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Séance du 12 juillet 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme le président. Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…

Le vote est réservé.

Vote sur l’ensemble

Article 12
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2021
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

Mme le président. Personne ne demande la parole ?…

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2021.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 157 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 338
Pour l’adoption 245
Contre 93

Le Sénat a adopté définitivement.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinquante-cinq, est reprise à dix-sept heures.)

Mme le président. La séance est reprise.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2021
 

3

Article 15 bis (nouveau) (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 15 bis - Amendements n° 1195 rectifié bis, n° 16 rectifié et n° 1498

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Mme le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, modifié par lettre rectificative, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (projet n° 588 rectifié, texte de la commission n° 724, rapport n° 723, avis nos 719, 720 et 721).

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

TITRE III (suite)

L’URBANISME ET LE LOGEMENT

Mme le président. Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein du titre III, à l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 15 bis.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 16

Article additionnel après l’article 15 bis

Mme le président. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1195 rectifié bis, présenté par Mme Schillinger et MM. Iacovelli, Mohamed Soilihi, Théophile, Hassani, Buis, Haye et Patient, est ainsi libellé :

Après l’article 15 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 302-6 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le représentant de L’État dans le département publie, chaque année et pour chaque commune soumise à l’article L. 302-5, le nombre, la liste et la surface de plancher de permis de construire accordés pour les logements retenus et non retenus en application de l’article L. 302-5 ainsi que le nombre, la liste et la surface de plancher de permis de construire accordés pour le logement et pour les locaux ou installations servant à des activités industrielles, commerciales, professionnelles, administratives, techniques, scientifiques ou d’enseignement. »

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. Le volet urbanisme et logement de ce projet de loi acte la prolongation du dispositif SRU. À cette occasion, il s’agit de rechercher un équilibre entre obligation et adaptation locale, entre souplesse et contrainte.

De nombreuses communes de bonne foi éprouvent des difficultés à atteindre les objectifs fixés par la loi SRU. Il faut pouvoir les accompagner. Pour être totalement juste et apprécier à leur juste valeur ces difficultés, il faut aussi que s’exerce la plus grande transparence dans la mise en œuvre de la loi SRU auprès des citoyens.

En renforçant la transparence concernant l’affectation faite par les communes du foncier disponible, cet amendement vise à responsabiliser les collectivités. C’est la raison pour laquelle je vous demande, mes chers collègues, de le voter.

Mme le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 16 rectifié est présenté par Mmes Thomas et Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Garriaud-Maylam, Belrhiti, Chauvin et Deromedi, M. Burgoa, Mmes Dumont et Puissat, M. Laménie, Mme Drexler et MM. Cambon, Bascher, J.M. Boyer, Saury et H. Leroy.

L’amendement n° 1498 est présenté par Mme Taillé-Polian, M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 15 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 302-6 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le représentant de l’État dans le département publie chaque année et pour chaque commune soumise à l’article L. 302-5 la liste et la surface des planchers de permis de construire accordés pour les logements retenus et non retenus en application du même article L. 302-5 ainsi que le nombre, la liste et la surface de plancher de permis de construire accordés pour les logements et pour les locaux ou installations servant à des activités industrielles, commerciales, professionnelles, administratives, techniques, scientifiques ou d’enseignement. »

La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 16 rectifié.

M. Marc Laménie. Déposé sur l’initiative de Mme Thomas, cet amendement, qui va dans le même sens que le précédent, vise à mieux informer les citoyens en apportant plus de transparence sur le logement social et la mise en œuvre de la loi SRU.

Mme le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° 1498.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Je suis au regret de solliciter de nouveau le retrait de ces trois amendements, qui ont déjà été examinés en commission ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Outre sa complexité, la publication souhaitée n’apportera pas nécessairement la « transparence » escomptée par les auteurs de ces amendements. Je note qu’un certain nombre d’obligations existent déjà dans le cadre du suivi et du bilan de la loi SRU. Elles me paraissent suffisantes.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements, qui sont satisfaits ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

L’application Sitadel et le site « transparence-logement-social » recensent de nombreuses données relatives au respect de leurs obligations par les communes soumises à la loi SRU. Il est donc déjà possible de savoir si votre commune est carencée ou non.

La transparence réclamée par ces amendements – je la partage – existe. Aussi, il n’est pas nécessaire de prévoir des contraintes supplémentaires.

Mme le président. Monsieur Mohamed Soilihi, l’amendement n° 1195 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Thani Mohamed Soilihi. Non, je le retire.

Mme le président. L’amendement n° 1195 rectifié bis est retiré.

Monsieur Laménie, l’amendement n° 16 rectifié est-il maintenu ?

M. Marc Laménie. Non, je le retire.

Mme Sophie Taillé-Polian. Je retire également le mien !

Mme le président. Les amendements nos 16 rectifié et 1498 sont retirés.

Article additionnel après l’article 15 bis - Amendements n° 1195 rectifié bis, n° 16 rectifié et n° 1498
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 16 - Amendement n° 168 rectifié

Article 16

L’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et de celles qui bénéficient de la dotation de solidarité rurale prévue à l’article L. 2334-20 du même code » ;

2° À la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « territoriales, », sont insérés les mots : « des coûts d’éviction résultant des acquisitions foncières, des cotisations au titre du logement social à l’établissement public territorial mentionné à l’article L. 5219-2 du code » ;

3° Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le prélèvement est diminué du montant des dépenses exposées par la commune pour la réalisation d’infrastructures nouvelles et pour assurer l’accompagnement social et mener des politiques de mixité sociale en raison la construction de logements sociaux et de l’augmentation de la population de la commune qui en résulte. » ;

4° La première phrase du septième alinéa est ainsi modifiée :

a) La référence : « , au VI de l’article 5219-1, » est supprimée ;

b) Après les mots : « ou la métropole de Lyon », sont insérés les mots : « ou, sur le territoire de la métropole du grand Paris, aux établissements publics territoriaux mentionnés à l’article L. 5219-2 du même code » ;

5° Au dernier alinéa, les mots : « chaque année à l’autorité administrative de l’État » sont remplacés par les mots : « au représentant de l’État dans le département un rapport sur l’utilisation des sommes qui leur ont été reversées ainsi que sur les perspectives d’utilisation des sommes non utilisées, dans un délai de trois mois après la fin de chaque année civile. » ;

6° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le représentant de l’État dans le département constate une utilisation des sommes précitées non prévue par le présent article par un bénéficiaire mentionné au septième alinéa, il informe, dans un délai d’un mois à réception du rapport, le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la métropole de Lyon de ses constats et l’invite à présenter ses observations dans un délai au plus de deux mois. Si, à l’issue de ce délai, les indications fournies par le bénéficiaire du prélèvement ne permettent pas de justifier les faits constatés, le représentant de l’État dans le département peut, par un arrêté motivé, suspendre, pour une durée limitée à douze mois, le versement au bénéficiaire concerné, des sommes précitées. Cet arrêté indique le montant des sommes qui ne seront pas versées au bénéficiaire ainsi que la durée correspondante. Ce montant ne peut excéder le montant des sommes dont l’utilisation a été considérée comme non conforme à la loi. Pendant la durée prévue par l’arrêté précité, les prélèvements sont versés, par dérogation au septième alinéa, à l’établissement public foncier mentionné aux huitième ou neuvième alinéas ou, en Corse, à l’office foncier de la Corse mentionné à l’article L. 4424-26-1 du code général des collectivités territoriales, ou, à défaut, au fonds national mentionné à l’article L. 435-1 du présent code. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent alinéa. »

Mme le président. L’amendement n° 1585 rectifié n’est pas soutenu.

Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1395, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2 et 4 à 8

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 3

Supprimer les mots :

des cotisations au titre du logement social à l’établissement public territorial mentionné à l’article L. 5219-2 du code

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Cet amendement vise à supprimer certaines modifications apportées par la commission et à revenir à la rédaction initiale du Gouvernement.

La commission a modifié l’équilibre de l’article 16 en exonérant de prélèvement SRU les communes qui touchent la DSR, en introduisant de nouvelles dépenses déductibles – de mon point de vue, ces dernières ne sont pas directement liées à la construction de logements sociaux –, et en faisant bénéficier les établissements publics territoriaux en région parisienne du prélèvement SRU, en lieu et place de la métropole du Grand Paris.

Je considère que les exemptions générales, retravaillées et améliorées en commission, permettent de traiter les cas particuliers. Une mesure spécifique pour les communes bénéficiant de la DSR n’est donc pas nécessaire. En outre, il me paraît important de garder un lien direct entre la déductibilité des dépenses et la production de logements sociaux.

Enfin, seuls les EPCI délégataires des aides à la pierre peuvent être bénéficiaires du prélèvement SRU. Les EPT ne sauraient en bénéficier.

Dans cet article revu par la commission, une disposition nous satisfait tout à fait : elle porte sur les pouvoirs de contrôle. Elle n’est donc pas touchée par cet amendement.

Mme le président. L’amendement n° 1579 rectifié n’est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 480 est présenté par Mme Artigalas, M. Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 1497 est présenté par Mme Taillé-Polian, M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 480.

Mme Viviane Artigalas. Cet amendement vise à supprimer une partie des dépenses déductibles du prélèvement SRU ajoutées dans le cadre des travaux de la commission.

L’esprit originel du dispositif est que les dépenses déductibles ont un lien direct avec la construction de logements sociaux. C’est le cas pour les coûts d’éviction résultant des acquisitions foncières, ajoutés par la commission. En revanche, il nous semble que ce n’est pas le cas des coûts engendrés par la réalisation d’équipements qui serait rendue nécessaire par la construction de ces nouveaux logements et l’augmentation de la population qui en résulte.

Concrètement, l’application de cette mesure serait sans doute source d’interprétation. Les besoins en nouveaux services s’apprécient à l’échelle de toute une population, pas nécessairement au regard de la construction de logements sociaux. Le produit des sommes recouvrées dans le cadre du prélèvement SRU est, par ailleurs, utilisé pour financer des acquisitions foncières et immobilières pour d’autres programmes de logements sociaux.

Par souci de cohérence, notre amendement vise à en rester à la déduction des sommes effectivement exposées par la commune pour la réalisation de logements sociaux.

Mme le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° 1497.

Mme Sophie Taillé-Polian. Nous proposons de supprimer les alinéas 4 et 5 de l’article 16, car nous sommes opposés à la réduction du prélèvement sur les ressources fiscales des communes pour tenir compte du financement d’infrastructures d’hébergement d’urgence ou des dépenses liées à des politiques d’accompagnement social.

Alors que nous avons assisté à une augmentation des violences sexistes et sexuelles pendant la crise, nous sommes convaincus qu’il faut distinguer ces deux champs, qui correspondent tous deux à des besoins totalement différents. En effet, l’hébergement des femmes victimes de violence, par exemple, ne peut être cantonné à la simple question du logement social ; il s’agit d’un accompagnement global.

Plus largement, l’hébergement d’urgence a besoin de davantage de moyens, ce que demandent depuis des années les associations, notamment les mouvements de protection des femmes et des mouvements féministes. Nous n’allons pas en ce sens en ne reconnaissant pas ce champ du logement social comme un sujet à part entière. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de ces alinéas.

Mme le président. L’amendement n° 1216, présenté par Mme Estrosi Sassone, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que du montant des pertes de recettes résultant de la non-compensation par l’État de l’application de l’article 1384 C du code général des impôts

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Je présente cet amendement en mon nom personnel, les délais ne m’ayant pas permis de le faire en ma qualité de rapporteur pour avis. Il s’agit d’un amendement d’appel visant à interpeller les deux ministres qui sont aujourd’hui au banc du Gouvernement, même si elles ne seront pas surprises par son objet.

Il est difficile de parler de promotion du logement social auprès des communes sans évoquer en même temps leurs ressources financières pour soutenir la construction et accueillir de nouvelles populations. À plusieurs reprises notre collègue Philippe Dallier, rapporteur spécial de la commission des finances, et moi-même, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, l’avons souligné lors de l’examen des lois de finances.

Au cœur de ce sujet figure la non-compensation par l’État de l’exonération de taxe foncière. Avec Valérie Létard, dans notre rapport d’évaluation de la loi SRU, nous relevions qu’en 2018 cette exonération avait représenté un coût pour les communes de 500,4 millions d’euros, qui n’a été compensé qu’à hauteur de 16,2 millions d’euros de la part de l’État, soit 3,2 %.

Cette situation explique également nos débats sur la manière de financer ce qui va autour des nouveaux logements sociaux. En effet, accueillir des logements, plus particulièrement des logements sociaux, nécessite très souvent, de la part des maires, de construire un certain nombre d’équipements publics. Je pense aux écoles, aux structures pour la petite enfance ou à des équipements plus importants. Comme l’a souligné Thierry Repentin, président de la commission nationale SRU, faire des logements sociaux devrait revenir moins cher que de ne pas en faire.

J’ai bien entendu porté ce débat dans le cadre de la commission Rebsamen. Pour autant, mesdames les ministres, pourriez-vous nous indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet ?

Mme le président. L’amendement n° 37 rectifié, présenté par Mmes L. Darcos et Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent, Vogel, Chatillon et Courtial, Mme Deromedi, M. Cambon, Mme Belrhiti, MM. Lefèvre et Cardoux, Mmes Procaccia et Dumont, MM. de Legge et Meurant, Mmes Malet et Bellurot, M. Charon, Mme Puissat, MM. Pellevat et Brisson, Mmes Demas et Lavarde, MM. Sido, Bascher et Mouiller, Mmes Drexler et Gruny, M. Laménie, Mme Deroche, M. Allizard, Mme Bourrat, M. Houpert, Mmes M. Mercier, Gosselin et Lopez, M. Grand, Mme Joseph, MM. Pointereau et Savin, Mme Dumas, MM. Babary, Bouloux, Belin, Saury, Sautarel, Milon, Genet, Gremillet, H. Leroy, Rapin et Longuet, Mme Di Folco et M. B. Fournier, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Si le montant de ces dépenses est supérieur au prélèvement d’une année, le surplus peut être déduit du prélèvement des deux années suivantes. Un décret en Conseil d’État précise la nature des dépenses déductibles et les modalités de déclarations de ces dépenses par les communes.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Cet amendement va dans le même sens que le précédent, mais il va à l’inverse des amendements identiques nos 480 et 1497. Les apports de la commission nous semblent en effet très intéressants.

Par cet amendement, nous souhaitons que, lorsque les dépenses exposées par les communes sont supérieures au prélèvement d’une année, le surplus puisse être déduit, comme pour les autres dépenses déductibles, du prélèvement des deux années suivantes.

Mme le président. L’amendement n° 990 rectifié, présenté par MM. H. Leroy et Laménie, Mme Malet, MM. Segouin et Bouloux, Mmes Garriaud-Maylam et Borchio Fontimp, MM. Charon, Sido, Tabarot, Bascher et Reichardt, Mmes Bonfanti-Dossat et Demas, MM. A. Marc et Paccaud, Mme Belrhiti, M. Meurant, Mmes Gosselin, Deromedi, Thomas et Noël, M. Henno, Mme Berthet, M. Mandelli, Mmes Paoli-Gagin et Schalck, M. Klinger, Mme Dumont et MM. Babary et Levi, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… La seconde phrase du même septième alinéa est complétée par les mots : « ou pour le financement de travaux ou équipements destinés à améliorer la qualité de l’habitat ou à renforcer la résilience face aux effets du changement climatique ou la protection contre les risques mentionnés au III bis de l’article L. 302-5 du présent code ».

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Déposé sur l’initiative d’Henri Leroy, cet amendement vise à intégrer dans l’utilisation de l’amende SRU la possibilité de financer des travaux et équipements liés à la résilience et à la lutte contre les risques majeurs. Ces dépenses participent à la protection des personnes, des biens, mais aussi des habitations.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. Sans surprise, l’avis est défavorable sur les amendements nos 1395, 480 et 1497, qui visent à détricoter, si j’ose dire, le dispositif adopté par la commission à la suite du rapport d’évaluation que Valérie Létard et moi-même avons rédigé. Nous avons voulu prendre en compte les demandes légitimes de communes rurales, de communes d’Île-de-France et, plus généralement, de maires à qui le Gouvernement demande de faire du logement social sans prendre en compte le fait qu’ils ne peuvent en retirer aucune ressource fiscale et qu’ils ont, au contraire, des coûts élevés liés à l’augmentation de la population accueillie – je pense à la création d’une école ou à l’ouverture d’un centre social.

L’amendement n° 37 rectifié est satisfait par le droit existant, en l’occurrence l’alinéa 5 de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation, qui prévoit déjà le report sur deux ans des dépenses déductibles demandées. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

L’amendement n° 990 rectifié vise à déduire du prélèvement SRU les travaux et équipements liés à la résilience et à la lutte contre les risques majeurs pour la protection des personnes, des biens, mais aussi des habitations.

Je comprends parfaitement cette demande, étant moi-même issue d’un département dans lequel bon nombre de communes ont été concernées par le développement d’équipements de protection pour face aux risques majeurs. Certaines communes ont subi des catastrophes naturelles particulièrement traumatisantes, lesquelles n’ont pas épargné les logements sociaux et leurs habitants.

Nous devons, bien évidemment, mobiliser le maximum de moyens pour prévenir de tels événements. Je suis parfaitement consciente que cela n’avance pas au rythme souhaité par les élus. Pour autant, le prélèvement SRU ne me semble pas le bon vecteur. Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme le président. Madame le rapporteur pour avis, vous n’avez pas donné l’avis de la commission des affaires économiques sur l’amendement que vous avez présenté à titre personnel.

M. Alain Richard. La commission ne l’a pas examiné !

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. Retrait ou, à défaut, avis défavorable, mais je souhaite entendre la réponse du Gouvernement sur cet amendement, qui a pour objet d’appeler son attention sur la question.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Les amendements identiques nos 480 et 1497 vont dans le même sens que l’amendement du Gouvernement, même s’ils sont moins exhaustifs. L’avis est donc favorable, dans l’hypothèse où l’amendement du Gouvernement ne serait pas adopté.

J’en viens à l’amendement d’appel n° 1216.

La question du modèle économique, au sens très large du terme, fait partie de l’équation globale qui sera examinée par la commission présidée par François Rebsamen, à laquelle vous participez, madame la rapporteure pour avis. Il convient de regarder quels sont les ressorts qui permettront aux élus de reprendre une trajectoire plus importante de construction de logement social. C’est un sujet qui revient d’ailleurs assez souvent dans les débats. Reste que, au moment où l’exonération était moins compensée, nous connaissions une production de logement social. Il n’y a donc pas de corrélation directe entre les deux.

En attendant les conclusions de la commission Rebsamen, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. Sachez que votre interpellation est écoutée et que nous avons identifié le sujet. J’imagine que nous en reparlerons lors de l’examen du projet de loi de finances.

L’amendement n° 37 rectifié est satisfait en l’état actuel du droit. En effet, l’alinéa 5 de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation prévoit que le surplus des dépenses exposées par la commune peut être déduit du prélèvement des deux années suivantes. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 990 rectifié, s’il n’est pas retiré. Il est évident que les besoins liés à la résilience sont importants, mais il ne s’agit pas stricto sensu d’un sujet relevant du dispositif SRU.

Mme le président. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt. Permettez-moi d’insister sur l’amendement n° 990 rectifié de M. Henri Leroy.

Je ne comprends pas que l’on puisse répondre par la négative à cet amendement. Comment voulez-vous qu’un maire puisse raisonnablement se lancer dans la construction de logements s’il ne peut pas se prémunir des effets liés au changement climatique et se protéger contre les risques majeurs ? Cet amendement mériterait un meilleur sort que le rejet au motif qu’il n’est pas au bon endroit.

Mme le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Je retire l’amendement n° 37 rectifié de Mme Darcos, puisqu’il est satisfait.

Madame la ministre, l’une des raisons pour lesquelles vous souhaitez revenir sur la rédaction de la commission tient à la redécentralisation de la politique du logement à l’intérieur de la métropole du Grand Paris, notamment parce qu’elle « retirerait des pouvoirs » confiés à la métropole au profit des établissements publics territoriaux.

Les présidents des onze établissements publics territoriaux qui composent l’Alliance des territoires du Grand Paris avaient rédigé un amendement – il est malheureusement tombé sous les fourches caudines de l’article 40 – visant à donner la possibilité aux territoires de définir eux-mêmes un PLUiH, un plan local d’urbanisme intercommunal et habitat. Cela aurait pu leur permettre de se faire redéléguer les aides à la pierre. En cela, ils mettaient en œuvre l’une des préconisations de la Cour des comptes dans un référé sur la décentralisation de la politique du logement.

Vous le savez bien, aujourd’hui, la métropole du Grand Paris a pris du retard sur la mise en place de ce plan de l’habitat, certainement du fait de la difficulté inhérente à la définition d’un tel document à une échelle de 7 millions d’habitants. Je ne comprends donc pas pourquoi vous refusez que nous ayons une politique du logement à l’échelle des bassins de vie que sont les territoires.

Pour toutes ces raisons, je suivrai l’avis la commission : je ne voterai pas votre amendement.