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Séance du 8 juillet 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1689.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 1332 rectifié, présenté par MM. J.M. Boyer, Pointereau et D. Laurent, Mme Ventalon, MM. Duplomb et E. Blanc, Mme Imbert, M. de Montgolfier, Mme M. Mercier, MM. Cardoux et Sol, Mmes Thomas et Dumas, M. Anglars, Mme Raimond-Pavero, M. Vogel, Mme Demas, MM. Bascher et Sautarel, Mme Joseph, MM. Cadec, Piednoir, Bouloux et Panunzi, Mme Belrhiti, MM. Hugonet, Klinger, Calvet et C. Vial, Mme Jacques, MM. Paccaud, Segouin, Milon, Lefèvre, Reichardt, Genet, Bacci et Nougein, Mme Garriaud-Maylam, MM. B. Fournier, Bouchet, Burgoa, Favreau, H. Leroy, Charon et Savary, Mmes Deromedi et Bellurot, MM. Courtial, Tabarot, Sido, Chaize et Babary, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Laménie, Brisson, Grosperrin, Allizard, de Nicolaÿ et Somon et Mme Pluchet, est ainsi libellé :

Alinéas 5 à 8

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque le représentant de l’État envisage de déférer un certificat d’urbanisme, une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code, ou un schéma de cohérence territoriale, un plan local d’urbanisme, un document d’urbanisme en tenant lieu ou une carte communale, le préfet est tenu de notifier son recours à la présente conférence du dialogue qui se prononce sur l’opportunité d’un tel recours.

« Lorsque la conférence est saisie conformément à l’alinéa précédent, le représentant de l’État dans le département y associe les services de l’État compétents avec voix consultative, s’ils ne sont pas membres de la conférence.

La parole est à Mme Anne Ventalon.

Mme Anne Ventalon. Cet amendement vise à renforcer le dialogue entre l’État et les collectivités territoriales en matière de contentieux de l’urbanisme.

Face à l’échec de la commission de conciliation actuellement prévue par le code de l’urbanisme, la commission des lois, par l’intermédiaire d’un amendement de Rémy Pointereau, a souhaité la remplacer par une conférence de dialogue aux attributions plus larges.

Cette nouvelle instance aurait ainsi un pouvoir d’arbitrage. Il s’agirait d’instituer une saisine obligatoire de ladite conférence préalablement aux déférés préfectoraux, avant de saisir le tribunal administratif compétent ou avant d’émettre un avis défavorable sur le projet de plan local d’urbanisme (PLU) ou de schéma de cohérence territoriale (SCoT).

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. La commission est extrêmement favorable à cette proposition.

Chacun connaît les difficultés des communes pour conduire des opérations d’urbanisme et recueillir, dans ce cadre, un avis harmonieux et cohérent de tous les services de l’État.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement, qui fait suite à des propositions de Rémy Pointereau.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. La mesure visant à imposer aux préfets de notifier à la conférence de dialogue tout déféré préfectoral en matière d’urbanisme est contraire à la Constitution, laquelle confie aux seuls préfets la prérogative d’exercer le contrôle administratif sur les collectivités territoriales et le soin de décider de l’opportunité de déférer les actes qu’ils estiment illégaux.

En pratique, le déféré préfectoral intervient toujours comme ultime étape après un désaccord, si je puis dire, entre l’État et les collectivités territoriales. Il est systématiquement précédé d’un dialogue, voire de négociations, qui aboutissent en règle générale, comme en témoigne le nombre très faible, sinon résiduel de déférés préfectoraux au regard du nombre d’actes contrôlés par le préfet.

De plus, le droit de l’urbanisme organise d’ores et déjà des séquences obligatoires de dialogue entre l’État et les collectivités territoriales. Le dernier exemple en date est l’introduction, dans le droit positif, de la note d’enjeux, exigée dans le cadre de l’élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d’urbanisme intercommunaux, par l’ordonnance du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicables aux documents d’urbanisme.

Pour toutes ces raisons, mais principalement pour le caractère inconstitutionnel de la mesure, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. Cédric Vial. Selon vous, madame la ministre, il y a systématiquement discussion avant que le préfet ne défère une commune ou un EPCI devant le tribunal. Vous devriez donc être favorable à notre amendement, puisque, en définitive, nous ne demandons rien d’autre qu’un dialogue ou une concertation préalable à ce déféré. Malheureusement, sur le terrain, la systématicité n’est pas la règle.

Si votre argumentation était juste, je me rangerais volontiers à votre avis et me joindrais à vous pour dire que l’état actuel du droit est suffisant. Ce n’est pas le cas. C’est pourquoi, dès lors qu’une instance de dialogue est instaurée, elle doit pouvoir, non pas imposer une décision, mais permettre que l’on discute avant toute décision de défèrement.

Sur le fondement même de votre argumentaire, madame la ministre, vous devriez soutenir cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1332 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 735 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La conférence élabore à destination du grand public un document accessible recensant les compétences de chacune des collectivités territoriales.

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. Les administrés ne sont malheureusement pas au fait des différentes compétences des collectivités locales composant leur territoire, et ce d’autant plus qu’elles ne sont en rien uniformes et dépendent des décisions des collectivités concernées.

Cette méconnaissance contribue malheureusement à éloigner les citoyens des décisions qui les concernent. Aussi, il paraît utile que soit élaboré un document, accessible au grand public, permettant à chaque administré de comprendre les schémas d’élaboration des décisions qui ont un impact sur son quotidien.

L’article 4 quater, introduit en commission, crée une conférence de dialogue entre l’État et les collectivités territoriales. Nous y voyons une opportunité, dans la perspective de rapprocher les administrés des administrations. Cette conférence pourrait ainsi élaborer, à destination du grand public, un document accessible recensant les compétences de chacune des collectivités territoriales.

Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Je comprends la nécessité de faire de la pédagogie auprès de nos concitoyens sur ces questions de répartition de compétences. Sans doute cela serait-il utile… Pour autant, la conférence de dialogue que nous venons de créer est surtout destinée à intervenir dans le cadre de la gestion d’opérations liées à l’urbanisme.

L’intention est donc bonne, mais la solution proposée l’est moins. C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Il est toujours important d’informer les citoyens. Néanmoins, comme je suis opposée à la création d’une telle instance, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Madame Carrère, l’amendement n° 735 rectifié est-il maintenu ?

Mme Maryse Carrère. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 735 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 4 quater, modifié.

(Larticle 4 quater est adopté.)

Article 4 quater (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 5 A (nouveau)

Articles additionnels après l’article 4 quater

M. le président. L’amendement n° 1048 n’est pas soutenu.

Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L’amendement n° 189 rectifié quater est présenté par MM. Pellevat, Calvet, Brisson, Karoutchi, B. Fournier, Cambon et D. Laurent, Mmes Raimond-Pavero et Deroche, MM. Burgoa, Bouchet et Sido, Mmes Deromedi, Berthet, Garriaud-Maylam et Dumont, M. Le Gleut, Mme Dumas et MM. Gremillet, Charon, Sautarel, Genet, Bonhomme, Klinger et Longeot.

L’amendement n° 573 rectifié quinquies est présenté par Mme Noël, MM. Laménie et Chatillon, Mme Goy-Chavent et MM. H. Leroy, Mandelli, Houpert et Savin.

L’amendement n° 1029 rectifié bis est présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canévet, P. Martin et Hingray, Mmes Jacquemet et Herzog et M. Kern.

L’amendement n° 1096 rectifié bis est présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

L’amendement n° 1484 rectifié ter est présenté par Mmes Préville et G. Jourda, MM. Pla et Stanzione, Mme Monier et M. Tissot.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dispositions législatives et réglementaires relatives au domaine de la montagne sont regroupées dans un code de la montagne. Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de la présente loi, sous la seule réserve des modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés et harmoniser l’état du droit.

La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 189 rectifié quater.

M. Max Brisson. Cet amendement, présenté notamment sur l’initiative de M. Cyril Pellevat et d’autres sénateurs montagnards, vise à créer un code de la montagne. Celui-ci réunirait, dans un même ouvrage, les différentes dispositions contenues dans les lois, codes et autres textes réglementaires qui concernent les territoires de montagne, afin de les rendre visibles et accessibles à tous.

Le législateur a exprimé cette volonté à l’article 79 de la loi du 5 janvier 2006 d’orientation agricole dans les termes suivants : « Les dispositions législatives et règlementaires relatives au domaine de la montagne sont regroupées dans un code de la montagne. »

Face à l’inertie des services de l’État, qui n’ont pas rédigé le code de la montagne attendu par les montagnards, l’Association nationale des élus de la montagne a réalisé en 2014 un « code éditeur », avec la caution de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l’État et de la fonction publique.

Aujourd’hui, plus de quinze ans après la publication de la loi, il faut la respecter dans toute sa rigueur en rassemblant dans un même ouvrage « code pilote » les dispositions qui, en 2014, étaient dispersées entre vingt-six codes. Cette initiative est d’autant plus urgente que, depuis la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, dite loi Montagne II, quatre-vingt-quinze articles, suivis de nombreux autres textes, concernent directement la montagne.

M. le président. L’amendement n° 573 rectifié quinquies n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Annick Jacquemet, pour présenter l’amendement n° 1029 rectifié bis.

Mme Annick Jacquemet. Cet amendement est défendu, monsieur le président !

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 1096 rectifié bis.

Mme Maryse Carrère. Cet amendement est défendu.

M. le président. L’amendement n° 1484 rectifié ter n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Ces amendements identiques portent sur une demande de création d’un code de la montagne. Ils sont satisfaits par l’article 79 de la loi du 5 janvier 2006 d’orientation agricole. Il appartient maintenant au Gouvernement d’établir un tel code, ce qui irait dans le sens d’une simplification.

Considérons donc ces amendements comme un pense-bête à destination du Gouvernement.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. C’est cela !

Mme Françoise Gatel, rapporteur. C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. On pourrait inclure cette proposition dans le travail commun mené dans le cadre de la commission créée entre l’État et les collectivités territoriales. Ce serait une bonne idée, car établir un code entier est tout de même assez long et difficile.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Monsieur Brisson, l’amendement n° 189 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Max Brisson. Non, je le retire, monsieur le président.

Mme le rapporteur parle de pense-bête… Cela fait quinze ans que la loi d’orientation agricole a été votée : on a eu largement le temps de se rappeler qu’il faut créer un tel code. J’espère que ce sera le cas désormais.

M. le président. L’amendement n° 189 rectifié quater est retiré.

Madame Jacquemet, l’amendement n° 1029 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Annick Jacquemet. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 1029 rectifié bis est retiré.

Madame Carrère, l’amendement n° 1096 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Maryse Carrère. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 1096 rectifié bis est retiré.

TITRE II

LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE

Chapitre Ier

La répartition des compétences dans le domaine de la transition écologique

Article additionnel après l’article 4 quater - Amendements n° 189 rectifié quater, n° 1029 rectifié bis et n° 1096 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 5 B (nouveau)

Article 5 A (nouveau)

L’article L. 1231-1 du code des transports est ainsi modifié :

1° Au I, après les mots : « les syndicats mixtes mentionnés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales » sont insérés les mots : « , les pôles métropolitains mentionnés à l’article L. 5731-1 du code général des collectivités territoriales » ;

2° Le premier alinéa du III est ainsi modifié :

– après les mots : « si elle a délibéré en vue de créer un syndicat mixte mentionné aux articles L. 5711-1 et L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales » sont insérés les mots : «, un pôle métropolitain mentionné à l’article L. 5731-1 du même code ou un pôle d’équilibre territorial et rural mentionné à l’article L. 5741-1 du même code » ;

– les mots : « un tel syndicat » sont remplacés par les mots : « un tel groupement » ;

– à la dernière phrase, après les mots : « du même code » sont insérés les mots : « un pôle métropolitain mentionné à l’article L. 5731-1 du même code ou un pôle d’équilibre territorial et rural mentionné à l’article L. 5741-1 du même code. » – (Adopté.)

Article 5 A (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 5 B - Amendement n° 146 rectifié ter

Article 5 B (nouveau)

Le premier alinéa du III de l’article L. 1231-1 du code des transports est ainsi modifié :

1º À la première phrase, après la deuxième occurrence du mot : « communes », sont insérés les mots : « , de création d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par partage, de transformation en établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant d’une autre catégorie » et, après la seconde occurrence du mot : « territoriales », sont insérés les mots : « un pôle métropolitain ou un pôle d’équilibre territorial et rural, mentionnés respectivement aux articles L. 5731-1 et L. 5741-1 du même code, » ;

2º À la seconde phrase, après la seconde occurrence du mot : « mentionné », il est inséré le mot : « respectivement » et, après la référence : « L. 5211-41-3 », sont insérées les références : « , au II de l’article L. 5211-5, à l’article L. 5211-41 et à l’article L. 5741-1 ».

M. le président. L’amendement n° 1695, présenté par Mme Gatel et M. Darnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° À la seconde phrase, après la référence : « L. 5211-41-3 », sont insérées les références : « , au II de l’article L. 5211-5, à l’article L. 5211-41 et à l’article L. 5741-1 » et, après la seconde occurrence du mot : « mentionné », est inséré le mot : « respectivement ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1695.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 5 B, modifié.

(Larticle 5 B est adopté.)

Article 5 B (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 5

Article additionnel après l’article 5 B

M. le président. L’amendement n° 146 rectifié ter, présenté par M. Mizzon, Mme Vermeillet, MM. Henno, Masson, Delcros, Kern, Canévet, Calvet et Bouchet, Mme Sollogoub, M. Longeot, Mme Belrhiti, MM. Moga, Chauvet et P. Martin, Mme Vérien et M. L. Hervé, est ainsi libellé :

Après l’article 5 B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1231-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La communauté de communes ou la commune mentionnée au V de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales sur le territoire desquelles la région est devenue l’autorité organisatrice de la mobilité en application du II du présent article peut néanmoins délibérer pour demander à cette dernière le transfert de la compétence d’organisation de la mobilité dans les dix-huit mois qui suivent le renouvellement général des conseils régionaux. »

La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.

M. Jean-Marie Mizzon. La loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dite LOM, permet à une communauté de communes, non compétente en matière de transport au 1er juillet 2021, de récupérer cette compétence dans deux cas : si elle est issue d’une nouvelle fusion de communes – nous allons encore vers des ensembles plus grands – ou si elle a fait le choix d’adhérer à un syndicat mixte.

Cet amendement vise à ouvrir une troisième possibilité : le transfert sans délai de la compétence au profit de la communauté de communes serait possible si l’évolution de son territoire le justifie, au nom de l’efficacité et de la proximité. Cette évolution se ferait dans les dix-huit mois suivant l’élection des conseils régionaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Cet amendement est partiellement satisfait par les dispositions introduites en commission à l’article 5 B.

Je précise par ailleurs que le dispositif proposé dans cet amendement ne correspond pas à son objet. Sont en effet visées les fusions par le biais des schémas départementaux de coopération intercommunale, ce qui de facto n’est pas opérant.

C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Mizzon. Je regrette que l’on n’ait pas eu de mots assez gentils pour vanter les vertus de la proximité et de l’efficacité. Cet amendement vise simplement à ne pas imposer une irréversibilité : ce qui est vrai à une époque peut l’être moins à une autre. Il s’agit de prendre en compte cette réalité et d’offrir au territoire les outils les plus appropriés pour qu’il puisse se développer, au mieux des intérêts de ses habitants.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 146 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Vincent Delahaye.)

PRÉSIDENCE DE M. Vincent Delahaye

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Article additionnel après l’article 5 B - Amendement n° 146 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 1371 rectifié

Article 5

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « énergie, », sont insérés les mots : « au déploiement d’actions de transition écologique, à la transition vers une économie circulaire, ».

M. le président. L’amendement n° 1403, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. La commission ayant supprimé 90 % de l’article, le Gouvernement a déposé un amendement visant à supprimer les 10 % restants. Ainsi, les choses seront tout à fait claires ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Madame la ministre, ces 10 % légitiment le maintien de cet article !

Je rappelle que le Conseil d’État a lui-même critiqué la rédaction proposée par le Gouvernement à cet article. C’est pourquoi nous avons souhaité la modifier.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1403.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 1079, présenté par MM. Dantec, Benarroche et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 1111-9 est ainsi modifié :

a) Au 3° du II, les mots : « à l’énergie » sont remplacés par les mots : « à la planification de la transition et de l’efficacité énergétiques » ;

b) Le 5° du II est rétabli dans la rédaction suivante :

« 5° À la coordination et l’animation de l’économie circulaire ; »

c) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Aux actions de transition écologique concernant la santé, l’habitat et la lutte contre la précarité en lien avec les compétences dévolues au département. » ;

d) Le IV est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« …° La transition énergétique au plan local, notamment en matière de logement, d’habitat et de mobilités ;

« …° À la gestion de l’eau, de l’assainissement et de la prévention des déchets et de l’économie circulaire. » ;

2° L’article L. 3211-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le département a également pour mission, dans le respect des attributions des régions et des communes de contribuer à la transition écologique par la mise en œuvre des principes mentionnés aux articles L. 110-1 à L. 110-3 du code de l’environnement, notamment en matière de santé et de lutte contre la précarité énergétique. » ;

3° Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 4211-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La région a également pour mission, dans le respect des attributions des départements et des communes, de contribuer à la transition écologique par la mise en œuvre des principes mentionnés aux articles L. 110-1 à L. 110-3 du code de l’environnement, notamment en matière d’énergie, de mobilités et d’économie circulaire. »

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Cet amendement vise à rétablir l’article 5 issu du projet de loi initial, en y apportant deux précisions.

L’article 5 a pour objet de clarifier la répartition des compétences et des qualités de chefs de file des collectivités et de leurs groupements en matière de transition écologique. Nous avons besoin de clarification entre les différentes strates de collectivités territoriales pour la bonne lisibilité de l’ensemble des politiques publiques relatives à la lutte contre le changement climatique et à la protection de la biodiversité.

C’est pourquoi il paraît nécessaire que leurs attributions et leur champ d’intervention soient inscrits de manière explicite dans le droit positif et que certains contenus de chefs de filât soient précisés, et ce pour garantir une meilleure coordination et plus d’efficacité de l’action concertée des collectivités. C’est ce que nous proposons avec cet amendement.

Nous tenons en outre à compléter cet article par deux éléments.

En premier lieu, il s’agit d’attribuer une compétence aux intercommunalités en matière de logement, d’habitat et de mobilités en lien avec la transition énergétique à l’échelon local. Une telle compétence est essentielle pour relever efficacement les défis de la transition écologique : elle constitue le cœur de l’intervention intercommunale et contribue directement à la réduction des gaz à effet de serre, à la lutte contre la pollution de l’air et les nuisances sonores, et, d’une certaine manière, au renforcement de la santé globale des habitants. En outre, cette précision est cohérente avec le fait que les intercommunalités sont déjà en charge du plan climat air-énergie territorial (PCAET).

En second lieu, il convient que soit pleinement reconnue la compétence des communes et de leurs groupements en matière d’économie circulaire. La prévention de la production de déchets dont elles sont désignées les chefs de file est à la base de l’économie circulaire et vise à préserver les ressources – matières premières primaires et ressources naturelles. Elle est également vectrice de développement de filières économiques. Pour cette raison, nous suggérons d’ajouter la compétence relative à l’économie circulaire à l’échelon local à la commune ou à l’EPCI à fiscalité propre auquel elle a transféré ses compétences.