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Séance du 12 juillet 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. Laurent Burgoa. Cet amendement, présenté sur l’initiative de notre collègue Cédric Vial, concerne les zones de montagne où la pression touristique pèse sur le marché de la résidence principale. La demande accrue de résidences secondaires augmentant le prix du foncier et des logements disponibles à la vente, la population permanente locale ne se trouve plus en mesure d’acquérir une résidence principale à un prix raisonnable, en adéquation avec le pouvoir d’achat local.

Dans ces zones tendues de montagne, la collectivité locale ayant la compétence en matière d’urbanisme pourrait mettre en place une zone de protection de l’habitat permanent dans le PLU. Cette zone protégée viserait à réserver, en priorité, le foncier disponible ainsi que les constructions déjà existantes à l’accession principale, afin d’y maintenir la population locale, garante d’une activité économique à l’année.

La collectivité locale pourrait également instaurer une taxe annuelle liée à toute modification d’usage de la résidence principale.

Tel est l’objet de cet amendement.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. Même si je comprends bien le besoin et l’intention des auteurs de cet amendement, je ne partage pas la solution retenue, à savoir la création d’un nouvel impôt.

Au surplus, les PLU ne distinguent pas les résidences principales des résidences secondaires. C’est une distinction difficile à faire et, surtout, très difficile à contrôler.

Pour ces raisons, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Même avis.

Mme le président. Monsieur Burgoa, l’amendement n° 1107 rectifié est-il maintenu ?

M. Laurent Burgoa. Non, je le retire.

Mme le président. L’amendement n° 1107 rectifié est retiré.

Mes chers collègues, en accord avec la commission et le Gouvernement, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Nathalie Delattre.)

PRÉSIDENCE DE Mme Nathalie Delattre

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du texte de la commission.

Article additionnel après l’article 19 - Amendement n° 1107 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 20

Article 19 bis (nouveau)

Le deuxième alinéa de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme est supprimé.

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 237 rectifié est présenté par M. Gay, Mmes Lienemann, Varaillas, Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 610 rectifié quater est présenté par MM. Marie, Cozic, Vaugrenard et Pla, Mme Carlotti, M. Lurel, Mme Préville, M. Bourgi, Mme Van Heghe, MM. Raynal, Kerrouche et Tissot, Mme Meunier, M. Montaugé et Mmes Féret et Briquet.

L’amendement n° 1505 est présenté par Mme Taillé-Polian, M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 237 rectifié.

Mme Cécile Cukierman. L’article 19 bis a été inséré par la commission, en vue de supprimer la reprise automatique du droit de préemption urbain par le préfet, lorsque la carence d’une commune est prononcée. Parmi les arguments avancés, le fait que l’absence de recours à cette procédure, constatée jusqu’alors, décrédibiliserait l’État et ferait planer le doute sur sa volonté de faire appliquer la loi.

Nous considérons, au contraire, qu’il ne tient qu’à lui, notamment par l’intermédiaire de ses préfets, de renforcer cet outil. À nos yeux, l’État n’est pas décrédibilisé parce qu’il ne recourt pas au dispositif de reprise automatique, mais plutôt du fait de son désengagement en matière de production de logements sociaux et d’aide à la construction pour les bailleurs sociaux et les collectivités.

Tel est le sens de notre amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Marie, pour présenter l’amendement n° 610 rectifié quater.

M. Didier Marie. Cet amendement tend à maintenir la reprise automatique du droit de préemption urbain par le préfet, lorsque la carence d’une commune est prononcée. Si la Cour des comptes relève que cette mesure est peu utilisée, il ne tient qu’à l’État d’y avoir recours et au législateur de l’y aider, en apportant les correctifs nécessaires permettant de lever les obstacles éventuels.

C’est la raison pour laquelle nous souhaitons la suppression de l’article 19 bis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° 1505.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. Comme cela a été souligné à plusieurs reprises, la Cour des comptes a démontré que cette reprise automatique du droit de préemption urbain était très peu utilisée, que les préfets n’avaient pas toujours la capacité de la mettre en œuvre, au vu des moyens humains dont ils disposent, et que cela conduisait in fine plus à décrédibiliser l’action de l’État dans sa volonté de faire appliquer la loi qu’à faire émerger des projets de logements sociaux.

En conséquence, l’avis est défavorable sur ces trois amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Comme j’ai eu l’occasion de l’indiquer précédemment, le Gouvernement n’est pas favorable à la suppression de toutes les sanctions, notamment celle de la reprise automatique du droit de préemption urbain.

Néanmoins, si nous souhaitons le rétablissement de cette reprise, c’est plutôt sous la forme d’une possibilité, d’une faculté. Pour cette raison, j’émettrai un avis favorable sur les amendements nos 333 rectifié bis et 1616, qui seront présentés ultérieurement et tendent à prévoir la possibilité d’une reprise du droit de préemption urbain par le préfet, mais non son automaticité.

Je demande donc le retrait de ces trois amendements identiques ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 237 rectifié, 610 rectifié quater et 1505.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1012 rectifié, présenté par MM. L. Hervé, Hingray et Henno, Mme Vérien, MM. Kern, Delcros, Détraigne, Levi et Chauvet, Mme Billon, M. Longeot, Mme Saint-Pé, MM. Bonnecarrère, Canévet et P. Martin et Mme Jacquemet, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme, les mots : « d’un » sont remplacés par les mots : « du premier ».

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. Cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Loïc Hervé, concerne aussi le droit de préemption urbain.

Le code de l’urbanisme prévoit que, dans les communes carencées, le préfet peut exercer ce droit de préemption en lieu et place du maire. Par cet amendement, nous proposons que, si à l’issue d’une période triennale au cours de laquelle le préfet a exercé le droit de préemption urbain, les objectifs ne sont pas atteints, celui-ci revienne au maire. En effet, démonstration aura été faite que le maire n’est pas complètement responsable de la non-atteinte des objectifs.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 333 rectifié bis est présenté par Mme Mélot, MM. Decool, Guerriau, Wattebled, Lagourgue et Chasseing, Mme Paoli-Gagin et MM. A. Marc et Verzelen.

L’amendement n° 1616 est présenté par MM. Haye, Buis, Bargeton et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

À la première phrase du deuxième alinéa à l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme, après les mots : « construction et de l’habitation, », sont insérés les mots : « et dès lors que cet arrêté le prévoit, ».

La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour présenter l’amendement n° 333 rectifié bis.

M. Jean-Pierre Decool. Cet amendement, proposé par Colette Mélot, tend à réinstaurer la reprise du droit de préemption urbain par le préfet, tout en supprimant son caractère automatique. Il s’agit de pouvoir cibler les communes concernées et, ainsi, d’améliorer l’action de l’État en la matière et l’efficience de cet outil, notamment lorsqu’il est possible de le déléguer à un EPF ou à un bailleur social.

Mme la présidente. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° 1616.

M. Thani Mohamed Soilihi. Mme la ministre vient d’évoquer cet amendement, qui tend à modifier le deuxième alinéa de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme, afin de réinstaurer la reprise du droit de préemption urbain par le préfet, tout en supprimant son caractère automatique. Cela permettra de mieux cibler les communes concernées et, ainsi, d’améliorer l’efficacité des actions de l’État.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. Pour les mêmes raisons que précédemment, l’avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. L’avis est défavorable sur l’amendement n° 1012 rectifié et favorable sur les amendements identiques nos 333 rectifié bis et 1616.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1012 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 333 rectifié bis et 1616.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 19 bis.

(Larticle 19 bis est adopté.)

Article 19 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 20 - Amendements n° 209 rectifié bis, n° 1491 rectifié ter et  n° 1590 rectifié bis

Article 20

L’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Le II devient le I et est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, les mots : « La commission nationale, présidée par une personnalité qualifie désignée par le ministre chargé du logement, » sont remplacés par deux phrases ainsi rédigées : « Une commission nationale est placée auprès du ministre chargé du logement. Présidée par une personnalité ayant exercé les fonctions de représentant de l’État dans un département et désignée par le ministre chargé du logement, elle est composée à parité de deux collèges : un collège d’élus composé de deux membres de l’Assemblée nationale et de deux membres du Sénat et de représentants des associations nationales représentatives des élus locaux, et un collège de personnalités qualifiées composé d’un membre de la juridiction administrative, d’un magistrat de la Cour des comptes ou magistrat ou ancien magistrat des chambres régionales des comptes, d’un membre du Conseil général de l’environnement et du développement durable, de l’Union nationale des fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré et du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable, ainsi que de représentants des associations et organisations œuvrant dans le domaine du logement des personnes défavorisées désignés par le Conseil national de l’habitat. » ;

b) Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;

2° Le III devient le II et est ainsi modifié :

a) Au début du deuxième alinéa, les mots : « De la même manière, » sont supprimés ;

b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Préalablement à la signature des contrats de mixité sociale dans les conditions prévues à l’article L. 302-8-1, la commission nationale peut se faire communiquer tous les documents utiles et solliciter les avis qu’elle juge nécessaires à son appréciation. Elle transmet ses avis au ministre chargé du logement. » ;

c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État fixe la composition de la commission prévue au présent article. »

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 239 rectifié est présenté par M. Gay, Mmes Lienemann, Varaillas, Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 1649 est présenté par MM. Richard, Haye, Mohamed Soilihi, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 239 rectifié.

Mme Cécile Cukierman. L’article 20 supprime la procédure d’aménagement des objectifs triennaux via la commission nationale SRU et les commissions départementales.

Si la commission des affaires économiques a rétabli le caractère public et motivé des avis de la commission nationale SRU – ce que nous apprécions –, cet article demeure à nos yeux une mauvaise idée.

Nous considérons que, si la collectivité n’est pas engagée dans un contrat de mixité sociale, une commission doit pouvoir se réunir pour évaluer les conditions concrètes du non-respect des obligations par cette collectivité. La procédure doit ensuite permettre de saisir la commission nationale, qui peut, elle, décider de recommander au ministre chargé du logement un aménagement des obligations prévues au titre des contrats triennaux.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Richard, pour présenter l’amendement n° 1649.

M. Alain Richard. Je voudrais, à tout le moins, obtenir un instant d’écoute de la part de la commission et du Gouvernement.

J’ai déjà insisté sur ce sujet, pour l’instant sans succès : certaines communes, nous le savons tous, ne sont pas en mesure d’atteindre l’objectif global. Or, visiblement, le Gouvernement, avec l’assentiment de la commission, préfère retarder le plus possible, c’est-à-dire pour le gouvernement suivant ou celui d’après, le moment où l’on constatera, une fois le tour fait de toutes les questions, qu’il faut dans telle ou telle commune ramener l’objectif réel à 21 % ou 22 %.

Le I de l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation, que le projet de loi modifie, article d’ailleurs issu de la loi SRU du 13 décembre 2000, permet un aménagement. D’une part, il y a un examen collégial, fondé sur l’analyse des services locaux de l’État – ce n’est pas une demande fantaisiste de réduction de l’objectif ; la question a été travaillée avec le préfet et le directeur départemental, ou la directrice départementale, des territoires. D’autre part, la commission ne prend pas de décision, mais formule simplement une proposition au ministre, qui, seul, statue.

Il me paraît juste irrationnel, pour rester sympathique, de se priver de cette procédure, car il n’y a plus, du coup, aucun moyen légal de réduire l’objectif impératif. Inévitablement, madame la ministre, l’un de vos successeurs en viendra à réinstaurer cette procédure.

Il est vraiment absurde de la supprimer, alors que la commission nationale SRU et les ministres successifs ont démontré qu’ils faisaient un usage plus que raisonnable de cette capacité d’aménagement des objectifs.

Au cours de la discussion, par ailleurs très positive, que nous avons eue cet après-midi, il a été vérifié que le contrat de mixité sociale ne pouvait en aucun cas permettre de réduire l’objectif final. Or vous savez mieux que moi qu’à certains endroits, dans certaines conditions, après examen objectif et techniquement fondé, on arrivera à la conclusion qu’il faut réduire les objectifs.

Vous privez la République de cette possibilité. C’est vraiment dénué de sens !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. Je pense qu’il y a une mauvaise compréhension du dispositif. Demain, les commissions départementales n’auront plus de raison d’être du fait de la création du contrat de mixité sociale. Quant à la commission nationale SRU, elle reste bien évidemment compétente pour le bilan triennal. Seule la faculté d’adaptation qui était ouverte en faisant appel devant la commission nationale SRU disparaît. Celle-ci, je le souligne, peut éventuellement porter un jugement sur le bilan triennal, mais pas sur l’objectif.

Je demande donc le retrait de ces deux amendements identiques. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Ce débat est très important, car il touche à ce que l’on peut attendre des communes dans le cadre de la loi SRU.

Il est un point, je crois, sur lequel nous ne sommes pas tous totalement en accord, celui de savoir si une commune à qui on laisse suffisamment de temps est en mesure d’atteindre – sans limite temporelle, donc – un taux de 20 % ou 25 % de logements sociaux ou si, compte tenu de sa situation particulière, on considère qu’elle n’y parviendra jamais.

Nous avons aménagé à l’occasion de ce projet de loi le régime des exemptions, en développant, au-delà de l’exemption pour inconstructibilité de plus de 50 % du territoire urbanisé de la commune, dont nous avons parlé, une vision plus large autour de l’isolement et de l’attractivité de la commune. Mais la question ici posée concerne les communes qui ne sont pas exemptées. Peut-on, dans ce cas, imaginer une sorte d’obligation intermédiaire entre une exemption totale et les obligations classiques de la loi SRU ?

Le Gouvernement estime que le temps permettra de répondre à cette question. En effet, dès lors qu’il n’y a plus d’obligation à atteindre, en 2020 ou 2025, un taux précis, il y a juste un chemin que l’on parcourt le temps nécessaire. Une commune dont le taux était à 17 % peut passer à 19 %, puis à 21 %, pour atteindre, un jour, 25 %.

C’est un débat fondamental. Je suis prête à continuer d’y travailler le temps de la navette pour voir si nous réussissons à rapprocher nos points de vue. Mais, pour l’heure, la position gouvernementale est celle que j’ai donnée.

S’agissant de l’intervention de la commission nationale SRU, je n’ai pas la même lecture du texte. Pour moi, ce qu’elle fait aujourd’hui en matière d’aménagements de trajectoire sera fait dans le cadre du contrat de mixité sociale. Il s’agit, non pas d’une adaptation de cible, mais d’un aménagement de trajectoire. Comme cela a déjà été évoqué, cet aménagement consiste à dire que la commune aura à rattraper 25 % de l’écart, au lieu de 50 % ou de 100 %. C’est précisément cela qui permettra de résoudre l’équation.

Si l’argument est que l’action de la commission nationale SRU était très positive, ce sera exactement ce qui sera fait dans le cadre des contrats de mixité sociale, étant rappelé que la commission proposait des aménagements de trajectoire pour les périodes triennales à venir, mais n’avait pas le pouvoir de définir une autre cible que celle de la loi SRU.

C’est pourquoi, au-delà du débat général, que je comprends et sur lequel je ne suis pas sûre que nous trouvions un accord ce soir, je formule, sur ces amendements identiques, une demande de retrait.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. Mon amendement nécessiterait en effet d’être précisé.

Tôt ou tard, on s’apercevra inévitablement qu’une commune qui compte déjà 150 ou 200 logements par hectare ne peut pas réaliser les logements sociaux manquants.

Madame la ministre, vous ne connaîtrez pas cette situation, mais l’un de vos successeurs y sera inévitablement confronté et devra transiger sur un seuil intermédiaire.

J’aurais dû rédiger mon amendement de telle sorte qu’il confère ce pouvoir supplémentaire à la commission nationale. Actuellement, elle ne peut qu’alléger les obligations d’une commune pour le triennat suivant.

Mais soyons logiques : un tel allégement sur plusieurs triennats aboutit bien au même résultat…

Cela étant, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 1649 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 239 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 1220, présenté par Mme Estrosi Sassone, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

Au début du premier alinéa, les mots : « La commission nationale, présidée par une personnalité qualifie désignée par le ministre chargé du logement, » sont remplacés par deux phrases ainsi rédigées :

par les mots :

Le premier alinéa est ainsi rédigé :

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. L’amendement, sous son aspect rédactionnel, ne pose pas de difficultés. En revanche, le Gouvernement n’est pas favorable à la modification faite par la commission, visant à confier systématiquement la présidence de la commission nationale SRU à un préfet ou à un ancien préfet. Cela semble quelque peu restrictif ; les élus, lors des commissions successives, ont montré leur capacité à écouter les arguments des uns et des autres.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1220.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 20, modifié.

(Larticle 20 est adopté.)

Articles additionnels après l’article 20

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

Article 20
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 20 - Amendement n° 502

L’amendement n° 209 rectifié bis est présenté par M. Genet, Mme M. Mercier, MM. Rojouan, Brisson, Milon et Klinger, Mme Joseph, M. Le Gleut, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Bouchet et Sido, Mmes Canayer et Deroche, M. Burgoa, Mme Goy-Chavent, M. Piednoir, Mme Dumont et MM. Sautarel, C. Vial et Tabarot.

L’amendement n° 1491 rectifié ter est présenté par Mmes Préville et G. Jourda et MM. Pla, Stanzione et Tissot.

L’amendement n° 1590 rectifié bis est présenté par MM. L. Hervé et Bonnecarrère, Mme Saint-Pé, M. Canévet, Mme Micouleau, MM. P. Martin et Hingray, Mmes Jacquemet, Herzog et de La Provôté et MM. Le Nay et Kern.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

«… – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent proposer à un organisme d’habitation à loyer modéré dont le patrimoine représente au moins 5 % des logements du parc social de leur ressort territorial, ainsi qu’au représentant de l’État, la signature d’une convention territoriale de coopération avec les bailleurs sociaux. Cette convention est annexée au programme local de l’habitat.

« Cette convention est obligatoire lorsqu’elle est à l’initiative d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre délégataire des aides à la pierre.

« Conformément au programme local de l’habitat et au volet territorial de la convention d’utilité sociale mentionnée à l’article L. 445-1, la convention détermine les engagements des signataires afin de :

« 1° Développer l’offre nouvelle en matière de logement social, via des maîtrises d’ouvrage directes ou des ventes en l’état futur d’achèvement ;

« 2° Mettre en œuvre une politique de vente du patrimoine locatif ;

« 3° Développer l’accession sociale ;

« 4° Favoriser les projets de démolition et d’amélioration du parc social ;

« 5° Définir et mettre en œuvre des politiques de loyer conduites par les organismes de logements sociaux, leurs politiques sociales et la qualité de leurs services ;

« 6° Définir des politiques de peuplement ;

« 7° Définir les modalités d’organisation et de concertation entre les acteurs de l’habitat du territoire ;

« 8° Mettre en cohérence les démarches contractuelles existantes.

« Cette convention est établie pour la durée du programme local de l’habitat.

« La convention mentionnée au présent paragraphe est annexée aux programmes locaux de l’habitat concernés au plus tard à l’occasion de leur révision. »

La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° 209 rectifié bis.

M. Stéphane Piednoir. Les politiques locales de l’habitat sont avant tout des politiques partenariales. Partant, le présent amendement vise à ce que soit établie par les collectivités, en concertation avec les bailleurs sociaux, une convention territoriale de coopération. Il est prévu que celle-ci soit annexée au programme local de l’habitat (PLH) et détermine, en s’appuyant sur les orientations de ce dernier, la stratégie patrimoniale à déployer sur le territoire de la collectivité pour le parc de logements concerné.

L’objectif est d’assurer la cohérence entre les orientations des politiques locales de l’habitat, décidées par les collectivités, et les stratégies propres de chacun des bailleurs présents sur le territoire.

Mme la présidente. L’amendement n° 1491 rectifié ter n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Sonia de La Provôté, pour présenter l’amendement n° 1590 rectifié bis.

Mme Sonia de La Provôté. Les politiques locales de l’habitat sont avant tout des politiques partenariales. Les organismes de logement social interviennent aux côtés des collectivités pour répondre aux besoins de logements nouveaux, satisfaire les obligations en matière de mixité sociale et conduire les politiques de peuplement.

Les collectivités locales contribuent activement à la production du parc social et à son évolution, en apportant des aides directes ou indirectes. Il semble donc logique qu’elles soient étroitement associées à l’évolution du patrimoine des organismes de logement social pour le parc se situant sur leur territoire.

Cet amendement vise à ce que soit établie par les collectivités, en concertation avec les bailleurs sociaux, une convention territoriale de coopération, qui devra être signée par ces derniers dès lors qu’ils possèdent plus de 5 % du parc social présent sur le territoire d’une collectivité. L’État devrait également être associé à cette concertation et être signataire de ladite convention.

Il est prévu que la convention soit annexée au PLH et qu’elle détermine, en fonction des orientations de celui-ci pour chacun des organismes de logement social signataires, la stratégie patrimoniale à déployer sur le territoire. En outre, elle prendrait en compte, pour chaque bailleur social, les conditions de production de l’offre nouvelle – nature, type d’offre, localisation, vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) –, l’évolution du patrimoine – vente, réhabilitation, démolition –, les politiques de loyer et leur évolution et la gestion du parc en termes de services rendus.

L’objectif est d’assurer une cohérence complète en matière de logement social à l’échelle d’un territoire entre les orientations des politiques locales de l’habitat, décidées par les collectivités et traduites dans les documents de programmation – PLH et plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) – et les stratégies propres à chacun des bailleurs.