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Séance du 12 juillet 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. La commission reste défavorable à ces amendements. Il ne nous a pas paru opportun de créer de nouveaux instruments juridiques complexes et particulièrement contraignants.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Même avis !

Mme la présidente. La parole est à Mme Sonia de La Provôté, pour explication de vote.

Mme Sonia de La Provôté. J’entends l’argument selon lequel l’adoption de notre amendement introduirait une complexité juridique supplémentaire. Il faut toutefois que cette complexité soit cohérente : les documents d’urbanisme, quelle que soit l’échelle considérée – intercommunale ou communale –, doivent faire l’objet d’une organisation précise, associant les bailleurs sociaux qui interviennent sur les territoires.

Cela étant, je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 1590 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.

M. Stéphane Piednoir. Je retire également l’amendement que j’ai présenté, madame la présidente.

Article additionnel après l’article 20 - Amendements n° 209 rectifié bis et  n° 1590 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 20 - Amendement n° 1217

Mme la présidente. L’amendement n° 209 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 502, présenté par Mmes Carlotti et Artigalas, M. Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début de l’article L. 302-16-1 du code de la construction et de l’habitation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les communes soumises à l’article L. 302-5, la production et la mise en location de logements intermédiaires dont la livraison relève de l’article 279-0 bis A du code général des impôts font l’objet d’un agrément préalable entre le propriétaire ou le gestionnaire des logements et le représentant de l’État dans le département dont les modalités sont fixées par décret. »

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas. La production de logements locatifs intermédiaires est soumise non plus à un agrément de l’État, mais à une simple déclaration. Or de nombreuses communes déficitaires dans le cadre de la loi SRU continuent à produire des logements locatifs intermédiaires au détriment du logement locatif social.

Cet amendement proposé par notre collègue Marie-Arlette Carlotti a donc pour objet de donner à l’État les moyens de réorienter la production de logements en faveur du logement locatif social.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. Vous proposez de rétablir l’agrément pour la production de logements locatifs intermédiaires. Outre que cette mesure irait à l’encontre de l’objectif de simplification auquel tend le présent projet de loi, elle rétablirait une assimilation entre logements locatifs intermédiaires et logements locatifs sociaux. Or les logements intermédiaires ne sont pas des logements sociaux !

En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Nous venons de supprimer l’agrément pour les logements locatifs intermédiaires afin de les rendre plus faciles d’accès et de les développer.

Étant donné que les opérations réalisées dans les communes déficitaires au titre de la loi SRU doivent déjà comprendre au moins 25 % de logements sociaux, le logement locatif intermédiaire ne s’impute pas sur le logement social.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 502.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 20 - Amendement n° 502
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 20 - Amendements  n° 210 rectifié bis et n° 1591 rectifié bis

Mme la présidente. L’amendement n° 1217, présenté par Mme Estrosi Sassone, est ainsi libellé :

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 364-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce comité est consulté sur les garanties d’emprunts accordées aux organismes de foncier solidaire par les collectivités territoriales. »

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Comme pour la non-compensation par l’État de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), il s’agit là d’un amendement d’appel. Celui-ci prévoit la consultation des comités régionaux de l’habitat et de l’hébergement (CRHH) sur les garanties d’emprunt qui sont accordées par les collectivités territoriales aux organismes de foncier solidaire (OFS).

Les OFS demandent que leurs emprunts puissent être garantis par les départements et par les régions pour faciliter leur accès aux prêts de long terme de la Caisse des dépôts et consignations et ainsi accélérer leur développement.

Même si nous étions conscients que ce dispositif se verrait opposer l’irrecevabilité de l’article 40 de la Constitution, nous tenions, madame la ministre, à connaître votre position sur le sujet.

Cette proposition a-t-elle une chance d’aboutir prochainement, notamment dans le cadre de la loi de finances pour 2022 ?

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Le Gouvernement est tout à fait disposé à y travailler.

À ce stade, nous n’avons pas connaissance du fait que certains OFS ou opérateurs auraient impérativement besoin d’une garantie d’emprunt de la part d’un département ou d’une région.

Si tel était le cas, nous serions prêts à expertiser cette proposition avec les collectivités et la Banque des territoires dans la perspective du projet de loi de finances.

L’appel est reçu, madame la rapporteure pour avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour explication de vote.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Je retire mon amendement, madame la présidente.

Article additionnel après l’article 20 - Amendement n° 1217
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 20 - Amendement n° 252

Mme la présidente. L’amendement n° 1217 est retiré.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers amendements sont identiques.

L’amendement n° 210 rectifié bis est présenté par M. Genet, Mme M. Mercier, MM. Rojouan, Brisson et Milon, Mme Joseph, M. Le Gleut, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Bouchet et Sido, Mmes Canayer et Deroche, M. Burgoa, Mme Goy-Chavent, M. Piednoir, Mme Dumont et MM. Sautarel et Tabarot.

L’amendement n° 1591 rectifié bis est présenté par MM. L. Hervé et Bonnecarrère, Mmes Saint-Pé et Micouleau, MM. P. Martin et Hingray, Mmes Jacquemet, Herzog et de La Provôté et MM. Le Nay et Kern.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 364-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce comité régional de l’habitat et de l’hébergement réunit en son sein une formation restreinte, dénommée comité des financeurs, dont la composition, les missions et modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté préfectoral. Le comité des financeurs réunit les représentants des organismes publics ou privés qui concourent au financement du logement social dans la région. »

La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° 210 rectifié bis.

M. Stéphane Piednoir. Les CRHH ont été créés par la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 dans le but de mettre en place, à l’échelon régional, un dispositif de concertation entre les acteurs de l’habitat, en cohérence avec le nouveau partage des responsabilités dans ce domaine, notamment celles confiées aux collectivités locales au titre de la délégation des aides à la pierre.

Il est proposé de faire évoluer les missions des CRHH autour de feuilles de route claires et de responsabilités renforcées dans une déclinaison locale des dispositifs nationaux en faveur de l’habitat. À ce titre, pour isoler la vocation consultative des CRHH, largement ouverte aux différentes parties prenantes des politiques du logement, et pour une capacité qui se rapprocherait davantage de prises de décision concernant plus directement les acteurs locaux financeurs des politiques du logement, nous suggérons de créer au sein des CRHH un comité des financeurs.

Celui-ci aurait vocation à regrouper, entre autres, les services déconcentrés de l’État, les représentants des collectivités délégataires à l’échelon régional, la région, en lien avec le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet), les fédérations représentatives des bailleurs sociaux, Action Logement et le directeur régional de la Banque des territoires.

Tel est l’objet du présent amendement, sur lequel je sollicite la bienveillance de Mme la rapporteure pour avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sonia de La Provôté, pour présenter l’amendement n° 1591 rectifié bis.

Mme Sonia de La Provôté. J’ajoute que la région a pris une certaine importance en matière de planification et d’aménagement, au travers du Sraddet ; ses missions n’ont cessé d’être renforcées au fur et à mesure des textes de loi. Que le Sraddet se décline dans le schéma de cohérence territoriale (SCoT) ou non, il doit exister une pleine compatibilité entre ces deux documents.

L’habitat est désormais une dimension essentielle des PLUi, lesquels deviendront à terme des « PLUiH » dans tous les territoires. Donner un caractère plus opérationnel à la dimension régionale de la politique du logement et de l’habitat, c’est aussi mettre en cohérence les moyens et les objectifs que l’on veut se fixer.

Mme la présidente. L’amendement n° 1492 rectifié ter n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. Ces amendements avaient reçu un avis défavorable en commission. Le CRHH dispose déjà d’un organe restreint, son bureau, et la création d’un comité des financeurs irait à l’encontre de la vocation essentiellement consultative du comité.

L’avis reste donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Même avis !

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.

M. Stéphane Piednoir. Tenant compte des arguments très convaincants de Mme la rapporteure pour avis, je retire cet amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 210 rectifié bis est retiré.

Mme Sonia de La Provôté. Je retire également !

Article additionnel après l’article 20 - Amendements  n° 210 rectifié bis et n° 1591 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 20 - Amendement n° 1215

Mme la présidente. L’amendement n° 1591 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 252, présenté par Mme Lienemann, M. Gay, Mmes Varaillas, Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 300-1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Gouvernement remet au Parlement six mois après la promulgation de la loi n° … du … relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale un rapport sur l’opportunité d’imposer dans toute action ou opération d’aménagement qui vise à la construction d’immeubles collectifs, de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface plancher, dont le financement est totalement ou pour partie public ou qui est situé sur du foncier public ou ayant bénéficié de financements publics, 30 % de logements locatifs sociaux, hors logement financé dans le cadre d’un prêt locatif social. »

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Nous appelons, au travers de cet amendement, à ce que la lutte contre l’étalement urbain s’articule avec le respect du droit au logement.

Toute opération d’aménagement qui a reçu des subsides publics doit participer à l’effort national de construction de logements abordables, ce pour garantir le droit au logement pour tous, constitutionnellement garanti.

Nous proposons donc que les opérations d’aménagement qui bénéficient de subsides publics ou qui sont réalisées sur du foncier public comprennent au moins 30 % de logements locatifs sociaux. Nous considérons qu’il convient d’encadrer juridiquement ces opérations d’aménagement afin qu’elles répondent mieux à la demande sociale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. Par principe, le Sénat n’est pas très favorable à la multiplication des rapports. Surtout, la question des effets du dispositif zéro artificialisation nette des sols a déjà été examinée par notre commission, sous la direction de notre collègue Jean-Baptiste Blanc, et l’a encore été tout dernièrement, lors de l’examen du projet de loi Climat et résilience. Nous espérons d’ailleurs que la commission mixte paritaire, qui est toujours en cours sur ce texte, sera conclusive…

Votre proposition est plus politique que technique. Dès lors, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Lahellec, l’amendement n° 252 est-il maintenu ?

M. Gérard Lahellec. Non, je le retire, madame la présidente.

Article additionnel après l’article 20 - Amendement n° 252
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 20 - Amendement n° 1242 rectifié bis

Mme la présidente. L’amendement n° 252 est retiré.

L’amendement n° 1215, présenté par Mme Estrosi Sassone, est ainsi libellé :

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Aux deuxième et dernier alinéas du A et du B du 1° du o du I de l’article 31 du code général des impôts, les mots : « entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2017 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Il s’agit, là encore, d’un amendement d’appel. Celui-ci a pour objet de pérenniser le dispositif « Louer abordable », lequel vise à encourager le conventionnement des logements dans le parc privé.

Dans le cadre de notre rapport d’évaluation, Valérie Létard et moi-même avons considéré que c’est une voie qu’il convient de développer dans toutes les communes où il est, de fait, très difficile de construire, où le foncier est rare et cher. Cela permettrait de rattraper, autant que faire se peut, le déficit de logements sociaux constaté dans ces communes au titre de la loi SRU.

Je retirerai volontiers cet amendement, mais je souhaiterai d’abord connaître, madame la ministre, votre position sur l’avenir de ce dispositif, qui arrive à échéance à la fin de l’année 2022.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Ce dispositif me paraît extrêmement utile ; il permet de mobiliser des logements existants et de les conventionner, pour les louer ensuite à des ménages dont les revenus se situent sous le plafond de ressources du logement social. Il tend ainsi à accroître l’offre disponible à des prix abordables pour tous les ménages qui en ont besoin.

Nous avons commencé à retravailler ce dispositif : il existe probablement des marges de simplification et de clarification entre ce qui relève réellement du dispositif « Louer abordable » et ce qui ressort au mécanisme « Logement d’abord ». L’intermédiation locative permet quant à elle de trouver des solutions passerelles pour les personnes les plus fragiles.

Bien sûr, tout cela est prématuré ; ce débat aura lieu lors du prochain projet de loi de finances. Je partage votre avis très positif, madame la rapporteure pour avis, mais, en l’état, le Gouvernement vous demande de retirer cet amendement.

Mme la présidente. Madame Estrosi Sassone, l’amendement n° 1215 est-il maintenu ?

Mme Dominique Estrosi Sassone. Non, je le retire, madame la présidente.

Article additionnel après l’article 20 - Amendement n° 1215
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 20 - Amendement n° 254

Mme la présidente. L’amendement n° 1215 est retiré.

L’amendement n° 1242 rectifié bis, présenté par MM. Louault et Lozach, Mme Saint-Pé, MM. L. Hervé et Delcros, Mmes Guidez, Vermeillet, Sollogoub et Férat, MM. Longeot, J.M. Arnaud, Canévet et Maurey, Mme de La Provôté, MM. Cigolotti, Le Nay, Duffourg, Détraigne, Lafon et Moga, Mme Jacquemet, MM. Henno, Bacci, Bonnus, Menonville et Chasseing, Mme Billon, MM. Bourgi, P. Joly et Montaugé, Mmes F. Gerbaud et Préville, MM. Gold et Bonhomme et Mmes Lubin et Artigalas, est ainsi libellé :

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :

a) Après le 2°°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Les logements locatifs sociaux situés dans une commune de moins de 3 500 habitants ; »

b) Au 3°°, la référence : « et 2° » est remplacée par les références : « à 2° bis » ;

2°°Après la troisième ligne du tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

Logements locatifs sociaux situés dans une commune de moins de 3 500 habitants

 2° bis du A du II

5,5 %

 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pierre Louault.

M. Pierre Louault. On parle beaucoup des villes qui n’atteignent pas leurs objectifs en matière de logements sociaux, mais on ne dit pas un mot des difficultés des territoires ruraux à avoir des logements sociaux.

Les petites communes ne disposent plus de ces logements, soit parce que les opérateurs ne veulent plus les gérer, soit, au pire, parce qu’ils vendent leur parc, vieux de quarante ou cinquante ans, au lieu de le réhabiliter. Ainsi, les jeunes ne peuvent plus habiter la campagne ; les personnes âgées, qui ont également besoin de logements adaptés, se trouvent contraintes de partir malgré elles, parce que le logement ne convient plus.

Cet amendement vise donc à appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 % pour encourager la construction de logements locatifs sociaux sur les territoires ruraux.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. Monsieur Louault, je ne peux pas vous dire que la production de logements sociaux dans les zones rurales n’est ni pertinente ni nécessaire.

On ne va tout de même pas assigner les gens à résidence et les contraindre à vivre dans des logements privés qui ne sont pas confortables alors qu’ils pourraient trouver un meilleur logement en zone rurale au regard de leurs ressources.

Vous demandez d’appliquer un taux réduit de TVA à 5,5 %. J’ai moi-même défendu un amendement similaire pour l’ensemble des logements lors de l’examen du projet de loi Climat et résilience, mais il n’a pas survécu à la commission mixte paritaire. Ce dispositif ayant une nature financière et fiscale, il ne peut relever que d’une loi de finances.

Je vous fais donc la même réponse qu’au stade de l’examen en commission, mon cher collègue. La construction de logements sociaux, y compris dans les zones rurales, peut être un moyen de répondre aux besoins de certains de nos concitoyens, mais il ne peut être fait droit dans ce texte à une demande de réduction du taux de TVA à 5,5 % pour tous les logements sociaux.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. En effet, le dispositif étant de nature fiscale, il ne pourrait être satisfait que dans le cadre d’une loi de finances.

Nous devons continuer à travailler, voir comment il est possible d’aider les bailleurs sociaux à construire et à développer l’offre dans les communes rurales. L’enveloppe du plan de relance sur la réhabilitation des logements sociaux va permettre à ces bailleurs d’entreprendre les travaux de rénovation nécessaires. En outre, nous avons refinancé par une enveloppe importante la construction et les agréments de logements sociaux pour 2021 et 2022.

Je suis prête à engager un travail plus précis sur la situation des communes rurales. En l’état, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Louault, l’amendement n° 1242 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Pierre Louault. Non, je le retire, madame la présidente. Je tenais toutefois à le défendre dans le but d’appeler votre attention sur le problème du logement social. Je ne crois plus beaucoup aux opérateurs sur les territoires très ruraux… Il va falloir trouver des dispositifs qui incitent les opérateurs privés ou les communes à construire ou à aménager des logements sociaux !

Je me rappelle l’origine de ce projet de loi ; le Président de la République, lors du congrès des maires de France, avait proclamé qu’il était nécessaire d’adapter les lois aux territoires. Je pense que, derrière tout cela, il y a le code de l’urbanisme, qui interdit même aux paysans d’habiter leur ferme ! On a atteint une certaine déraison avec ce code, qui interdit presque tout sur les territoires ruraux.

Article additionnel après l’article 20 - Amendement n° 1242 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 20 - Amendement n° 240 rectifié

Mme la présidente. L’amendement n° 1242 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 254, présenté par Mme Lienemann, MM. Gay et Savoldelli, Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le versement de l’aide de l’État dans les opérations de réhabilitation des friches urbaines, conformément à l’appel à projets « Reconversion des friches polluées » lancé par l’Agence de la transition écologique le 5 novembre 2020, est conditionné, lorsque les terrains dépollués ont pour destination la construction de logements, par l’existence d’un pourcentage de logements locatifs sociaux ou de logements éligibles à l’accession sociale à la propriété défini comme suit :

- 30 % dans les zones d’urbanisation définies au IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts ;

- 20 % dans les autres zones d’urbanisation.

Un décret précise les modalités de ce dispositif.

II. – le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2022

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Cet amendement reprend une proposition formulée par nos collègues lors de l’examen du projet de loi de finances. Nous sommes favorables à ce que les aides de l’État en faveur des opérations de réhabilitation des friches urbaines et industrielles soient conditionnées, lorsque les terrains dépollués ont pour destination la construction de logements, à la fixation d’un pourcentage minimum de logements sociaux ou de logements éligibles à l’accession sociale à la propriété.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. L’obligation générale que vous proposez d’instaurer ne me paraît pas des plus pertinentes, car elle n’est pas liée à un besoin avéré ou à une situation de déficit ou de carence. De fait, elle pourrait conduire à ce que des logements sociaux soient construits dans des zones où il existe déjà un important problème de vacances. Votre amendement, s’il était adopté, ne résoudrait en rien les difficultés.

En conséquence, la commission demande qu’il soit retiré ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme Cécile Cukierman. Je le retire, madame la présidente !

Article additionnel après l’article 20 - Amendement n° 254
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 20 - Amendement n° 276 rectifié

Mme la présidente. L’amendement n° 254 est retiré.

L’amendement n° 240 rectifié, présenté par M. Gay, Mmes Lienemann, Varaillas, Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2021, un rapport sur l’opportunité de création d’un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial dénommé « Agence nationale foncière » ayant pour mission principale de constituer les réserves foncières et immobilières dédiées à la construction d’un domaine public nécessaire à la construction de logements sociaux sur l’ensemble du territoire national dans le respect des exigences d’aménagement équilibré du territoire, de lutte contre l’étalement urbain et de mixité sociale.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Nous souhaitons, par cet amendement, appeler votre attention sur un sujet qui nous est cher, celui d’engager un effort nécessaire de construction sociale via la création d’une Agence nationale foncière.

Il s’agit de réaffirmer que la compétence en matière de logement relève de l’État, de sortir de la logique de fiscalisation de l’aide publique au logement et de renforcer ainsi l’aide directe de l’État à la construction. En outre, nous souhaitons permettre aux collectivités et aux opérateurs publics de mettre fin aux difficultés qu’ils connaissent lorsqu’ils souhaitent participer à l’effort de construction, en reportant l’effort financier d’acquisition de terrains sur l’Agence nationale foncière.

Il ne fait pas de doute que la jurisprudence du Sénat sur les rapports s’appliquera à cet amendement. Au-delà de la nécessité ou non d’un rapport, nous avons voulu poser la question de la place d’une telle agence au regard de l’enjeu de maîtrise foncière, fondement de la politique du logement et de la construction d’habitats pour les années à venir.

Les problématiques sont très diverses ; de plus en plus de zones sont contraintes par une augmentation du prix du foncier, qui empêche les collectivités territoriales et les différents acteurs publics de mener à bien la politique qu’ils souhaitent conduire au service de leur population.

À défaut de pouvoir proposer la création d’une Agence nationale foncière, qui se verrait opposer l’irrecevabilité de l’article 40 de la Constitution, nous demandons donc la réalisation d’un rapport sur la création de cette agence.