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Séance du 12 juillet 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Cet amendement vise à rétablir sur deux points le régime du contrat de mixité sociale tel qu’il était prévu dans la rédaction initiale du Gouvernement.

Tout d’abord, le texte issu des travaux de la commission prévoit la signature obligatoire du contrat de mixité sociale par tous les organismes de logement social présents dans le département, ainsi que par les établissements publics fonciers. Je suis tout à fait favorable à ce que tous ces organismes aient la faculté de signer le contrat de mixité sociale. En revanche, rendre obligatoire cette signature par autant d’organismes est de nature à complexifier la mise en place des contrats, alors même qu’ils constituent – chacun en est bien conscient – un élément très important de souplesse pour le nouveau dispositif.

Ensuite, la rédaction de la commission prévoit qu’il n’est pas possible que le préfet prononce la carence à l’issue d’un contrat de mixité sociale si le contrat est respecté. Je ne pense pas qu’il y ait besoin d’inscrire cette précision dans la loi – les choses se feront naturellement.

Voilà les deux raisons pour lesquelles nous proposons de revenir à la rédaction initiale.

Mme le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 208 rectifié bis est présenté par M. Genet, Mme M. Mercier, MM. Rojouan, Brisson et Milon, Mme Joseph, M. Le Gleut, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Bouchet et Sido, Mmes Canayer et Deroche, M. Burgoa, Mme Goy-Chavent, M. Piednoir, Mme Dumont et MM. Sautarel et Tabarot.

L’amendement n° 1589 rectifié est présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canévet, P. Martin et Hingray, Mmes Jacquemet et Herzog et MM. Le Nay et Kern.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 2, alinéa 4, première et seconde phrases, et alinéa 7

Remplacer les mots :

le contrat

par les mots :

la convention

II. – Alinéas 3 et 5

Remplacer les mots :

un contrat

par les mots

une convention

III. – Alinéas 6 et 8

Remplacer les mots :

du contrat

par les mots :

de la convention

La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 208 rectifié bis.

M. Max Brisson. Cet amendement rédactionnel vise à remplacer le terme « contrat » par le terme « convention » afin d’intégrer ce document, le cas échéant, dans une contractualisation plus globale.

Mme le président. L’amendement n° 1589 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° 28 rectifié, présenté par Mmes Thomas et Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Garriaud-Maylam, Belrhiti, Chauvin et Deromedi, M. Burgoa, Mmes Dumont et Puissat, MM. Brisson, Laménie et Bascher, Mme Drexler et MM. Cambon, J.M. Boyer et H. Leroy, est ainsi libellé :

1° Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

d’appartenance de la commune

insérer les mots :

lorsqu’il exerce la compétence en matière d’habitat

II. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

compétent en matière d’habitat

III. – Alinéa 5

Après les mots :

établissement public de coopération intercommunale

insérer les mots :

compétent en matière d’habitat

La parole est à M. Max Brisson.

Mme le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 207 rectifié bis est présenté par M. Genet, Mme M. Mercier, MM. Rojouan, Brisson, Milon et Klinger, Mme Joseph, M. Le Gleut, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Bouchet et Sido, Mmes Canayer et Deroche, M. Burgoa, Mme Goy-Chavent, M. Piednoir, Mme Dumont et MM. Sautarel et Tabarot.

L’amendement n° 1588 rectifié est présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canévet, P. Martin et Hingray, Mmes Jacquemet et Herzog et MM. Chauvet, Le Nay et Kern.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4, première phrase

Supprimer les mots :

et d’attributions de logements locatifs aux publics prioritaires, définis à l’article L. 441-1

La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 207 rectifié bis.

M. Max Brisson. À la lecture de l’article 18 du projet de loi, le contrat de mixité sociale aurait vocation à déterminer par période triennale et pour chaque commune signataire les objectifs de réalisation de logements sociaux, ainsi que les engagements pris par les collectivités pour atteindre ces objectifs.

Parmi les engagements devant être déterminés par ces contrats figureraient ceux en matière d’attribution de logements locatifs aux publics prioritaires.

Le présent amendement vise à supprimer cette référence dans un souci de simplification de l’action publique locale. Plusieurs documents définissent déjà les objectifs locaux en matière d’attribution de logements sociaux, comme le plan partenarial de gestion de la demande de logement social ou la convention intercommunale d’attribution. Il ne semble donc pas nécessaire de revenir sur ce point dans les contrats de mixité sociale.

Mme le président. L’amendement n° 1588 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° 1502, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Pour les communes comprenant des quartiers prioritaires de la politique de la ville, le contrat de mixité sociale distingue les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux à atteindre dans ces quartiers et hors de ces quartiers.

II. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Son adoption est conditionnée à l’avis préalable de la commission mentionnée à l’article L. 302-9-1-1.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. L’amendement est défendu.

Mme le président. L’amendement n° 69 rectifié, présenté par Mmes Dindar et Malet, MM. Longeot, Artano, Dennemont, P. Martin et Le Nay, Mme Sollogoub, MM. Henno, Canévet, Poadja et Levi et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

À Paris, Lyon et Marseille, le contrat de mixité sociale détermine, pour chacune des périodes triennales qu’il couvre, et pour chacun des arrondissements, ces mêmes objectifs et engagements de façon à favoriser la mixité sociale et à assurer entre les arrondissements une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements. Il précise qu’une part de la production de logements locatifs sociaux est prioritairement orientée vers les arrondissements disposant de moins de 15 % de logements sociaux.

La parole est à Mme Nassimah Dindar.

Mme Nassimah Dindar. L’amendement est retiré.

Mme le président. L’amendement n° 69 rectifié est retiré.

L’amendement n° 231 rectifié, présenté par M. Gay, Mmes Lienemann, Varaillas, Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer les mots :

, avec l’accord de l’établissement public de coopération intercommunale auquel elle appartient,

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. L’article 18 du projet de loi crée un contrat de mixité sociale entre le préfet, le maire et le président de l’EPCI, dans lequel le rythme de rattrapage du déficit de logements sociaux pourra être adapté.

Nous sommes favorables à ce type de démarche, qui permet de prendre en compte les différentes difficultés, mais aussi les particularismes locaux dans l’application de la loi. Cependant, si la loi doit être la même pour tous, les critères d’application doivent être adaptés et faire l’objet d’une concertation.

Nous tenons à rappeler, concernant la loi SRU, que nous avons toujours été opposés au transfert des obligations de construction de la commune à l’intercommunalité. Or le texte ne prévoit pas seulement que l’EPCI signe le contrat de mixité sociale, il indique aussi que la commune doit obtenir l’aval de l’EPCI auquel elle appartient pour engager la demande de signature d’un tel contrat auprès du préfet. Une telle disposition nous paraît restreindre de manière excessive les libertés communales, d’autant que les obligations reposent sur les seules communes.

Mme le président. L’amendement n° 482, présenté par Mme Artigalas, M. Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La conclusion du contrat est subordonnée à un avis préalable de la commission mentionnée à l’article L. 302-9-1-1.

La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. L’objet de cet amendement est de prévoir que la commission nationale SRU donne un avis préalable avant la signature d’un contrat de mixité sociale adaptant les objectifs triennaux de rattrapage.

La concrétisation d’un contrat de mixité sociale est une mesure d’exception ; si tout se passe bien, il n’y aura pas de problème, mais il nous paraît tout de même nécessaire que la commission nationale SRU garantisse la transparence du processus et sa cohérence à l’échelle nationale. C’est pourquoi nous souhaitons rétablir l’avis préalable de la commission nationale SRU.

Mme le président. L’amendement n° 232 rectifié bis, présenté par M. Gay, Mmes Lienemann, Varaillas, Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Son adoption est conditionnée à l’avis conforme de la commission mentionnée à l’article L. 302-9-1-1. Cet avis est motivé et rendu public.

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Le présent article prévoyait initialement que la conclusion du contrat de mixité sociale était conditionnée à l’avis préalable de la commission nationale SRU. La commission du Sénat a supprimé cet avis ; nous ne sommes pas d’accord avec cette décision.

Cet amendement vise à rétablir cette disposition. En effet, la commission nationale SRU a vocation à assurer sur l’ensemble du territoire une harmonisation des critères de prise en compte des difficultés de construction.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. L’avis est évidemment défavorable sur l’amendement n° 1392 du Gouvernement, puisqu’il vise à revenir sur deux points que nous avons considérés comme extrêmement importants.

Tout d’abord, nous avons voulu que l’ensemble des acteurs concernés s’engage dans le contrat de mixité sociale et qu’ils soient tous responsables de ce qui y sera écrit. Cela concerne bien sûr le maire de la commune et le président de l’intercommunalité, mais aussi les bailleurs sociaux.

Il nous semble particulièrement important que les bailleurs sociaux se sentent impliqués dans le contrat de mixité sociale pour qu’ils ne puissent pas dire ensuite au maire qu’ils ne peuvent pas construire en raison d’un éventuel déséquilibre de l’opération. Ils porteront donc, comme le maire, le président de l’EPCI et le préfet, la responsabilité de la mise en œuvre du contrat. Pour que l’ensemble des acteurs du contrat de mixité sociale en soit responsable, il faut qu’ils en soient signataires.

Ensuite, nous avons voulu aller plus loin. À partir du moment où l’ensemble des partenaires s’est mis d’accord et que les objectifs arrêtés dans le cadre du contrat de mixité sociale sont tenus, nous ne voulons pas qu’une décision de carence puisse être prise à l’endroit de la commune. C’est très important pour que les maires se sentent encouragés à s’engager dans ce processus.

L’avis est défavorable sur l’amendement n° 208 rectifié bis : il ne me semble pas pertinent de remplacer « contrat » par « convention ».

L’amendement n° 28 rectifié vise à ce que seuls les EPCI qui sont compétents en matière d’habitat puissent signer un contrat de mixité sociale et l’amendement n° 231 rectifié tend à supprimer l’accord de l’EPCI pour la demande de contrat de mixité sociale. Ces deux modifications, qui nous semblent trop restrictives, sont contraires à la position de la commission. Nous considérons que les EPCI ont un rôle important à jouer dans toutes les politiques qui touchent au domaine du logement – d’ailleurs, ce seront peut-être demain des autorités organisatrices de la politique du logement. Il est donc essentiel de les associer directement dans les contrats de mixité sociale.

L’amendement n° 207 rectifié bis vise à supprimer la mention des attributions de logements sociaux dans les contrats de mixité sociale. La commission n’y est pas favorable : nous considérons que les deux sujets – construction et attribution – sont intimement liés. Pour que les populations comprennent l’effort demandé, il faut que les maires puissent continuer à pouvoir attribuer une partie des logements sociaux qu’ils ont le courage de faire construire sur la commune.

L’amendement n° 1502 vise à décliner, dans les contrats de mixité sociale, les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux à atteindre dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et hors de ces quartiers ; il vise surtout à rétablir l’avis préalable conforme de la commission nationale – c’est aussi l’objet des amendements nos 482 et 232 rectifié bis.

La commission est défavorable à ces amendements. Nous voulons déconcentrer les décisions au plus près des territoires, si bien que nous souhaitons qu’elles restent prises à l’échelle du département, sans remonter au niveau national.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Je reviens quelques instants sur l’amendement n° 1392 du Gouvernement. J’entends parfaitement le message de Mme la rapporteure pour avis, et je pense aussi qu’il est préférable que la totalité des organismes concernés soit signataire du contrat de mixité sociale. Nous avons cependant souhaité revenir sur la rédaction de la commission, parce que cette disposition sera un facteur de lenteur, voire de blocage, pour la signature des contrats. Si la signature de tous est obligatoire, le contrat ne pourra pas entrer en vigueur si un seul organisme de logement social refuse de signer.

En ce qui concerne l’amendement n° 208 rectifié bis, l’expression « contrat de mixité sociale » existe déjà dans la loi et son usage s’installe. C’est pourquoi je suis défavorable à le renommer « convention de mixité sociale ».

L’amendement n° 28 rectifié vise à ajouter la mention de la compétence habitat des EPCI dans l’article 18. De mon point de vue, cet amendement est satisfait, puisque, sur 1 254 EPCI à fiscalité propre, 1 189 ont la compétence en matière d’habitat. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.

En ce qui concerne l’amendement n° 207 rectifié bis, le Gouvernement s’en remet, une fois n’est pas coutume, à la sagesse du Sénat. Il est vrai que les sujets de construction et d’attribution sont liés, mais les attributions sont traitées dans d’autres documents, notamment la convention intercommunale d’attribution. La mention obligatoire des attributions dans le contrat de mixité sociale est peut-être trop lourde.

L’amendement n° 1502 comporte deux parties.

Je suis favorable à son paragraphe II, qui vise à rétablir l’avis simple de la commission nationale SRU. Il me semble important de garder une vision nationale consolidée, même si nous devrons trouver un processus qui n’alourdit pas la signature des contrats de mixité sociale.

Je suis défavorable à son paragraphe I, qui tend à inscrire dans le contrat de mixité sociale des objectifs différenciés de réalisation de logements sociaux à atteindre dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et hors de ces quartiers. Il me semble qu’une telle mesure serait trop lourde à gérer. Qui plus est, ce n’est pas dans les quartiers prioritaires que nous souhaitons construire majoritairement des logements sociaux.

Voilà pourquoi je demande le retrait de cet amendement au profit de l’amendement n° 482.

L’amendement n° 231 rectifié vise à supprimer l’accord de l’intercommunalité pour l’engagement du contrat de mixité sociale. Cela ne me semble pas pertinent, parce que nous avons besoin des intercommunalités sur ce sujet.

En revanche, l’avis est favorable sur l’amendement n° 482 – j’y ai fait référence précédemment –, qui vise à rétablir l’avis préalable de la commission nationale SRU sur les projets de contrats de mixité sociale. Je suis prête à continuer de travailler sur ce sujet dans la suite de la navette parlementaire afin de trouver un bon équilibre entre la nécessité de conserver une vision nationale et le souci de ne pas trop alourdir l’ensemble du dispositif.

Enfin, je suis défavorable à l’amendement n° 232 rectifié bis, qui vise à prévoir un avis conforme de la commission nationale SRU.

Mme le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.

M. Laurent Burgoa. Je souhaite soutenir la position de Mme le rapporteur pour avis sur l’amendement du Gouvernement.

Je suis un peu surpris, madame la ministre, que vous ne souhaitiez pas que les bailleurs sociaux et les établissements publics fonciers signent également les contrats de mixité sociale. Il me semble au contraire important que tout le monde s’engage dans ce dispositif. Si les communes et les EPCI sont les seuls signataires, on risque in fine de leur faire porter la responsabilité d’un éventuel retard, alors que le problème peut venir de l’établissement public foncier ou du bailleur social qui ne réussirait pas, par exemple, soit à préempter le terrain, soit à équilibrer l’opération.

Il ne faut pas non plus oublier que, malheureusement, le retard est parfois le fait de riverains qui déposent des recours. C’est aussi ce qui explique que certaines opérations ne sortent pas de terre.

C’est pourquoi il est important que les bailleurs sociaux et les établissements publics fonciers signent également le contrat de mixité sociale.

Mme le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Je partage également la position de Mme le rapporteur pour avis.

Vendredi, j’étais à Reims avec Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la fonction publiques. Cette ville a 43 % de logements sociaux et est à une heure de Paris. Les loyers y sont moins chers qu’en région parisienne, si bien que des habitants de cette région, en particulier de la première couronne – je ne citerai pas de département en particulier –, viennent s’y installer. Ils viennent à plusieurs et jouent sur la loi DALO pour obtenir d’autres logements. La ville connaît donc une dynamique et des difficultés particulières.

Il est donc très important que les bailleurs sociaux soient autour de la table, notamment pour évoquer les différents problèmes qui peuvent se poser, par exemple en matière de sécurité.

Nous avons observé que certains petits immeubles étaient maintenant entourés de grillages, ce qui permet aux locataires de mieux s’approprier leur environnement. Ils sont nettement plus respectueux, parce qu’ils ont l’impression de vivre dans une résidence. Ce sont des choses importantes qui contribuent à la sécurité d’ensemble.

On le voit, une réflexion globale est nécessaire pour adapter les réalisations à la demande ; cette réflexion doit associer tout le monde – à Reims, il sera par exemple intéressant d’associer les trois bailleurs sociaux les plus importants.

C’est pourquoi je remercie Mme le rapporteur pour avis. Le contrat de mixité sociale doit être largement partagé par les acteurs de terrain, sans pouvoir être remis en cause au niveau national. Cela me paraît cohérent avec la démarche de ce contrat, qui doit responsabiliser l’ensemble des acteurs, auxquels le Gouvernement doit faire davantage confiance. Le Gouvernement doit être attentif à cet aspect des choses.

Mme le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. Je retire les amendements nos 208 rectifié bis et 207 rectifié bis de M. Genet ; je tenterai de lui faire part de vos arguments, madame le rapporteur pour avis – si je n’y parviens pas, je solliciterai votre aide… (Sourires.)

Je retire également l’amendement n° 28 rectifié de Mme Thomas ; je tenterai de lui expliquer l’importance du rôle des EPCI… (Nouveaux sourires.)

M. André Reichardt. Très bien !

Mme le président. Les amendements nos 208 rectifié bis, 28 rectifié et 207 rectifié bis sont retirés.

Je mets aux voix l’amendement n° 1392.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1502.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 231 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 482.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 232 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1127 rectifié, présenté par Mmes Drexler et Muller-Bronn, MM. Klinger, Reichardt, Kern et Bascher, Mme Deromedi, M. Charon, Mme Garriaud-Maylam, MM. Houpert, H. Leroy et Sido, Mme Belrhiti, MM. Rietmann et Perrin, Mme de La Provôté et MM. Tabarot, Mandelli, Longuet et Levi, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il peut être conclu à une échelle supra intercommunale en cas de mise en œuvre du III du présent article.

II. – Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

« …. – Dans le ressort des départements signataires de la convention mentionnée à l’article L. 301-5-2, le contrat de mixité sociale peut être signé par le président du conseil départemental, sur demande de chaque commune concernée et avec l’accord de chaque établissement public de coopération intercommunale mentionné au II.

« La demande est adressée au représentant de l’État dans le département et au président du conseil départemental, qui dispose d’un délai de deux mois pour faire connaître son accord.

« En cas d’accord, le contrat de mixité sociale est cosigné par le président du conseil départemental dans les mêmes conditions que celles fixées au présent paragraphe.

« Il comprend alors un volet explicitant les modalités d’intervention du département pour faciliter sa mise en œuvre. »

La parole est à M. André Reichardt.

M. André Reichardt. Pour l’heure, les départements ne sont pas associés aux contrats de mixité sociale, alors qu’ils sont des acteurs majeurs des politiques de l’habitat développées sur leur territoire. Un copilotage de ces contrats par les présidents de conseil départemental volontaire, aux côtés du représentant de l’État, pourrait donc être prévu. En effet, les départements qui sont d’ores et déjà délégataires des aides à la pierre sont engagés depuis de nombreuses années en faveur d’une politique de l’habitat équilibrée et adaptée aux besoins de chacun des territoires qui les composent.

Autoriser le copilotage des contrats par le président du conseil départemental et le préfet de département est de nature à permettre aux communes et aux EPCI concernés de bénéficier de l’expertise et de l’appui en ingénierie des départements. C’est également de nature à favoriser la conclusion de contrats sur un périmètre comprenant éventuellement plusieurs intercommunalités, lorsque cela s’avère pertinent au regard des besoins du territoire. Enfin, c’est la possibilité d’adapter les objectifs fixés au plus près des réalités locales, de manière concertée entre l’État et tous les acteurs engagés sur le terrain en matière de politique de l’habitat.

Tel est l’objet de cet amendement.

Mme le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 460 rectifié bis est présenté par MM. Favreau et Mouiller, Mme Deromedi, MM. Belin, D. Laurent, Vogel et Brisson, Mmes Gosselin et Garriaud-Maylam, M. Sido, Mme Joseph, M. Burgoa, Mmes Belrhiti et Malet et MM. H. Leroy, Mandelli, Somon, Rapin et Klinger.

L’amendement n° 851 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Guerriau, Médevielle et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Capus, Chasseing, Wattebled, A. Marc et Verzelen, Mme Paoli-Gagin et MM. Malhuret et Decool.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés :

« …. – Dans le ressort des départements volontaires signataires de la convention mentionnée à l’article L. 301-5-2 du présent code, et dont la liste est établie par décret, les contrats de mixité sociale prévus au présent article sont signés par le président du conseil départemental et le représentant de l’État, qui sont chargés d’en assurer, en lien avec les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les communes concernés, la mise en œuvre.

« La durée de cette expérimentation est de six ans à compter de l’entrée en vigueur du décret mentionné ci-après.

« Elle a vocation à permettre le copilotage des contrats de mixité sociale par le représentant de l’État dans le département et le président du conseil départemental, lorsque le département dispose de la délégation mentionnée à l’article L. 301-5-2.

« Dans ce cadre, les contrats de mixité sociale peuvent être conclus à l’échelle d’une seule ou de plusieurs intercommunalités.

« L’article L. 302-8 et le présent article sont applicables aux contrats de mixité sociale signés dans le cadre de la présente expérimentation, le président du conseil départemental exerçant alors les compétences du représentant de l’État dans le département aux côtés de ce dernier, de manière concertée.

« Dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° … du … relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, un décret en Conseil d’État détermine les conditions de l’expérimentation, en particulier les modalités selon lesquelles les départements précités portent à la connaissance de l’autorité compétente leur souhait d’y participer, les critères selon lesquels est fixée, par arrêté ministériel, la liste des départements retenus, les conditions dans lesquelles une adaptation des objectifs dans des conditions dérogatoires au IX de l’article L. 302-8 est possible, ainsi que les modalités de l’évaluation de ses résultats. »

La parole est à M. Gilbert Favreau, pour présenter l’amendement n° 460 rectifié bis.

M. Gilbert Favreau. Cet amendement va dans le même sens que celui qui vient d’être présenté.

Les départements sont des acteurs majeurs de la solidarité sociale. Pourtant, ils ne sont pas associés, à ce stade, aux contrats de mixité sociale. Or il me semble qu’ils pourraient y apporter une plus-value intéressante.

La plupart des départements jouent aujourd’hui un rôle très important dans le développement du logement social. Je crois donc important de les associer aux contrats de mixité sociale, éventuellement dans le cadre d’une expérimentation.