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Séance du 12 juillet 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. En effet, la proposition de créer une Agence nationale foncière tomberait sous le coup de l’article 40. C’est pourquoi vous demandez, à défaut, la remise d’un rapport sur l’opportunité de créer une telle agence.

Le foncier, c’est le nerf de toutes les batailles en matière de logement. Si, demain, on veut construire plus, mieux et moins cher, nous devons définir de véritables stratégies dans le domaine foncier. Ce n’est qu’à partir de là que l’on pourra multiplier et augmenter notre production. Je pense aussi que si nous travaillons à développer les OFS, en passant à la vitesse supérieure, ces derniers permettront de parvenir à une meilleure maîtrise du foncier et à une plus grande production de logements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Vous savez que le Gouvernement est rarement favorable aux demandes de rapport… Sur le fond, je pense que les bons outils, ce sont les établissements publics fonciers (EPF), qu’ils soient nationaux ou locaux.

Nous sommes en train d’étendre progressivement la sphère d’activité des EPF nationaux pour couvrir l’ensemble du territoire. Ces établissements, qui sont chargés du portage foncier en faveur des communes ou des intercommunalités, permettent la réalisation des projets.

Il vaut mieux conforter ce maillage via des établissements régionaux, voire interrégionaux, quitte à se fixer comme objectif une couverture nationale par les EPF nationaux, en complément des EPF locaux.

En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Madame Cukierman, l’amendement n° 240 rectifié est-il maintenu ?

Mme Cécile Cukierman. Non, je le retire, madame la présidente.

Article additionnel après l’article 20 - Amendement n° 240 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 20 bis (nouveau)

Mme la présidente. L’amendement n° 240 rectifié est retiré.

L’amendement n° 276 rectifié, présenté par Mmes Cukierman, Assassi, Brulin, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 364-1 du code de la construction et de l’habitation, après la première occurrence du mot : « hébergement », sont insérés les mots : « , comprenant pour moitié des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ».

II. – Le IV de l’article L. 131-3 du code de l’environnement est complété par les mots : « , où sont représentées pour moitié les collectivités territoriales et leurs groupements ».

III. – Au deuxième alinéa de l’article L. 1512–19 du code des transports, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « au moins pour moitié des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi qu’ ».

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Chacun sait ici que l’habitat et le transport représentent des leviers de développement de nos territoires, pour lesquels les communes investissent beaucoup et se mobilisent.

Concernant le logement, nous avons tous été confrontés dans nos fonctions respectives à des concitoyens en recherche d’informations pour engager des travaux de rénovation de leur logement. Les élus aussi se sentent parfois dépassés par les différentes strates des dossiers de subvention de l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, dite Agence de la transition écologique).

En siégeant au sein de l’Ademe, les élus locaux pourraient mieux appréhender les enjeux. Il en va de même de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) ; seul un député, un sénateur et trois élus locaux siègent actuellement au sein de son conseil d’administration.

Aussi proposons-nous que les collectivités soient mieux représentées dans chacune de ces deux instances.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. Ce n’est pas au Sénat que vous entendrez que l’on ne souhaite pas voir plus de représentants des collectivités territoriales siéger au sein des instances nationales. Mais, en l’occurrence, le CRHH est constitué d’un collège des représentants des collectivités territoriales, d’un collège des représentants des professionnels du logement et de l’immobilier et d’un collège des représentants d’organismes qui interviennent dans le domaine de l’accueil, du soutien et de l’hébergement.

Le règlement du CRHH prévoit qu’aucun collège ne peut comprendre plus de la moitié des membres du comité. Or vous demandez que le comité soit composé au moins pour moitié d’élus locaux.

Cette proposition ne lui paraissant pas opportune, la commission demande que cet amendement soit retiré ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Même avis !

Mme la présidente. Monsieur Lahellec, l’amendement n° 276 rectifié est-il maintenu ?

M. Gérard Lahellec. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 276 rectifié est retiré.

Article additionnel après l’article 20 - Amendement n° 276 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 20 ter (nouveau)

Article 20 bis (nouveau)

Au premier alinéa de l’article L. 364-1 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « il est créé, auprès du représentant de l’État dans la région », sont ajoutés les mots : « et de l’élu local désigné au sein du collège des représentants des collectivités locales et de leurs groupements ».

Mme la présidente. Les amendements nos 1334 et 981 rectifié ne sont pas soutenus.

Je mets aux voix l’article 20 bis.

(Larticle 20 bis est adopté.)

Article 20 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 20 ter -  Amendement n° 496 rectifié

Article 20 ter (nouveau)

L’article L. 364-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il propose, à l’échelle régionale ou intrarégionale, des expérimentations ou adaptations de règles nationales et participe à leur évaluation. »

Mme la présidente. L’amendement n° 487, présenté par Mme Artigalas, M. Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il organise dans ce cadre les concertations nécessaires pour définir les chartes de maîtrise des prix de vente en l’état futur d’achèvement des opérations de logements sociaux.

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas. Le projet de loi, tel qu’issu des travaux de la commission, prévoit que le CRHH peut mener des expérimentations ou des adaptations des règles nationales et participer à leur évaluation.

Nous proposons de renforcer encore la mission de concertation et de pilotage du CRHH, notamment en matière de maîtrise des coûts des opérations de construction. Le présent amendement vise dès lors à ce que le CRHH organise les concertations nécessaires pour établir dans les territoires les plus tendus des chartes de maîtrise des prix de la VEFA.

La part de la VEFA dans la production de logements sociaux a été multipliée par douze en dix ans ; les valeurs foncières et les prix de la VEFA ne cessent d’augmenter. Cet outil reste néanmoins incontournable pour la construction de logements sociaux en zone tendue, d’où la nécessité d’encadrer les prix sur un territoire donné. Cette mission pourrait utilement être confiée au CRHH.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. Pour ma part, je suis très favorable aux chartes promoteurs publics-privés. Dans les régions tendues, elles constituent l’un des moyens permettant de réguler un marché de l’immobilier qui ne se régule pas naturellement.

Mais confier une telle mission au CRHH me paraît rigidifier une démarche qui, aujourd’hui, est fondée sur le volontariat et la concertation entre, d’une part, les collectivités, et, d’autre part, les promoteurs et les opérateurs. C’est bien trop complexe et rigide ! Restons-en à ce qui existe actuellement et à ce qui fonctionne dans les territoires tendus.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. L’avis est défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 487.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 20 ter.

(Larticle 20 ter est adopté.)

Article 20 ter (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 20 quater (nouveau)

Article additionnel après l’article 20 ter

Mme la présidente. L’amendement n° 496 rectifié, présenté par Mme Artigalas, M. Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 20 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 151-15 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 151-… ainsi rédigé :

« Art. L. 151-. – Dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l’article 232 du code général des impôts, le plan local d’urbanisme peut prévoir des prix de vente maximum des logements neufs à construire, par quartier géographiquement délimité et par typologie de logements, pour tout ou partie d’une opération. »

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas. Au travers de cet amendement, nous reprenons une proposition du rapport que notre collègue député Jean-Luc Lagleize a consacré à la maîtrise des coûts du foncier dans les opérations de construction.

Ce rapport relève que les chartes entre promoteurs et collectivités prévoyant des prix de vente maîtrisés ont connu un grand développement ces dernières années.

De tels dispositifs permettent aux élus locaux de lutter contre l’explosion du prix des logements neufs. Cet effort nous paraît essentiel, car il permet d’agir sur le foncier privé et de contrecarrer la spéculation immobilière, qui, dans les zones particulièrement tendues, conduit à chasser les ménages des centres-villes.

Le rapport suggère de sécuriser la pratique des chartes entre les promoteurs et les collectivités territoriales, déjà mises en œuvre par plusieurs communes d’Île-de-France ainsi qu’à Rennes, Nantes et Lille, et de donner aux élus un outil pour renforcer leur politique foncière.

En conséquence, nous proposons d’autoriser les communes situées en zone tendue à inscrire dans leur PLU des prix de vente maximum des logements neufs à construire, selon des quartiers géographiquement délimités et selon une typologie de logements, pour tout ou partie d’une opération.

Notre objectif est bien de donner aux élus qui le souhaitent les moyens de lutter contre la cherté du foncier.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. Je ne reprendrai pas les arguments que je viens de développer : cet outil est effectivement intéressant, mais il doit relever d’une démarche volontaire et concertée entre les différents acteurs. À mon sens, il n’est pas judicieux d’aller plus loin.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. J’émets le même avis que la commission, d’autant que le PLU ne me semble pas être le bon outil pour planifier l’économie immobilière et encadrer les prix du logement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 496 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 20 ter -  Amendement n° 496 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 20 quater - Amendement n° 233 rectifié

Article 20 quater (nouveau)

Le quatrième alinéa de l’article L. 411-5-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :

« Si cette absence de renouvellement a pour conséquence de faire passer la commune au-dessous du seuil fixé à l’article L. 302-5 ou si la commune est déjà au-dessous de ce seuil, l’avis conforme du représentant de l’État dans le département ainsi que l’avis consultatif du maire de la commune sont requis. Le bailleur saisit le représentant de l’État dans le département de son intention de ne pas renouveler ladite convention au plus tard trente mois avant son expiration. »

Mme la présidente. L’amendement n° 1563 rectifié, présenté par Mmes Primas, de Cidrac et Bourrat, MM. Laugier, Nougein, Daubresse, Cambon, D. Laurent, Bouloux et Karoutchi, Mmes Joseph, Thomas et Garriaud-Maylam, M. Reichardt, Mme Dumas, MM. Calvet et Bonnus, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Lavarde, Pluchet et M. Mercier, MM. Mouiller, Sol, Gremillet, Burgoa et Anglars, Mme Belrhiti, MM. Cardoux et Lefèvre, Mme V. Boyer, M. H. Leroy, Mme Chauvin, MM. Meurant, Charon et Vogel, Mme Demas, M. Paccaud, Mme L. Darcos, MM. Chatillon et Genet, Mmes Noël et Raimond-Pavero, MM. Rietmann et Perrin, Mme Jacques, M. Piednoir, Mme Malet, M. Mandelli, Mme Deroche, M. Babary, Mme Lassarade, MM. Saury, Segouin, Duplomb, J.M. Boyer et Rapin, Mmes Bellurot et Di Folco, MM. Grosperrin, Klinger et Savin, Mme Schalck et M. B. Fournier, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Dans une commune mentionnée au I ou au II du L. 302-5, ou lorsque l’absence de renouvellement a pour conséquence de soumettre la commune aux obligations de l’article L. 302-5 et suivants, l’avis conforme du représentant de l’État dans le département ainsi que l’avis conforme du maire de la commune sont requis. Le bailleur saisit le représentant de l’État dans le département et le maire de son intention de ne pas renouveler ladite convention au plus tard trente mois avant son expiration. »

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Adopté en commission, cet article encadre le déconventionnement de logements sociaux par un bailleur dans les communes déficitaires en la matière. Désormais, le déconventionnement est soumis à l’avis conforme du préfet et la consultation du maire devient obligatoire.

Cet amendement, que je présente au nom de Mme Primas, tend à préciser encore la rédaction retenue : nous proposons que le maire, à l’instar du préfet, rende un avis conforme et nous ajoutons que ces dispositions s’appliquent aux seules communes concernées par l’article 55 de la loi SRU.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. En commission, nous avons déjà franchi une étape importante en passant de l’avis du préfet et information du maire à l’avis conforme du préfet et avis simple du maire.

Sophie Primas et Christine Lavarde proposent de s’aligner sur le double avis conforme existant en cas de vente de logements sociaux dans ces communes, ce qui paraît logique. C’est un point important pour les maires concernés et la commission émet un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Avis favorable ! (Marques de satisfaction sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1563 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 20 quater, modifié.

(Larticle 20 quater est adopté.)

Article 20 quater (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 20 quinquies (nouveau)

Article additionnel après l’article 20 quater

Mme la présidente. L’amendement n° 233 rectifié, présenté par M. Gay, Mmes Lienemann, Varaillas, Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 20 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 443-7 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque la commune sur laquelle se situe les logements fait l’objet d’un arrêté de carence ou d’un contrat de mixité sociale, l’organisme ne peut procéder à la vente de logements sociaux. »

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Cet amendement vise à interdire aux organismes d’HLM de vendre leur patrimoine dans les villes carencées ou faisant l’objet d’un contrat de mixité sociale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. Mon cher collègue, la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, ou loi ÉLAN, constitue déjà un grand apport à cet égard : aujourd’hui, la vente de logements sociaux dans les villes carencées est soumise à l’avis conforme du préfet et du maire.

Vous proposez d’aller plus loin. Mais, à mon sens, la mesure que vous suggérez serait pour le moins disproportionnée. Surtout, elle pourrait être jugée inconstitutionnelle au regard de la protection du droit de propriété.

Pour ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Comme l’a dit Mme la rapporteure pour avis, la loi ÉLAN donne déjà aux maires un droit de veto sur ces ventes. Selon moi, nous avons atteint le point d’équilibre : j’émets à mon tour un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Lahellec, l’amendement n° 233 rectifié est-il maintenu ?

M. Gérard Lahellec. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 233 rectifié est retiré.

Article additionnel après l’article 20 quater - Amendement n° 233 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 20 sexies (nouveau)

Article 20 quinquies (nouveau)

L’article L. 442-6-4 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa ne s’applique pas pour les baux conclus postérieurement au 1er janvier 2023 dans une commune qui n’a pas atteint le taux de logements sociaux mentionné à l’article L. 302-5. »

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 483 est présenté par Mme Artigalas, M. Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 603 est présenté par Mme Lienemann, M. Gay, Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 1617 rectifié est présenté par MM. Haye et Buis, Mme Evrard, M. Marchand et Mme Schillinger.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 483.

Mme Viviane Artigalas. Dans le cadre de ses travaux, notre commission a adopté un nouvel article subordonnant la location d’un logement social à celle d’une aire de stationnement, pour les baux conclus postérieurement au 1er janvier 2023.

Selon nous, une telle mesure n’est pas opportune : elle conduirait à imposer à des ménages modestes la location d’une place de stationnement, y compris lorsqu’ils ne possèdent pas de véhicule. Aussi, nous proposons la suppression de cet article.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 603.

Mme la présidente. La parole est à M. Ludovic Haye, pour présenter l’amendement n° 1617 rectifié.

M. Ludovic Haye. Défendu !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. Mes chers collègues, si nous avons introduit cet article, c’est parce que de nombreux maires nous ont alertés : ils font face aux dérives de la dissociation du logement et du stationnement, lesquelles entraînent de graves conséquences. L’encombrement de la voirie pose, en particulier, des problèmes de sécurité.

Dans certaines communes, ce sujet est devenu un abcès de fixation contre le logement social. Quant aux bailleurs sociaux, ils ne sont pas en mesure de rentabiliser leurs places de parking.

J’y insiste, ces dispositions résultent de constatations pragmatiques faites lors de nos visites de terrain. Avec Valérie Létard, nous nous sommes rendues dans plusieurs départements, notamment dans les Yvelines, et à plusieurs reprises nos interlocuteurs ont insisté sur ce problème.

Bien sûr, nous sommes défavorables à la suppression de cet article, car il est très important et très attendu par l’ensemble des maires et des élus locaux.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Sur ce point, je n’ai pas la même position que Mme la rapporteure pour avis : il ne me semble pas du tout souhaitable d’imposer au bénéficiaire d’un logement social la location d’une place de parking, alors même qu’il ne possède pas forcément de véhicule et que notre objectif est plutôt de réduire progressivement l’usage de la voiture, notamment dans la ville dense.

Aussi, je suis favorable à ces amendements de suppression.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.

M. Laurent Burgoa. Madame la ministre, votre position est tout bonnement ahurissante.

Pour ma part, je rejoins pleinement Mme le rapporteur pour avis. Ce que nous font remonter les maires, ce sont les problèmes de stationnement que pose le logement social. Les voitures sont garées dans l’espace public de manière complètement anarchique : c’est cela, ce que vous souhaitez ?

Il s’agit d’une question de réalisme local et la position de la commission est frappée au coin du bon sens. Face à une telle anarchie, la seule solution sera, demain, de recourir à la police municipale. Une fois de plus, l’État se défausse sur les collectivités : à nous de gérer les problématiques ! Quel manque de responsabilité !

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. Je soutiens ce que vient de dire M. Burgoa.

Madame la ministre, pour avoir été maire d’une commune, à seize kilomètres de Rennes, où l’on construit aussi des logements sociaux, je peux vous le confirmer : le stationnement de ces véhicules pose d’énormes problèmes.

Dans les grandes villes, possédant de vastes réseaux de transports collectifs, la situation est peut-être différente. Mais, ailleurs, il s’agit d’un véritable sujet, entraînant des problèmes de voisinage que nous ne savons pas gérer.

Pour la construction de logements sociaux, la commune ou l’EPCI mettent très souvent le terrain à disposition du bailleur et lui accordent un certain nombre de facilités.

Avec cet article, nous prenons simplement en compte la réalité des territoires, dans toute leur diversité.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Le taux de motorisation des ménages est, en effet, extraordinairement variable dans notre pays. Un seul département de France compte moins d’un véhicule pour deux ménages : c’est Paris intra-muros. (Marques dapprobation sur les travées du groupe UC.) Mais, dès que vous franchissez le périphérique, le taux de motorisation des foyers atteint 80 % à 90 %. Dans la plupart des départements ruraux, la majorité des ménages possèdent même plusieurs véhicules. En refusant d’admettre cette évidence, on transfère le problème aux maires, qui n’en peuvent plus !

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Monsieur Longuet, dans Paris extra-muros, autrement dit en banlieue, beaucoup de personnes n’ont pas de véhicule, et ce n’est pas toujours par choix : dans certains cas, c’est tout simplement parce qu’elles n’en ont pas les moyens.

À mon sens, il n’est pas logique d’imposer de telles locations. D’ailleurs, si ces parkings sont vides, c’est aussi parce qu’ils peuvent être difficiles à sécuriser.

C’est par d’autres politiques que l’on fera entrer les véhicules dans les parkings, et les véhicules de tout un chacun, car la question ne se limite pas aux logements sociaux. Les voitures des ménages logés dans le parc privé se retrouvent, elles aussi, partout dans l’espace public : dans certains cas, les intéressés n’utilisent pas leur propre parking ; dans d’autres, ils les transforment en chambres. Pourquoi pointer du doigt les seuls logements sociaux ?

Je voterai les amendements de suppression, car, selon moi, cet article ne va pas du tout dans le bon sens. Les problématiques de stationnement se posent dans toutes les villes, dans tous les villages de France et de Navarre, et ce n’est pas en procédant ainsi qu’on les réglera !

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. La dissociation entre, d’une part, l’hébergement et, d’autre part, le stationnement des voitures individuelles, dont le nombre tend à exploser, est un véritable problème.

La question se pose pour tous les types d’habitations : qu’ils disposent d’un logement social ou d’un appartement privé, qu’ils soient en zone pavillonnaire ou en habitat dispersé, les ménages possèdent de plus en plus souvent deux, trois, voire quatre voitures.

On pourrait débattre, plus largement, de notre politique de transports ; mais cette discussion nous conduirait trop loin ce soir.

Cela étant, pourquoi vouloir soudainement lier à tout prix dans la loi la problématique du stationnement à la question du logement social, alors que les bénéficiaires de logements sociaux n’ont pas forcément de véhicule ?

Mes chers collègues, si l’on opte pour la contrainte, il faut aller jusqu’au bout en traitant de l’urbanisme dans son ensemble, en zone rurale comme en zone urbaine. Mais prenons garde : on dit et on répète que l’on ne veut pas de loi bavarde, qu’il faut éviter que la législation n’empiète sur le domaine réglementaire ; et soudain, au sujet du logement social, on accepte que la loi soit à la fois bavarde et réglementaire.

Si rien n’est fait dans les années à venir, le problème du stationnement va encore s’amplifier. Je le répète, même si nous le savons tous : aujourd’hui, un certain nombre de logements vont de pair avec plus d’un véhicule par ménage.

Je ne crois pas que les auteurs de ces dispositions aient eu l’intention de stigmatiser qui que ce soit, mais nous devons faire attention : en votant de telles mesures, nous rendrons la construction de nouveaux logements sociaux très difficile et très contraignante pour les maires.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Je précise qu’un autre outil peut être utilisé, pas forcément pour le logement social, mais pour le logement de manière générale : les plans locaux d’urbanisme (PLU). (MM. Didier Marie et Éric Kerrouche manifestent leur approbation.)

Dans ce cadre, on peut tout à fait exiger que les constructions neuves comprennent des parkings. J’ai moi-même eu l’occasion de recourir à cette solution et je vous assure qu’elle est efficace !