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Séance du 8 juillet 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Je le rappelle : nous avons rectifié la rédaction de cet article, qui a fait l’objet de critiques de la part du Conseil d’État.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Monsieur Benarroche, vous souhaitez rétablir l’article 5, qui reconnaît la qualité de chef de file aux régions en matière d’économie circulaire, ce dont je vous remercie. En revanche, vous voulez revenir sur la LOM de 2019, qui a confié la compétence mobilités aux régions, ce qui est gênant.

En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1079.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 5.

(Larticle 5 est adopté.)

Article 5
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 5 - Amendements n° 642 rectifié bis, n° 1115 rectifié et n° 1446

Articles additionnels après l’article 5

M. le président. L’amendement n° 1371 rectifié, présenté par M. Canévet, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L 110-1 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Pour une meilleure efficacité des actions menées, tant localement que nationalement, les principes de simplification et de subsidiarité doivent être privilégiés. »

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Cet amendement vise à introduire dans le code de l’environnement les principes de simplification et de subsidiarité. Trop souvent, il est nécessaire de mener des démarches depuis le terrain jusqu’à un échelon de décision très élevé, quelquefois ministériel. Il convient de simplifier tout cela.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Je comprends l’intention de notre collègue et, si je partage l’objet de son amendement, je ne perçois pas du tout la nécessité de légiférer sur un tel sujet.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement d’ores et déjà satisfait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. Cet amendement ne me semble pas satisfait ! Trop d’exemples montrent en effet que, pour des futilités, il faut souvent remonter à un échelon de décision ministériel.

Cependant, je retire cet amendement, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 1371 rectifié
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Article additionnel après l’article 5 - Amendements n° 535 et n° 1340 rectifié

M. le président. L’amendement n° 1371 rectifié est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 642 rectifié bis, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l’article L. 4251-12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation définit la stratégie régionale de l’économie circulaire qui comprend l’écoconception des biens et services, le développement de l’écologie industrielle, des énergies renouvelables, la mise en œuvre de l’économie de la fonctionnalité, les achats responsables, la bonne utilisation des produits, le recours au réemploi, à la réparation et au recyclage. »

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. Le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) constitue le cadre politique de référence pour l’action des régions en matière d’aides aux entreprises et à l’investissement immobilier, de soutien à l’innovation des entreprises et d’appui à l’attractivité du territoire régional.

L’évolution de nos modes de consommation, la prise de conscience des enjeux de la préservation de l’environnement, du développement durable et de la lutte contre le changement climatique incitent à encourager et à soutenir les initiatives en matière d’économie circulaire. Pour ce faire, il est nécessaire que la stratégie régionale, dans le domaine économique, l’intègre pleinement et y consacre un volet de son schéma.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 1115 rectifié est présenté par Mme Drexler, MM. Klinger, Kern et Bascher, Mme Deromedi, M. Charon, Mme Garriaud-Maylam, MM. Houpert, H. Leroy, Sido et Longuet, Mme Belrhiti, MM. Rietmann et Perrin, Mme de La Provôté et M. Tabarot.

L’amendement n° 1446 est présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation définit la stratégie régionale de l’économie circulaire qui comprend l’écoconception des biens et services, le développement de l’écologie industrielle, des énergies renouvelables, la mise en œuvre de l’économie de la fonctionnalité, les achats responsables, la bonne utilisation des produits, le recours au réemploi, à la réparation et au recyclage.

La parole est à Mme Sabine Drexler, pour présenter l’amendement n° 1115 rectifié.

Mme Sabine Drexler. Le SRDEII doit comprendre un volet économie circulaire, dont le déploiement est organisé par une gouvernance locale adaptée aux besoins et aux spécificités d’un territoire et de ses habitants.

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 1446.

M. Guy Benarroche. La raréfaction des ressources, le développement des normes environnementales, les nouvelles formes d’activité économique ou sociale et les changements en cours dans l’attitude des consommateurs permettent de penser qu’une rupture vis-à-vis de notre modèle de production, de consommation ou, plus généralement, de surconsommation, est non seulement souhaitable, mais possible.

Ainsi, le déploiement d’une économie circulaire doit être organisé par une gouvernance locale adaptée aux besoins, aux spécificités d’un territoire et de ses habitants. Activités économiques locales, présence de ressources et de débouchés, caractéristiques géologiques et climatiques, spécificités de production, seuils d’acceptation : tout cela doit être défini localement dans le cadre du SRDEII, lequel doit comprendre un volet économie circulaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Ces amendements sont satisfaits par l’article L. 4251-13 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit que le SRDEII définit les orientations en matière de développement de l’économie circulaire.

En conséquence, la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. L’article 22 du projet de loi Climat et résilience, encore en examen, prévoit explicitement cette disposition.

Le Gouvernement demande donc que le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Madame Carrère, l’amendement n° 642 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Maryse Carrère. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 642 rectifié bis est retiré.

Madame Drexler, l’amendement n° 1115 rectifié est-il maintenu ?

Mme Sabine Drexler. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 1115 rectifié est retiré.

Monsieur Benarroche, l’amendement n° 1446 est-il maintenu ?

M. Guy Benarroche. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 5 - Amendements n° 642 rectifié bis, n° 1115 rectifié et n° 1446
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Article additionnel après l’article 5 - Amendements n° 537 et n° 1342 rectifié

M. le président. L’amendement n° 1446 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 535 est présenté par MM. Gillé et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville, MM. Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 1340 rectifié est présenté par Mme de Marco, M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre Ier du livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre …

« Droits à leau potable et à lassainissement

« Art. L. 1314-1. – I. – Les droits à l’eau potable et à l’assainissement comprennent le droit pour chaque personne physique de disposer chaque jour d’une quantité suffisante d’eau potable pour répondre à ses besoins élémentaires et d’accéder aux équipements sanitaires lui permettant d’assurer son hygiène, son intimité et sa dignité.

« II. – L’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de distribution d’eau potable et en matière d’assainissement concourent à la mise en œuvre des droits à l’eau potable et à l’assainissement.

« III. – En cas de pénurie, l’alimentation en eau potable des personnes physiques et la protection de leur santé ont la priorité sur les autres usages de l’eau. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre …

Accès à leau potable

La parole est à M. Didier Marie, pour présenter l’amendement n° 535.

M. Didier Marie. Cet amendement vise à introduire dans le code de la santé publique une définition des droits à l’eau potable et à l’assainissement et à préciser les responsabilités des collectivités territoriales pour les mettre en œuvre.

L’accès à l’eau et à l’assainissement est une compétence propre aux collectivités qu’il importe de mettre en œuvre, compte tenu notamment de la directive européenne 2020/2184 du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.

Si les droits à l’eau et à l’assainissement sont déjà très largement mis en œuvre en France, il existe encore plus de 300 000 personnes privées d’accès à l’eau et près d’un million de personnes pour qui l’eau est inabordable. C’est pourquoi il semble nécessaire que ce projet de loi porte une attention particulière à l’accès à l’eau des personnes vulnérables dans les collectivités territoriales.

Cet amendement vise donc, d’une part, à définir les droits à l’eau et à l’assainissement, d’autre part, à réaffirmer que l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements concourent à sa mise en œuvre et instaurent une priorité en faveur de l’alimentation des personnes en eau potable.

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 1340 rectifié.

M. Guy Benarroche. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Nous avons abordé ici même cette question voilà peu, à l’occasion de l’examen d’une proposition de loi déposée par le groupe CRCE. Nous avons alors souligné l’intérêt que nous portions à ces sujets et combien nous en mesurions les enjeux.

Pour autant, la rédaction de ces amendements pose quelques problèmes d’ordre juridique. Il eût été important de prévoir une étude d’impact pour mesurer les charges qui pourraient peser sur les collectivités.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. La France est tenue de transposer la directive européenne relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine d’ici au 1er janvier 2023.

En l’état actuel du droit interne, aucun texte n’impose expressément à l’État et aux collectivités territoriales de prendre des mesures pour garantir l’accès à l’eau des groupes de personnes vulnérables et marginalisées. Dans le silence des textes, le juge administratif oblige les maires et les préfets au titre de leurs pouvoirs de police générale à créer des points d’eau pour les campements illicites, entre autres.

Les mesures proposées ici créent de nouvelles obligations pour les collectivités, ainsi que l’ont rappelé les sénateurs le 15 avril dernier, lors de l’examen de la proposition de loi visant à garantir effectivement le droit à l’eau par la mise en place de la gratuité sur les premiers volumes d’eau potable et l’accès pour tous à l’eau pour les besoins nécessaires à la vie et à la dignité.

Les services de l’État travaillent actuellement à la transposition de la directive européenne du 16 décembre 2020 et un texte vous sera soumis, mesdames, messieurs les sénateurs.

Dès lors, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Marie, l’amendement n° 535 est-il maintenu ?

M. Didier Marie. Non, je le retire, monsieur le président.

Madame la ministre, je prends date, en espérant que vous n’attendrez pas l’échéance ultime de 2023 et que ce texte sera rapidement soumis à notre examen.

M. le président. L’amendement n° 535 est retiré.

Monsieur Benarroche, l’amendement n° 1340 rectifié est-il maintenu ?

M. Guy Benarroche. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 5 - Amendements n° 535 et n° 1340 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 5 bis (nouveau)

M. le président. L’amendement n° 1340 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 537 est présenté par MM. Gillé et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville, MM. Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 1342 rectifié est présenté par Mme de Marco, M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre Ier du livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1341-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 1341-3. – I. – Les collectivités mentionnées au II de l’article L. 1314-1 évaluent le nombre de personnes qui ne sont pas raccordées à un réseau de distribution d’eau et qui résident à l’intérieur de la zone de desserte en eau et le nombre de personnes non raccordées qui résident en dehors de cette zone quel que soit leur statut administratif ou le type de leur habitat. Elles examinent comment améliorer progressivement l’accès à l’eau de ces personnes et évaluent le montant des dépenses correspondantes.

« II. – Les emplacements des équipements publics de distribution d’eau et les toilettes publiques font l’objet d’une publicité particulière de la part des collectivités et établissements mentionnés au II de l’article L. 1314-1 en vue d’en faciliter l’usage.

« III. – Les collectivités ou établissements publics mentionnés au II de l’article L. 1314-1 peuvent bénéficier d’aides pour la mise en place de nouveaux points d’eau, en particulier d’aides des agences de l’eau et des fonds de solidarité pour le logement. »

La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l’amendement n° 537.

M. Éric Kerrouche. L’accès à l’eau et à l’assainissement est une compétence propre des collectivités qu’il importe de mettre en œuvre, compte tenu notamment de la récente directive européenne qui a été évoquée.

Si les droits à l’eau et à l’assainissement sont déjà très largement mis en œuvre en France, il existe encore plus de 300 000 personnes sans accès à l’eau et près d’un million de personnes pour qui l’eau est inabordable. Si de nombreuses initiatives parlementaires ont été menées sur ce sujet, aussi bien par le groupe socialiste, depuis 2017, que par le groupe CRCE il y a quelques mois, elles n’ont jamais abouti, si bien qu’aucune solution durable n’est aujourd’hui apportée aux personnes qui se trouvent dans une situation de grande précarité.

C’est pourquoi il nous paraît nécessaire que ce projet de loi porte une attention particulière à l’accès à l’eau des personnes vulnérables. Ainsi, cet amendement vise à introduire dans le code de la santé publique une définition des droits à l’eau potable et à l’assainissement et à préciser les responsabilités des collectivités territoriales pour les mettre en œuvre.

Comme je sais que, dès que l’on parle d’eau et d’assainissement, Mathieu Darnaud est extrêmement ouvert, il est fort probable que cet amendement reçoive un avis favorable ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 1342 rectifié.

M. Guy Benarroche. Nous proposons que les collectivités soient tenues d’évaluer le nombre de personnes sans accès à l’eau sur leur territoire et le coût des branchements supplémentaires qu’elles pourraient juger nécessaire d’installer, là où l’accès à l’eau est déficient.

Nous souhaitons également que les collectivités rendent publics les emplacements des points d’eau et des toilettes publiques. La plupart des personnes ont besoin d’avoir connaissance des infrastructures sanitaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Monsieur Kerrouche, il m’arrive aussi de cheminer, même lorsqu’il s’agit d’eau…

Ces amendements identiques sont en partie satisfaits : les collectivités évaluent déjà les branchements d’eau nécessaires, font la publicité des points d’eau à usage public dont elles disposent et peuvent bénéficier d’aides des agences de l’eau – même si nous regrettons que celles-ci se raréfient !

Du reste, tels qu’ils sont rédigés, ces amendements identiques sont inopérants. Les collectivités, dans leur ensemble, seraient concernées par ce transfert, ce qui nous semble excessif.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je rappelle la transposition de la directive européenne. En outre, une évaluation est nécessaire dans la mesure où ces mesures créent de nouvelles obligations pour les collectivités.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie. La transposition de la directive européenne est une chose ; la satisfaction des besoins immédiats de près de 300 000 personnes en est une autre ! Or, à ce jour, aucune disposition n’est proposée pour régler ce problème rapidement.

Nous maintenons l’amendement n° 537, même si nous avons peu d’espoir de le voir adopté, afin d’alerter sur l’urgence de la situation.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 537 et 1342 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l’article 5 - Amendements n° 537 et n° 1342 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 5 bis - Amendements n° 340 rectifié bis et n° 1614 rectifié bis

Article 5 bis (nouveau)

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le I de l’article L. 5214-16 est ainsi modifié :

a) Les 6° et 7° sont abrogés ;

b) Les treizième à dernier alinéas sont supprimés ;

2° Le I de l’article L. 5216-5 est ainsi modifié :

a) Les 8° à 10° sont abrogés ;

b) Les treizième à dix-septième alinéas sont supprimés.

II. – L’article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est abrogé.

III. – Les communautés de communes et les communautés d’agglomération qui, à la date de publication de la présente loi, exercent tout ou partie des compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement continuent de les exercer jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement, dans les conditions prévues à l’article L. 5211-17-1 du code général des collectivités territoriales. Les conventions de délégation conclues en application du treizième alinéa de l’article L. 5214-16 ou du treizième alinéa de l’article L. 5216-5 du même code, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi, restent valables.

IV. – Les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui, à la date de publication de la présente loi, a transféré tout ou partie des compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement à un syndicat mixte sont substituées de plein droit à cette communauté de communes ou d’agglomération en tant que membres du syndicat mixte. Le cas échéant, ce syndicat mixte devient un syndicat de communes.

V. – Lorsqu’une commune transfère l’ensemble des compétences relatives à l’eau qu’elle exerce à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la commune transmet le schéma de distribution d’eau potable mentionné à l’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’un état financier de l’exercice de la compétence. Elle répond aux questions de l’établissement public de coopération intercommunale à cet égard.

Lorsque le schéma fait apparaître un taux de perte en eau supérieur au taux mentionné au deuxième alinéa du même article L. 2224-7-1, le transfert de compétence s’accompagne du transfert du solde positif du budget annexe du service d’eau à l’établissement public de coopération intercommunale, sauf disposition contraire définie par convention. La convention peut définir un transfert partiel de budget en fonction de l’état du réseau.

M. le président. La parole est à M. Alain Joyandet, sur l’article.

M. Alain Joyandet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite évoquer les problèmes que pose le transfert obligatoire des compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement aux communautés de communes.

Différenciation : tel est le premier mot de l’intitulé de ce projet de loi. Madame la ministre, si je ne prétends pas parler au nom de tout le monde, j’entends réclamer cette différenciation, notamment pour les départements ruraux. Je ne suis pas sans doute pas le seul témoin de ce qui se passe dans nos départements.

Contraindre des communautés de communes qui comptent trente, quarante, voire cinquante petites communes, soit 13 000 ou 15 000 habitants, à transférer obligatoirement leurs compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement est une véritable catastrophe ! Voulant anticiper le projet de loi, quelques communes de mon département s’y sont essayées et le résultat est sans appel : il n’y a aucune augmentation de la qualité du service public et les prix s’envolent.

Je ne prendrai que deux exemples.

Dans une communauté de communes composée de trente-trois communes, ce qui représente 12 500 habitants, dix personnes ont déjà été recrutées à temps plein pour assurer le service. Or elles n’arrivent même pas à envoyer les factures aux adhérents !

Une autre communauté de communes, constituée de cinquante-sept communes, vient de réaliser une étude démontrant que, si les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement sont transférées à l’intercommunalité, le prix moyen s’envole de trois à six euros par commune.

Dans mon département, on attend 2026 dans la plus grande impatience et l’on souhaite ce texte depuis longtemps. Nous espérons un peu de souplesse et de différenciation de votre part, madame la ministre. Or j’ai le sentiment que vous n’êtes pas prête à accepter tout cela.

L’amendement n° 1404 que vous défendrez dans un instant, madame la ministre, précise dans son exposé des motifs que « nos concitoyens doivent pouvoir disposer d’une eau de qualité à un coût maîtrisé ». Dans mon département, on n’observe aucune augmentation de la qualité des services et les coûts s’envolent. Les gens n’en peuvent plus, et pas seulement les élus !

Madame la ministre, cette situation jette le discrédit sur l’intercommunalité. Les habitants finissent par se demander à quoi celle-ci sert, sinon à augmenter les coûts de fonctionnement et les prix du service public, sans que ce dernier soit amélioré.

Ce projet de loi devrait entériner cette différenciation. Tous les secteurs ne sont pas les mêmes et je ne parle pas au nom des grandes intercommunalités ou des zones urbaines.

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Alain Joyandet. Pourquoi imposer, depuis Paris, une norme identique à des situations très différentes les unes des autres ? Un peu de bon sens, madame la ministre, vous qui avez été sénatrice !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je vais revenir ! (Sourires.)

M. le président. L’amendement n° 1404, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Sur ce sujet, il faut rester plein de bon sens et éviter les passions.

Cet amendement vise à supprimer l’article 5 bis, adopté par la commission des lois du Sénat, qui revient sur la répartition des compétences en matière d’eau et d’assainissement et auquel le Gouvernement n’est pas favorable.

Monsieur Joyandet, à la suite de l’adoption de la loi NOTRe, le Parlement a, par deux fois sous ce quinquennat, apporté des assouplissements au transfert de la compétence eau et assainissement.

En premier lieu, la loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes a introduit une possibilité de report jusqu’au 1er janvier 2026 de ce transfert dans les communautés de communes avec la minorité de blocage.

M. Alain Joyandet. C’est ce que je vous ai dit !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je le répète, d’autant plus que c’est moi qui l’ai fait voter, monsieur le sénateur !

En second lieu, la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite Engagement et proximité, a repoussé au 31 décembre 2019 la date limite de décision du report de transfert de compétence. Surtout, elle a accordé aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération la faculté de déléguer, par convention, tout ou partie des compétences eau et assainissement.

Je sais bien que les difficultés ne se concentrent pas sur l’assainissement. À observer les transferts déjà réalisés, on se rend compte que la compétence relative à l’assainissement fait l’objet de bien plus de transferts que la compétence relative à l’eau.

En effet, il existe une sorte d’attachement culturel à l’eau, ce que l’on comprend bien : c’est un élément vital – la discussion des amendements précédents, notamment sur la nécessité pour les collectivités d’avoir des points d’eau, en atteste. L’eau est un bien précieux. Dans un contexte de raréfaction de cette ressource, il nous faudra, demain, mieux la gérer et mieux la partager – sans parler de l’agriculture, qui constitue un enjeu très important.

Je le dis avec toutes les précautions d’usage : certaines petites communes ne peuvent pas entretenir seules le réseau d’eau et d’assainissement. Des réseaux entiers nécessitent d’être restructurés et restaurés ; selon les évaluations, les fuites représentent 30 % de l’eau en circulation – et encore, je suis modeste.

Ce n’est pas une posture, c’est une idée à laquelle je crois profondément : on ne pourra traiter consciencieusement le problème de l’alimentation en eau, tant pour les hommes que pour les animaux et l’agriculture, que par le partage des compétences. Les intercommunalités peuvent supporter à la fois le coût du fonctionnement et des investissements, dans un contexte où les niveaux d’exigence vont augmenter.

Lorsque des investissements sont réalisés, il est normal que le prix de l’eau augmente. (M. Alain Joyandet sexclame.)

J’entends deux types de demandes : certains sont très attachés à la commune et veulent le retour de la compétence à cette dernière, d’autres pensent qu’un tel retour n’est qu’une étape juridique vers un exercice de la compétence par un syndicat ; c’est un autre sujet, différent du premier. Comme vous le savez, la délégation est d’ores et déjà possible pour les syndicats, même si des améliorations peuvent être apportées. Monsieur Joyandet, vous, vous sollicitez le retour de la compétence à la commune, mais d’autres demandent l’inverse !

Ce débat revient chaque fois que l’on discute d’un texte relatif aux collectivités territoriales, à tel point que mes collègues me disent parfois : « Pourquoi faire une nouvelle loi ? Tu vas encore buter sur les questions de compétence eau et assainissement ! » Je pense que cela vaut tout de même le coup d’en parler. Je reste persuadée que le dispositif que nous avons aujourd’hui et qui est issu d’un long processus législatif est équilibré. Certes, il n’est jamais interdit d’avoir une idée nouvelle qui apporterait des améliorations, mais je ne souhaite surtout pas un retour en arrière.