (Sourires.) Je crois que nous devons arrêter cette surenchère et je soutiens la suppression pure et simple de l’article 10 septies, dont nos échanges montrent qu’il est « sorti du chapeau ».

Restons-en aux seuils existants et prenons le temps d’établir un véritable état des lieux. Il ne faudrait pas que de grands groupes développent des télés locales sur l’ensemble du territoire et tuent les chaînes locales, qui ont déjà du mal à exister. Cette crainte est présente dans tous les territoires.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 54 et 65 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 17 est présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Kanner et Antiste, Mme Lepage, MM. Lozach et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 63 rectifié octies est présenté par Mme Boulay-Espéronnier, M. Burgoa, Mme M. Mercier, M. Houpert, Mmes Joseph et Dumont, MM. Lefèvre et B. Fournier, Mme Deromedi, MM. Mouiller, Bonhomme, Karoutchi et Babary, Mme F. Gerbaud, M. Regnard, Mme Garriaud-Maylam, M. Pellevat, Mmes Bourrat et Gosselin et MM. Brisson, Genet et C. Vial.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Remplacer le mot :

trente

par le mot :

vingt

La parole est à M. David Assouline, pour présenter l’amendement n° 17.

M. David Assouline. Je retire cet amendement, monsieur le président. Je viens de m’en expliquer.

M. le président. L’amendement n° 17 est retiré.

La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier, pour présenter l’amendement n° 63 rectifié octies.

Mme Céline Boulay-Espéronnier. Je regrette les propos de M. Assouline, car je me réjouissais d’avoir, pour une fois, une convergence de vue et d’esprit avec lui. (Sourires.)

Je maintiens cet amendement qui vise à fixer le seuil à 20 millions d’habitants, mais je souscris à la volonté de Mme la ministre de disposer d’une étude d’impact pour l’avenir. C’est très important pour savoir exactement où nous allons. Le seuil de 20 millions me semble toutefois acceptable pour l’instant, dans l’attente de cette étude d’impact.

M. le président. Le sous-amendement n° 105 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Piednoir, est ainsi libellé :

Amendement n° 63 rectifié octies, alinéas 3 et 4

Rédiger ainsi ces alinéas :

par le nombre :

13,3

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir. L’article 10 septies, adopté en commission, modifie le sixième alinéa de l’article 41 de la loi du 30 septembre 1986, afin de porter de 12 millions à 30 millions d’habitants le seuil anti-concentration pour les réseaux de télévision locale. Il porte le risque d’une déstabilisation du secteur.

Aussi, en l’absence d’étude d’impact, il apparaît souhaitable de revoir le seuil adopté en commission, 30 millions, à la baisse.

Ce sous-amendement proposé par Daniel Gremillet vise à porter ce seuil de 12 millions dans le droit actuel à 13,3 millions. Ce chiffre est basé sur une estimation territoriale, il est donc quasi scientifique… (Sourires.) En tout cas, il me semble pertinent d’adopter cette évolution dans l’attente de l’étude d’impact annoncée par Mme la ministre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. Je croyais notre collègue David Assouline touché par la grâce ; je constate malheureusement qu’il rechute… (Sourires.)

Plus sérieusement, l’amendement présenté en commission par notre collègue Céline Boulay-Espéronnier, devenu l’article 10 septies, a permis de mettre en évidence le caractère inadapté du seuil de 12 millions d’habitants imposé aux réseaux de chaînes locales.

Les échanges et le travail menés depuis une semaine – rien ne sort du chapeau, monsieur Assouline – ont permis de considérer que le seuil de 20 millions d’habitants était sans doute plus adapté pour concilier le développement nécessaire de certains réseaux et la nécessité de préserver les chaînes locales existantes.

C’est la raison pour laquelle je donne un avis favorable sur l’amendement n° 63 rectifié octies.

Quant au sous-amendement n° 105 rectifié, nous sommes dans l’hémicycle de la Haute Assemblée, et non au Carreau du Temple… Ne négocions pas et restons-en aux 20 millions ! Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot, ministre. Le débat montre que cette histoire de seuils n’est guère étayée… Je maintiens mon avis de sagesse, car le travail doit être approfondi.

En tout cas, je confie derechef au directeur général des médias et des industries culturelles, ici présent, une étude approfondie sur cette question et j’en transmettrai bien évidemment les résultats à votre commission.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Au milieu de cette confusion généralisée, je voudrais remettre les pendules à l’heure… Mme Boulay-Espéronnier a proposé en commission un amendement fixant un seuil de 30 millions ; je me suis insurgé contre cette proposition exagérée, mais l’amendement a néanmoins été voté.

J’ai alors proposé de fixer le seuil à 20 millions pour nous permettre d’atténuer les effets de la décision de la commission, mais, je le redis, sans disposer d’éléments objectifs d’appréciation.

Et voilà maintenant que l’auteure de l’amendement à 30 millions se range derrière ma proposition ! Sur quel fondement a-t-elle supprimé 10 millions d’habitants ?

Un sénateur du même groupe que Mme Boulay-Espéronnier, qui a probablement travaillé avec des responsables de réseaux locaux, propose pour sa part un seuil de 13,3 millions – c’est d’ailleurs le chiffre qui m’a également été communiqué et qui semble assez « scientifique », dans le sens où il paraît correspondre à la pratique… En effet, le seuil de 12 millions aurait été dépassé dans les faits, sans aucune sanction, et nous serions plutôt au-delà de 13 millions – malgré le masque, je vois que le directeur général des médias et des industries culturelles manifeste son désaccord avec cette appréciation… (Sourires.)

Bref, je préfère pour l’instant en rester au statu quo, en attendant les résultats de l’étude annoncée par Mme la ministre.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. De confusion, aucune, mon cher collègue ! Il est assez simple de comprendre qu’entre 1986 et 2021, la réalité a changé. Le curseur est déjà passé de 6 millions dans la loi de 1986 à 12 millions. Aujourd’hui, notre collègue propose de passer à 20 millions.

On peut sortir le trébuchet, effectivement, mais je ne vois aucune confusion dans notre démarche. Nous nous contentons de suivre l’évolution démographique de notre pays. (M. David Assouline proteste.)

Je réitère mon avis favorable sur l’amendement n° 63 rectifié octies.

M. le président. La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.

M. Julien Bargeton. Nous avons besoin d’être éclairés sur cette question. La population française n’a pas doublé dans cette période, me semble-t-il. Je m’en remets à l’avis de la ministre et à l’étude annoncée. Par conséquent, je m’abstiendrai, car l’on ne peut pas voter, pardonnez-moi l’expression, au doigt mouillé !

M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.

M. Stéphane Piednoir. Je veux répondre au souci de clarification de David Assouline et à l’interpellation de Céline Boulay-Espéronnier.

Je vous ai un peu taquiné, en disant que ce chiffre de 13,3 millions résultait d’une évaluation scientifique. En réalité, il est fourni par les télévisions locales. Il n’est le fruit d’aucune négociation, mais il émane de plusieurs sources.

Je n’ai pas l’impression, monsieur le rapporteur, que l’évolution de la population française entre 1986 et 2021 soit comparable au ratio entre 12 et 20 millions.

Ces amendements ont surtout le mérite de lancer le débat. Le texte suivra son parcours législatif et nous pourrons affiner ce seuil avant son adoption définitive.

Dans l’immédiat, je retire le sous-amendement déposé par M. Gremillet.

M. le président. Le sous-amendement n° 105 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 63 rectifié octies.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 82 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le même sixième alinéa est complété par les mots : « afin de ne pas reconstituer un réseau national, la grille de programmation de chaque service détenu par une même personne doit être composée de 80 % de programmes originaux dédiés à la zone de diffusion dudit service ».

La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin. Cet amendement de Nathalie Delattre vise à compléter l’article 10 septies, en prévoyant que l’objectif du titulaire des autorisations n’est pas de reconstituer un réseau national. Pour cela, il est proposé d’ajouter un critère de différenciation à hauteur de 80 % des programmes originaux et locaux sur chaque chaîne du réseau détenu par un même groupe.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. Cet amendement tend à reprendre une disposition qui figurait déjà dans un précédent amendement déposé par son auteur, en commission.

Votre rapporteur ne peut donc que réitérer la présentation des inconvénients de l’ajout proposé : si l’obligation de diffuser 80 % de programmes originaux et locaux peut éventuellement être satisfaite par un réseau de chaînes d’information, elle pourrait en revanche ne pas être tenable pour un réseau de chaînes généralistes ou culturelles.

On peut comprendre l’objectif de cet amendement, qui est de renforcer la dimension locale des chaînes faisant partie d’un réseau, mais il serait contreproductif de faire obstacle à l’émergence de réseaux de chaînes locales ayant besoin, par exemple, de faire l’acquisition de programmes.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.