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Séance du 8 juillet 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 271 est présenté par M. Lahellec, Mmes Varaillas, Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 715 est présenté par MM. Marie, Kerrouche, Dagbert, Devinaz, Jacquin et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mme Préville, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 754 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier, Roux, Cazabonne, Guerriau, Hingray et Moga.

L’amendement n° 1097 rectifié est présenté par MM. J.M. Arnaud, Bonnecarrère et Kern, Mmes Vermeillet et Perrot, M. Duffourg, Mme Morin-Desailly, MM. Cigolotti, Levi, Chauvet, P. Martin, Folliot et L. Hervé et Mme Jacquemet.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Cécile Cukierman pour présenter l’amendement n° 271.

Mme Cécile Cukierman. Dans la même veine qu’à l’article 6, et même si l’échelon des collectivités concernées est différent, par parallélisme des formes, nous proposons la suppression de l’article 7.

M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 715.

Mme Viviane Artigalas. Nous proposons de supprimer le transfert à titre expérimental de la compétence sur les routes aux régions. Cette disposition a en effet de quoi interroger quant à la lisibilité des compétences des collectivités en matière de voirie routière. Les départements sont reconnus pour l’exploitation de leur domaine routier, alors que les régions ne disposent pas de telles compétences.

Par ailleurs, le texte prévoit que les modalités de compensation seront fixées par convention entre l’État et chaque région concernée, mais en faisant référence aux règles d’évaluation favorables retenues pour les transferts définitifs. Ces règles consistent à prendre en compte la moyenne les coûts historiques constatés, en matière de dépenses de fonctionnement et d’investissement, sur une période pluriannuelle.

Le Conseil d’État indique que ces dispositions relatives à la compensation des transferts de compétences définitifs, en ce qu’elles attribuent notamment des ressources fiscales pérennes aux collectivités concernées, ne sont pas adaptées à un dispositif expérimental.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons supprimer cet article.

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 754 rectifié bis.

Mme Maryse Carrère. L’intérêt régional de certaines infrastructures et leur importance stratégique dans l’aménagement du territoire doivent être une raison suffisante pour que les régions participent financièrement et s’impliquent. En revanche, acter la possibilité pour les régions d’être autorités de gestion de routes nationales, et même d’autoroutes non concédées, serait une erreur.

En effet, cela reviendrait à reproduire des transferts de compétences irréfléchis, comme nous en avons connus, notamment à la suite des lois NOTRe et Maptam. Par exemple, la compétence en matière de transports scolaires est passée du département à la région pour le résultat que nous avons pu constater, à savoir la nécessité de fusionner des directions et de réintégrer des agents qui seuls disposent d’une compétence fondée sur l’antériorité pour le suivi des dossiers. À cela s’ajoute la création d’une toute nouvelle direction pour chapeauter l’ensemble. Ainsi, nous en rajoutons une couche et nous perdons en proximité.

Quels agents seront capables d’assurer cette compétence et dans quelles conditions ? Souvenons-nous du travail titanesque que les conseils départementaux ont dû fournir pour assurer le transfert des routes, en application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales !

Enfin, il nous semble que le réseau routier susceptible d’être transféré aux régions n’est peut-être pas en très bon état : ce n’est clairement pas un cadeau.

Tel est le sens de cet amendement déposé par Nathalie Delattre.

M. le président. L’amendement n° 1097 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Je comprends l’objet de ces amendements identiques. J’ai d’ailleurs indiqué précédemment que le département semblait la collectivité qui avait sans doute le plus vocation à bénéficier du transfert des routes nationales.

Cependant, il faut ajouter une précision qui ne vient pas du rapporteur que je suis, mais qui ressort des auditions auxquelles nous avons procédé pour préparer ce texte. Alors que nous les interrogions, plusieurs représentants de régions nous ont fait part de leur souhait de ne pas reprendre une partie de ces routes nationales et des inquiétudes qu’ils nourrissaient à cet égard.

Il est sans doute intéressant de confier à terme les itinéraires dits structurants aux régions. En tant qu’élu de l’Ardèche, je sais combien il peut être désespérant de constater l’inertie absolue de l’État, en ce qui concerne la route nationale 102. Celui-ci s’est constamment détourné des appels incessants lancés par les élus de ce département. J’ai cru comprendre que cette route nationale faisait partie des itinéraires qui avaient vocation à être transférés. Quoi qu’il en soit, je préfère que cet itinéraire échoie à la région Auvergne-Rhône-Alpes plutôt qu’il ne reste dans les mains de l’État.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Comme vient de le rappeler M. le rapporteur, seules sont concernées les régions volontaires et intéressées.

Dans un premier temps, les personnels seront mis à disposition pendant la période d’expérimentation. Dans un second temps, si celle-ci se conclut positivement, il y aura transfert.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie. Cette expérimentation me paraît totalement déraisonnable. Qui plus est, d’autres solutions existent.

Si les régions sont candidates, on va recréer au sein de ces collectivités un service des routes, alors même qu’il en existe aujourd’hui un qui relève des services de l’État et un autre qui relève des services départementaux. Franchement, avec cette disposition, je ne suis pas certain que l’on gagne en lisibilité, en économie générale et en efficacité !

Par ailleurs, depuis de nombreuses années, des régions participent au financement de la rénovation des routes nationales et des travaux y afférents dans le cadre des contrats de plan État-région (CPER).

Enfin, certaines régions participent financièrement à des travaux menés par les départements sur les réseaux structurants.

On aurait donc pu faire l’économie de cette mesure, qui risque de complexifier les choses.

M. Rémy Pointereau. Tout à fait !

M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt. Je dirai exactement la même chose que M. Marie, qui a employé le bon terme : c’est déraisonnable ! On ajoute de la complexité à un projet de loi qui, précisément, visait à être plus lisible.

Sérieusement, que viennent faire les régions dans ce texte ? Elles n’ont pas les compétences pour cela ! Si on laisse seulement celles qui le souhaitent intervenir dans ce domaine, il y aura deux types de régions.

Franchement, ce n’est pas lisible. Je suis catastrophé par cet article.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 271, 715 et 754 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l’article 7 est supprimé,…

M. le président. … et les amendements nos 1554 rectifié, 716, 21 rectifié, 1557 et 1555 n’ont plus d’objet.

Madame la ministre, mes chers collègues, il est désormais plus de minuit. Je vous propose de prolonger la séance jusqu’à zéro heure trente, afin de poursuivre l’examen de ce texte.

Il n’y a pas d’observation ?…

Il en est ainsi décidé.

Article 7
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 7 - Amendement n° 141 rectifié quinquies

Articles additionnels après l’article 7

M. le président. L’amendement n° 1230 rectifié ter, présenté par MM. Karoutchi, Bascher et Bazin, Mmes Belrhiti, Bourrat et V. Boyer, M. Cambon, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Courtial, Cuypers, Dallier et Daubresse, Mmes Deroche, Deromedi, Dumas et Garriaud-Maylam, MM. Genet et Guerriau, Mme Guidez, MM. Henno, Hingray, Houpert, Laugier, D. Laurent, Le Gleut, Lefèvre, H. Leroy, Mandelli, Menonville, Moga et Mouiller, Mmes Procaccia et Raimond-Pavero et MM. Rapin, Sido et Wattebled, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des transports est ainsi modifié :

1° Le II de l’article L. 1241-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Valoriser, à des fins publicitaires, les biens immobiliers et mobiliers affectés aux services mentionnés au présent chapitre qui appartiennent à Île-de-France Mobilités ou qui lui sont confiés, sans préjudice de l’exercice de cette mission par les opérateurs de transport jusqu’aux échéances fixées en application de l’article L. 1241-6, par le gestionnaire d’infrastructure mentionné à l’article L. 2142-3 et par le gestionnaire de gare mentionné à l’article L. 2111-20. » ;

2° L’article L. 1241-14 est ainsi modifié :

a) Le 5° est complété par les mots : « et des biens immobiliers et mobiliers qui lui sont confiés » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les recettes publicitaires de toute nature générées par la valorisation des biens immobiliers et mobiliers affectés aux services mentionnés à l’article L. 1241-1, que ces biens appartiennent à Île-de-France Mobilités ou qu’ils lui soient confiés. »

La parole est à Mme Anne Chain-Larché.

Mme Anne Chain-Larché. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1230 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 7 - Amendement n° 1230 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 7 - Amendements n° 142 rectifié quinquies n° 727 et n° 1321

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements et de trois sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 141 rectifié quinquies, présenté par Mme Belrhiti, MM. Guerriau, Frassa et Panunzi, Mmes Garriaud-Maylam et Imbert, M. Brisson, Mme Lassarade, MM. Sido et Wattebled, Mme Paoli-Gagin, MM. Charon, Mizzon et H. Leroy, Mmes Férat et V. Boyer et MM. Husson, Bouchet, Longuet et Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre II du code de la voirie routière est complété par une section ainsi rédigée :

« Section

« Redevance poids lourds

« Art. L. 123-…. – Pour une durée de huit ans à compter du transfert à titre expérimental aux régions des autoroutes, routes et portions de voies non concédées relevant du domaine public routier national situées sur leur territoire, les régions peuvent instaurer une contribution spécifique assise sur la circulation des véhicules de transport routier de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes qui empruntent ces voies.

« Au sein d’une même région, il ne peut être instauré de contribution sur un axe routier, que ce soit à l’initiative de la région ou d’une collectivité départementale disposant déjà de cette faculté sur le réseau dont elle a la compétence, sans un avis conforme de tous les conseils départementaux de la région.

« Cette taxe peut être d’un montant annuel forfaitaire ou proportionnelle au kilométrage parcouru par les véhicules. Son montant est modulé en fonction des caractéristiques des véhicules, en particulier de leur niveau de consommation énergétique et d’émissions de gaz à effet de serre.

« Elle est due par le propriétaire du véhicule. Toutefois, lorsque le véhicule fait l’objet d’un contrat de crédit-bail, d’un contrat de location ou de tout autre type de contrat de mise à disposition de l’usage de véhicule, la redevance est due par l’utilisateur désigné dans ce contrat. Le bailleur demeure solidairement responsable du paiement de la redevance ainsi que, le cas échéant, de la majoration de retard applicable.

« Les sections d’autoroutes et routes du réseau routier national déjà soumises à péage ne sont pas soumises à cette taxe. »

La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.

M. Jean-Marie Mizzon. Il est proposé de donner aux régions la possibilité d’expérimenter une redevance pour les poids lourds utilisant le réseau routier national, exception faite des autoroutes et routes nationales à péage. C’est une mesure de cohérence avec l’article 7 de ce projet de loi qui permet aux régions, à titre expérimental, de gérer et d’aménager les autoroutes, routes et portions de voies non concédées relevant du domaine public routier national situées sur leur territoire.

Le transport de marchandises routier représente un bilan carbone problématique. Il occasionne aussi, sur les axes qu’il emprunte, de nombreuses difficultés tant pour les pouvoirs publics que pour les autres usagers, notamment la saturation des voies et leur dégradation rapide.

Ce dernier phénomène constitue une véritable problématique pour les finances publiques, alors même que l’État et les collectivités connaissent les plus grandes difficultés à entretenir le réseau existant. Une telle ressource permettrait de résoudre en partie cette difficulté.

De nombreux pays étrangers, notamment les voisins directs de la France, ont déjà instauré des écotaxes, occasionnant ainsi un report du trafic des camions étrangers sur les axes routiers français, surtout lorsque ceux-ci ne sont pas soumis à péage.

Afin d’anticiper les mécanismes de déport consécutifs à l’instauration de taxes sur des portions seules de territoires, sans cohérence avec l’ensemble du réseau routier régional, il est proposé qu’au sein d’une même région une taxe sur les poids lourds ne puisse être adoptée sans l’avis conforme des autres départements de la région. Cette disposition s’applique quels que soient les éventuels transferts de compétences du réseau routier national.

M. le président. Le sous-amendement n° 1692 rectifié bis, présenté par M. Klinger, Mme Drexler, M. Reichardt, Mmes Muller-Bronn et Schalck, M. Kern, Mme Schillinger, MM. Haye, Savary et Masson et Mme Herzog, est ainsi libellé :

Amendement n° 141, alinéa 7

1° Supprimer les mots :

que ce soit

et les mots :

ou d’une collectivité départementale disposant déjà de cette faculté sur le réseau dont elle a la compétence

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, et sans préjudice des dispositions de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace

La parole est à Mme Sabine Drexler.

Mme Sabine Drexler. L’amendement n° 141 rectifié quinquies, qui a été proposé par Catherine Belrhiti, vise à autoriser toutes les régions à instaurer une écotaxe.

Il ne s’agit pas de reprendre nos débats sur la loi Climat et résilience. Ce sous-amendement, déposé par Christian Klinger, tend à préserver la pleine souveraineté de la Collectivité européenne d’Alsace (CEA), qui a la compétence d’instaurer une écotaxe sur son domaine public et qui en mettra une en place d’ici à 2024.

Article additionnel après l’article 7 - Amendement n° 141 rectifié quinquies
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 7 - Amendement n° 1529 rectifié

M. le président. L’amendement n° 142 rectifié quinquies, présenté par Mme Belrhiti, MM. Guerriau, Frassa et Panunzi, Mmes Garriaud-Maylam, Imbert et Gosselin, MM. Brisson, Sido et Wattebled, Mme Paoli-Gagin, MM. Charon, Mizzon et H. Leroy, Mmes V. Boyer et Férat et MM. Bouchet, Longuet et Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour une durée de huit ans à compter du transfert à titre expérimental à la région Grand Est des autoroutes, routes et portions de voies non concédées relevant du domaine public routier national situées sur son territoire, la région Grand Est est autorisée à instaurer, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, une taxe sur les véhicules de transport routier de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes qui empruntent ces voies.

Cette taxe peut être d’un montant annuel forfaitaire ou proportionnelle au kilométrage parcouru par les véhicules. Son montant est modulé en fonction des caractéristiques des véhicules, en particulier de leur niveau de consommation énergétique et d’émissions de gaz à effet de serre.

Elle est due par le propriétaire du véhicule. Toutefois, lorsque le véhicule fait l’objet d’un contrat de crédit-bail, d’un contrat de location ou de tout autre type de contrat de mise à disposition de l’usage de véhicule, la redevance est due par l’utilisateur désigné dans ce contrat. Le bailleur demeure solidairement responsable du paiement de la redevance ainsi que, le cas échéant, de la majoration de retard applicable.

La région Grand Est choisit librement la technologie et le prestataire chargé du recouvrement de la taxe, dans le respect des règles de la commande publique.

La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.

M. Jean-Marie Mizzon. Cet amendement, là encore proposé par Catherine Belrhiti, vise à accorder à la région Grand Est ce que la loi a donné au conseil départemental d’Alsace : la possibilité de mettre en place une écotaxe.

Nous craignons en effet que l’ensemble du trafic qui existe aujourd’hui entre Mulhouse et Strasbourg et qui devrait normalement prendre place entre Karlsruhe et Bâle, ne finisse par se reporter entre Metz et Nancy.

M. le président. Le sous-amendement n° 1693 rectifié bis, présenté par M. Klinger, Mme Drexler, M. Reichardt, Mmes Muller-Bronn et Schalck, M. Kern, Mme Schillinger, MM. Haye, Savary et Masson et Mme Herzog, est ainsi libellé :

Amendement n° 142, alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l’exclusion des voies situées dans le domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace

La parole est à Mme Sabine Drexler.

Mme Sabine Drexler. Il s’agit d’un sous-amendement de cohérence, proposé là encore par Christian Klinger, qui vise à bien articuler et à harmoniser les compétences entre la région Grand Est et la Collectivité européenne d’Alsace, laquelle mettra en place une écotaxe d’ici à 2024.

J’y insiste, il s’agit non pas de s’opposer à ce qu’une écotaxe similaire puisse être mise en place dans d’autres territoires, mais bien de préserver la pleine souveraineté de la compétence qui a été attribuée à la CEA depuis 2019.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 727 est présenté par MM. Jacquin, Dagbert, Devinaz et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mme Préville, MM. Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 1321 est présenté par MM. Fernique, Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À titre expérimental et pendant une durée maximale de cinq ans, la région Grand Est a la faculté d’instaurer, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, une taxe pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes qui empruntent les voies de circulation, ou des portions de voie de circulation, situées sur le Sillon lorrain. Cette taxe peut être forfaitaire annuelle ou proportionnelle au kilométrage parcouru par les véhicules sur les voies ou portions de voie concernées. La région Grand Est peut choisir la technologie et le prestataire chargé du recouvrement de la taxe.

II. – A. – L’assiette de la taxe due est constituée par la longueur des sections de tarification empruntées par le véhicule, exprimée en kilomètres, après arrondissement à la centaine de mètres la plus proche.

B. – Pour chaque section de tarification, le taux kilométrique de la taxe est fonction de la catégorie du véhicule. Le taux kilométrique est modulé en fonction de la classe d’émission euro du véhicule, au sens de l’annexe 0 de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures, et, le cas échéant, en fonction du niveau de congestion de la section de tarification. Un décret précise les conditions dans lesquelles le niveau de congestion de la section de tarification est pris en compte. En cas de défaut de justification par le redevable de la classe d’émission euro du véhicule, le taux kilométrique est déterminé en retenant la classe à laquelle correspond le taux kilométrique le plus élevé.

C. – Le taux de la taxe est compris entre 0,015 € et 0,2 € par kilomètre.

D. – Pour chaque section de tarification empruntée, le montant de la taxe est égal au produit de la longueur de la section par le taux kilométrique déterminé conformément aux B et C du présent II.

III. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, exonérer de cotisation foncière les entreprises assujetties à la taxe prévue au I du présent article à hauteur du montant de la taxe versée. Pour bénéficier de l’exonération, les contribuables doivent en faire la demande dans les délais prévus à l’article 1477 du code général des impôts. Cette demande doit être adressée, pour chaque établissement exonéré, au service des impôts dont relève l’établissement. Les contribuables déclarent, chaque année, dans les conditions prévues au même article 1477, les éléments entrant dans le champ d’application de l’exonération. Lorsqu’un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l’une des exonérations prévues aux articles 1464 B, 1464 D, 1465, 1465 A, 1465 B, 1466 A, 1466 B et 1466 C du même code et celles du présent article, le contribuable doit préciser le régime sous lequel il entend se placer. Ce choix, qui est irrévocable, doit être exercé dans le délai prévu pour le dépôt, selon le cas, de la déclaration annuelle ou de la déclaration provisoire de la cotisation foncière des entreprises mentionnées à l’article 1477 du code général des impôts.

IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. Ce décret détermine notamment, pour l’application du B du II, les catégories de véhicules en fonction du nombre d’essieux des véhicules.

La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l’amendement n° 727.

M. Éric Kerrouche. Cet amendement s’inscrit dans la droite ligne de ceux qui viennent d’être présentés.

Le dispositif prévu pour l’A35 alsacienne risque d’entraîner un report du trafic sur le Sillon lorrain, particulièrement sur l’A31 qui est déjà très saturée. Notre objectif est la mise en place sur cette autoroute du système en vigueur sur l’A35.

Il s’agit de prévoir à titre expérimental, pour le conseil régional Grand Est, la possibilité d’instaurer une écotaxe sur le Sillon lorrain.

M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 1321.

M. Jacques Fernique. Nous souhaitons souligner la volonté qui existe dans la région Grand Est de disposer d’un dispositif permettant de compléter la contribution poids lourds mise en place par la loi relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace, et ce quinze ans après l’amendement Bur, lequel n’a jamais été appliqué mais qui visait à répondre aux effets de bord entraînés par la LKW-Maut. L’objectif était alors d’appliquer, dans notre région aussi, le principe pollueur-payeur.

Il s’agit d’agir avec une plus grande cohérence et une vision d’ensemble prenant en compte les grands réseaux routiers européens, en permettant à la région Grand Est de mettre en place à titre expérimental, pour une durée de cinq ans, une écotaxe sur les axes routiers fortement touchés.

Il est temps de désamorcer les logiques de ressentiment et d’égoïsme qui progressent dans le Grand Est, région où la participation des électeurs au dernier scrutin a été très faible…

M. le président. Le sous-amendement n° 1691 rectifié, présenté par Mme Drexler, MM. Klinger et Reichardt, Mme Muller-Bronn, MM. Kern et Masson, Mme Herzog, M. Savary, Mme Schalck, M. Haye et Mme Schillinger, est ainsi libellé :

Amendement n° 1321

Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le présent article est applicable sans préjudice des dispositions de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace.

La parole est à Mme Sabine Drexler.

Mme Sabine Drexler. Les amendements que viennent de présenter Éric Kerrouche et Jacques Fernique sont identiques à ceux qui ont été rejetés lors de l’examen du projet de loi Climat et résilience. Mais, là encore, nous ne voulons pas refaire ce débat…

Nous souhaitons articuler et harmoniser les compétences entre la région Grand Est et la CEA, sans que nous nous opposions pour autant à la mise en place d’une écotaxe similaire dans d’autres territoires.

Il s’agit de préciser que la CEA garde la pleine souveraineté pour l’instauration d’une écotaxe sur son domaine public et, surtout, d’éviter que les usagers des autoroutes alsaciennes soient redevables de deux taxes du seul fait de l’utilisation de ces voies.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Nous avons longuement débattu de ce sujet lors de l’examen du projet de loi Climat et résilience et une position a été adoptée par le Sénat. La commission mixte paritaire se réunira bientôt. Il me semble sage de ne pas changer d’avis tous les quinze jours.

Mme Sophie Primas. Très bien !

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements et sous-amendements.