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Séance du 12 juillet 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme le président. La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour présenter l’amendement n° 851 rectifié bis.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. Je crois également que les départements ont un rôle important à jouer dans les politiques de l’habitat. Néanmoins, ce que proposent les auteurs de ces amendements est particulièrement complexe. Il s’agirait d’une certaine façon d’instaurer un contrat supra-intercommunal qui aboutirait à une forme de copilotage entre, d’un côté, le préfet et, de l’autre, le président du conseil départemental, ce qui déposséderait de fait le maire et le président de l’EPCI de leurs compétences.

C’est donc d’abord la complexité du dispositif proposé qui me fait donner un avis défavorable sur ces amendements. Pour autant, si nous avons inscrit les signataires obligatoires des contrats de mixité sociale, rien n’empêche un président de conseil départemental d’y apposer également sa signature.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Comme je l’ai expliqué en présentant l’amendement n° 1392, je pense que l’on ne devrait pas soumettre les contrats de mixité sociale à des normes trop rigides, notamment en imposant une liste de signataires obligatoires. Or c’est ce que le texte adopté par la commission prévoit, en obligeant de nombreuses parties prenantes à les signer. Je pense en particulier à la totalité des bailleurs présents dans le département, quand bien même ils ne sont pas dans la commune.

Même si la loi ne l’indique pas explicitement, le département a déjà la faculté de conclure un contrat de mixité sociale. Une disposition législative spécifique n’est donc pas nécessaire. En outre, si l’on commence à détailler la liste de tous ceux qui peuvent signer ce type de contrat, on risque de créer de nombreuses difficultés et d’aboutir au contraire de ce que l’on souhaite : les collectivités qui ne figureraient pas dans cette liste, celles qui pourraient avoir envie de souscrire un contrat, pour une raison ou pour une autre, en seraient alors empêchées. Pour ces raisons, je sollicite le retrait de l’amendement n° 1127 rectifié.

Les amendements identiques nos 460 rectifié bis et 851 rectifié bis tendent à proposer une expérimentation ayant vocation à permettre le copilotage des contrats de mixité sociale par les présidents de conseil départemental. Je trouve que ces amendements vont trop loin. J’y suis donc défavorable.

Mme le président. La parole est à M. Gilbert Favreau, pour explication de vote.

M. Gilbert Favreau. Je ne suis pas certain que les départements aient actuellement la possibilité de conclure des contrats de mixité sociale. C’est du reste la raison pour laquelle nous le proposons. Nous pensons que le département a toute sa place dans le concert des acteurs qui contribueront à développer le logement social.

Mme le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je reprends la parole un instant, car il me semble que le texte prévoit quelque part que les intercommunalités, en particulier celles qui sont très rurales, pourront déléguer leur compétence en matière de programme local de l’habitat. Comme vous le voyez, nous n’avons aucun a priori vis-à-vis du département, que nous allons d’ailleurs désigner comme chef de file des dispositifs en matière d’habitat inclusif.

En imposant à tout le monde de signer obligatoirement les contrats intercommunaux de mixité sociale, vous risquez, comme l’a dit Mme la ministre chargée du logement, d’entraver le développement de ces contrats. On peut autoriser l’ensemble des acteurs du logement à les signer, mais ne les y obligeons pas. Après tout, on nous reproche très souvent de charger la barque et de créer trop de normes : alors, ne le faites pas vous-mêmes !

Mme le président. Monsieur Reichardt, l’amendement n° 1127 rectifié est-il maintenu ?

M. André Reichardt. Compte tenu de la clarté des explications des deux ministres, notamment à propos de la faculté dont dispose un président de conseil départemental de signer un contrat de mixité sociale et d’y être associé, je le retire bien volontiers.

Mme le président. L’amendement n° 1127 rectifié est retiré.

Monsieur Favreau, l’amendement n° 460 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Gilbert Favreau. Oui, je le maintiens.

M. Jean-Pierre Decool. Je retire le mien !

Mme le président. L’amendement n° 851 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 460 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 617 rectifié, présenté par MM. J.B. Blanc, Bacci, Bascher et Belin, Mme Belrhiti, MM. Bonhomme, Bonne et Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Calvet, Chaize et Chasseing, Mmes Chauvin, Deroche et Dumont, MM. Duplomb, Genet et B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam et Gosselin, M. Gremillet, Mme Guidez, MM. H. Leroy, Houpert, Le Gleut et L. Hervé, Mme Lopez, M. Meurant, Mmes Paoli-Gagin, Demas et Raimond-Pavero, MM. Sautarel, Tabarot, Wattebled, Burgoa et Cambon, Mme Thomas, MM. D. Laurent et de Legge, Mme Deromedi, M. Guerriau et Mmes M. Mercier et de La Provôté, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

, en produisant des éléments objectifs et chiffrés, notamment au regard du foncier disponible, de la population et du nombre de logements existants, privés et sociaux

II. – Alinéa 6

Après le mot :

examen

insérer les mots :

des éléments produits et

La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson. Cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Jean-Baptiste Blanc, a pour objet d’étayer l’affirmation selon laquelle une commune est dans l’incapacité d’atteindre les objectifs mentionnés au I de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation. En effet, le droit en vigueur prévoit le cas où une commune estime qu’elle ne peut, pour des raisons objectives, respecter son obligation triennale en matière de construction de logements sociaux, sans que cela implique automatiquement l’abandon des pénalités consécutives à la carence.

Le présent projet de loi crée un contrat de mixité sociale, qui permet de revoir ces objectifs triennaux à la baisse lorsque le préfet reconnaît l’incapacité de la commune à les atteindre. La conclusion d’un tel contrat permet en outre au préfet de suspendre ou de modifier l’arrêté de carence.

Cet amendement vise à préciser que la commune, pour étayer son affirmation, peut produire des éléments objectifs et chiffrés, notamment sur le foncier disponible sur son territoire, sa population et le nombre de logements privés et sociaux existants.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. Notre collègue met l’accent sur le caractère objectif des difficultés rencontrées par les communes. En effet, une commune déficitaire ne doit pas systématiquement faire figure de mauvaise élève : c’est une collectivité qui rencontre des problèmes particuliers et qui doit être mieux accompagnée, notamment en prenant en compte des critères objectifs, comme ceux que le présent amendement vise à définir. La commission a donc émis un avis favorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Initialement, le Gouvernement était plutôt défavorable à cet amendement, dans la mesure où il tend à définir, par la norme, la manière dont les communes doivent justifier de leurs difficultés pour pouvoir conclure un contrat de mixité sociale. Néanmoins, compte tenu de l’avis favorable émis par la commission, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée. (Marques de satisfaction sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 617 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 905 rectifié, présenté par Mme Vérien, MM. Henno et Kern, Mme Férat et MM. Détraigne, J.M. Arnaud, P. Martin, Canévet, L. Hervé et Chauvet, est ainsi libellé :

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

« … – Le contrat de mixité sociale constitue également, pour la commune, un engagement de moyens en faveur de l’intégration républicaine réelle. Les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux à atteindre ainsi que les engagements pris, notamment, en matière d’actions foncière et d’urbanisme sont réalisés en accord avec l’objectif plus global d’assurer une véritable mixité entre toutes les couches sociales de notre société, le respect de l’ordre public et les exigences minimales de la vie en société.

« … – En conséquence, à partir du 1er janvier 2035, la part des logements sociaux d’une commune est limitée à 35 % des résidences principales pour l’année précédente. Cet objectif est atteint en coopération avec les services de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine.

« … – À partir du 1er janvier 2035, il ne peut y avoir, dans un périmètre donné de 1,5 kilomètre, plus de 10 % du total des logements sociaux de la commune. »

La parole est à Mme Dominique Vérien.

Mme Dominique Vérien. L’un des objectifs visés par la construction de logements sociaux dans les communes est de favoriser la mixité entre leurs habitants. Pourtant, force est de constater que la réalité est parfois éloignée de l’intention initiale, certaines communes ayant fait le choix, parfois ancien, de créer un parc locatif quasi exclusivement composé de logements sociaux, ou de regrouper ces logements dans un seul lieu. L’impératif de mixité géographique et sociale est donc malheureusement compromis dans ces quartiers, qui sont souvent condamnés à vivre en vase clos, en partie du fait de leur éloignement des centres-villes.

Nous proposons de matérialiser la notion de « mixité sociale » en prévoyant une limite concrète à la part de logements sociaux qu’une commune doit construire en regard du nombre des résidences principales existantes.

Par ailleurs, pour éviter le phénomène bien connu de concentration de logements sociaux dans un seul et même quartier, le présent amendement vise à garantir une répartition équitable des logements sociaux sur la totalité du territoire communal, ce qui favorise in fine une véritable intégration républicaine.

Il s’agit bien entendu d’un amendement d’appel : nous devons continuer à nous inscrire pleinement dans l’esprit de la loi SRU, afin de garantir un vrai maillage entre la ville et certains quartiers, et une vraie mixité, c’est-à-dire une mixité qui fonctionne dans les deux sens.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. Nous avons examiné un amendement similaire en commission, sur lequel nous avions émis un avis défavorable. Notre position reste la même.

Une partie des obligations que vous proposez, ma chère collègue, est purement incantatoire ; une autre partie nous semble très difficile à mettre en œuvre, en particulier le plafond de 35 % de logements sociaux ou le contrôle de densité, dont le besoin n’a pas été confirmé par les travaux de recherche dont nous avons eu à connaître dans le cadre de notre rapport d’évaluation.

Nous proposons d’autres solutions pour améliorer la prise en compte des enjeux de mixité sociale. En effet, force est de constater que c’est justement dans ce domaine que la loi SRU n’a pas atteint ses objectifs pour l’instant.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Nous sommes conscients qu’il est nécessaire de veiller à ne pas concentrer trop de personnes en situation difficile sur un même territoire. C’est la raison pour laquelle, dans le cadre du comité interministériel des villes, la ministre de la ville et moi-même avons souhaité, sur l’initiative du Premier ministre, demander aux préfets, lorsqu’ils instruisent les nouvelles demandes de logements sociaux, notamment de logements très sociaux, de se montrer particulièrement vigilants aux demandes dans les quartiers où le taux de logements sociaux atteint déjà 40 %.

Cela ne veut pas dire que les préfets ne pourront plus attribuer de logements sociaux ou très sociaux dans ce cas de figure ; cela veut simplement dire que les représentants de l’État devront examiner le type de logement concerné avant de déterminer s’il n’est pas préférable de diversifier l’offre locative, en privilégiant un logement en résidence étudiante ou en résidence senior, par exemple.

Cet amendement va beaucoup plus loin que ce que nous envisagions, puisqu’il vise à imposer un taux de 35 % de logements sociaux dès 2035, ainsi qu’un contrôle de densité. Comme l’a expliqué Mme la rapporteure pour avis, le dispositif nous paraît en outre difficile à appliquer. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme Dominique Vérien. Je retire l’amendement !

Mme le président. L’amendement n° 905 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 18, modifié.

(Larticle 18 est adopté.)

Article 18 (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Discussion générale

4

Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère

Mme le président. Mesdames les ministres, mes chers collègues, j’ai le plaisir de saluer la présence, dans notre tribune d’honneur, d’une délégation du Gouvernement de la Côte d’Ivoire. (Mmes et MM. les sénateurs ainsi que Mmes les ministres se lèvent.) Elle est composée de M. Emmanuel Esmel Essis, ministre auprès du Premier ministre, chargé de la promotion de l’investissement privé, et de M. Roger Félix Adom, ministre de l’économie numérique, des télécommunications et de l’innovation, avec Son Excellence M. Maurice Bandaman, ambassadeur de la Côte d’Ivoire à Paris.

La délégation est accompagnée par notre collègue André Reichardt, président du groupe d’amitié France-Afrique de l’Ouest.

En visite en France, ils ont participé au colloque économique organisé au Sénat en partenariat avec Business France sur la Côte d’Ivoire, en présence d’une centaine d’entreprises françaises présentes en Côte d’Ivoire ou intéressées par les opportunités du marché ivoirien.

Notre relation bilatérale avec la Côte d’Ivoire s’est renforcée au cours des dernières années, ancrée dans l’histoire et le partage de la francophonie.

La création récente d’un Sénat en Côte d’Ivoire nous a permis d’intensifier notre coopération interparlementaire, qui a pris corps dans le cadre d’un accord visant à accompagner le Parlement ivoirien dans la mise en place du bicamérisme.

Mes chers collègues, en votre nom à tous, permettez-moi de souhaiter à nos amis ivoiriens la plus cordiale bienvenue au Sénat français. (Applaudissements.)

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Article 18 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 19

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Mme le président. Nous reprenons l’examen du projet de loi, modifié par lettre rectificative, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.

Nous poursuivons la discussion du texte de la commission.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 19 - Amendement n° 1107 rectifié

Article 19

L’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, après la première occurrence de la référence : « L. 302-8 », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, du contrat de mixité sociale signé en application de l’article L. 302-8-1, » ;

2° À la première phrase du deuxième alinéa, les références : « aux II et III de » sont remplacées par le mot : « à » ;

3° Les deuxième et troisième phrases du même deuxième alinéa sont supprimés ;

4° (nouveau) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le représentant de l’État dans le département peut suspendre ou modifier l’arrêté de carence à la suite de la conclusion d’un contrat de mixité sociale défini au I de l’article L. 302-8-1. » ;

5° (nouveau) Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’un contrat de mixité sociale défini au I de l’article L. 308-1 est conclu, ladite majoration est consignée en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux sous le contrôle du représentant de l’État dans le département. » ;

6° (nouveau) Les sixième, septième, huitième et neuvième alinéas sont supprimés.

Mme le président. L’amendement n° 1347 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 234 rectifié, présenté par M. Gay, Mmes Lienemann, Varaillas, Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « peut, par un arrêté motivé pris après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement et, le cas échéant, après avis de la commission mentionnée aux II et III de l’article L. 302-9-1-1, prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce » ;

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Le présent projet de loi vise à apporter davantage de souplesse aux collectivités dans la contractualisation de leurs objectifs. Nous considérons que cette meilleure prise en compte des situations locales doit s’accompagner, par parallélisme des formes, d’une plus grande fermeté en cas de non-réalisation des objectifs ainsi adaptés dans le cadre du contrat de mixité sociale.

Mes chers collègues, il faut travailler avec tous ceux qui le souhaitent, malgré les nombreuses contraintes qu’ont énumérées les précédents orateurs et que nous connaissons tous les uns et les autres. Il faut aussi favoriser une forme de souplesse partout où les différents acteurs souhaitent œuvrer dans le sens de l’intérêt général, en vue de garantir le droit au logement pour toutes et tous. À l’inverse, il convient de contraindre davantage, et plus efficacement, ceux qui ne jouent pas le jeu de la mixité.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Par cet amendement, ma chère collègue, vous proposez de rendre la carence automatique. Une telle mesure est contraire à la décision du Conseil constitutionnel du 7 décembre 2000 sur la première mouture de la loi SRU, qui avait été censurée, justement parce qu’elle prévoyait l’automaticité de la carence.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Même avis.

J’ajoute que la carence fait actuellement l’objet d’un dialogue contradictoire, qui est utile, entre les maires et les préfets.

Mme Cécile Cukierman. Je retire mon amendement !

Mme le président. L’amendement n° 234 rectifié est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 238 rectifié, présenté par M. Gay, Mmes Lienemann, Varaillas, Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… À l’antépénultième phrase du même deuxième alinéa, les mots : « supérieur à cinq fois » sont remplacés par les mots : « inférieur à cinq fois et supérieur à dix fois » ;

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. À l’inverse de la commission, nous souhaitons rehausser les taux de majoration des prélèvements pour non-respect des engagements triennaux, afin de les rendre vraiment plus dissuasifs.

Mme le président. L’amendement n° 370 rectifié, présenté par MM. Capus, Malhuret, Menonville, Guerriau, A. Marc, Wattebled, Médevielle et Chasseing, Mmes Paoli-Gagin et Mélot, MM. Lagourgue, Verzelen, Decool, Hingray, de Belenet et Moga, Mme N. Delattre et MM. Bonhomme et L. Hervé, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… À l’antépénultième phrase du deuxième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;

… À la pénultième phrase du deuxième alinéa, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 3 % » ;

La parole est à M. Jean-Pierre Decool.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. La commission est défavorable aux deux amendements.

En ce qui concerne l’amendement n° 238 rectifié, il me semble que les sanctions que vous prévoyez, monsieur Lahellec, sont contraires aux décisions du Conseil constitutionnel du 7 décembre 2000 et du 26 janvier 2017, qui ont reconnu les principes de non-automaticité et de proportionnalité des sanctions pour carence, et ce afin de respecter le principe de libre administration des collectivités territoriales figurant à l’article 72 de la Constitution.

S’agissant de l’amendement n° 370 rectifié, la commission a préféré ne pas modifier les sanctions financières en cas de carence et a choisi de remplacer les versements au Fonds national des aides à la pierre (FNAP) par une consignation, en vue de la construction de futurs logements sociaux sous le contrôle du préfet, et ce sur le territoire même des communes qui se seront vu prélever un certain nombre de sommes, parce qu’elles n’auraient pas atteint leurs objectifs.

Je rappelle que la commission a par ailleurs supprimé toutes les sanctions qui ont été jugées inutiles et contre-productives.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements, qui vont d’ailleurs chacun dans un sens contraire.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 238 rectifié, le montant des sanctions proposé est vraiment très élevé et serait en pratique inapplicable, car il se heurterait au seuil plafonnant les pénalités à 5 % – ou à 7,5 % selon les cas – des dépenses réelles de fonctionnement des communes.

S’agissant de l’amendement n° 370 rectifié, nous sommes, à l’inverse, défavorables à la baisse du seuil de 5 %.

Mme le président. Monsieur Lahellec, l’amendement n° 238 rectifié est-il maintenu ?

M. Gérard Lahellec. Non, je le retire.

Mme le président. L’amendement n° 238 rectifié est retiré.

Monsieur Decool, l’amendement n° 370 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Decool. Non, je le retire.

Mme le président. L’amendement n° 370 rectifié est retiré.

Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 235 rectifié est présenté par M. Gay, Mmes Lienemann, Varaillas, Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 1504 est présenté par Mme Taillé-Polian, M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 4 à 8

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 235 rectifié

Mme Cécile Cukierman. Comme Mme la rapporteure pour avis vient de le rappeler, la commission a cherché à supprimer les sanctions jugées inefficaces et contre-productives. Cependant, dans la même perspective, elle a prévu le remplacement du versement des pénalités au Fonds national des aides à la pierre par leur consignation et, donc, leur utilisation différée. Nous n’y sommes pas favorables, car nous voulons que de tels financements perdurent.

Mme le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° 1504.

Mme Sophie Taillé-Polian. Nous nous interrogeons profondément sur le dispositif de l’article 19, qui va dans le sens d’une réduction des sanctions possibles, alors même que le rapport de la commission nationale SRU, rendu en janvier 2021, conclut que la pérennisation des objectifs de la loi SRU doit s’accompagner d’une « fermeté accrue » à l’égard des communes qui ne les respecteraient pas. Autrement dit, il faudrait que le préfet, et donc l’État, conserve sa capacité d’agir.

En outre, pardonnez-moi de le dire ainsi, mes chers collègues, mais s’il est vrai que certaines communes ne respectent pas la loi SRU, parce que cela leur est impossible au vu d’un certain nombre de spécificités techniques, il est également vrai qu’elles agissent parfois ainsi à la suite de décisions et d’orientations politiques qui vont très clairement à l’encontre de l’objectif de mixité sociale.

Mme le président. L’amendement n° 1393, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 4 à 8

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

3° Après la quatrième phrase du deuxième alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le taux de majoration du prélèvement ne peut être inférieur au rapport entre le nombre des logements sociaux non réalisés et l’objectif total de logements mentionné au I de l’article L. 302-8. En cas de carence constatée au titre de deux périodes triennales consécutives, le taux de majoration du prélèvement ne peut être inférieur à 100 %. » ;

4° Le neuvième alinéa est supprimé.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Le présent amendement vise à revenir à la rédaction initiale de l’article 19. Nous ne sommes en effet pas favorables aux évolutions qui ont été proposées et votées par votre commission.

La commission des affaires économiques a modifié l’équilibre des sanctions prévu par la loi SRU en supprimant la totalité des sanctions non financières liées à la carence, qui sont des leviers à la disposition du préfet, en supprimant les taux de majoration plancher en cas de carence que nous avions introduits dans le texte, en suspendant l’arrêté de carence pris à l’encontre d’une commune après que celle-ci a conclu un contrat de mixité sociale et, enfin, en prévoyant une consignation des pénalités.

Je suis défavorable à ces évolutions, qui remettent en cause l’équilibre général trouvé dans ce texte, lequel résulte, comme cela a été dit précédemment, des travaux de la commission Repentin. Nous proposons par conséquent de rétablir les sanctions existantes, de réintroduire le dispositif des taux de majoration plancher en cas de carence – je rappelle que la carence ne sera pas automatique, puisque ces majorations sont une contrepartie de l’adaptation générale de la procédure au contrat de mixité sociale –, de supprimer la consignation des prélèvements opérés au titre de la carence, dans la mesure où ils financent les PLAI, c’est-à-dire les très bas niveaux de loyer via le FNAP, et de dissocier la décision de suspendre la carence d’une commune de sa signature d’un contrat de mixité sociale, car la carence est un constat pour le passé, alors que le contrat de mixité sociale en est un pour l’avenir.

Nous avons une position plus ouverte sur les effets produits par le contrat de mixité sociale sur la carence d’une commune si celle-ci atteint ses objectifs dans ce cadre.