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Séance du 12 juillet 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. On n’aura effectivement pas trouvé le Graal une fois que les objectifs fixés voilà vingt ans auront été atteints !

Certains ont tendance à dénaturer les objectifs de la loi SRU pour faire comme s’il s’agissait, en quelque sorte, d’un plafond à ne pas dépasser. Il y a même des régions où l’on propose de ne plus financer la construction de logements sociaux au-delà de ce seuil.

Pour ma part, je crois qu’il faut accompagner la mixité sociale. La crise est telle qu’il faudra se poser la question de l’augmentation du nombre de logements, ainsi que celles du « où » et du « comment ».

Dans des communes où l’on construit beaucoup de logements, la part des logements sociaux baisse. Il faudrait y remédier. La meilleure manière pour un maire de le faire est d’accompagner et de préserver la mixité sociale. Cela nécessite certainement des investissements et des moyens financiers. Mais c’est, me semble-t-il, le rôle des collectivités de prendre leur part pour pouvoir loger le plus grand nombre et rendre concret le droit à la ville.

Mme le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.

M. Laurent Burgoa. Je souscris aux interventions de Roger Karoutchi et Max Brisson.

Monsieur Kerrouche, ce n’est pas une question politique.

M. Laurent Burgoa. Non ! Dans le Gard, par exemple, des maires qui sont plus proches de vos idées que des miennes n’arrivent pas à produire du logement social dans leur commune, parce qu’ils n’ont pas de terrain. Ce n’est pas une question politique ; c’est une question de réalisme. Comment faites-vous quand vous n’avez pas de terrain ?

Chez nous, l’absence de terrain est liée aux plans de prévention des risques d’inondation, aux zones Natura 2000 – la présence de l’outarde canepetière, par exemple, nous empêche de construire –, aux risques d’incendies, etc. Il y a donc des communes socialistes du Gard qui ne produisent pas de logements sociaux. Et je ne les vilipende pas ; c’est une question de réalisme. Quand vous n’avez pas de terrain, vous ne pouvez pas construire ! (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)

Mme le président. La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Mme Valérie Létard. Faisons attention à ne pas tomber dans l’opposition entre ceux qui seraient dans une logique dogmatique anti-SRU et ceux qui seraient dans une approche vertueuse d’application stricte de la loi pour construire du logement social.

Voilà un certain nombre d’années que je siège dans cette assemblée. J’y ai notamment défendu avec notre ancien collègue Thierry Repentin le maintien de l’article 55, qui a bien failli vaciller ici.

J’ai une conviction profonde : en tout point de notre territoire national, nous devons faire l’effort de la mixité, de la production de logements sociaux. Cela nous honore tous. Quand on voit que 50 % de la production de logement social dans notre pays s’effectue dans des territoires éligibles à l’article 55, on mesure le chemin parcouru. Malheureusement, il y a aussi beaucoup d’écueils, beaucoup de difficultés, beaucoup de points qui illustrent le dysfonctionnement et les limites de l’article 55. Des maires qui ont envie de construire du logement social n’arrivent pas à le faire dans les conditions extrêmement rigides qui sont fixées par les services de l’État.

L’idée n’est pas de renoncer aux objectifs ou de se mettre à raisonner en termes non plus de stocks, mais de flux. Les objectifs très ambitieux doivent perdurer, mais il faut tenir compte de certaines réalités. En imposant la fusion des organismes de logements sociaux, la loi ÉLAN a fait perdre à certains maires trois ans dans l’élaboration des programmes de production de logements. Il est injuste que les maires concernés soient sanctionnés et voient leurs pénalités financières majorées. Cela concerne par exemple des petites communes pauvres du bassin minier, qui ont du logement social de fait : l’habitat minier locatif. En l’occurrence, une application plus juste et équilibrée de l’article 55 s’impose.

Je vous parle de territoires pauvres dans le Nord, dans le bassin minier ! Le problème ne se pose pas seulement dans les villes et les quartiers riches. Faisons des adaptations ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon. Je souscris aux propos de Roger Karoutchi.

J’ai été maire d’une ville plutôt ouvrière de 20 000 habitants dans le Vaucluse. La commune avait l’obligation de faire du logement social. Nous étions à peu près à 15 % de logements sociaux quand on nous a soumis aux objectifs de la loi SRU tout en nous imposant en même temps le PPRI Rhône, le PPRI Ouvèze, le plan de prévention des risques d’incendies et le plan de prévention des risques technologiques du fait de la proximité d’un site Seveso. Dans ces conditions, le seul foncier disponible pour construire des logements sociaux se trouve sur les vignes de Châteauneuf-du-Pape. Je vous laisse imaginer le prix d’un hectare…

La réalité, c’est que nous sommes parfois bloqués. Je voterai donc l’amendement de M. Richard.

Mme le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, je connais bien votre commune. Vous ne connaissez peut-être pas celle dont j’ai été maire, mais elle se trouvait dans la même situation. Je partage le diagnostic sur les communes inconstructibles. Un autre sénateur s’est déjà exprimé en ce sens précédemment.

Toutefois, le dispositif visé par l’amendement de M. Richard n’aurait pas réglé le problème auquel ma commune était confrontée. Quand il n’y a pas de terrain, la commune ne peut construire ni du logement social ni du logement tout court. Elle peut au mieux reconquérir sur le bâti et remplacer l’existant. L’amendement proposé ne résout rien, notamment dans les communes qui, comme la mienne, ont 33 % de leur territoire en PPRI et sont quasi intégralement construites.

Mme le président. La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Dans ce débat, on mélange un peu tout. Chacun s’est engouffré dans la brèche ouverte par la présentation de l’amendement de M. Richard pour évoquer le cas particulier de sa commune, qui tantôt n’a plus de foncier disponible, tantôt est en PPRI, tantôt se situe en zone sismique… J’appelle donc chacun au calme, à l’apaisement et à la raison.

Personne ne nie les problèmes que vous avez exposés. Vous êtes les mieux placés pour connaître la réalité de vos territoires d’élection. Vous nous avez d’ailleurs fait remonter les difficultés que rencontrent un certain nombre de maires dans la mise en œuvre des objectifs fixés par la loi SRU. Toutefois, accordez-nous le crédit de prévoir aujourd’hui des assouplissements et des adaptations aux réalités locales qui lèveront une partie des difficultés évoquées. Certes, elles ne seront peut-être pas toutes levées, mais les assouplissements et les adaptations seront réels.

Grâce au contrat de mixité sociale et au pivot que formera le couple maire-préfet – tous deux connaissent parfaitement les territoires et ont des relations de confiance –, les objectifs qui seront pris pour la commune ne seront plus des objectifs incantatoires, irréalistes ou inatteignables (M. Alain Richard manifeste son scepticisme.), comme c’est parfois le cas, notamment dans les territoires les plus tendus. En outre, des critères d’exemption entrent en considération. Le critère de l’inconstructibilité en est un. Il pourra être pris en compte dans le contrat de mixité sociale, comme la loi Littoral, comme la loi Montagne, comme le « zéro artificialisation nette ».

Aujourd’hui, le contrat de mixité sociale n’a pas de base légale. Demain, il en aura une. Ce sera un outil à la main du maire, du préfet, de l’intercommunalité et des bailleurs sociaux. Tout le monde s’engagera. Nous ne voulons pas que la décision du préfet soit remise en cause. C’est aussi pour cela que nous avons supprimé l’avis de la commission nationale SRU. Nous ne voulons en aucune manière que tout remonte jusqu’à Paris et que Paris désavoue la décision prise par le préfet. Je vous invite à bien regarder cet outil pour en faire demain une force de propositions. C’est ce que la commission des affaires économiques a voulu faire dans le texte.

Monsieur Richard, je pense sincèrement que l’on ne peut pas figer comme cela le stock de résidences principales à partir d’une date historique. Vous savez très bien que les communes vont continuer à avoir une dynamique démographique. Tout cela sera pris en compte aussi dans le contrat de mixité sociale.

Quand il ne sera pas possible de construire des logements sociaux, il restera toujours des solutions comme le conventionnement avec le parc privé ou l’acquisition-amélioration. Mais on ne peut pas figer ainsi les choses alors que la démographie continuera à s’inscrire dans une dynamique.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1648.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 218 rectifié, présenté par Mmes Berthet et Garriaud-Maylam, MM. L. Hervé, Cambon, de Nicolaÿ et D. Laurent, Mmes Deromedi, de La Provôté et Deroche, M. Brisson, Mmes Lassarade, Demas et Dumas, M. Sido, Mme Belrhiti et MM. Bouchet, H. Leroy, Genet, Bonhomme, Charon, Bonne, Mandelli, Houpert, Segouin et Grosperrin, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes touristiques au sens de l’article L. 133-11 du code du tourisme peuvent bénéficier d’un abattement de 50 % de l’objectif du nombre de logements sociaux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l’article L. 302-5 par délibération du conseil municipal. » ;

La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson. Cet amendement de Mme Berthet, qui s’inscrit dans le droit fil du débat que nous venons d’avoir, concerne les stations touristiques.

Soyons clairs : les maires des stations touristiques veulent et doivent construire des logements sociaux, mais en tenant compte des réalités. Ces réalités ont été peu prises en compte dans la loi SRU. Comme cela a été rappelé précédemment, la moitié de la surface de certaines stations est inconstructible : lacs, bois, zones inondables, sites protégés, zones agricoles, nappes thermales.

Malgré quelques exemptions prévues dans le décret du 5 mai 2017, les obligations de l’article 55 de la loi SRU sont trop contraignantes pour les communes touristiques, qui sont elles-mêmes soumises à des réglementations très rigides. Je pense à la loi Littoral, qui prévoit de nombreux cas de zones inconstructibles, à la loi Montagne ou aux zonages de protection réglementaire comme Natura 2000.

Les maires des communes touristiques souhaitent donc que l’État reconnaisse les particularités propres à leurs communes classées, notamment celles du littoral méditerranéen ou atlantique, où le foncier et l’immobilier sont de plus en plus rares et de plus en plus chers. Le prix trop élevé du foncier est devenu une difficulté – cela a été évoqué voilà un instant – pour construire des logements sociaux, ce qui oblige les communes à payer une surcharge foncière disproportionnée par rapport à leur budget.

Cet amendement vise donc à mettre en place un abattement des obligations de construction de logements sociaux de 50 %. Je pense qu’il n’obtiendra pas d’avis favorable. C’était un amendement d’appel, mais le débat a déjà largement eu lieu.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. Je ne nie pas les difficultés que peuvent rencontrer un certain nombre de communes touristiques. Je suis bien placée pour en parler, étant donné que cela concerne aussi des grandes villes comme Nice. Je pourrais aussi évoquer La Baule ou Biarritz.

Mais, très honnêtement, on ne peut pas considérer qu’il faudrait diviser par deux l’objectif de construction de logements sociaux pour toutes les communes touristiques. Ce serait une dérogation beaucoup trop importante.

Encore une fois, les contrats de mixité sociale et la mutualisation intercommunale devraient permettre de mieux accompagner les communes concernées. Les objectifs à atteindre seraient ceux du contrat de mixité sociale, et non ceux de la loi SRU en tant que telle.

En outre, à propos du littoral, le recul du trait de côte a été introduit dans les critères d’exemption, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent.

Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Même avis.

Mme le président. Monsieur Brisson, l’amendement n° 218 rectifié est-il maintenu ?

M. Max Brisson. Non, je le retire. Nous attendons en effet beaucoup du contrat de mixité sociale. Les situations ubuesques auxquelles nous sommes confrontés traduisent non pas une absence de volonté, mais une impossibilité de construire des logements sociaux.

Mme le président. L’amendement n° 218 rectifié est retiré.

L’amendement n° 365 rectifié, présenté par MM. Capus, Malhuret, Menonville, Guerriau, A. Marc, Wattebled, Médevielle et Chasseing, Mmes Paoli-Gagin et Mélot, MM. Lagourgue, Verzelen, Decool, Hingray, de Belenet et Moga, Mme N. Delattre et MM. Bonhomme et L. Hervé, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 16

1° Première phrase

Remplacer le taux :

20 %

par le taux :

10 %

2° Deuxième phrase

a) Remplacer le taux :

25 %

par le taux :

20 %

b) Compléter cette phrase par les mots :

, puis à 25 % pour la troisième période triennale

3° Troisième phrase

Remplacer le mot :

troisième

par le mot :

quatrième

II. – Alinéa 17

Remplacer le taux :

15 %

par le taux :

5 %

La parole est à M. Alain Marc.

M. Alain Marc. De nombreuses communes nouvellement soumises aux obligations de construction de logements sociaux font face à des difficultés importantes pour atteindre les seuils fixés par la loi. L’effort de rattrapage contraint les élus locaux à réserver la délivrance des permis de construire à la construction de logements sociaux.

L’article 17 du projet de loi modifie les seuils applicables aux communes nouvellement concernées par ces obligations, en prenant en compte les difficultés objectives éprouvées par les élus locaux pour effectuer ce rattrapage. C’est pourquoi cet amendement vise à rendre plus progressif le rythme d’entrée dans le régime d’obligation concernant les seuils de logements sociaux, en ajoutant une période triennale d’étape avant l’atteinte de l’objectif final et en fixant un point de départ plus raisonnable. Il est également proposé de conserver la possibilité de recourir aux contrats de mixité sociale.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. Nombre de collègues nous ont interpellés sur la situation des communes nouvelles.

La loi SRU ne doit effectivement pas devenir demain un obstacle à la constitution de communes nouvelles. Il faut le reconnaître, l’entrée dans la loi de communes nouvelles va de fait donner lieu à un bouleversement profond, en particulier pour les communes à dominante rurale.

Certes, j’avais émis un avis défavorable sur l’amendement de mon collègue Philippe Mouiller relatif aux communes à dominante rurale dans les communes nouvelles, mais je suis favorable à l’amendement qui nous est proposé en l’espèce. La proposition qui nous est adressée me semble tout à fait pertinente : elle permet de répondre aux deux problématiques. Il s’agit d’un lissage des obligations qui n’est pas, pour autant, une exonération.

Je préfère de toute façon qu’un véritable dialogue s’instaure et que les communes s’inscrivent dans un processus de rattrapage, quitte à ce que les choses prennent un peu de temps. La progressivité de ce processus doit éviter que l’entrée dans le régime d’obligation soit un frein à la constitution de communes nouvelles. C’est pourquoi je suis favorable à cet amendement, qui prend bien en compte la situation particulière des communes nouvelles, notamment dans la ruralité.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. À mon sens, la préoccupation des auteurs de cet amendement est satisfaite par la rédaction de l’article 17 issue des travaux de la commission, qui prévoit déjà un lissage. Il est vrai qu’il va plus loin, en reculant davantage encore l’entrée dans le régime d’obligation, et cela me paraît excessif.

En ce qui me concerne, je me satisfais pleinement de la rédaction de la commission. C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement. Il sera toutefois intéressant d’examiner plus précisément ce sujet durant la navette parlementaire.

Mme le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

M. Philippe Mouiller. Je voudrais tout d’abord remercier Mme la rapporteure pour avis de sa prise de position sur cet amendement.

Je voudrais surtout répondre à Mme la ministre : la réalité des communes nouvelles en zone rurale est aujourd’hui telle qu’il arrive fréquemment que les bailleurs sociaux refusent de s’y impliquer pour construire des logements. Dans mon département, des communes nouvelles qui regroupent cinq communes d’environ 1 000 habitants chacune sont soumises aux obligations de la loi SRU, puisqu’elles comptent environ 5 000 habitants, alors même que des logements y sont vacants et que les loyers qui y sont pratiqués sont accessibles à la plus grande partie de la population.

Je le répète, les bailleurs sociaux refusent souvent d’intervenir sur ce type de territoire et d’y construire des logements, ce qui met ces communes nouvelles dans les plus grandes difficultés.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. C’est effectivement le sujet !

M. Philippe Mouiller. Dans ce contexte, cet amendement constitue une amélioration, même si j’aurais souhaité aller plus loin.

Surtout, je suis inquiet de la vision que vous semblez avoir des communes nouvelles, madame la ministre. Prenez le temps de regarder attentivement leur situation et d’examiner les propositions de l’Association des maires ruraux de France. Vous verrez qu’il existe un décalage important entre le droit et la réalité. Je ne pense pas que l’idée soit de construire des logements sociaux qui restent vides…

Mme le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.

Mme Viviane Artigalas. Nous ne voterons pas cet amendement, parce que les travaux de la commission ont déjà permis d’aménager et d’adapter le dispositif d’entrée dans le régime d’obligation. Il ne me semble pas que ce soit la peine d’en rajouter.

Mme le président. La parole est à Mme Sonia de La Provôté, pour explication de vote.

Mme Sonia de La Provôté. Dans la ruralité, les communes nouvelles sont des fusions de toutes petites communes sans continuité urbaine, et les différents bourgs sont souvent très éloignés les uns des autres. De ce fait, il est extrêmement compliqué de savoir où installer un logement social.

De manière plus générale, construire ensemble le projet de territoire d’une commune nouvelle, y compris en termes d’organisation urbaine, est particulièrement difficile dans ce genre de situation. Dans ces conditions, la commune nouvelle doit régler bien d’autres questions plus opérationnelles, comme celle des déplacements, avant de pouvoir réfléchir à la politique du logement social. C’est pourquoi je suis favorable à cet amendement.

Mme le président. La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. J’irai dans le sens de Philippe Mouiller et de Sonia de La Provôté. Nous avons prévu que plusieurs critères d’exemption pourront s’appliquer aux communes nouvelles, notamment en zone rurale – je pense à l’isolement et, surtout, à la faible tension sur la demande de logements sociaux. Pour autant, le lissage prévu par l’amendement de M. Capus, présenté par M. Marc, a un intérêt pour les communes nouvelles qui sont situées à proximité d’une grande ville.

L’ensemble de ces mesures permet, à mon sens, d’apporter des réponses à la grande majorité des situations que les communes nouvelles peuvent connaître.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 365 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’article 17, modifié.

(Larticle 17 est adopté.)

Article 17
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 18 (début)

Article additionnel après l’article 17

Mme le président. L’amendement n° 364 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Malhuret, Menonville, Guerriau, A. Marc, Wattebled, Médevielle et Chasseing, Mmes Paoli-Gagin et Mélot, MM. Lagourgue, Verzelen, Decool, Hingray, de Belenet et Moga, Mme N. Delattre et MM. Bonhomme, L. Hervé et Haye, est ainsi libellé :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I de l’article L. 302-5, après les mots « dont la population est », sont insérés les mots « , pendant une période de trois ans, » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 302-6, après les mots « dont la population est », sont insérés les mots : « , pendant une période de trois ans, ».

La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville. Cet amendement, déposé par M. Capus, vise à sécuriser sur le plan juridique l’entrée, pour les communes, dans le régime d’obligation en matière de logements sociaux.

Il apparaît que de nombreuses communes franchissent temporairement le seuil de population qui déclenche l’entrée dans le régime obligatoire. C’est pourquoi cet amendement vise à retenir une période triennale pour le constat du dépassement de seuil, ce qui permet de vérifier qu’une commune est entrée de façon pérenne dans le régime obligatoire.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Les cas d’entrée et de sortie liés au franchissement des seuils démographiques sont rares. En général, le franchissement se fait plutôt vers le niveau supérieur ; il peut alors poser problème, mais attendre trois ans, comme vous le proposez, ne permet pas, à mon sens, de résoudre la difficulté. Il est plus logique d’envisager ce type de situation dans le cadre du contrat de mixité sociale, qui permettra de mieux accompagner les communes.

Enfin, je vous rappelle que, pour les communes qui sont soumises pour la première fois à la loi SRU, l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation prévoit déjà, si elles sont déficitaires, une exemption du prélèvement durant les trois premières années.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Même avis.

En fait, ces situations sont extrêmement rares : à l’inventaire du 1er janvier 2018, seules neuf communes sont entrées pour la première fois dans le régime SRU par dépassement du seuil de population et, au 1er janvier 2021, elles y étaient toujours. Il n’y a donc pas besoin de regarder si ce seuil est franchi sur une période de trois ans.

Pour ce qui est du lissage, le débat a eu lieu à l’occasion de l’examen de l’amendement précédent.

Mme le président. Monsieur Menonville, l’amendement n° 364 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Franck Menonville. Non, je le retire.

Mme le président. L’amendement n° 364 rectifié bis est retiré.

Article additionnel après l’article 17 - Amendement n° 364 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 18 (interruption de la discussion)

Article 18

Après l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 302-8-1. – I. – Le contrat de mixité sociale constitue un cadre d’engagement de moyens, permettant à une commune d’atteindre les objectifs mentionnés au I de l’article L. 302-8, conclu, pour une durée de six ans renouvelable, entre une commune, l’État, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’appartenance de la commune, les organismes d’habitation à loyer modéré mentionné à l’article L. 411-2 présents dans le département, les établissements publics fonciers auxquels est versé le prélèvement prévu à l’article L. 302-7 et, dans le périmètre de la Métropole du Grand Paris, l’établissement public territorial d’appartenance de la commune. En cas de respect de ses engagements par la commune, le représentant de l’État dans le département n’engage pas la procédure de constat de carence prévue à l’article L. 302-9-1.

« Un contrat de mixité sociale unique peut être conclu à l’échelle du territoire d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

« Le contrat de mixité sociale détermine, notamment, pour chacune des périodes triennales qu’il couvre, et pour chacune des communes, les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux à atteindre ainsi que les engagements pris, notamment, en matière d’actions foncière, d’urbanisme, de programmation et financement des logements mentionnés au IV de l’article L. 302-5 et d’attributions de logements locatifs aux publics prioritaires, définis à l’article L. 441-1. Dans la fixation des objectifs et des engagements des communes, en raison de circonstances locales ou de la mise en œuvre d’autres objectifs d’intérêt général, le contrat de mixité sociale peut tenir compte de la réalisation d’hébergements ou d’équipements.

« II. – Lorsqu’une commune estime être dans l’incapacité d’atteindre les objectifs mentionnés au VII de l’article L. 302-8, elle peut, avec l’accord de l’établissement public de coopération intercommunale auquel elle appartient, demander au représentant de l’État dans le département la signature d’un contrat de mixité sociale prévoyant une adaptation des objectifs dans les conditions mentionnées au IX du même article L. 302-8.

« Après examen des difficultés rencontrées par la commune lors des périodes triennales échues ou celles envisagées sur les périodes triennales suivantes, le représentant de l’État dans le département, s’il parvient aux mêmes conclusions que la commune, engage l’élaboration du contrat de mixité sociale, mentionné au présent II.

« Le contrat de mixité sociale adopté est annexé au programme local de l’habitat, après délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné.

« Le contenu et les modalités d’adoption du contrat de mixité sociale sont précisés par décret en Conseil d’État. »

Mme le président. L’amendement n° 1346 n’est pas soutenu.

Je suis saisie de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1392, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 302-8-1. – I. – Le contrat de mixité sociale constitue un cadre d’engagement de moyens, permettant à une commune d’atteindre les objectifs mentionnés au I de l’article L. 302-8, conclu, pour une durée maximale de six ans renouvelable, entre une commune, l’État et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’appartenance de la commune. Le contrat de mixité sociale peut être signé par toute personne morale susceptible, par son action, de contribuer à l’atteinte des objectifs mentionnés au I de l’article L. 302-8.

II. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le contrat de mixité sociale détermine pour chacune des périodes triennales qu’il couvre, et pour chacune des communes signataires, les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux à atteindre ainsi que les engagements pris, notamment, en matière d’actions foncière, d’urbanisme, de programmation et financement des logements mentionnés au IV de l’article L. 302-5 et d’attributions de logements locatifs aux publics prioritaires, définis à l’article L. 441-1.

La parole est à Mme la ministre déléguée.