Mme le président. L’amendement n° 37 rectifié est retiré.
La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard. Mon explication de vote porte sur l’amendement n° 1216. Je veux en effet appeler l’attention de Mme la ministre sur deux problèmes fiscaux concernant le logement social.
Le premier, traditionnel, sur lequel a insisté Mme Estrosi Sassone, est le bénéfice des exonérations durables qui ne sont que très faiblement compensées et assorties d’un système d’engagements de prestations supplémentaires vis-à-vis des collectivités locales, qui donne lieu à beaucoup de litiges.
Le second concerne la taxe d’habitation. En soutenant cette réforme, j’avais la relative satisfaction d’être assuré que, dans tous les cas de figure, la commune qui verrait arriver de nouveaux logements sur son sol recevrait une recette fiscale égale à ce qu’auraient rapporté antérieurement la taxe foncière communale et la taxe d’habitation. C’est vrai pour tous les logements, sauf pour les logements sociaux.
Comme le remplacement de la recette de taxe d’habitation est une fraction de taxe foncière et comme les constructeurs de logements sociaux ne supportent aucune taxe foncière pendant les vingt-cinq premières années, les communes qui voient arriver en 2121 des logements sociaux sur leur sol n’ont pas en recette l’équivalent de la taxe d’habitation. C’est une lacune de cette réforme adoptée en décembre 2019, sur laquelle le Gouvernement ne devrait pas être en train de demander une réflexion mais qu’il aurait déjà dû combler.
Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 480 et 1497.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme le président. Madame Estrosi Sassone, l’amendement n° 1216 est-il maintenu ?
Mme Dominique Estrosi Sassone. Non, je le retire.
Mme le président. L’amendement n° 1216 est retiré.
Monsieur Laménie, l’amendement n° 990 rectifié est-il maintenu ?
M. Marc Laménie. Non, je le retire.
Mme le président. L’amendement n° 990 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 16.
(L’article 16 est adopté.)
Article additionnel après l’article 16
Mme le président. L’amendement n° 168 rectifié, présenté par Mme Procaccia, M. Karoutchi, Mmes Noël, Belrhiti, Deroche, Puissat, Micouleau et Goy-Chavent, M. Saury, Mme Imbert, MM. Reichardt et B. Fournier, Mmes Deromedi et Lassarade, MM. Longuet, Grand, Lefèvre, Bouchet et Cambon, Mme Garriaud-Maylam, M. Pointereau, Mmes Dumont et L. Darcos, MM. Brisson et Piednoir et Mme Schalck, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette somme peut être, avec l’accord du représentant de l’État dans le département, consacrée à la construction d’équipements sociaux ou aux contrôles effectués par la commune de la situation des locataires bénéficiaires des logements sociaux. Cet accord est formalisé dans le contrat de mixité sociale qui lie la commune et l’État. »
La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. Roger Karoutchi. Il s’agit d’un amendement de notre collègue Catherine Procaccia.
J’ai entendu les débats précédents, qui portaient un peu sur le même sujet. Aussi, je n’ai guère d’illusions sur le sort qui sera réservé à cet amendement, que je qualifierais d’appel, pour que ce soit moins humiliant de devoir le retirer ou de le voir rejeté. Sachez que si les avis étaient favorables, cela ferait deux fois plaisir. (Sourires.)
Certaines communes ne parviennent pas, malgré leurs efforts, à atteindre le niveau fixé par la loi SRU. Aussi, l’amendement de Mme Procaccia visait simplement à ce que, en accord avec le préfet, le prélèvement effectué par l’État soit placé sur un compte affecté à la commune. Cet argent lui permettrait de financer des équipements sociaux, au lieu de disparaître dans le puits sans fond des prélèvements SRU.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. Monsieur Karoutchi, je ne peux pas vous répondre favorablement, mais sachez que la première partie de l’amendement que vous avez présenté est déjà satisfaite. Dans le texte de la commission, inspiré du rapport que nous avons rédigé avec Valérie Létard, il est prévu d’utiliser le prélèvement SRU pour financer des équipements sociaux.
S’agissant de la seconde partie de l’amendement, qui vise à contrôler la situation des occupants des logements au regard des critères d’attribution, elle relève d’autres dispositions du code de la construction et de l’habitation. Nous n’avons élargi le prélèvement que dans la perspective de faire plus pour la mixité sociale et de permettre aux maires de financer l’accueil et l’accompagnement des nouvelles populations.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
La seconde partie visant à utiliser le prélèvement à des fins de contrôle au sein du parc de logement social semble en effet un peu s’éloigner de la vocation initiale du dispositif, qui est de favoriser la construction.
Mme le président. Monsieur Karoutchi, l’amendement n° 168 rectifié est-il maintenu ?
M. Roger Karoutchi. Évidemment, je le retire. Je dirai à Mme Procaccia que, au moins sur la moitié de son amendement, elle a satisfaction, du fait de la rédaction du texte issu de la commission, que je remercie.
Mme le président. L’amendement n° 168 rectifié est retiré.
Article 17
I. – L’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– la première phrase est complétée par les mots « , défini selon les modalités prévues aux VII à X du présent article : » ;
– la seconde phrase est supprimée ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
c) (nouveau) Le quatrième alinéa est supprimé ;
2° Le VII est ainsi rédigé :
« VII. – L’objectif de réalisation par période triennale mentionné au I est fixé à 33 % du nombre de logements sociaux à réaliser pour atteindre le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l’article L. 302-5.
« Cet objectif de réalisation est porté :
« 1° À 50 % pour les communes dont le taux de logement social au 1er janvier de l’année précédant la période triennale présente un écart compris entre deux et quatre points avec le taux mentionné, selon le cas, aux mêmes I et II ;
« 2° À 100 % pour les communes dont le taux de logement social au 1er janvier de l’année précédant la période triennale présente un écart inférieur à deux points maximum avec le taux mentionné, selon le cas, aux dits I et II.
« Le préfet peut, si le fonctionnement des marchés locaux de l’habitat le permet et après accord du maire, rehausser l’objectif de réalisation précité.
« Cet objectif est recalculé à l’issue de chaque période triennale. » ;
3° Sont ajoutés des VIII, IX et X ainsi rédigés :
« VIII. – Par dérogation au VII, et pour les communes nouvellement soumises aux dispositions de la présente section, l’objectif de réalisation mentionné au I pour la première période triennale pleine est fixé à 20 % du nombre des logements sociaux à réaliser pour atteindre le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l’article L. 302-5. Cet objectif de réalisation est porté à 25 % pour la deuxième période triennale. À compter de la troisième période triennale, l’objectif de réalisation est défini dans les conditions définies aux VII et IX du présent article. Lorsqu’une commune estime être dans l’incapacité d’atteindre les objectifs de réalisation de logements sociaux, elle peut, avec l’accord de l’établissement public de coopération intercommunale auquel elle appartient, demander au représentant de l’État dans le département la signature d’un contrat de mixité sociale. Cet objectif est recalculé à l’issue de chaque période triennale.
« Quand une commune mentionnée au premier alinéa du présent VIII est nouvellement soumise aux dispositions de la présente section en cours de période triennale, l’objectif de réalisation mentionné au I du présent article pour la première période triennale partielle est fixé à 15 % du nombre des logements sociaux à réaliser pour atteindre le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l’article L. 302-5.
« Le préfet peut, si le fonctionnement des marchés locaux de l’habitat le permet et après accord du maire, rehausser l’objectif de réalisation précité.
« Le présent VIII n’est pas applicable à une commune nouvelle issue d’une fusion de communes, soumise à la présente section, dès lors qu’elle a intégré au moins une commune préexistante ayant déjà été soumise à cette même section.
« IX. – Par dérogation au VII, le contrat de mixité sociale défini au I de l’article L. 302-8-1 et adopté conformément au II du même article L. 302-8-1 peut fixer l’objectif de réalisation mentionné au I de l’article L. 302-8, sans pouvoir être inférieur :
« 1° À 25 % du nombre des logements sociaux à réaliser pour atteindre le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l’article L. 302-5, pour les communes dont le taux de référence mentionné au I de l’article L. 302-8 est de 33 % ;
« 2° À 40 % du nombre des logements sociaux à réaliser pour atteindre le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l’article L. 302-5, pour les communes dont le taux de référence est de 50 % ;
« 3° À 80 % du nombre des logements sociaux à réaliser pour atteindre le taux mentionné, selon le cas, aux mêmes I ou II, pour les communes dont le taux de référence est de 100 %.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent IX.
« X. – Par dérogation au VII, et dans un objectif de mutualisation intercommunale, le contrat de mixité sociale défini au I de l’article L. 302-8-1 et adopté conformément au II du même article L. 302-8-1 peut fixer les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux à atteindre sur chacune des communes soumises au prélèvement mentionné au premier alinéa de l’article L. 302-7. Son adoption est conditionnée à l’avis préalable de la commission mentionnée à l’article L. 309-1-1. Pour une même commune, l’objectif mentionné au VII du présent article ne peut être adapté à la baisse pour plus de deux périodes triennales consécutives.
« Pour la ou les périodes triennales concernées, l’objectif assigné aux communes concernées ne peut être inférieur au tiers de l’objectif de réalisation mentionné au même VII.
« Pour chaque période triennale, l’objectif de réalisation de logements locatifs sociaux fixé par le contrat de mixité sociale, pour l’ensemble des communes de l’établissement public de coopération intercommunale soumises au prélèvement mentionné au premier alinéa de l’article L. 302-7, ne peut être inférieur au nombre total de logements locatifs sociaux à atteindre par les communes concernées en application du VII de l’article L. 302-8.
« Les communes ne peuvent se voir imposer la fixation d’objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux supplémentaire dans le cadre du contrat de mixité sociale, sans leur accord.
« Seul un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, couvert par un programme local de l’habitat ou un document en tenant lieu exécutoire, peut conclure un contrat de mixité sociale permettant de réduire l’objectif défini par application du présent X. »
II. – Les programmes locaux de l’habitat et les plans locaux d’urbanisme tenant lieu de programmes locaux de l’habitat exécutoires avant la publication de la présente loi sont adaptés, pour les années restant à courir, selon la procédure de modification prévue au II de l’article L. 302-4 du code de la construction et de l’habitation ou selon la procédure prévue à l’article L. 131-9 du code de l’urbanisme, pour tenir compte des adaptations rendues nécessaires par la présente loi.
Mme le président. La parole est à M. Pierre Laurent, sur l’article.
M. Pierre Laurent. Nous voici arrivés au cœur du titre III : l’article 17, qui pérennise la loi SRU. Nous sommes évidemment favorables à cette pérennisation, qui est d’autant plus utile que, sur les 2 091 communes qui sont soumises à la loi SRU, seules 767 sont « dans les clous ».
M. André Reichardt. Il y a une raison !
M. Pierre Laurent. Nous devons donc poursuivre l’effort de mixité porté par cette loi. Nous entrons en effet dans une période de grande fragilité sociale.
Nous regrettons que deux de nos amendements aient été déclarés irrecevables. En effet, nous considérons que la suppression de la date butoir de 2025 conduit, en réalité, au travers des baux glissants, à repousser toujours plus loin le respect des objectifs, notamment pour les communes les plus déficitaires. Ainsi, le présent article prévoit que, pour l’ensemble des collectivités qui sont à moins de 4 points de leurs objectifs, soit près de 70 % des communes soumises à la loi SRU, l’effort à produire est de 33 %. Pour celles qui sont situées entre 4 et 2 points, l’effort serait porté à 50 %. Ces objectifs nous semblant peu ambitieux, nous proposions de les rehausser.
Par ailleurs nous proposions de faire évoluer l’aspect qualitatif des objectifs de rattrapage. Les communes soumises à obligation de production de logements sociaux doivent produire seulement 30 % de logements financés en PLAI et peuvent produire jusqu’à 30 % de logements financés en PLS. Nous souhaitons porter ces obligations à 50 % de PLAI et à 10 % de PLS.
On ne peut ignorer qu’un million des 2,16 millions de demandeurs de logement social vit sous le seuil de pauvreté. En outre, il faut savoir que les ressources de 73 % des demandeurs sont inférieures aux plafonds pour l’attribution des logements très sociaux. Il faut donc poursuivre la production de ce type de logements pour répondre à la demande sociale.
Vous l’aurez compris, pour nous, la souplesse apportée par ce nouveau dispositif ne doit en aucune manière être perçue comme un affaiblissement de la portée de la loi, mais bien comme une pérennisation ambitieuse de son objectif.
Enfin, nous le redisons, nous sommes opposés à la mutualisation des obligations de la loi SRU à l’échelon intercommunal, car une telle disposition serait un moyen détourné pour de nombreuses communes de ne pas atteindre leurs objectifs.
Mme le président. Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1501, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 16, avant-dernière et dernière phrases
Supprimer ces phrases.
III. – Alinéa 20
Après la référence :
L. 302-8
insérer les mots :
pour un maximum de deux périodes triennales consécutives
IV. – Alinéas 25 à 29
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian. Je partage le point de vue de mon collègue Pierre Laurent : le dispositif tel qu’il nous est aujourd’hui soumis affaiblit clairement la portée de la loi. Nous y sommes opposés.
Nous proposons de rétablir le texte initial et de prévoir que l’objectif fixé par le préfet aux communes n’ayant pas atteint le taux de logements indiqué dans la loi SRU ne puisse être inférieur à ce taux. Il est essentiel pour nous de permettre, à titre dérogatoire, l’établissement d’un contrat de mixité sociale pour deux périodes triennales au maximum.
Nous proposons également de supprimer la mutualisation intercommunale des objectifs de construction de logements sociaux. C’est quasiment quartier par quartier qu’il faudrait fixer des objectifs. La mixité sociale ne se mesure pas à l’échelle d’intercommunalités, encore moins d’établissements publics territoriaux, lesquels couvrent en Île-de-France des centaines de milliers d’habitants. Au contraire, la mixité sociale doit être mise en œuvre très concrètement, dans la proximité.
Certaines communes dans notre pays ne veulent pas accueillir de logements sociaux. Je le regrette profondément. Afin d’améliorer la situation, il faut donc, je le répète, non pas affaiblir la portée de la loi, comme le prévoit le présent article, mais au contraire la raffermir.
Il faut également revenir sur les proportions des différentes typologies de logements. À cet égard, nous avons déposé un amendement tendant à limiter le nombre de PLS. On observe en effet que ce dispositif nuit à l’objectif principal, qui est la construction de logements sociaux pour les familles modestes.
Mme le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 27 rectifié est présenté par Mmes Thomas et Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Garriaud-Maylam, Belrhiti, Chauvin et Deromedi, M. Burgoa, Mme Puissat, MM. Laménie, H. Leroy et Brisson, Mme Dumont et MM. Cambon, Bascher et J.M. Boyer.
L’amendement n° 840 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Guerriau, Médevielle et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Capus, Chasseing, Wattebled, A. Marc et Verzelen, Mme Paoli-Gagin et MM. Malhuret et Decool.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 20 à 24
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« IX. – Par dérogation au VII, le contrat de mixité sociale défini au I de l’article L. 302-8-1 et adopté conformément au II du même article peut fixer un objectif de réalisation inférieur à l’objectif de référence mentionné au I.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 27 rectifié.
M. Marc Laménie. Cet amendement, déposé par Mme Thomas, vise à mettre fin aux seuils plancher, conformément à la jurisprudence de la cour d’appel de Versailles du 20 juin 2019, laquelle s’est fondée sur un faisceau d’indicateurs afin d’apprécier les freins à la construction de logements sociaux susceptibles de justifier l’abaissement des objectifs, suivant un principe de proportionnalité. À cet égard, quatorze indicateurs, qui sont rappelés dans l’objet de l’amendement, pourraient être utilisés.
Mme le président. La parole est à M. Alain Marc, pour présenter l’amendement n° 840 rectifié bis.
M. Alain Marc. Cet amendement vise à permettre la prise en compte d’autres indicateurs, dans le cadre du contrat de mixité sociale, afin de diminuer le seuil plancher de rattrapage.
Mme le président. L’amendement n° 481, présenté par Mme Artigalas, M. Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Après le mot :
fixer
insérer les mots :
, pour au maximum deux périodes triennales consécutives,
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas. Dans le cadre de ses travaux, la commission a supprimé la durée encadrant le contrat de mixité sociale. Ce contrat n’a pas vocation à devenir la règle. Nous considérons qu’il doit conserver son caractère temporaire d’adaptation des objectifs triennaux de rattrapage aux particularités locales. Les obligations en matière de construction doivent à terme rester identiques sur l’ensemble du territoire.
Aussi, notre amendement tend à revenir au texte initial et à prévoir que le contrat de mixité sociale est conclu pour une durée maximale couvrant deux périodes triennales consécutives.
Mme le président. L’amendement n° 230 rectifié, présenté par M. Gay, Mmes Lienemann, Varaillas, Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans ce cas, la conclusion du contrat est subordonnée à un avis conforme de la commission mentionnée à l’article L. 302-9-1-1. »
La parole est à M. Pierre Laurent.
M. Pierre Laurent. Le présent article pérennise la loi SRU en instituant des contrats triennaux glissants. Nous partageons, nous l’avons dit, l’esprit de cette mesure, car nous considérons que cette loi a été un puissant levier en matière de construction et de mixité sociale.
Cela étant, la commission a effectué un certain nombre de modifications que nous jugeons très contestables. Ainsi, au titre de la différenciation, elle a supprimé l’avis systématique de la commission nationale SRU sur les contrats de mixité sociale. Elle a justifié sa décision par le volume de contrats à signer, potentiellement supérieur à mille. Surtout, elle a souhaité qu’il ne soit pas nécessaire d’attendre l’avis d’une instance centrale pour prendre une décision locale.
Pour notre part, nous considérons que l’exercice des libertés locales, en l’occurrence des souplesses apportées à la loi SRU pour tenir compte des particularismes locaux et des difficultés spécifiques, doit se faire dans un cadre permettant une application unifiée des critères définis par la loi. Les décisions ne doivent pas relever exclusivement du pouvoir discrétionnaire du préfet.
Il est déjà largement possible de prendre en compte les spécificités locales, grâce aux contrats de mixité, à la possibilité ou non de constater la carence, à la modulation des majorations de prélèvement. Pour autant, le cadre doit rester national. À cet égard, non seulement la commission nationale SRU doit donner son avis, mais celui-ci doit être conforme afin de rendre possible tout contrat de mixité sociale, charge à l’État de mettre en place les moyens humains nécessaires pour remplir cette mission.
Mme le président. L’amendement n° 609 rectifié quater, présenté par MM. Marie et Lurel, Mme Carlotti, MM. Pla, Lozach, Vaugrenard, Cozic, Kerrouche et Raynal, Mme Van Heghe, M. Bourgi, Mme Préville, M. Tissot, Mme Meunier, M. Montaugé et Mmes Féret et Briquet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans ce cas, la conclusion du contrat est subordonnée à un avis préalable de la commission mentionnée à l’article L. 302-9-1-1.
La parole est à M. Didier Marie.
M. Didier Marie. Cet amendement vise également à rétablir l’avis préalable de la commission nationale SRU en cas de conclusion d’un contrat de mixité sociale qui déroge à l’objectif légal de rattrapage de réalisation de logements sociaux.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. Pour commencer, permettez-moi de répondre à M. Laurent et à Mme Taillé-Polian après leur intervention plus générale.
Il me semble que ni les propositions du Gouvernement ni les travaux de la commission des affaires économiques, qui visaient à enrichir le texte, ne dénaturent ou n’affaiblissent la loi SRU, bien au contraire !
Ainsi, la suppression de la date butoir proposée par le Gouvernement me semble importante. Il s’agit non pas de permettre aux maires de s’exonérer de leurs objectifs, mais tout simplement de leur fixer des rendez-vous temporels réalistes en matière de construction de logements sociaux afin de ne pas les décourager. On a malheureusement constaté, en particulier lors du dernier bilan triennal, que bon nombre de maires, qui avaient pourtant fait des efforts considérables, ont été encore plus sanctionnés qu’à l’issue des bilans passés. Pour autant, ces maires n’ont pas manqué d’ambition ou refusé de construire des logements. Il est réellement important d’avoir ces éléments à l’esprit. Ce sont d’ailleurs eux qui nous ont conduites, Valérie Létard et moi, à déposer les mêmes amendements.
J’en viens aux avis de la commission sur les amendements.
La commission a bien sûr émis un avis défavorable sur l’amendement n° 1501, qui va à l’encontre d’une disposition très importante du projet de loi tel qu’il résulte des travaux de la commission, sur laquelle, c’est vrai, nous nous sommes posé beaucoup de questions.
Faut-il réfléchir à un dispositif de mutualisation intercommunale ? Nous avions déjà essayé d’en instaurer un dans le cadre de la loi ÉLAN en adoptant un amendement de notre collègue Marc-Philippe Daubresse. Force est de constater que ce dispositif n’a pas fonctionné et qu’il n’a pas été suivi d’effets. Les mesures préconisées étaient tellement corsetées qu’elles n’ont finalement concerné que très peu d’intercommunalités.
Pour autant, lors de nos auditions des maires et des élus locaux, lors des échanges que nous avons eus avec eux, cette question est revenue régulièrement. C’est donc qu’une réflexion doit être menée sur ce sujet. Nous en avons d’ailleurs également discuté avec le Gouvernement afin d’imaginer un dispositif intercommunal qui n’entraîne pas la suppression des objectifs communaux. De nombreux élus nous ont dit qu’un tel dispositif était effectivement possible, même si toutes les intercommunalités n’étaient pas au même niveau de maturité. C’est ce que nous proposons aujourd’hui.
Ce dispositif ne remet pas en cause l’objectif général. Je l’ai dit : le nombre de logements sociaux à construire n’est pas diminué, mais le rythme de rattrapage des communes déficitaires volontaires participantes sera lui fortement différencié. Nous sommes bien dans un texte qui traite de différenciation. La mutualisation ne se fera qu’entre communes déficitaires. Elle ne pourra en aucun cas conduire à la construction de nouveaux logements sociaux là où il y en a déjà beaucoup, peut-être même déjà trop.
Les amendements identiques nos 27 rectifié et 840 rectifié bis visent à prendre en compte un faisceau de critères pour la fixation des objectifs de rattrapage. Ce dispositif a été proposé dans une note prospective de l’AMF, mais il n’a pas fait l’objet, à ce stade, d’un examen contradictoire approfondi. Il me semble donc qu’il serait prématuré de le retenir, même si, c’est vrai, nous avons fait un constat similaire dans notre rapport.
Nous estimons que les amendements n° 27 rectifié et 840 rectifié bis sont de fait satisfaits par l’assouplissement des exemptions, l’instauration d’un rattrapage différencié, mais surtout par le renforcement du contrat de mixité sociale et la mise en œuvre d’une possible mutualisation intercommunale. La commission demande donc leur retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
L’amendement n° 481 vise à rétablir la limitation à six ans de la durée maximale des contrats de mixité sociale. Si nous avons supprimé cette limitation, c’est parce que les travaux de plusieurs chercheurs sur la loi SRU ont montré que la durée du rattrapage serait bien supérieure à six ans pour de nombreuses communes. Il nous semble donc préférable de tenir compte de cette réalité et de la difficulté des communes afin de maintenir un cadre partenarial coopératif et constructif avec l’État en faveur du logement social plutôt que de renvoyer les communes qui auront fait des efforts à leurs difficultés et de leur infliger des sanctions à l’issue des six ans.
Nous considérons qu’il est possible d’aller au-delà des six ans dans le cadre des contrats de mixité sociale. Six ans, c’est une durée très courte en matière de politique du logement. Nous préférons être accompagnateurs et facilitateurs auprès des communes plutôt que de prévoir un couperet et des sanctions qui tomberaient au bout de six ans et les mettraient de nouveau en difficulté.
Enfin, la commission est défavorable aux amendements nos 230 rectifié et 609 rectifié quater, qui visent respectivement à rétablir un avis conforme ou un avis simple de la commission nationale SRU sur la conclusion des contrats de mixité sociale. Elle estime, contrairement aux auteurs de ces amendements, que cette décision doit être déconcentrée et prise au plus près des territoires. Nous ne voulons pas qu’elle soit prise à Paris, qu’elle tombe comme un couperet, sans prise en compte de la réalité des territoires. Nous voulons que le préfet de département ait le dernier mot, une fois qu’il se sera mis d’accord avec le maire, l’intercommunalité et les bailleurs sociaux, qui seront tous signataires du contrat de mixité sociale.
La commission nationale SRU, je le rappelle, pourrait potentiellement avoir à valider plus de 1 000 contrats de mixité sociale demandés par les communes déficitaires. Nous voulons, je le redis, que la décision soit prise de manière déconcentrée, au plus près des territoires, à l’échelle du département.