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Séance du 8 juillet 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Tout d’abord, monsieur le président, je vous informe que le Gouvernement déposera un nouvel amendement en vue d’une deuxième délibération sur l’article 7.

Sur ces amendements et sous-amendements, je rejoins la position de Mme la rapporteure : la question de l’écotaxe a été traitée dans la loi Climat et résilience. Par ailleurs, l’article 7 ayant été supprimé, ces amendements et sous-amendements n’ont plus lieu d’être.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Madame la ministre, on légifère mal. Je vous adresse une supplique : arrêtons de procéder ainsi !

Aujourd’hui, si nos concitoyens ne vont plus voter, c’est parce qu’ils ne voient plus les résultats des lois que nous votons : on adopte, dix-huit mois après avoir voté des textes, des dispositions qui leur sont contraires. Je pourrais vous citer des exemples à la pelle…

Ce soir, on vient d’inventer un système encore plus formidable : on légifère sur un dispositif qui n’a même pas encore été examiné en commission mixte paritaire, c’est-à-dire sur un texte dont l’examen n’est pas achevé !

Pitié, madame la ministre ! Pouvez-vous dire au Premier ministre, à vos collègues, au Président de la République même, qu’il faut que cela cesse ?

Nous sommes tous collectivement coupables de cette confusion législative absolue. Nous-mêmes, nous finissons par nous y perdre.

Je suivrai les rapporteurs, car il faut tout de même un peu de cohérence entre ce que négocient actuellement l’Assemblée nationale et le Sénat dans le cadre de la commission mixte paritaire sur la loi Climat et résilience et ce dont nous débattons ici. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je vous comprends tout à fait, madame la sénatrice.

Je précise tout de même que ce n’est pas moi qui ai introduit des dispositions relatives à l’écotaxe dans ce projet de loi !

Mme Françoise Gatel, rapporteur. C’est vrai !

Mme Sophie Primas. Je sais bien !

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1692 rectifié bis.

(Le sous-amendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 141 rectifié quinquies.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1693 rectifié bis.

(Le sous-amendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 142 rectifié quinquies.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1691 rectifié.

(Le sous-amendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 727 et 1321.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l’article 7 - Amendements n° 142 rectifié quinquies n° 727 et n° 1321
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 7 - Amendements n° 733 et n° 833 rectifié

M. le président. L’amendement n° 1529 rectifié, présenté par MM. Labbé, Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la voirie routière est ainsi modifié :

1° L’article L. 131-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au sein de la bande de cent mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation et les routes mentionnées à l’article L. 141-19 du code de l’urbanisme, au sens de l’article L. 111-6 du même code, les espaces dont les départements ont la charge contribuent, notamment via leur végétalisation, à la préservation de la biodiversité, à l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et à la préservation des fonctions écologiques des sols. » ;

2° L’article L. 141-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au sein de la bande de cent mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation et les routes mentionnées à l’article L. 141-19 du code de l’urbanisme, au sens de l’article L. 111-6 du même code, les espaces dont les communes ont la charge contribuent, notamment via leur végétalisation, à la préservation de la biodiversité, à l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et à la préservation des fonctions écologiques des sols. »

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Il s’agit d’augmenter la part de végétalisation dans les zones inconstructibles de la voirie départementale et communale.

L’article L. 111-6 du code de l’urbanisme, introduit par la loi relative au renforcement de la protection de l’environnement, dite loi Barnier, interdit les constructions ou installations dans une bande de cent mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations, au sens du code de la voirie routière, ou de soixante-quinze mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation.

Ce transfert des routes donne l’occasion de renforcer les corridors écologiques et de mieux protéger les sols. Ces zones inconstructibles sont souvent sous-utilisées aujourd’hui. Elles pourraient pourtant représenter un véritable levier d’action pour devenir des dépendances vertes.

Cet amendement vise notamment à recycler les friches présentes dans ces zones inconstructibles, pour renaturer les sols et contribuer à la lutte contre leur artificialisation. Ces espaces annexes pourraient ainsi être mieux valorisés ou renaturés, afin de les rendre favorables à la biodiversité et de participer à la résilience des territoires.

De plus, cela répond à un objectif de sécurité routière et de développement des services écosystémiques, dans la mesure où le fait de rendre les sols fonctionnels permet de lutter, en cas d’intempérie, contre l’inondation des routes – sans parler des avantages en termes de captation de carbone. Ce serait tout bénéfice, en somme !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Cet amendement souffre d’une malfaçon juridique, en ce que son adoption créerait un risque d’a contrario. Par ailleurs, l’article L. 111-6 du code de l’urbanisme interdit les constructions et installations aux abords des routes afin d’assurer la bonne circulation.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le développement de la végétalisation est un objectif participant à la promotion de la biodiversité que nous partageons tous.

Toutefois, si les zones concernées sont non constructibles, elles ne sont pas pour autant forcément acquises sur cent mètres par le gestionnaire routier, lequel n’est donc pas en situation de les végétaliser. Il convient de considérer les aménagements au cas par cas.

C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1529 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 7 - Amendement n° 1529 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 7 - Amendement n° 944 rectifié quater (début)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 733, présenté par MM. Féraud, Jacquin, Dagbert, Devinaz et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mme Préville, MM. Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lorsqu’ils sont soumis au titre II du livre Ier du code de l’environnement ou aux chapitres III et IV du titre préliminaire du livre Ier du code de l’urbanisme, les aménagements en faveur des cyclistes, des engins de déplacement personnel ou des piétons mis en place entre le 1er mai 2020 et le 30 septembre 2021 en raison de la situation sanitaire résultant de l’épidémie de covid-19 peuvent être maintenus par arrêté de l’autorité compétente pendant la durée des procédures prévues par le titre II du livre Ier code de l’environnement et les chapitres III et IV du titre préliminaire du livre Ier du code de l’urbanisme.

Les procédures mentionnées au premier alinéa du présent article sont engagées dans un délai maximal d’un an à compter de la publication de la présente loi.

Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles les aménagements mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être dispensés des autorisations prévues par le code de l’urbanisme et, le cas échéant, le code du patrimoine.

La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. Pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19, de nombreux maires ont pris des arrêtés de police permettant des aménagements en faveur des cyclistes, des engins de déplacement personnel et des piétons, dans le but, d’une part, de limiter les émissions de polluants atmosphériques nuisant à la qualité de l’air, d’autre part, d’assurer la sécurité de la circulation des usagers dans un contexte où la croissance du trafic cycliste était de nature à accroître la congestion et les risques d’accidents. L’augmentation significative du nombre de cycles est documentée.

La pérennisation de ces dispositifs, qui s’inscrit en cohérence avec les engagements de la France à limiter ses émissions de CO2 dans le cadre de l’accord de Paris et à diminuer ses émissions de polluants atmosphériques, conformément aux directives européennes sur la qualité de l’air et à l’injonction du Conseil d’État du mois de juillet 2020, nécessite dans certains cas la mise en œuvre de procédures de concertation ou d’évaluation lourdes, au titre des dispositions des codes de l’environnement, de l’urbanisme et du patrimoine.

Cet amendement vise à permettre le maintien des dispositifs de type « coronapistes » pendant la durée des procédures de concertation et d’évaluation environnementale.

M. le président. L’amendement n° 883 rectifié, présenté par MM. Dossus, Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lorsqu’ils sont soumis aux dispositions du titre II du livre I du code de l’environnement ou des chapitres III et IV du titre préliminaire du livre I du code de l’urbanisme, les aménagements en faveur des cyclistes, des engins de déplacement personnel ou des piétons mis en place entre le 1er mai 2020 et le 30 septembre 2021 en raison de la situation sanitaire résultant de l’épidémie de covid-19 peuvent être maintenus par arrêté de l’autorité compétente pendant la durée des procédures prévues par les dispositions du code de l’environnement et du code de l’urbanisme précitées.

Les procédures mentionnées au premier alinéa du présent article sont engagées dans un délai maximal d’un an à compter de la publication de la présente loi.

Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles les aménagements mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être dispensés des autorisations prévues par le code de l’urbanisme et, le cas échéant, le code du patrimoine.

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Les pistes cyclables dites coronapistes ont été mises en place depuis le premier confinement afin de permettre aux usagers habituels des transports en commun de se reporter vers un mode de transport moins risqué du point de vue sanitaire, c’est-à-dire moins favorable à la transmission du virus. Le public a répondu présent, puisque l’on a assisté en 2020 à une explosion de la pratique du vélo – une augmentation moyenne de 30 % en milieu urbain et jusqu’à 67 % de trafic en plus à Paris.

Nous vous proposons de prolonger le dispositif des coronapistes, dans un délai maximum d’un an, jusqu’à leur possible pérennisation à la suite des évaluations et des concertations menées. Nous pourrons alors voir, à l’issue de cette crise sanitaire, si la pratique du vélo continue sa progression au sein de la société.

L’urgence climatique, le besoin de mieux vivre et l’activité physique sont des enjeux essentiels pour la population. Cet amendement vise à les faire reconnaître dans la loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. On peut partager l’objectif de ces amendements, mais leur rédaction n’est pas aboutie en l’état. La procédure n’est ainsi pas clairement définie et les renvois aux codes de l’urbanisme et de l’environnement sont trop larges pour que le dispositif soit opérant.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Les membres de mon cabinet m’ont appris ce qu’étaient les coronapistes, car je ne connaissais pas ce mot. Comme quoi, on en apprend tous les jours ! (Sourires.)

Ces amendements visent à sécuriser juridiquement le maintien en place des pistes cyclables aménagées dans le contexte de crise sanitaire.

Bien sûr, cette idée est bonne et juste. Ces pistes cyclables et piétonnes improvisées durant la crise sanitaire répondaient à une forte demande et elles doivent être maintenues là où c’est possible. C’est même indispensable pour éviter le risque d’un total démantèlement.

Néanmoins, la rédaction de ces amendements mériterait d’être retravaillée pour encadrer davantage le périmètre des pistes concernées, les procédures auxquelles il convient de déroger et la période dérogatoire. En effet, ce système a été mis en place de façon quelque peu précipitée.

Mme Sophie Primas. À l’arrache !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Un travail est en cours, en lien avec les collectivités concernées, en vue de permettre le dépôt d’un texte plus abouti à l’occasion de la prochaine lecture du texte à l’Assemblée nationale.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de ces amendements. Laissons-nous le temps de retravailler, nous y reviendrons plus tard.

M. le président. Monsieur Marie, l’amendement n° 733 est-il maintenu ?

M. Didier Marie. Compte tenu de l’engagement que vient de prendre Mme la ministre, je retire cet amendement.

Nous veillerons à ce qu’il soit repris sous une forme juridique plus aboutie par l’Assemblée nationale dans le cadre de la navette parlementaire.

M. le président. L’amendement n° 733 est retiré.

Monsieur Dossus, l’amendement n° 883 rectifié est-il maintenu ?

M. Thomas Dossus. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 7 - Amendements n° 733 et n° 833 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 7 - Amendement n° 944 rectifié quater (interruption de la discussion)

M. le président. L’amendement n° 883 rectifié est retiré.

L’amendement n° 944 rectifié quater, présenté par M. E. Blanc, Mmes Belrhiti et Chain-Larché, MM. Charon et Cuypers, Mmes Garriaud-Maylam et Joseph, MM. Sautarel et Sido et Mme Goy-Chavent, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le onzième alinéa de l’article 1er de l’ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l’autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 1243-1-1. – Le retrait de la région Auvergne-Rhône-Alpes est prononcé, à sa demande formulée par délibération prise à la majorité des suffrages exprimés, par arrêté du représentant de l’État dans la région. Le retrait s’effectue dans les conditions prévues à l’article L. 5721-6-2 du code général des collectivités territoriales. »

La parole est à M. Étienne Blanc.

M. Étienne Blanc. Dans l’agglomération lyonnaise, sur le périmètre métropolitain et le territoire de trois communautés d’agglomération situées à proximité, les transports sont gérés par le syndicat mixte des transports pour le Rhône et l’agglomération lyonnaise (Sytral).

La LOM a prévu de mettre un terme au Sytral et de créer un établissement public local. Elle a aussi désigné, curieusement, parmi les membres de cet établissement public local, la région Auvergne-Rhône-Alpes, alors même que celle-ci n’exerce, dans le périmètre d’agglomération concerné, absolument aucune compétence dans le domaine des transports. Il s’agit donc d’une incongruité juridique.

Cet amendement vise donc à ce que la région Auvergne-Rhône-Alpes ne soit plus membre de droit de la nouvelle autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais (AOMTL), et à ce que soient tirées les conséquences de cette suppression sur la gouvernance de l’établissement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. La rédaction de cet amendement ayant été rectifiée, la commission y est désormais favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je trouve un peu curieux que la région Auvergne-Rhône-Alpes veuille se retirer de l’AOMTL. Le périmètre de ce nouvel établissement doit en effet permettre de répondre aux enjeux de mobilité du bassin de vie lyonnais. C’est pourquoi la région, du fait de ses compétences, y est intégrée au titre des services de mobilité qu’elle opère dans ce bassin et de sa qualité de chef de file des mobilités.

La répartition des compétences, unique en France, entre les EPCI à fiscalité propre et cet établissement vise à préserver une capacité d’action de proximité. Le cadre de ce nouvel établissement a été concerté localement, en particulier avec la région. Cette concertation a abouti à un cadre de gouvernance et de financement équilibré, via l’ordonnance du 8 avril 2021.

Ainsi, la contribution financière de la région a été définie à due concurrence des services régionaux interurbains et scolaires, qui seront confiés au nouvel établissement. En tout état de cause, la suppression proposée remettrait en cause l’ordonnance récente et nécessiterait d’habiliter à nouveau le Gouvernement.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus. Je ne comprends pas la phrase figurant dans l’exposé des motifs de l’amendement, selon laquelle la participation de la région aux transports non urbains ne correspondrait à aucun enjeu spécifique. Lors de la dernière campagne électorale en Auvergne-Rhône-Alpes, on a pourtant beaucoup parlé du RER métropolitain et du TER, lequel dépend de la région, ces moyens de transport qu’il convient de mieux intégrer, notamment dans le cadre du Sytral.

Encore une fois, je ne comprends pas la démarche de notre collègue Étienne Blanc.

M. le président. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. Cédric Vial. Je soutiens cet amendement.

Madame la ministre, je m’adresse à vous respectueusement ; j’ai en effet senti tout à l’heure que mon agacement vous avait quelque peu vexée et je ne voudrais pas que cela se reproduise. Encore une fois, comme j’ai déjà tenté de l’exprimer, nous sommes face à une vision étatique de la gestion des collectivités, à laquelle cet amendement cherche à répondre.

La région Auvergne-Rhône-Alpes est en mesure de décider, en lien avec les collectivités, la métropole, le Sytral ou le pôle métropolitain, si elle souhaite, ou non, gérer la compétence transport sur son périmètre. Ce n’est pas à l’État de définir la composition de ce type de syndicat !

Madame la ministre, vous avez une vision des territoires et de la libre administration des collectivités qui ne va pas dans le sens du respect des élus locaux.

M. le président. La parole est à M. Étienne Blanc, pour explication de vote.

M. Étienne Blanc. Monsieur Dossus, le problème est qu’on fait entrer la région dans un établissement public pour gérer des transports sur lesquels elle n’exerce pas de compétence. Ce n’est pas plus compliqué que cela. Juridiquement, ce dispositif ne tient pas.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 944 rectifié quater.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7.

Mes chers collègues, nous avons examiné 253 amendements au cours de cette séance ; il en reste 910.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article additionnel après l’article 7 - Amendement n° 944 rectifié quater (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Discussion générale

3

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, vendredi 9 juillet 2021 :

À neuf heures trente, quatorze heures trente et le soir :

Suite du projet de loi, modifié par lettre rectificative, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (procédure accélérée ; texte de la commission n° 724, 2020-2021).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le vendredi 9 juillet 2021, à zéro heure trente.)

Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

ÉTIENNE BOULENGER